Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Évidemment, fermer les frontières n’est pas une solution, d’autant plus que la période d’incubation de cette maladie est longue : elle peut aller jusqu’à vingt et un jours. Il est donc possible d’avoir été infecté et, avant que la maladie ne se révèle, d’avoir une température normale, de ne présenter aucune lésion sur la peau et d’aller tout à fait bien. En elle-même, la fermeture des frontières n’a donc pas de sens. En revanche, toutes les mesures appliquées sont absolument nécessaires : détection précoce, formation des professionnels de santé et vérification que nous disposons de suffisamment de tests diagnostiques et de vaccins – c’est ce qui est fait et il n’y a pas de problème de stock de vaccins. Je veux rassurer nos compatriotes, qui ont besoin de connaître ces éléments.”
“J’ai eu l’occasion de répondre hier à une question sur le mpox. Je comprends que ce sujet puisse susciter l’inquiétude chez nos compatriotes. Deux cas importés, l’un à Mayotte, l’autre à La Réunion, ont en effet été détectés. Ils ont été diagnostiqués très rapidement. Je l’ai dit hier, l’important, ce sont les mesures prises – et ce n’est pas de la propagande ! Les agences régionales de santé ont appliqué un plan d’anticipation, donc de prévention, et – c’est le plus important – tous les professionnels de santé sont sensibilisés, formés et informés de l’arrivée des cas, puisque tout l’enjeu est de les diagnostiquer précocement. Vous m’interrogez au fond sur le contrôle aux frontières, puisqu’un certain nombre de cas de mpox ont été révélés dans la région, notamment à Madagascar.”
“Par ailleurs, la haute-commissaire à l’enfance Sarah El Haïry débutera bientôt, à ma demande, un tour de France auprès des élus locaux pour assurer le déploiement du service public de la petite enfance et faciliter la prise en compte de la place de l’enfant dans l’urbanisme, les transports et nos modes de vie. Ensemble, sans excès mais par une prise de conscience collective, accompagnée par les pouvoirs publics, nous nous assurerons que notre société reste accueillante envers son avenir.”
“Cependant, l’ensemble de ces pratiques peuvent avoir un effet sur le sentiment d’appartenance des parents et des enfants et mon rôle, en tant que ministre des familles, est d’accompagner la prise de conscience collective que nous avons observée et de valoriser la présence et le temps auprès des enfants. Si je prends l’exemple de la place des parents dans l’entreprise, l’extension du congé paternité adoptée en 2021 porte ses fruits puisque, désormais, 80 % des pères prennent plus que la semaine obligatoire pour accompagner leur bébé. Les mentalités évoluent. Avec le congé supplémentaire de naissance que vous avez voté dans le cadre du PLFSS – qui ajoutera jusqu’à deux mois bien rémunérés de présence parentale – nous envoyons un message encore plus fort en faveur de ce mouvement.”
“Avant de vous répondre, je veux exprimer ici tout mon soutien à Sandrine Josso et, à travers elle, à toutes les victimes de soumission chimique. Alors que la natalité a chuté de près de 25 % depuis 2010, je vous remercie pour votre question qui met en lumière le sujet majeur de la place des parents et des enfants dans notre société. Nous avons une responsabilité collective face à la multiplication des pratiques qui relèvent d’une mise à distance des enfants : hébergements touristiques ou restaurants interdisant les poussettes ou refusant des familles – vous les avez évoqués –, espaces de transport segmentés, cabinets médicaux ou lieux culturels dissuadant les enfants d’être présents. Il ne s’agit pas d’entrer dans une économie régulée.”
“La vaccination ciblée, utile pour les cas contact ou pour certaines populations fragiles, peut être réalisée. Vous l’avez évoqué, nous procédons à l’information des voyageurs, notamment venant de la région, et des contrôles sanitaires sont réalisés aux frontières. Nous pouvons donc rassurer les Réunionnais au sujet de ce cas de mpox qui, je l’espère, restera isolé.”
