Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
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“Cette réforme est aussi source d’une importante simplification puisque nos concitoyens n’auront désormais plus à composer plusieurs dossiers pour l’assurance maladie, la maison départementale des personnes handicapées, leur mutuelle et d’autres financeurs, voire à ouvrir des cagnottes. Ils pourront, en ayant pour unique interlocuteur l’assurance maladie, déposer un seul dossier pour bénéficier de cette prise en charge intégrale qu’ils ont tant attendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La prise en charge sera intégrale ; elle se fera sans avance de frais et dans les meilleurs délais possible.”
“…et de saluer l’engagement de tous les parlementaires ici présents, particulièrement de Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) , en faveur de cette réforme très importante. Le président de la République s’était engagé à la mener en 2023 ; elle est pleinement concrétisée aujourd’hui. Des fauteuils manuels aux fauteuils électriques, les fauteuils de tous types seront concernés, pour peu qu’ils satisfassent aux critères de certification qui garantissent la qualité que requièrent nos concitoyens en situation de handicap et qu’ils répondent à tous leurs besoins. Un travail de négociation, très important et riche, a été mené avec le secteur des fabricants et des prestataires pour prendre en compte une très large gamme de fauteuils roulants.”
“Merci, monsieur le député, pour votre engagement sur les questions liées au handicap. Permettez-moi de remercier également Paul Christophe mais aussi Geneviève Darrieussecq et Fadila Khattabi, mes prédécesseures, qui ont également œuvré pour cette réforme,…”
“Vous le voyez, le nombre des actions engagées est assez significatif ; je me tiens à votre disposition, madame la députée, pour les examiner ensemble de façon plus approfondie et pour continuer d’avancer sur cet enjeu majeur.”
“Nous avons confié à France Travail ce dispositif encore peu connu des entreprises, de façon qu’elles puissent utiliser plus efficacement cet outil, qui a fait ses preuves pour identifier les conditions les plus propices à la pleine expression des compétences du salarié. Je vous signale également le nouveau dispositif du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) emploi et logement, permettant l’accompagnement et l’inclusion de personnes atteintes d’un autisme sévère. Nous publierons prochainement un guide à l’intention des directeurs des ressources humaines afin de favoriser l’emploi des personnes souffrant de TND.”
“Le déploiement de l’école inclusive doit aussi reposer sur les pôles d’appui à la scolarité (PAS), qui permettent de repérer très rapidement les enfants présentant des besoins particuliers et de leur proposer les réponses nécessaires. Nous avançons également en matière d’emploi. Dimanche dernier, la clôture de la semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap m’a donné l’occasion de rappeler l’importance du dispositif de l’emploi accompagné. Celui-ci permet en effet de soutenir l’inclusion de personnes souffrant de handicaps invisibles grâce à l’accompagnement par un professionnel d’une demandeuse ou d’un demandeur d’emploi de la phase du recrutement jusqu’aux premières étapes d’intégration dans l’entreprise.”
“Une délégation interministérielle aux troubles du neurodéveloppement est spécifiquement chargée de coordonner la mise en œuvre de cette stratégie, avec un pilotage dédié. Ainsi, depuis plusieurs années, les politiques publiques se sont largement intensifiées pour structurer l’accompagnement des personnes souffrant de troubles du neurodéveloppement. Depuis 2019, nous améliorons le repérage et le diagnostic de ces troubles : nous avons notamment créé des plateformes de coordination et d’orientation, chargées de coordonner les parcours de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour les enfants, quel que soit le type de TND. D’importants moyens sont aussi mobilisés pour la scolarisation, en particulier au travers d’unités d’enseignement en maternelle et en élémentaire autisme (UEMA et UEEA) et de dispositifs d’autorégulation.”
“Je vous remercie de mettre en lumière ces handicaps invisibles qui, très souvent méconnus, peuvent encore faire peur et rendre difficile la pleine inclusion de ceux de nos concitoyens que cela concerne. Le gouvernement est pleinement mobilisé autour de cet enjeu. La diversité des troubles du neurodéveloppement (TND), qui concernent une personne sur six, fait l’objet d’une attention particulière au sein de nos politiques publiques. En 2018, nous avons élaboré une stratégie nationale pour l’autisme puis, en 2023, une stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, qui participe de l’approche globale que vous appelez de vos vœux. Le budget important dont elle bénéficie, à hauteur de 680 millions d’euros, a permis et continue de permettre le déploiement de nombreuses solutions à destination des personnes concernées.”
