Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
The complete record
Every one of 573 lines we hold for Charlotte Parmentier-Lecocq, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 12.
“Madame la députée, je vous prie d’excuser Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous communiquer la réponse à votre question. Cette réponse sera partielle, car il n’y a que sur certains aspects que nous pouvons vous confirmer des délais. Je souhaite d’abord vous redire toute l’importance que le gouvernement attache aux hôpitaux de proximité et à leur rôle majeur dans l’accès aux soins, qui a d’ailleurs été confirmé par le rapport du député Yannick Monnet. Ils sont en effet un premier recours et permettent d’orienter les patients vers d’autres dispositifs de santé. Le gouvernement souhaite continuer à soutenir ces hôpitaux et notre objectif est de les intégrer dans le réseau France Santé. D’après les informations qui nous reviennent, ils sont nombreux à le vouloir.”
“Le rehaussement de l’Ondam vise à revoir le niveau de dépenses dans le champ médico-social. Il prend en compte les votes précédents qui permettent de résorber le déficit de la branche autonomie mais aussi de prévoir un fonds spécialement dédié à la qualité et à la transformation de l’offre des Ehpad. Ce fonds va donc plus loin que celui qui vise à répondre aux difficultés financières des Ehpad, que nous avions créé l’année dernière. À cela s’ajoute tout ce qui a été prévu dans ce budget : je pense à l’habitat partagé, au plan « 50 000 solutions » qui offrira de nouvelles pistes, et à bien d’autres mesures prévues dans le champ médico-social pour répondre aux besoins de nos concitoyens âgés et en situation de handicap.”
“…il est faux de dire que rien n’est fait pour les personnes en situation de handicap. Certainement qu’il faut faire beaucoup plus – c’est mon objectif et celui du gouvernement –, mais vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait ! Je prends juste l’exemple des fauteuils roulants, qui désormais sont pris en charge intégralement ;…”
“Il vise à revoir l’Ondam pour le secteur médico-social à la suite des décisions qui ont été prises précédemment. D’abord, remettons les pendules à l’heure après ce qu’a dit M. le rapporteur pour la branche autonomie :…”
“Compte tenu de ce bilan, le gouvernement est favorable à toute initiative qui viserait à relancer l’expérimentation et à y faire participer davantage d’entreprises.”
“Cette expérimentation avait été initialement introduite en 2018 par l’article 53 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle a débuté en 2019 et pris fin le 13 avril 2025. Sur le fondement des informations communiquées par les branches professionnelles participantes, le ministère du travail en a dressé un bilan positif. En effet, entre le 13 avril 2023 et le 31 août 2024, environ 15 000 CDD multi-remplacement ont été conclus, dont à peine un quart à temps partiel. Les entreprises et les organisations professionnelles ont souligné les effets favorables du dispositif : allongement de la durée totale des contrats, réduction du nombre de CDD successifs, simplification des démarches de gestion des ressources humaines et fidélisation accrue des salariés.”
“Je vous prie d’excuser M. le ministre du travail, qui m’a chargée de vous répondre. Vous appelez notre attention sur les conséquences de la fin de l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacement, qui avait été instaurée, en 2022, par l’article 6 de la loi portant diverses mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce dispositif permet de déroger à la règle selon laquelle un CDD ou un contrat de travail temporaire ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. Un seul contrat peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés, absents simultanément ou consécutivement, sur des postes à qualification professionnelle identique et moyennant une rémunération au moins équivalente.”
“Parallèlement, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture intensifiera ses échanges avec les autorités britanniques pour renforcer la coopération sur les contrôles sociaux maritimes transmanche.”
“Les agents de contrôle ont fondé leurs constats sur l’analyse des situations de travail d’un panel de salariés représentatif des fonctions à bord. Ils ont auditionné ces travailleurs et croisé les informations issues de ces auditions avec celles qui ont été recueillies dans les documents obligatoires fournis par l’employeur. Les premiers constats mettent en évidence que l’entrée en vigueur de la loi Le Gac a eu pour effet un changement de pratique des navires à pavillon étranger par rapport à leurs pratiques antérieures. En 2026, la coopération de nos services en matière de lutte contre le dumping social se poursuivra, notamment à travers des contrôles conjoints ciblant les opérateurs qui n’ont pas encore été visités.”