“Je comprends votre question. Je peux rassurer les habitants de La Réunion : le plan d’anticipation déployé pour éviter une épidémie est pleinement opérationnel. Un cas de mpox a été diagnostiqué récemment. Le patient a été pris en charge très rapidement et placé en isolement. Une enquête sanitaire a permis d’identifier les cas contact et de leur transmettre les consignes pertinentes. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’autres cas. Les professionnels de santé ont été alertés et sensibilisés. En effet, dans une telle épidémie, il est important de diagnostiquer le plus rapidement possible la maladie. Je le disais, le plan d’anticipation à La Réunion est pleinement opérationnel. Ainsi, les stocks de vaccins sont vérifiés pour que ceux-ci ne viennent pas à manquer. De même, les tests diagnostiques sont présents en nombre.”
“Elle a par ailleurs été proposée pour permettre, dans le cadre de notre politique liée aux familles, la mise en place du congé de naissance supplémentaire, mesure très attendue des familles, qui suscite beaucoup de questions : ce congé pourra être pris dès juillet prochain, pour tout enfant né après le 1 er janvier 2026. Vous posez, par ailleurs, la question de la natalité. Vous avez raison, notre pays fait face à une transition démographique majeure marquée par le vieillissement de la population et la baisse de la natalité, ce qui pose la question du financement, demain, de notre protection sociale. C’est pourquoi, dès la fin du mois de janvier ou en février, je devrais avoir l’occasion de vous proposer des mesures visant à soutenir la natalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vous posez, à juste titre, la question de l’inquiétude des parents suite au vote du budget de la sécurité sociale, qui prévoit en effet de décaler l’âge de la majoration des allocations de 14 ans à 18 ans. Nous avons eu ce débat ensemble, dans cet hémicycle. Vous le savez, cette mesure ne concerne pas les familles en 2026, mais bien celles qui arrivent en flux après cette date. Cette mesure repose sur les données d’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui confirme que l’augmentation des dépenses entraînées par l’éducation d’un enfant intervient plutôt aux alentours de 18 ans.”
“Les autres nouvelles mesures qui ont été promises font aussi partie de la campagne tarifaire.”
“Les tarifs proposés sont stables, conformément à l’engagement que nous avions pris – je vous invite à consulter toutes mes prises de parole lors de l’examen du budget de la sécurité sociale. Par ailleurs, des discussions ont eu lieu concernant les volumes – une question technique, vous l’avez dit. Il se trouve que, l’an dernier, les chiffres n’étaient pas les bons. Nous avons donc procédé cette année à des adaptations pour que les chiffres soient plus proches de la situation à laquelle nous devrions assister. Je sais que cette question a fait naître des inquiétudes puisque les fédérations hospitalières ont publié un communiqué de presse au moment où nous étions en pleine discussion avec Bercy, dans le cadre de ce travail technique. Cependant je peux vous dire que l’engagement du gouvernement en matière de stabilité des tarifs a été tenu.”
“Vous l’avez dit, il existe une crainte que nous ne respecterions pas notre parole. Or je peux vous dire que, dès que le budget de la sécurité sociale a été voté, nous avons travaillé, en lien avec le ministère du budget, sur la campagne tarifaire des hôpitaux – c’était une première pour moi. Cela signifie que nos collaborateurs des différents services ont participé à de très longues réunions juste avant les fêtes de Noël – j’en profite pour les remercier pour ce travail important. Je tiens donc à vous rassurer – d’ailleurs, je pense que les fédérations hospitalières pourront confirmer mes propos. Nous nous étions tout d’abord engagés à ce que les tarifs soient fixés au 1 er janvier. Or la campagne tarifaire a bel et bien été lancée début janvier.”
