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ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Stéphanie Rist

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.

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La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.

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Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.

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L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…

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Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.

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Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…

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  1. C’est exact, et c’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu des financements pour augmenter le nombre d’étudiants, d’internes et de chefs de clinique en pédopsychiatrie. Toutefois, cela ne se fait pas en quelques jours. L’évolution est plutôt positive, bien que le nombre de pédopsychiatres dans notre pays reste trop faible. C’est une spécialité dont les effectifs demeurent insuffisants et des mesures d’attractivité sont prises : les tarifs de consultation des psychiatres ont été revalorisés au 1 er janvier 2026, et il faudra poursuivre dans cette voie.

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  2. Je distingue deux situations. Certains cas relèvent du parcours coordonné renforcé, qui intègre la prise en charge psychologique nécessaire pour les enfants. Et pour les plus sérieusement traumatisés d’entre eux, qui relèvent du niveau 3, nous allons soutenir le modèle des hôpitaux de jour pour enfants tel que le propose la professeure Céline Greco afin de le diffuser. Ce sont des centres de ressources qui accueilleront les enfants les plus polytraumatisés.

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  3. Pour avoir commencé à y travailler sur le sujet, nous pourrons progresser bien avant les cinq ans prévus par les arrêtés que vous évoquez. Je vous rejoins donc sur une partie de vos propos, mais je ne crois pas non plus que la formation réglera tous les problèmes.

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  4. Nous pouvons avancer sur ce sujet de manière pragmatique, et ces arrêtés, qui avaient vocation à tenir compte d’enjeux plus larges que la seule protection de l’enfance, ne devraient pas tout mettre en péril. Pour ma part, je crois beaucoup à l’évolutivité des métiers. La spécialisation des professionnels de la protection de l’enfance est effectivement nécessaire, mais elle peut aussi se déployer dans la durée par les VAE – les validations des acquis de l’expérience – ou d’autres formes d’évolutions, distinctes des modes habituels de formation. Pour l’instant, la formation d’éducateur spécialisé se fonde certes sur un socle commun à plusieurs secteurs, mais nous pourrons l’améliorer de façon pragmatique.

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  5. Ces arrêtés ont été pris avant mon arrivée au ministère de la santé mais je suis solidaire avec ce qu’ils proposent – des propositions travaillées en concertation avec certains représentants syndicaux, qui les ont saluées. Cela dit, j’ai lancé une mission sur les pratiques existantes qui permettra d’améliorer ces formations, notamment en ce qui concerne les spécificités de la protection de l’enfance.

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  6. Cela dit, dans la mesure où il nécessite cette coordination, le déploiement de ce dispositif n’est pas simple. Nous devons par ailleurs faire progresser nos connaissances scientifiques, une question corrélée à celle du recueil des données, et je prendrai des initiatives en ce sens.

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  7. Cette année, ma prédécesseure Catherine Vautrin a mis en place un pilotage national. Elle a renforcé les moyens des directions centrales comme la DGCS – la direction générale de la cohésion sociale – en créant notamment un poste de chef de projet informatique qui s’occupe, avec la Banque des territoires, de l’ambitieux déploiement d’Olinpe – dispositif d’observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance –, le système informatique qui nous permettra de disposer de telles données. Il faut effectivement que nous en disposions de manière plus efficace. À l’heure actuelle, ce dispositif informatique n’est pas encore installé mais, depuis quelques mois, le travail est en cours, les mesures ont été prises et, en tant qu’État stratège, nous avons la volonté politique d’avancer avec les départements.

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  8. Je viens de rappeler notre soutien au protocole de lutte contre la prostitution. D’autres mesures ont été prises – elles ne sont sans doute pas suffisantes, mais il est difficile de garantir l’efficacité en la matière. À ce stade, j’ai adressé un courrier à l’ensemble des professionnels pour les alerter. Nous avons aussi, le garde des sceaux et moi, généralisé la pluridisciplinarité du travail des commissions départementales de lutte contre la prostitution afin que les différents professionnels partagent leur expertise. Nous travaillons également au croisement des données informatiques. Toutes ces mesures améliorent la lutte contre la prostitution au niveau local.

