Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Certes, mais j’en profite pour rappeler quelques mesures de précaution. Le gouvernement renforce la diffusion des messages de prévention à travers les réseaux sociaux, les professionnels de santé et les lieux publics. Notre objectif est de protéger les enfants en soutenant aussi les parents.”
“Plusieurs réflexes s’imposent quand il fait très chaud : il faut regarder régulièrement à l’arrière et ne jamais laisser un enfant seul, même quelques minutes. Comme les pédiatres me l’ont indiqué, il est important de répéter aux familles d’éviter de donner des bains glacés aux bébés en cas de canicule. La température du corps doit baisser un petit peu, mais pas trop brutalement.”
“Je vous prie d’excuser le ministre Tabarot, qui ne pouvait être présent aujourd’hui. Vous l’avez dit, le syndrome du bébé oublié est scientifiquement documenté : il s’explique par le stress ou la fatigue et, avec les fortes chaleurs, cette dernière est amplifiée. Je tiens à exprimer notre profonde tristesse face à ces drames et à adresser nos pensées aux familles. Face à ces situations, notre responsabilité est double. D’une part, nous devons éviter de stigmatiser. D’autre part, il nous faut rappeler les gestes qui sauvent et transmettre les réflexes à avoir en cas de fortes températures. Dans une voiture, la température peut atteindre 60 degrés en moins d’une heure, soit un danger mortel pour les enfants et les animaux de compagnie.”
“Le chiffre de Santé publique France est donc nécessairement en dessous de la réalité. L’organisme a annoncé que la surmortalité liée à la canicule s’élevait à 1 000 décès environ, avec une journée à 1 200 décès, toutes causes confondues. Nous ne disposons pas de chiffres consolidés sur la surmortalité : Santé publique France devrait les publier dans les prochains jours. Quoi qu’il en soit, ces chiffres témoignent d’une surmortalité beaucoup plus faible qu’en 2003, ce qui montre que nous avons progressé. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre.)”
“L’épisode caniculaire qui nous a touchés la semaine dernière affecte actuellement nos voisins, qui sont confrontés à la même situation que nous, l’Allemagne et le Royaume-Uni connaissant en outre de graves difficultés d’approvisionnement en électricité. Nous sommes tous contraints à nous adapter rapidement. Enfin, vous avez évoqué le chiffre d’un millier de morts en raison de la canicule. Je vous remercie d’avoir retenu cette information publiée dimanche par Santé publique France, dont je rappelle l’indépendance scientifique. Ce chiffrage doit cependant être considéré avec précaution. Environ 60 % des certificats de décès sont transmis par voie électronique, le reste l’étant par voie papier. Or les premières données reposent sur les seules transmissions électroniques.”
“J’ai déjà répondu sur la climatisation des établissements hospitaliers. Par ailleurs, monsieur Garot, je rappelle que vous appartenez à un parti qui a consacré 4 milliards d’investissements à l’hôpital pendant cinq ans alors que, depuis 2017, date à laquelle je suis devenue députée, ce sont 19 milliards qui lui ont été alloués – 3 milliards pour les Ehpad, 16 milliards pour les établissements de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Grâce au Ségur de la santé, les projets de reconstruction d’hôpitaux et d’Ehpad intègrent désormais systématiquement des exigences d’adaptation au changement climatique. Certains font comme si le gouvernement français était responsable des températures élevées. Ils ont certes le droit de nous critiquer en nous reprochant de ne pas en avoir fait assez. Mais regardons autour de nous.”
“Depuis le Ségur de la santé de 2020, 19 milliards ont été investis dans nos établissements. Par comparaison, 4 milliards seulement avaient bénéficié aux hôpitaux entre 2012 et 2017. Des crédits ont donc bien été alloués à leur reconstruction. Je l’ai annoncé récemment, une enveloppe de 6 milliards est prévue pour l’investissement hospitalier au cours des dix prochaines années. Au sein de cette enveloppe, des financements spécifiques pour l’adaptation au changement climatique sont programmés. Nous avons décidé de les doubler car, comme l’a dit le premier ministre, nous devons accélérer l’adaptation de nos établissements. À plus court terme, j’ai débloqué en urgence une enveloppe pour équiper, dès la fin de la semaine et tout au long des prochaines semaines, nos hôpitaux et nos Ehpad en climatiseurs.”
“…en raison de l’effet retardé de la canicule sur le corps humain. Vous l’avez dit, nos soignants travaillent parfois dans des conditions compliquées, certains de nos établissements étant dépourvus de climatisation ou de système de rafraîchissement. Rappelons cependant ce qui a été fait, car il serait faux de dire que rien ne l’a été. Pour la période 2021-2030, 3 milliards ont été mobilisés dans le cadre de l’adaptation des Ehpad au changement climatique. Depuis 2003, ces établissements ont l’obligation de disposer d’une pièce rafraîchie ou climatisée. Nous avons par ailleurs reconstruit ou réhabilité 40 % des hôpitaux en tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique. Les services les plus sensibles, comme les blocs opératoires et les salles de réanimation, sont climatisés. Les autres bâtiments sont rafraîchis.”
