Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.”
“Le texte n’oblige pas les juges à privilégier un type de placement ; il favorise l’orientation en famille d’accueil, parce qu’elle s’appuie sur la connaissance de l’évolution de l’enfant. Nous voulons privilégier les accueils familiaux qui permettent de créer plus de liens. Avis défavorable.”
“Peut-être, mais je veux saluer les professionnels qui s’occupent des enfants et qui, de plus en plus, se contraignent à remplir le PPE.”
“Avis défavorable sur cet amendement. Je voudrais tout de même dire que le PPE se développe. Il doit encore gagner en effectivité.”
“Avis défavorable sur le premier car il prévoit que la demande doit préciser les motifs du changement envisagé, ce qui rajoute des justifications. Sur le second, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : il vise à rétablir la rédaction initiale sans toutefois conserver l’obligation, supprimée en commission.”
“Il est exact que le juge peut déjà ordonner des placements longs, mais les acteurs de la protection de l’enfance nous disent que c’est rare. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu l’inscrire dans la loi. Encore une fois, quand vous avez des enfants qui, tous les ans, fuguent ou sèchent l’école à l’approche de l’audience, cette mesure a un véritable intérêt. Il me semble d’ailleurs qu’elle faisait partie des recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance rapportée par Mme Santiago.”
“Un placement long n’empêche pas de pouvoir, à tout moment, organiser une audience pour réexaminer la situation de l’enfant. Par ailleurs, il s’inscrit dans la logique de ce texte, qui entend redonner aux enfants de la stabilité et, avec elle, la possibilité de créer des liens d’attachement. C’est donc un avis défavorable.”
“Je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui concerne le premier, on doit faire confiance au juge pour décider d’un placement. Quant au second, il me semble satisfait et vous pourriez donc le retirer.”
“Même avis. Le risque est de voir le juge des enfants empêché de statuer, dans l’attente de l’avis de la Cessec et alors même que l’enfant court un danger.”
“Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à cet amendement. Madame la rapporteure, c’est bien tout l’enjeu de ce texte que d’augmenter le nombre de places d’accueil, notamment en famille, et particulièrement pour les fratries.”
“Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de votre amendement n o 647, madame la rapporteure, qui supprime ce critère comme quatrième hypothèse de renouvellement du placement. Vous avez raison, le maintien du lien entre les frères et sœurs est essentiel, sauf évidemment lorsqu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, il est délicat de faire primer par principe le maintien de ce lien sur un éventuel retour au domicile, si celui-ci est envisageable.”
“L’article 1 er vise à mettre fin au renouvellement automatique du placement en définissant des cas limités de renouvellement et en imposant au juge de formuler une décision spécialement motivée, comme point d’étape essentiel dans l’évaluation de la situation de l’enfant – je l’ai expliqué tout à l’heure. Ces amendements s’inscrivent dans une logique contraire. J’y suis donc défavorable, bien que je pense comme vous que nous devons faire confiance aux juges des enfants – l’article ne dit pas le contraire.”
“Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’amendement est en effet satisfait par le texte résultant des travaux de la commission et par le code de l’action sociale et des familles. La fréquence de transmission du rapport, renforcée pour les plus jeunes enfants, garantit en outre le réexamen régulier que vous appelez de vos vœux.”
“Demande de retrait car la loi le prévoit déjà pour les mineurs ayant la capacité de discernement. Quant aux plus jeunes, le juge peut décider de les entendre. En outre, depuis l’adoption de votre proposition de loi, madame Hadizadeh, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, l’avocat pourra demander que l’enfant soit entendu. Madame la rapporteure, je rappellerai tout au long de l’examen du texte les moyens déjà déployés – plus de 1 500 magistrats recrutés avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et plus de 1 800 greffiers. Cette majorité n’a pas à rougir des budgets votés en faveur de la justice ces dernières années.”
“Avis défavorable. Avec cette précision, la décision de renouvellement du placement prise par le magistrat devra être spécifiquement motivée. Cela permettra de faire un point d’étape complet et transparent sur la situation et le statut de l’enfant, utile aux services éducatifs et aux familles.”
