Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
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“J’ajoute que l’accès à certains dispositifs a été amélioré. Ainsi, les prothèses capillaires bénéficient depuis le 1 er janvier 2026 de nouvelles conditions, plus favorables, de prise en charge. De même, des travaux visant à simplifier l’accès aux prothèses mammaires et à organiser la prise en charge des sous-vêtements adaptés sont engagés, avec pour objectif un déploiement à la fin 2026. S’agissant des dispositions plus complexes de la loi, notamment de la création d’un forfait spécifique et d’une exonération dédiée de ticket modérateur, il faut prendre en considération différents enjeux : la cohérence avec le régime des ALD, le respect du secret médical et le principe d’égalité entre patients. Leur mise en œuvre nécessite donc des expertises plus approfondies et des concertations obligatoires avec les autorités sanitaires compétentes.”
“La question des restes à charge liés au cancer du sein constitue un enjeu d’égalité d’accès aux soins. Si la loi du 5 février 2025 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein a suscité de fortes attentes – légitimes – de la part des patientes, des associations et des professionnels, sa mise en œuvre appelle une approche rigoureuse. Plusieurs avancées concrètes sont d’ores et déjà effectives. Tout d’abord, le parcours global post-cancer est élargi aux patientes en traitement actif, permettant un accès renforcé aux soins de support. Le Conseil d’État termine l’évaluation des textes nécessaires pour une entrée en vigueur rapide. Par ailleurs, une expérimentation de prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer sera déployée à compter de l’été 2026.”
“L’un des principaux défis consistera à intégrer les particularités de la pédiatrie, et plus spécifiquement celles du centre pédiatrique des Côtes, dans le calibrage des dotations. Madame la députée, je vous confirme que nous continuerons, en particulier par l’intermédiaire de l’ARS, à poursuivre les échanges avec l’établissement pour apporter le soutien le plus juste possible et garantir la continuité des soins sur le territoire.”
“Face à cette situation, en 2025, l’ARS Île-de-France a renforcé la dotation de l’établissement à hauteur de 706 000 euros, soit une augmentation de 38 %. En complément, une enveloppe de soutien a été déléguée à hauteur de 510 000 euros en 2024 et 2025. Ce soutien sera une nouvelle fois reconduit en 2026. Plus globalement, des réflexions sont en cours à l’échelon de la région afin de constituer une enveloppe régionale dédiée au soutien des structures monopédiatriques les plus en tension, incluant le centre pédiatrique des Côtes. Des travaux plus structurels sur le niveau des tarifs en matière de soins médicaux et de réadaptation, travaux susceptibles d’avoir un impact sur la situation d’établissements comme le centre pédiatrique des Côtes, se poursuivront cette année.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé. Elle m’a chargée de répondre à votre question relative à la situation du centre pédiatrique des Côtes, à laquelle elle est particulièrement attentive. Ce centre est l’un des rares sites franciliens disposant d’une unité SMR pour nourrissons dotée de vingt-quatre lits dédiés. Il a clôturé son exercice comptable 2024 par un déficit important que l’ARS Île-de-France a aidé à surmonter. L’établissement fait face à une baisse d’activité principalement due à des difficultés de recrutement de personnel médical – notamment des pédiatres – et non médical tandis que, parallèlement, ses dépenses sont en hausse du fait d’un projet d’investissement important.”
“Nous avons aussi lancé une mission nationale sur les conditions de travail et renforcé la formation au secourisme en santé mentale. Mes propos visent moins à détailler l’ensemble des mesures prises qu’à insister auprès de la représentation nationale sur le fait que notre ambition pour la psychiatrie est constante et déterminée. Nous voulons renforcer l’offre de soins, améliorer l’attractivité des métiers, réduire les inégalités territoriales et garantir le respect des droits des personnes les plus vulnérables.”
