Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
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“C’est comme leur cracher au visage que de sortir les rames pour essayer de justifier un vote injustifiable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants. Le groupe Horizons soutient bien évidemment l’article 11 et votera pour son rétablissement afin de restaurer la sanction très grave que nous voulons voir infligée à ces prédateurs qui sont véritablement dangereux pour nos enfants. Je ne comprends pas la position de la gauche. Sachez, chers collègues, que nombre de nos concitoyens nous interpellent parce qu’ils ne comprennent même pas qu’on puisse attendre la récidive pour en arriver à demander la perpétuité.”
“L’amendement de Mme la rapporteure couvre les professionnels exerçant dans les établissements de santé ou tout autre lieu de soins ; ce sous-amendement vise à l’élargir à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins, de manière à supprimer toute ambiguïté.”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie sont placés dès la naissance, il faut garder pour boussole l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela. L’article 2 a tout de même été rédigé avec prudence, puisqu’il s’agit d’un minimum de six mois. Il va de soi qu’au bout de six mois, s’il n’y a pas de délaissement avéré et si l’on croit encore qu’il y a encore une chance, on entretient le lien avec les parents. En revanche, on ne doit pas laisser perdurer au détriment de l’enfant des situations irréversibles, où la relation avec les parents ne verra jamais le jour. Je rejoins les propos de M.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant. Mme la présidente de la commission spéciale a très bien décrit la situation actuelle : on attend un an au minimum avant d’acter un délaissement parental, dont on sait pertinemment, depuis le départ, qu’il est avéré et qu’il n’évoluera pas. On le sait parce qu’il y a déjà un frère ou une sœur qui a été placé ; on le sait parce qu’un enfant a été placé en pouponnière dès sa naissance et que les enfants qui ont suivi l’ont été aussi. On sait que ces enfants n’auront jamais le lien d’attachement nécessaire avec leurs parents.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements. Cela n’empêche pas que le chemin sera encore long, car nous avons besoin d’un travail législatif en profondeur ; mais si nous voulons l’imprescriptibilité, il faut faire le premier pas aujourd’hui. C’est pourquoi les députés Horizons voteront pour ces amendements, parmi lesquels figure celui qui a été défendu par notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Il tend à inscrire le principe d’une audition dans les meilleurs délais : le délai de trois mois est une date butoir, il ne doit pas devenir la norme.”
“Nous poursuivrons ce travail en séance publique en défendant des amendements qui s’inscrivent dans la même logique : renforcer la coordination autour des situations complexes, mieux reconnaître la place des tiers dignes de confiance, préserver les liens entre frères et sœurs lorsque cela est conforme à l’intérêt de l’enfant et garantir à chaque enfant des repères stables tout au long de son parcours. Ce texte est essentiel, il a été enrichi en commission, il le sera également en séance. Notre groupe y prendra toute sa part, avec pour unique boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Danièle Carteron applaudit également.)”
“Car chaque enfant a droit à un foyer stable, sécurisant et aimant. Je veux également saluer le travail de notre rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, qui a permis de réécrire l’article 5 avec l’ensemble des groupes au sein de la commission spéciale. Cette réécriture répond à une attente forte de nos concitoyens : protéger nos enfants, tous nos enfants, des prédateurs en élargissant le dispositif de contrôle d’honorabilité initialement prévu. Enfin, plusieurs propositions du groupe Horizons & indépendants ont déjà permis d’enrichir ce texte en commission.”
“Lorsqu’un retour durable dans la famille n’est plus envisageable, notre responsabilité est de construire sans attendre un projet de vie stable pour l’enfant, aussi souvent que possible dans un cadre familial. Dans le Nord, nous connaissons malheureusement ces situations : des nourrissons confiés dès leur naissance, des fratries dont les aînés ont déjà vécu les mêmes ruptures. Nous savons que le temps de l’enfant n’est pas celui des procédures. En permettant, pour les plus jeunes enfants, d’engager plus rapidement une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, tout en maintenant l’accompagnement des parents et l’évaluation de leur situation, le texte fait un choix exigeant mais profondément juste : celui de ne plus laisser un enfant attendre lorsque son avenir est déjà compromis.”
