Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
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“Pour ce qui est du Pas-de-Calais, où la question de l’éducation en zone rurale se pose plus qu’ailleurs, la projection démographique est claire : à la rentrée prochaine, il y aura 3 055 élèves du premier degré en moins, soit une baisse de 2,5 % des effectifs scolaires. Je tiens à rappeler que la ruralité est au centre des préoccupations et de l’engagement du gouvernement : sur les quatre-vingt-huit fermetures possibles dans les écoles rurales, soixante et onze ont été abandonnées. Ces écoles ne fermeront pas et leurs élèves seront mieux accompagnés. Des moyens humains spécifiques seront déployés dans les écoles des territoires éducatifs ruraux pour créer de nouvelles alliances éducatives.”
“Permettez-moi de vous répondre au nom de Mme Élisabeth Borne, qui a étudié attentivement votre question. Nous faisons le constat d’une baisse démographique très importante : à la rentrée 2025, il y aura près de 100 000 élèves en moins à l’échelle nationale. Nous poursuivons donc la baisse du nombre moyen d’élèves par classe. Il est passé de près de vingt-trois en 2017 à vingt et un en 2024, notamment grâce au choix de maintenir 4 000 postes d’enseignants. J’ajoute que le vote tardif du budget, conséquence directe de la motion de censure que vous avez votée en décembre, n’a pas facilité l’élaboration de la carte scolaire.”
“Je vous propose d’examiner ensemble ce dossier. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 2 000 AESH supplémentaires : il reste à les identifier et à les recruter.”
“Je serai attentive avec vous à l’ensemble des solutions déployées sur votre territoire en particulier.”
“L’enfant y trouvera des enseignants spécialisés, des éducateurs et des personnels relevant du secteur médico-social pleinement disponibles, pour apporter des solutions au plus près des enfants en situation de handicap dans l’école et avec le personnel médico-social au sein de celle-ci. Dans votre territoire, des solutions pour les jeunes adultes en IME seront apportées, afin de faire sortir ceux qui y sont maintenus, grâce au dispositif prévu par l’amendement Creton, car ils doivent pouvoir trouver d’autres solutions et ainsi libérer des places dans ces instituts. J’ai pleinement conscience des difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap, leur famille et leurs aidants. Dans le cadre du plan « 50 000 solutions », des solutions de répit seront présentées.”
“Nous avions besoin qu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale soit adopté pour pouvoir déclencher le plan dès janvier 2025, mais nous avons subi quelque décalage. Dès lors que le budget a été adopté, nous pouvons accélérer son déploiement car des solutions sont identifiées. Dans le cadre du déploiement pluriannuel du plan « 50 000 solutions », 101,15 millions d’euros ont été alloués à la région Grand Est. Pour 2024, 596 solutions ont été programmées dans la région. En 2025, l’enveloppe s’élève à 270 millions d’euros à l’échelle nationale et permettra d’apporter 15 000 nouvelles solutions. Des pôles d’appui à la scolarité sont également déployés.”
“Je vous remercie vivement pour votre interpellation sur ce sujet. C’est évidemment une préoccupation majeure pour moi et pour l’ensemble du gouvernement que d’apporter des solutions aux personnes en situation de handicap. C’est tout l’objet du plan « 50 000 solutions » que vous avez évoqué, annoncé par le président de la République en 2023 lors de la Conférence nationale du handicap et qui fait l’objet d’un budget de 1,5 milliard d’euros déployés sur plusieurs années. Effectivement, il a fallu du temps pour établir le diagnostic et commencer à déterminer avec l’ensemble des partenaires les réponses qui doivent être apportées aux besoins spécifiques de chaque territoire.”
“Soyez assurée que nous restons pleinement mobilisés pour garantir en Vendée un accès aux soins équitable et de qualité.”
