Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
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“Il est des injustices discrètes, qui ne font pas de bruit mais abîment des parcours et, parfois, notre capacité collective à soigner. Celle-ci en est une : depuis le 1 er janvier 2021, de jeunes médecins français qui ont entamé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit se voient opposer une barrière administrative. Elle n’est pas due à un défaut de compétences mais à un changement de cadre juridique survenu après leur inscription à l’université. La frontière a bougé ; leurs compétences, elles, n’ont pas changé. Voilà le cœur du sujet. Répondre à ces injustices est l’objet de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Il faut la saluer car elle rétablit ce qui devrait être une évidence : à engagement identique, il faut des droits identiques.”
“Face aux pollutions diffuses, nous privilégions l’action préventive à l’échelle des aires d’alimentation de captage. L’objectif est clair : mobiliser pleinement l’arsenal réglementaire, sécuriser les captages les plus sensibles et éviter des traitements coûteux supportés par les usagers. Au sujet de la tribune que vous évoquez, les discussions qui se tiennent au niveau européen sur le paquet omnibus relatif à la sécurité des aliments font l’objet d’une attention particulière et d’une vigilance constante de la part de la France. Nous défendrons un niveau élevé de protection sanitaire qui n’entraîne aucun affaiblissement des garanties existantes. Notre ligne n’a pas varié : prévention à la source, exigence et indépendance scientifiques, protection durable de la ressource en eau.”
“La santé environnementale est une préoccupation majeure du gouvernement et de la ministre de la santé. Nous construisons notre politique de prévention avec pragmatisme et en se fondant sur des éléments factuels. Concernant les pesticides, nous avons renforcé le dispositif national de surveillance, avec un contrôle élargi des métabolites pertinents présents dans l’eau destinée à la consommation humaine. Les agences régionales de santé assurent un suivi strict des non-conformités. Nous appuyons les stratégies de réduction des usages en lien avec l’expertise scientifique, qui est – pour vous répondre clairement – indépendante. La protection sanitaire guide chacune des décisions du gouvernement. La protection des captages d’eau potable est aussi une priorité absolue.”
“Je remercie Mme la rapporteure d’avoir défendu ce texte. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour les échanges constructifs cet après-midi. Ce texte apporte une pierre à l’édifice ; nous sommes tous conscients qu’il faut aller beaucoup plus loin. C’est le sens de l’engagement du gouvernement, que j’ai rappelé et qui le sera également lors du comité stratégique de refonte de la protection de l’enfance, le 10 février. Cet engagement prendra corps dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, attendu dans cet hémicycle au printemps. Merci beaucoup et bravo d’avoir adopté à l’unanimité ce texte important. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Tout cela nous renvoie aux discussions et aux négociations entre les départements et l’État au sujet de la répartition des compétences, et ce n’est évidemment pas dans le cadre de ce débat que nous pourrons agir, même si, encore une fois, nous avons bien reçu votre message. Avis défavorable.”
“Le gouvernement rejoint Mme Santiago s’agissant de la nécessité d’allouer à la protection de l’enfance des moyens à la hauteur des besoins. Cela étant, comme l’a exposé Mme la rapporteure, ce n’est pas cet amendement qui le permettra ; vous n’en avez pas moins envoyé un message très clair. Les questions de dotation budgétaire sont abordées au sein du PLF : celui qui se trouve actuellement en cours d’adoption prévoit une importante progression de la part que l’État attribue aux départements, sachant toutefois que, la protection de l’enfance relevant de la compétence de ces derniers, ce sont eux qui définiront le montant des financements.”
“Je voudrais remercier les députés de la réflexion permise par la suspension de séance en vue de trouver le point d’équilibre du texte, puisque, pour les raisons évoquées par Mme Amiot, Mme la rapporteure, Mmes Dubré-Chirat et Piron, le consentement de l’enfant demeure une question très sensible. Nous proposons par conséquent un sous-amendement visant, dans le texte prévu par l’amendement, à remplacer « recherche le consentement » par « s’assure du consentement » ; cette formule permet à la fois d’éviter une pression trop forte, une sorte d’obligation pour l’enfant de consentir, et de retrouver l’esprit des dispositions adoptées en commission sur ce point. À mon tour, je vous propose d’adopter le sous-amendement, puis l’amendement, qui permettent d’aboutir à ce compromis souhaitable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement n o 22 rectifié et suis défavorable aux deux autres.”
