Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Je serai défavorable aux amendements qui prévoient que le congé puisse être fractionné en huit semaines distinctes. Par ailleurs, l’idée étant de permettre un véritable temps de qualité auprès du nourrisson, il serait préférable de garantir une certaine continuité de la présence du parent auprès de l’enfant plutôt que d’autoriser un fractionnement en courtes périodes. Enfin, quand le congé de naissance est pris en même temps que le congé maternité, la présence du père peut permettre de diminuer le risque de dépression du post-partum. L’amendement n o 2160 du rapporteur général, qui prévoit que les modalités soient définies par décret, permettrait de prendre en compte le cas des grossesses multiples – ce n’est pas le cas de l’amendement n o 2273. Sagesse sur l’amendement n o 2160, avis déforable sur les autres.”
“Ces amendements visent à laisser aux parents la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance. Les amendements identiques n os 639, 697 et 2161 proposent que le congé puisse être fractionné par périodes d’une semaine. Les amendements n os 1442 et 2273 prévoient que le congé de naissance ne puisse être pris dans sa totalité pendant la durée du congé maternité. L’objectif du gouvernement à l’article 42 était de proposer un congé lisible, d’une durée limitée et bien rémunéré, qui réponde aux besoins et aux attentes des parents sans alourdir la charge organisationnelle des employeurs – les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) auraient des difficultés à s’organiser si les congés étaient posés une semaine par-ci, une semaine par-là.”
“En effet, une étude de la Drees publiée de 2023 – dont je peux vous communiquer les références – montre que le coût d’un enfant de 14 ans n’est pas très supérieur à celui d’un enfant de 13 ans, alors que la majoration liée à l’atteinte de la majorité est, en revanche, substantielle. Le décalage de la majoration de 14 à 18 ans semble donc pertinent, et permet de financer la création de ce nouveau congé, dont le coût, en fin de montée en charge, est estimé à 600 millions d’euros.”
“Le gouvernement va s’exprimer à plusieurs voix. En réponse à Mme Garin, en ce qui concerne le financement, après les congés habituels maternité et paternité, les familles qui le souhaitent pourront bénéficier de deux mois de congés supplémentaires, couvrant ainsi, au total, les six premiers mois de l’enfant. Le premier de ces deux mois est rémunéré à 70 % du salaire net, le second à 60 % du salaire net. Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se distingue par son sérieux budgétaire et l’effort demandé à chacun. Il n’était donc pas question, pour le gouvernement, de proposer une mesure coûteuse sans l’avoir financée. Parmi les économies possibles dans la branche famille, le décalage de la majoration des allocations familiales est une piste pertinente.”
“C’est pourquoi je préconise de ne pas supprimer cette proposition. Je m’exprimerai dans un instant sur les amendements de suppression.”
“Pour revenir sur cet article 42, je suis ravie de succéder aux ministres Aurore Bergé et Catherine Vautrin, qui ont ardemment promu ce congé supplémentaire de naissance. En effet, 90 % des parents estiment que la garde parentale constitue le meilleur mode de garde dans les six premiers mois de l’enfant. Ce congé supplémentaire offre un choix supplémentaire, qui n’annule pas les congés existants. C’est en outre un enjeu d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant nous connaissons la difficulté de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle. Cette mesure s’inscrit dans la dynamique des 1 000 premiers jours, dont on sait l’importance pour le bon développement des enfants – quel que soit le mode de garde retenu –, et à laquelle je suis très attachée.”
“Je commencerai par la question du rapporteur général qui nous interpelle sur l’augmentation de la PSU pour les crèches. C’est une priorité du gouvernement : avec Amélie de Montchalin, nous avons pris la décision de revaloriser de 2 % pour 2025 cette aide au fonctionnement des crèches, afin de confirmer l’engagement du gouvernement en matière de garde d’enfants.”
“C’est un enjeu très important, puisque plusieurs rapports montrent que ces groupements, là où ils fonctionnent, aident les établissements les plus en difficulté.”
“D’abord, j’ai demandé à l’ARS de diligenter un rapport pour comprendre les raisons de ces difficultés. Ensuite, nous avons envoyé une réserve sanitaire composée d’urgentistes qui consolideront et soutiendront l’équipe actuelle. Enfin, grâce à la prime de solidarité territoriale, nous avons fait en sorte que les urgentistes des autres établissements puissent venir renforcer l’équipe. Nous avons donc activé les différents leviers possibles. Je remercie d’ailleurs les professionnels qui s’activent pour faire fonctionner ce service – certes régulé par le Samu, les personnes devant d’abord appeler le 15 pour s’y rendre. Vous demandez comment nous allons avancer, notamment avec les groupements hospitaliers de territoire.”
