Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
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“Vous avez évoqué plusieurs dispositifs, notamment le partage d’informations, les solutions algorithmiques ou la carte Vitale biométrique, autant de dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées, mais qui sont toujours à l’étude. Le gouvernement y est favorable et recherche les moyens législatifs qui permettront leur application.”
“Comme le recommandent les auteurs du rapport, les politiques développées dans les années récentes s’attachent à prévenir les fraudes. Parmi les projets en cours de déploiement qui contribuent à sécuriser le calcul des prestations et à réduire en amont les versements indus du fait des erreurs, on peut citer le renforcement des contrôles automatiques intégrés dans les systèmes de paiement de l’assurance maladie, le développement des e-prescriptions ou le préremplissage des déclarations de ressources que les allocataires doivent soumettre tous les trimestres aux CAF, pour bénéficier de prestations sous conditions de ressources.”
“Merci pour votre engagement et votre vigilance dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale, dont le poids est important – elle représente la moitié du déficit de la sécurité sociale. Le recouvrement des sommes détournées constitue donc un enjeu important. Le montant de la fraude sociale a été évalué à 13 millions d’euros par an par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, dans un rapport intitulé « La lutte contre la fraude sociale », remis et disponible depuis septembre 2024. Sur la base de ce rapport, les caisses développent des techniques pour cibler les contrôles a posteriori et aussi efficacement que possible, en contrôlant prioritairement les dossiers associés à la plus forte probabilité de fraude.”
“Vous avez évoqué l’échange d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires santé. Le gouvernement y est tout à fait favorable.”
“Compte tenu des sommes et de leur poids dans le déficit précédemment évoqué, nous continuerons néanmoins à traquer sans relâche les fraudeurs. L’impact financier de la lutte contre la fraude sur les finances sociales doit s’apprécier en prenant en considération le montant des fraudes évitées ou les recouvrements effectifs. Pour lutter contre la fraude, les caisses de sécurité sociale ont recours, depuis quelques années, à des techniques algorithmiques de data mining pour identifier les dossiers à contrôler en privilégiant ceux dont la probabilité de non-conformité à la réglementation, et donc de paiement indu, est la plus forte. Ces algorithmes comptent parmi les moyens que développent les caisses pour cibler leurs contrôles, dans un souci de meilleure efficacité.”
“Je vais essayer de répondre à l’ensemble de vos questions. Le montant de la fraude sociale a été évalué à 13 milliards d’euros annuels par le HCFIPS dans son rapport « Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux ». Il est disponible depuis septembre 2024 : vous pouvez donc le consulter. Les chiffres de l’évaluation de la fraude sociale par le HCFIPS ne doivent pas être perçus comme une recette miracle pour résoudre les problèmes de financement de la sécurité sociale. Les montants en jeu, même s’ils sont importants, sont relativement faibles si on les rapporte à la masse des dépenses ou des prélèvements sociaux, ce qui s’explique par le fait que les fraudeurs sont heureusement très minoritaires.”
“Il est très simple de sécuriser sa relation contractuelle : la loi oblige le donneur d’ordre à se faire remettre par son sous-traitant une attestation de vigilance attestant du bon accomplissement de ses obligations sociales.”
“C’est pourquoi le déploiement de la solidarité financière du donneur d’ordre est un levier d’amélioration du recouvrement des sommes dues par un débiteur, car il permet de faire jouer la responsabilité d’un tiers lorsqu’il n’a pas respecté ses obligations de vigilance en contractant avec un sous-traitant. En 2024, 557 actions liées à l’exécution de la solidarité financière ont été réalisées et un décret en Conseil d’État visant à la sécuriser sur le plan réglementaire est à paraître. Avant que nous activions ce levier répressif, les donneurs d’ordre privés et publics doivent participer à la prévention de la lutte contre le travail dissimulé.”
