Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
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“À 68 ans, on peut prétendre à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, à domicile. Elle est accessible à partir de 60 ans, pour un montant compris entre 762 et 1 955 euros, selon l’état de santé du bénéficiaire. Lorsque la maladie se déclare avant 60 ans, les personnes malades peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap, la PCH, qu’elles peuvent demander avant ou après l’âge de 60 ans. La proposition aborde précisément ces deux enjeux : les délais de traitement des dossiers déposés auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la barrière d’âge de la PCH, pour qu’il soit possible d’en bénéficier même si la SLA, ou une autre pathologie visée par le présent texte, se déclare après 60 ans.”
“La SLA est une affection neurodégénérative irréversible qui entraîne une dégénérescence des motoneurones, une perte de mobilité et d’importantes difficultés respiratoires pour plus de 6 000 personnes en France. Derrière ces trois lettres se trouvent donc des patients et, derrière chaque patient, une famille, des proches aidants, des professionnels qui luttent et s’adaptent pour faire face tant sur le plan de la santé qu’aux points de vue administratif et humain. Le temps d’évolution rapide de la maladie se heurte à un temps administratif trop long, particulièrement quand les jours sont comptés, qui n’autorise pas l’accompagnement des personnes dans le respect de leur dignité. Ce texte concerne aussi l’âge, particulièrement l’âge auquel se déclare la maladie, c’est-à-dire 68 ans en moyenne.”
“Elle est le produit de l’initiative parlementaire et concerne un sujet majeur : nous ne saurions tarder davantage à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la SLA, ou maladie de Charcot, et d’autres pathologies à évolution rapide, qui causent des handicaps sévères et irréversibles. Ce texte ne porte aucune étiquette politique. Il dépasse les clivages pour nous permettre d’agir au plus vite et d’accélérer la prise en charge des personnes atteintes. Comme on l’a dit au Sénat et en commission, l’objet de ce texte est surtout de mener une bataille contre le temps, car l’espérance de vie des personnes atteintes de la maladie de Charcot s’élève en moyenne à deux ans.”
“Avant toute chose, je veux avoir une pensée pour le sénateur Gilbert Bouchet qui, aux côtés du président de la commission des affaires sociales du Sénat Philippe Mouiller, a coécrit et promu cette proposition de loi. Je lui adresse mon soutien et ma reconnaissance pour son combat contre la maladie. Je salue par ailleurs la présence dans cet hémicycle des représentants de l’Arsla, l’association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Nous nous réunissons pour examiner cette proposition de loi dans la version issue de son adoption en première lecture au Sénat.”
“Même s’il n’est pas toujours perceptible, le gain au travail est aussi garanti dans l’immense majorité des cas. En effet, ramené à l’unité de consommation au sein de chaque ménage, le montant des prestations de solidarité est toujours inférieur à 70 % du smic. Il nous faut aller plus loin pour élargir et équilibrer ce gain au travail que vous appelez de vos vœux. À cet égard, certaines interactions entre les allocations pour le logement d’une part, le RSA et la prime d’activité, d’autre part, ne sont pas souhaitables. Vous pouvez compter sur Catherine Vautrin pour mener, avec les parlementaires, au moyen de l’allocation sociale unique, un travail de fond destiné à garantir qu’une forme de plafonnement donne de la visibilité à l’ensemble de nos concitoyens.”
“En revanche, force est de reconnaître que ce système fonctionne relativement bien puisqu’il diminue le taux de pauvreté de 5 % en population générale et de 20 % pour les familles monoparentales.”
“C’est une condition sine qua non du bon fonctionnement et de la justice de notre système de solidarité, qui doit favoriser l’émancipation de chacun. Il doit aussi être compréhensible. Or, vous le savez, il compte plus de quinze prestations de solidarité non contributives, chacune conçue avec son objectif propre et ses règles de versement ce qui rend l’ensemble complexe et illisible.”
“Mme la ministre Catherine Vautrin m’a chargée de répondre à votre question sur le projet d’allocation sociale unifiée qu’elle défend. Le gouvernement partage pleinement l’objectif de faire en sorte que le travail paie mieux et davantage que la solidarité.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Si vous adoptez un nouveau texte de loi et que nous repartons sur la base de celui-ci, il faudra prendre décret et arrêté d’application et nous nous retrouverons face au même problème. L’issue la plus favorable serait d’achever les négociations avec les associations, les fabricants et les distributeurs pour lever les doutes auprès de chacun des acteurs et garantir que chaque personne en situation de handicap disposera du fauteuil dont elle a besoin, intégralement remboursé. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“J’ai compris que vous n’aviez pas confiance dans ma parole. (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Je ne le veux pas ; elles ne le veulent pas ; vous ne le voulez pas ; nous ne le voulons pas ; personne ne le souhaite ! Nous devons relever le défi de faire entrer l’ensemble des fauteuils dans le reste à charge et de disposer, grâce au prix limite de vente, d’un guichet unique de prise en charge par l’assurance maladie. Nous sommes en passe d’y parvenir. Nous avons demandé aux associations de nous fournir les listes de différents types de fauteuil afin d’examiner fauteuil par fauteuil ceux qui pourront être remboursés. Petit à petit, nous levons les verrous et les obstacles. Nous allons y arriver.”
