Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
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“Avis défavorable pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : un rapport est déjà prévu.”
“Avis défavorable. Le gouvernement présente des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale dans les annexes du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Ces rapports comportent toujours des éléments d’informations sur les réformes qui ont été conduites.”
“Je vous remercie, madame Piron, d’avoir déposé deux amendements de bon sens. La proposition de loi n’est pas financée, et l’idée est bien de réduire son impact financier – démentiel – en ciblant plutôt les familles qui sont le plus dans le besoin. Malheureusement, vos amendements, tels qu’ils sont rédigés et tel qu’est rédigé le texte initial, ne résoudraient pas le problème, car l’augmentation des allocations familiales entraînerait une baisse des autres prestations qui soutiennent ces familles. Je vous invite donc à retirer les amendements, sans quoi mon avis sera défavorable. Il ne faudrait pas donner le sentiment que l’on a réglé le problème, alors que l’on n’améliorerait en rien la situation de ces familles défavorisées.”
“Quelle entreprise aura envie d’investir et de créer de l’emploi dans un pays piloté par La France insoumise ? Aucune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)”
“Dans quel monde vivez-vous, monsieur Boyard ? Vous racontez n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous expliquez que, dans le contexte économique qui est le nôtre, on peut taxer davantage les entreprises.”
“Il y a un énorme effort de redistribution et de solidarité dans notre pays. Or vous nous expliquez que l’on ne taxe pas les entreprises, que l’on ne taxe pas les riches.”
“La France est tout de même l’un des pays du monde qui impose le plus les entreprises…”
“Monsieur Boyard, je ne sais pas dans quelle réalité vous vivez.”
“Je salue votre effort, madame Piron : vous cherchez à diminuer l’impact de la proposition de loi sur nos finances publiques. Néanmoins, celui-ci demeurerait important. D’autre part, du fait de sa rédaction, l’amendement risque d’avoir des conséquences sur l’ensemble des allocations familiales, qui ne seraient plus versées que jusqu’à l’âge de 3 ans, pour le deuxième enfant, le troisième enfant et au-delà. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Les repas de cantine à 1 euro sont un autre exemple de mesures concrètes pour les familles défavorisées. (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous les devons aussi à Emmanuel Macron ! Qui s’apprête à réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales les plus fragiles ? C’est encore Emmanuel Macron ! Soyez juste dans ce que vous dites. Avis favorable sur cet amendement de bon sens défendu par Mme Missoffe.”
“Vous vous fondez sur je ne sais quelle enquête, qui ne devrait pas peser très lourd dans un débat qui devrait être de plus haut niveau. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je vous rappelle par ailleurs l’existence des petits-déjeuners gratuits pour les enfants défavorisés – voilà une vraie mesure concrète !”
“Mme Soudais a fait une remarque sur Emmanuel Macron, qui serait le président des riches.”
“Je remercie Mme la députée Missoffe pour cet amendement de bon sens. M. le rapporteur affirme qu’il ne souhaite pas ouvrir le débat budgétaire. Pourtant, le problème principal de cette proposition de loi, c’est qu’elle coûte 3 milliards d’euros, sans le début d’un commencement de financement. Nous ne pouvons donc pas la soutenir. Le versement des allocations familiales dès le premier enfant viendra diminuer mécaniquement le RSA majoré et la prime d’activité – des aides attribuées aux familles les plus modestes. Votre mesure aura donc un impact négatif sur les publics cibles.”
“Tous ces dispositifs de soutien à la garde d’enfant concernent évidemment l’ensemble des familles dès le premier enfant et constituent un facteur d’égalité essentiel entre les femmes et les hommes. Pour toutes ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“…et par la revalorisation des métiers du secteur, laquelle doit permettre de renforcer l’attractivité des carrières et l’offre d’accueil. La trajectoire financière de la branche famille vise la création de 35 000 places supplémentaires en crèche d’ici 2027 ; je remercie les maires qui s’engagent dans cette dynamique essentielle à l’avenir de la nation comme à l’attractivité de leur territoire. Dès septembre 2025 s’appliquera la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui diminuera le reste à charge des familles modestes pour l’accès aux assistantes maternelles et prolongera le bénéfice du dispositif – il concerne actuellement les enfants de moins de 6 ans – jusqu’à l’âge de 12 ans pour les enfants élevés par une famille monoparentale.”