“Je vous remercie pour votre question concernant le CHU de Caen et son service d’urgences, où les internes n’ont pas pu entamer, au 1 er novembre, leur stage de six mois, du fait de l’absence d’encadrants. Ce service n’aura donc pas d’internes pendant six mois. Notre pays compte 612 services d’urgences, que nous suivons de très près en essayant notamment d’anticiper et d’agir pour éviter de telles difficultés. D’ailleurs, il me semble important, alors que l’épidémie hivernale arrive, de rappeler à nos concitoyens que la vaccination contre la grippe, des personnes âgées de plus de 65 ans et de santé fragile, permettra d’éviter que les services d’urgences, dans les semaines qui viennent, ne soient très encombrés. Pour revenir au CHU de Caen, nous avons immédiatement pris des mesures.”
“Avis défavorable. Il ne paraît pas logique de faire contribuer les entreprises du médicament aux logiciels d’aide à la prescription – ce serait un peu un mélange des genres !”
“En revanche, si l’on considère qu’ils sont atteints d’une ALD et qu’on leur offre une prise en charge avec de la kinésithérapie, de la réhabilitation et de l’activité physique adaptée, on améliore bien leur vie. Je reste défavorable aux amendements de suppression.”
“En tant que rhumatologue, je vois à peu près quels patients sont concernés, et leur octroyer des arrêts maladie de trois ans ne les soigne pas – les arrêts maladie n’améliorent pas la vie des gens.”
“Avis très défavorable aux amendements de suppression.”
“Il me semble que ce n’est pas une mesure si terrible que de considérer que les personnes atteintes de maladies chroniques le nécessitant doivent entrer en ALD.”
“Cela devrait nous interpeller : ces patients ne sont pas suffisamment suivis médicalement, mais ils peuvent bénéficier d’arrêts maladie de trois ans. L’article propose une clarification : soit les malades relèvent d’une ALD, parce qu’ils ont une maladie chronique nécessitant des soins, et ils bénéficient alors du régime des ALD avec des arrêts maladie de trois ans ; soit ils n’ont pas besoin de soins pris en charge comme les ALD, et ils relèvent du droit commun, c’est-à-dire des arrêts maladie limités à 360 jours sur trois ans. Voilà ce qu’est réellement cet article, très loin de ce que vous dénoncez. Je reconnais le trouble sémantique, mais j’espère avoir éclairé votre assemblée.”
“Mais ce que l’on constate – et c’est important –, c’est que ces patients ont des dépenses de santé deux à trois fois inférieures à celles des personnes en ALD exonérante, alors qu’ils souffrent de maladies chroniques. Par exemple, seulement 41 % de ceux qui bénéficient du dispositif pour troubles musculo-squelettiques consomment des antalgiques, et 30 % n’ont pas vu de kinésithérapeute dans l’année.”
“Le rapporteur général l’a rappelé : le problème est sémantique, et certains, volontairement ou non, s’y sont engouffrés. Il n’est pas question de supprimer les ALD, mais d’analyser ce que sont les ALD non exonérantes. Elles sont définies dans les années 2000, au moment où la Caisse nationale d’assurance maladie considère qu’il existe des maladies chroniques. On les appelle ALD non exonérantes parce qu’il s’agit de maladies chroniques qui ne nécessitent pas une prise en charge à 100 %. C’est donc une catégorie créée pour le suivi de certaines maladies chroniques. Deux grands types de pathologies principales constituent aujourd’hui ces ALD non exonérantes : les troubles musculo-squelettiques – des douleurs chroniques – et les troubles dépressifs. En ALD non exonérante, vous avez droit à un arrêt maladie pouvant durer trois ans.”
“Je le répète : je crois qu’il faut s’en tenir au sens des arrêts maladie. On ne pourra pas lutter contre l’importante augmentation de leur nombre si nos concitoyens n’ont pas confiance dans la sécurité sociale et dans la prescription médicale. Un arrêt de travail est délivré quand une personne est malade et les règles doivent être les mêmes pour toutes les pathologies, qu’elles soient ou ne soient pas de nature à conduire à plusieurs délivrances au cours de l’année. On peut débattre, c’est un autre sujet, du bon nombre de jours de carence (Mme Sophia Chikirou et M. Jean-François Coulomme s’exclament) , mais chaque arrêt maladie doit ouvrir aux mêmes droits. Avis défavorable.”
“Il vise à préciser que l’activité pour l’exercice de laquelle l’incapacité doit être constatée est une activité « professionnelle », car, dans la rédaction de l’amendement, il pourrait s’agir de n’importe quelle activité, par exemple l’activité physique. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable.”
“Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée mais penche du côté de l’avis favorable en vue d’une réécriture de la disposition au cours de la navette.”
“Cela n’a pas de sens d’affirmer qu’il existerait un état intermédiaire, qui pourrait donner lieu à une prescription de télétravail par le médecin traitant, alors que cette modalité est normalement décidée par l’entreprise – le ministre Farandou l’a très bien dit. L’arrêt maladie n’est pas fait pour se reposer. Quand une personne est fatiguée, elle ne demande pas un arrêt maladie, elle pose des jours de congé ou des RTT. L’arrêt maladie fait suite à une pathologie. L’amendement ne concerne pas le mi-temps thérapeutique. Le mélange entre une prescription par le médecin traitant et une mesure d’adaptation de travail ne fonctionne pas. Ce n’est pas le sens de l’arrêt maladie.”
“Je suis très défavorable à ces amendements. Il faut revenir au sens de l’arrêt maladie, qui est d’acter qu’une personne souffre d’une pathologie : elle est malade, le médecin lui propose un arrêt maladie – elle n’est pas obligée d’accepter. Lorsque je leur propose un arrêt maladie, certains patients me disent qu’ils n’en ont pas envie et qu’ils se sentent capables de travailler. C’est une discussion entre le patient et le médecin. Soit vous êtes malade, soit vous ne l’êtes pas. C’est binaire.”
“Ils consultent pour une angine, montrent leur gorge en visioconférence, prennent leur température dans la cabine, et repartent avec leur traitement et un arrêt de travail de trois jours. Ce n’est donc pas inutile et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements. Mais rassurez-vous, monsieur Lecoq, je suis d’accord avec vous sur le fait que l’intérêt principal de la télémédecine est d’être une offre complémentaire au médecin traitant.”
“Je suis d’accord avec vous, monsieur Lecoq, j’aimerais, moi aussi, qu’il y ait des médecins dans tout notre territoire, mais l’existence de la télémédecine n’est pas antinomique avec ce souhait. La télémédecine est complémentaire, elle ne remplace pas les médecins. En revanche, dans les zones où l’offre est inexistante, la présence d’une infirmière ou d’un pharmacien peut permettre de réaliser des consultations de bonne qualité au sein d’une cabine de télémédecine. C’est une proposition complémentaire dont nous aurons toujours besoin. Concernant les arrêts de travail, nous avions déjà voté pour la limitation à une durée de trois jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. C’était, à mon sens, une bonne chose. Le dispositif est donc déjà encadré. Aujourd’hui, ce sont surtout les jeunes qui ont recours aux téléconsultations.”
“Les consultations de télémédecine sont aussi beaucoup plus fréquentes en métropole que là où nous cherchons des médecins.”
“Avis défavorable sur les quatre amendements.”
“Nous en arriverons dans peu de temps à l’amendement n o 2331, que l’on doit à Mme Thevenot et qui vise à rétablir le caractère obligatoire de cette visite pour les travailleuses affectées à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé : je serai favorable à son adoption, qui serait une manière logique d’aboutir au compromis que nous recherchons tous.”
“Avis défavorable. Nous ne prétendons pas, madame Amiot, que la grossesse ne présente pas de risques, et vous savez bien qu’après l’accouchement, dans les douze premiers jours, la mère peut recevoir deux visites intégralement prises en charge par l’assurance maladie ; entre le douzième jour et la sixième semaine, l’entretien postnatal précoce est pris en charge à 70 % ; un autre rendez-vous peut être pris entre la sixième et la quatorzième semaine. Cet article prévoit que l’examen de reprise du travail devienne facultatif : les femmes qui le souhaitent le passeront mais celles qui se sentent bien, qui ont été suivies par l’assurance maladie, et pour lesquelles le manque de médecins du travail décalerait la reprise – cela arrive – en seront ainsi dispensées. Toutefois, j’entends le débat qu’il suscite.”
“On ne peut donc pas faire croire, comme vous le faites, que nous voulons interdire la prescription d’arrêts maladie. Les médecins continueront à prescrire et à renouveler des arrêts maladie. Avis défavorable.”
“Monsieur Clouet, on ne peut pas faire croire aux gens tout et n’importe quoi. Vous dites que cet article supprimerait les arrêts maladie. Je voudrais rassurer nos concitoyens : il ne s’agit pas de cela ! Pour autant, il ne faut pas se voiler la face devant la croissance des arrêts maladie. Ce n’est pas parce que vous êtes en ALD que le médecin n’a pas besoin de vous voir régulièrement. Vous avez voté l’amendement qui prévoit que le malade, qu’il soit en ALD ou pas, consulte le médecin tous les mois. Cela donne un peu plus de temps aux gens pour se soigner, notamment à ceux du Havre, monsieur Lecoq. Parce que le patient est en ALD, il a encore plus besoin de voir le médecin pour suivre l’évolution de sa maladie, notamment si elle s’aggrave, comme s’en inquiétait une députée tout à l’heure.”