“Ensuite, pour ce qui concerne le prix limite de vente, je reconnais que c’est un vrai sujet de débat. J’ai longuement réfléchi à ce que vous aviez pointé du doigt lors de notre rencontre, monsieur le rapporteur : que faire si le prix du fauteuil dépasse le prix limite de vente puisque la sécurité sociale refusera alors de prendre en charge le reste ? C’est une vraie question mais on travaille à ce que progressivement le dispositif permette de prendre en charge tous les fauteuils, je dis bien « tous », y compris les options nécessaires. Si nous ne le faisons pas, il y aura un reste à charge. Pour le couvrir, il faudra faire un dossier auprès de la MDPH puis trouver des financements complémentaires, c’est-à-dire repartir dans le système infernal que subissent aujourd’hui les personnes en situation de handicap.”
“Nous allons devoir revoir toute la nomenclature, et nous allons perdre beaucoup de temps !”
“Si nous voulons atteindre rapidement notre objectif commun de rembourser intégralement tous les fauteuils, nous devons réussir ces négociations. C’est tout l’enjeu du travail en cours : point par point, discussion après discussion, nous levons les obstacles. Nous sommes sur le point de réussir. Ce que je dis, c’est que si l’on engage toute une procédure législative, navettes incluses, qui anéantira ce qui a déjà été fait, inscrit dans la loi et négocié, cela revient à repartir de zéro.”
“Et je puis vous assurer qu’elles sont compliquées et laborieuses, car les sujets d’inquiétude ne manquent pas : tout le monde sera-t-il remboursé ? Les distributeurs et les fabricants parviendront-ils à dégager des marges satisfaisantes ? La qualité sera-t-elle au rendez-vous ? Ce n’est pas pour rien que les négociations prennent du temps – mais elles ont bien avancé et sont en passe d’aboutir.”
“C’est ce travail qui est conduit depuis que le président de la République a formulé sa promesse : après l’inscription du principe dans la loi – qui était la première étape –, mes prédécesseurs ont engagé des négociations avec les acteurs concernés. Je les ai reprises, avec Paul Christophe, dès ma nomination, et j’ai toujours pris soin de vous y associer pleinement. C’est d’ailleurs bien parce que le gouvernement partage votre objectif qu’il a décidé de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée ! Nous vous mettons simplement en garde par rapport, d’abord, au calendrier. Si l’on repart sur un nouveau texte de loi, comme vous le proposez, il devra faire la navette entre l’Assemblée et le Sénat et, une fois adopté, écrasera toutes les négociations qui ont été conduites.”
“Il faut se détendre, d’autant plus qu’il ressort de tout ce qui a été dit que nous partageons le même objectif : rembourser intégralement tous les fauteuils, des fauteuils de qualité adaptés aux handicaps de la personne et intégrant les options nécessaires. Un remboursement intégral, cela signifie que le reste à charge est nul. Surtout, gardons bien en tête une chose que vous avez d’ailleurs rappelée : le principe du remboursement intégral des fauteuils roulants est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La question qui reste est donc celle des modalités d’application de ce principe.”
“Je suis contente que l’on en revienne à un ton un peu plus posé. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Pour l’ensemble de ces raisons, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne le vote de la proposition de loi, comme je le ferai sur l’ensemble des amendements en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Le calendrier des concertations m’amènera à proposer les modalités de prise en charge intégrale avant la fin de l’année, pour l’ensemble des fauteuils, répondant aux besoins de chaque usager et sans reste à charge. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Je le dis donc clairement : la promesse de remboursement intégral des fauteuils roulants, faite par le président de la République, sera tenue par le gouvernement.”
“Au contraire, je le répète, la solution sur laquelle nous travaillons avec l’ensemble des acteurs vise la création d’un guichet unique pour une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans reste à charge. Enfin, la proposition de loi conduira inexorablement à repartir de zéro pour la réécriture de la nomenclature. Or une nouvelle nomenclature nécessitera plusieurs années de concertations alors que les usagers attendent désormais une application rapide de la réforme.”
