Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Cette volonté devra être réitérée à toutes les étapes de la procédure ; on ne va pas demander à la personne de l’écrire à chaque fois. Cela n’a pas de valeur juridique supplémentaire. Avis défavorable.”
“Défavorable également. Monsieur Bentz, si la rédaction de l’amendement n o 801 était la même que celle de l’amendement n o 977, ils auraient figuré dans la même série d’identiques. L’amendement de Mme Vidal proposait aussi de supprimer les mots « physique ou psychologique » ; celui de Mme Dogor-Such est donc plus dur.”
“Leur rédaction n’est pas la même – notamment l’exposé des motifs. (M. Christophe Bentz s’exclame.) Il me semble important de garder ce point d’équilibre.”
“Les amendements n o 977 et identiques répondent à ce cas de figure ; il importe donc de les adopter, afin de retrouver le point d’équilibre de la première lecture. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.”
“Ces amendements reviennent sur la question de la souffrance psychologique. Je vous demande de les retirer, dans la perspective de la seconde délibération qui a été proposée tout à l’heure sur les amendements n o 977 et identiques. Il me semble que les formulations que vous proposez ici sont plus dures. Prenons le cas d’un patient à qui l’on viendrait d’annoncer qu’il est atteint d’une maladie grave et incurable – ce qui est un critère d’éligibilité – et chez qui cette annonce aurait provoqué, par exemple, un syndrome dépressif réactionnel. Même s’il n’éprouve à ce stade aucune souffrance physique, il pourrait tout de même, en l’état actuel du texte, être éligible à l’aide à mourir.”
“Je demande donc, madame la présidente, une seconde délibération sur les amendements n os 977 et identiques.”
“Lors du vote qui a eu lieu sur l’amendement n o 977 de Mme Vidal, il y a eu quatre voix d’écart et une personne a dit s’être trompée. Cet amendement permettait de garantir un équilibre, nécessaire à l’adoption de ce texte. Il importe, quand cela se joue à trois voix près, de pouvoir voter une deuxième fois.”
“Maintenir l’adjectif signifierait que la « quantité » de douleur du patient devrait demeurer au même niveau chaque jour pour qu’il puisse remplir cette condition et accéder à ce droit, alors même que, globalement, il souffre.”
“Je me suis sans doute mal exprimée. Je maintiens cependant mon avis favorable sur la suppression de l’adjectif « constante ». Quiconque a pratiqué les échelles de douleur de 0 à 10 sait que la souffrance physique fluctue.”
“Je suis également favorable à la suppression de cet adjectif. Par nature, une douleur oscille, a fortiori tout au long d’une journée.”
“Je suis défavorable à tous les autres amendements de la discussion commune.”
“Je suis évidemment favorable aux amendements identiques n os 1354 et 1535 parce qu’ils permettent une clarification rassurante, sans créer d’obstacle, à destination des soignants, mais aussi de ceux de nos collègues qui pourraient hésiter à voter en faveur de l’ensemble du texte si l’ambiguïté subsistait.”
“Je suis favorable aux amendements qui inscrivent, dans la proposition de loi, l’impossibilité, pour une souffrance psychologique seule, d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Dans la grande majorité des cas, les patients qui demanderont à bénéficier de l’aide à mourir présenteront des souffrances physiques accompagnées de souffrances psychologiques. Elles sont indissociables. Afin de préserver l’équilibre initial du texte, d’éviter un élargissement implicite et de sécuriser les professionnels, je suis favorable aux amendements n o 652 et identiques.”
“Il me semble important d’indiquer que l’état de santé de la personne « affecte sa qualité de vie ». Avis défavorable sur l’amendement de M. Sitzenstuhl. Quant à l’amendement de M. Juvin, je comprends son intention, mais la rédaction actuelle du texte reprend la définition de la Haute Autorité de santé, d’où mon avis défavorable.”
“Même avis. M. Potier m’a interrogée sur le nombre de personnes potentiellement concernées par l’aide à mourir. Certains mots de l’alinéa 7 me paraissent devoir être soulignés s’agissant de la phase avancée : l’affection est caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible « marqué par l’aggravation de l’état de santé ». Or, parmi les pathologies énumérées tout à l’heure par M. Potier, certaines sont chroniques : dans ce cas, la situation du malade est stabilisée et n’est donc pas « marqué(e) par l’aggravation de l’état de santé ». Voilà pourquoi il n’est pas possible de calculer précisément le nombre de personnes potentiellement concernées par la proposition de loi.”