“L’amendement n o 677 est satisfait car la HAS émet des préconisations pathologie par pathologie. Je vous demande donc de le retirer. Quant à l’amendement n o 678, la durée maximale d’un arrêt de travail lors d’une première prescription a été fixée à quinze jours car les arrêts maladie qui excèdent cette durée sont beaucoup moins fréquemment prescrits en ville qu’à l’hôpital. Cependant si vos débats vous conduisent à considérer, dans un souci de simplification, qu’il est préférable de prévoir une durée maximale d’un mois comme en sortie d’hospitalisation, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“…puisque les recommandations de la Haute Autorité de santé seront accessibles dans le logiciel de prescription. Un arrêt de travail constitue une prescription pour laquelle ces recommandations doivent être prises en compte, sans pour autant restreindre la liberté de prescription du médecin, qui peut y déroger à condition de le justifier. Avis défavorable.”
“Ces amendements auraient en réalité pour effet de supprimer l’ensemble de l’article, puisqu’ils proposent la suppression successive de plusieurs séries d’alinéas. La limitation de la durée de prescription de l’arrêt pour accident du travail à quinze jours vise à permettre un suivi plus rapide des patients. Le médecin peut toutefois y déroger – comme je l’ai souligné en évoquant sa liberté de prescription – à condition de le justifier. L’examen de l’article 30 sera l’occasion d’évoquer le développement des outils numériques d’aide à la prescription des arrêts maladie,…”
“J’ajoute que, s’agissant des arrêts plus courts, une fois le plafond de la première prescription atteint – quinze jours en ville, un mois à l’hôpital –, les arrêts pourront être renouvelés par tranche de deux mois : cela me paraît laisser suffisamment de temps aux patients pour trouver un rendez-vous médical, d’autant que vous avez voté la mise en place du réseau France Santé en adoptant l’amendement n o 2568 du gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, vous soutenez que les patients ayant besoin d’arrêts longs vont être forcés de reprendre le travail alors que leur santé ne le leur permet pas : là encore, je le répète, il n’est pas question de contraindre la reprise du travail si l’état de santé l’en empêche. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements de suppression.”
“Vous dites ensuite que les mesures envisagées occasionneront des consultations non nécessaires qui surchargeront des médecins déjà débordés : oui, nous l’assumons, car cela permettra un suivi, donc in fine une meilleure prise en charge. Vous avancez également que les patients ayant des difficultés d’accès aux soins ne pourront pas faire prolonger leur arrêt à temps. Or sur 10,5 millions d’arrêts prescrits en ville chaque année, 900 000 le sont pour une durée supérieure à quinze jours ; et sur 4,5 millions d’arrêts prescrits à l’hôpital, 300 000 le sont pour une durée supérieure à un mois.”
“Vous dites que cette limitation est contraire aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Concernant la sciatique – sujet que je connais bien –, une pathologie fréquente chez des travailleurs jeunes, la durée recommandée de la prescription est dépassée dans 13 % des cas alors qu’on sait qu’il est préconisé de reprendre au plus vite une activité pour en guérir.”
“On ne peut pas détourner le regard des dépenses engendrées par les indemnités journalières, d’autant qu’on débat du budget de la sécurité sociale. Le coût des arrêts maladie – 11 milliards d’euros par an – progresse de 6 % par an depuis 2019. L’article 28 ne tend pas à lutter contre d’éventuels abus, mais à améliorer la pertinence des prescriptions. En 2022, 40 000 patients étaient arrêtés depuis plus deux ans : c’est beaucoup ! Alors que la HAS recommande un arrêt de quatorze jours en cas de trouble anxieux mineur, 3 000 médecins ont prescrit des arrêts de plus de quarante-huit jours. Il faut débattre de ce constat ! Vous dénoncez une entrave à la liberté de prescription des médecins, mais ceux-ci conserveront la possibilité de ne pas respecter la limitation des arrêts de travail lorsque la situation du patient l’exigera.”
“Je vous rejoins donc sur les difficultés que vous pointez, mais je ne pense pas que votre demande de rapport puisse améliorer la situation.”
“Nous devons travailler avec les sages-femmes pour leur redonner envie de faire des gardes. L’intérêt financier existe, mais ce n’est pas le seul. Il faut réfléchir à la manière de faciliter l’exercice mixte en ville et à l’hôpital, car il reste souvent compliqué.”