“Je ne suis pas désespérée ni au bord du gouffre – pour reprendre vos mots –, je crois vraiment que nous pouvons atteindre nos objectifs, le plus rapidement possible j’espère. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Or je me suis engagée sur ce point en expliquant très clairement que je souhaitais renforcer les négociations conventionnelles, qui constituent la base de notre système de santé, et que je n’étais pas du tout favorable à des décisions unilatérales. Plutôt que d’alimenter, comme certains, les mouvements de grève pour monter les uns contre les autres, il est nécessaire d’apaiser les esprits. Je le répète, ma porte est ouverte. Il me semble tout à fait possible de travailler ensemble, avec les médecins, dans les jours et dans les mois à venir, au moment où ils le souhaiteront. Il n’en demeure pas moins que nous avons progressé car ce qui compte, c’est la santé de nos concitoyens. D’ailleurs, de nombreuses mesures constituent des avancées que nous avons obtenues avec les médecins car eux aussi veulent soigner correctement.”
“Deuxièmement, les médecins ont le sentiment d’être stigmatisés. Des mesures successives, prises ces dernières années, ont nourri un certain ressentiment envers ce qui est perçu comme une suradministration – un argument que l’on peut d’ailleurs parfois entendre. Au-delà des caricatures auxquelles vous vous livrez – au passage, je démens les propos que vous me prêtez –, de vrais engagements ont été pris. Les médecins redoutent entre autres le recours à une décision unilatérale plutôt qu’aux négociations conventionnelles. La mesure qui figurait dans le texte que vous avez voté permettait certes au gouvernement d’opter pour une décision unilatérale.”
“Nous sommes confrontés depuis une semaine à une grève des médecins qui s’explique par deux grandes raisons. La première, c’est une opposition à des mesures qui figuraient initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais qui, à la suite du travail des parlementaires, ont disparu du texte.”
“Enfin, pour préparer l’organisation des urgences du nouveau CHU de Guadeloupe, nous travaillons sur le projet territorial de santé mentale. L’objectif est clair : renforcer durablement l’offre de santé mentale et mieux répondre aux besoins de la population guadeloupéenne.”
“L’objectif est d’améliorer la coordination entre les acteurs, de sécuriser les procédures de prise en charge et d’optimiser l’organisation du transport sanitaire, en particulier dans les situations d’urgence. Un travail collectif, associant tous les partenaires concernés, est conduit pour fluidifier les parcours – de l’intervention sur la voie publique jusqu’à l’hospitalisation – et pour mieux articuler les réponses entre les services d’urgences et la psychiatrie. Parallèlement, une action de fond est menée en direction des publics les plus vulnérables, notamment les personnes en grande marginalité : déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité, développement de dispositifs d’aller vers, création de lits halte soins santé et de lits d’accueil médicalisés, amélioration de l’accès aux soins et à un hébergement adapté.”
“Le décès du docteur Gal est évidemment un drame. J’ai adressé mes condoléances à ses proches ainsi qu’à ses collègues. Vous m’interrogez sur les actions à mener en faveur de la santé mentale en Guadeloupe, où la prévalence des troubles psychiatriques est particulièrement élevée en raison de facteurs historiques et structurels. Cela implique une pression forte et durable sur les services d’urgences et de psychiatrie. Dans ce contexte, nous agissons avec détermination pour renforcer l’organisation de la prise en charge en santé mentale et améliorer les parcours de soins. Sous l’autorité du préfet de région et du directeur général de l’agence régionale de santé, des travaux opérationnels sont engagés.”
“Le projet de loi que nous vous présenterons bientôt, avec le garde des sceaux, s’inscrira également dans cette logique.”
“Je vous remercie pour les échanges que nous avons eus ; ils sont importants pour le bien des enfants. Madame Santiago, vous avez évoqué les bâtis : je ne voudrais pas que l’on oublie le rôle de la Banque des territoires, qui permet la réhabilitation ou la création de nouvelles places dans les établissements, en nombre toujours plus important. Il reste cependant encore beaucoup à faire. Vous l’aurez compris, le gouvernement a envie d’agir. Catherine Vautrin, qui m’a précédée au ministère de la santé, a beaucoup fait en ce sens, en prenant par exemple le décret refondant les normes d’encadrement des pouponnières, afin de mieux protéger les plus petits. Elle a commencé à renforcer le pilotage de l’ASE, et je poursuis son action.”