“Monsieur Potier, ce n’est pas le diagnostic qui définit l’éligibilité du malade. Deux personnes peuvent avoir reçu le même diagnostic sans pour autant être toutes deux éligibles. Je n’ai donc pas de chiffres à vous communiquer. Vous avez cité un certain nombre de maladies qui pourraient correspondre aux critères, mais tout dépend du profil du malade et des éventuelles comorbidités. Chaque cas étant différent, il est difficile de produire des statistiques fiables. Concernant ces amendements, je partage ce qui a été dit par leurs auteurs et je suis favorable à la suppression de la mention « quelle qu’en soit la cause ».”
“Chaque patient a le droit de refuser un traitement. À partir du moment où nous ouvrons un droit nouveau, l’aide à mourir, nous ne pouvons pas le conditionner à la prise d’un traitement.”
“Je n’ajouterai pas d’autres arguments à ceux qu’a présentés M. le rapporteur général. Avis défavorable sur tous les amendements.”
“À l’exception de la question des souffrances psychologiques, je partage les arguments du rapporteur général. Je comprends votre préoccupation au sujet des personnes détenues, en raison des souffrances psychologiques particulièrement fréquentes en milieu carcéral ; toutefois, le principe d’égalité nous interdit de les priver de ce droit. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne les souffrances psychologiques, comme je l’ai indiqué précédemment, je serai en revanche favorable à certains amendements qui seront défendus.”
“Effectivement, les personnes étrangères n’auront pas le droit à l’aide à mourir. Nous avons mis l’accent sur l’accompagnement. Nous souhaitons éviter une certaine forme de tourisme médical, si j’ose dire, qui conduirait à ce que des personnes n’ayant pas bénéficié de tout le parcours d’accompagnement qui mène à l’aide à mourir y aient accès. Avis défavorable.”
“Je suis défavorable à l’amendement, mais je rejoins complètement les propos de M. Sitzenstuhl : le refus de stigmatiser vaut pour l’ensemble des maladies.”
“Je comprends vos questionnements. Nous avons beaucoup échangé ces derniers jours au sujet de l’offre de soins palliatifs. Je le répète, l’objectif est de disposer d’unités de soins palliatifs dans tous les départements. À l’horizon 2027-2028, il en restera quatre au maximum qui n’en n’auront pas – pas une vingtaine, comme j’ai pu l’entendre. Nous essayons évidemment d’éviter que ces départements en restent dépourvus. Il faut continuer à travailler en ce sens – c’était tout l’enjeu du texte relatif aux soins palliatifs. Enfin, je ne crois pas que nous puissions dissocier complètement les soins palliatifs et l’aide à mourir, parce que les malades concernés sont les mêmes. Avis défavorable.”
“Chaque malade, même s’il est atteint de la même maladie qu’un autre, est un cas à part. Avis défavorable.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Si vous prenez deux malades souffrant de la même affection, vous savez très bien que leur espérance de vie diffère car elle dépend aussi des comorbidités. Je trouve choquant de débattre en employant des noms de maladies qui sont ainsi stigmatisées.”
“À propos de la crainte d’un éventuel retour du pouvoir médical, je rappelle que c’est une procédure collégiale et non la décision d’un médecin seul. C’est donc un peu différent d’un pouvoir médical direct où le médecin entrerait dans la chambre et dirait : Tenez, vous voulez l’aide à mourir, on vous la donne. Il ne faut pas caricaturer. Par ailleurs, monsieur Juvin – mais d’autres intervenants sont également concernés –, je ne crois pas que nous devions passer le débat à citer des maladies. Si des gens qui en sont atteints nous regardent, ces propos peuvent susciter leurs craintes alors que certaines maladies citées ne sont pas considérées comme incurables à notre époque et que chaque malade est différent.”
“Avis également défavorable. La médecine n’est pas une science exacte, et il est donc totalement impossible d’indiquer dans la loi le moment précis où l’aide à mourir peut intervenir. Il ne faut pas être hypocrite, et je vous rejoins sur le fait qu’il s’agit d’une décision médicale ; mais c’est aussi une décision collégiale. Le collège de médecins examinera au cas par cas les demandes, pour apprécier, en fonction de ce qu’a défini la HAS et qui figure dans le texte, si, oui ou non, le moment est venu. Nous devons faire confiance aux médecins, dont je rappelle que tous ne sont pas appelés à prendre de telles décisions puisqu’il existe une clause de conscience.”