“Présent dans 97 % du territoire national, il permet aux professionnels exerçant en ville de prendre en charge davantage de patients et d’éviter ainsi des passages aux urgences. Le déploiement du réseau France Santé contribuera également à renforcer l’offre de soins de premier recours. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’apporter un soutien financier supplémentaire aux établissements de santé sur l’ensemble de leurs activités.”
“Cela concerne actuellement trois généralistes. De plus, douze postes de praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ont été ouverts : cinq en médecine d’urgence et sept en médecine générale. L’ensemble de ces mesures permet dès à présent d’assurer une continuité des soins. La ministre de la santé souhaite reconstruire une dynamique collective autour du service des urgences du CHU de Caen, avec l’objectif d’y rétablir des conditions d’encadrement pérennes permettant d’accueillir à nouveau des internes. Je rappelle aussi la détermination du gouvernement à poursuivre les actions engagées en faveur de l’accès aux soins non programmés, notamment au travers du service d’accès aux soins (SAS).”
“Plusieurs leviers ont été enclenchés : des vacations aux urgences sont assurées par des praticiens venus d’autres services de l’établissement et, pour encourager la réalisation de gardes supplémentaires, la prime d’engagement collectif a été activée. En parallèle, l’accès aux urgences est désormais strictement régulé par le Samu, avec un renforcement de l’accueil et une réorientation des patients dont l’état le permet vers les soins programmés en ville. En lien avec l’ARS, nous avons également mobilisé des établissements de la région, notamment dans la Manche, le Calvados et l’Orne, qui se sont engagés à apporter des renforts. Dans ces circonstances exceptionnelles, la ministre de la santé a également décidé de mobiliser la réserve sanitaire pour que des médecins puissent renforcer le CHU de Caen.”
“Mme la ministre de la santé, qui vous prie d’excuser son absence, m’a chargée de vous faire part de sa réponse à propos du CHU de Caen, dont elle suit attentivement la situation et avec qui les échanges sont réguliers. Elle a pleinement conscience des difficultés que rencontre son service des urgences. Cette situation est la conséquence du retrait des internes de médecine d’urgence pour le semestre en cours, en raison des difficultés d’encadrement que vous avez rappelées. À la suite de cette décision, un plan d’action a été immédiatement mis en œuvre par le CHU, en lien avec l’ARS – agence régionale de santé – et les équipes du ministère.”
“Une instruction interministérielle a précisé en septembre les modalités opérationnelles de ce déploiement et l’ARS de Nouvelle-Aquitaine va prochainement engager les concertations nécessaires avec le rectorat de Limoges. Cela s’inscrit dans la volonté du gouvernement de former davantage de médecins, partout sur le territoire, en les préparant à exercer dans les zones sous-dotées. Ainsi, 3 700 docteurs juniors seront déployés l’année prochaine. Cette volonté passe par un travail avec les collectivités locales pour organiser des formations universitaires de qualité au plus près du terrain. Qu’il s’agisse de l’offre de soins ou de la formation médicale, l’État, en lien avec les acteurs locaux, s’engage pour le système de santé partout sur le territoire.”
“Au même moment, un radiothérapeute a été recruté pour apporter à l’équipe médicale une indispensable stabilité. Les tensions se concentrent désormais sur la radiophysique, ressource essentielle au fonctionnement sécurisé d’un plateau de radiothérapie et condition de toute montée en charge. Face à ces besoins, l’ARS a mobilisé au cours de l’été tous les centres autorisés en radiothérapie afin d’identifier les renforts potentiels en radiophysique. Leur arrivée permettra de stabiliser les conditions et le calendrier d’une reprise complète de l’activité de radiothérapie au centre hospitalier de Guéret. Concernant le volet formation, le gouvernement rappelle qu’une des mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux annoncé en avril est l’ouverture d’une première année d’accès aux études de santé dans chaque département.”
“Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, vous prie d’excuser son absence et m’a chargée de vous répondre à propos de la situation du service de radiothérapie de l’hôpital de Guéret et, plus largement, de la formation des professionnels de santé dans le département de la Creuse. Pour être la plus claire possible, j’indique qu’il n’y a aucune intention d’arrêter les activités de radiothérapie au sein du centre hospitalier de Guéret. Il est vrai qu’un manque de personnel médical dans le service concerné y empêche la continuité des soins. Toutefois, les patients sont bien pris en charge ailleurs. Il n’y a donc pas de rupture en la matière. En juillet, l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a déterminé les mesures visant à restaurer une offre durable de radiothérapie dans le territoire creusois.”