“Alors que les dispositifs d’accueil du jeune enfant ne couvrent que 60 % des besoins théoriques, le gouvernement agit déjà par le déploiement du service public de la petite enfance (SPPE)…”
“Nous pouvons avancer ensemble pour adapter aux nouvelles réalités notre système socio-fiscal de soutien à l’entretien de l’enfant, nous pouvons réfléchir à l’ouverture des allocations familiales au premier enfant dans ce cadre, mais nous devons faire preuve de responsabilité et prendre en considération le contexte financier. En outre, l’investissement dans les dispositifs de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale semble avoir un effet plus certain sur la réalisation du désir d’enfant que le soutien à l’entretien de l’enfant.”
“Mécaniquement, le versement d’allocations familiales serait absorbé par une réduction à due proportion du RSA ou de la prime d’activité. Je sais que ce n’est pas votre objectif. Par ailleurs, cette mesure aurait un coût très élevé – vous le chiffrez vous-même à plus de 3 milliards d’euros par an – et profiterait davantage aux familles plus aisées. Chacun ici sait que la trajectoire financière de notre modèle de sécurité sociale ne nous permet pas de mettre en place une telle mesure, si ce n’est dans le cadre d’une réforme majeure prévoyant également de réaliser des économies.”
“Toutefois, il me semble important de préciser que si les familles avec un enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales, elles restent soutenues par le système socio-fiscal grâce à un grand nombre de dispositifs : d’autres prestations familiales, pour l’essentiel sous conditions de ressources, comme l’allocation de base de la Paje, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation de soutien familial ; des suppléments liés à leur enfant dans les prestations de solidarité, notamment le RSA ou la prime d’activité ; la prise en compte de leur premier enfant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, avec le quotient familial. Contrairement à l’objectif recherché par cette proposition de loi, l’extension des allocations familiales au premier enfant n’aurait aucun effet redistributif pour les familles les plus modestes.”
“Pourtant, beaucoup de Français expriment le désir d’être parents sans pouvoir le concrétiser et les naissances ont diminué ces dernières années : c’est là que se situe notre responsabilité collective. S’agissant de l’objectif de lutte contre la pauvreté infantile et de la question du revenu des familles, vous considérez, monsieur le rapporteur, que votre proposition de loi s’inscrit dans une logique de solidarité et de redistribution.”
“L’intention de cette proposition de loi est louable et partagée : il s’agit de soutenir la capacité des familles à réaliser leur désir d’enfant et de lutter contre la pauvreté infantile. Ces objectifs ont toujours été au cœur de notre politique familiale, qui est un pilier de la solidarité nationale et qui mobilise légitimement des moyens considérables chaque année : 60 milliards d’euros sont consacrés à la branche famille de la sécurité sociale, 40 milliards d’euros supplémentaires sont mobilisés sous forme de dispositifs fiscaux ou connexes. Selon le périmètre retenu, entre 2,7 % et 4,7 % du PIB sont alloués à notre politique publique familiale : c’est l’un des niveaux les plus élevés d’Europe et c’est un choix assumé.”