“Leur objectif est simple : réunir durablement autour d’une même table l’ensemble des acteurs concernés – le département, les services de l’État, la justice, l’éducation nationale, les agences régionales de santé, les organismes de sécurité sociale et le secteur associatif – afin de partager l’information, de mieux coordonner les interventions et de construire ensemble des réponses pour les situations les plus complexes. Ce texte procède également d’un choix déterminant, que le groupe Horizons soutient pleinement : celui de toujours remettre au centre l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 2 en est l’illustration. De nombreux enfants restent longuement dans une attente sans perspective. Or le placement ne peut pas constituer un projet de vie en soi.”
“Je veux également saluer le choix du gouvernement : celui d’un texte défendu conjointement par le garde des sceaux, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’éducation nationale. La protection de l’enfance ne peut plus être pensée administration par administration. La situation d’un enfant ne s’arrête ni à la porte d’un tribunal, ni à celle d’une école, ni à celle d’un établissement de santé. La protection de l’enfance concerne de nombreux acteurs et elle est l’affaire de tous. Les professionnels de terrain appellent d’ailleurs à plus de coordination et de fluidité. Tel est le sens de l’amendement que nous défendrons et qui vise à inscrire dans la loi l’existence des comités départementaux de protection de l’enfance.”
“Protéger un enfant, ce n’est pas seulement le mettre à l’abri ; c’est lui permettre de grandir, de se construire et d’avoir un avenir. C’est précisément ce que nous rappelle ce projet de loi. Je veux d’abord remercier le gouvernement d’avoir déposé ce texte, très attendu par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, et saluer celles et ceux qui prennent soin de nos enfants au quotidien : les assistants familiaux, les éducateurs, les magistrats, les travailleurs sociaux, les professionnels de santé, les associations, mais aussi les proches qui, souvent dans l’ombre, accueillent un enfant et lui offrent un nouveau départ.”
“Vous évoquez la prétendue illusion entretenue par ce texte et ses supposés points faibles, alors même que vous connaissez les conditions strictes qu’il prévoit et que, je l’espère, nous confirmerons de nouveau lors de nos débats. Ce texte équilibré et solide rappelle à maintes reprises que la volonté de la personne doit être exprimée, contrôlée et réitérée tout au long de la procédure. Le caractère libre et éclairé de cette volonté constitue l’une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir. Dès lors, ce que vous dites est faux : les conditions d’application du dispositif et les garanties prévues le démontrent. Avis défavorable.”
“La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable.”
“Parmi leurs inquiétudes, figure aussi la question de la concurrence déloyale des produits d’importation. Je vous parle en connaissance de cause car, dans le Nord, la proximité avec la Belgique met bien en lumière ces distorsions de concurrence. Plus largement, dans nos rayons, nous retrouvons des produits importés qui ne respectent pas toujours les mêmes exigences sanitaires, environnementales ou de production que celles imposées à nos propres agriculteurs. Cette situation fragilise nos exploitations, décourage les vocations et menace notre souveraineté alimentaire. Quelles mesures entendez-vous prendre pour accélérer la publication des décrets attendus, faire avancer les mesures de simplification et mieux protéger nos agriculteurs face à la concurrence internationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)”
“Le groupe Horizons & indépendants prendra toute sa part pour permettre son adoption. Mais les agriculteurs attendent également des actes rapides sur le terrain. Beaucoup de mesures déjà votées attendent encore leurs décrets d’application ou peinent à produire leurs effets. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Nos agriculteurs produisent une alimentation parmi les plus sûres et les plus qualitatives du monde. Pourtant, nombre d’entre eux sont découragés par les normes qui s’empilent, par les critiques et les accusations parfois injustes auxquelles ils font face, par les nombreuses difficultés aussi. Nos agriculteurs ont besoin de soutien. Dans ce contexte, votre projet de loi apporte des réponses attendues.”
“– Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Il invite également la France et l’Union européenne à soutenir activement les acteurs démocratiques géorgiens et à envisager des sanctions ciblées contre les responsables de cette dérive autoritaire. Le groupe Horizons & indépendants souhaite le redire clairement : la perspective européenne de la Géorgie doit demeurer ouverte, mais l’adhésion à l’Union européenne ne peut être dissociée du respect des valeurs démocratiques et de l’État de droit. Soutenir le peuple géorgien aujourd’hui, c’est défendre une certaine idée de l’Europe – une Europe fondée sur les libertés, le pluralisme et la souveraineté démocratique – face aux ingérences autoritaires. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.”
“Face à cette situation, la proposition de résolution que nous examinons porte une voix claire, ferme et cohérente. Elle réaffirme d’abord l’attachement de la France aux valeurs fondamentales de l’Union européenne : démocratie, État de droit, indépendance de la justice, liberté d’expression et pluralisme politique. Elle exprime ensuite une pleine solidarité avec le peuple géorgien, en particulier avec sa jeunesse, sa société civile, les ONG et les médias indépendants qui continuent de défendre courageusement un avenir démocratique et européen pour leur pays. Le texte condamne explicitement les atteintes aux droits fondamentaux et appelle à soumettre toute reprise du processus d’adhésion au respect effectif des critères démocratiques et à la tenue d’élections libres et conformes aux standards internationaux.”
“Dans les mois qui ont suivi, la répression s’est intensifiée : arrestations arbitraires de manifestants pacifiques, poursuites contre les opposants, pressions sur les médias indépendants, gel des comptes d’organisations de la société civile – autant d’atteintes graves à l’État de droit et aux libertés fondamentales. Cette dérive autoritaire s’inscrit dans un contexte géopolitique particulièrement préoccupant, marqué par une influence croissante de Moscou sur la vie politique géorgienne. Le refus des autorités géorgiennes de s’aligner sur plusieurs sanctions européennes contre la Russie ainsi que le rôle central et controversé de Bidzina Ivanichvili nourrissent des inquiétudes légitimes quant à l’avenir démocratique et européen du pays.”
“La Géorgie traverse une crise démocratique majeure. Depuis les élections législatives contestées d’octobre 2024, le pouvoir issu du parti Rêve géorgien a engagé une rupture nette avec la trajectoire européenne jusque-là poursuivie par le pays, au mépris de son statut de candidat à l’Union européenne, obtenu en décembre 2023. Les observations internationales ont fait état d’irrégularités majeures : pressions sur les électeurs, usage abusif des ressources publiques, déséquilibre médiatique, absence de garanties suffisantes quant à la transparence du scrutin.”
“De grâce, ne supprimons pas les moyens supplémentaires donnés à l’école inclusive par le biais des pôles d’appui à la scolarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ce sont des professionnels en plus. Sur le terrain, parents et enseignants s’en félicitent. Le dispositif permet, dès qu’une difficulté est identifiée chez un enfant, de la prendre en compte et de proposer de premières solutions. Il permet également de faire le lien avec les MDPH et de leur fournir des éléments plus précis. Celles-ci sont satisfaites de disposer de dossiers plus clairs et mieux renseignés sur la situation des enfants. Bref, ce n’est que du bonus apporté aux enfants et aux enseignants. Alors ne jetez pas, si je puis dire, le bébé avec l’eau du bain. Nos collègues du groupe LIOT ont proposé un amendement de compromis – j’ai retiré le mien, qui prévoyait une généralisation plus rapide – dont l’objectif est de prendre en compte les résultats de l’évaluation pour faire évoluer le cahier des charges.”