“L’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure de plus de 15 ans. Ce faisant, seraient instaurés trois niveaux de répression différents en fonction de l’âge de la victime, ce qui apparaît inopportun et porterait atteinte à la cohérence de l’échelle des peines. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, mais il conviendra de coordonner les dispositions adoptées avec celles présentées à l’article 11.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je veux donc insister sur le fait que nous n’avons pas abandonné la refondation de la protection de l’enfance ; elle est en cours. Elle ne se limite pas à ce texte de loi et ne se résume pas à des mesures législatives. Nous travaillons à une stratégie nationale de refondation de la politique de protection de l’enfance, pilotée par un comité stratégique interministériel. Ce projet de loi est une première pierre, qui permettra de supprimer d’emblée plusieurs blocages, ainsi que le réclament les acteurs, pour redonner rapidement un horizon à tous les enfants de l’ASE.”
“À cela s’ajoute la stratégie interministérielle, qui a déjà fait l’objet d’une première réunion, où a été entérinée la création d’un comité scientifique permanent de la protection de l’enfance, sous la présidence de Céline Greco. Les grands traits de cette stratégie nationale pour 2026-2030, élaborée avec les acteurs concernés – parmi les membres du comité scientifique, il y a d’anciens enfants confiés –, seront ainsi présentés à l’automne, de manière à pouvoir être dotés des moyens budgétaires nécessaires dans la prochaine loi de finances. Nous travaillons également sur l’attractivité des métiers liés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que sur la formation – une réflexion est en cours avec Départements de France et Régions de France, notamment sur la formation continue.”
“Je veux revenir sur une remarque que j’ai entendue chez des orateurs issus de divers bancs de l’hémicycle, selon laquelle le gouvernement abandonnerait la refondation de la protection de l’enfance. Permettez-moi de dire en quelques mots pourquoi c’est faux. En premier lieu, la refondation de la protection de l’enfance consiste, pour le gouvernement, à remettre l’État face à ses compétences en matière de santé et d’éducation. Nous avons, au mois de janvier, généralisé le parcours coordonné renforcé, qui améliore la prise en charge des enfants et sa coordination, avec notamment la mise en place, dès cette année, d’un bilan de santé annuel pour tous les enfants. De son côté, mon collègue Édouard Geffray a publié les décrets touchant à la feuille de route « scolarité protégée ».”
“On n’a pas dit que la refondation ne passerait que par la loi !”
“Ce texte s’est nourri des consultations alimentées par les travaux parlementaires, eux-mêmes accélérés par ceux de la commission d’enquête. Il a été enrichi par les débats en commission spéciale et sera peut-être encore amélioré en séance. Vous le savez ici encore mieux qu’ailleurs : les enfants protégés connaissent déjà trop bien l’attente, les ruptures, le silence. Ils n’ont pas besoin d’un grand soir qui n’arrivera pas, mais d’une loi utile aujourd’hui : c’est ce que vous propose le gouvernement. (Mme Marie-Philippe Lubet et M. Frédéric Petit applaudissent.)”
“C’est pourquoi nous vous proposerons par voie d’amendement un dispositif national harmonisé et la création d’un service compétent pour la vérification des antécédents judiciaires. Ce projet de loi vise à changer la vie concrètement, et d’abord celle des enfants, en stabilisant les parcours, en ancrant les liens et en levant les blocages administratifs qui entravent les trajectoires. Il changera aussi la vie des familles en renforçant considérablement la prévention, en les accompagnant plus tôt et en clarifiant la situation lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Il changera enfin la vie des professionnels en renforçant leur capacité à agir, en soutenant résolument les assistants familiaux, en renforçant la formation et en améliorant la gouvernance locale.”