“Le gouvernement, en coopération avec les départements, les parlementaires et les acteurs de terrain, cherche à apporter des réponses à cette évolution et à satisfaire les besoins présents et futurs grâce à différentes mesures : prévention de la perte d’autonomie, information, orientation et développement de l’attractivité des métiers liés au grand âge, adaptation des logements, accès à la santé, entre autres. Nous réfléchissons à tous ces sujets dans la perspective de politiques publiques. Je me tiens à votre disposition pour répondre aux questions que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)”
“Ce texte n’a donc aucun lien avec un projet de société pour nos personnes âgées. En revanche, je vous rejoins : la place des personnes âgées dans notre société doit être pleine et entière. Il nous faut lutter contre l’âgisme, et reconnaître la citoyenneté et le bénévolat de nos concitoyens âgés. Cette préoccupation est au cœur de mes échanges avec le Conseil de l’âge, qui rendra bientôt publiques les propositions sur lesquelles il travaille. L’augmentation du nombre de personnes très âgées au cours des prochaines années annonce un mur démographique et suscite de nouvelles questions et de nouveaux besoins.”
“…puisque le droit à l’aide à mourir concerne des personnes atteintes d’une maladie incurable, qui provoque des souffrances très grandes, et dont le pronostic vital est très faible compte tenu de cette maladie.”
“Permettez-moi tout d’abord de revenir sur la fin de vie, puisque vous faites l’amalgame entre les personnes âgées et les personnes concernées par l’aide à mourir, au cœur de la proposition de loi actuellement examinée dans l’hémicycle. Il n’y a pas de rapport direct…”
“Vous ne l’avez sans doute pas bien compris mais la création des PAS ne fait pas obstacle à l’ouverture de postes supplémentaires d’AESH car ils n’ont pas vocation à s’y substituer. Notre proposition ne répond nullement à la logique comptable que vous dénoncez. Au contraire, nous augmentons les recrutements d’AESH et de professionnels du médico-social au sein des écoles. Avis défavorable.”
“Certes, elle n’a pour le moment été expérimentée que dans quatre départements, mais ce sont tout de même 100 pôles d’appui à la scolarité qui ont été créés et nous sommes en train d’accélérer leur déploiement. Nous allons également le faire dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion où le renforcement des moyens auprès des enfants est très attendu. Nous sommes tous réunis autour de cette ambition d’une école plus inclusive, qui doit permettre d’apporter davantage de soutien aux enseignants en faisant intervenir des professionnels du médico-social dans l’école, avec l’école et pour les enfants.”
“En complément, pour illustrer le fait que les pôles d’appui à la scolarité permettent une meilleure articulation entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, je répète que, concrètement, ce sont des moyens humains supplémentaires qui sont mobilisés pour les enfants. L’éducateur spécialisé – qui est un professionnel du médico-social – et le coordonnateur dédiés au PAS constituent un binôme de 2 équivalents temps plein supplémentaires, mis au service des enfants à l’échelle d’un bassin éducatif resserré, donc sur un territoire géographique restreint. Un tel dispositif, qui était attendu, est plébiscité. Les premiers retours dont nous disposons, dans les quatre départements concernés, le montrent : les délais de réponse aux besoins des enfants sont exceptionnels. C’est vraiment une solution qui fait l’unanimité.”
“J’émets également un avis favorable. En effet, le suivi de la situation des enfants nous intéresse. Suivre ceux qui ne sont pas scolarisés et comprendre pourquoi ils ne le sont pas nous permettra de déployer des solutions ajustées à leurs besoins.”
“Je vous remercie pour cet amendement, sur lequel j’émettrai un avis favorable. En effet, je l’ai dit, nous avons encore besoin de données plus précises, dont nous pourrons disposer grâce au rapport prévu par l’article ; il sera utile, tout comme les informations que vous proposez d’y inclure. Je vous remercie également pour vos mots en faveur des PAS. Ces pôles d’appui à la scolarité apportent en effet un soutien supplémentaire et permettent d’ajuster les réponses aux besoins des enfants. Si nous voulons rendre l’école plus inclusive, il convient donc d’en accélérer le déploiement.”
“En accélérant les procédures, nous permettrons une meilleure articulation entre la MDPH et l’école pour résoudre plus efficacement les situations. Ne créons pas une instance supplémentaire ; continuons plutôt à outiller et fluidifier celles qui existent, et soutenons la généralisation des PAS : ils permettront d’allouer des moyens supplémentaires. Je suis donc défavorable à l’amendement – du moins à la création de cet observatoire.”
