Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
The complete record
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“Il nous appartient de démontrer que la sécurité sociale n’est pas juste un ensemble d’administrations, juste un guichet, juste des prestations, mais un projet de société mobilisateur, synonyme d’espoir et d’unité. Lorsque, sur TikTok, les jeunes Français brandissent leur carte Vitale face aux influenceurs américains qui critiquent notre pays, j’y vois une belle déclaration d’amour et d’appartenance à notre protection sociale ; je me dis que rien n’est tout à fait perdu. Garder les yeux ouverts sur les défis, les risques, puis rechercher l’unité en vue d’un effort partagé et investir dans la promesse d’une sécurité sociale pour les générations futures, c’est tout l’objet du débat que nous devons avoir sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).”
“Nous savons que le repli individualiste menace la fraternité, que les riches sont opposés aux pauvres, les jeunes aux vieux, les actifs aux non-actifs, qu’il ne faudrait qu’un pas pour que les bien-portants ne consentent plus à cotiser pour ceux qui affrontent la maladie. Nous savons enfin, 2025 n’étant pas 1945, que la natalité est en chute libre, que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n’est plus celle des Trente Glorieuses. Nous savons bien tout cela. Il nous appartient, collectivement, de démontrer aux générations qui viennent que nous nous battons pour que la sécurité sociale ne soit pas un anachronisme, pour qu’elle reste une avant-garde, la preuve que dans le monde la solidarité constitue une force économique et morale.”
“« Ce que j’ai envie de dire aux jeunes générations, c’est : ne perdez pas le sens de la sécurité sociale ». « Le sens peut être perdu de plusieurs façons. Par l’accoutumance […]. Par l’abus […]. Par la contamination du repli individualiste […]. Par le rejet […]. » Ces mots sont ceux que Simone Veil adressait à la jeunesse, il y a vingt ans. Alors que nous célébrons les 80 ans des ordonnances de 1945, ces risques sont toujours d’actualité, car 2025 n’est pas 1945. Nous le savons : nous vivons dans une compétition internationale ouverte, où bien des modèles sociaux se sont construits à rebours du nôtre. Dans un monde où la moitié de la population ne bénéficie d’aucune protection sociale, notre système peut vite apparaître non comme un atout, mais comme un coût ; à nous de prouver qu’il est une force.”
“Ces dépenses sont destinées à financer des réformes structurelles pour la prévention et la labellisation des maisons France santé qui renforceront l’accès aux soins – un médecin à moins de trente minutes et un rendez-vous dans les quarante-huit heures. C’est également cela qu’attendent nos concitoyens. Vous avez raison, nous devons faire preuve d’une volonté commune au bénéfice de notre sécurité sociale. Cela passe par une visibilité pluriannuelle, comme vous l’avez dit. Je vous rejoins sur ce point : d’ici la fin de l’année, je présenterai l’investissement consacré au cours des dix prochaines années aux établissements de santé, qui ont besoin de projets et de perspectives. C’est, là aussi, notre responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Les débats sur le budget de la sécurité sociale commenceront cet après-midi, alors que notre sécurité sociale fête, cette année, ses 80 ans. L’enjeu est de pérenniser le haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. En 2025, le déficit s’élève à 23 milliards d’euros. Nous avons pris l’engagement de le diminuer. Dans la copie qui vous est proposée et dont vous débattrez, le déficit est prévu à 17 milliards en 2026. Malgré ce contexte difficile et des mesures de freinage qui nécessitent l’effort de tous, nous avons aussi prévu une hausse de 5 milliards des dépenses de santé.”
“Cela passera notamment par le déploiement des maisons France santé, que le premier ministre présentera dans les prochains jours : elles permettront de rapprocher les citoyens de l’offre de soins sur tout le territoire. J’ai bien entendu votre question particulière sur l’offre de soins dans les Hautes-Alpes. Je ne connais pas le dossier, mais je vous propose de l’étudier ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je pense notamment à l’application du dispositif Mon bilan prévention, destiné aux personnes qui ont entre 40 et 50 ans, et aux mesures de sensibilisation à l’hypertension artérielle, dont le traitement en amont permet d’éviter l’accident vasculaire cérébral. Ensuite, l’offre de soins a été structurée en 140 unités neurovasculaires, réparties sur le territoire national et soutenues par la télémédecine. Malheureusement, cette réponse n’est pas suffisante. La Cour des comptes l’a redit dans son rapport sur la prévention et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux : une personne détectée sur deux n’est pas hospitalisée dans une unité neurovasculaire. Nous devons nous améliorer : c’est un engagement que je prends.”