“Je ne reviens pas sur les critères, cumulatifs. En ce qui concerne les souffrances psychologiques, vous avez raison, le texte a été modifié. Nous allons en débattre, les amendements n o 977 et identiques, auxquels je suis favorable, visant à éviter que la souffrance psychologique seule soit un critère. Il devra y avoir souffrance physique et psychologique. Il n’est donc pas nécessaire d’adopter vos amendements de suppression. Avis défavorable.”
“Je souhaite revenir sur deux points : s’agissant de la définition de la phase avancée, la HAS rappelle que dans « le contexte d’une maladie incurable, […] la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade ». Elle la définit comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Cette définition, reprise dans le texte, permet d’éviter des contentieux. Un début d’insuffisance rénale terminale, par exemple, n’entre pas dans ce cadre, comme certains avaient pu s’en inquiéter.”
“Si je comprends ce débat sur le plan intellectuel, en pratique, nous serons face aux mêmes malades souffrant de pathologies graves et avancées. Pour ceux qui réclameront l’aide à mourir, il y aura de fait une forme de continuum – ou disons de « succession » dans les actes, même si je ne sais pas exactement comment l’exprimer. Reste que cet amendement ne reflète pas la réalité pratique. Nous ne devons pas faire preuve d’hypocrisie envers nos concitoyens : ce sont les mêmes patients en fin de vie qui sont concernés par les soins palliatifs et par l’aide à mourir. Avis défavorable.”
“Je suis cohérente par rapport à notre débat d’hier : on ne peut pas obliger un soignant à dire ou taire quoi que ce soit à son patient. Néanmoins, la rédaction de l’amendement aboutit, comme l’a souligné Mme la rapporteure, à supprimer le contenu de l’article 3 ; c’est pourquoi j’y suis défavorable.”
“Pardon de ne pas avoir pu être présente ce matin. J’étais, avec quelques-uns d’entre vous, à Clermont-Ferrand pour rendre hommage au sapeur-pompier et à la médecin du Samu décédés lors d’un exercice d’hélitreuillage. Comme l’a dit le rapporteur général, l’article 3 tend à préciser la disposition du code de la santé publique selon laquelle « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » pour y ajouter le droit à l’aide à mourir. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique fait partie d’un titre dont l’intitulé est : « Droits des personnes malades et des usagers du système de santé ». Il semble donc cohérent d’y inscrire ce nouveau droit. Avis défavorable.”
“Lors des premiers débats, je l’avoue, j’avais beaucoup hésité : faillait-il préférer « aide à mourir » ou « aide active à mourir » ? J’ai été notamment convaincue par l’argument suivant : nous devons dessiner un chemin français, distinct, par exemple, du chemin autrichien. Dans notre chemin, c’est le patient qui accomplit un acte positif, en prenant sa décision. La procédure, ensuite, relève d’un accompagnement par les soignants. Pour cette raison – il en existe d’autres –, « aide à mourir » me semble préférable à « aide active à mourir ». Avis défavorable sur tous ces amendements.”
“Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.”
“L’argument de l’universalité des droits ne m’apparaît donc pas comme le plus efficace. Il en est de même pour les références fréquentes au serment d’Hippocrate, dont je rappelle qu’il interdisait aux médecins de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG).”
“À plusieurs reprises, on a entendu l’argument selon lequel l’ouverture d’un droit entraînerait l’acceptation de toutes les demandes. Or c’est la possibilité de demander l’aide à mourir qui devient un droit, non la concrétisation de cette demande.”
“Votre amendement vise à adjoindre une septième partie au code de santé publique. Or l’aide à mourir est un nouveau droit pour les patients et les dispositions de ce texte ont donc leur place dans la partie du code relative aux droits des patients et des personnes malades, c’est-à-dire la première partie. Avis défavorable.”
“L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.”
“Certes, cette crainte des patients existe. J’ai entendu certains la formuler au cours des différentes réunions sur le sujet auxquelles j’ai participé. Toutefois, plutôt que de se demander si la création d’une aide à mourir est nécessaire, ne faut-il pas s’interroger sur le regard que portent nos sociétés sur les personnes vulnérables ? Selon moi, nous avons probablement besoin de l’aide à mourir dans certains cas, lorsque des souffrances persistent malgré une prise en charge correcte, malgré les soins palliatifs. Ne nous trompons pas de question. Je suis d’accord avec M. Peu, les personnes en situation de vulnérabilité peuvent éprouver le sentiment qu’il a décrit. Cependant, le problème ne se pose pas s’agissant de l’aide à mourir dès lors que la décision est médicale et collégiale.”