“Il est certes important de disposer de données macro, mais il importe encore davantage d’offrir un suivi précis des différentes situations sur le terrain, au plus près des enfants, ainsi qu’une bonne coordination des professionnels qui les accompagnent – c’est tout de même l’objectif prioritaire. Il a également été beaucoup question de l’articulation difficile entre le monde de l’éducation nationale et le secteur médico-social, ainsi que des procédures des MDPH. Je répète que je travaille avec l’ensemble des MDPH. Depuis quelques mois, j’organise un tour de France des solutions des MDPH afin de revoir les formalités administratives, aujourd’hui très lourdes et très complexes, l’instruction des dossiers et l’attribution des droits, pour les enfants comme pour les adultes.”
“Plus largement, pour répondre aux interventions qui soulignaient la complexité des démarches et du suivi – liée à la multitude des organismes et des acteurs –, qui est à mon sens le cœur du problème : l’article 1 er constitue un premier pas pour fluidifier la situation, mais d’autres travaux sont en cours qui permettront d’améliorer la coordination entre les acteurs. Il faut soutenir la généralisation des PAS – nous les avons déjà évoqués et nous y reviendrons – si vous voulez plus de moyens pour accompagner les enfants dans l’école inclusive, une meilleure coordination et un meilleur suivi dans les bassins éducatifs.”
“Je partage l’avis de la commission, rappelé par Mme la rapporteure : il existe déjà plusieurs instances, notamment le CNSEI, qui permet d’obtenir une photographie de la situation de l’école inclusive. Je conviens que nous avons besoin d’étoffer le jeu de données, d’offrir davantage de renseignements, d’assurer un suivi plus précis des enfants concernés, mais nous pouvons le faire au sein des instances existantes. Le rapport proposé en commission nous sera également utile à cet égard.”
“Vous l’aurez compris, les dispositions prévues vont dans le bon sens. Elles nous engagent à continuer, mieux faire, aller plus loin, pour que chaque enfant ait pleinement sa place à l’école. Le gouvernement se prononcera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“De la même manière, le « rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers » que prévoit l’article 2 constituera un outil supplémentaire d’identification des besoins et d’évaluation des écarts territoriaux, qu’il nous faudra corriger. Nous devons également former davantage. L’inclusion n’est pas seulement une question d’organisation, mais une culture, un engagement, une responsabilité collective. C’est en ce sens que l’article 3 vise à autoriser enseignants et professionnels à « bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins » des élèves concernés.”
“Tel est également l’esprit des PAS, modèle inédit de coopération entre éducation nationale et acteurs médico-sociaux : 100 sont en fonctionnement, d’autres en voie de création dans des territoires comme La Réunion, la Meuse, le Vaucluse, la collectivité européenne d’Alsace, afin que nous en comptions près de 500 à la rentrée prochaine. La proposition de loi vise à compléter ces dispositifs. L’instauration du LPI pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers, prévue par l’article 1 er , facilitera le suivi de ces besoins tout au long de sa scolarité.”
“Dans le cadre du plan « 50 000 solutions », annoncé par le président de la République, nous poursuivons la création de places au sein des instituts médico-éducatifs (IME), mais aussi l’élaboration de nouvelles réponses visant à ce que de jeunes adultes libèrent leur place en sortant de ces mêmes instituts. D’ici à la fin de l’année, 15 000 solutions, représentant 270 millions d’euros, auront été créées, et près de 8 700 à destination de nos enfants. Ce cheminement reste exigeant, car scolariser ne suffit pas : il faut accueillir, accompagner, adapter. Tel est l’esprit du plan concernant la transformation de l’offre médico-sociale, qui permet le déploiement de professionnels dans les établissements scolaires et facilite la coordination des parcours.”