“En 2026, les dotations progressent encore de plus de 3 %, soit 413 millions d’euros supplémentaires, dont 87 millions pour financer la pédopsychiatrie, les urgences psychiatriques, les unités pour malades difficiles, le handicap et l’innovation organisationnelle. Le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie a permis de soutenir 268 projets à hauteur de 288 millions d’euros, tandis que l’offre de psychiatrie périnatale, de l’enfant et de l’adolescent bénéficie de 175 millions de financements pérennes. S’y ajoute le plan psychiatrie 2025, qui comprend vingt-six mesures parmi lesquelles le déploiement d’un modèle national de repérage et d’intervention précoce des troubles émergents chez les jeunes. Nous avons missionné trois expertes dont les conclusions seront rendues avant mars 2026 pour poursuivre les avancées.”
“Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question, vous prie d’excuser son absence. Si les fragilités en santé mentale sont importantes – vous l’avez dit –, elles ont été amplifiées par la crise sanitaire. Afin de sortir la santé mentale de l’angle mort des politiques publiques, elle a été érigée en grande cause nationale en 2025, dynamique que le premier ministre a souhaité prolonger en 2026. L’engagement financier de l’État en faveur de la psychiatrie est continu. Depuis 2018, la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » s’est traduite par un investissement supérieur à 3 milliards d’euros. Les dépenses de l’assurance maladie dédiées à la psychiatrie sont passées de 9 milliards en 2020 à plus de 13 milliards en 2025, soit une hausse de près de 44 %.”
“Ce cadre permettra une analyse rigoureuse et une concertation de l’ensemble des acteurs. Il s’agit de proposer des mesures adaptées, dans le respect des équilibres territoriaux. Madame la députée, le gouvernement réaffirme que l’État s’engage à pérenniser l’intégralité des activités du centre hospitalier, tout en renforçant progressivement l’offre de soins, afin de mieux répondre aux besoins locaux. Le redressement financier vise à soutenir le projet médical, la qualité des prises en charge et la durabilité de l’établissement. L’ARS accompagnera activement les équipes, les élus et les partenaires locaux pour construire un redressement que nous voulons durable, dans un climat constructif, avec une priorité inchangée : assurer et améliorer l’accès aux soins pour tous sur le territoire.”
“En vertu du code de la santé publique, une administration provisoire peut être instaurée pour les établissements dont la situation financière menace le fonctionnement. Cette mesure vise à rétablir l’équilibre budgétaire et à assurer la pérennité du service public hospitalier. Elle n’est en aucune manière une sanction envers les équipes hospitalières. Le gouvernement souhaite réaffirmer son plein soutien aux équipes concernées dont l’engagement et la qualité des soins sont reconnus et qui assurent une prise en charge indispensable à la population. Il a donc été décidé d’instaurer une administration provisoire, qui a débuté ce 26 janvier. L’administrateur dispose de deux mois et demi pour élaborer un plan de redressement, qui sera présenté début avril à l’ARS et au conseil de surveillance de l’établissement.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous répondre. Vous l’avez rappelé et vous suivez la question de près, la situation financière du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins s’est fortement dégradée. Elle fait donc l’objet d’un suivi renforcé par l’ARS depuis plusieurs années. Face à des déficits répétés et élevés, l’ARS a mobilisé, année après année, plusieurs millions d’euros afin d’accompagner l’établissement, de soutenir sa trésorerie et de préserver l’offre de soins dans le territoire. La chambre régionale des comptes a récemment confirmé la gravité et la persistance des déséquilibres financiers, ce qui impose un plan de redressement renforcé.”
“L’action de l’ARS, aux côtés de l’ensemble des acteurs de santé du territoire, a permis de sauvegarder une offre de soins qui, sinon, aurait disparu. Madame la députée, la ministre de la santé vous confirme que le gouvernement apporte son soutien au centre hospitalier de Saint-Dizier, avec l’appui de l’ARS Grand Est. Plus globalement, il agit pour renforcer l’accès aux soins dans la Haute-Marne.”