“Une convention signée le 4 juillet 2023 entre la direction générale du travail et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture renforce cette coopération, favorisant une action coordonnée et efficace. S’agissant du nouveau dispositif transmanche, un contrôle a été réalisé dès 2024, l’année d’entrée en vigueur de la loi, sur la façade Manche Est-Mer du Nord. En 2025, quatre autres contrôles ont été menés. Les contrôles opérés ont porté sur la vérification des trois points de réglementation introduits par la loi dite Le Gac pour vérifier le respect du salaire minimum horaire, la durée d’embarquement maximale de quatorze jours et la durée de repos obligatoire équivalente à la durée d’embarquement.”
“M. le ministre du travail m’a chargée de vous répondre sur la création d’une brigade spécifiquement dédiée au dumping social dans le trafic transmanche. Il souhaite vous assurer que les autorités françaises renforcent la lutte contre le dumping social à bord des navires en contrôlant deux dispositifs clés ; le dispositif transmanche créé par la loi du 26 juillet 2023 pour encadrer les liaisons régulières de passagers entre la France, le Royaume-Uni et les îles anglo-normandes et le dispositif de l’État d’accueil applicable aux navires opérant en cabotage national, aux navires de croisière ou réalisant une prestation de service offshore. Le contrôle est assuré conjointement par les affaires maritimes et l’inspection du travail.”
“Enfin, le nouveau référentiel de formation au métier d’infirmier fait actuellement l’objet d’une concertation avec les représentants de la profession. Monsieur le député, vous pouvez compter sur notre mobilisation pour appliquer cette réforme. Nous avons besoin de renforcer l’accès aux soins partout sur le territoire, aussi est-il nécessaire de donner aux infirmiers les moyens d’exercer pleinement leur métier. Il faut désormais laisser place au dialogue conventionnel pour traduire les ambitions inscrites dans la loi ; ce dialogue est en cours entre les représentants infirmiers et la Caisse nationale de l’assurance maladie.”
“Je vous confirme que le projet de décret a été modifié pour respecter le vote des parlementaires, y compris concernant l’accès direct. Dès sa nomination, la ministre de la santé a soumis le texte à une large et ultime concertation, qui a permis des clarifications, notamment sur la consultation infirmière. Le texte a été approuvé le 13 novembre par le Haut Conseil des professions paramédicales et transmis au Conseil d’État pour une publication avant la fin de l’année. Les échanges au sujet de la pratique avancée se poursuivent avec les différentes spécialités pour répondre aux besoins spécifiques de chacune mais cela nécessite des concertations profondes sur l’évolution des formations et des métiers.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous apporter la réponse à cette question très importante. Je salue l’effort transpartisan qui a permis l’adoption du texte défendu par Frédéric Valletoux et Nicole Dubré-Chirat, avec votre appui, monsieur le député. Nous devions cette réforme aux 650 000 infirmiers et aux plus de 100 000 étudiants infirmiers. Au quotidien, ils sont les piliers indispensables de notre système de santé, au domicile des patients, dans les services hospitaliers ou encore en ville. Vous l’avez souligné, cette loi offre une définition claire et moderne du métier, fondée sur une approche par grandes missions, mieux adaptée aux réalités et aux besoins actuels, ainsi que de nouvelles opportunités pour la pratique avancée et les spécialités infirmières.”
“Un projet ambitieux de restructuration de l’USLD et de l’Ehpad est engagé, avec l’appui conjoint de l’ARS et du conseil départemental. Ce projet doit permettre d’améliorer les conditions d’accueil des patients ainsi que les conditions d’exercice des professionnels et donc de renforcer l’attractivité de cet établissement. Ces avancées concrètes s’intègrent dans une démarche globale visant à lutter contre les déserts médicaux, priorité absolue du gouvernement, marquée notamment par le déploiement du réseau France Santé. Nous resterons aux côtés des acteurs locaux, en ville comme à l’hôpital, en collaboration avec l’ARS, afin de concrétiser ces promesses pour améliorer le quotidien des Sarthois.”