“La dernière Conférence nationale du handicap (CNH) a conforté les investissements en la matière : 400 millions d’euros supplémentaires pour l’école inclusive, autant pour les enfants, 110 millions pour le repérage et l’intervention précoces. Depuis 2017, les Ulis sont passés de 8 620 à plus de 11 000, les indispensables AESH de 55 000 à 85 000 équivalents temps plein (ETP), soit 140 000 professionnels au service de 333 000 élèves. Grâce à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, nous avons en outre, toujours depuis 2017, créé 326 UEMA, 158 UEEA, et investi plus de 100 professeurs ressources « troubles du neurodéveloppement ».”
“Ce chiffre témoigne d’un changement de regard, d’un changement de cap. L’école inclusive progresse. Il ne s’agit plus de choisir entre l’école et le médico-social : la première passe d’abord, avec l’appui du second, gradué en fonction des besoins. La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, et moi-même partageons la conviction que ce soutien du médico-social à l’école, dans l’école, est nécessaire ; nous renforçons à chaque rentrée les dispositifs, les moyens humains permettant que se conjuguent les gestes des professionnels du secteur et des personnels de l’éducation nationale. Conformément à l’engagement du président de la République, les chiffres manifestent des progrès concrets en faveur des élèves, des familles.”
“C’est d’ailleurs dans cette perspective que je consacrerai demain au handicap une première réunion de travail législatif transpartisan, à laquelle sont conviés tous les groupes de l’Assemblée et du Sénat, à la suite de l’initiative des députés Sébastien Saint-Pasteur, Antoine Vermorel-Marques et Christine Le Nabour, dont 175 parlementaires ont cosigné la tribune « Handicap : réinventons notre façon de faire la loi ! » C’est tous ensemble que nous pourrons avancer vers une société pleinement inclusive. Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005, qui instaurait un droit à la scolarisation en milieu ordinaire, notre pays a accompli des progrès significatifs. En 2005, 150 000 élèves souffrant d’un handicap étaient scolarisés dans les établissements de droit commun ; ils sont aujourd’hui près de 520 000.”
“Avant toute chose, je tiens à remercier la rapporteure de son initiative et les membres de la commission de leur travail. Je saisis cette occasion de réaffirmer mon soutien aux familles, de redire que l’épanouissement de leurs enfants constitue notre boussole commune. Je remercie également les acteurs de terrain, élus, associations, mais aussi professionnels de l’éducation nationale, du secteur médico-social et des services de l’État, dont l’expertise, la détermination, l’engagement sont à l’origine des avancées que nous défendons aujourd’hui. L’inclusion des personnes handicapées nécessite de dépasser les clivages politiques : je salue le fait que cette proposition de loi ait été inscrite à l’ordre du jour lors d’une semaine transpartisane à l’Assemblée nationale.”
“L’enjeu est d’apporter collectivement des solutions, avec des dispositifs de reconversion simplifiés. C’est le sens de la négociation qui va être proposée aux partenaires sociaux d’ici à quelques semaines.”
“Deux salariés du service des ressources humaines sont présents à Clermont-Ferrand pour accompagner les salariés touchés par le PSE vers d’autres postes susceptibles de les intéresser. À ce jour, quinze postes sont vacants à Clermont-Ferrand, pour l’obtention desquels aucune candidature n’a été déposée. Par ailleurs, dix salariés de Clermont-Ferrand ont été reclassés dans certains des onze sites locaux. Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé à Auchan de financer une étude d’impact sur le territoire. La présentation de cette étude s’est déroulée le 31 mars au matin, en présence du préfet, des élus locaux et des parlementaires. Elle met en avant des pistes relatives aux perspectives de réemploi et de dynamique des espaces libérés par la fermeture de l’hypermarché. Plus globalement, la filière de la distribution est structurellement touchée.”