“Un plan d’action a été défini à la suite de ces travaux. J’en suis le pilotage et l’application, et j’ai informé l’ensemble des parlementaires de son contenu et du calendrier de sa mise en œuvre. Vous pourrez donc en suivre les avancées.”
“Il s’agit de limiter le nombre de dossiers et de commencer ainsi à désengorger les MDPH. Ensuite, il y a un travail d’allégement à mener s’agissant de la complexité des procédures et des outils. Le dossier MDPH est très lourd et complexe. Il a été demandé à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de le simplifier.”
“J’ai recensé les solutions à partager et les mesures à prendre, qu’elles relèvent du domaine réglementaire ou législatif, qui doivent nous permettre de lever enfin certaines difficultés. Le premier axe de travail que j’ai identifié concerne le renouvellement des dossiers. Avec M. François Sauvadet, président de Départements de France, j’ai rappelé aux MDPH que, dans certaines situations, les droits doivent être accordés à vie, comme le prévoit la loi ; dans ce cas, il ne doit pas être demandé aux personnes concernées de remplir un nouveau dossier. Le ministère est en train de préparer un véhicule législatif qui permettra d’allonger la durée des droits, notamment pour les enfants jusqu’à leurs 20 ans, lorsqu’il s’agit de handicaps considérés comme irréversibles.”
“Comme de nombreux parlementaires et de nombreux conseillers départementaux, les Français se plaignent de la longueur des délais et de l’extrême complexité des procédures. C’est pourquoi, dès ma prise de fonction l’année dernière, j’ai souhaité apporter une attention particulière à la fois au dossier MDPH et à toutes les procédures qui en découlent pour trouver des solutions permettant de rendre le système plus efficace. J’ai fait un tour de France, visitant plusieurs MDPH dans une douzaine de départements, dont des territoires ultramarins. Mon constat est le suivant : ces difficultés sont certes vécues par nombre de nos concitoyens en situation de handicap et par leurs proches, mais les MDPH proposent aussi des solutions, qui sont très diverses.”
“Je vous remercie de mettre l’accent sur les difficultés que rencontrent des personnes en situation de handicap et leurs proches aidants dans la réalisation de leurs démarches auprès des MDPH. C’est effectivement un problème majeur, mais je veux rappeler qu’il y a, à cet égard, une grande disparité selon les territoires. Vous évoquez votre département des Hauts-de-Seine, où les délais sont très longs ; ils le sont encore plus dans certains départements, tandis que d’autres ont réussi à les réduire drastiquement : ainsi, dans le département du Nord, ils sont descendus en dessous des quatre mois, alors même que c’est la MDPH la plus importante de tout le territoire national.”
“Enfin, des moyens nouveaux permettent d’accompagner la stratégie santé mentale et psychiatrie annoncée par le gouvernement dans le cadre de la grande cause nationale de 2025 : dans ce contexte, le renforcement des moyens alloués à la pédopsychiatrie se poursuit en 2026, à hauteur de 35 millions d’euros pour le renouvellement de l’appel à projets « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent », sachant que ces crédits seront délégués aux ARS – agences régionales de santé – et permettront de renforcer les CMP pour enfants ou adolescents.”
“Depuis 2019, cet appel à projets a bénéficié de 175 millions d’euros, des crédits pérennes pour financer 435 projets sur l’ensemble du territoire, afin de permettre la fluidification des parcours des enfants et des adolescents et le désengorgement des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents.”
“C’est la raison pour laquelle ils ont bénéficié, dans le cadre des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021, mais aussi des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant de juin 2024, d’un renforcement de leurs moyens : les CMP pour adultes ont bénéficié de 18 millions d’euros en 2022-2024, soit environ 300 ETP, tandis que les CMP de l’enfant et de l’adolescent ont bénéficié de 38 millions d’euros sur la période 2022-2025, ce qui représente 633 ETP. À ce renforcement des moyens s’ajoute l’appel à projets annuel dédié au renforcement de l’offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.”
“Permettez-moi d’excuser Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre en son nom. Les centres médico-psychologiques proposent sur l’ensemble du territoire des soins ambulatoires de proximité et sont à ce titre, comme vous l’avez souligné, un maillon essentiel du dispositif de prise en charge psychiatrique des enfants, des adolescents et des adultes.”