“Les auteurs du délit de travail dissimulé doivent être frappés au porte-monnaie ; le taux de recouvrement doit donc être optimisé. Bien qu’il apparaisse faible, il a pourtant augmenté de manière substantielle : en 2024, le montant des recouvrements liés au travail dissimulé s’est élevé à 121 millions d’euros, soit une progression de 50 % par rapport à 2023. Le recouvrement de sommes résultant de la lutte contre le travail dissimulé est extrêmement difficile, car les fraudeurs disposent de peu d’actifs ou organisent eux-mêmes leur insolvabilité et disparaissent avant la mise en recouvrement des montants redressés.”
“Qualitativement, la lutte contre la fraude s’est renforcée, grâce à l’amélioration du ciblage – plus de 80 % des contrôles ciblés débouchent sur un redressement –, les ressources ont été augmentées, les inspecteurs spécialisés se sont professionnalisés et des partenariats ont été conclus – avec la police, la gendarmerie, l’Office central de lutte contre le travail illégal, Tracfin, etc. En 2024, les moyens engagés ont permis de réaliser 6 700 actions répressives de contrôle, soit 11 % de plus qu’en 2023, et de collecter le montant record de 1,6 milliard d’euros en matière de redressement – 1 milliard pour le BTP – bâtiment et travaux publics – et 408 millions pour les services aux entreprises –, soit une augmentation de 34 % en un an. Les redressements ont été multipliés par quatre en dix ans et ont doublé ces deux dernières années.”
“Vous soulignez le problème que pose la fraude aux cotisations sociales du fait des entreprises. La lutte contre cette fraude est une garantie indispensable pour les droits sociaux des salariés et une saine concurrence économique. Elle constitue également une priorité pour le gouvernement, étant donné que son montant est évalué entre 7 et 9 milliards d’euros annuels, soit la moitié du montant de la fraude sociale estimé par le rapport du HCFIPS de septembre 2024. Si le système de recouvrement repose initialement sur la confiance, de plus en plus de contrôles sont réalisés par 1 500 inspecteurs et 220 contrôleurs pour vérifier l’exactitude des déclarations.”
“À compter de juillet 2025, le recours à un Cerfa sécurisé deviendra obligatoire pour les envois papier. Les nouveaux documents seront dotés d’un hologramme, d’une bande changeant de couleur en cas de photocopie ou d’un QR code – autant d’éléments qui permettront de garantir l’authenticité des arrêts de travail, désormais mieux sécurisés, et de diminuer significativement les possibilités de fraude. Nous sommes évidemment favorables sur le principe à la proposition de loi que vous avez évoquée. Nous l’examinons actuellement dans le détail pour mesurer les différents impacts qu’elle pourrait avoir et contribuer à sa concrétisation. (Mme Félicie Gérard et M. Antoine Vermorel-Marques applaudissent.)”
“Vous soulignez un problème grave dont on constate qu’il va plutôt en augmentant : l’utilisation de documents falsifiés, tels que des ordonnances ou des arrêts maladie, dont la vente en ligne s’est structurée et intensifiée. Les montants détectés au titre des faux arrêts de travail s’élèvent à près de 30 millions d’euros en 2024. Je l’ai déjà dit, en réponse à ces menaces, depuis 2023, la Cnam a augmenté de plus de 10 % ses effectifs dédiés à la lutte antifraude. Plus de 1 600 agents interviennent dans ce domaine. Parmi eux, on compte 60 agents spécialisés – enquêteurs judiciaires, statisticiens, managers expérimentés – répartis dans 6 nouveaux pôles interrégionaux d’enquêteurs judiciaires. Ils sont dotés de compétences en investigation numérique et de prérogatives judiciaires.”
“En ce qui concerne les professionnels de santé à l’origine de prescriptions frauduleuses, dans le cadre de la mise sous objectif (MSO), on propose aux médecins une réduction de leur taux de prescription et une pénalité en cas de dépassement. Le refus de cette mise sous objectif déclenche la procédure de mise sous accord préalable, par laquelle le versement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail prescrits par le praticien est soumis à l’accord préalable du service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).”