“Permettez-moi de commencer par saluer tous les personnels soignants. Aujourd’hui encore, la tension persiste au sein du système hospitalier…”
“Votre amendement est satisfait, monsieur Hetzel. Tout au long de la procédure, les professionnels – notamment le médecin – doivent s’assurer que le patient est toujours apte à demander l’aide à mourir. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je commencerai par préciser à Mme Justine Gruet pourquoi son amendement n o 419 est satisfait. Il faut distinguer entre la période où le registre ne sera pas encore opérationnel – pour laquelle un décret précisera que la vérification de la situation des majeurs protégés doit être systématique – et celle où il le sera. Or vous proposiez une mesure permanente, ce qui explique mon avis défavorable. Quant à ces amendements, ils demandent de distinguer selon le statut du majeur protégé. C’est en fait au médecin qu’il revient de faire cette distinction au cas par cas. Il s’assurera que le patient qu’il a en face de lui est apte à formuler une demande de façon libre et éclairée. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.”
“Les amendements sont satisfaits. Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Comme cela a déjà été dit, il y a, tout au long du texte, et au-delà de la vérification juridique, un renforcement des mesures de protection des personnes qui doivent l’être, afin que l’on puisse s’assurer que leur décision est bien libre et éclairée. Chaque médecin, en conscience, et quel que soit son avis au sujet de l’aide à mourir, saura déterminer si la décision du patient est libre et éclairée. Je répète que ce texte n’introduit rien de nouveau, à cet égard, pour le médecin.”
“…précise susceptible de constituer le fondement d’un modèle français de l’aide à mourir. C’est pourquoi je leur suis défavorable.”
“Ces deux amendements s’opposent presque parfaitement l’un à l’autre. Cela montre bien que le gouvernement s’efforce de trouver une ligne d’équilibre…”
“Défavorable sur les deux amendements en discussion commune.”
“Même avis : l’amendement est satisfait. Je vous demanderai donc de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.”
“L’amendement du rapporteur général clarifie le rôle primordial de l’information dans la mise en œuvre de la procédure : la personne reçoit des informations sur les soins palliatifs avant la formalisation de sa demande. L’amendement permet donc de préciser la chronologie, ce qui avait été demandé lors des précédents débats. Avis favorable.”
“Il pourra l’être au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne, qui conserve ces extraits.”
“Ensuite, le programme sera déployé en trois vagues entre septembre 2027 et fin 2028. Vous l’aurez compris, ce décalage dans le temps s’explique par un enjeu de qualité et de sécurité du registre. Nous souhaitons que la période transitoire soit absolument sécurisée. Même si le médecin peut avoir l’information dans le dossier médical, en échangeant avec un proche ou avec le médecin traitant durant la procédure, nous entendons renforcer les garanties pour répondre à vos interrogations et conforter la protection. C’est pourquoi la vérification du statut s’appuiera sur l’acte de naissance, sur lequel figure la mention « RC » en cas de mesure de protection. Un décret en Conseil d’État, prévu à l’article 13, précisera que l’acte de naissance doit être systématiquement demandé.”
“Je vais vous répondre maintenant sur les majeurs protégés pour éviter d’y revenir à chaque amendement. Je comprends cette inquiétude concernant le registre. Nous avons expliqué en toute transparence pourquoi il n’était pas prêt. En deuxième lecture, je vous ai dit que le ministère de la justice avait choisi de l’intégrer dans le projet Portalis, qui concerne l’ensemble de la chaîne civile. Plusieurs étapes techniques sont nécessaires concernant les tutelles – évolutions de l’application, évolutions d’édition relatives à la conception, la production, la gestion automatisée de documents et une évolution de l’analyse d’impact relative à la protection des données, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les travaux du projet Portalis relatifs aux tutelles doivent être livrés en juin 2027.”
“Avis défavorable également, car la suppression de l’article supprimerait l’information qui va être proposée à tous les patients demandant cette aide à mourir. Nous aurons l’occasion de revenir sur le débat relatif aux majeurs protégés pour répondre très précisément aux questions qui ont été posées.”
“Avis très défavorable, comme sur les amendements relatifs aux directives anticipées, puisque le modèle proposé permet précisément de s’assurer que, tout au long de la procédure, la personne est en mesure de réaffirmer sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir.”