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  9. Il existe en revanche des protocoles efficaces. J’ai par exemple pu observer le travail de lutte contre la prostitution des mineurs conduit dans les Yvelines. Nous essayons d’élaborer de tels protocoles avec les acteurs de terrain qui, forts de leur contact avec la réalité, expérimentent différentes solutions pour identifier celles qui sont efficaces. La démarche pragmatique que nous adoptons pour lutter contre ce fléau consiste à soutenir ces acteurs qui travaillent au plus près des jeunes.

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  10. Vous avez évoqué les mesures de lutte contre les addictions et de prévention des violences sexuelles, auxquelles tous les enfants sont exposés, mais plus particulièrement, là encore, les enfants protégés. Le phénomène de la prostitution des mineurs est un fléau : les chiffres ont de quoi nous affoler, tous autant que nous sommes. Reste à chercher des moyens de lutte efficaces. Il est facile de dire « ce n’est pas bien » et de nous affoler chaque semaine, lors des séances de questions – j’ai encore eu l’occasion de le rappeler récemment –, mais il faut avoir le courage de regarder en face cette réalité pour rechercher l’efficacité. Nous n’avons pas de baguette magique permettant de supprimer cette prostitution du jour au lendemain. Même si nous disposions de milliards, cela ne réglerait pas tous les problèmes.

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  11. Vous soulevez la question de la prévention. Nécessaire pour tous les enfants, elle l’est d’autant plus pour les enfants protégés, deux fois plus exposés à des conséquences graves. Il importe néanmoins de rappeler qu’elle doit concerner tous les enfants. La prévention concerne de multiples aspects : aussi bien la santé, tant physique que psychique – c’est tout l’objet du parcours de soins spécifique pour les enfants protégés –, que la parentalité – aux côtés de la haute-commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry, je proposerai une nouvelle, et indispensable, stratégie de soutien à la parentalité – ou encore l’exposition aux écrans, qui concerne tous les enfants, mais à plus forte raison les enfants protégés.

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  12. Quant à l’éducation nationale, nous travaillons main dans la main avec son ministre de tutelle, Édouard Geffray, sur les scolarités protégées. Outre le garde des sceaux, le ministre de l’éducation est associé, comme l’ensemble du gouvernement, à ce projet de loi. La protection de l’enfance ne peut relever du seul ministère des familles et de la santé. Vous avez également évoqué le renouvellement du bâti. Vous savez les investissements qui sont consentis, notamment par la Banque des territoires, en faveur de la rénovation de nombreuses places afin que les lieux de vie de ces enfants leur garantissent la meilleure qualité de vie possible. Nous poursuivrons ces investissements.

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  13. Votre prise de parole appelle plusieurs remarques, dont la première est que le futur projet de loi fait évidemment l’objet d’une concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance. L’Uniopss participe d’ailleurs aux groupes de travail qui se penchent sur le projet de loi, que le garde des sceaux et moi-même espérons vous présenter très prochainement. Rétablir une certaine stabilité pour ces enfants, notamment à travers celle des professionnels, constitue le fil directeur de ce texte. Nous essaierons de faire en sorte que les parcours soient aussi peu hachés que possible et que l’enfant passe le plus de temps possible avec les mêmes professionnels ou dans des lieux familiaux qui lui offrent cette stabilité. C’est tout l’enjeu du projet de loi.

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  14. Fruit d’une coordination indispensable, ces parcours seront financés et nous soutiendrons les différentes structures qui offrent des réponses graduées – je pense notamment au centre Asterya de la professeure Céline Greco, qui a montré son efficacité dans la prise en charge des cas les plus graves. C’est la seule façon de parvenir à rassembler les secteurs sanitaire et social. Il a été scientifiquement établi que l’espérance de vie de ces enfants était diminuée. Nous ne pouvons rester sans rien faire et nous agirons dès cette année en déployant une prise en charge d’ensemble.