“En ce qui concerne plus spécifiquement le fonctionnement des urgences, la réforme des autorisations de la médecine d’urgence donne davantage de souplesse aux services. L’autre réforme d’ampleur qui permettra de transformer les soins non programmés consiste dans le déploiement des services d’accès aux soins. Avec ceux-ci, nous organisons le système de santé pour que, à toute heure de la journée, les citoyens puissent accéder à des soins non programmés, après un simple appel téléphonique. Une meilleure organisation de l’accès aux soins permet en effet de soulager les urgences. Pour ce qui est des solutions que vous proposez, nous allons les instruire pour répondre aux besoins saisonniers des territoires concernant une affluence touristique.”
“Concernant la question spécifique des médecins intérimaires, la loi Rist vise à encadrer les pratiques de l’intérim médical afin d’assurer une meilleure répartition des ressources humaines et de limiter l’inflation des coûts pour les hôpitaux. Toutefois, nous sommes attentifs aux effets de cette réforme et travaillons avec les acteurs locaux pour garantir la continuité des soins, en particulier dans les territoires sous tension comme la Vendée. En outre, les effets des dérives constatées de l’intérim ne sont pas seulement financiers. Comme la Cour des comptes l’a indiqué, un recours plus grand à du personnel temporaire conduit à une instabilité des équipes médicales qui fragilise le fonctionnement des services, car l’intervention des contractuels ne s’inscrit pas dans la durée.”
“Permettez-moi de répondre à la place du ministre de la santé Yannick Neuder. Vous soulignez avec justesse le défi que représente l’affluence touristique en Vendée pour l’offre de soins, en particulier durant la période estivale. Soyez tout d’abord assurée que le gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre la désertification médicale. C’est pourquoi, grâce à la suppression du numerus clausus, nous commençons à former davantage de médecins. Il nous faut aussi rapatrier les étudiants français partis à l’étranger et faire en sorte que la loi prévoie la possibilité pour les personnels paramédicaux de reprendre des études de médecine grâce à des passerelles. Par ailleurs, la quatrième année d’internat de médecine générale commencera à compter de novembre 2026 ; elle concernera environ 3 700 internes.”
“Il veillera à ce que la décision prise à l’issue de cette concertation soit acceptée par tous et repose sur des critères médicaux ainsi qu’organisationnels solides et partagés, dans l’intérêt premier des patients et de leurs familles.”
“Toutes les dimensions seront prises en considération, notamment la qualité des soins, la complémentarité avec les autres spécialités hospitalières, les besoins en équipement et l’impact sur les patients et leurs proches. L’enjeu sera également d’inscrire ce projet dans une perspective territoriale à l’échelle de la Franche-Comté. Il convient de veiller à ce qu’il s’articule de manière parfaitement cohérente avec le projet médical de l’institut fédératif de Franche-Comté en cours d’élaboration. Il est fondamental que la décision qui sera prise soit le fruit d’un débat éclairé et partagé avec l’ensemble des parties prenantes. Le gouvernement reste attentif aux attentes exprimées.”
“Un travail a été engagé sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté afin d’évaluer précisément les enjeux médicaux, techniques et logistiques du maintien ou du transfert de l’activité. Une expertise a été réalisée et ses conclusions seront présentées d’ici à la fin du mois de mars, lors d’un prochain comité de pilotage qui réunit l’ensemble des acteurs de ce dossier, à savoir les élus, les représentants des établissements de santé, les professionnels médicaux et paramédicaux et les usagers, sous la présidence de l’ARS. Cette réunion permettra d’établir un état des lieux et de poursuivre un dialogue constructif sur les scénarios possibles.”
“Vous appelez l’attention du gouvernement sur le projet de transfert de l’activité de cancérologie du site de Mittan à Montbéliard vers l’hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans. M. le ministre Yannick Neuder souhaite vous faire part de son implication totale dans ce dossier et m’a chargée de vous apporter les éléments de réponses suivants. Vous soulignez les inquiétudes légitimes des habitants, des professionnels de santé et des élus quant aux conséquences d’une telle évolution pour la qualité de la prise en charge des patients et l’aménagement sanitaire du territoire. Soyez assuré que la question du maillage territorial de l’offre de santé, notamment en matière de prise en charge du cancer, est une priorité absolue du gouvernement. C’est dans cette perspective qu’un examen approfondi de ce projet a été conduit.”
