Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
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“D’autre part, la stratégie métaux lourds, dite StraMéLo, lancée en 2021, vise à coordonner les efforts sanitaires, alimentaires, agricoles, environnementaux et de recherche pour lutter contre l’exposition aux métaux lourds. Enfin, le dispositif de toxicovigilance mis en place dans les Antilles en 2014 contribue à cette lutte. Il informe et accompagne les professionnels de santé et la population sur les risques liés à l’exposition aux substances toxiques, en lien avec l’agence régionale de santé et les agences nationales.”
“Parmi celles-ci, les plus touchées sont celles qui consomment régulièrement du poisson des fleuves, notamment autour de l’Oyapock et du Maroni. Les femmes enceintes qui allaitent et les jeunes enfants sont les publics les plus à risque car le mercure a des effets graves sur le développement du système nerveux. Face à cette situation, plusieurs actions ont été engagées. Tout d’abord, depuis 2008, l’opération Harpie vise à lutter sur le terrain contre l’orpaillage illégal, avec des destructions de sites et des saisies de matériel. Ensuite, le ministère de la santé mène une action en matière de détection des personnes contaminées, grâce à des analyses capillaires ; il conduit également des actions de prévention, notamment auprès des femmes enceintes – des recommandations spécifiques pour leur prise en charge ont été publiées en 2017.”
“Le ministre de la santé m’a chargée de vous transmettre sa réponse à votre question, qui met en lumière un phénomène qui fait l’objet d’une attention toute particulière du gouvernement. Je vous remercie d’ailleurs de sensibiliser la représentation nationale à cette situation. Vous l’avez dit, depuis plusieurs décennies, l’utilisation du mercure élémentaire dans les activités d’orpaillage en Guyane a entraîné une contamination importante et répétée de l’environnement. Le mercure qui pénètre dans les milieux aquatiques est converti en méthylmercure, particulièrement toxique. Actuellement, l’orpaillage clandestin ainsi que la remobilisation des stocks de mercure existants à partir des sols et sédiments contaminés contribuent à une contamination des populations locales.”
“Le travail en équipe et la délégation de tâches sont essentiels pour améliorer l’accès aux soins et la qualité de la prise en charge. Soyez assuré de notre engagement total pour soutenir les centres de santé et garantir à chacun un accès équitable aux soins.”
“Le ministère travaille en lien étroit avec l’assurance maladie et les représentants du secteur pour mettre en œuvre les recommandations issues du rapport de l’Igas que vous avez mentionné. Plusieurs axes sont engagés. Premièrement, la discussion du modèle économique se poursuit dans le cadre du financement conventionnel. Ensuite, des simplifications sont étudiées, notamment s’agissant de l’accès à la subvention dite Teulade. D’autre part, un allègement des obligations administratives et comptables est en cours – un guide vient d’ailleurs d’être publié à ce sujet. L’attractivité des centres auprès des professionnels de santé doit aussi être renforcée car ils offrent une solution alternative, complémentaire de l’exercice libéral, que nous soutenons. Enfin, nous voulons faire de l’exercice isolé l’exception.”
“Je me permets de vous transmettre la réponse du ministre de la santé, que vous interrogez sur les difficultés des centres de santé et sur l’évolution de leur mode de rémunération. Le gouvernement partage pleinement votre préoccupation et reste mobilisé pour lever les freins à leur bon fonctionnement, assurer leur pérennité et accompagner leur développement. Les centres de santé sont des structures de proximité essentielles, délivrant des soins ambulatoires accessibles grâce au tiers payant obligatoire et à l’absence de dépassement d’honoraires. Ils sont au cœur de la politique de renforcement des soins de ville, avec un objectif de 700 centres pluriprofessionnels d’ici à 2027. Fin 2023, on en comptait déjà 638. Les difficultés économiques et administratives que vous soulignez sont bien identifiées.”
“L’objectif est bien de reconstituer une capacité d’accueil en hospitalisation conventionnelle pour les soins psychiatriques à Saint-Quentin.”
“Tout est donc fait pour assurer la continuité des soins et la qualité du parcours des patients. Cependant, consciente de la fragilité de la situation, la direction du centre hospitalier de Saint-Quentin, avec l’appui de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, est à la recherche de toutes les solutions permettant de retrouver une dynamique de service. La priorité est donnée au maintien de l’équipe en place – qui doit être soutenue – et à la recherche de renforts médicaux. La liste des postes est bien entendu publiée et nous sommes en attente de candidats. Par ailleurs, l’aide d’autres établissements a été sollicitée, notamment celle du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. Le travail est en cours.”