“Je vous remercie de prendre la parole sur le sujet en cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral. Il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur : chaque année, 120 000 personnes en sont atteintes et 30 000 en meurent. C’est la première cause de mortalité chez la femme et de handicap moteur non traumatique dans la population générale. Face à cette maladie, il importe d’abord de renforcer la prévention. Chacun d’entre nous doit connaître les signaux d’alerte : une bouche qui se déforme, des troubles de la parole, un côté du corps qui marche moins bien, des céphalées brutales. Il ne faut alors pas hésiter à appeler le 15 : cela sauve des vies. De plus, la détection des facteurs de risque doit être améliorée.”
“Je réitère devant vous cet engagement du gouvernement et reste, ainsi que mon cabinet, à votre disposition.”
“Des mesures correctives rapides sont systématiquement prises. Aucune eau présentant un risque pour la santé n’est offerte à la consommation.”
“Les trihalométhanes sont des substances pouvant se former naturellement lors du traitement de l’eau, en particulier lors de la désinfection au chlore. Ils font l’objet d’un suivi sanitaire renforcé et de seuils de qualité strictement encadrés par la réglementation nationale. (M. Gabriel Amard s’exclame.) En cas de dépassement, l’ARS accompagne immédiatement les collectivités pour en identifier la cause et corriger la situation.”
“Le sujet est très important et je tâcherai, comme vous l’avez proposé, de ne pas vous faire une réponse technique. L’eau du robinet est un des produits de consommation les plus contrôlés : en France, 18 millions de contrôles sont effectués par an. C’est un engagement fort de l’État, soyez-en sûr. Vous l’avez dit, dans les territoires ultramarins, l’accès à une eau potable de qualité est un enjeu structurel. Le gouvernement agit en la matière par le plan Eau DOM, qui vise à soutenir les collectivités ainsi qu’à renforcer la gestion durable de l’eau potable et de l’assainissement dans les outre-mer.”
“Il s’agit d’un engagement du gouvernement, et je souhaite que nous avancions sur ce sujet lors de l’examen du PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)”
“Je vous remercie de m’avoir interrogée au sujet de l’orthophonie en cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral, dont les soins sont assurés en partie par les orthophonistes. Je tiens aussi à saluer les mesures récemment votées par cette assemblée concernant le métier et la formation des orthophonistes. Cet été, un avenant à la convention nationale des orthophonistes a d’ailleurs permis d’améliorer l’accès aux soins d’orthophonie. Vous l’avez rappelé, plusieurs critères très techniques s’appliquent au financement des soins d’orthophonie d’un enfant adressé à un centre médico-psychologique. Vous avez mis le doigt sur une difficulté et, pour les raisons que vous avez expliquées, nous avons demandé à l’assurance maladie de lever cette mesure pour permettre aux enfants concernés d’accéder aux soins.”
“Cet effort collectif implique également les industriels du secteur pharmaceutique, qui devront s’acquitter d’une contribution supplémentaire de 1,6 milliard. Les organismes complémentaires, eux aussi, seront mis à contribution. Ces efforts nous permettront de maintenir des budgets pour les hôpitaux, d’abonder le budget de la santé mentale de 65 millions ou encore de revaloriser nos soignants à hauteur de 800 000 euros. Le budget de la sécurité sociale exige l’engagement de chacun d’entre nous : l’heure est à la gravité. Je vous invite, je nous invite, à faire preuve de responsabilité à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Il reste que c’est un budget sous contrainte, qui nécessite un effort collectif des assurés, comme vous l’avez dit, avec les forfaits de responsabilité, ces franchises payées sur les boîtes de médicaments et les actes de soin. Savez-vous cependant qu’un tiers des assurés – 18 millions de personnes – ne payent pas ces franchises ? Il s’agit des plus fragiles : les femmes enceintes, les mineurs, les destinataires de la contribution de solidarité pour l’autonomie. Savez-vous que ces franchises sont plafonnées et que leur moyenne supplémentaire annuelle sera de seulement 42 euros ?”