“Le dossier d’autorisation pour l’installation du scanner au centre hospitalier de Montval-sur-Loir a été instruit avec attention par l’agence régionale de santé (ARS) et Mme la ministre Rist est heureuse de vous confirmer que l’autorisation sera délivrée sous peu. Nous saluons votre mobilisation, monsieur le député. Ce scanner supplémentaire est le signe d’un soutien fort apporté à votre territoire et représentera une avancée majeure pour la prise en charge des Sarthois, quel que soit le lieu où ils résident. La ministre est bien informée de la fermeture temporaire de vingt lits dans l’unité de soins de longue durée à l’hôpital de Saint-Calais. L’établissement et l’ARS sont pleinement mobilisés pour que cette situation ne perdure pas.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question. Vous avez évoqué de manière globale les difficultés d’accès aux soins. Je vous remercie d’avoir cité le réseau France Santé et les actions que mène le gouvernement pour apporter des éléments de réponse en complément des démarches entreprises depuis 2017 pour former davantage de médecins. Peut-être souhaitez-vous accélérer ce processus étant donné les difficultés spécifiques d’accès aux soins dans la Sarthe. Mme la ministre s’est rendue dans votre département pour soutenir une maison de santé pluriprofessionnelle souhaitant être labellisée France Santé.”
“Ce réseau a deux objectifs : renforcer les lieux de soins déjà existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients, notamment en recrutant des infirmiers et des assistants médicaux, et créer une nouvelle offre de soins dans des lieux où il n’y a plus de médecins. L’ARS, en lien avec les élus locaux et le préfet, a déjà identifié une quinzaine de structures qui pourraient rejoindre le réseau France Santé et ainsi développer leur offre. Avec France Santé, l’État sera présent aux côtés des élus et des professionnels pour développer durablement l’accès aux soins de tous les habitants de l’Indre.”
“Localement, une dynamique a été enclenchée et coordonnée par l’ARS : on peut citer l’accueil de quatorze docteurs juniors, affectés prioritairement dans les zones sous-dotées du département dès novembre 2026, le soutien de l’exercice coordonné par l’intermédiaire des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé, ou encore la modernisation du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc. Je tiens également à vous confirmer que le déploiement de France Santé soutiendra l’accès aux soins, prioritairement dans les territoires les plus en difficulté comme l’Indre.”
“Comme vous l’avez souligné, l’Indre est confrontée à une sous-densité médicale particulièrement préoccupante. Le renoncement aux soins, faute de pouvoir y accéder, est une injustice à laquelle le gouvernement ne se résout pas. Depuis 2017, le gouvernement a entrepris différentes mesures pour améliorer l’accès aux soins, telles que la suppression du numerus clausus, la forte hausse du nombre de médecins formés, l’amélioration des coopérations entre professionnels pour libérer du temps médical ou encore l’organisation de délégations de tâches pour augmenter l’offre de soins.”
“Cela permettra par exemple à une structure de soins déjà existante de libérer du temps médical en recrutant un assistant médical ou une infirmière en pratique avancée (IPA) et, par conséquent, de favoriser la prise en charge complète du patient. Au-delà de ces dispositifs, le gouvernement compte sur les effets de la suppression du numerus clausus et sur la hausse du nombre de soignants en formation.”
“Il s’agit, d’une part, de renforcer les lieux de soins déjà existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients, d’autre part, de créer une nouvelle offre de soins dans des lieux où il n’y a plus de médecins. Je vous confirme que les ARS, en lien avec les élus locaux, seront chargées d’identifier des structures éligibles, de déterminer quelles améliorations celles-ci pourraient effectuer et d’établir avec elles un contrat dans le cadre de France Santé. Mme la ministre a eu l’occasion de visiter elle-même le mois dernier, dans votre département, un établissement venant d’intégrer le réseau. Chaque structure labellisée recevra un soutien supplémentaire moyen de 50 000 euros, qui devra s’accompagner de l’amélioration de l’accès aux soins.”