“Je souhaite au contraire encadrer les prix et les marges, afin d’éviter tout reste à charge pour les personnes en situation de handicap. D’autre part, la proposition de loi n’exclut pas l’existence d’un reste à charge. Elle implique au contraire un passage par la MDPH ou par d’autres financeurs, voire l’ouverture de cagnottes, c’est-à-dire le parcours du combattant que nous voulons justement éviter.”
“…sur lesquelles j’aimerais revenir. Elle exclut la fixation d’un prix limite de vente, ce qui conduira mécaniquement à une augmentation des prix du marché, à un renforcement de la marge pour les industriels et les prestataires, donc à un effet inflationniste pour les usagers ou la sécurité sociale.”
“…tout comme il est faux, vous en conviendrez avec moi, de dire qu’un décret allait être pris « dans la précipitation » avant l’examen de la proposition de loi en séance publique. Notre calendrier n’a pas changé et, conformément à ce que j’ai précisé depuis ma prise de fonction, mon objectif reste la publication d’un arrêté de réécriture de la nomenclature avant la fin de l’année. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui présente plusieurs limites,…”
“Il est donc également faux de dire que cette réunion était la dernière avant la sortie d’un décret,…”
“Vous avez été informé de tous les progrès, de toutes les discussions ; mon cabinet vous a transmis toutes les informations que vous aviez demandées – c’est factuel. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’ai ensuite proposé d’ouvrir aux parlementaires la réunion dite multilatérale qui réunissait l’ensemble des parties prenantes des concertations, pour faire un point d’étape – vous y avez d’ailleurs participé, monsieur le rapporteur.”
“J’ai réuni, il y a deux semaines, les groupes parlementaires de l’Assemblée pour leur faire part de l’avancement des travaux de concertation – qui ont repris, je le répète, dès ma nomination. (Mme Dominique Voynet s’exclame.) Il est donc faux d’affirmer que les concertations n’ont repris que quelques jours avant l’examen de cette proposition de loi.”
“Néanmoins, comme les échanges lors de l’examen en commission des affaires sociales ont pu l’illustrer, nous avons une réelle divergence quant à la méthode retenue pour atteindre cet objectif commun. J’aimerais revenir sur quelques contrevérités qui ont pu être dites et répétées. Je l’ai souligné, monsieur le rapporteur, ce n’est pas depuis quelques jours, c’est dès ma nomination, il y a deux mois, que je me suis saisie de ce sujet ; et c’est dès notre nomination que vous avez été reçu par Paul Christophe et moi-même.”
“J’ai également demandé que l’ensemble de ces principes fondateurs de la réforme soient appliqués avec la même exigence sur l’ensemble du territoire national, en métropole comme en outre-mer, car nous ne saurions accepter que certaines personnes en situation de handicap aient plus de difficultés à obtenir le remboursement de leur fauteuil roulant en raison d’inégalités et de disparités territoriales. C’est dans ce contexte que la présente proposition de loi a été déposée par M. le rapporteur Sébastien Peytavie. Je veux le redire à cet instant : nous visons le même objectif, celui d’un remboursement intégral des fauteuils roulants, adaptés aux besoins de chacune et de chacun.”
“Ces échanges essentiels sont guidés par plusieurs grands principes que je veux rappeler devant vous : une prise en charge intégrale, c’est-à-dire sans reste à charge, en particulier pour les fauteuils les plus complexes ; une amélioration de la qualité des produits grâce au renforcement des spécificités techniques minimales exigées pour les fauteuils ; une réduction significative des délais d’accès aux produits ; une simplification considérable du parcours des usagers et de la prise en charge, à travers la mise en place d’un guichet unique par l’intermédiaire de l’assurance maladie ; une couverture de tous les besoins des usagers, avec des produits disponibles et adaptés au handicap de chacun.”
“le rapporteur l’a prétendu –, j’ai relancé ces travaux et me suis engagée, avec le ministre des solidarités, Paul Christophe, à présenter les modalités de remboursement des fauteuils roulants avant la fin de l’année.”
“Pas plus que quiconque, je ne peux me satisfaire que des familles n’aient d’autre choix que d’ouvrir des cagnottes en ligne pour parvenir à financer un équipement. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté le renforcement de la prise en charge des fauteuils roulants, des travaux de concertation sont nécessaires pour parvenir à une solution qui convienne à tous les acteurs concernés par cette réforme. C’est en ce sens que mes prédécesseures Geneviève Darrieussecq et Fadila Khattabi ont engagé des échanges avec les représentants des usagers. Alors que la dissolution a interrompu ce cycle de concertations (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , dès ma nomination comme ministre chargée des personnes en situation de handicap – et non « il y a quelques jours », comme M.”