“Je comprends le sens des amendements que nous examinons depuis ce matin : ils cherchent à protéger les personnes les plus fragiles. Je veux toutefois le redire : nous pouvons faire confiance aux médecins qui jugeront de la capacité de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Si je comprends la crainte des auteurs de ces amendements, je comprends moins, en revanche, leur absence de confiance vis-à-vis de l’examen médical prévu dans la procédure. Cet examen existe pourtant déjà pour d’autres décisions médicales. Avis défavorable. (M. le rapporteur général et M. Michel Lauzzana applaudissent.)”
“Les médecins qui procéderont à l’examen connaissent les différentes pathologies, tout comme ils connaissent les éventuelles fluctuations évoquées par M. Bazin. Ils pourront donc juger de l’aptitude de la personne à décider de façon libre et éclairée. Avis défavorable à tous les amendements.”
“Contrairement à ce qu’a affirmé Mme Gruet, nous n’allons pas donner accès à ce dispositif à des personnes présentant des troubles du discernement : ce n’est pas parce que toute personne pourra le demander qu’elle aura accès au dispositif. Les personnes adresseront une demande, qui donnera lieu à un examen médical, sachant que les médecins connaissent les pathologies qui ont été mentionnées et qu’il conviendrait, je le répète, d’arrêter d’en cibler certaines, car les personnes qu’elles touchent sont susceptibles de nous écouter et de se sentir visées. Nous n’ouvrons pas à tous l’accès au dispositif ; nous donnons à tous les Français qui le souhaitent la possibilité de demander à y accéder, ce qui est très différent.”
“…et bénéficier d’un suivi psychologique parce que souffrir d’une maladie grave affecte le moral, est-ce des soins psychiatriques ? Je ne peux qu’être défavorable à une telle définition et, donc, à l’amendement.”
“Quelle définition en donnez-vous ? Pour vous, prendre un traitement antidépresseur…”
“L’amendement vise à exclure du dispositif les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.”
“On ne peut donc pas obliger un patient à aller en soins palliatifs avant de demander l’aide à mourir. Avis défavorable.”
“Effectivement, nous verrons à l’article 5 comment s’assurer que toute l’information sera donnée aux patients sur la possibilité d’accéder à des soins palliatifs. En revanche, on ne peut pas inscrire dans la loi une obligation puisque le droit fondamental d’un malade est de pouvoir choisir les soins dont il bénéficie.”
“C’est une avancée importante. Nous agissons aussi sur la parentalité. D’ici la fin du mois, j’aurai l’occasion de parler ici des assises sur le sujet, qui s’achèvent. Un autre axe est la natalité. Les quatre personnalités qualifiées à qui le gouvernement a commandé des travaux remettront leurs conclusions dans les prochaines semaines. Ma collègue Camille Galliard-Minier est très engagée sur le projet des maisons France Autonomie, car le dossier des familles inclut les aînés dont on doit s’occuper. Comme le prévoit la convention passée entre l’État et elles, l’Unaf et ses déclinaisons départementales sont des partenaires privilégiés et essentiels dans l’accompagnement des Français les plus vulnérables, auquel nous sommes attachés.”
“Je vous remercie pour votre question, car vous savez que les familles françaises traversent de profondes mutations et que le gouvernement les accompagne. J’ai lu avec attention le discours du président de l’Unaf prononcé lors de l’assemblée générale de Besançon. Je vais par ailleurs le recevoir prochainement, pour travailler avec lui sur des sujets importants comme la protection juridique des jeunes majeurs, la politique de la petite enfance ou le financement du modèle social face aux évolutions démographiques. Vous demandez des actes forts. La création du congé de naissance en est un, et il y a ici des ministres engagées sur ce sujet, comme Aurore Bergé ou Catherine Vautrin, qui avaient proposé cette nouveauté. Dans quelques jours, le 1 er juillet, ce congé deviendra concret et des familles pourront en bénéficier.”
“Le texte ne crée pas de mission de service public pour l’accès à l’aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Vous le savez : le patient pourra accéder à l’aide à mourir dans le lieu qu’il aura choisi en accord avec le professionnel de santé chargé de l’accompagner. Avis défavorable.”
“L’article 2 prévoit qu’une personne peut être autorisée à recourir à une substance létale « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Votre amendement traite de l’anxiété, qui n’est pas une atteinte physique. Avis défavorable.”
“Le texte est clair : l’aide à mourir n’est pas un soin. C’est un nouveau droit permettant à des personnes malades de recourir à une substance létale pour mettre fin à leurs souffrances, sous certaines conditions que nous examinerons plus tard. Vos amendements sont donc inutiles. Avis défavorable.”
“Je partage l’avis de la rapporteure concernant la place de cette disposition. De surcroît, la condition selon laquelle le patient doit être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée suppose de s’assurer que le patient n’est pas dans un état d’ignorance. Avis défavorable.”