“Plus largement, Stéphanie Rist et l’ensemble du gouvernement souhaitent mieux réguler la médecine esthétique à travers une définition claire de ses caractéristiques – qui permettra d’ailleurs de mieux la distinguer de la chirurgie esthétique –, l’identification des actes concernés pour encadrer la formation et les conditions de réalisation desdits actes et, enfin, le renforcement des règles de contrôle et de régulation.”
“Des communications officielles du ministère, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – visent aussi à sensibiliser les consommateurs aux dangers inhérents à ces injections et aux pratiques frauduleuses. Enfin, pour renforcer la sécurité, l’accès aux produits injectables à base d’acide hyaluronique est désormais restreint aux seuls professionnels de santé autorisés et sur prescription médicale – un décret est entré en vigueur en juillet 2024 à cet effet. À la suite du classement de ces produits comme implants par la Commission européenne, une mise à jour réglementaire est en cours pour permettre leur délivrance en pharmacie.”
“À cause de ces risques, il importe de rappeler que seules les personnes médicalement autorisées – en pratique, les médecins – peuvent légalement les réaliser : toute injection esthétique réalisée par un non-médecin relève de l’exercice illégal de la médecine selon le code de la santé publique. Le problème que vous soulevez n’est malheureusement pas nouveau : le ministère avait déjà alerté le public en janvier 2022 et il continue de rappeler régulièrement la réglementation aux agences régionales de santé – ARS – ainsi qu’aux différents acteurs du système de santé.”
“Je salue d’abord, madame la députée, votre mobilisation concernant les enjeux de santé publique. Vous êtes connue pour votre engagement dans la lutte contre le chemsex et sa prévention et vous vous consacrez ici au traitement d’un autre problème majeur de santé publique, qui touche particulièrement les jeunes femmes influencées par les réseaux sociaux. Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, m’a chargée de vous répondre en ce qui concerne les injections d’acide hyaluronique. Il faut rappeler que ce sont en effet des actes esthétiques invasifs qui perforent la peau et qui peuvent, comme vous l’avez dit, entraîner des risques graves, jusqu’à la cécité ou l’accident vasculaire cérébral, l’AVC.”
“L’engagement de l’État à accompagner de manière concrète, avec le Ségur investissement, les établissements de santé dans leur rénovation, leur sécurisation et leur transformation se concrétise dans ce projet. La ministre m’a également chargée de réaffirmer l’attention très forte qu’elle prête à ce dossier. Elle demeure à votre écoute et à votre disposition.”
“Plus de 26 millions d’euros, dont 19 millions proviennent d’aides à l’investissement de l’ARS, sont consacrés à ce projet, qui s’articule autour de plusieurs objectifs structurants, notamment la modernisation des installations techniques du site, la création d’une unité de chirurgie ambulatoire ou encore la réorganisation et la modernisation des secteurs des urgences, des naissances et de la pharmacie. Afin d’équilibrer la trajectoire budgétaire afférente, l’affectation d’un montant complémentaire de 14 millions d’euros d’aides à l’exploitation a également été prévue entre 2025 et 2029. C’est une modernisation forte que l’on envisage pour cet établissement.”
“Il permettra d’économiser 55 millions d’euros sur cinq ans sans dégrader la qualité des soins puisqu’il s’agit de rendre plus efficient l’usage des moyens. Cette mobilisation est aussi celle de l’ensemble de la communauté hospitalière du centre hospitalier de Provins. L’enjeu est de taille ; l’ensemble des équipes le comprend et s’accorde à y faire face. Le 8 juillet 2025 a marqué une étape déterminante dans la modernisation du centre hospitalier avec la signature du contrat d’aide à l’investissement Ségur entre l’établissement et l’ARS.”
“Permettez-moi d’abord d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre. Le centre hospitalier Léon-Binet de Provins joue en effet un rôle central dans l’organisation de l’offre de soins du Sud de la Seine-et-Marne, malgré sa situation financière fragile – entre 2018 et 2023, il a accumulé un déficit de 15,3 millions d’euros. L’ARS d’Île-de-France le soutient financièrement : elle lui a versé 12,5 millions d’aides depuis 2021. Pour assurer la soutenabilité financière du projet, un plan d’efficience ambitieux a été élaboré à la suite des observations de la chambre régionale des comptes et d’une mission conduite cet automne par l’Anap, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.”