“Je me permets de vous transmettre la réponse de M. le ministre de la santé. Le centre hospitalier de Saint-Quentin a effectivement été mis en grande difficulté à la suite des départs simultanés et inopinés de plusieurs psychiatres en octobre 2023. Une réorganisation a été engagée afin de garantir la continuité des soins. L’hospitalisation conventionnelle a été désectorisée et les autres établissements du département ont été mobilisés, en particulier l’établissement public de santé mentale départemental de l’Aisne, situé à Prémontré, qui assure désormais les soins sans consentement du département. Le centre hospitalier de Saint-Quentin maintient toutefois son activité de prise en charge des urgences et l’hospitalisation de jour et en ambulatoire.”
“Nous devons former mieux, plus et partout ! Ce n’est pas tout : nous facilitons aussi l’exercice des médecins étrangers avec une procédure d’intégration simplifiée, un statut protecteur et l’ouverture de 4 000 places cette année aux épreuves de vérification des compétences. Nous accompagnons mieux nos soignants en revalorisant à 30 euros le prix de la consultation, en déployant des assistants médicaux et en soutenant l’exercice coordonné dans les maisons de santé. Monsieur le député, nous ne construisons pas une réforme isolée mais un changement de modèle : davantage de formation, davantage de coordination et de reconnaissance et, surtout, une réponse plus ancrée dans les besoins des territoires.”
“C’est pourquoi le gouvernement a encouragé un véritable choc de formation qui passe par la mise en œuvre de la quatrième année d’internat en médecine générale dès novembre 2026 avec 3 700 docteurs juniors présents dans tous les départements, la suppression du numerus apertus au profit d’objectifs de formation définis territorialement, la mobilisation des universités, des agences régionales de santé (ARS) et des collectivités pour ouvrir davantage de stages en dehors des centres hospitaliers universitaires (CHU) et le retour des 12 000 étudiants français partis se former à l’étranger faute de places chez nous. Les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur réuniront, dès le mois prochain, tous les doyens de faculté pour accélérer ce mouvement. Les premiers ajustements pourront être mis en œuvre dès la rentrée 2025.”
“Permettez-moi de vous apporter la réponse du ministre de la santé : il confirme que, dans les Deux-Sèvres, comme ailleurs malheureusement, l’accès aux soins est devenu une difficulté quotidienne. Six millions de Français n’ont pas de médecin traitant et les délais pour obtenir une consultation avec un médecin sont parfois supérieurs à un an dans certaines spécialités. Face à cette réalité, nous ne pouvons nous contenter de faire « un peu plus », il nous faut changer d’échelle. Nous nous y employons ! Notre stratégie repose sur le pilier fondamental de la formation : sans professionnels de santé, il n’y a pas d’accès aux soins ! Aujourd’hui, nous formons le même nombre de médecins qu’en 1970 alors que la France compte quinze millions d’habitants supplémentaires ! Il faut 2,3 jeunes médecins pour remplacer un seul départ à la retraite.”
“Cette solution vise à rassurer les équipes en écartant l’hypothèse d’une direction commune partagée avec une autre institution et à apporter un regard objectif sur la situation budgétaire et organisationnelle du CHIC. Je rappelle qu’aucun signal inquiétant n’a été remonté concernant la qualité ou la sécurité des soins dans l’établissement : cela témoigne de l’investissement des équipes médicales et soignantes, que je salue. Aux côtés des élus et des acteurs locaux, l’État demeure pleinement mobilisé pour garantir à la population du Marmandais et du Tonneinquais l’accès à des soins de qualité.”
“Enfin, lors de la réunion du conseil de surveillance du 19 mars 2025, il a été proposé de lancer un audit complet afin de disposer d’un diagnostic partagé sur les leviers d’amélioration à mobiliser. À propos de la formation des soignants, je souligne que la région Nouvelle-Aquitaine est finalement revenue sur son projet de baisse des capacités à l’Institut de formation des professionnels de santé. Cette décision est essentielle pour répondre aux besoins de personnels soignants sur le territoire. En ce qui concerne le départ annoncé du directeur actuel du CHIC, les travaux sont engagés pour organiser une période d’intérim, de préférence confié à un chef d’établissement hors département.”