“De même, je tiens à dire une nouvelle fois que le patient exprime sa volonté – nous y reviendrons – tout au long du processus. Cela me permet d’évoquer un problème soulevé par M. Peu : la crainte, que peut ressentir le patient, de représenter un poids pour la société. Je veux d’abord rappeler que le recours à l’aide à mourir est une décision médicale qui sera prise par un collège. Or celui-ci ne considérera pas qu’un patient représente un poids pour la société – d’ailleurs, aucun soignant ne peut le penser.”
“Ces amendements visent à supprimer l’article 2 mais ils traduisent aussi, comme en témoignent les interventions de bon nombre d’orateurs, une opposition plus large à cette proposition de loi. Le texte introduit la possibilité de recourir à l’aide à mourir lorsque le droit existant ne permet pas de répondre à des situations qui occasionnent des souffrances particulières – que nous définirons plus tard. Même lorsque les patients sont bien pris en charge grâce aux soins palliatifs, il arrive que des souffrances persistent. C’est pour faire face à ce type de situation que cette proposition de loi a vu le jour. Je le répète, car cela me semble important : soit nous optons pour un statu quo , soit nous définissons, comme le prévoit cette proposition de loi, un cadre strict, médicalisé et responsable.”
“La moitié des pays qui ont instauré une forme d’aide à mourir ont choisi de la nommer en des termes qui leur sont propres. L’aide à mourir, qui sera définie à l’article suivant, est une dénomination propre à notre pays. Cette proposition de loi tend à créer une exception française, un chemin français. Je suis défavorable à ces amendements.”
“Pour commencer, permettez-moi d’avoir une pensée pour Catherine Vautrin, qui avait représenté le gouvernement lors de la première lecture. Je marcherai sur ses pas en m’efforçant de faire preuve de la même écoute et du même engagement qu’elle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Par ces amendements, certains expriment leur opposition légitime à cette proposition de loi, mais l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique est logique, puisque la procédure est médicalement encadrée. Le Conseil d’État l’a confirmé. Avis défavorable.”
“Un tel rapport est en effet inutile dans la mesure où le mode de financement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sera discuté dans le cadre de la stratégie décennale et du comité créé par l’article 4 bis . Si le financement de ces soins est actuellement valorisé par rapport aux autres soins, la question est bien réelle. La stratégie décennale prévoyant cependant que le comité créé par l’article 4 bis puisse travailler avec le gouvernement à la transformation du financement, il est inutile de demander un nouveau rapport. Avis défavorable.”
“C’est plutôt l’inverse : si vous inscrivez ce codage dans la loi, nous ne pourrons plus l’adapter aux évolutions, notamment à celle des tarifs.”
“Effectivement, la pratique des sédations est codée lors des hospitalisations en soins palliatifs, conformément au programme de médicalisation des systèmes d’information hospitaliers (PMSI). En ville, elles sont prises en compte dans les données informatiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Les trois amendements identiques sont donc satisfaits et je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable. Je donne aussi un avis défavorable à l’amendement n o 179.”
“Vous avez adopté, avec l’article 4 bis , l’instauration d’un comité de la stratégie décennale. Ce dernier, qui comprendra des représentants de sociétés savantes, devra notamment travailler aux campagnes d’information. Je préfère que ces campagnes, qui sont cruciales, soient pilotées par ce comité. Avis défavorable.”
“Il ne me paraît pas opportun d’inscrire dans la loi l’obligation d’organiser chaque année deux campagnes différentes de sensibilisation et d’information, l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur le deuil. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“Favorable. Je vous remercie de souligner les vertus de la téléconsultation et de la télémédecine, qui permettent de faire progresser l’accès aux soins, notamment dans nos outre-mer.”
“La personne chargée d’une mesure de protection juridique doit pouvoir accéder à l’espace numérique de santé du majeur placé sous sa protection. Il convient, en conséquence, de clarifier le régime juridique applicable à ce dernier.”
“Il vise à clarifier le régime juridique applicable aux directives anticipées rédigées par des majeurs protégés. En première lecture, l’Assemblée avait introduit la possibilité, pour la personne protégée, de procéder directement à la rédaction de ses directives anticipées sans avoir à obtenir une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille – le juge ne pouvant être saisi qu’en cas de conflit, et les personnes chargées de la mesure de protection ne pouvant intervenir dans la rédaction de ces directives. Le gouvernement partage l’objectif de déjudiciarisation de cet acte. Néanmoins, la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales soulève des difficultés et mérite d’être clarifiée. C’est pourquoi nous proposons un alignement sur le régime juridique des actes strictement personnels prévu à l’article 458 du code civil.”