“Au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction a créé une cellule territoriale qui réunit l’ensemble des services d’urgences du GHT, afin de permettre une entraide, notamment de la part des équipes du centre hospitalier de Bar-le-Duc – nous tenons à souligner leur rôle. Les travaux se poursuivent en 2026 pour consolider l’accès aux urgences dans ce territoire. J’en viens à la recomposition de l’offre en chirurgie. Il est nécessaire d’en adapter l’organisation afin de maintenir une offre de proximité, tout en garantissant la qualité de la prise en charge et la sécurité du patient. L’ARS Grand Est a veillé au maintien de l’offre en facilitant la création d’un groupement de coopération sanitaire, ce qui a facilité la coopération entre le centre hospitalier de Saint-Dizier et les praticiens libéraux.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question. Dès qu’elles ont eu connaissance des difficultés rencontrées par le service d’urgences du centre hospitalier de Saint-Dizier, les autorités publiques, notamment l’ARS Grand Est, conformément à son rôle, se sont mobilisées pour lui apporter un soutien et activer divers leviers. En particulier, un plan d’action a été défini entre la direction de l’établissement, les représentants du corps médical et l’ARS. Un comité de suivi hebdomadaire a été instauré pour la période de mai à septembre 2025, en attendant la mise en œuvre d’un accompagnement par la Société française de médecine d’urgence, mission mise en place sur saisine de la direction de l’établissement, avec l’appui de l’ARS.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Paul Midy applaudit également.)”
“Cette parution permettra à l’ANSM d’instruire les dossiers et de délivrer les autorisations réglementaires. Suivra l’examen de ces médicaments par la HAS, leur inscription dans un cadre adapté et sécurisé, dans un cadre de contrôle, ainsi que la prise en charge suivant les résultats de l’évaluation par la HAS. Le décret qui fixe les modalités d’évaluation et le cadre de prise en charge doit faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dans un esprit de transparence et de rigueur scientifique. C’est une étape essentielle pour garantir le bien-fondé de cette prise en charge et la valeur thérapeutique du cannabis, mais aussi pour sécuriser les modalités de remboursement. Nous avons aussi demandé à la HAS d’évaluer le bénéfice clinique du cannabis thérapeutique ; ces travaux compléteront la publication du décret.”
“Je souhaite d’abord rassurer les familles et les patients concernés par ces traitements expérimentaux, en confirmant que l’expérimentation sera bien prolongée au-delà de fin mars 2026 et que le traitement qui leur est administré ne souffrira d’aucune rupture. Ensuite, je reconnais avec vous que les délais sont longs pour la finalisation de cette expérimentation. Cela s’explique par l’exigence forte de construire un cadre solide et pérenne. Vous avez évoqué plusieurs textes. Le décret relatif aux dispositions réglementaires qui visent les médicaments à base de cannabis a bien été validé par le Conseil d’État. Sa publication interviendra en même temps que celle du décret en Conseil d’État relatif à la prise en charge de ces médicaments.”
“Des solutions et des améliorations sont apportées pour aider les établissements à se réorganiser et à faire face aux problèmes que vous avez évoqués.”
“…à cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale – contre laquelle vous avez voté – fait avancer les choses.”
“Enfin, nos hôpitaux ont réellement besoin d’un soutien financier ;…”
“…mais aussi le plan Orsan-Epiclim, qui permet de faire appel, de façon solidaire, aux structures de santé situées dans les environs pour obtenir un renfort médical et ainsi mieux répondre aux besoins. S’agissant des difficultés que rencontre l’hôpital de Rennes en matière de dialogue social, la situation est suivie de très près par la ministre et par l’ARS. Cet après-midi même se tient une réunion entre l’hôpital et les syndicats afin de trouver des voies de passage et de résoudre ce problème.”
“L’agence régionale de santé de Bretagne a donc décidé de déclencher le plan Blanc, bien sûr,…”
“Vous l’avez dit, le CHU de Rennes est confronté à une situation difficile en raison d’épidémies telles que la grippe.”