“À l’époque où cette politique était centralisée avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), cela ne marchait pas. S’il suffisait de recentraliser cette politique pour qu’elle fonctionne, nous le ferions très volontiers, mais ce n’est pas le cas. Ce qui importe, c’est d’être efficace. Il faut renforcer le poids, la responsabilité et les compétences de l’État dans la santé et dans la justice. Nous devons conforter le pilotage : l’État doit être stratège, il doit pouvoir accroître les contrôles lorsque c’est nécessaire, comme nous le faisons avec les préfets. Nous travaillons également avec les départements pour qu’ils puissent mieux contrôler. Nous devons rechercher l’efficacité, mais je ne crois pas, malheureusement, que recentraliser cette politique réglerait tous les problèmes.”
“Ce point sera inclus dans le projet de loi que nous déposerons avec le garde des sceaux. Nous voulons renforcer ce type d’accueil. Nous entendons également consolider, dans le même temps, le contrôle d’honorabilité. La personne que nous avons pu rencontrer lors de ce déplacement a témoigné de façon convaincante de la nécessité d’une indemnisation – qui n’est pas une rémunération – afin d’accueillir ces enfants ; on a pu voir qu’un lien se crée très facilement qui pourra, pour les enfants qui ne peuvent pas retourner dans leur famille d’origine, donner lieu à une adoption.”
“La politique de protection de l’enfance est totalement décentralisée : la responsabilité en revient aux départements. Cela n’empêche pas de pouvoir travailler avec eux et d’obtenir une réponse à votre question, soit que vous la demandiez en tant que députée, soit que nous discutions nous-mêmes avec le département en question pour savoir pourquoi l’agrément n’a pas été délivré. Je n’ai pas connaissance du cas particulier que vous mentionnez mais vous pouvez nous transmettre le dossier et nous tâcherons de vous faire part de la réponse que le département nous donnera. Le rôle de l’État doit être renforcé en matière de protection de l’enfance, nous sommes bien d’accord, mais il faut accepter le caractère décentralisé de cette politique : j’imagine que le département a des raisons pour lesquelles il n’a pas voulu délivrer l’agrément.”
“Comme pour les établissements de santé, une limitation a donc été posée au recours à l’intérim. Plusieurs d’entre vous ont évoqué la lutte contre la prostitution. D’abord, nous avons pu observer, à l’occasion d’un déplacement dans les Yvelines – vous étiez présente, madame Piron –, des protocoles efficaces permettant de lutter contre la prostitution des enfants ; nous voulons les généraliser. Ensuite, un décret a été publié qui permet l’intégration des services de l’ASE dans les commissions départementales de lutte contre la prostitution : c’est efficace et cela doit être fait partout. Par ailleurs, le garde des sceaux a déclaré qu’il entendait renforcer la répression et la réponse judiciaire en matière de prostitution.”
“J’ai rencontré dernièrement plusieurs acteurs avec qui nous avons décidé d’entamer un travail sur la reconversion, l’évolutivité des métiers et la validation des acquis de l’expérience (VAE), afin de renforcer l’attractivité de ces métiers et la formation de ces professionnels. J’ai également confié une mission à l’Igas afin de nous aider à améliorer la formation des professionnels qui exercent au plus près des enfants. Pour ce qui concerne l’intérim, vous connaissez mon engagement à ce sujet : j’ai soutenu la limitation de l’intérim votée par le Parlement, non pas parce que l’intérim ne servirait à rien – dans certains cas, il est indispensable – mais parce que, lorsqu’il devient la norme, plus aucun travail d’équipe ni aucun projet n’est possible, ce qui évidemment engendre une instabilité pour les enfants.”