“Vous avez appelé l’attention du gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le personnel et les usagers du CHIC de Marmande-Tonneins. Je tiens à vous assurer que les préoccupations relatives à la pérennité de cette structure sont pleinement entendues et prises en compte par les services de l’État, notamment l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine. Il est vrai que, depuis plusieurs années, l’établissement connaît un déficit budgétaire croissant, conjugué à des tensions de trésorerie. Pour accompagner au mieux la structure, l’ARS lui apporte un soutien régulier, notamment via des aides de trésorerie. En outre, un suivi rapproché est assuré dans le cadre d’un dispositif de veille conjoint entre l’ARS et la direction générale des finances publiques (DGFIP).”
“Les gendarmes ont conduit des enquêtes sous pseudonyme pour démanteler les trafics, notamment ceux dits Uber shit, qui comprennent des offres de livraison et des vitrines sur les réseaux sociaux. Il nous faut enfin des moyens techniques et juridiques adaptés ; nous devons réarmer l’État. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, fondée sur une approche transversale, constitue une avancée majeure dans la lutte contre la criminalité organisée. Ces mesures, qui ciblent à la fois les trafiquants, leurs réseaux et leurs avoirs criminels, renforceront l’arsenal législatif et opérationnel contre le narcotrafic. Le texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat le 4 février. Le ministre de l’intérieur souhaite qu’il recueille le même soutien transpartisan lorsqu’il sera soumis au vote de votre assemblée.”
“Grâce au travail de la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross), cinq réseaux de trafiquants ont été démantelés l’an dernier dans la Meurthe-et-Moselle, plus de vingt individus ont été écroués et plus de 40 kilogrammes de cocaïne ont été saisis. Face aux consommateurs, nos services de police et de gendarmerie ne laissent rien passer non plus : 1 041 amendes forfaitaires délictuelles leur ont été infligées en 2024, et déjà près de 150 cette année. L’action de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants a elle aussi permis d’obtenir des résultats probants dans le département : soixante-cinq trafiquants ont été mis en cause en 2024.”
“Dans ce département, la direction interdépartementale de la police nationale s’appuie sur près de 1 100 agents, dont plus de 380 dans les seuls services spécialisés de police judiciaire. Ces policiers sont à l’offensive et traquent les trafiquants vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En 2024, trente-quatre opérations visant le démantèlement de points de deal ont été conduites par les forces de l’ordre dans la Meurthe-et-Moselle. Elles ont abouti à près de quatre-vingt-dix gardes à vue, à vingt-six écrous et à la saisie de plus de 200 000 euros d’avoirs criminels. Depuis le début de l’année, trois nouvelles opérations de ce type ont été menées. Le nombre de points de deal est passé de vingt-huit début 2024 à vingt et un aujourd’hui. C’est encore trop, mais nous portons des coups au trafic.”
“S’il faut frapper sans faiblesse les délinquants, il faut également en finir avec une complaisance trop largement répandue. Des modes d’action adaptés et mobilisant tous les moyens à la main de l’État doivent être mis en place : investigation, occupation du terrain et contrôles administratifs. C’est dans cet esprit que le ministre de l’intérieur a fixé aux préfets et aux forces de l’ordre une méthode et des objectifs très clairs, offrant toute latitude à leur connaissance des territoires. Dans cette lutte acharnée, État et collectivités doivent agir ensemble. C’est l’objet du plan d’action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté le 21 février par la préfète de Meurthe-et-Moselle, où l’héroïne est le produit le plus répandu ; la proximité avec la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas en est la cause.”
“Permettez-moi de vous apporter la réponse préparée par le ministre de l’intérieur. Vous avez raison, les trafics de stupéfiants s’ancrent désormais sur le territoire national, dans les grandes villes comme dans les campagnes. Le développement et la modification des circuits de distribution ont entraîné une extension des trafics depuis les secteurs urbains vers les zones périurbaines et rurales. Plus aucun département de notre pays n’est épargné par le narcotrafic. Face à ce fléau, une mobilisation générale s’impose, bien au-delà des seules forces de l’ordre. C’est donc une riposte globale que nous avons engagée. Les consommateurs, collaborateurs actifs du trafic, doivent eux aussi être mis face à leurs responsabilités.”