“Avis favorable, pour la raison qu’a indiquée Mme la rapporteure. Les décrets d’application viennent d’être publiés ; laissons vivre cette nouvelle organisation sans la transformer immédiatement.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Il s’agit de lieux de vie accueillant des enfants. Permettre un droit de visite inopinée soulève la question de savoir comment cela peut être vécu par les enfants et les professionnels. Cependant, comme Mme la rapporteure l’a souligné, engager une réflexion pour permettre aux élus de se rendre compte de la manière dont les enfants sont accompagnés et pris en charge me semble une piste à considérer. Toutefois, elle n’est pas mûre en l’état et ne correspond pas tout à fait à ce que proposent ces amendements. C’est la raison pour laquelle je donnerai également trois avis défavorables.”
“J’ajoute qu’un système d’information permet désormais à toute personne devant produire une attestation d’honorabilité en vue d’un emploi de le faire de manière simple et rapide, en quarante-huit heures, grâce à un site internet dédié. L’efficacité du contrôle s’en trouve aussi renforcée. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement, mais le gouvernement a bien l’intention d’avancer sur le sujet.”
“Le sujet est effectivement très important, mais l’écriture de l’amendement ne convient pas : les fichiers à vérifier, de même que la nature des infractions, ne sont pas précisés ; il ne tient pas sur le plan juridique. J’y serai donc défavorable. Je tiens cependant à vous rassurer : nous voulons avancer. C’est tout l’objet du projet de loi de protection de l’enfance en préparation, qui visera notamment à élargir cette obligation à certaines catégories, telles que les tiers dignes de confiance, les membres du foyer des candidats à l’adoption ou les parents accueillant un enfant à domicile. Bref, un travail précis d’identification des publics concernés est en cours dans le cadre du futur projet de loi.”
“Tenir le délai de trois ans demandera déjà une organisation concrète opérationnelle assez complexe, sans compter les répercussions possibles sur les enfants de la réforme – ce qui n’est pas l’effet recherché. Un an, c’est beaucoup trop court pour que les transformations s’opèrent dans la maîtrise et le contrôle. Il vaut mieux conserver le délai de trois ans adopté par la commission afin de progresser de manière cohérente, en tenant compte de la réalité. Avis défavorable sur les amendements.”
“Mon avis est défavorable, non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons légistiques.”
“Comme vous, nous ne souhaitons pas que les enfants confiés à l’ASE soient accueillis dans des structures que vous qualifiez d’éphémères. D’ailleurs, la loi prévoit qu’ils le soient dans des établissements sociaux ou médico-sociaux agréés, déclarés et qui respectent la réglementation en matière d’encadrement et de compétences, c’est-à-dire dans des structures tout autres. Le problème, c’est que vos amendements mentionnent des structures éphémères qui n’existent pas dans notre droit. Les adopter pourrait donner un statut à ces structures, mais sans qu’on sache trop à quoi il renvoie. Le droit protège déjà. C’est dans le cadre du contrôle effectif des structures accueillant des enfants qu’il faut s’assurer qu’elles sont bien dans les clous de la loi, ce qui est cohérent avec vos amendements.”
“Je comprends votre intention de renforcer l’action conjointe entre l’État et les départements, madame la députée – c’est aussi celle du gouvernement. L’instruction du 10 juillet 2024 relative à l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance dans des établissements autorisés a posé les fondements d’une culture commune. Mais, comme l’a dit Mme la rapporteure, rendre les contrôles systématiquement conjoints risque de nous faire perdre en agilité et de diminuer notre capacité à avancer vite et à coordonner les services. J’aurai donc le même avis que Mme la rapporteure, afin que cette culture du travail conjoint bénéficie d’un peu de souplesse.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Même avis. Fixer un taux précis pourrait créer des difficultés opérationnelles. Nous souhaitons laisser une marge de manœuvre aux équipes qui doivent formaliser leur plan de contrôle.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“La rapporteure souhaite que les pouponnières soient contrôlées tous les deux ans, plutôt que tous les ans. Le gouvernement, quant à lui, propose de ne pas introduire de fréquence dans la loi, mais de s’appuyer sur le décret de 2025 qui permet de cibler les établissements devant être contrôlés en priorité. Avis défavorable sur les deux sous-amendements et sur l’amendement.”
“Comme l’a rappelé Mme Santiago, il fallait dépoussiérer la circulaire sur les pouponnières, qui datait de plus de cinquante ans ; une nouvelle circulaire relative à l’accueil des enfants de moins de 3 ans a été publiée très récemment, en septembre 2025. L’approche est désormais différente, dans la mesure où il est prévu depuis 2025 que, chaque année, des structures accueillant des mineurs seront ciblées et qu’elles feront l’objet d’une visite. Concentrer les efforts sur certains établissemements dont nous savons – du fait des remontées d’information, des alertes – qu’ils présentent des problématiques particulières ou des défaillances et prévoir que les autres structures pourraient être contrôlées de manière moins systématique redonne des marges de manœuvre.”