“Votre amendement tend à réécrire l’alinéa 7, qui prévoit l’excuse pénale des professionnels concernés. Contrairement à ce que vous indiquez, il ne s’agit pas de légaliser l’empoisonnement ou la provocation au suicide, mais bien de reconnaître que participer à une procédure d’aide à mourir constitue un acte autorisé par la loi, qui n’engage pas la responsabilité pénale du professionnel. Avis défavorable.”
“Je rappelle que tous les patients ont le droit de refuser les soins, quels qu’ils soient, ce qui inclut les soins palliatifs. Nous ne pouvons donc pas conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’avoir reçu des soins palliatifs. Permettez-moi de vous rappeler les efforts qui ont été faits ces dernières années en ce domaine, notamment avec la stratégie décennale qui mobilise plus de 1 milliard d’euros pour le développement des soins palliatifs. Cette politique produit des effets tangibles : 600 nouveaux lits de soins palliatifs ont été ouverts depuis deux ans, douze unités supplémentaires ont été créées, et le nombre de patients pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. Avis défavorable.”
“L’article 5 prévoit que, si l’infirmier est un proche de la personne, il ne pourra prendre part à cette procédure. Il est donc inutile de l’inscrire dans la définition présente à l’article 2.”
“Nous souhaitons pourtant que la décision soit collégiale ; l’exclusion des médecins nous éloigne de cet objectif, ce qui introduit une incohérence majeure dans le texte. Mme Gruet m’a interrogée au sujet de la formation. La procédure dans son ensemble s’appuiera sur des recommandations scientifiques émises par la Haute Autorité de santé, organe indépendant. Ces recommandations porteront sur les bonnes pratiques et aborderont la formation. Avis défavorable, car l’amendement me semble satisfait : nous parlons de professionnels. J’espère que nous parviendrons, avant la fin de l’examen du texte, à résoudre l’incohérence qui consiste à ce que seuls les infirmiers, non les médecins, puissent pratiquer l’acte.”
“L’adoption de l’amendement n o 221 a eu pour effet d’exclure les médecins de la liste des personnes pouvant accomplir l’acte.”
“On a le droit de s’opposer à cette loi, mais pas de faire peur aux gens qui nous écoutent en avançant des contrevérités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“À chaque fois qu’on mobilisera le cas des personnes en situation de handicap pour agiter une peur vis-à-vis de cette proposition de loi, je le répéterai : la personne dans l’exemple que vous avez proposé, monsieur de Lépinau, ne satisfait pas aux critères prévus. Une situation de handicap ne constitue pas une maladie incurable irréversible.”
“Ces amendements visent à changer le titre de la section 2 bis de l’article 2, qui est actuellement « Droit à l’aide à mourir ». Évidemment, on a le droit de débattre de sémantique – c’est parfois même le travail des parlementaires –, mais le Conseil d’État a validé l’expression d’« aide à mourir » – comme il aurait pu en valider d’autres –, à condition qu’elle soit définie correctement. C’est tout l’enjeu de l’article 4. Avant la levée de la précédente séance et à l’occasion d’autres discussions, nous avons pu donner des réponses. Il faut maintenant que le Parlement s’exprime sur ce titre, pour que nous puissions avancer et procéder au travail de définition que le Conseil d’État nous a demandé.”
“Ces amendements visent à supprimer la définition de l’aide à mourir, c’est-à-dire la substance de la proposition de loi. Il est normal qu’ils aient été déposés, mais j’y suis défavorable : l’article 2 étant essentiel à la proposition de loi, il convient de le conserver.”
“Madame Mansouri, c’est justement pour cela qu’il ne faut pas garder le terme « euthanasie ». Dans votre exemple, le malade, s’il ne souhaite pas bénéficier d’une aide à mourir, n’en bénéficiera pas. Il faut que ce soit une demande personnelle. C’est précisément le sens de la différence sémantique.”
“Il est important de conserver l’expression « fin de vie » : l’article 1 er la codifie dans le code de la santé publique. Avis défavorable.”
“Nous parlons de sémantique ; il est ici question de changer les termes utilisés dans le texte, certains peuvent le comprendre. Or comme l’a dit la rapporteure, le mot « euthanasie » est propice à la confusion, eu égard aux connotations qu’il peut véhiculer. Notons que seule la moitié des pays ayant mis en place une aide à mourir a choisi ce terme.”
“Agnès Firmin-Le Bodo l’a dit et je le répète : ce texte ne concerne pas les personnes en situation de handicap, dès lors qu’elles ne sont pas atteintes d’une maladie grave et incurable entraînant des souffrances et qu’elles ne sont pas en fin de vie.”