“La mission devra identifier les sources de financement pour anticiper le repli territorial et les éventuelles adaptations nécessaires et pour déterminer les zones à protéger en priorité. Ses conclusions sont attendues avant la fin du premier semestre 2025. Un point intermédiaire sera demandé afin de nourrir les réflexions du prochain comité interministériel des outre-mer (Ciom), qui accordera une place importante aux enjeux d’adaptation aux effets du changement climatique dans ces territoires.”
“Qu’il s’agisse de prendre des mesures de protection des populations et des infrastructures essentielles, d’actualiser les plans de prévention des risques naturels majeurs ou d’élaborer des cartes locales d’exposition, le recul du trait de côte a vocation à constituer une priorité incontournable des stratégies locales. Afin de compléter le rapport remis en novembre 2023 par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et l’Inspection générale de l’administration (IGA), qui portait essentiellement sur l’Hexagone, une mission d’inspection sur le financement des conséquences du recul de trait de côte des départements et régions d’outre-mer a été lancée. Nous disposerons ainsi d’un inventaire fiable et d’une évaluation de la valeur des biens menacés d’ici à cinq ans et à moyen terme.”
“Au total, 1 190 habitations seraient menacées par l’érosion du littoral dans nos outre-mer dans les vingt-cinq prochaines années. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, présenté le 10 mars dernier, précise que les spécificités géographiques des outre-mer appellent la définition d’une stratégie d’adaptation pour chaque territoire, définie localement avec l’appui de moyens locaux et nationaux, et la mise en place d’une organisation dédiée. L’élaboration de cette stratégie doit être rattachée aux travaux des COP – conférences des parties – territoriales de planification écologique. Il convient notamment de déterminer les actions à réaliser dans le volet « adaptation » de la feuille de route qui sera issue de ces COP territoriales en 2025.”
“Permettez-moi de vous répondre au nom du ministre des outre-mer, qui est en ce moment en Nouvelle-Calédonie. Vous évoquez l’urgence qui s’attache à l’adaptation au changement climatique dans les outre-mer et, plus spécifiquement, le problème du recul du trait de côte. Bien évidemment, les territoires ultramarins sont particulièrement exposés à l’érosion côtière, notamment du fait de leur insularité. Selon deux rapports remis en avril 2024 par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), le territoire français le plus touché à l’horizon 2050 serait la Guadeloupe, où 552 logements deviendraient inhabitables ; la Martinique serait également affectée, puisque 284 habitations y seraient menacées.”
“Le président de la République, en 2022, s’est engagé à le combattre par la réforme de la solidarité à la source : ce ne sera plus à nos concitoyens d’engager des démarches pour accéder aux prestations auxquelles ils ont droit, mais à l’État, progressivement, de se mobiliser pour les leur verser, de la manière la plus directe et la plus facile possible. La prime d’activité et le RSA ont déjà été intégrés à ce dispositif. Chacun pourra ainsi réussir son parcours et son insertion sociale. Nous ne cessons de travailler au développement de ces réponses, qui demandent toutefois du temps, du fait de la complexité des moyens techniques qu’elles nécessitent de déployer.”
“Le gouvernement est pleinement engagé auprès des territoires ultramarins, qu’il entend ne jamais laisser de côté. Il travaille à leur apporter des réponses adaptées à des contextes parfois très différents et éloignés de ce que nos concitoyens vivent dans l’Hexagone. Je me rendrai en Martinique les 7 et 8 avril, pour travailler notamment, avec le département et d’autres acteurs, aux problématiques liées au grand âge – elles y sont très importantes, comme vous l’avez souligné. Nous aborderons également la question du handicap, à propos de laquelle l’État s’engage à financer de nouvelles solutions. Mobilisé auprès des territoires ultramarins, le gouvernement l’est également contre le non-recours.”
“Autant de démarches chronophages et anxiogènes que le gouvernement s’emploie à supprimer ou à simplifier pour permettre l’accès au juste droit.”
“Cependant, la lutte contre la fraude sociale doit être complétée par la lutte contre le non-recours, afin que nos concitoyens qui ont besoin d’une aide sociale puissent l’identifier facilement et en bénéficier. C’est le sens de la réforme de la solidarité à la source annoncée en 2022 par le président de la République, que nous n’avons de cesse de déployer. Plusieurs mesures récentes permettent également de faciliter les démarches administratives pour nos concitoyens. Citons-les de nouveau : le préremplissage des formulaires de renouvellement trimestriel du RSA et de la prime d’activité ; l’affichage, sur les bulletins de paie et les relevés de prestations, du montant net social que l’on doit déclarer pour percevoir la prime d’activité ou le RSA.”