“Il s’agit maintenant d’assurer le meilleur accompagnement aux salariés. La ministre a demandé aux services déconcentrés de l’État de se rapprocher du cabinet de reclassement pour partager toutes les informations relatives aux possibilités d’emploi sur le territoire concerné. Auchan s’est par ailleurs engagé à ce que les candidatures des salariés en reconversion, qui souhaitent postuler auprès d’autres enseignes de la famille Mulliez, soient examinées en priorité. Conformément aux engagements pris devant la ministre, Auchan a mis à la disposition des salariés concernés par le PSE une plateforme ad hoc présentant les postes vacants des autres enseignes présentes sur le territoire.”
“Permettez-moi d’abord d’excuser Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, qui m’a chargée de vous faire connaître sa réponse. Ses pensées vont aux salariés d’Auchan et à leurs familles. Un plan social est toujours un grand choc pour ceux qui le subissent. La continuité salariale et professionnelle des salariés est la priorité du gouvernement dans toute restructuration d’entreprise. Nous savons que la grande distribution est confrontée à une mutation très forte et rapide. Astrid Panosyan-Bouvet a suivi de près les négociations afférentes au PSE que vous évoquez et les mesures de reclassement proposées par Auchan pour répondre adéquatement au choc que représente cette fermeture. Le PSE a été adopté par les syndicats majoritaires le 25 mars : c’est une bonne nouvelle.”
“Pour conclure, je tiens à rappeler que le gouvernement est profondément attaché à ce que le travail de toute une vie se traduise par une retraite décente. La réforme de 2023 prévoyait plusieurs mesures en ce sens : nous avons revalorisé les barèmes du minimum contributif, indexé désormais sur le smic ; nous avons intégré la prise en compte des périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants pour la détermination de l’éligibilité au minimum contributif et son calcul ; enfin, nous avons instauré une revalorisation exceptionnelle pour les personnes déjà retraitées.”
“Pour répondre à votre évocation d’un sentiment d’injustice, je reviendrai sur le mécanisme du minimum de pension. Selon les barèmes du minimum contributif en 2025, un assuré qui a cotisé pendant toute sa carrière au régime général sur la base du smic peut voir sa pension de retraite relevée jusqu’à 893 euros par mois. Si l’on y ajoute sa pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ce montant peut atteindre 1 394 euros, grâce à ce minimum de pension. C’est bien plus que l’Aspa qui, malgré les revalorisations intervenues ces dernières années, s’élève à 1 034 euros. Évidemment, du fait de carrières hachées ou de temps partiel, certains assurés ne bénéficient pas de l’intégralité du barème du minimum contributif, mais ces assurés modestes sont éligibles à l’Aspa, qui complète leur retraite personnelle.”
“Vous souhaitez savoir si le gouvernement prévoit de conditionner l’attribution de l’Aspa à une durée minimale de cotisation en France. La réponse est non. En effet, pour bénéficier de cette allocation, les assurés doivent déjà justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire français, pendant une période continue de dix ans précédant la date d’effet de l’Aspa. La condition de titre de séjour de dix ans doit être prouvée par la présentation d’un titre de séjour autorisant à travailler. Une condition de résidence régulière est donc déjà opposable et l’ajout d’une condition de durée minimale de cotisation pour les travailleurs étrangers aurait pour effet de vider ce dispositif de solidarité de sa substance profondément sociale.”
“Non, le gouvernement ne cherche pas à cacher quoi que ce soit. Vous avez raison : il est important pour nos concitoyens que les ressources affectées à la couverture des dépenses sociales soient utilisées à bon escient et avec vigilance. Le gouvernement est notamment très attentif à la lutte contre la fraude sociale. Vous m’interrogez sur l’Aspa. Je rappelle qu’elle est servie, au titre de la solidarité nationale, aux personnes âgées modestes, pour leur assurer un minimum de ressources. Elle n’entretient aucun lien direct avec l’activité professionnelle de ses bénéficiaires, au contraire des minima de pension, qui valorisent la durée d’assurance. L’un des objectifs de notre système de retraite consiste à assurer un niveau de vie adapté aux retraités et à garantir la solidarité entre eux.”