“Plus généralement, afin d’apporter des réponses adaptées et spécifiques au département, le gouvernement soutient la mise en place d’un pacte santé pour la Nièvre. Celui-ci vise à valoriser et à fédérer les nombreuses initiatives locales autour d’un diagnostic partagé et d’un plan d’action concerté entre l’État, les élus du département et les acteurs de la santé. Les grands axes de ce plan seront présentés prochainement. Un comité de pilotage réunissant l’ensemble des parties prenantes sera organisé dans les prochaines semaines afin d’affiner ces orientations et d’en assurer le suivi. Soyez assuré de notre mobilisation pour garantir aux habitants de la Nièvre un accès aux soins digne et pérenne.”
“Grâce au campus connecté proposé par l’université de Dijon pour la première année de médecine, trente étudiants suivent ce cursus depuis Nevers, avec d’excellents résultats. Ces jeunes, formés dans leur ville d’origine, sont susceptibles d’y exercer à l’avenir. Par ailleurs, l’agrandissement des urgences de Nevers est en cours d’élaboration, et les discussions relatives à son financement se poursuivent. L’ARS a ainsi ajouté 1 million d’euros au projet, après avoir déjà financé 6 millions sur les 17 millions que coûtent au total cette extension et cette modernisation. Ce chantier s’ajoute au projet du nouvel hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire, qui prévoit la construction d’un établissement de 8 200 mètres carrés.”
“En ce qui concerne la situation générale des urgences, le directeur général de l’ARS a demandé au directeur du centre hospitalier de l’agglomération de Nevers d’élaborer un plan d’action, à court, moyen et long termes, pour tous les établissements du groupement hospitalier de territoire, avec le soutien du centre hospitalier universitaire de Dijon-Bourgogne et de l’ARS. Ce plan d’action sera présenté dans les jours qui viennent et sera appliqué avec l’aide d’une mission d’appui opérationnelle. En attendant, il a été fait appel à la réserve sanitaire nationale et une bourse d’emploi local de renfort paramédical a été déployée. À long terme, l’espoir réside dans l’idée de former plus et de former mieux.”
“La situation du système de santé dans la Nièvre est au cœur des préoccupations du ministre chargé de la santé, qui est en lien permanent avec l’agence régionale de santé (ARS) et avec les élus locaux. Conscient des enjeux, l’État a engagé des mesures immédiates et structurelles pour améliorer l’offre de soins et garantir un accès équitable aux services de santé. Dans cette perspective, des dispositifs incitatifs visant à favoriser l’installation de jeunes médecins et de professionnels de santé sont déjà mis en œuvre. Des aides financières, telles que des allocations d’attractivité territoriale, sont par exemple proposées aux internes choisissant d’effectuer un stage dans la Nièvre.”
“Si la HAS concluait à l’absence d’efficacité démontrée de ces traitements, nous adapterions alors le cadre législatif en conséquence et travaillerions à proposer des solutions alternatives aux patients. Le ministre souhaite que les patients atteints de douleurs neuropathiques réfractaires, de certaines formes d’épilepsie pharmacorésistantes, de spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou d’autres pathologies du système nerveux central puissent être soignés grâce à un produit dont l’efficacité thérapeutique est scientifiquement démontrée.”
“Le ministre chargé de la santé est particulièrement attentif à la question que vous avez soulevée. Les textes d’application de l’article 78 de la LFSS pour 2024 seront notifiés à la Commission européenne dans les prochains jours ; ils prévoient que les médicaments à base de cannabis feront l’objet d’une autorisation d’utilisation pour une période temporaire de cinq ans, délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Désireux d’agir avec méthode et exigence, le gouvernement a demandé l’avis de la HAS sur l’efficacité des traitements à base de cannabis et sur l’opportunité de leur prise en charge par la solidarité nationale.”
“Ces éléments démontrent la volonté du gouvernement de soutenir le développement de projets industriels et d’améliorer l’efficience du système de soins.”