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  15. Si je comprends bien, votre question porte sur la non-séparation du social et du sanitaire. Comme je l’ai dit, dès mon arrivée au ministère, j’ai souhaité généraliser les parcours coordonnés renforcés afin que tous les enfants protégés puissent bénéficier d’un bilan de santé et surtout d’une prise en charge de leur santé tant somatique que psychique – examens, consultations d’ergothérapie, de psychologie, etc. Il s’agit d’un engagement important. Les expérimentations qui ont été conduites auparavant ont montré l’efficacité d’un tel parcours. Cette généralisation interviendra dès 2026. Comme je l’ai précisé dans mon propos liminaire, elle concernera tous les enfants et débouchera sur une prise en charge globale et durable. Il ne s’agit pas de faire un bilan lors de l’entrée en protection, puis de laisser de côté les enfants par la suite.

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  16. Pour conclure, je veux dire les choses simplement sur un sujet complexe : personne ne peut dire que rien n’est entrepris, mais personne ne peut se satisfaire de l’existant. La protection de l’enfance appelle une refondation globale, exigeante et surtout collective. Je sais pouvoir compter sur votre engagement, en tant que parlementaires, pour réaliser ensemble cette ambition.

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  17. La prise en charge jusqu’à 21 ans est désormais une obligation légale, issue de la loi du 7 février 2022. Cette extension de compétence a été reconnue comme telle et accompagnée financièrement par l’État à hauteur de 50 millions d’euros par an, financement pérennisé depuis 2022. Si la question du coût réel est posée, celle de l’efficacité de la dépense l’est aussi. Ces jeunes doivent pouvoir accéder à l’insertion professionnelle, à un logement, à des études supérieures. C’est pourquoi nous travaillons à l’élaboration d’une feuille de route interministérielle pour les jeunes majeurs. J’en fais une priorité. Elle doit permettre de sortir d’une logique de contractualisation précaire pour aller vers un accompagnement réel à l’insertion.

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  18. Nous accompagnons les départements dans cet effort, avec près de 35 millions d’euros supplémentaires prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. J’en viens au quatrième axe : celui des mineurs non accompagnés. Je le redis avec force, ils sont avant tout des enfants relevant de la protection de l’enfance. Ils doivent donc être accompagnés comme des enfants protégés. Là aussi, nous travaillons principalement sur deux champs : l’harmonisation des procédures d’évaluation de leur minorité et l’accès à la santé, notamment mentale, ce qui est fondamental pour ces enfants. Le cinquième axe concerne les jeunes majeurs. Les avancées sont réelles, mais il faut consolider leur mise en œuvre. On ne prépare pas l’autonomie en rompant brutalement l’accompagnement à 18 ans.

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  19. Devenus obsolètes, ces textes ne correspondaient plus à la réalité des besoins des enfants ni aux conditions concrètes de leur prise en charge. Le gouvernement a donc pris en septembre 2025 un décret qui comporte plusieurs avancées majeures. Les taux d’encadrement pour les auxiliaires de puériculture passent ainsi à un professionnel pour cinq enfants le jour, contre un pour six auparavant, et à un professionnel pour quinze la nuit, contre un pour trente actuellement. La capacité maximale d’accueil est abaissée à trente places, contre cinquante jusque-là. Enfin, la durée de l’accueil est désormais limitée à quatre mois. Ces dispositions entrent en vigueur de manière progressive, afin de garantir leur bonne mise en œuvre opérationnelle.