“Le gouvernement s’engage, conformément à vos vœux, à prendre ses responsabilités et à répondre aux problèmes de la protection de l’enfance que vous évoquez. C’est tout le sens du projet de loi défendu par Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, qui sera bientôt présenté au Parlement. Notre engagement, qui sera rappelé lors du prochain comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance, explique le soutien que le gouvernement apporte à votre proposition de loi, madame la rapporteure, pour laquelle il vous remercie.”
“L’obligation résultant du plan de contrôle annuel départemental, élaboré conjointement entre le département, le préfet et la caisse d’allocations familiales (CAF) – plan voté par votre assemblée en 2023 – permet justement de cibler les structures les plus à risque. Il serait préférable d’inciter les autorités compétentes en matière de contrôle à mettre en œuvre cette disposition récente. Mesdames et messieurs les députés, la protection des enfants appelle à une mobilisation collective de l’État, des départements, des professionnels, des associations mais aussi, et bien sûr, des parlementaires. Par vos travaux, vous concourez à faire bouger les lignes. Cet engagement collectif nous permet de construire et de refonder une politique de protection de l’enfance plus juste, plus efficace, centrée sur les besoins et la sécurité des enfants.”
“Nous sommes ici face à un risque constitutionnel important, eu égard à la liberté d’entreprendre, notamment. Il ne fait aucun doute que des lieux de vie et d’accueil ouvriront des contentieux. Plutôt que d’interdire complètement, il serait plus sûr de renforcer le cadre existant – en imposant, par exemple, des conditions d’autorisation et de contrôle plus strictes. C’est ce que le gouvernement proposera dans le projet de loi en préparation. La seconde réserve porte sur le contrôle triennal des crèches. Nous nous interrogeons sur la pertinence d’un contrôle systématique, tous les trois ans, de l’ensemble des établissements.”
“Il convient ensuite de clarifier les règles permettant au parquet de saisir le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales après une ordonnance de protection, en précisant mieux qui est compétent, et dans quels cas. Le gouvernement est favorable aux garanties relatives à l’égalité des droits des enfants confiés prévues par les articles 5 et 6. Nous souhaitons favoriser l’accueil familial et dans cette perspective, les enfants accueillis par un tiers digne de confiance doivent avoir les mêmes droits que ceux placés à l’aide sociale à l’enfance – qu’il s’agisse de l’accès aux soins, aux bourses universitaires ou au logement social. Le gouvernement émet seulement deux réserves. La première porte sur l’interdiction des établissements privés lucratifs.”
“Je salue tout d’abord votre intention de clarifier, à l’article 3, la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins s’assurer que le texte n’entretienne aucune confusion sur le rôle de chacun d’entre eux. Je salue également les précisions que vous souhaitez apporter au sujet de l’ordonnance de protection provisoire créée par l’article 4. Il apparaît souhaitable, là aussi, d’ajuster le texte. D’abord en ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement en cas de violences : si la parole de l’enfant doit être entendue, comme elle l’est déjà, aller jusqu’à lui demander son consentement ne risque-t-il pas de le placer dans un conflit de loyauté ?”
“La quatrième est de lutter contre toute forme de maltraitance, d’exploitation ou de violence envers les enfants. Pour soutenir cette démarche, la ministre de la santé Stéphanie Rist présentera bientôt, avec le garde des sceaux Gérald Darmanin, un projet de loi de réforme de l’aide sociale à l’enfance. Ce texte n’a qu’une boussole, l’intérêt supérieur de l’enfant. Ses objectifs sont clairs : replacer le parcours de vie de l’enfant au cœur du système, limiter les placements, développer autant que possible des solutions à caractère familial et faire primer la sécurité de l’enfant en toutes circonstances. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, est complémentaire de ce projet de loi. Je tiens à saluer le travail que vous avez engagé, de longue date, sur ce sujet. Le gouvernement sera très largement favorable à votre texte.”
“L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. Le gouvernement est désormais engagé dans une dynamique claire, ambitieuse et structurée pour la protection des enfants, autour de quatre priorités. La première d’entre elles est de réaffirmer le rôle stratégique de l’État dans ses missions auprès des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La deuxième est d’assurer la sécurité affective et matérielle des enfants et des jeunes majeurs, en faisant toujours primer leur intérêt. La troisième est d’agir dès le plus jeune âge et auprès des familles pour renforcer la prévention.”