“Enfin, le projet de loi vise à sécuriser tous les lieux où évoluent les enfants, leur sécurité ne s’arrêtant pas aux portes de l’aide sociale à l’enfance. Elle doit prévaloir dans tous les lieux de vie et d’accueil, partout où des enfants sont confiés à des adultes. C’est l’un des enseignements des scandales autour du périscolaire. L’article 5 renforce donc le contrôle d’honorabilité. Il nous appartient d’harmoniser les pratiques de contrôle et d’éviter tout angle mort. Certains veulent contrôler tout le monde, partout. L’intention est de protéger, mais je vous mets en garde : si nous voulons tout contrôler sans établir de priorités, nous risquons de ne plus rien contrôler efficacement. La sécurité des enfants exige la plus grande fermeté, mais aussi de la méthode.”
“Avec ce projet de loi, nous posons les jalons d’une structuration accrue des échanges entre le département, la justice, la santé et l’école. L’objectif est de mieux coordonner les différents acteurs de la protection de l’enfance. C’est ce que devrait permettre l’urbanisation informatique. Nous investissons dans ce processus nommé Connect-ASE afin d’améliorer le partage de connaissances sur le quotidien des enfants protégés. Il s’agit d’un chantier essentiel pour le pilotage de la politique de la protection de l’enfance. Nous avons toutefois entendu les inquiétudes que vous avez exprimées au sujet du renforcement de la gouvernance. C’est pourquoi nous soutenons la généralisation des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), qui permettent de coordonner les réponses des acteurs de la protection de l’enfance.”
“Pour lever les blocages, le projet de loi clarifie les actes du quotidien que le tiers gardien ou les services de l’ASE peuvent accomplir. Pouvoir être soigné à temps, participer à une activité ou construire son orientation est bien souvent décisif pour un enfant. Le gouvernement n’a pas attendu ce projet pour agir : nous avons amélioré l’accès aux soins des enfants protégés en déployant dès cette année le parcours coordonné renforcé dédié à l’enfance protégée, qui permet à la fois un suivi régulier et un meilleur accès aux soins. La cinquième orientation du texte consiste à renforcer la gouvernance. Ce n’est pas à l’enfant de subir la complexité de la mosaïque des acteurs de la protection de l’enfance : c’est le système qui doit s’adapter à l’enfant.”
“La protection ne peut pas signifier une vie de moindre qualité que celle des autres enfants. Il faut garantir l’accès aux droits fondamentaux : se soigner, apprendre, être accompagné, accéder aux mêmes loisirs et aux mêmes opportunités. Le rapport au temps de ces enfants n’est pas celui du législateur : il nous faut aller plus vite pour changer les choses. J’ai une pensée particulière pour les anciens enfants confiés que j’ai souhaité associer à la stratégie nationale de protection de l’enfance. Ainsi, son conseil scientifique est présidé par la professeure Céline Greco, dont l’expertise et l’engagement sont une chance pour les enfants, comme le démontre Asterya, premier centre d’appui à l’enfance et modèle de prise en charge du traumatisme psychique pédiatrique.”
“Nous aiderons aussi les départements à réorienter leur offre vers la prévention et l’accompagnement en milieu ouvert. La troisième orientation consiste à redonner toute sa place à l’accueil familial. Notre droit et nos pratiques doivent mieux prendre en compte la nécessité d’établir des liens et des repères durables. C’est pourquoi le texte impose de vérifier plus systématiquement si des tiers dignes de confiance ou des proches de l’enfant peuvent l’accueillir. Nous entendons aussi soutenir davantage les assistants familiaux, en reconnaissant mieux leur engagement, en améliorant leurs conditions d’exercice, en leur ouvrant des possibilités de répit et en réformant l’agrément. Ce point fait largement consensus. La quatrième orientation vise à garantir aux enfants confiés une vie comme les autres.”
“Nous vous proposerons également de sécuriser la procédure en consacrant le juge comme son garant, en associant les conseils de famille et en rendant le délai de six mois optionnel. Il faut accompagner les parents autant que possible mais il faut aussi protéger l’enfant en lui donnant un horizon quand c’est nécessaire. Notre deuxième objectif est de renforcer la prévention et le suivi en milieu ouvert. Le placement ne doit pas être un réflexe aveugle. Quand c’est possible, il faut accompagner les familles et quand une mesure administrative peut éviter que la situation s’aggrave, il faut la faciliter. Si l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) est inefficace, il faut la rendre plus souple et réactive. C’est ce que prévoit le projet de loi.”