“À partir de l’été prochain, un nouveau modèle papier d’avis d’arrêt de travail rempli par le médecin sera obligatoire et tous les avis d’arrêts de travail devront être transmis à l’assurance maladie à partir de ce modèle sécurisé. Le décret en Conseil d’État est en cours d’instruction. La vente en ligne de documents falsifiés, tels que des ordonnances ou des arrêts maladie, s’est structurée et renforcée, facilitant leur diffusion et leur usage abusif. Les montants détectés au titre des faux arrêts de travail s’élèvent à près de 30 millions d’euros en 2024. Depuis 2023, en réponse à ces menaces, les effectifs dédiés à la lutte antifraude de la Cnam ont connu une augmentation supérieure à 10 % : plus de 1 600 agents interviennent désormais dans ce domaine d’action.”
“Vous avez raison : il nous faut lutter activement et toujours plus contre les arrêts de travail abusifs et contre les fraudes. Face à la très forte dynamique de la dépense d’indemnités journalières, des mesures de responsabilisation collective des professionnels prescripteurs et des assurés bénéficiaires d’arrêts maladie ont été prises. Depuis février 2024, les prescriptions d’arrêts de travail par le biais d’une téléconsultation sont ainsi mieux encadrées : la durée maximale d’un arrêt prescrit en téléconsultation est désormais limitée à trois jours. En juillet 2024, un décret a été pris pour organiser les contre-visites médicales demandées par un employeur. Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit communiquer à son employeur son lieu de repos et les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.”
“Ces chiffres nous obligent aussi pour la suite et nous permettent d’afficher une ambition forte. La fraude s’adapte ; l’administration s’adapte en conséquence. La loi de financement de la sécurité sociale a ainsi développé l’arsenal législatif à disposition des caisses de sécurité sociale. Elle renforce par exemple la lutte contre les plateformes frauduleuses délivrant des arrêts de travail abusifs. Nous ouvrons également un chantier majeur : la taxation des revenus issus d’activités illicites. Il est en effet inacceptable que des trafiquants bénéficient d’aides sociales tout en échappant aux cotisations. La suite du débat me permettra de revenir sur l’ensemble des actions que nous engageons en faveur de la lutte contre la fraude sociale. (M. Antoine Vermorel-Marques applaudit.)”
“Cette stratégie repose sur quatre piliers : le renforcement des moyens et des effectifs de contrôle pendant la période 2023-2027, avec une modernisation pour un coût de plus de 1 milliard d’euros de nos systèmes d’information et le recrutement de plus de 1 000 équivalents temps plein supplémentaires ; la modernisation des stratégies de contrôle avec des ciblages plus précis et des actions plus efficaces contre la fraude ; un arsenal juridique consolidé, avec des dispositions législatives dans chaque loi de financement de la sécurité sociale – en 2023, 2024 et encore en 2025 –, pour mieux sanctionner les abus ; enfin, la sécurisation accrue des données pour l’ouverture des droits et la gestion des prestations. Cette ambition a permis la détection et le recouvrement de montants de fraude records, je l’ai dit.”
“Pour cela, nous ne partons évidemment pas d’une feuille blanche. Je veux notamment mentionner le plan ministériel ambitieux de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, adopté en mai 2023, avec un objectif clairement assumé : lutter contre la fraude partout où elle se trouve.”
“…mais bien d’aller récupérer des sommes indûment détournées, que ce soit par des particuliers, des professionnels ou, pire encore, des auteurs de montages complexes.”