“Je ne reviens pas sur les propositions exposées hier afin de mieux prendre en charge la santé de l’enfant, notamment la généralisation des parcours coordonnés renforcés – qui me tiennent à cœur –, lesquels permettent désormais d’obtenir un même niveau de remboursement des consultations de psychologue – à 50 euros la séance – que dans le dispositif Mon Soutien psy, pour autant de séances qu’il est nécessaire. Ils incluent également l’ensemble des soins dont les enfants ont besoin ainsi qu’un financement de la coordination de ces soins. S’agissant de la formation, plusieurs niveaux sont à prendre en compte : celui de la formation initiale et celui de la formation continue.”
“Vous posez la question de l’attractivité de ces métiers et il y aurait beaucoup de réponses à apporter, en particulier concernant l’amélioration de la santé et de la prise en charge de l’enfant. Un enfant bien pris en charge facilitera la tâche de la personne appelée à s’en occuper, allégera la charge psychologique de cette dernière et favorisera sa fidélisation dans le métier. Beaucoup de mesures sont à prendre en matière d’attractivité, qui ne se limitent pas à la rémunération. On retrouve ici le problème rencontré par tous les métiers de l’humain, qui sont faiblement valorisés alors qu’ils sont indispensables à la cohésion sociale.”
“L’enveloppe de 50 millions d’euros n’est pas dédiée à leur prise en charge intégrale, il s’agit d’un forfait, annuel, pour évaluer l’entrée du jeune dans le dispositif, avant que celui-ci ne soit, le cas échéant, pris en charge par le département. Car une fois qu’il est reconnu comme devant être protégé, il dépend des autres enveloppes du département. Il me semblait utile de préciser que ces 50 millions d’euros ne sont dédiés qu’à amorcer le dispositif.”
“Avant de vous répondre, monsieur le député, j’ai oublié de préciser à Florence Goulet que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait aussi été missionnée pour travailler sur la question des contrôles en vue d’aider les départements à pratiquer des contrôles plus efficaces et d’améliorer la formation, notamment grâce à un guide des bonnes pratiques du contrôle. L’objectif reste l’efficacité. Nous pouvons tous tenir des beaux discours, plus ou moins politisés, mais ce qui compte, finalement, c’est que les enfants soient réellement protégés. J’en viens à votre question, monsieur Saint-Martin. Vous avez raison : un enfant reste un enfant et s’il a besoin d’être protégé, il doit l’être. Telle est la ligne que nous devons tenir. Nous avons établi une feuille de route pour les jeunes majeurs sortants de l’ASE.”
“Il me paraît nécessaire de travailler à des plans obligatoires de contrôle, en se demandant aussitôt : lesquels, à quelle fréquence ? Comment cibler au mieux les situations qui requièrent l’attention ? Les départements, qui connaissent bien les structures, peuvent y aider, parce qu’ils sont susceptibles de distinguer celles où tout se passe bien de celles où tout va mal. L’efficacité passe par là. Nous avons commencé à y réfléchir dans le cadre d’un plan de contrôle obligatoire.”
“Votre question porte sur l’importance des contrôles. Nous y reviendrons lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Perrine Goulet relative à l’intérêt des enfants, qui doit bientôt être mise à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il est vrai que nous pouvons d’ores et déjà organiser des contrôles conjoints entre le préfet et le département en cas de suspicion de vulnérabilité. Pour être le plus efficace possible, il faut travailler de concert avec le département afin de tenter d’analyser qui doit être contrôlé, et comment. J’ai pu répondre à cette question hier soir, lors du débat sur les suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.”
“Nous avons réellement besoin d’un État stratège, qui pilote sans nécessairement gérer. La politique de la protection de l’enfance, parce qu’elle repose sur la proximité, se joue au niveau des départements. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec des maires ruraux, qui m’expliquaient combien ils se sentaient démunis alors qu’ils avaient un rôle important à jouer, précisément du fait de cette proximité, parce qu’ils connaissent les familles ou la personne susceptible de devenir un tiers de confiance. Il serait tellement plus simple d’affirmer qu’il suffit de recentraliser la politique de la protection de l’enfance pour sauver les enfants, mais je ne crois pas que ce soit la solution. Il y a d’autres choses à faire.”