“Je veux répondre aux collègues qui considèrent que les PAS n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Le contexte est différent de celui de la première lecture. La CNSA a consacré, avec l’éducation nationale, un rapport à ce sujet, dont les résultats ont été présentés à plusieurs reprises, notamment devant le Comité national de suivi de l’école inclusive. Ils sont donc connus. Il existe près de 500 pôles d’appui à la scolarité un peu partout dans le territoire national. Ce sont des moyens en plus.”
“Le terrain nous réclame ces moyens. Le dispositif a pu être évalué complètement et sa généralisation a été poursuivie. Il s’agit donc simplement de lui donner un cadre législatif clair. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Mais on ne peut pas dire qu’on a besoin de moyens supplémentaires pour les enfants et les enseignants et mettre un coup de frein au moment même où il faudrait aller plus vite.”
“Je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer à cela. Ces moyens supplémentaires aideraient à faire travailler ensemble les professionnels du secteur médico-social et de l’éducation nationale pour apporter les réponses les plus rapides possibles à ces enfants. Mea culpa , il est vrai qu’à l’époque, on a voulu mettre un coup d’accélérateur à la généralisation des PAS avant la fin de l’expérimentation et son évaluation.”
“Je souhaite rétablir l’article 3 bis B, qui prévoit la généralisation des PAS. Je rappelle qu’il s’agit d’offrir des moyens supplémentaires aux enfants qui ont des besoins particuliers, notamment ceux qui sont en situation de handicap, et aux enseignants qui les accompagnent.”
“Nous poursuivrons notre démarche volontariste cette année grâce à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit les mêmes budgets supplémentaires.”
“Il s’agit aussi bien de places en institut médico-éducatif – vous en avez souligné le besoin, et nous en créons – que de dispositifs pour accompagner scolairement les enfants avec autisme : je pense aux unités externalisées à cet effet – les UEMA en maternelle, les UEEA en primaire –, aux Ulis et bien sûr aux pôles d’appui à la scolarité, nouvellement créés, qui s’adossent aux pôles inclusifs d’accompagnement localisé et permettront de mieux guider les familles. Vous avez souligné que celles-ci, souvent, ne savaient pas vers qui s’orienter ; désormais, grâce aux près de 500 PAS déjà créés, nous pourrons rapidement identifier à l’école les enfants qui ont des besoins particuliers et leur proposer les aménagements nécessaires.”
“Le problème que vous soulevez, qui touche les personnes que vous avez rencontrées, est grave. Il importe beaucoup au gouvernement. Nous souhaitons apporter des réponses concrètes à ces enfants et à ces familles, nous avons donc engagé une démarche volontariste qui consiste à créer de nouvelles solutions. En 2023, à l’occasion de la dernière Conférence nationale du handicap, le président de la République s’est engagé à créer 50 000 nouvelles solutions, tant pour les enfants que pour les adultes. Depuis la fin d’année 2024 et pendant toute l’année 2025, nous avons pu, grâce aux lois budgétaires adoptées par le Parlement, en créer 17 000.”
“Ça va pas bien là-dedans ! (Mme la ministre se toque la tempe de l’index.)”
“Le gouvernement s’efforce de faire fructifier les efforts déployés depuis 2017 afin de poursuivre la dynamique des Jeux de 2024 et de nous projeter avec ambition vers 2030. Le gouvernement sait pouvoir compter sur le Parlement pour continuer de faire du sport un pilier de nos politiques publiques. En conclusion, le gouvernement salue l’esprit de cette proposition de résolution et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.”
“Enfin, en ce qui concerne la diversification et la modernisation des financements du sport, vous savez que l’ANS peut, de par son statut de groupement d’intérêt public (GIP), bénéficier de ressources extérieures. Force est de constater que l’agence n’a pas pris la pleine mesure de ses possibilités en matière de financements privés. Il faut y remédier rapidement. Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, qu’à l’instar des cosignataires de cette proposition de résolution, le gouvernement souhaite que la place du sport dans la vie du pays ne cesse de croître. Le président de la République avait d’ailleurs choisi de faire de l’activité physique et sportive la grande cause nationale pour 2024 dans le but de l’inscrire durablement au cœur de nos politiques publiques.”
