Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Sur l’opérationnalité, enfin : la consultation systématique du Fijait – fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – et des fichiers administratifs sectoriels n’est ni justifiée dans tous les secteurs ni techniquement réalisable en l’état. Seuls le bulletin n o 2 du casier judiciaire (B2) et le Fijaisv – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – offrent une assise juridique suffisante.”
“Sur le champ, d’abord : la notion de personne vulnérable n’étant pas définie, s’agit-il de personnes âgées, de personnes malades ? Cela peut générer des divergences d’interprétation entre les administrations, des difficultés pour les employeurs et des contentieux sur le périmètre des contrôles. Sur la proportionnalité, ensuite : l’extension à tous les secteurs de la liste d’infractions prévue à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, comme l’automaticité des interdictions temporaires d’exercice en cas de mise en examen, appellent des adaptations sectorielles et une procédure contradictoire, conformément aux réserves exprimées par le Conseil d’État. La temporalité uniforme de contrôle est, par ailleurs, inadaptée.”
“Le gouvernement partage votre objectif d’harmonisation des contrôles d’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et des personnes vulnérables. Je rappelle néanmoins que la rédaction initiale du projet de loi a fait l’objet d’un travail de dentelle, depuis plus d’un an, avec les administrations et les directions des affaires juridiques concernées, le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État. Elle a été validée par le Conseil d’État, ce qui permet d’être raisonnablement serein quant à sa capacité et à sa régularité juridique. Elle est aussi à même de permettre une mise en place à court terme. Madame la rapporteure, je me contenterai de souligner trois points de vigilance concernant votre amendement.”
“Le principe que vous défendez est celui même de l’article 4 bis . Le contenu du référentiel sera fixé par décret. Je vous invite donc à retirer votre amendement.”
“L’amendement me semble satisfait. J’invite la rapporteure à le retirer, sinon mon avis sera défavorable.”
“Il est défavorable. Le projet de loi apporte déjà une réponse complète en rendant obligatoire le week-end de repos mensuel et en créant un cadre juridique dédié à l’accueil relais.”
“Nous devons avancer sur ce sujet pour ensuite sensibiliser et former l’ensemble des professionnels.”
“Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le contenu de la formation de relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. Je vous informe qu’en septembre une formation nationale sur l’enfance en danger sera disponible pour tous les professionnels travaillant auprès des enfants, une avancée importante dans la sensibilisation. Ce sera une formation de six heures en e-learning – enseignement en ligne – qui s’ajoutera à la formation initiale. Merci, madame Mercier. J’ai eu l’occasion de rencontrer la professeure Coraline Hingray avec qui nous sommes en train de monter un groupe de travail sur la dissociation, un phénomène de mieux en mieux connu par la science. Ces avancées permettent d’éclairer de nombreux comportements d’adultes traumatisés lorsqu’ils étaient enfants.”
“J’ajouterai que le ministère n’a pas eu de remontées lui demandant de préciser ces informations sur le bulletin de paie. Cela aurait des conséquences sur le système de gestion des bulletins de paie utilisé par chaque département. Étant donné que cela ne relève pas de la loi et que personne ne nous en a fait la demande, j’émettrai un avis défavorable.”
“Cet amendement permet aux assistants familiaux de poursuivre l’accueil d’un enfant ou d’un jeune majeur de moins de 21 ans jusqu’à leurs 72 ans au lieu de leurs 70 ans, lorsqu’ils sont toujours aptes à exercer et tout en excluant l’accueil d’un nouvel enfant. Cet amendement est important car il peut éviter des ruptures sans raison évidente.”
“Votre amendement est satisfait. L’organisation des accueils relais relèvera de la compétence du département qui peut déjà, dans le cadre de son pouvoir d’organisation des services, adapter leur modalité aux réalités de son territoire. Aucune disposition n’impose un modèle uniforme qui ferait obstacle à une telle adaptation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous souhaitez soumettre les titulaires de l’agrément d’accueil relais aux mêmes obligations de formation que les assistants familiaux exerçant un accueil permanent. Toutefois, le dispositif proposé à l’article 4 maintient un socle obligatoire de formation, tout en adaptant les exigences au caractère ponctuel de l’accueil relais, afin de favoriser le développement de cette nouvelle modalité d’exercice. Je rappelle que le stage préparatoire obligatoire de 100 heures est maintenu pour les assistants familiaux exerçant en accueil relais. En revanche, – Mme Colin-Oesterlé l’a dit – la formation complémentaire de 420 heures est facultative. Cette adaptation est justifiée par le caractère ponctuel de l’accueil relais. Avis défavorable.”
“L’amendement est effectivement satisfait par la loi Taquet de 2022. La base nationale est en cours d’élaboration par le GIP France Enfance protégée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il convient donc de veiller à ce que les incapacités qui leur sont applicables demeurent proportionnées à cette situation. Avis défavorable.”