“Le plan d’efficience mentionne la polymédication ; or l’assurance maladie mène une politique très volontaire en la matière, s’étant fixé des objectifs ambitieux de diminution du nombre de médicaments prescrits. Le G5 santé plaide aussi pour que le bon test soit réalisé au bon moment. Le gouvernement partage cette conviction, aussi les pharmaciens sont-ils autorisés, depuis 2024, à effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique, notamment pour les angines ou les cystites, et à dispenser des antibiotiques uniquement lorsque cela est nécessaire. Cette mesure est un succès : plus de la moitié des officines du pays sont désormais formées à la réalisation de tests et à la dispensation d’antibiotiques.”
“Il existe plusieurs dispositifs visant à inciter les entreprises françaises à développer ou à maintenir des sites de production capables de garantir l’approvisionnement en médicaments du marché national ; ainsi, l’implantation de tels sites peut être prise en considération dans la fixation du prix du médicament ou donner lieu à l’octroi d’avoirs. Vous soulignez également la baisse de la part des dépenses de médicaments au sein des dépenses de santé. Cette évolution s’explique par la hausse globale des dépenses, due notamment à la hausse de la rémunération des professionnels de santé. L’augmentation continue du montant du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, dit M, démontre par ailleurs la volonté du gouvernement d’accompagner la dynamique haussière des dépenses de médicaments.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de Yannick Neuder, ministre chargé de la santé, qui m’a chargée de le représenter. Votre question porte sur le plan national d’efficience proposé par le G5 santé, qui représente les entreprises pharmaceutiques françaises, et sur l’impact des différentes lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) sur l’industrie française. Puisque vous estimez que les dispositions des LFSS sont délétères pour l’industrie française, je commencerai par rappeler l’attachement particulier du gouvernement à encourager et accompagner le développement des industries pharmaceutiques en France.”
“Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, le gouvernement a apporté son soutien à l’adoption des amendements visant à un soutien financier de l’État pour contribuer aux coûts liés à l’extension du Ségur dans ces structures. Les crédits du programme 137 ont ainsi augmenté de plus de 7 millions d’euros pour garantir le maintien des activités des associations et leur permettre notamment de faire face aux coûts de l’extension de la prime Ségur.”
“L’accord du 4 juin 2024 sur les revalorisations salariales a pour conséquence une extension de la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche de l’action sanitaire et sociale. Il généralise donc la prime Ségur aux personnels qui n’en avaient pas bénéficié, notamment les personnels administratifs et techniques. Il s’impose aux employeurs du secteur associatif à compter du 7 août 2024. En ce qui concerne les associations qui n’ont pas le statut d’établissement et service social et médico-social, la compensation des coûts liés à l’extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics financeurs de ces structures, ce qui est le cas des associations des droits des femmes.”
“Je vous réponds au nom de Mme Catherine Vautrin, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence. À la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, les professionnels de l’accompagnement socio-éducatif exerçant dans les structures éligibles ont bénéficié d’un complément de rémunération de 183 euros net mensuels à compter du 1 er avril 2022. L’application de cette prime Ségur aux professionnels de l’accompagnement socio-éducatif a fait l’objet d’une contribution financière de l’État pour les associations du champ des droits des femmes. Toutefois, cette mesure ne concernait que les professionnels exerçant à titre principal des fonctions socio-éducatives dans les structures éligibles.”
“Toutefois, les services de l’État qui ont pris part à l’élaboration du projet à l’échelle locale ont indiqué, à partir de l’automne 2024, ne pas disposer des moyens suffisants pour le soutenir. Dans le cadre du budget pour 2025, nous avons veillé, afin d’éviter des ruptures de parcours, à maintenir les financements de l’État au profit de l’actuel réseau des écoles de la deuxième chance. Cependant, cet effort budgétaire ne permet pas d’en ouvrir de nouvelles et donc de s’engager pour le projet de Montargis. Mme la ministre le regrette et demeure attentive à l’évolution du dossier.”