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  20. Les expérimentations Santé protégée et Pegase – protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance – ont permis d’évaluer des dispositifs spécifiques d’organisation des soins pour les tout-petits et pour les jeunes ainsi que de structurer un parcours coordonné et renforcé de soins dédiés qui sera déployé en début d’année pour concerner l’ensemble des enfants et des jeunes majeurs de l’ASE. Le troisième enjeu est celui des pouponnières. Votre rapport souligne à juste titre les sureffectifs qu’elles connaissent. Au-delà des rénovations que j’ai annoncées, il faut se rendre compte que la réglementation n’avait pas évolué depuis le décret et l’arrêté pris en 1974 par Simone Veil.

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  21. Il nous faut aussi réfléchir collectivement à un renforcement des contrôles, qui doit être discuté en tenant compte des mesures inscrites dans la proposition de loi sur l’intérêt de l’enfant de Perrine Goulet et des conclusions de la mission que j’ai confiée à l’Igas après de récents événements de maltraitance. Le deuxième enjeu est celui la santé des enfants. Nous devons absolument renforcer la prise en charge de la santé somatique et psychique des enfants de l’ASE, pour repérer au plus tôt leurs besoins et assurer les soins nécessaires.

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  22. Il recouvre trois enjeux. Le premier concerne les conditions d’accueil. Il faut revenir sur les placements hôteliers, qui ne devraient plus exister puisqu’ils sont interdits depuis l’adoption de la loi Taquet, en 2022. Là où ils persistent, c’est en raison d’une insuffisance de l’offre. C’est pourquoi nous développons d’autres solutions : le projet de loi en préparation entend améliorer l’attractivité du métier d’assistant familial et renforcer le recours aux tiers dignes de confiance et aux accueillants durables et bénévoles. Au cours des trois prochaines années, nous prévoyons également de consacrer 350 millions d’euros à la rénovation ou à la construction de 7 000 places en structures grâce à l’appui de la Banque des territoires.

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  23. Il y a beaucoup à dire sur le sujet, mais je serai brève puisque je répondrai ensuite à vos questions. Ce renforcement intervient sur trois champs : PMI, périnatalité, parentalité. Une nouvelle stratégie des 1 000 premiers jours vise à renforcer les interventions à domicile, à outiller parents et professionnels en matière de développement des enfants et à mailler le territoire de maisons des 1 000 premiers jours, pour accompagner en proximité. Il est également nécessaire de mieux soutenir la parentalité, pour donner suite aux travaux des parlementaires et d’une commission d’experts dédiés. Après concertation, une nouvelle stratégie sera publiée et mise en œuvre dès cette année, avec des réponses aux besoins concrets et actuels des familles, notamment sur le numérique. Le troisième axe est celui de la prise en charge.

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  24. Pour le repérage, nous renforçons progressivement les cellules de recueil des informations préoccupantes, les Crip. Formation, réduction des délais de traitement et coordination avec la justice sont des engagements déjà concrétisés grâce à la contractualisation avec les départements. Il faut aussi améliorer l’évaluation de ces informations préoccupantes. Nous le faisons en créant des indicateurs spécifiques. Un meilleur repérage passera aussi par le soutien au numéro 119. Les objectifs sont de refonder l’écoute pour améliorer le taux de décrochage et d’augmenter le nombre d’écoutants, sujet sur lequel Florence Dabin, présidente du groupement d’intérêt public France enfance protégée, est fortement engagée. Par ailleurs, nous consolidons la prévention précoce.

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  25. C’est également pour cela que, conformément à l’engagement pris avec le garde des sceaux, nous venons de signer un décret intégrant les acteurs de la protection de l’enfance aux commissions départementales de lutte contre la prostitution. J’ai pu mesurer, lors d’un déplacement dans les Yvelines, à quel point un travail rapproché entre les services de police, le département, l’ARS, les associations et la justice permet d’assurer que des enfants ne passent pas entre les mailles du filet. Le deuxième axe est celui de la prévention et du repérage. On ne répare pas un système de protection de l’enfance en aval si on renonce à le refonder en amont. Le véritable changement de paradigme est là, je crois que cette conviction est partagée par le gouvernement et le Parlement.