“Avis défavorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement, qui visent tous deux à demander des rapports.”
“Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement. Le gouvernement souhaite en effet que les avis des instances locales, comme la commission des usagers, et des autorités de l’hôpital, représentées par le conseil de surveillance, soient pris en compte.”
“Bon nombre d’hôpitaux ont déjà instauré de tels systèmes. Je le répète, il est absolument nécessaire de prendre en compte les réalités locales, ce que les hôpitaux ont mis en place et les marges de manœuvre dont ils disposent.”
“Pour les visiteurs. Comment définissez-vous la notion de visiteur ? Vous ne mesurez pas l’effet immédiat : les parkings seront saturés et des patients n’auront pas de place de stationnement parce que vous n’aurez pas instauré un système qui prenne en compte les besoins prioritaires.”
“Il est évidemment défavorable, compte tenu de ce que j’ai dit tout à l’heure lorsque j’ai défendu l’amendement du gouvernement. Nous sommes vraiment dans la démagogie totale : on va rendre les parkings gratuits pour tout le monde, comme ça, c’est parfait. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Avis défavorable à cet amendement incantatoire. En imposant aux hôpitaux d’aller chercher du foncier qui n’est pas forcément disponible, il ne prend pas en compte les réalités qu’ils vivent.”
“Afin de ne pas rigidifier le dispositif en le figeant dans la loi, cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, garantissant la souplesse nécessaire à une adaptation aux spécificités locales.”
“Il convient donc de trouver une solution équilibrée afin de ne pas pénaliser nos hôpitaux qui, là encore, font face à des réalités fort diverses, selon qu’ils sont propriétaires ou non de leurs murs, disposent d’un parking ou en ont délégué la gestion à un organisme extérieur. Le gouvernement a engagé, dès l’année dernière, une concertation avec les fédérations hospitalières. Nous souhaitons associer les comités d’usagers ainsi que les autorités locales, au plus près des réalités de terrain. Cet amendement traduit cette ambition : établir un tarif raisonnable pour les publics prioritaires, tout en préservant des marges de manœuvre locales et les équilibres financiers.”
“L’amendement du gouvernement élargit le dispositif aux hôpitaux privés. Par ailleurs, il faut tenir compte des réalités locales. La situation est sensiblement différente selon que le centre hospitalier est situé en milieu urbain, où les parkings sont rares et souvent payants, ou en milieu rural, où les possibilités de stationnement sont beaucoup plus nombreuses. Si l’on inscrit dans la loi un système trop rigide, si l’on ne prend pas en considération les réalités de terrain, on risque de créer des effets secondaires délétères. Enfin, je rappelle l’effet important sur les finances de l’hôpital et, par répercussion, sur nos finances publiques. Ce point a également été soulevé par plusieurs députés à la tribune – Mme Bergantz, M. Blanchard ou Mme Dubré-Chirat.”
“Si nous allons trop loin dans l’élargissement du public cible et dans les durées d’occupation, les parkings risquent d’être saturés et le public visé — un parent accompagnant son enfant malade, par exemple — ne pourra pas en bénéficier. Le député Peio Dufau nous a d’ailleurs alertés sur ce point lors de nos précédents débats. Ensuite, le texte ne concerne que les hôpitaux publics. Pourquoi pas les hôpitaux privés, alors qu’on peut y retrouver les mêmes problèmes ?”
“Je souhaite rappeler l’objectif du gouvernement, partagé sur tous ces bancs : garantir l’accès aux parkings pour les patients, leurs proches, le personnel hospitalier, et cela de façon très raisonnable. Ce qui nous pose problème, c’est la gratuité totale, surtout si elle est appliquée à un public cible très large. Lorsqu’on parle de visiteurs, cela peut recouvrir des réalités très différentes. Or notre préoccupation est bien de lever les difficultés pour les patients ou pour, par exemple, un parent qui rend visite à son enfant hospitalisé. L’étude que j’ai évoquée lors de la présentation du texte, menée auprès des directeurs de centres hospitaliers, démontre que bon nombre d’établissements ont déjà mis en place des systèmes de gratuité, de plafonnement ou du temps dédié gratuit pour répondre à ces situations.”