“Les écoles de la deuxième chance comptent désormais 159 lieux d’activité permanents, implantés dans douze régions, soixante-huit départements et cinq territoires ultramarins. De plus, nous souhaitons renforcer encore davantage les liens entre les missions locales et les écoles de la deuxième chance, et faire en sorte que le contrat d’engagement jeune oriente plus de jeunes, non pas après quelques mois mais après quelques jours ou semaines, vers les écoles de la deuxième chance. Nous y travaillons avec le réseau des missions locales. Le projet de Montargis – vous avez raison et Mme Panosyan-Bouvet partage votre diagnostic – est un projet de qualité, qui a du sens pour ce territoire et qui a été fortement soutenu par le réseau et les acteurs locaux. Je mesure l’investissement et le travail de préparation que nécessite un tel projet.”
“Je réponds à votre question au nom de Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence. Je rappelle tout l’intérêt que le gouvernement porte au modèle des écoles de la deuxième chance. Mme Panosyan-Bouvet a eu l’occasion de visiter plusieurs de ces écoles au cours de ses déplacements et a apprécié l’exigence des parcours conçus et la précision dans les méthodologies d’apprentissage proposées. C’est donc un modèle auquel nous croyons. Ces dernières années, l’État a soutenu le développement du réseau dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences qui a permis la création de cinq nouvelles écoles et de trente-cinq nouveaux sites depuis 2018.”
“Après avoir fait le bilan et pris la mesure de ce qui reste à faire, le gouvernement prendra de nouveaux engagements le 6 mars prochain, à l’occasion du prochain comité interministériel du handicap.”
“À ce titre, je vous remercie des propositions que vous m’avez présentées ; plusieurs ont retenu mon attention, notamment la création d’une certification pour les contenus « faciles à lire et à comprendre », outil important, que nous pouvons continuer à défendre ensemble, pour favoriser la pleine citoyenneté de nos concitoyens en situation de handicap. Puisque nous traitons de la culture, je m’arrête un instant sur le portail national du livre accessible : il vient d’être mis en ligne et doit permettre de rendre la lecture accessible à chacun, quel que soit son handicap. Je souligne également que l’IA et d’autres innovations nous font entrevoir des solutions.”
“Merci pour votre question, pour votre engagement et pour les travaux sur l’accès à la culture que vous avez conduits avec Mme Mette. Cela me donne une nouvelle occasion de saluer l’ensemble des travaux parlementaires, dont on peut mesurer encore une fois la diversité, la richesse et l’intérêt. Vous nous interrogez : que faire ces prochaines années, vingt ans après l’adoption d’une loi porteuse de tant d’espoirs et d’engagements ? Je l’ai indiqué, je partage le constat des associations : nous sommes au milieu du gué. Malgré les efforts consentis et les avancées intervenues depuis 2017 – le recul du chômage des adultes, les progrès vers une école plus inclusive pour les enfants en situation de handicap –, beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine de la culture, essentiel pour l’exercice de la citoyenneté.”
“Celui-ci nous sera utile dans tous les volets de l’action ministérielle ; le gouvernement s’engage à l’exploiter pleinement, dès le 6 mars prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ma détermination m’a poussée à hâter la réforme relative aux fauteuils roulants, annoncée par le président de la République, demandée par le premier ministre et attendue avec impatience par les personnes en situation de handicap. Le travail se poursuivra dans le cadre du prochain comité interministériel du handicap. Le premier ministre l’a dit, le gouvernement continuera à s’engager : chaque ministre prendra sa part de responsabilité, transcrite dans sa feuille de route. Le prochain comité aura pour thèmes l’accessibilité et le riche héritage laissé par les Jeux olympiques et paralympiques : un héritage matériel – de nouveaux logements et équipements accessibles, et une meilleure mobilité – mais également immatériel.”
“Merci pour votre question et pour votre engagement personnel, bien compréhensible, en matière de handicap. Merci pour le travail que vous menez au sein du groupe d’études que vous coprésidez avec Laurent Panifous et que vous mènerez dans le cadre de la mission que vous démarrez avec Sébastien Peytavie. Avec les travaux du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Collectif handicaps, vos efforts nous permettront de prendre la pleine mesure du bilan de la loi de 2005 comme du chemin qu’il reste à parcourir. Vous avez évoqué la colère que ressentent les personnes en situation de handicap, qui ont manifesté hier. Je comprends, ressens et partage cette colère, dont je souhaite faire un moteur d’action.”