“Nous avons compris qu’aider les départements à mieux évaluer leur politique et à gagner en efficacité passait notamment par de la transmission de données. Il existe un dispositif pour ce faire, d’observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance – Olinpe –, qui n’est pas parfait et a besoin d’être amélioré et diffusé. Nous y consacrons des moyens. Nous nous dotons surtout d’une stratégie ambitieuse en matière de système d’information, afin de récupérer ces données. Cela me permet de répondre à Mme Isabelle Santiago au sujet du comité scientifique. Il me paraît en effet vraiment nécessaire de remettre la science au cœur de la gouvernance. Je proposerai donc la création de ce comité scientifique pour améliorer l’efficacité du pilotage national des politiques au niveau des départements.”
“S’il suffisait de recentraliser une politique pour qu’elle soit efficace, ce serait très bien ! Cependant, je ne crois pas que créer un ministère de l’enfance ou recentraliser cette politique suffirait. Pourquoi l’État ferait-il mieux que les départements, qui sont pour la plupart engagés dans la conduite de cette politique ? Ce qui m’intéresse, en tant que ministre des familles, des enfants et de la protection de l’enfance, c’est que les enfants en question soient bien en sécurité et qu’ils puissent avoir un avenir. Pour être efficace, la gouvernance de l’État doit être renforcée. Nous ne faisons pas tout parfaitement. C’est pourquoi nous avons augmenté les moyens de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).”
“Mesdames et messieurs les députés, sur ce sujet plus que sur tout autre, nous ne pouvons être ni dans l’incantation ni dans la promesse de miracles. Le chemin que le gouvernement vous propose est celui de la cohérence, de la stabilité pour les enfants et de la responsabilité. Notre conviction est qu’un enfant protégé ne doit pas seulement être mis à l’abri ; ce doit être un enfant à qui l’on donne des repères, des liens durables et des perspectives d’avenir. Pour engager une réelle dynamique d’action, nous faisons enfin le choix du collectif, en rassemblant l’État, les départements, les associations, les professionnels ainsi que les parlementaires.”
“Il structure mieux les relations entre services sociaux et autorité judiciaire, en mettant l’accent sur la coordination, l’amélioration de la connaissance des situations et un suivi plus rigoureux de l’exécution des décisions, attendu par tous. Quand le cadre et la volonté sont là, cela marche. Je l’ai vu dans les Yvelines, où commissaires, procureurs, associations, acteurs de l’accompagnement social et direction départementale travaillent ensemble, avec des liens constants et des résultats tangibles en matière de lutte contre la prostitution des mineurs protégés. Là encore, l’objectif est clair : garantir la cohérence des parcours, améliorer la réponse aux besoins des enfants et réduire les inégalités territoriales, qui ne sont plus acceptables.”
“La procédure de délaissement parental en vue d’une adoption simple sera accélérée tout en préservant les liens de filiation. Enfin, le quatrième axe concerne la coordination entre l’État, la justice et les départements. La protection de l’enfance est une politique décentralisée de proximité, mais l’État doit être pleinement au rendez-vous de ses responsabilités, notamment en matière de santé, de justice et d’éducation. Le projet de loi qui vous sera soumis renforce la coordination de proximité en généralisant les comités départementaux pour la protection de l’enfance, qui associent services de l’État et des départements.”