“…mais aussi aux hôpitaux. La situation que vous avez décrite est terrible mais les réponses existent. La première d’entre elles est la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet d’augmenter les moyens de ces hôpitaux.”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre de la santé, retenue au Sénat. Je tiens à exprimer le soutien du gouvernement aux familles endeuillées que vous avez évoquées,…”
“Avis favorable. Comme l’a rappelé le rapporteur, il serait utile que nous disposions de davantage de données. Les résultats de l’enquête Insee sur les personnes sans domicile, dont la publication est prévue pour la fin d’année 2026, vont justement permettre d’y contribuer.”
“Avis défavorable. Ces amendements proposent d’interdire le recours à « l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires », ce qui est déjà prévu par l’article 388 du code civil – qui, en outre, encadre déjà strictement les examens radiologiques osseux et les examens dentaires.”
“Ce n’est pas ainsi que la règle a été édictée et modifiée. Mon avis est donc défavorable sur cet amendement dont les dispositions ne feraient que compliquer ces entretiens.”
“Elles encadrent les évaluations et prévoient notamment un délai, pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, pour permettre à la personne de se préparer aux entretiens. Il y a des interprètes. Dès lors, ne racontez pas n’importe quoi en expliquant que ces entretiens sont expédiés : c’est faux.”
“Telle n’est pas la procédure : un décret du 22 décembre 2023 a modifié les modalités de mise à l’abri et d’évaluation de l’âge de ces personnes se déclarant mineures et isolées, tout comme les modalités du versement forfaitaire de l’État aux départements. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous avons révisé ces procédures pour nous mettre en conformité avec certaines exigences, notamment celles de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Ces procédures sont maintenant validées, approuvées, et elles ont permis de déployer une première évaluation des besoins sanitaires de la personne et fixent la durée d’accueil provisoire à cinq jours, renouvelables deux fois, à compter du premier jour de prise en charge.”
“Je vais préciser pourquoi je ne m’en remets pas à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement et pourquoi j’ai rendu le même avis que M. le rapporteur. Il faut arrêter de donner l’impression que ces entretiens seraient expédiés en dix minutes.”
“J’émettrai un avis défavorable, tout simplement parce qu’une scolarisation immédiate sans évaluation préalable du Casnav – le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs – pose des problèmes d’organisation et d’adaptation de la scolarité.”
“Si elle entrait en vigueur, elle permettrait seulement à des personnes évaluées comme majeures, qui contestent ne pas être reconnues comme mineures, de bénéficier de la protection de l’enfance. Son seul effet serait que toute personne identifiée comme majeure pourrait se retrouver dans un service de la protection de l’enfance, au milieu, voire à la place, de vrais mineurs. On ne parle pas d’enfants de 8 ans, comme vous le laissez penser, mais de jeunes dont on ne sait pas évaluer de visu s’ils sont majeurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Madame Faucillon, vos propos vont trop loin ! (MM. Guillaume Kasbarian et Loïc Kervran applaudissent . – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils reviennent à polémiquer sur un sujet majeur, pour lequel le gouvernement est pleinement mobilisé. S’en remettre à la sagesse de l’Assemblée permet que l’examen du texte se poursuive, alors même que le gouvernement est défavorable à la proposition de loi car elle ne règle pas le problème.”
“Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement qui ne modifie pas le contenu du texte.”
“Il est défavorable sur le sous-amendement. Quant à l’amendement de réécriture, son adoption aboutirait à une répartition différente des demandeurs sur le territoire mais ne supprimerait en rien le risque de surabondance des recours que comporte la proposition de loi.”
“…car il appartient aux députés de décider de poursuivre ou non l’examen de cet article.”