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  26. Elle a pour but d’assurer le dialogue entre les services sur le terrain, avec trois objectifs clairs : harmoniser les pratiques, engager une démarche de renforcement des interventions à domicile et des accueils à dimension familiale, mettre à niveau les systèmes d’information. Au fond, l’enjeu est de garantir à chaque enfant, avec les départements et sur l’ensemble du territoire, un niveau socle de protection. C’est notamment pour cela que, conformément à la recommandation du rapport de la commission d’enquête, le projet de loi sur la protection de l’enfance prévoira la généralisation des comités départementaux pour la protection de l’enfance.

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  27. Par nature, la protection de l’enfance est une politique à la fois partenariale, interministérielle et de proximité. Elle se vit sur le terrain, au plus près des réalités des familles et des enfants. Elle ne peut donc se décider ou se piloter uniquement depuis le niveau central. Toutefois, la proximité ne saurait justifier des inégalités en matière de respect des besoins fondamentaux de l’enfant. Les écarts territoriaux ne se corrigent ni par le désengagement de l’État ni par la confusion des responsabilités, mais par des normes claires, des contrôles effectifs et des moyens assumés. C’est le sens des deux leviers que nous avons activés. Le premier passe par des contrôles conjoints entre État et départements. Le second tient dans la contractualisation, avec 130 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026.

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  28. Nos objectifs sont clairs : replacer le parcours de vie de l’enfant au cœur du système, limiter les placements, développer autant que possible les solutions à caractère familial et toujours faire primer la sécurité de l’enfant. J’ai déjà eu l’occasion de rencontrer un certain nombre d’entre vous depuis ma prise de fonctions. Je pense notamment à vous, madame Santiago, et à Perrine Goulet. Nous menons avec vous deux un travail constructif et j’assure aux députés que je serai toujours à leur disposition pour avancer de concert. Je répondrai évidemment à toutes les questions, mais permettez-moi d’abord de revenir sur cinq axes de votre rapport qui m’apparaissent déterminants et sur lesquels nous agissons. Le premier est celui de la gouvernance et du pilotage.

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  29. Deuxièmement, sécuriser affectivement et matériellement les enfants et les jeunes majeurs en faisant toujours passer leur intérêt avant le reste. Troisièmement, agir sur la prévention dès le plus jeune âge et auprès des familles. Quatrièmement, lutter contre toutes les formes de maltraitance, d’exploitation ou de violence envers les enfants. Ce qui est arrivé dernièrement dans un foyer de l’enfance est inadmissible, comme l’est l’augmentation de la prostitution des mineurs. Pour accompagner cette démarche, nous présenterons, le garde des sceaux et moi-même, un projet de loi de réforme de l’ASE. Justice et ministères sociaux avancent ensemble, main dans la main, comme jamais auparavant. Ce projet de loi a pour seule boussole l’intérêt supérieur de l’enfant.

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  30. Oui, trop longtemps, et jusqu’à récemment, la protection de l’enfance a constitué un impensé des politiques publiques, pour reprendre vos mots. Toutefois, je ne suis pas devant vous pour porter un jugement sur ce qui a été fait ou sur ce qui n’aurait pas été fait, mais pour vous dire une chose simple : nous ne détournerons plus le regard et l’État agira là où il le faut, au côté des départements. Depuis la remise de votre rapport et grâce à l’action résolue de ma prédécesseure, Catherine Vautrin, le gouvernement s’est engagé dans une dynamique d’action claire et structurée, autour de quatre priorités. Premièrement, réaffirmer le rôle stratégique de l’État dans ses compétences auprès des enfants de l’ASE.