“De nombreuses propositions appelleront des évolutions législatives – même si les associations attendent surtout que la loi de 2005 soit effective. Nous pouvons en tout état de cause continuer à travailler de manière collective et transpartisane. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)”
“Je rappelle que le premier ministre, dans son discours de politique générale, a fait part de son souhait de former très rapidement un comité interministériel du handicap. Il se réunira le 6 mars afin de contribuer très rapidement à dresser le bilan de la loi de 2005. Nous nous appuierons sur les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du collectif Handicaps et sur ceux que l’Assemblée nationale et le Sénat mènent actuellement, afin de continuer à nous engager. Lors de la réunion du CIH, la feuille de route de l’ensemble des ministres prévoira un temps consacré à des engagements en faveur du traitement du handicap. Vous proposez par ailleurs un changement de méthode, une coconstruction législative. Je saisis au bond la balle que vous lancez : vous avez raison, le sujet et le moment l’imposent.”
“Je vous remercie, monsieur Saint-Pasteur, ainsi que M. Vermorel-Marques, pour votre proposition et votre engagement au sujet de l’enjeu majeur que constitue le handicap. C’est aujourd’hui l’anniversaire de la loi de 2005 promue par Jacques Chirac pour donner à nos concitoyens en situation de handicap une place pleine et entière. Cet anniversaire nous oblige à faire de cette loi un bilan objectif et lucide. Comme l’indiquent les associations, nous sommes au milieu du gué. Nous avons considérablement accéléré depuis 2017 ; nous devons continuer à le faire afin d’atteindre pleinement les objectifs de la loi. Deux possibilités sont ouvertes. D’abord, vous attendez l’engagement du gouvernement.”
“Ce n’est pas tout : le PLFSS permettra également de financer une enveloppe dédiée aux 15 000 nouvelles solutions pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap, dont une partie sera dédiée aux aidants, en particulier pour leur accorder des moments de répit. Ce sont des propositions qui dépassent l’objet de cette proposition de loi, mais qui concourront à renforcer l’efficacité des réponses que nous apporterons aux besoins des personnes en situation de handicap. Enfin, je remercie M. Viry d’avoir retiré ses amendements et j’invite les députés qui en auraient déposé d’autres à faire de même afin que ce texte soit adopté conforme et s’applique le plus rapidement possible. Si des amendements étaient maintenus, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable les concernant.”
“Pour ce qui est de la prévention et de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, les 10 ans de la charte Romain Jacob sont l’occasion, pour le ministre Yannick Neuder et moi-même, de lancer une mission chargée de recenser les bonnes pratiques et les dispositifs qui donnent des résultats, afin de réfléchir à la manière d’accélérer l’accès aux soins. Je rappelle au passage que le PLFSS pour 2025 prévoit des mesures très importantes en ce domaine, en particulier l’extension aux ESMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux – de l’application du programme Handigynéco, qui vise à améliorer le suivi gynécologique des femmes en situation de handicap.”
“La CNSA a initié des démarches en ce sens, tandis que l’Igas étudie plusieurs pistes de travail. La task force que j’ai évoquée tout à l’heure est en train de se mettre en place ; elle partira des besoins de chacun ainsi que des propositions émanant aussi bien des usagers que des agents des MDPH, dont je salue le travail car ils ont, eux aussi, le souci de répondre au plus vite aux personnes concernées, malgré la complexité et le carcan des procédures que nous sommes parfois amenés à leur imposer. Des améliorations sont possibles, nous le savons, car les délais peuvent varier grandement d’une MDPH à l’autre sans autre raison que celle d’une différence d’organisation ou de mode de traitement des dossiers.”