“Premièrement, cela faisait plus de cinquante ans que les textes relatifs aux pouponnières, publiés en 1974 à l’initiative de Simone Veil, n’avaient pas évolué. C’est chose faite depuis septembre dernier. Les enfants en pouponnière bénéficieront d’un suivi renforcé : leur situation sera obligatoirement réévaluée tous les six mois. Deuxièmement, s’agissant de la durée du placement, le caractère provisoire de ce dernier est réaffirmé, mais lorsque le retour en famille est durablement impossible, le texte qui vous sera présenté assume une responsabilité : privilégier les solutions d’accueil pérenne. Troisièmement, aujourd’hui, des enfants sont en situation d’attente, ce qui les prive d’une perspective stable durant leurs toutes premières années.”
“Les conditions d’exercice seront assouplies et les possibilités de cumul d’activité élargies, afin de répondre à un double enjeu : le renforcement de l’attractivité et le renouvellement de la profession. Comme vous le savez, près de 35 % des enfants confiés à l’ASE, soit 71 800 enfants, sont accueillis par un assistant familial. Or l’âge d’entrée dans la profession est élevé. Les assistants familiaux sont âgés en moyenne de 54 ans. Le troisième axe, la sécurisation des parcours des enfants et la stabilisation de leur projet de vie, est sans doute le cœur du texte. En effet, ce qui abîme les enfants confiés, ce sont autant les ruptures initiales que l’accumulation des ruptures secondaires : changement de lieu, de référent, d’orientation. J’évoquerai trois actions en rapport avec ce troisième axe.”
“C’est la raison pour laquelle le projet de loi qui vous sera présenté pose un principe clair : avant tout placement, il sera obligatoire de rechercher un tiers digne de confiance, ayant déjà un lien affectif avec l’enfant, qu’il soit de sa famille ou non. Ce recours prioritaire à l’entourage vise une chose simple : éviter les ruptures inutiles et offrir à l’enfant une continuité relationnelle, le maintien des repères positifs et des points d’ancrage. Le texte doit aussi favoriser le développement de l’accueil durable et bénévole, qui est une alternative précieuse entre le placement classique et le parrainage et qui donne déjà des résultats probants pour les pupilles. La profession d’assistant familial sera également modernisée.”
“J’ai longuement abordé cette question hier, mais il faut le redire avec force : l’intervention précoce – avant que les difficultés s’installent –, que nous avons promue avec la politique des 1 000 premiers jours, doit être renforcée dès que des vulnérabilités sont identifiées ; c’est un enjeu central. C’est pourquoi nous allons renforcer l’accompagnement des familles, sur le plan éducatif, psychologique et budgétaire. Nous aurons également à simplifier la mise en œuvre des mesures administratives à domicile, afin d’éviter les placements lorsque le maintien de l’enfant dans son environnement est à la fois possible et protecteur. Le deuxième axe concerne la mobilisation de l’entourage et le développement de l’accueil à caractère familial. La stabilité affective ne se décrète pas, elle se construit à partir des liens existants.”
“Il leur donne des outils, il redonne du sens à l’action, il favorise l’exécution des décisions et il remet l’enfant au centre. Ce projet de loi constituera une marche importante de la refondation attendue, mais celle-ci passe également par une dynamique d’action que nous mettons en œuvre par ailleurs : le plein investissement des responsabilités de l’État, l’impulsion d’un plan de transition de l’offre des départements en soutenant les initiatives, avec des territoires pilotes, l’accompagnement des pratiques professionnelles en liaison avec les départements, ou encore la transformation des systèmes d’information. Avant de répondre à vos questions, je développerai quatre axes structurants de l’action que nous voulons mener dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance. Le premier porte sur la prévention et le soutien à la parentalité.”
“Ce n’est pas une option, c’est un devoir, parce que les enfants placés n’ont pas juste besoin que l’on réponde à leurs urgences ; ils ont besoin d’un horizon, d’un cadre lisible, d’une stabilité matérielle et affective qui leur permette de se projeter et de se construire. Telle est la promesse républicaine que nous devons tenir. C’est le sens du projet de loi que je présenterai avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin. Son objectif est clair : replacer le parcours de vie de l’enfant au cœur de notre système, limiter les placements en institution et développer autant que possible les solutions à caractère familial. Ce texte engage une transformation structurelle cohérente, attendue par les professionnels, les magistrats et les départements.”