“Le gouvernement rappelle son opposition à la proposition de loi, particulièrement à son article 1 er , qui en est le cœur. Toutefois, pour ce qui concerne l’amendement de suppression, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée,…”
“Elle provoquerait des effets de bord non voulus, au détriment des jeunes qui n’ont pas encore pu être mis à l’abri dans le cadre de la procédure d’évaluation à laquelle ils ont le droit. Elle introduirait des mécanismes qui dénatureraient la procédure d’évaluation et la responsabilité, laquelle doit rester partagée avec les départements qui réalisent la mise à l’abri de ces jeunes. En outre, elle pourrait produire des effets inverses aux objectifs recherchés. Le gouvernement poursuivra le travail engagé avec l’ensemble des acteurs pour consolider la qualité de l’évaluation, améliorer la prise en charge et soutenir les départements, tout en cherchant à réduire les délais de traitement. C’est la voie qui, selon nous, produit des résultats concrets. Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable à cette proposition de loi.”
“C’est par cette augmentation sans précédent que nous parviendrons à l’objectif de délais raisonnables et compatibles avec les exigences de dignité. Enfin, le projet de loi portant refonte de la protection de l’enfance, qui sera bientôt présenté par les ministres Rist et Darmanin, a l’ambition de généraliser les comités départementaux de protection de l’enfance associant l’État, les départements et les juridictions. Les départements dans lesquels seraient constatés des taux d’infirmation trop élevés de refus de minorité pourront ainsi plus facilement être accompagnés pour améliorer l’évaluation de l’âge. Cette proposition de loi pose des questions légitimes, mais, en l’état, elle ne nous apparaît pas comme l’outil le plus adapté pour répondre à la complexité du problème.”
“Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, ils ont engagé un travail de fluidification de ces procédures. Dès le printemps 2024, une mission portant sur les voies, les conditions et les délais de recours des personnes se déclarant mineur non accompagné a été confiée à deux magistrats issus de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Les recommandations de ce rapport sont progressivement mises en œuvre par les juridictions, afin d’améliorer la prise en charge de ce public spécifique. Dans le prolongement de ces travaux, le garde des sceaux a annoncé en janvier 2025 la création de cent postes supplémentaires de juge des enfants au cours des deux prochaines années, soit une augmentation de 20 % de l’effectif total de ces magistrats spécialisés.”
“Pour renforcer la cohérence de ce système, nous continuerons à améliorer la prise en charge par l’hébergement d’urgence généraliste, à partir du moment où les jeunes ont été reconnus majeurs par le président du conseil départemental, à la suite de la procédure d’évaluation de la minorité et de l’isolement. Par ailleurs, la rapidité de la procédure judiciaire pour les jeunes non reconnus mineurs lors de l’évaluation constitue un enjeu majeur. Ce sujet, régulièrement souligné par le comité des droits de l’enfant des Nations unies ainsi que par la Défenseure des droits dans son rapport de 2022, n’est pas laissé de côté. C’est pourquoi les services du ministère de la justice ont été particulièrement attentifs aux difficultés liées aux délais d’audiencement devant le juge des enfants. Sous l’impulsion de M.”
“Cette proposition de loi induit également une centralisation excessive, en conférant aux services de l’État une intervention systématique dans des décisions qui relèvent du couple formé par le département et l’autorité judiciaire. Une telle recentralisation compliquerait les circuits, allongerait globalement les délais et renforcerait les tensions administratives. Le gouvernement souhaite continuer à avancer efficacement. La politique à l’égard des mineurs non accompagnés ne peut reposer que sur trois principes simples : un mineur, s’il est reconnu comme tel, est un mineur protégé ; les départements doivent être pleinement soutenus, mais non dépossédés ; l’État doit renforcer la cohérence du système sans le rigidifier.”
“La solution proposée dans ce texte présente des risques de rigidification du système et de saturation des dispositifs départementaux de mise à l’abri. En effet, alors que les jeunes bénéficient déjà d’une mise à l’abri au sein des structures du département pendant toute la phase d’évaluation de la minorité, l’introduction d’un caractère suspensif à la saisine de l’autorité judiciaire en cas de non-reconnaissance de celle-ci entraînerait une saturation de ces dispositifs. Cela inciterait fortement à solliciter ce recours judiciaire, réduisant ainsi la pertinence de cette phase d’évaluation, que nous cherchons à renforcer et à harmoniser.”