“Ces 151 intercommunalités sont jugées particulièrement vulnérables selon des critères objectifs de densité médicale, de niveau de vie et d’état de santé de la population ; votre département n’est pas concerné à ce stade, ce qui ne signifie pas qu’il ne connaît pas de difficultés ni qu’il sera exclu de toute action ultérieure. Cette mesure de solidarité, qui s’applique depuis début septembre, rencontre de nombreux succès locaux et suscite une réelle satisfaction des patients. Le principe de solidarité territoriale a vocation à être étendu à d’autres zones en tension, lesquelles seront définies progressivement. J’en viens au réseau France Santé, qui vise également à améliorer concrètement et rapidement l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.”
“Vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l’organisation de la mesure de solidarité territoriale pour améliorer l’accès aux soins dans 151 zones rouges, sur le déploiement du réseau France Santé, et plus globalement sur les difficultés d’accès aux soins dans votre département de la Sarthe. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux déployé en avril comprend notamment une mesure de solidarité territoriale : chaque médecin pourra exercer jusqu’à deux jours par mois dans une zone prioritaire. En juin, le ministère de la santé a dévoilé, en lien avec les ARS et les élus locaux, les 151 premières intercommunalités où serait amorcé le dispositif.”
“Mme la ministre Rist suit attentivement la situation ; vous pouvez compter sur son soutien et sur celui de l’ARS pour continuer d’accompagner cette structure et rechercher les meilleures modalités de prise en charge des patients, de sorte que l’accouchement soit sécurisé pour les femmes et les nouveau-nés. Par ailleurs, la ministre dévoilera dans les prochaines semaines un plan d’action complet pour les maternités, visant à concilier la qualité des soins et l’accès aux soins.”
“Le mois dernier, le renouvellement de l’autorisation de la maternité a été validé pour deux ans, sous réserve d’un plan d’amélioration comprenant les actions suivantes : le renforcement des effectifs, l’accroissement de la coopération avec d’autres établissements du territoire, l’engagement dans la labellisation « Prévenir pour mieux grandir » et la garantie d’une prise en charge sécurisée des patientes et des nouveau-nés. Un audit 360 de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) est également prévu pour mieux apprécier les difficultés financières de l’établissement.”
“L’ARS a soutenu la trésorerie de la clinique à hauteur de 4 millions d’euros, a participé à l’investissement, dans le cadre des travaux de l’établissement, à hauteur de 9 millions et a restauré une partie des marges, à hauteur de 3 millions. Néanmoins, les déficits perdurent, accentués notamment par le recours à l’intérim médical, qui représente un coût d’environ 1 million d’euros par an. En 2025, la clinique de Lesparre a obtenu de l’ARS un nouveau soutien de 2,4 millions d’euros.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées qui m’a demandé de vous répondre à sa place. Comme vous, elle est préoccupée par la situation que vous décrivez, et qu’elle suit attentivement. Elle veillera à son évolution en prenant garde à conserver le lien avec vous. Le gouvernement prête une attention particulière à l’accès à une prise en charge périnatale de qualité sur tout le territoire national, y compris dans le Médoc. C’est d’autant plus vrai que les maternités, comme l’ensemble des activités des établissements de santé, connaissent des tensions liées au manque d’effectifs de personnels soignants. Malgré le soutien financier exceptionnel de l’ARS, la clinique de Lesparre cumule les difficultés économiques.”
“Ses résultats, qui seront disponibles à l’été 2026, permettront d’améliorer le fonctionnement interne des équipes, de fluidifier les prises en charge et de réduire les délais d’attente. La question de l’ouverture de cette activité aux établissements privés lucratifs sera examinée lors de la prochaine révision de la loi de bioéthique en 2028. Les états généraux prévus en 2026 intégreront ces réflexions.”