“La sécurité sociale fête aujourd’hui ses 80 ans. Notre défi, je le dis avec gravité, est de préserver la protection sociale de nos concitoyens. Le déficit de la sécurité sociale s’élève à 23 milliards et nous voulons le ramener à 17 milliards dans le budget 2026. En dépit de ce contexte, on ne peut pas parler d’austérité : le budget de la santé continue de progresser, avec 5 milliards de dépenses supplémentaires.”
“Là aussi nous avons avancé, puisque de telles expérimentations auront lieu dans trois régions et donneront lieu à une évaluation. Des travaux sont également en cours sur la pratique du tatouage 3D du mamelon et sur l’inscription des soutiens-gorge compressifs dans la liste des produits remboursables. Certains dispositifs doivent encore être ajustés, mais vous pouvez compter sur mon engagement. Les ministres qui m’ont précédée ont commencé ce travail et je le poursuivrai. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.)”
“Vous me demandez de ne pas vous apporter une réponse technique, je vais m’y efforcer. Tout d’abord, je précise que le projet d’application du texte a été transmis au Conseil d’État afin de garantir sa sécurité juridique et la cohérence entre les différents dispositifs. Je remercie mes prédécesseurs, Yannick Neuder et Catherine Vautrin, d’avoir préparé avec les agences régionales de santé l’instruction qui sera diffusée dès la parution du décret. En outre, je tiens à officialiser l’annonce de la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires. L’arrêté a été publié vendredi 17 octobre. Enfin, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Parlement avait défendu la nécessité de mener des expérimentations sur l’activité physique adaptée.”
“Monsieur le député, cher Yannick, je connais votre engagement en faveur d’une prise en charge complète et équitable des soins liés au traitement du cancer du sein et je partage votre préoccupation. Vous l’avez dit, la loi a été adoptée à l’unanimité et promulguée en février 2025. Cette unanimité traduit un engagement fort du Parlement. L’opération Octobre rose éclaire un enjeu à la fois médical, humain et sociétal.”
“C’est la preuve que la régulation ne marche pas !”
“Il faut notamment mieux écouter les victimes, mieux soutenir nos établissements dans la sécurisation de leurs services et, de manière plus globale, mieux prévenir les agressions. Engagé aux côtés des professionnels de santé, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Enfin, nous devons mieux lutter contre l’autocensure et la peur de représailles que peuvent ressentir les professionnels avant de porter plainte. Cette proposition de loi leur permettra d’utiliser l’adresse de leur lieu d’exercice pour éviter de donner l’adresse de leur domicile et elle permettra aux directions d’établissement de porter plainte directement, ce qu’actuellement elles ne peuvent faire que dans un cadre très limité. Le renforcement de la réponse pénale que nous allons acter aujourd’hui est primordial. En adoptant cette proposition de loi, nous affirmons haut et fort une tolérance zéro face à l’épidémie de violence que les professionnels subissent. Mais la seule réponse pénale, évidemment, ne suffit pas.”
“Grâce à ce texte, qui étend le champ d’application des circonstances aggravantes et prévoit l’extension du délit d’outrage, nous renforcerons les peines et dissuaderons davantage les agressions. Pour que cette loi soit pleinement effective, il sera important que les forces de l’ordre soient dûment informées de la protection pénale spécifique des soignants, telle que nous l’aurons renforcée. Grâce à ce texte, nous aurons enfin une reconnaissance spécifique des agressions commises sur les personnels non soignants – secrétaires médicales, agents d’accueil ou agents d’entretien – qui, en première ligne de la relation avec les patients, doivent être mieux protégés et considérés. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi.”
“La situation est insupportable : plus d’un quart des infirmiers envisageraient de quitter leur profession à cause des agressions, pas moins de soixante-cinq soignants sont violentés chaque jour et près de 20 000 cas de violence sont signalés chaque année. Ces agressions s’inscrivent dans un climat de banalisation de la violence. Il est de notre devoir d’affirmer notre soutien sans faille aux professionnels de santé, afin qu’ils puissent exercer en toute sérénité et dans la sécurité. Ceux-là mêmes que nous applaudissions tous les soirs depuis nos balcons méritent encore notre protection. Le texte répond à la première demande des soignants : avoir une réponse judiciaire adaptée. Je regrette que les réflexes dogmatiques des socialistes et des Insoumis les ont conduits à respectivement s’abstenir et voter le rejet du texte.”