“Je veux d’abord, à nouveau, saluer le travail de l’Arsla. M. Falorni a évoqué l’appui du gouvernement à cette association, or mon cabinet a reçu ses représentants vendredi dernier et nous sommes en train de chercher des solutions pour mieux les accompagner ; de façon plus large et parallèlement à la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, nous nous efforçons de trouver des solutions pour que des locations plus simples et plus fluides soient mises à la disposition des personnes atteintes de ces maladies. Vous avez été nombreux à souligner la longueur excessive des délais de traitement des demandes par les MDPH et des amendements ont d’ailleurs été déposés pour répondre à ce problème. Je tiens à réaffirmer devant vous l’engagement du gouvernement, et tout particulièrement le mien, à y travailler.”
“Et je partage avec vous, madame la rapporteure, l’objectif que ce texte aboutisse pour offrir aux patients, à leurs proches et aux professionnels la dignité et le soutien qu’ils méritent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Si le gouvernement reste favorable aux ambitions de la proposition de loi, ce moyen d’y parvenir peut en effet conduire à une rupture d’égalité avec l’ensemble des personnes concernées par une autre pathologie ou par un autre handicap, ce qui n’est pas satisfaisant. C’est un débat majeur qui revient avec d’autant plus d’insistance que nous sommes aujourd’hui à la veille du vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005, à l’origine du système actuel d’accès aux droits. Si j’émets donc des réserves sur la méthode retenue pour renforcer l’accompagnement et la prise en charge des patients atteints de SLA, il n’en demeure pas moins que ce texte est une initiative parlementaire essentielle.”
“Cette réforme est une réussite collective grâce à un travail de nombreuses années accompli par mes prédécesseurs, par les parlementaires et par les associations d’usagers que je remercie. Concernant la dérogation à la barrière d’âge de 60 ans pour l’octroi de la PCH, la proposition renvoie à la distinction initiale entre la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie, qui ne relèvent pas originellement de la même logique d’assurance et de prise en charge. S’il est essentiel de pouvoir faire évoluer notre système de droit pour garantir une prise en charge adaptée aux besoins de chacun, revenir sur cette dérogation ne peut se limiter aux pathologies dont nous discutons.”
“Mieux accompagner les personnes atteintes de la maladie de Charcot et d’autres maladies à évolution rapide, c’est aussi garantir l’accès rapide à un fauteuil roulant. À cet égard, conformément à l’annonce faite par le président de la République et au discours de politique générale du premier ministre, nous avons publié l’arrêté de réécriture de la nomenclature qui permettra la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de l’ensemble des fauteuils roulants, manuels et électriques, par l’intermédiaire d’un guichet unique, sans reste à charge et dans des délais plus courts pour tous les modèles qui répondent à un besoin identifié par un professionnel de santé.”
“J’ai aussi décidé de créer une task force dédiée à la simplification et à l’accélération des démarches auprès des MDPH, dont les travaux commenceront dans les prochains jours et se fonderont sur l’expression des usagers pour définir des modalités améliorées. Cependant, pour les personnes atteintes des pathologies qui nous préoccupent, les délais demeurent souvent trop longs et ne permettent pas l’accompagnement et l’équipement des patients. Pour répondre à cette difficulté, l’article 1 er du texte vise notamment à favoriser la coordination entre les MDPH et les centres de référence pour les maladies rares, afin de repérer les dossiers des personnes souffrant d’une pathologie à évolution rapide en amont des demandes faites aux MDPH.”
“Je partage le constat suivant : les délais de traitement des dossiers soumis aux MDPH sont souvent longs, trop longs. Une personne atteinte de la SLA, compte tenu de l’évolution rapide et irréversible de sa situation et de ses besoins, ne peut se permettre d’attendre plusieurs mois le traitement de son dossier. À cet égard, soyez assurés de l’engagement total de l’État et du gouvernement. Lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le président de la République a rappelé l’enjeu prioritaire que constitue la réduction des délais de traitement et de l’hétérogénéité dans l’accès aux droits. Plusieurs dispositifs qui portent leurs fruits ont été créés à cette fin et sont encore en cours de déploiement dans les MDPH, notamment avec l’appui de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.”