“Nous continuerons donc à traquer les fraudeurs, à les arrêter dans leur entreprise et à aller chercher cet argent partout où il se trouve, chez ceux qui ne respectent pas nos règles et nos lois, au détriment de nos compatriotes, de nos politiques publiques et de notre confiance dans notre modèle social. Il s’agit non de traquer les plus pauvres, comme je l’ai entendu dire de façon caricaturale au cours du présent débat,…”
“Les résultats sont là : en 2024, 2,9 milliards d’euros de fraude sociale ont été détectés, contre 1,2 milliard en 2020. La mobilisation porte ses fruits, avec une augmentation de 150 % des redressements depuis 2020 et de 30 % rien qu’en 2024. L’Urssaf a redressé 1,6 milliard d’euros de cotisations frauduleuses, une somme qui aurait permis de financer près de 670 000 accouchements, soit l’équivalent de 91 % des naissances en France en 2023. Les bons résultats obtenus par les caisses de sécurité sociale en 2024 sur les montants de fraude détectés permettent de stopper le phénomène et donc de diminuer son ampleur. Ils permettent aussi d’identifier les fraudeurs et de rendre leur entreprise plus complexe, voire de leur retirer leur capacité à reproduire un système frauduleux.”
“Comme l’indiquait Catherine Vautrin lorsqu’elle a présenté le bilan pour 2024 des résultats obtenus en matière de fraude sociale, « chaque euro détourné est un euro qui manque à nos hôpitaux, à nos crèches, à nos Ehpad et aux publics les plus vulnérables ». La fraude sociale porte aussi une atteinte considérable, je le disais, aux finances publiques et au nécessaire désendettement. Le déficit prévisionnel pour 2025, arrêté par la loi de financement de la sécurité sociale, s’élève à 22 milliards d’euros. Or le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue à 13 milliards le niveau de la fraude sociale, soit l’équivalent de plus de la moitié de ce déficit. Face à cette menace, nous avons intensifié notre action, ces dernières années.”
“La fraude sociale constitue un préjudice important pour nos concitoyens, pour notre modèle social mais aussi pour nos finances publiques. La fraude, particulièrement la fraude sociale, porte en effet atteinte à la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Elle peut fragiliser voire rompre le contrat républicain. Je pense aux politiques publiques dont bénéficient les Français les plus modestes et les plus fragiles, politiques qui les accompagnent dans le handicap, le vieillissement ou la formation professionnelle. Nous avons sans doute tous déjà été destinataires d’une tentative de fraude aux aides publiques, concernant MaPrimAdapt’ ou le compte personnel de formation (CPF).”
“Consciente de l’intérêt de ce dispositif, l’ARS a demandé la réalisation d’une étude dans les meilleurs délais afin d’en évaluer le solde net, entre les coûts engendrés et les recettes afférentes – les médecins utilisateurs créant de l’activité pour l’hôpital et donc des ressources supplémentaires. Soyez assurée, madame la députée, de notre mobilisation pour garantir aux habitants de la Nièvre un accès aux soins digne et pérenne.”
“De plus, l’agrandissement des urgences de Nevers est en cours d’élaboration, et les discussions relatives à son financement se poursuivent. Ce projet vient compléter celui du nouvel hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire, qui prévoit la construction d’un établissement accueillant des services d’urgences, d’imagerie et de consultations externes ainsi que quatre-vingt-dix lits d’hospitalisation. Afin d’apporter des réponses adaptées aux spécificités du département, le gouvernement soutient la mise en place d’un pacte santé pour la Nièvre, dont les grands axes seront présentés prochainement. Un comité de pilotage sera organisé dans les prochaines semaines afin d’affiner ces orientations. Les rotations en avion sont actuellement financées par le centre hospitalier de Nevers.”
“Des aides financières sont proposées aux internes choisissant d’effectuer un stage dans la Nièvre et des contrats d’allocation d’études sont également mobilisables pour accompagner l’engagement des professionnels de santé. En ce qui concerne la situation générale des urgences, le directeur général de l’ARS a demandé au directeur du centre hospitalier de Nevers d’élaborer un plan d’action à court, moyen et long termes, pour tous les établissements du GHT, avec le soutien du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon-Bourgogne et de l’ARS. Ce plan d’action sera présenté dans les jours qui viennent et appliqué avec l’aide d’une mission d’appui opérationnelle. En attendant, il a été fait appel à la réserve sanitaire nationale et une bourse d’emploi local de renfort paramédical a été déployée.”