“De plus, l’action interministérielle pour le sport se déploie déjà. J’en veux pour preuve la deuxième stratégie nationale sport santé pour 2025-2030, annoncée en septembre 2025. Elle s’appuie sur douze actions concrètes et témoigne de notre capacité à produire des politiques publiques claires et lisibles. J’en veux également pour preuve la stratégie nationale sport et handicap 2030, que la ministre Marina Ferrari et moi-même avons présenté à la fin du mois dernier. Elle défend une ambition forte : donner envie de pratiquer et rendre accessible la pratique, les lieux et les événements sportifs par une dynamique collective. Elle a été élaborée grâce aux contributions des acteurs du parasport et des personnes en situation de handicap afin que chacun accède à une pratique sportive adaptée à ses besoins.”
“Si la base de données des équipements et lieux de pratiques, dite Data ES, est à consolider en permanence, le recensement actuel fait d’ores et déjà état de plus de 333 600 équipements sur l’ensemble du territoire, soit 48,99 équipements sportifs pour 10 000 habitants. Nous disposons des éléments nécessaires pour déterminer ces taux. S’agissant de la mise en place d’un comité interministériel du sport, je rappelle que la création de l’ANS en 2019 a introduit une évolution significative de la gouvernance du sport en associant au mouvement sportif les collectivités territoriales et les acteurs économiques. Quelques années après seulement, l’institution d’un tel comité n’irait pas dans le sens de la simplification administrative que nous appelons tous de nos vœux et que le gouvernement a commencé à réaliser.”
“Je rappelle simplement les chiffres : l’ANS était dotée en 2025 d’un budget de 415,2 millions d’euros, dont 293,9 millions étaient dédiés au développement des pratiques, 106 millions à la haute performance et 15,2 millions d’euros à son fonctionnement. Les deux plans d’équipements « 5 000 terrains de sport » et « 5 000 terrains de sport – Génération 2024 » illustrent l’utilité de ces recettes : ils ont rencontré un vrai succès avec 10 617 infrastructures financées depuis 2019 par l’ANS, pour un montant total de 143 millions d’euros. Le gouvernement partage l’idée que les taux d’équipements sportifs pour 10 000 habitants doivent être établis, tant il est essentiel de garantir une répartition harmonieuse sur le territoire.”
“Plutôt que d’envisager la suppression de celle-ci, l’idée d’ouvrir une réflexion sur la diversification de son assiette afin d’en sécuriser et d’en améliorer le rendement semble pertinente, et ce conformément aux recommandations que vous aviez formulées, monsieur Dirx, dans votre rapport de juillet 2025. L’ANS bénéficie aussi de l’affectation d’une taxe sur les paris sportifs en ligne. Le gouvernement a bien pris note des discussions qui se sont tenues à l’Assemblée nationale et au Sénat quant au niveau de son plafond. Soyez assurés que ces deux taxes affectées contribuent directement à la construction et à la rénovation des équipements sportifs et au développement de la pratique sportive, et non au fonctionnement de l’Agence nationale du sport.”
“La mobilisation de crédits pour la politique sportive du pays est la preuve de notre conviction, depuis 2017 et sous l’impulsion du président de la République, que le sport est un pilier essentiel de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’émancipation de la jeunesse. Nous partageons l’ambition générale de cette proposition de résolution, mais je tiens à préciser plusieurs points. S’agissant d’abord des taxes affectées, dont vous souhaitez la suppression progressive, je rappelle que la taxe Buffet a pour philosophie de faire financer le sport amateur par le sport professionnel – une logique de solidarité fort louable. Le gouvernement a cependant entendu les inquiétudes exprimées sur son rendement et sa dépendance à la conjoncture économique.”