“« Les fauteuils roulants, dont les délais d’obtention sont souvent si longs et les prix si exorbitants, seront intégralement remboursés. » Telle est la promesse, faite par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, que le gouvernement de Michel Barnier entend désormais mettre en œuvre. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un impératif de justice sociale. En effet, pour beaucoup de personnes en situation de handicap, l’obtention d’un fauteuil roulant relève encore du parcours du combattant. La multiplicité des financeurs allonge le temps d’accès pour les usagers, qui peut parfois aller jusqu’à plusieurs années. Dans certains cas, l’absence de régulation du secteur conduit à des restes à charge considérables, au mépris du principe d’égalité.”
“Enfin, pour les agriculteurs qui ont besoin d’un soutien en matière de trésorerie, le gouvernement vient d’annoncer deux types d’aide, sous forme de prêts de court ou moyen terme. Les premiers prêts seront délivrés par les banques d’ici à la fin de l’année 2024. Afin de mesurer le bon déploiement des deux dispositifs, le comité des financeurs publics, sous l’égide du préfet, assurera un suivi régulier en lien avec les établissements bancaires. Vous le constatez, le gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter des réponses concrètes, précises et opérationnelles aux difficultés que rencontrent les exploitations agricoles, notamment les exploitations des zones intermédiaires, dont vous avez exposé les difficultés.”
“Afin de répondre aux défis de l’agriculture en zone intermédiaire, la déclinaison française de la politique agricole commune, la PAC, prévoit deux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) spécifiquement adaptées à ces zones. Les montants d’aide prévus sont de 92 euros par hectare pour les grandes cultures et de 57 euros par hectare pour la polyculture-élevage. S’agissant de l’indemnisation des conséquences des aléas climatiques, nous avons mobilisé la solidarité nationale pour aider les agriculteurs à faire face aux pertes de récoltes qu’ils ont subies cette année. L’ouverture du dispositif a été validée dans une trentaine de départements et les agriculteurs peuvent déjà transmettre leurs demandes d’indemnisation.”
“Elle est auprès des agriculteurs et m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. L’indemnité compensatoire de handicaps naturels permet d’apporter un soutien à l’agriculture dans les zones où les conditions d’exploitation sont structurellement difficiles. Cependant, les conditions d’octroi de cette aide sont encadrées par la réglementation européenne. Or les difficultés économiques conjoncturelles que connaissent plusieurs filières agricoles ne peuvent constituer en elles-mêmes un handicap au sens de la réglementation européenne, qui permettrait de justifier l’octroi d’un soutien au titre de l’ICHN.”
“Je vous répondrai au nom de Mme la ministre de l’agriculture, qui vous prie de l’excuser de son absence.”
“À cette fin, ils sont en contact avec 160 repreneurs potentiels, issus du secteur de la volaille, mais aussi du secteur de l’agroalimentaire, afin de préserver le tissu productif local. Soyez assuré que le gouvernement continuera de suivre ce dossier avec la plus grande attention et que vous y serez pleinement associé.”
“Ils lui ont exposé leur désarroi et leur besoin d’un accompagnement visant, d’une part, à maintenir des débouchés pour leur activité et, d’autre part, à la convertir vers l’élevage de poulets. Mme la ministre s’est ainsi assurée que LDC proposerait à tous les éleveurs une collecte sans coût supplémentaire. À sa demande, LDC a proposé de financer la transition de la dinde vers le poulet pour ceux qui le souhaitent. Quant aux quelque 120 salariés du site, l’offre que leur a faite LDC n’était pas acceptable. C’est pourquoi les services de l’État travaillent avec le groupe à la construction d’un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les services du ministère de l’agriculture sont pleinement mobilisés dans la recherche d’un repreneur. Leur priorité est de trouver un repreneur avant l’arrêt de l’abattoir, prévu en mars 2025.”
“Je vous réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, qui, immédiatement après l’annonce de la fermeture de l’abattoir de Blancafort, a reçu le groupe LDC pour comprendre cette décision. Le site de Blancafort représentait un coût important pour le groupe, alors que le marché de la dinde est en décroissance et en proie à des alertes sanitaires qui rendent nécessaire sa transformation. Vous évoquez à juste titre la dynamique de réindustrialisation du territoire. Mme Annie Genevard s’est assurée que les projets étrangers de LDC, que vous avez mentionnés, ne se feraient pas au détriment de ses capacités en France. Elle a par ailleurs reçu les représentants des éleveurs du Cher au ministère.”