“Je salue les membres présents en tribune des conseils municipaux des jeunes de Saint-Cyr-en-Val et de Cléry-Saint-André. Chaque matin, des milliers de Françaises et de Français se lèvent tôt et consacrent leur vie à prendre soin de la nôtre. Les soignants se dévouent sans relâche pour prendre soin de notre santé. Pourtant, tous les jours, ils sont confrontés à des agressions, des menaces, des insultes, des vols. Il y a trois mois, je demandais au gouvernement que le texte de notre ancien collègue Philippe Pradal soit mis à l’ordre du jour du Sénat. Je suis heureuse que nous puissions enfin le voter. Au même moment, je donnais l’alerte à la suite des menaces de mort reçues par un médecin du centre hospitalier universitaire d’Orléans.”
“…vous ne voulez pas regarder la réalité en face. Vous en porterez la responsabilité. Notre groupe ne votera évidemment pas cette nouvelle plaisanterie. (Applaudissements sur divers bancs du groupe EPR. – Mme Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)”
“Après, la semaine dernière, la énième motion de censure inutile de la session, après des stratégies d’obstruction, après une stérile proposition de résolution d’abrogation de la réforme des retraites, voici la nouvelle idée démago de la semaine offerte par les Insoumis : voter avec le RN une motion de rejet sur un texte qui n’est qu’une photographie de nos comptes sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, nous aurions pu discuter des 24,1 milliards d’euros de déficit à venir, des branches vieillesse et maladie à rééquilibrer, des solutions de financement qui ne détruiraient pas plusieurs dizaines de milliers d’emplois et des réformes structurelles qui permettraient de sauvegarder dans le temps notre modèle social. Mais vous ne souhaitez pas débattre (Mêmes mouvements) , …”
“Cela pose un petit problème de démocratie !”
“Vous l’aurez compris, le groupe Ensemble pour la République ne participera pas à cette farce.”
“Vous surfez sur un projet démagogique. Nous, nous voulons garantir une retraite aux Français.”
“Enfin, cette proposition de résolution est indifférente au sort des générations futures, car, derrière vos grands discours, il est question de la retraite que toucheront nos enfants et nos petits-enfants. À quel point faut-il sous-estimer les Français pour juger qu’ils peuvent penser que leur retraite sera financée sur du vide ?”
“Paresseuse et stérile, enfin, car elle est un bras d’honneur au travail des partenaires sociaux (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) réunis jusqu’à la fin du mois de juin et qui travaillent à des propositions.”
“…je pense notamment à l’augmentation de 1,2 milliard en 2024 pour la revalorisation des petites pensions. Paresseuse et stérile, car elle est contaminée par l’idée, contre-intuitive à gauche, selon laquelle le travail ne serait qu’exploitation et souffrance.”
“Paresseuse et stérile, car elle a l’audace de vouloir conserver les mesures redistributives de la réforme de 2023, tout en refusant de les financer :…”
“Paresseuse et stérile, car elle veut nous faire croire que les jours heureux arriveront sans même le début du commencement d’une proposition viable de financement.”
“Au fond, vous nous proposez une résolution paresseuse, stérile et indifférente au sort des générations futures.”
“Le groupe GDR dit : « Très bien, on va dans le mur, mais proposons une abrogation symbolique de la réforme des retraites. »”
“Le déficit de notre système de retraites doublera d’ici 2035, puis doublera de nouveau d’ici 2045. Il s’élèvera alors à 30 milliards d’euros, sans compter le déficit du régime public. Notre démographie vieillissante est une réalité. Ce constat est désormais reconnu par tous, même par ceux qui étaient dans un profond déni en 2023 lors de l’adoption de la réforme. Face à ce constat, que proposez-vous ? Ni de se retrousser les manches ni de trouver des solutions, des propositions alternatives et crédibles.”
“L’amendement n o 980 d’Agnès Firmin Le Bodo me paraît intéressant. En effet, il permet de placer le soignant, le médecin, au cœur de la définition de l’aide à mourir. Certes, nous pourrons en débattre plus tard, lors de l’examen de la procédure. Mais le texte, tel qu’il est rédigé au sortir de la commission, prévoit bien qu’un médecin prendra son stylo pour signer un document prescrivant une substance létale. Ce serait une façon de respecter cette réalité que de préciser dans la définition de l’aide à mourir qu’il s’agit bien d’une prescription. Je voterai donc en faveur du n o 980.”