“Le budget est désormais entre les mains des parlementaires : je sais pouvoir compter sur vous pour nous donner les moyens d’investir encore dans ce domaine.”
“Enfin, s’agissant des lignes budgétaires dédiées au handicap, les aides aux postes ont été maintenues pour les Esat et les entreprises adaptées ; par ailleurs, nous développons des financements de solutions destinées aux personnes en situation de handicap.”
“À cet égard, le DuoDay, auquel participent Mme la présidente de l’Assemblée, de nombreux parlementaires et l’ensemble des ministres, contribue à changer les regards sur le handicap. Il importe de redire que les personnes en situation de handicap sont des personnes compétentes, fiables, motivées, engagées dans nos entreprises. Le second combat consiste à bien accompagner ces entreprises, avec des outils adaptés : nous transformons en ce sens le service public de l’emploi. L’emploi accompagné, entre autres, constitue une aide à l’intégration, notamment de personnes souffrant de handicaps invisibles comme les troubles autistiques. Ce sont là, je le répète, autant de défis dans lesquels nous accompagnons les entreprises.”
“Je tiens à saluer votre action. Le colloque que vous avez organisé hier en est une illustration, mais je pense aussi aux autres événements que vous programmez tout au long de l’année – j’ai pu participer à certains d’entre eux dans votre circonscription. Je salue aussi l’engagement des parlementaires sur les questions liées au handicap. Je vous remercie de mettre un coup de projecteur sur cette semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. Le chômage a beaucoup reculé, mais nous ne nous satisfaisons pas de ce chiffre et nous souhaitons continuer à améliorer nos résultats. Le premier combat est celui de l’image, de la manière dont les employeurs peuvent se représenter les personnes en situation de handicap – combat que nous menons collectivement.”
“Ce modèle, loin d’être improvisé, est l’aboutissement de dix années de travail et de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Pour toutes ces raisons, je souhaite que les débats permettent d’adopter le PLFSS ainsi que toutes les mesures nouvelles nécessaires pour répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Au-delà de ces nouveaux engagements, le budget 2026 traduit la volonté du gouvernement de continuer à soutenir les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). C’est pourquoi plus de 300 millions d’euros financeront la hausse des coûts liés à l’inflation. Je le répète : les moyens ne sont pas gelés et nous garantirons la continuité et la qualité de l’accompagnement. J’en profite pour revenir sur les nombreuses approximations, quand ce ne sont pas de fausses informations, que j’ai entendues au sujet de la réforme du financement des ESMS, inscrite à l’article 36 du texte. Il ne s’agit en aucun cas d’une tarification à l’acte puisque le nouveau mode de financement reposera sur deux volets complémentaires : un volet forfaitaire et un volet variable.”
“Ensuite, s’agissant du maintien à domicile, le PLFSS 2026 prévoit de créer de nouvelles places dans les Ssiad, les services de soins infirmiers à domicile, et de renforcer les centres de ressources territoriaux. Il s’agit ainsi de mieux soutenir les professionnels et d’offrir aux personnes accompagnées des parcours de soins cohérents dans l’ensemble du territoire. Enfin, parce que nous voulons offrir aux personnes âgées une solution alternative à l’Ehpad quand il est devenu difficile de rester à son domicile, 100 millions d’euros seront consacrés au développement de l’habitat partagé. C’est une réponse humaine et sociale à l’isolement, une façon de vivre autrement le vieillissement.”
“Vous le savez, je souhaite aussi que nous repensions le modèle de la prise en charge des personnes âgées. Ce PLFSS témoigne d’une conviction forte, celle que l’autodétermination des personnes accompagnées doit être le fil conducteur de l’ensemble de la politique médico-sociale. Cela suppose de renforcer notre action dans plusieurs secteurs, à commencer par la prévention des maltraitances, une priorité que nous partageons tous ici et qui doit continuer à se traduire au quotidien dans toutes les organisations. Ce texte permet de poursuivre cette stratégie, notamment par la hausse du taux d’encadrement : 4 500 professionnels supplémentaires seront recrutés en Ehpad pour environ 250 millions d’euros.”
“Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est d’abord la poursuite du plan « 50 000 solutions » afin de transformer durablement l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap : 250 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2026 permettront ainsi de réaliser 22 000 nouvelles solutions d’ici la fin de l’année prochaine. Pour répondre aux difficultés de nos concitoyens qui attendent parfois de longs mois, pour ne pas dire des années, une réponse à leur demande d’aide, il nous faut aussi simplifier encore davantage les procédures d’accès à leurs droits. À la suite du Tour de France du premier semestre 2025, j’ai annoncé un plan d’action autour de dix-huit mesures que l’adoption de ce budget permettrait de financer.”
“De compromis d’abord, puisque la copie initiale du gouvernement, désormais entre vos mains, est loin d’être définitive. Fidèle à l’esprit de responsabilité et de dialogue voulu par le premier ministre, le gouvernement propose, nous débattons, et à la fin, vous votez. D’ambition ensuite car, malgré le contexte budgétaire contraint, le PLFSS que nous vous présentons comporte une hausse de plus de 1,5 milliard pour l’autonomie. En ce sens, c’est important de le rappeler dans cet hémicycle, l’adoption de ce texte est essentielle car, au-delà des chiffres, il est porteur de mesures nouvelles, concrètes et attendues, afin de répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles.”
“Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se veut un texte de compromis et d’ambition.”
“C’est pourquoi je vous propose de rejeter cet amendement visant à la remise d’un rapport. Je crois en effet qu’il vaut mieux un groupe de travail pragmatique plutôt que d’intégrer un rapport dans une proposition de loi dès à présent vidée de sa substance.”
“Il est déjà lancé et s’appuiera sur l’étude de situations et de solutions concrètes, exactement comme celles que M. le député vient d’exposer et qui peuvent tout à fait inspirer d’autres hôpitaux. D’autres solutions, au contraire, qui, a priori , devraient fonctionner, aboutissent finalement exactement à l’inverse de l’objectif visé puisque, i n fine , les familles ne pourront pas bénéficier de cette gratuité. C’est vraiment par un travail de terrain que nous parviendrons à un résultat, et je propose, encore une fois, que les parlementaires y soient pleinement associés et, évidemment, j’y veillerai. Je ferai part de cet engagement à Mme la ministre Stéphanie Rist qui aura à cœur de mener ce travail avec vous.”
“Je tiens à remercier le député Dufau pour son témoignage qui permet de se rendre compte très concrètement des réalités fort différentes que rencontrent les patients et leurs parents en fonction des territoires et en fonction des hôpitaux. En une phrase, vous avez démontré, monsieur le député, à quel point ce n’est pas un texte de loi, tombé de Paris depuis ces bancs où nul n’a vraiment examiné ce qu’il en est concrètement, qui va répondre aux problèmes rencontrés sur le terrain. Certainement pas. C’est pourquoi nous proposons d’organiser le groupe de travail dont j’ai parlé tout à l’heure. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Au moment du lancement de ce travail avait ainsi émergé l’idée de la rédaction d’une charte sur laquelle pourraient s’appuyer les hôpitaux publics et peut-être même privés, avec le soutien et l’engagement du gouvernement et de l’État mais aussi en lien avec les collectivités locales, pleinement concernées par la gestion des hôpitaux et l’accès de nos concitoyens à ces établissements.”
“Il renvoyait à un décret – ce qui évite la lourdeur d’une procédure législative telle qu’une proposition de loi – et reprenait la proposition initiale formulée il y a quelques mois par Yannick Neuder. Je tiens à signaler que le ministère de la santé s’est emparé de cette proposition et a amorcé un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : les fédérations hospitalières, la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers (la CNDCH) ou encore les associations d’usagers. C’est en menant ce travail pragmatique, qui s’appuie sur les acteurs de terrain, que nous ferons émerger des solutions concrètes et efficaces. Cela ne signifie pas que les bonnes solutions qui ont déjà été imaginées seront balayées. Peut-être au contraire essaimeront-elles à cette occasion. Certaines règles pourraient également être fixées.”
“Certains ont en effet déjà atteint l’objectif visé par le texte en mettant en place des solutions concrètes qui ont fait l’objet d’investissements et qui ont prouvé leur efficacité – installation de portiques ou distribution de tickets gratuits aux visiteurs qui accompagnent des enfants ou des patients. Certains hôpitaux ont plutôt besoin de soutien de notre part, par exemple lorsque se posent des problèmes fonciers, comme vient de le rappeler M. le président de la commission des affaires sociales, ou liés aux flux financiers – car il faudra bien trouver des moyens de dégager des recettes mais aussi de compenser la gratuité. J’évoquerai l’amendement déposé par le groupe Droite républicaine.”