“Ne soyons pas caricaturaux : la lutte contre la fraude sociale est indispensable et nécessaire. Nous devrions tous être convaincus du bien-fondé de cette bataille, sans stigmatiser les uns ni négliger les fraudes de plus faibles niveaux, quel que soit leur auteur. En effet, 1 euro pris de façon indue dans les caisses de la sécurité sociale, c’est 1 euro de moins pour une personne qui en a réellement besoin. C’est pourquoi le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude un enjeu majeur. Les moyens, nous l’avons dit, qu’ils soient technologiques ou humains, ont été particulièrement renforcés afin de mieux identifier la fraude, dont une partie relève effectivement du travail dissimulé, véritable fléau contre lequel nous ne ménageons pas nos efforts.”
“Citons, à titre d’exemple, deux mesures de simplification prises récemment : depuis le 1 er février 2024, le montant net social est affiché sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestation ; il permet aux allocataires de bénéficier de la prime d’activité et du RSA plus facilement, tout en limitant les erreurs déclaratives qui pourraient leur porter préjudice. En outre, depuis le 1 er mars 2025, les formulaires de renouvellement trimestriel du RSA et de la prime d’activité sont préremplis avec les montants des salaires versés et des aides perçues. Le gouvernement lutte donc contre la fraude sociale mais aussi contre le non-recours, afin que les prestations sociales aillent bien aux personnes qui en ont besoin.”
“Puisque vous vous dites soucieux de ce que nos concitoyens puissent effectivement bénéficier des prestations sociales auxquelles ils ont droit, rappelons que le président de la République s’est engagé, en 2022, à mettre en œuvre la réforme de la solidarité à la source – une réforme qui doit permettre de simplifier l’accès aux prestations, en rendant les choses plus lisibles et plus fluides pour nos concitoyens, afin d’éviter qu’ils ne passent à côté de droits et de prestations qui leur sont utiles et nécessaires.”
“La fraude sociale, c’est aussi le détournement de cotisations sociales par des entreprises qui font du travail non déclaré ; ce sont aussi des entreprises qui réalisent des montages frauduleux complexes et qui, par ce moyen, parviennent à détourner l’argent des caisses sociales, au détriment de nos concitoyens. Il importe donc de lutter contre cette fraude, quelle qu’elle soit et quel que soit son auteur, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, afin que cet argent, estimé par le Haut Conseil du financement de la protection sociale à la moitié du déficit social, puisse revenir dans les caisses de la sécurité sociale et servir ainsi à nos concitoyens qui en ont besoin.”
“Parmi les 15 millions de retraités percevant une retraite de base du régime général, 1 million résident dans un pays étranger, soit 7 % du total. Le nombre de retraités résidant à l’étranger a tendance à baisser légèrement depuis quelques années ; ces derniers sont aussi plus âgés. La maîtrise du risque de non-déclaration ou de non-connaissance du décès repose essentiellement, en Europe, sur des accords bilatéraux d’échange dématérialisé d’état civil : ils couvrent près de 50 % des versements effectués hors de France.”
“En mai 2023, le gouvernement a présenté sa feuille de route en la matière, composée de deux volets : un plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière ; un plan de lutte contre la fraude sociale. Ce plan est assorti d’objectifs ambitieux : recouvrer 5 milliards d’euros sur le quinquennat par le redressement de contributions et de cotisations sociales, 2,3 milliards d’euros pour la branche maladie et 3 milliards d’euros pour les allocations sociales. Ces objectifs ont été progressivement rehaussés compte tenu des bons résultats obtenus dans la lutte contre la fraude sociale. Les pensions de retraite, contrairement aux prestations sociales dont le versement est conditionné à une présence en France, sont exportables et peuvent être versées à l’étranger.”
“L’enjeu de la lutte contre les fraudes sociales, dans laquelle le gouvernement est pleinement mobilisé, est bien de lutter contre tous les types de cette fraude, quels qu’en soient les auteurs, particuliers ou professionnels, et quelle qu’en soit la forme – il peut s’agir de grands montages financiers frauduleux organisés par des entreprises –, sans stigmatiser ni cibler une catégorie de personnes en particulier.”