“D’autre part, pour les soignants, cette aide constituera aussi une pratique nouvelle, dans laquelle ils s’engageront ou non, comme le prévoit la clause de conscience. Reconnaître qu’il s’agit d’une mesure active de leur part constituerait aussi une marque de respect à leur égard. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Dans ce texte, nous, Français, créons un droit nouveau, celui consistant à recevoir une aide active à mourir – l’expression est juste à mon sens. Il s’agit bien d’un droit nouveau, c’est en tout cas la ligne que je défends à titre personnel : créer un tel droit, qui permette d’accompagner l’ensemble des Français de façon encadrée. Alors que M. le rapporteur reconnaît que nous créons un droit nouveau, il souhaite conserver le terme qui désigne déjà l’endormissement prolongé jusqu’au décès. Il nous faut au contraire assumer la nouveauté de ce droit en employant une nouvelle expression, « aide active à mourir », qui n’est pour le moment en usage ni en France ni dans les autres pays. Je serai donc très favorable à ce que nous l’employions.”
“Je me fonde sur l’article 100 relatif à la tenue de nos débats. Compte tenu du nombre d’amendements en discussion commune et de l’importance du sujet sur lequel ils portent, je demande que vous autorisiez, si nécessaire, deux prises de parole par groupe. En effet, les avis peuvent diverger au sein d’un groupe et n’avoir qu’un seul orateur est alors frustrant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. Gaëtan Dussausaye et Mme Hanane Mansouri applaudissent également.)”
“Battons-nous pour améliorer la situation et rendre cette filière attractive, afin d’accroître le nombre de professionnels. Mais ne judiciarisons pas les choses, comme le droit opposable conduirait à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Permettez-moi de vous rappeler que Simone Veil, il y a de nombreuses années, avait fait inscrire dans la loi que chaque malade sortant d’une hospitalisation devait recevoir un compte rendu d’hospitalisation – un principe très important. Cette mesure a, depuis, été réinscrite par trois fois dans différents textes de loi. Or combien de malades reçoivent effectivement ce compte rendu ?”
“Contrairement à vous, je ne crois pas qu’il suffira que le gouvernement ou l’ARS déclarent qu’il faut, à tel moment, trouver un lit pour tel patient. S’il n’y a pas de lit, il n’y en a pas. De même, s’il n’y a pas de professionnels, une baguette magique ne les fera pas apparaître. M. Clouet affirme qu’il suffit que la loi proclame un droit pour qu’il soit appliqué.”
“Oui, il en faut, et la stratégie décennale est nécessaire, notamment pour rendre attractive la filière. Mais il faut aussi former des médecins, des infirmières et des professionnels qui entourent les patients qui en ont besoin.”
“Nous tenons à ce que tous nos concitoyens qui en ont besoin puissent accéder aux soins palliatifs. C’est notre engagement à tous et celui du gouvernement avec la stratégie décennale. Si je suis en désaccord avec l’article 4 et avec la notion de droit opposable, c’est que je n’ai pas envie de me faire plaisir en faisant semblant de proclamer un droit dont on ne pourra pas – on le sait bien – garantir l’effectivité partout et dans toutes les situations. La ministre l’a très bien expliqué : l’argent ne suffira pas,…”
“Ces amendements ne doivent donc pas laisser croire aux Français que les médecins cachent les diagnostics à leurs patients, même quand ils sont graves.”
“Je rejoins ce qui vient d’être dit. Je tiens en outre à souligner que les médecins disent la vérité aux malades, alors que ces amendements laissent entendre le contraire. Le temps où l’on dissimulait les diagnostics, où l’on parlait à la famille mais pas au malade, est révolu. Lorsqu’on est étudiant, on nous apprend que les pronostics annoncés par les médecins sont erronés dans la moitié des cas. Il faut donc commencer l’accompagnement des soins palliatifs très tôt dans la maladie, à un moment où l’on ne sait pas encore combien de temps il reste au patient. La médecine n’est pas une science exacte qui permet d’affirmer qu’avec telle maladie, il reste par exemple au patient deux mois et trois jours à vivre. Chaque cas est individuel et c’est l’évolution qui permet de dire si l’échéance est proche.”