“Citons d’abord quelques chiffres éloquents : en vingt ans, le nombre de mesures de protection a augmenté de 50 %. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont en moyenne vingt ans d’espérance de vie en moins que le reste de la population. Seuls 12 % d’entre eux obtiennent le baccalauréat. Un enfant hospitalisé en psychiatrie sur deux a été ou est encore suivi par l’ASE. Ces chiffres ne sont pas des abstractions ; ils racontent des parcours heurtés, des enfances instables et des décisions parfois trop tardives. Ils disent surtout une chose simple : notre modèle est affaibli depuis longtemps et il est confronté à de nouvelles difficultés qui viennent fragiliser les progrès réalisés depuis une dizaine d’années. C’est pourquoi il nous faut le refonder.”
“Je vais essayer d’apporter des éléments complémentaires par rapport à la séance d’hier soir. Merci à nouveau pour l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de votre assemblée. J’ai déjà évoqué hier, lors du débat inscrit à l’ordre du jour à la demande du groupe Socialistes et apparentés, la feuille de route du gouvernement concernant la refondation de la politique de protection de l’enfance. Nous avons eu un débat riche et constructif pour faire cause commune et agir ensemble pour une meilleure protection de nos enfants. Pour partager avec vous les enjeux plus spécifiques relatifs à l’ASE, que vous mettez à l’ordre du jour, repartons des constats. S’ils sont documentés, les événements médiatisés ces dernières semaines nous les rappellent douloureusement et nous heurtent profondément.”
“Je suis convaincue que pour être efficaces, nous devons réfléchir avec les départements. L’intérêt n’est pas d’aller faire des contrôles lorsque nous savons que tout va mal ou que tout va bien. Nous devons cibler les contrôles et les acteurs ont les éléments pour nous aider à nous mettre en ordre de marche. Faut-il fixer un rythme de contrôle, un nombre de contrôles ou des quotas ? Cela doit être décidé avec les départements, mais ce débat aura lieu.”
“Je ne pense pas qu’il soit indispensable de prévoir une formalisation de cette pluriannualité. Certains proposent des lois de programmation ; je pense que l’important est d’être clair sur le constat de départ et sur les objectifs que nous nous fixons, et j’espère que l’enfance fera l’objet de débats lors de la campagne présidentielle de 2027. Quant aux contrôles, nous les avons renforcés, notamment en demandant aux préfets, chaque fois que des vulnérabilités étaient identifiées, d’exercer leur pouvoir de contrôle. Il faut travailler avec les départements pour voir comment être efficaces. Cela peut passer par un droit de contrôle pour les députés – je n’ai pas d’avis à ce sujet, mais nous allons en débattre dans le cadre de la proposition de loi de Perrine Goulet.”
“À plusieurs reprises, il m’a été demandé si les parlementaires seraient associés à la préparation du projet de loi. Oui, je souhaite que nous le fassions ensemble, avec les départements, les parlementaires, les acteurs et les associations. Nous pouvons avoir des désaccords, mais chacun participera à ce travail. Les débats à l’Assemblée le montrent, il ne s’agit pas d’un débat politicien. Les visions peuvent être différentes, mais nous partageons tous le même objectif. La cartographie n’est pas disponible aujourd’hui ; elle est en cours de réalisation et nous devrions l’avoir en avril. S’agissant de la vision pluriannuelle, nous avons des divergences de vues à ce sujet. Je considère que ce qui compte est d’avoir des objectifs clairs, transparents, qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, et que le suivi soit assuré.”
“Je suis d’accord avec vous, nous n’avons pas assez de pédopsychiatres et c’est la raison pour laquelle nous travaillons aussi à développer d’autres métiers qui interviennent en complémentarité avec les psychiatres, notamment les infirmières de pratique avancée, pour améliorer la prise en charge.”