“Le placement ne peut plus être une salle d’attente sans perspectives. En général, il s’agit d’une mesure transitoire et exceptionnelle ; mais nous voulons sécuriser plus rapidement le statut des enfants confiés pour lesquels un retour n’est pas envisageable à longue échéance – et uniquement pour eux ! Je souhaite cependant répondre aux inquiétudes exprimées en commission, que j’ai entendues. Ce texte ne vise pas à rendre rapide et automatique l’adoption des enfants confiés à l’ASE. La disposition en question ne concerne que les situations les plus graves – oserais-je dire les plus extrêmes ? –, dans lesquelles le lien parental est rompu ou ne permet plus à l’enfant de se construire.”
“D’autre part, il est primordial de respecter la nature partenariale de la politique de protection de l’enfance, qui engage l’État, les départements, la justice, les professionnels, les associations, les familles et les enfants eux-mêmes. Ces derniers sont représentés au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont nous venons de renouveler la composition et la présidence. Chaque institution a ses compétences et doit assumer ses propres responsabilités : le texte ne peut pas faire table rase de ce qui existe. J’en viens à la présentation des six orientations du texte relevant de mon périmètre. Il s’agit d’abord de stabiliser le projet de vie de l’enfant. J’ai rencontré des enfants qui, en l’espace de quelques mois, avaient été placés dans plusieurs structures différentes.”
“Nous préférons nous engager concrètement à garantir des lendemains plus stables à des enfants qui ont déjà trop attendu. En somme, nous voulons une loi utile. Pour écrire une loi utile aux enfants, nous sommes partis de deux principes. D’une part, ce ne sont pas les habitudes institutionnelles, les frontières administratives, les réflexes de gestionnaire qu’il faut prendre en compte en premier lieu, mais les besoins de l’enfant. Pour grandir, celui-ci a besoin de stabilité, de sécurité, de soins, d’une éducation, de liens, de continuité et d’une véritable attention. L’intérêt de l’enfant, inscrit dans nos lois, doit nous guider à chaque fois que nous devrons prendre une décision lors de l’examen de ce texte.”
“Avec vous, nous souhaitons une politique de protection de l’enfance qui, demain, préfère la prévention aux mesures de placement, privilégie les logiques de parcours et la stabilité plutôt que les changements récurrents, et demande aux acteurs de coordonner leurs réponses plutôt que de faire subir aux enfants et à leurs familles les silos administratifs. En ce sens, avec ce texte, nulle promesse de grand soir : il ne s’agit pas d’un texte vitrine avec lequel nous prétendrions tout régler, par le seul geste du législateur. À force d’attendre un texte qui apporterait à lui seul toutes les solutions, nous prenons le risque de ne rien changer concrètement pour les enfants. Il n’est pas raisonnable de revendiquer l’immobilisme au nom de l’exhaustivité ; mieux vaut avancer brique après brique, en suivant une trajectoire de transformation rapide.”
“Il nous faut désormais aller plus loin pour que l’État soit au rendez-vous de ses compétences. Avec Gérald Darmanin, Édouard Geffray, Aurore Bergé et l’ensemble des ministres concernés, avec la haute-commissaire à l’enfance Sarah El Haïry, nous poursuivons la mobilisation. Celle-ci se déploie avec les départements, et je veux notamment remercier Florence Dabin, présidente de France enfance protégée, présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire et vice-présidente chargée de l’enfance à Départements de France, ainsi que les professionnels, les associations et les opérateurs. Chacun travaille dans le respect de ses compétences, chacun assume ses responsabilités. D’ici à l’automne, nous présenterons une nouvelle stratégie dédiée à la prévention et à la protection de l’enfance, mais nous voulons agir sans attendre.”