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  31. La commission d’enquête dont vous avez été la rapporteure, madame Santiago, a dressé un constat sévère, mais lucide et largement partagé, sur la protection de l’enfance. Avec la hausse du nombre de placements, le système connaît une tension extrême ; il est marqué par de profondes inégalités territoriales ; la prévention est trop faible ; les conditions de prise en charge sont parfois indignes au regard des besoins fondamentaux des enfants ; les métiers du secteur affrontent une crise durable en matière d’attractivité. Je salue la qualité des travaux de la commission, leur caractère inédit, leur ampleur et, surtout, la clarté du diagnostic. Dans votre rapport, rien n’est minimisé, rien n’est contourné. Oui, pendant des décennies, décisions et non-décisions ont cohabité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N105 · 2026-01-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. La France reste pleinement mobilisée et est prête, si besoin, à accueillir de nouveaux blessés. S’agissant du volet judiciaire, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes est saisie et coordonne l’accompagnement des victimes françaises. D’autre part, le parquet de Paris a ouvert une enquête miroir, avec saisine du juge d’instruction, afin de faciliter l’accès des familles des victimes à leurs droits et à l’indemnisation – cela en lien étroit avec les autorités judiciaires suisses. Enfin, sur le plan humain, un dispositif de soutien médico-psychologique a été mis en place pour les blessés et les familles. Il s’inscrira dans la durée : la reconstruction, qu’elle soit physique ou psychique, prendra du temps et je peux vous assurer, monsieur le député, que l’État sera présent avec bienveillance et constance.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N104 · 2026-01-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Tout d’abord, je tiens à exprimer au nom du gouvernement notre profonde solidarité aux victimes et aux blessés de ce drame. Nos pensées vont naturellement aux familles endeuillées. Dès l’annonce de l’incendie, nos services se sont mobilisés. Nous pouvons être fiers de cette mobilisation interministérielle qui a impliqué le ministère des affaires étrangères, le ministère des armées et le ministère de la santé et nous a permis d’identifier des lits disponibles et des moyens de transfert pour les blessés. Dix-neuf blessés graves ont ainsi été transférés vers la France. Monsieur le député, je salue également votre mobilisation dès le premier jour de cette crise. Notre coopération avec la Suisse ne s’arrête pas à la phase d’urgence et se poursuivra aussi longtemps que nécessaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N104 · 2026-01-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Si le gouvernement partage son objectif, nous avons cependant des doutes sur le caractère réaliste de ses dispositions. Vous le savez, notre volonté est plutôt de prévoir une expérimentation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Les chiffres que je découvre chaque jour en travaillant cette question m’affolent. Ils ne sont vraiment pas bons, vous avez raison de le dire. Je salue toutefois ma collègue Catherine Vautrin qui, au printemps dernier, a engagé une refondation de la protection de l’enfance. Le garde des sceaux et moi-même allons défendre un projet de loi dans ce sens. Quand j’ai pris mes fonctions, j’ai pris la décision de généraliser les parcours de soins coordonnés des enfants protégés – c’est vraiment important quand on sait que l’espérance de vie de ces enfants est diminuée de vingt ans par rapport à celle de la population générale. La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat va poursuivre son parcours législatif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Je connais, madame la députée, votre engagement sur le sujet, comme beaucoup de parlementaires sur ces bancs, avec qui j’ai l’occasion de travailler depuis ma prise de fonction il y a trois mois. S’agissant de la protection de l’enfance, l’ensemble de l’Assemblée se rassemble pour éviter que ne se répètent ces drames au sujet desquels j’ai malheureusement l’impression que des questions me sont posées chaque semaine. C’est donc un engagement commun que nous devons prendre. Même si le travail à engager et à poursuivre reste important, beaucoup a été fait ces dernières années pour renforcer l’action de l’État dans ce domaine. Nous aurons d’ailleurs demain soir un débat à l’occasion duquel nous pourrons revenir précisément sur chacune des questions que soulève ce sujet grave et compliqué.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Si nous devons être à leur écoute, nous devons aussi maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, qui finance notre protection sociale. Autrement, nous ne pourrons plus protéger les Français. Dans cette situation, il y a les gens qui font des discours, comme vous, et il y a ceux qui font face à la réalité et qui essayent d’avancer, de tirer le meilleur des mesures prévues par ce budget de compromis. Vous me demandez si nous envisageons des mesures coercitives. Je vous propose d’aller voir ces mêmes médecins que votre président de groupe défend sur Twitter, et de leur parler de coercition : ils seront ravis d’entendre cette proposition ! Nous devons être aux côtés des professionnels de santé, parce que nous avons besoin d’eux pour accompagner le vieillissement de la population.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Ce budget de la sécurité sociale, dont vous regrettez l’adoption, prévoit un relèvement de l’Ondam à 3,1 %. Cela signifie que les dépenses d’assurance maladie permettent d’avoir des tarifs hospitaliers stables au 1 er janvier. Vous ne l’avez pas voté. J’ajoute qu’il crée aussi un congé supplémentaire de naissance. À l’instant, sur Twitter, votre président de groupe vient de dénoncer le fait que nous n’écoutons pas assez les médecins. Pourtant, ce budget prévoit 340 millions d’euros de crédits pour revaloriser leur rémunération. Je le dis avec gravité et humilité : la démographie médicale actuelle, qui rend difficile l’accès aux soins, est le fruit des décisions prises au cours des dernières années. Nous avons besoin de l’ensemble des médecins de ce pays, qu’ils soient salariés ou libéraux.