“Cet amendement ajouterait de nouvelles infractions à la liste des condamnations faisant obstacle à l’accueil d’un enfant au domicile d’un assistant familial. Je suis défavorable aux extensions ponctuelles de cette liste ; une réflexion d’ensemble sur la cohérence et la proportionnalité des incapacités est nécessaire. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.) Les membres du foyer ne sont pas des professionnels intervenant auprès de mineurs, mais des personnes évoluant dans un cadre familial privé.”
“Madame Maximi, le décret précisera que les assistants familiaux en cumul d’activités ne pourront accueillir qu’un seul enfant par famille, qui devra être en âge d’être scolarisé.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la mesure peut être prise par décret. Celui-ci est prêt et n’attend plus que les consultations obligatoires – du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont je viens de renouveler la composition, et du Conseil d’État – pour être publié, probablement à l’automne.”
“Je comprends le sens de l’amendement : les plus petits enfants sont susceptibles d’être davantage perturbés par un accueil relais. Toutefois, je le répète, l’accueil relais est organisé en complément d’un accueil principal ; il repose pour chaque enfant sur un assistant familial relais identifié, qui a vocation à rester le même. Nous restons donc prudents quant au parcours de l’enfant. Avis défavorable.”
“Vous avez beau le répéter, l’accueil relais ne conduit pas à une multiplication des lieux d’accueil de l’enfant. L’accueil principal et l’accueil relais formeront un binôme ; une continuité sera assurée. Je pense au contraire que l’accueil relais apportera davantage de stabilité dans le parcours de l’enfant. Avis défavorable.”
“Il est défendu, car je ne retrouve pas ma fiche. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement tend à supprimer l’agrément spécifique d’accueil relais. Or, contrairement à ce que vous dites, ce dispositif ne remet pas en cause la stabilité du parcours de l’enfant. Il va même probablement le favoriser en offrant aux assistants familiaux les périodes de repos qui leur sont nécessaires et en renforçant l’attractivité du métier. Grâce à l’accueil relais, les assistants familiaux tiendront davantage dans la durée, ce qui donnera de la stabilité au parcours de l’enfant. Avis défavorable.”
“Ce texte ne retire aucune compétence à la PMI. Dans le but de lever des freins ou des blocages, il permet aux départements d’organiser leurs services de façon différente, en rapport avec la réalité de leur territoire et les spécificités des besoins. Nous donnons ainsi aux départements une certaine souplesse d’organisation pour qu’ils puissent être plus efficaces.”
“L’ordre de priorité que vous préconisez est satisfait. D’autre part, vous proposez que le juge des enfants puisse placer l’enfant directement dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou dans un IME. Or il ne dispose pas des compétences médicales nécessaires à une telle décision. Avis défavorable.”
“Demande de retrait, car l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.”
“Avis défavorable. Le principe de non-séparation de la fratrie est déjà inscrit dans le droit, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. De plus, il n’appartient pas au juge des enfants de choisir le lieu ou l’établissement d’accueil des enfants : cette décision revient aux services de l’ASE.”
“Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, car il est largement satisfait. Le droit en vigueur prévoit déjà l’information et l’accompagnement des tiers par les services de l’aide sociale à l’enfance.”
“Comme les précédents, cet amendement créerait de l’incohérence et de la confusion entre les différents textes. Avis défavorable.”
“Je ne peux que vous rejoindre quant à la nécessité de s’adapter à la temporalité de l’enfant. C’était d’ailleurs le sens de l’article 2, qui a été supprimé. Cependant, le délai d’un mois paraît peu réaliste pour permettre aux services de réaliser une évaluation complète et de qualité. Par ailleurs, la durée de trois mois est cohérente avec le délai prévu par l’article D 226-2-4 du code de l’action sociale et des familles pour la réalisation de l’évaluation d’une information préoccupante. Avis défavorable.”
“Même avis. L’amendement est satisfait : cette disposition figure déjà dans le texte.”
“Avis favorable sur ces amendements qui visent à supprimer des alinéas entraînant une redondance – cela a été souligné. L’article prévoit que les personnes offrant à un enfant un accueil durable et bénévole (ADB) seront indemnisées. Ces charges nouvelles seront compensées à l’euro près – je le souligne car c’est important pour Départements de France –, ce qui représente un peu plus de 5 millions d’euros de compensation.”
“On y retrouve l’ensemble des acteurs, notamment le docteur Anne Raynaud ; ils sont en train de livrer leurs propositions, lesquelles alimenteront une feuille de route dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance – cette fameuse refondation. Je le répète, il faut du soutien à la parentalité ; il faut aussi, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, laisser l’idéologie de côté et faire preuve de sens pratique. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable aux amendements n os 619 et 865 de Perrine Goulet, qui apportent des précisions montrant bien que rien n’est systématique. Il ne s’agit que d’une possibilité : laissons-la aux professionnels, qui savent très bien faire.”