“La révision des schémas régionaux de santé, validée fin 2023, a permis d’autoriser l’ouverture de vingt-sept nouveaux centres. Quinze étaient déjà opérationnels en juin 2025, deux autres ouvriront avant la fin de l’année. Au total, environ soixante-dix centres proposeront donc l’autoconservation des ovocytes. L’autoconservation des gamètes s’adresse aux femmes de 29 à 37 ans et aux hommes de 29 à 45 ans, dans des établissements publics ou privés à but non lucratif, sauf dérogation en l’absence d’offre locale. L’assurance maladie prend en charge l’ensemble de l’acte, hors frais annuels de stockage. Le gouvernement a aussi confié une mission à l’Anap – Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – pour créer des outils d’organisation des parcours.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées qui, retenue, m’a demandé de vous répondre à sa place. Vous interrogez le gouvernement sur l’allongement des délais d’attente pour l’autoconservation des ovocytes et sur les mesures engagées pour garantir un accès réel à ce droit, ouvert par la loi de bioéthique de 2021. Face à la montée en charge de la demande, le gouvernement a agi dès 2021. Le décret du 31 décembre 2021 a permis l’autorisation immédiate des centres de don existants, évitant ainsi une procédure qui aurait duré deux ans. Grâce à cette mesure, quarante centres ont pu commencer l’activité d’autoconservation dès le début de l’année 2022. L’offre sur le territoire a ensuite été renforcée.”
“Même avis : demande de retrait au profit de l’amendement de M. Bazin, identique à celui du gouvernement.”
“Il s’agit d’un amendement de compromis, qui permet de tenir compte des arguments des sénateurs aussi bien que de ceux des députés. Il vise donc à amplifier les efforts demandés à certains opérateurs, sans remettre en cause leurs priorités en termes de politiques publiques. Ainsi, il maintient le gel de la dotation de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et réduit de 5 millions d’euros la dotation de Santé publique France. En revanche, il accroît de 5 millions celle de l’Établissement français du sang (EFS). Je vous invite donc à retirer les amendements qui tendent à revenir sur toutes les mesures d’économie adoptées au Sénat au profit de cet amendement de compromis, dont l’adoption contribuerait à la maîtrise de la dépense publique.”
“Ce qu’a dit Mme la rapporteure est très important. Il est nécessaire de supprimer cet article aux nombreux effets indésirables. Il fixe un âge, ce qui ne correspond pas aux besoins des familles, et son adoption entraînerait toutes les complications évoquées par Mme la rapporteure, dont je soutiens l’amendement.”
“Je rejoins Mme la rapporteure. Il existe effectivement un problème et l’assurance maladie a déjà pris contact avec le syndicat qui l’a fait remonter pour le traiter de façon technique, opérationnelle et rapide. En revanche, l’article complexifie encore la situation ; avis favorable à sa suppression.”
“Il s’agit là encore d’améliorer la rédaction proposée.”
“Il tend à améliorer encore un peu la rédaction proposée par M. le rapporteur général.”
“Les établissements et les associations sont complètement associés à la détermination de ces critères ! Ils disposeront du résultat des simulations auxquelles ils ont contribué. Avis défavorable.”
“Il faut vraiment arrêter de dire n’importe quoi… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement est satisfait. Avis défavorable.”
“L’amendement est satisfait. Avis défavorable.”
“Par ailleurs, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, il est prévu de consacrer 360 millions d’euros supplémentaires à l’accompagnement de cette réforme afin qu’il n’y ait aucune baisse de dotation pendant trois ans et qu’à l’inverse, des bonus soient attribués aux établissements déjà tournés vers une réponse bien plus ciblée et adaptée à ce que souhaitent les personnes en situation de handicap. C’est bien l’objectif que nous partageons. Avis évidemment défavorable.”