“Ce projet de loi n’est cependant pas un point de départ. Sous l’impulsion de Catherine Vautrin, l’action du gouvernement s’est accélérée depuis plus d’un an afin de répondre aux crises profondes que traverse la protection de l’enfance. Depuis 2022, nous avons engagé des moyens visibles : contractualisation avec les départements, prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs, travaux sur l’accès aux soins, la scolarité protégée et l’accès aux études comme à l’emploi. Nous avons également mis en place des moyens moins visibles, mais importants, avec la création du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée, les travaux de la Haute Autorité de santé (HAS), ceux consacrés au système d’information de la protection de l’enfance et ceux portant sur la réforme des diplômes.”
“Depuis plusieurs années, surtout depuis la commission d’enquête conduite par Laure Miller et Isabelle Santiago, la protection de l’enfance est revenue au cœur du débat public. Je veux exprimer ma reconnaissance aux députés mobilisés, y compris durant les dernières heures. Je remercie notamment la présidente de la commission spéciale, Perrine Goulet, pour sa détermination et son engagement. Je pense aussi aux rapporteures Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi. Ce travail parlementaire – je le dis avec lucidité et sans flagornerie – a été un précieux accélérateur, car il a obligé chacun – gouvernement, départements, institutions, professionnels – à regarder en face des réalités que certains ne voulaient pas voir. C’est donc avec reconnaissance et humilité que le gouvernement se présente devant vous ce soir.”
“Plus nombreuses et plus précoces, elles font l’objet d’une judiciarisation croissante. Les placements en foyer, en maisons d’enfant à caractère social et en pouponnières ne cessent de se développer. Ces réponses sont insuffisamment coordonnées, obligeant parfois les enfants, les familles et les professionnels à s’adapter à une mosaïque d’acteurs, quand c’est la logique inverse qui devrait prévaloir. Entre ces besoins et les réponses qui leur sont apportées, ce sont les vies de ces enfants qui se jouent, marquées par des parcours de plus en plus instables, des ruptures affectives et la perte du cadre familial. Ces réalités, qui prennent les allures d’une nouvelle norme, sont désormais largement documentées. Le Parlement, et particulièrement l’Assemblée nationale, a sonné l’alerte.”
“Pour une large part, la protection de l’enfance est devenue une politique en crise et de crise. Alors que près de 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent actuellement de la protection de l’enfance, soit une augmentation d’un tiers en dix ans, nous vivons une crise liée aux besoins, quantitatifs mais aussi qualitatifs. De nombreux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) connaissent des trajectoires d’une dureté extrême, qu’il s’agisse de leurs parcours, de leurs relations, de leur accès aux soins ou à une scolarité de qualité. Leur espérance de vie en bonne santé est de vingt ans inférieure à celle de la population générale. Cela ne peut laisser personne insensible. Nous traversons aussi une crise des réponses. Les mesures de protection augmentent.”
“…et parce qu’il faut poursuivre l’effort, le montant de l’enveloppe prévue pour la rénovation énergétique des hôpitaux a été porté à 600 millions d’euros.”
“À la suite du Ségur de la santé en 2021, l’État a investi 19 milliards dans la rénovation des hôpitaux et des Ehpad, et a financé plus de 750 opérations de reconstruction et de réhabilitation, achevées ou en cours. Si de nombreuses choses ont déjà été faites, il reste à faire. À très court terme, ma priorité est d’accompagner les hôpitaux et les Ehpad pour qu’ils disposent de climatiseurs d’appoint et de solutions de rafraîchissement, comme nous nous y sommes engagés, ainsi que d’une meilleure qualité de travail pour les soignants. À ce titre, j’ai débloqué une enveloppe de 100 millions d’euros qui financeront en urgence ces achats et le fonds consacré à la qualité de vie dans les Ehpad sera mobilisé à hauteur de 50 millions. Des climatiseurs ont déjà été envoyés…”
“Vous m’interrogez sur la gestion d’une canicule qui, au vu du nombre de départements placés en vigilance orange, n’est pas terminée. Je m’associe à vos remerciements des soignants. Lors du dernier épisode extrême de chaleur, ils ont maintenu le système, notamment grâce à l’anticipation de tous les acteurs et la préparation des établissements médico-sociaux dont font partie les Ehpad. Depuis 2003, une évolution importante a permis aux Ehpad de disposer d’une pièce réfrigérée afin d’offrir une meilleure qualité de vie aux résidents. De plus, 40 % des hôpitaux ont été rénovés et adaptés à la transition climatique, notamment par la climatisation et l’instauration de solutions de rafraîchissement. Les services sensibles, tels que la réanimation ou les urgences, sont déjà climatisés.”