“Le tribunal de commerce de Paris a validé plusieurs offres de reprise le 4 novembre. Les détails de cette reprise dépendront des décisions attendues ce jour.”
“Les difficultés rencontrées par le groupe Réside Études seniors sont étroitement liées au fait que les taux d’occupation des résidences sont très faibles. De tels groupes font l’objet d’une surveillance étroite de la part de l’État, visant à améliorer la compréhension de leur organisation juridique et de leur situation financière. Ce suivi national, en coordination avec les autorités locales compétentes, a pour objet de garantir la continuité des activités des établissements en difficulté et de veiller à la sécurité et à la qualité de la prise en charge. Par ailleurs, des échanges sont menés avec les administrateurs judiciaires. À cet égard, le cas récent du groupe Réside Études seniors, propriétaire des résidences Les Girandières, est particulièrement suivi.”
“Je vous répondrai au nom de M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par le groupe Réside Études seniors, ainsi qu’à leurs conséquences sur les personnes âgées qui vivent dans les résidences gérées par ce groupe et sur ses salariés. Ces structures de logement jouent un rôle important dans l’accompagnement des seniors, en particulier de ceux qui souhaitent bénéficier de solutions alternatives au maintien à domicile classique. Depuis la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, de nombreux efforts ont été faits pour soutenir le maintien à domicile et pour encadrer juridiquement les résidences services.”
“Il nous faudra décider du devenir de la tour Côte de Nacre dans les prochains mois, étant donné l’avancement des travaux et le déménagement prévu en 2027. La ministre partage votre préoccupation, monsieur Bruneau : l’absence de décision a un coût pour le CHU. L’État et les collectivités territoriales doivent dessiner ensemble une solution au service du territoire d’ici l’été 2025 au plus tard. Vous y serez bien sûr pleinement associé.”
“Cette solution d’immobilisme entraîne, comme vous le rappelez, un coût élevé lié à la sécurisation du bâtiment : 6 millions d’euros initialement, puis 2 millions annuellement. La deuxième consiste dans la réhabilitation de la tour pour d’autres usages, avec un déséquilibre d’opération considérable compte tenu de la configuration actuelle de l’immeuble ; les premières estimations de son coût oscillent entre 230 et 280 millions. La troisième réside dans la destruction de la tour, qui s’inscrirait dans un projet d’aménagement urbain conçu avec les collectivités territoriales ; son coût prévisionnel s’élève à 110 millions d’euros. La ministre a demandé au préfet et au directeur général de l’ARS de poursuivre les études, en concertation avec le CHU et les collectivités territoriales, et de réaliser un premier tour de table financier.”
“Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le devenir de la tour Côte de Nacre dans le cadre du projet de reconstruction du CHU. Je tiens à rappeler l’engagement financier majeur de l’État en faveur de la reconstruction intégrale du CHU : il s’élève à 400 millions d’euros, soit plus de 70 % du plan de financement global. Les bâtiments issus de la première phase des travaux ont été inaugurés en 2023 et la seconde phase devrait être terminée fin 2026. Comme vous le savez, le devenir de la tour Côte de Nacre, immeuble de vingt-trois étages, n’a pas été déterminé dans le cadre du programme de démolition en 2017. Le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ont demandé au CHU de réaliser des études à ce sujet. Plusieurs options se dégagent. La première est le maintien de la tour en l’état, sans usage ni destination.”
“Elle est la seule autorisée à recueillir les données cliniques de prévention et de dépistage des patients pour les mettre en commun. Unique en Europe par sa qualité, sa richesse et son volume, elle ambitionne de devenir un outil indispensable de la recherche en cancérologie pour soutenir et renforcer la prévention des cancers, l’amélioration des soins et de la qualité de vie des patients et la réduction des séquelles.”
“Toutefois, l’hypothèse d’une extension du modèle actuel des registres à l’échelle nationale engendrerait des coûts humains et financiers disproportionnés. Le croisement de plusieurs sources recueillies en routine et mutualisables, dont font partie les registres et le SNDS, constitue une solution plus pragmatique et permettrait in fine de mieux répondre à l’enjeu du suivi national des cancers. Aussi étudions-nous, en complémentarité des registres actuels, la faisabilité de ce suivi au sein de la plateforme de données en cancérologie développée par l’Institut national du cancer, qui héberge et traite les données de cancérologie de la cohorte cancer depuis 2010. Cette plateforme dispose des données pour l’ensemble des consommations de soins des Français atteints de cancer.”