“Depuis l’été 2024, le téléservice Asafo – alerte sécurité aux fausses ordonnances – est disponible depuis le portail Amelipro : il permet de signaler et de consulter les ordonnances frauduleuses en lançant des recherches au moyen du numéro de sécurité sociale de l’assuré, puis d’opérer une vérification en envoyant un e-mail au médecin prescripteur pour authentifier l’ordonnance. Depuis août 2024, 7 300 suspicions de fraude ont été signalées par ce biais, dont les trois quarts ont été confirmées. Un tel outil offre en outre une visibilité nationale sur les fraudes et facilite l’identification des réseaux qui en sont à l’origine.”
“L’ordonnance papier remise au patient contient désormais un QR code qui permet aux pharmaciens de consulter la base sécurisée des ordonnances numériques afin de vérifier la cohérence entre la prescription enregistrée par le médecin dans la base et les informations figurant sur l’ordonnance remise par le patient. À la fin février 2025, 37 000 médecins avaient créé au moins une ordonnance numérique, ce qui représente 56 millions d’ordonnances numériques ; plus de 12 000 officines avaient déjà traité une ordonnance numérique. Dix-sept logiciels médecins et huit logiciels pharmaciens sont utilisés.”
“Le gouvernement s’est engagé à renforcer la lutte contre la fraude, ce qu’il fait depuis 2020 et la commission d’enquête que vous évoquez : les outils sont plus nombreux et un plan de fraude a été lancé en 2023. Tout cela porte ses fruits : les redressements représentent 2,9 milliards d’euros pour l’ensemble de la sécurité sociale, 628 millions d’euros pour l’assurance maladie. L’ordonnance numérique, en cours de déploiement, doit permettre de lutter contre les fraudes à l’ordonnance : sécuriser les prescriptions permet en effet d’éviter les erreurs de délivrance ainsi que les falsifications.”
“Le rapport de Claude Evin et Patrick Stefanini sur le sujet a souligné le professionnalisme des agents de l’assurance maladie qui attribuent cette aide, dans le cadre de procédures renforcées depuis 2019 ; le rapport indique également que la proportion d’anomalies dans ces procédures est comparable à celle constatée dans les dossiers des assurés sociaux. Pour bénéficier de l’AME, les ressortissants étrangers doivent remplir plusieurs conditions, lesquelles font l’objet d’un premier contrôle qui conduit à refuser 13 % des demandes. Ensuite, leur présence sur le territoire est systématiquement vérifiée. Enfin, le titre d’admission à l’AME – une carte sécurisée comportant un hologramme – est désormais délivré en mains propres, ce qui réduit aussi fortement la fraude.”
“Le gouvernement est pleinement mobilisé pour continuer à lutter contre la fraude sociale, dont les techniques évoluent constamment. Notre administration s’adapte et se montre de plus en plus forte et efficace pour détecter, prévenir et recouvrer les sommes indûment perçues : en 2024, les détections ont augmenté de plus de 30 %. S’agissant de l’AME, sachez qu’elle fait l’objet de contrôles approfondis à toutes les étapes, de l’instruction des demandes jusqu’à l’attribution de la carte et à la prise en charge des soins.”
“Le gouvernement continue à améliorer significativement la fiabilité du versement des prestations sociales : certaines sont déjà concernées par la solidarité à la source ; d’autres, comme l’Aspa, le seront bientôt, au gré des développements informatiques conséquents que nous parvenons progressivement à mettre en œuvre.”
“Vous soulignez la difficulté rencontrée par nos concitoyens pour identifier, dans une sorte de maquis administratif, les prestations sociales auxquelles ils ont droit. En 2022, le président de la République s’est engagé à lutter contre le non-recours aux droits et à simplifier l’accès aux prestations sociales. En conséquence, nous déployons progressivement la solidarité à la source. Comme je le disais à votre collègue, depuis le 1 er février 2024, le montant net social affiché sur les bulletins de paye permet d’identifier aisément le montant à déclarer pour bénéficier du RSA ou de la prime d’activité. Et, depuis le 1 er mars dernier, les formulaires de renouvellement trimestriels sont préremplis, facilitant les démarches administratives de nos concitoyens.”
“Le gouvernement améliore ainsi significativement la fiabilité du versement des prestations sociales, déchargeant ainsi les bénéficiaires d’une tâche administrative chronophage qui, parce qu’elle génère de l’anxiété et des erreurs fréquentes, est en partie responsable du non-recours aux droits – de l’ordre de 34 % pour le RSA et de 39 % pour la prime d’activité. Dans l’immédiat, la réforme bénéficiera aux 6 millions de Français allocataires de l’une ou l’autre de ces aides, et ce dès le prochain renouvellement.”