“Ces évolutions s’inscrivent dans une logique simple, celle d’assurer la fiabilité des évaluations et le respect des droits du jeune. Pour cela, les observations récentes de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Défenseure des droits ont été des points d’appui. Elles ont permis d’améliorer la diligence des évaluations, la garantie d’un entretien individuel, la traçabilité des décisions ainsi que l’accompagnement linguistique et social pendant la procédure. Autrement dit, ces avis ont accompagné la modernisation du système pour que notre cadre juridique, validé récemment par la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil d’État, soit effectivement appliqué partout sur le territoire. Nous sommes aujourd’hui dans une trajectoire plus solide, mieux sécurisée et plus conforme aux exigences de protection de l’enfance.”
“Je pense aussi à la formation renforcée des évaluateurs, d’une durée minimale de vingt et une heures, portant notamment sur la psychologie de l’enfant, les spécificités de l’approche interculturelle, les techniques d’entretien et le processus d’évaluation dans son déroulement chronologique, le contexte géopolitique et les parcours de migration, ainsi que sur le droit de la protection de l’enfance, du séjour et de l’asile. Il faut enfin évoquer l’accès aux interprètes et l’encadrement strict du recours aux examens médicaux, conformément à la décision du Conseil constitutionnel. Nous avons soutenu la coordination entre l’État et les départements, à travers les conventions et les outils d’appui. Ainsi, l’État et les départements travaillent désormais de manière plus lisible.”
“Un temps de répit est prévu en amont des entretiens d’évaluation, pour permettre aux jeunes d’appréhender ceux-ci dans de meilleures conditions. Les besoins en santé des jeunes seront identifiés à l’occasion de cette phase et les professionnels veilleront à leur garantir que les éléments obtenus à cette occasion ne pourront pas être utilisés pour évaluer leur situation de minorité et d’isolement. Par ailleurs, plusieurs principes ont été confortés. Je pense à l’harmonisation de l’évaluation, au travers de l’approbation par arrêté d’un référentiel national d’évaluation de la minorité et de l’isolement.”
“Permettez-moi de rappeler quelques éléments concrets qui le montrent. D’abord, nous avons ancré la phase de mise à l’abri et d’évaluation des jeunes se déclarant mineurs dans le champ de la protection de l’enfance. Ensuite, les garanties de cette étape ont été renforcées et l’État a augmenté son soutien financier aux départements qui la réalisent : 500 euros par jeune pour financer l’évaluation sociale et l’évaluation initiale des besoins en santé, 90 euros par jour pour la mise à l’abri pendant quatorze jours, puis 20 euros par jour pour neuf jours supplémentaires. Ces montants significatifs permettent aux départements de constituer des équipes d’évaluation plus solides et plus formées, et de sécuriser la mise à l’abri. Nous avons aussi amélioré les garanties de la procédure d’évaluation, qui a été confortée par un décret en 2023.”
“Cette proposition de loi touche un sujet sensible, la situation des jeunes se revendiquant mineurs non accompagnés qui, n’étant pas reconnus comme mineurs au terme de la procédure d’évaluation, ne bénéficient pas de l’accompagnement de l’ASE pendant l’instruction de leur recours contre la décision de refus de prise en charge. Chacun mesure la complexité et la diversité des situations. Je veux commencer par reconnaître que ce problème existe et que nous devons collectivement y trouver des réponses. Ce texte propose de maintenir les jeunes reconnus comme majeurs dans les services départementaux de protection de l’enfance durant leur recours éventuel auprès de l’autorité judiciaire. Selon nous, ce n’est pas la voie la plus pertinente. Le gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet.”
“Ils y ont toute leur place compte tenu de leur rôle dans l’accès aux soins. Après leur labellisation, ils pourront bénéficier des subventions de France Santé, qui contribueront à leur bon fonctionnement. S’agissant des délais, j’adresserai vos questions spécifiques à Mme la ministre pour qu’elle puisse vous répondre.”