“C’est un sujet important. Le Parlement a attribué aux sages-femmes des compétences supplémentaires en ville, ce qui leur permet d’exercer une activité libérale utile à nos concitoyens. Cependant, leur activité est devenue presque entièrement libérale. On ne peut pas leur en vouloir puisque l’évolution de leurs compétences rend intéressant l’exercice de leur métier en libéral. La question est de savoir comment on suscite leur intérêt à faire des gardes dans les établissements de santé. Elles font partie de ces professionnels qui sont les moins enclins à travailler la nuit et les week-ends.”
“L’amendement me semble satisfait par la loi du 22 janvier 2022, qui introduit un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge judiciaire, conformément aux exigences constitutionnelles. Le code de la santé publique prévoit par ailleurs que le registre recensant les mesures d’isolement et de contention dans chaque établissement de psychiatrie doit être présenté à la CDSP, sur sa demande. Il précise également que les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les demandes d’information formulées par cette commission. Je vous demande donc de retirer l’amendement.”
“Vous mettez le doigt sur un sujet complexe et important pour nos concitoyens qui vivent dans les zones frontalières – dans les régions de l’Est, du côté de la Suisse ou vers l’Espagne. Le problème concerne tant les médecins que les autres professionnels de santé, tels les psychologues, et rend l’accès aux soins difficile dans ces zones ; votre région est de ce point de vue dans une situation particulièrement critique. Cependant, les différences de salaire sont telles que votre amendement, je crains, ne réglerait en rien la difficulté. Nous devons travailler sur la question de la concurrence frontalière dans le cadre des coopérations avec les pays en question. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“La convergence des modalités de rémunération des professionnels est une vraie nécessité. Les organisations syndicales sont d’ailleurs prêtes à entamer les travaux sur ce sujet car ce n’est confortable pour personne lorsque votre voisin de service, qui fait la même chose que vous, est payé deux fois plus, voire davantage – ou deux fois moins, selon le côté où l’on se place. Vous connaissez mon engagement sur ce point. Lancer ces travaux permettra également de promouvoir le décloisonnement et la convergence des rémunérations entre la ville et l’hôpital – condition d’un vrai virage ambulatoire. Ce serait une réforme structurelle, qu’il faut préparer avec les professionnels et les organisations syndicales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous connaissez mon attachement à ce sujet. L’intérim a, bien sûr, un intérêt dans le secteur de la santé, comme dans tous les autres secteurs, notamment pour assurer des remplacements ponctuels, mais ces dernières années l’intérim médical et paramédical a dérivé vers une pratique devenue presque courante, avec une rémunération régulière, loin de son sens originel. (M. Romain Eskenazi acquiesce.) C’est pour cette raison que nous avons soutenu et voté ensemble des lois visant à limiter ce recours et à instaurer des plafonds. Entre la multiplication des types de contrat et le recours à l’intérim, on peut trouver, dans un service, cinq médecins qui effectuent la même tâche mais qui sont rémunérés de cinq façons différentes – une situation compliquée à gérer pour le responsable.”
“Reste que nous devons envoyer un signal clair : les établissements attendent cela et les équipes qui travaillent déjà sur la pertinence au sein des hôpitaux veulent récupérer concrètement les gains d’efficience.”
“Madame Vidal, avant ce dispositif, il existait des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes), signés avec les caisses d’assurance maladie locales, soit une forme de contractualisation destinée à améliorer les prescriptions. Avec la crise du covid, la contractualisation s’est arrêtée. En réalité, nous ne faisons que réintroduire un dispositif qui existait déjà, dans sa philosophie, au sein des établissements. Et cette fois, ils pourront récupérer les gains d’efficience qu’ils vont obtenir. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à un recul de la date d’entrée en vigueur des pénalités financières, même si je reconnais que le déploiement de tels indicateurs peut être long.”
“C’est par la voie réglementaire que nous préciserons ces indicateurs. Je vous rejoins sur l’intérêt de la pharmacie clinique, mais comme nous voulons associer l’ensemble des acteurs à la définition des indicateurs, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.”
“Nous allons mener ce travail avec les établissements et les fédérations hospitalières, qui l’approuvent. C’est précisément parce que nous pensons aux professionnels qui travaillent à l’hôpital que nous devons veiller à ce que l’argent de l’assurance maladie soit dépensé le plus efficacement possible.”
“Il n’est donc pas honteux de se demander si toutes les dépenses issues des prescriptions qui sortent de l’hôpital sont utiles, ou pertinentes.”