“Ça n’a absolument aucun rapport avec une T2A – je ne sais pas où vous êtes allés chercher ça ! Cette réforme a été engagée il y a plus de dix ans et commence enfin à se concrétiser. Nous prévoyons une année blanche en 2026 pour permettre aux établissements de se projeter. Je rappelle que toutes les fédérations vous ont écrit, mesdames et messieurs les députés, pour soutenir cette réforme.”
“Tout ce qu’a dit Mme Le Nabour est parfaitement exact, tout ce qui a été dit ensuite est complètement faux. La réforme Serafin permet de prendre en compte l’autodétermination des personnes en situation de handicap et de faire en sorte que l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux se tourne vers leurs besoins et les attentes qu’elles expriment.”
“L’enjeu est simple : sans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, aucune de ces nouvelles mesures attendues par le secteur ne verra le jour ; il n’y aura pas de professionnels supplémentaires dans les Ehpad, pas de nouvelles solutions pour les personnes handicapées, bref pas de réponses à des besoins pressants. Ce texte indispensable ne sera pas celui du gouvernement ni d’un seul groupe. Il ne peut être que le fruit d’un compromis. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour y parvenir avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Par ailleurs, 260 millions d’euros sont prévus pour recruter 4 500 professionnels supplémentaires en Ehpad, poursuivre les créations de places de service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et renforcer les centres de ressources territoriaux ; 110 millions pour l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance au sein du budget des Ehpad dans 23 départements ; 100 millions pour l’habitat partagé, qui permettront la création de 10 000 places supplémentaires afin d’offrir une vraie alternative entre le maintien à domicile et l’entrée en Ehpad ; et enfin 300 millions à destination des établissements médico-sociaux pour faire face à l’inflation et garantir la continuité de l’accompagnement.”
“Nous commençons la nouvelle lecture d’un texte essentiel. Concrètement, malgré un contexte budgétaire contraint, ce PLFSS contient 1,5 milliard d’euros de moyens supplémentaires pour l’autonomie. Dans le détail, à destination de nos concitoyens en situation de handicap, cela représente 250 millions d’euros pour créer 7 000 nouvelles solutions dans le cadre du plan 50 000 solutions ; 360 millions pour cette réforme structurelle qu’est le projet Serafin-PH afin de mieux accompagner la transformation des établissements sociaux et médico-sociaux ; 28 millions au soutien de la stratégie pour les maladies neurodégénératives ; mais c’est aussi le déploiement de la guidance parentale pour mieux accompagner les familles des enfants en situation de handicap.”
“C’est la condition sine qua non d’une société pleinement inclusive.”
“Il avait encouragé l’ensemble du gouvernement à réaffirmer ses engagements. Nous sommes, dans tous les ministères, pleinement mobilisés : le ministre des transports œuvre par exemple à rendre accessibles l’ensemble des gares, comme les autres ministres le font pour l’ensemble des bâtiments prioritaires – les hôpitaux, les prisons ou les tribunaux, par exemple –, qui font l’objet de travaux d’accessibilité. Nous avons par ailleurs voulu donner aux élus locaux tous les moyens pour développer des solutions d’accessibilité en fournissant une boîte à outils sur cette thématique. Les élus locaux proposent en effet partout des solutions très intéressantes et très concrètes. Dans la perspective des prochaines élections municipales, il me semble indispensable que chaque projet comporte un volet consacré à l’accessibilité.”
“Merci à vous, madame la députée, d’avoir soutenu avec le président de la République cette proposition très forte, attendue depuis plus de vingt ans par nos concitoyens en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Le fauteuil roulant est en quelque sorte un prolongement du corps et il est donc indispensable au plein exercice de la citoyenneté. C’est donc une réforme d’autonomie et de justice sociale que vous avez rendue possible. Vous m’interrogez à juste titre sur l’enjeu de l’accessibilité : il n’y a pas de citoyenneté sans capacité à se déplacer partout librement. C’est la raison pour laquelle l’ancien premier ministre François Bayrou en avait fait la thématique prioritaire du comité interministériel du handicap (CIH) du 6 mars 2025.”