“Il correspond au montant de référence que doivent déclarer les allocataires pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA, ce qui facilite les démarches administratives, limite les erreurs déclaratives et réduit le non-recours aux droits pour des raisons administratives. Depuis le 1 er mars 2025, les formulaires de renouvellement trimestriel du RSA et de la prime d’activité sont préremplis avec les montants des salaires versés et des aides perçues. Là encore, le préremplissage, jusqu’à présent expérimenté dans cinq départements, facilite la déclaration des ressources.”
“Merci d’évoquer le problème du non-recours. Si l’enjeu est de pouvoir lutter contre la fraude sociale et de garantir que les prestations sont attribuées aux personnes qui en ont besoin, force est de constater qu’il est encore compliqué, pour nos concitoyens, de bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit. En 2022, le président de la République s’est engagé à organiser la solidarité à la source, pour simplifier l’accès aux prestations sociales et lutter contre le phénomène du non-recours au droit. Depuis le 1 er février 2024, le montant net social est affiché sur les bulletins de paie et les relevés de prestations.”
“Les bons résultats obtenus dans la lutte contre la fraude, ce sont plus de moyens, notamment le renforcement des effectifs dédiés au contrôle, la modernisation des stratégies de contrôle des organismes de sécurité sociale et la sécurisation des données pour l’ouverture des droits à la gestion des prestations.”
“En matière d’allocations sociales, l’objectif est de 3 milliards d’euros de fraudes détectées. En 2024, nous avons atteint un record : 2,9 milliards d’euros ont été redressés, soit une augmentation de 30 % par rapport à l’année précédente. En mars 2024, les mesures du plan ont été renforcées. Pour l’Urssaf, la cible a été ajustée à 5,5 milliards d’euros entre 2023 et 2027, compte tenu des bons résultats obtenus en 2023. Pour la branche maladie, la dynamique constatée en 2024 a conduit à une réévaluation à la hausse de l’objectif initial.”
“Merci pour votre vigilance et pour votre engagement dans la lutte contre la fraude sociale. En mai 2023, le gouvernement a présenté une feuille de route contre toutes les fraudes aux finances publiques, qui comporte un plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière et un plan de lutte contre la fraude sociale. Ce plan doit atteindre des cibles ambitieuses en matière de lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales. Pour les cotisations et contributions sociales redressées, l’objectif est de récupérer 5 milliards d’euros pendant la durée du quinquennat, soit d’avoir doublé en 2027 les résultats obtenus en 2022. Pour la branche maladie, une cible particulière a été fixée pour la période s’étendant de 2023 à 2027 : 2,3 milliards de fraudes détectées et évitées.”
“Les citoyens peuvent rencontrer des difficultés lorsqu’ils remplissent des documents ou formulaires. Le président de la République s’est engagé à mettre en œuvre la réforme de la solidarité à la source, qui doit permettre de simplifier l’accès aux prestations sociales, de lutter contre le non-recours, mais aussi de lutter contre la fraude. En d’autres termes, la réforme doit permettre aux citoyens qui ont besoin des aides et qui y ont droit d’en bénéficier – tout en empêchant la fraude et le détournement des moyens des caisses d’allocations familiales. Depuis 2021, les CAF disposent d’un service national de lutte contre la fraude à enjeux, pour mieux détecter la fraude massive et organisée et accompagner les caisses dans leur traitement.”
“Vous avez raison d’appeler l’attention sur la fraude aux allocations familiales. Chaque année, la branche famille verse près de 100 milliards d’euros de prestations, et le montant des fraudes détectées par les CAF atteignait, après avoir crû de 30 % par rapport à 2023, 449 millions d’euros en 2024. D’après les estimations disponibles, les fraudes aux allocations familiales représentent 30 % du montant total de la fraude sociale – 3,87 milliards d’euros. La fraude au RSA représente 40 % de ce montant et la fraude à la prime d’activité en représente 27 %. Entre 2020 et 2024, le montant des fraudes aux allocations familiales détectées est passé de 257 millions d’euros à 450 millions d’euros. Les fraudes sont majoritairement liées des déclarations erronées, et vous savez que nous sanctionnons les fraudes et pas les erreurs.”