“Je souhaitais répondre au sujet du soutien à la parentalité. Je l’ai dit hier, on ne voit pas dans ce texte d’articles qui y soient consacrés : cela signifie-t-il que nous n’avons pas travaillé, que nous ne travaillons pas à ce soutien ? Non : simplement, la vision globale, madame Santiago, est celle d’une refondation de la protection de l’enfance. Cette refondation, nous l’avons entamée – encore une fois, je l’ai évoqué hier – dans les domaines de la santé, de l’éducation, mais aussi du soutien à la parentalité : ces derniers mois se sont tenues des assises nationales en la matière, lancées début 2026.”
“Je suis donc très défavorable à la suppression de l’article 2.”
“…de tisser un lien supplémentaire. Cela ne signifie pas qu’on cesse d’accompagner les parents ; au contraire, des amendements de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq permettront de renforcer cet accompagnement. Il s’agit de redonner un avenir, une stabilité, à ces enfants.”
“On ne coupe pas le lien avec les parents, on l’entretient au moyen de ce dispositif de suppléance, destiné à permettre que ces enfants conservent un lien d’attachement. Cet article donne la possibilité à des enfants dont tout le monde sait qu’il sera très difficile qu’ils retournent auprès de leurs parents,…”
“L’article 2 opère effectivement une transformation de la culture de la protection de l’enfance. Il ne concernera toutefois qu’une petite minorité des enfants. Sur les 11 000 bébés de moins de 3 ans qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance, et dont on sait par expérience que moins de 4 % retourneront dans leur famille, il concernera ceux dont on sait qu’il faudra beaucoup de temps avant qu’ils puissent retourner dans leur famille. Ce que nous voulons, avec l’article 2, c’est nous mettre à la place de l’enfant, lui redonner un avenir, un horizon, une stabilité. L’article 2 favorisera l’adoption simple, tout en créant un lien supplémentaire grâce au dispositif de suppléance parentale. On crée un dispositif pour quelques enfants dont on sait qu’il faudra sans doute énormément de temps aux parents pour pouvoir les récupérer.”
“Je partage également l’objectif. Il me semble cependant que le PPE comporte une évaluation des besoins de santé de l’enfant, notamment de ceux qui sont en situation de handicap, et qui entrent ensuite dans le parcours coordonné renforcé que nous avons généralisé en 2026. Il permettra de bien coordonner la prise en charge de tous les enfants. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.”
“Je n’ai rien balayé d’un revers de la main !”
“Comme toute réorganisation, elle suscite le mécontentement. Toujours est-il que nous nous sommes engagés à ce que la plateforme fonctionne, grâce à des financements, des recrutements et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour orienter les appels. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet usage est aussi testé par les antennes du Samu et personne n’en est choqué.”
“C’est vrai, sa réorganisation a été demandée : le taux de décroché était trop faible et l’attente des appelants trop longue. Nous avons augmenté le nombre de recrutements et implémenté des solutions d’intelligence artificielle, à la demande des acteurs eux-mêmes.”
“Je ne sais pas si certains d’entre vous ont déjà eu l’occasion de visiter la plateforme du 119 : elle est animée par des professionnels engagés, qui interviennent toujours dans des situations inquiétantes.”
“Puisque je vous dis que nous travaillons à sa refondation !”
“Je veux bien entendre que tout n’est pas parfait. Cela dit, les chiffres dont vous disposez au sujet du projet pour l’enfant donnent une vision inversée de la réalité : 4 % des départements n’utilisent pas encore le PPE, mais 46 % des départements l’utilisent dans chaque dossier et 52 % l’utilisent, mais doivent en systématiser l’usage. Oui, des efforts doivent encore être faits, mais le taux de 16 % que vous avancez est erroné.”
“Vous savez que la plateforme appartient au groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP) et le gouvernement s’est bel et bien engagé à la soutenir. Je veux bien entendre qu’il n’y a pas assez de financements.”
“Je vous dis justement que nous sommes en train de la refonder, pour répondre plus vite aux appels. Nous avons d’ailleurs réalisé des recrutements, dans ce cadre.”
“Je suis très favorable à l’amendement. Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler quelques chiffres. Le soutien au 119 est l’une des priorités du gouvernement, financée à hauteur de 2 millions d’euros. Nous sommes en train de refonder cette plateforme, pour qu’elle réponde plus rapidement aux appels.”
“La loi n’a pas vocation à dresser la liste des outils qui sont susceptibles d’être mobilisés et qui relèvent plutôt des pratiques professionnelles et de l’organisation territoriale. Avis défavorable.”
“L’amendement est satisfait. Avis défavorable.”
“Nous alourdirions la charge de travail de l’éducateur, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission spéciale, alors que l’éducateur peut déjà prendre du temps pour vulgariser à l’oral le rapport, ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure. De plus, si l’éducateur assume la vulgarisation, à quoi servira l’avocat ?”
“En contraignant davantage l’écriture du rapport, on risque d’alourdir la procédure. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, même si je vous rejoins sur la nécessité d’informer très clairement l’enfant, quel que soit son âge, en utilisant des mots adaptés. C’est de plus en plus le cas en pratique.”