“Les bénéficiaires et les modalités seraient définis par voie réglementaire. L’objectif est de laisser toute sa place à la concertation avec les parties prenantes pour que le dispositif soit concrètement adapté aux diverses situations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Le principe ne doit pas être de subventionner le stationnement sur un parking, mais d’éviter que son coût constitue un obstacle à l’accès aux soins. Pour cela, il faut discuter avec les acteurs pour distinguer les dispositions indispensables de celles qui sont simplement souhaitables et laisser une marge d’adaptation aux réalités locales. Le gouvernement proposera aussi que le dispositif s’applique à tous les établissements de santé, publics comme privés. En effet, si on considère que le coût du stationnement peut freiner l’accès aux soins, alors les mesures retenues doivent s’appliquer partout. C’est d’autant plus important que dans certains territoires, les établissements privés sont la seule offre disponible. Ils doivent être pris en compte. Enfin, il vous est proposé de ne pas tout figer dans la loi.”
“La concertation locale est toujours préférable à l’injonction uniforme venue d’en haut. Pour toutes ces raisons, et dans une recherche de compromis, le gouvernement défendra plusieurs amendements pour rendre le dispositif plus responsable, souple et opérationnel. D’abord, le gouvernement proposera de confier la question du stationnement des professionnels aux partenaires sociaux. Ensuite, l’amendement n o 17 du gouvernement tend à concentrer le dispositif sur les patients et leurs proches parce que la notion de « visiteurs » est trop large. Quelle place serait par exemple donnée aux auxiliaires de vie venus visiter une personne âgée hospitalisée ? Pour les patients et les proches, nous vous proposons d’opter pour un plafonnement du prix du stationnement plutôt que pour une gratuité totale non conditionnée.”
“C’est un point que Peio Dufau a souligné lors d’un précédent débat sur la gratuité des parkings des hôpitaux dans cet hémicycle. Il faut éviter qu’un parking gratuit soit saturé et donc inaccessible. Ensuite, ne négligeons pas le coût pour les établissements. Gérer un parking hospitalier a un prix et ce coût doit être couvert. De plus, contrôler les tarifs spéciaux entraînerait un surcoût et alourdirait la gestion administrative, alors même que nous souhaitons tous recentrer les établissements sur le soin. Enfin, le gouvernement tient à la responsabilité locale des acteurs. Les instances locales de gouvernance – où siègent les usagers, les élus et les établissements – connaissent mieux que nous les besoins réels des territoires, selon la réalité sociale, les mobilités et l’urbanisme.”
“Près de 90 % d’entre eux ont instauré des dispositifs spécifiques pour réduire les frais de stationnement pour les publics qui en ont besoin ou les en exonérer. Au-delà des adaptations locales, je souligne un point essentiel : l’assurance maladie, sur prescription médicale, rembourse déjà, dans différents cas, les frais de transport – y compris le stationnement. La complexité de gestion constitue un deuxième risque. La gratuité suppose un contrôle, une régulation et une surveillance. Dans de nombreuses zones urbaines, nous observons un phénomène bien connu : lorsque le parking de l’hôpital est gratuit tandis que ceux alentour ne le sont pas, il devient un parking relais pour le voisinage, avec un déport des véhicules vers les hôpitaux.”
“Mais si votre proposition de loi défend une idée simple et fédératrice, je crains que son application uniforme ne soit trop rigide et très coûteuse. D’abord, il faut prendre en compte la réalité des établissements de santé. L’hôpital public n’est pas un ensemble homogène : un hôpital rural n’a pas les mêmes contraintes foncières qu’un centre hospitalier universitaire (CHU) situé dans un tissu urbain dense, cerné d’immeubles, de voies privées ou de parkings concédés à d’autres opérateurs. Ensuite, il ne faut pas oublier les solutions déjà proposées par certains établissements pour mieux répondre aux besoins de leurs usagers. Ainsi, une enquête de la Conférence des directeurs généraux de CHU rapporte qu’un quart des CHU et près de trois quarts des centres hospitaliers disposent déjà d’un parking totalement gratuit.”
“Le sujet dont vous nous invitez à débattre n’est pas anecdotique : il concerne des millions de patients, mais aussi leurs proches, parfois amenés se rendre quotidiennement à l’hôpital. Je pense aux parents d’enfants hospitalisés ou aux personnes dont un proche est en soins palliatifs. Parce que ce sujet est essentiel, je souhaite vous assurer d’emblée que le gouvernement s’en est pleinement emparé. L’an dernier, le ministère de la santé a amorcé un travail avec les fédérations hospitalières, les conférences de directeurs et les associations d’usagers. L’objectif était clair : s’assurer que les patients et leurs proches puissent accéder aux établissements de santé sans reste à charge déraisonnable. C’est une question de dignité vis-à-vis des personnes touchées par la maladie.”
“L’objectif est bien de réduire les restes à charge, de sécuriser les parcours de soins et de répondre aux besoins réels des patientes dans un cadre soutenable, équitable et juridiquement robuste.”