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  39. Ce PLFSS, que vous connaissez bien pour avoir contribué à le préparer comme ministre, ne contient pas les mesures que craignent les médecins : il ne prévoit pas d’infliger une sanction quand le dossier médical partagé n’est pas complété, de limiter la liberté de prescription, ni de supprimer le secteur 2. Il est important de les rassurer en dénonçant ces fausses informations. Au-delà de ces craintes, des questions se posent concernant l’avenir. Notre système est fondé sur la négociation conventionnelle, aussi me semble-t-il crucial de recréer la confiance pour qu’elle préside à cette négociation. Je crois que le chemin n’est pas perdu. D’ailleurs, le budget de compromis qui a été voté par la majorité des députés prévoit une enveloppe de 340 millions d’euros pour revaloriser la rémunération des médecins à partir du 1 er janvier.

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  40. Je vous souhaite une très bonne année et une très bonne santé. Votre question me permet de rassurer nos concitoyens : depuis hier, les médecins libéraux sont en grève, mais nous avons – très souvent en coopération avec eux – pris des mesures pour assurer la continuité des soins. Les patients pourront donc être soignés malgré la grève. Nous devons bien sûr respecter le droit de grève des médecins. Depuis ma prise de fonction, j’ai eu de nombreux échanges avec eux ; j’ai pu entendre leurs craintes et leur incertitude. Puisque vous me demandez ce qu’on peut leur dire, je voudrais commencer par rappeler que beaucoup de fausses informations circulent.

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  41. La confiance, le dialogue et les négociations conventionnelles seront aussi de mise en ce qui concerne les dépassements d’honoraires. Plusieurs réponses sont prévues sur le sujet : la révision, en cours, de la nomenclature ; la réflexion des professionnels sur les dépassements d’honoraires excessifs pratiqués par certains d’entre eux, qui grèvent aussi bien le budget de la sécurité sociale que le pouvoir d’achat de nos concitoyens ; la mission sur la coordination entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires, qui alimentera ces réflexions. Les professionnels, les parlementaires et le ministère se penchent sur ces questions dans la perspective du PLFSS pour 2027. Pour finir, je salue le travail que vous avez mené avec M. Monnet ; les propositions issues du rapport d’information seront naturellement travaillées.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N101 · 2025-12-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. L’adoption du PLFSS pour 2026 suscite effectivement des inquiétudes chez de nombreux médecins et vous me permettez de rectifier les fausses informations qui circulent. Comme vous le savez, ce projet de loi est un texte de compromis, dont les articles 24 et 26, qui déplaisaient aux médecins, ont disparu. Reste les articles 26 ter et 26 quater , qui donnent la possibilité de revoir annuellement les tarifs des actes par voie réglementaire. Je serai très claire : il n’est pas question de revenir sur la nomenclature, qui est en cours de révision, avant l’issue des travaux menés en concertation avec les professionnels, professionnels envers lesquels je m’engage à rebâtir la confiance par le dialogue et les négociations conventionnelles avec la caisse d’assurance maladie.