“Nous avons encore été au rendez-vous en matière financière, puisqu’une enveloppe d’urgence a été débloquée afin d’installer des climatiseurs pour que les soignants soient protégés si de nouvelles vagues de chaleur devaient arriver. Vous instrumentalisez les soignants, alors que nous travaillons avec eux. Nous avons prévu 40 milliards d’euros de plus par an pour l’hôpital public et 11 milliards pour la revalorisation des salaires des soignants : monsieur Maudet, où est votre responsabilité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cette situation relève aussi, je crois, de la responsabilité collective de notre société. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous avons échangé avec les maires et les associations, afin de faire le point sur ces décès.”
“L’État et le gouvernement ont assumé leurs responsabilités. Dès le mois de mai, nous avons anticipé les premières chaleurs et déclenché le niveau 1 du plan Orsan – jusqu’au niveau 3 ultérieurement. Ces mesures ont permis aux professionnels du privé et du public de travailler ensemble et de fluidifier les lits d’aval ; bref, d’anticiper. (« Bla, bla, bla ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez dire « Bla, bla, bla », mais, moi, je vous ai écoutés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Le gouvernement a également été au rendez-vous en interministériel. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Vous l’avez dit : il y a malheureusement des décès provoqués par ces chaleurs extrêmes, majoritairement à domicile. Le gouvernement a su mobiliser.”
“…en adaptant leurs plannings, en renforçant les urgences ou en déployant des mesures de rafraîchissement – tout cela pour pouvoir continuer à faire ce qu’ils savent faire : s’occuper des malades. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je le regrette, car ces derniers mois et ces dernières semaines les soignants se sont mobilisés au travers de plans Blancs, avec des renforts de personnels,…”
“Nous avons l’habitude de votre instrumentalisation, à des fins politiques, de l’hôpital et des soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La contribution des organismes complémentaires au financement des soins a diminué depuis quinze ans puisque l’assurance maladie finance une part croissante des dépenses de santé en lien avec le vieillissement de la population, donc avec l’augmentation des pathologies chroniques en ALD. Aujourd’hui, 80 % des dépenses de santé sont prises en charge par l’assurance maladie. Dans ce contexte, les enjeux de financement de notre modèle imposent d’interroger la répartition de l’effort de financement. C’est la mission que j’ai confiée à quatre personnalités qualifiées. Elle devrait rendre ses conclusions en début d’année prochaine. Contrairement à ce que vous dites, aucune décision n’a été prise à ce stade, ce qui ne doit pas nous empêcher de réfléchir au moyen de garantir la qualité et la pérennité de notre modèle social, donc sa soutenabilité.”
“Notre modèle social repose, je le rappelle, sur un financement partagé des dépenses de santé entre l’assurance maladie, les complémentaires de santé et les assurés. Ce modèle permet un accès aux soins de qualité pour tous nos concitoyens, avec un reste à charge parmi les plus faibles des pays développés – 8 % –, et protège ceux d’entre nous qui sont les plus fragiles, notamment en exonérant de ticket modérateur les personnes en affection de longue durée. Vous avez mentionné le forfait patient urgences : nous en avons débattu lors de l’examen du dernier PLFSS et il a été adopté par l’Assemblée. Reste que notre modèle est aussi soumis à des dynamiques qui font peser sur l’assurance maladie une charge de plus en plus importante.”