“L’augmentation de la pratique sportive est le fruit à la fois des investissements de l’État en faveur du sport – évalués à plus de 7 milliards d’euros par le dernier jaune budgétaire, qui recense depuis 2021 toujours plus finement l’ensemble des crédits consacrés à cette politique –, d’un engagement sans précédent de moyens alloués au sport par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en hausse de 68 % depuis 2017, soit 322 millions d’euros, et bien évidemment de l’engagement en faveur du sport des collectivités territoriales – dont le gouvernement salue le rôle et la volonté politique –, estimé à 9 milliards d’euros annuels.”
“La proportion de Français qui pratiquent un sport, et à plus forte raison de manière régulière, progresse. Comme l’indique le dernier Baromètre national des pratiques sportives publié par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), elle s’élève à 61 %. C’est 2 points de plus qu’en 2023, et surtout 7 points de plus qu’en 2018. Dans le même temps, le nombre de licences sportives atteint un niveau historique.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Vous le savez, nous travaillons étroitement à rendre certaines politiques accessibles à tous ; c’est pourquoi elle m’a chargée de la représenter. Alors que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 se préparent dans les Alpes françaises, et que la pratique sportive progresse dans notre pays, portée par l’élan des Jeux de 2024, le gouvernement est heureux de constater que la politique sportive du pays est au cœur des préoccupations du Parlement. Je tiens à saluer le travail de M. Benjamin Dirx qui, à l’été 2025, avait remis un rapport sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux de 2024. Cette résolution, dont il est l’auteur, s’en inspire en partie.”
“Ce texte répare des inégalités, préserve la confiance et libère des énergies plus que jamais utiles à notre système de santé. Il ne cède en rien à l’exigence et apporte davantage de cohérence. Le gouvernement le soutient donc pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Pour la première fois cette année, le concours comportera une voie interne simplifiée, permettant d’évaluer les connaissances de ceux déjà en poste en établissement. Dans le même mouvement, nous souhaitons transformer le concours en examen, ce qui nécessite que le Parlement fasse évoluer la loi. Enfin, nous nous engageons à renforcer l’accompagnement qui suit la réussite des concours. Les Padhue apportent une contribution précieuse à notre pays et nous devons renforcer leur intégration, tout en vérifiant leurs connaissances et leurs compétences. Ils méritent notre reconnaissance et nos remerciements. Je remercie l’ensemble des parlementaires mobilisés sur le sujet, en particulier le rapporteur Vincent Caure et Alexandre Holroyd, ex-député.”
“Au-delà, l’enjeu concerne l’accès aux soins, pour lequel vous connaissez l’engagement du gouvernement. Il n’y aurait aucune logique à nous priver de médecins ayant reçu une formation conforme aux standards européens et disponibles, souvent prêts à s’installer là où l’offre manque. La proposition de loi ne pourra à elle seule régler ce problème, évidemment, mais elle supprime, de manière pragmatique, un obstacle inutile. Les jeunes praticiens doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, rejoindre sans délai les établissements et les cabinets, partout en France. Cette proposition de loi n’enlève aucune perspective à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Le gouvernement s’est engagé pour eux. Nous voulons ouvrir, sécuriser et intégrer leur parcours.”
“Ces jeunes médecins se sont inscrits dans un cursus reconnu, conforme aux standards européens. Ils ont travaillé, ils ont réussi, ils sont prêts à soigner. Leur parcours individuel n’a pas à être sanctionné en raison de choix politiques. Le gouvernement soutiendra donc pleinement votre proposition de loi et s’engage à lever le gage durant la navette parlementaire. L’article 1 er corrige l’incohérence : il allonge la liste des diplômes ouvrant droit à l’exercice de la médecine afin d’y inclure les diplômes délivrés au Royaume-Uni aux étudiants ayant entamé leur cursus avant le 31 décembre 2020. Il ne s’agit pas d’un passe-droit mais d’une mesure ciblée, bornée dans le temps, lisible et sécurisée ; elle ne change rien à nos exigences ; elle ne crée pas d’exception durable ; elle corrige une parenthèse née d’un événement politique extérieur.”