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  43. C’est pourquoi, nous travaillons à l’ouverture d’un guichet unique dédié aux Evasan et traitons en ce moment même le dossier d’Air Caraïbes. Concernant la stabilité de la gouvernance – dont vous vous souciez à juste titre –, un nouveau directeur de l’ARS, M. Bertrand Parent, a été nommé, qui est très engagé pour résoudre les problèmes avec vous. Depuis deux mois que je suis en fonction, j’ai entamé une série de réunions avec les représentants des territoires d’outre-mer, afin que nous poursuivions ensemble le travail.

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  44. La décision de créer un CHU ouvre des perspectives professionnelles claires et structurantes. La Guyane dispose d’un atout fort : la présence de professeurs de médecine, les PU-PH, dont le rattachement à l’université de Guyane renforcera l’attractivité pour les professionnels de santé. D’autre part, la formation médicale sera structurée très localement, de la première année du premier cycle jusqu’à l’accueil de futurs internes, afin de combler l’absence de filière dans ce domaine. Même si notre priorité reste le développement d’une offre locale de soins, notamment via l’offre de télémédecine dans les infrastructures ayant des missions médicales, nous devons également progresser en matière d’évacuation sanitaire.

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  45. Je connais les difficultés d’accès aux soins, objet d’angoisses majeures, de nos compatriotes guyanais et je salue votre travail de parlementaire en faveur de la résolution de ce problème. Je tiens néanmoins à vous signaler que le nombre de médecins présents dans ce territoire – où la situation reste difficile, je le sais bien – a augmenté de plus de 75 %.

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  46. Vous pouvez compter sur mon engagement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N096 · 2025-12-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. La lutte contre les drogues touche au cœur des enjeux économiques, sécuritaires, démocratiques et, bien sûr, sanitaires, auxquels nous faisons face. Elle figure parmi mes priorités pour 2026 : protéger la santé de nos enfants, renforcer la santé mentale et garantir un meilleur accès aux soins.

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  48. Nous devons être plus vigilants lorsque de nouvelles drogues entrent en circulation si nous voulons éviter que notre pays traverse un drame tel que celui qui touche l’Amérique du Nord à cause du fentanyl. Face à la multiplication des menaces, nous veillerons à renforcer notre dispositif d’alerte sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les outre-mer.

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  49. Je veux ensuite que chaque contact avec un professionnel de santé fournisse l’occasion d’obtenir immédiatement des résultats en la matière : d’abord, en généralisant la question de l’usage des stupéfiants dans le dispositif Mon Bilan prévention ; ensuite, en adoptant l’approche Making Every Contact Count (MECC) dans 100 établissements de santé prioritaires – il s’agit d’utiliser chaque interaction pour interroger les patients sur leurs habitudes et les inciter à adopter des modes de vie plus sains. En parallèle, je propose que nous engagions une réflexion pour développer des métiers de santé publique entièrement dédiés à la prévention et à l’aller vers. Quatrième pilier : le renforcement de nos dispositifs de veille et d’alerte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N096 · 2025-12-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Testé en France et en Europe, ce programme a démontré son efficacité pour réduire le risque de consommer des substances addictives : 1 euro investi, ce sont 150 euros de coûts sociaux évités.

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