“M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en déplacement à Varsovie, vous prie d’excuser son absence. Vous attirez son attention sur la situation du système de santé dans la Nièvre. Celle-ci est au cœur des préoccupations du gouvernement, qui est en lien permanent avec l’agence régionale de santé (ARS) et avec les élus locaux. L’attractivité médicale constitue un levier fondamental pour stabiliser et renforcer la présence de professionnels dans le département. Pour ce faire, des dispositifs incitatifs visant à favoriser l’installation de jeunes médecins et de professionnels de santé sont déjà mis en œuvre.”
“Aussi la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation permettra-t-elle de moduler l’arrivée des futurs médecins en fonction des besoins des territoires et de rapatrier de nombreux étudiants en médecine à l’étranger. Enfin, je rappelle que les financements publics ne dépendent pas du statut public ou privé des établissements, mais de leur objectif de garantir un accès sécurisé, équitable et continu aux soins sur l’ensemble du territoire.”
“À titre d’exemple, le centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier bénéficie d’un accompagnement de 18 millions d’euros pour des projets d’envergure. L’hôpital de Guingamp, de son côté, a reçu 2 millions d’euros pour financer une IRM, imagerie par résonance magnétique, en amont d’un projet de modernisation plus large. En ce qui concerne la maternité de Guingamp, sa suspension est liée à l’impossibilité de garantir la présence médicale nécessaire pour assurer la sécurité des accouchements. L’ARS reste pleinement mobilisée pour accompagner les établissements et les élus dans la recherche de solutions durables. Parallèlement, le gouvernement se mobilise pour lutter contre la désertification médicale. La quatrième année d’internat de médecine générale commencera à compter de novembre 2026 et concernera environ 3 700 internes.”
“Vous interrogez le gouvernement sur le soutien apporté à la maternité de l’hôpital privé de Plérin. Ce soutien exceptionnel de 300 000 euros par l’ARS de Bretagne visait à répondre à une situation d’urgence : la démission de quatre pédiatres menaçait la continuité des soins. Ce financement ponctuel a permis le recrutement temporaire de remplaçants, afin de garantir la sécurité des patientes et des nouveau-nés. Il s’inscrit dans un cadre très strict, avec des rémunérations encadrées. Ce soutien ciblé ne remet nullement en cause la priorité donnée au service public. En 2024, l’ARS a versé près de 29 millions d’euros d’aides de fin de campagne aux établissements du territoire, dont la très grande majorité appartient au secteur public.”
“Le rapport d’inspection établi à la demande de la ministre de la transition écologique ne mentionnait pas de piste envisageant un traitement industriel pour éliminer des déchets d’amiante de façon sûre et dans un délai court. Les initiatives de développement de nouvelles solutions doivent donc se poursuivre.”
“L’indemnisation a fait l’objet de deux revalorisations récentes : en octobre 2023 avec une majoration de 10,5 % du barème d’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux, et le 1 er avril 2024 avec l’instauration d’une règle d’indexation sur l’inflation. La prévention des risques professionnels liés à l’amiante est notre priorité et des sanctions sont prévues par le code du travail. En cas de danger grave et imminent, l’inspecteur peut arrêter temporairement des travaux. Pour ce qui est des déchets amiantés, ils sont très majoritairement stockés dans des installations spécifiques. La vitrification, compte tenu de son coût, n’a pu être généralisée.”
“Face à l’afflux de demandes depuis la crise sanitaire, le gouvernement a assoupli la composition des CRRMP et institué un dispositif de transfert vers les comités les moins engorgés. Les délais, qui s’étaient allongés, commencent de se résorber. Une demande d’indemnisation peut aussi être adressée au Fiva, qui assure la réparation de tous les préjudices subis par les victimes de l’amiante, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que par leurs ayants droit. Depuis sa création, 115 000 victimes ont saisi le Fiva, qui a versé 7,7 milliards d’euros d’indemnisations. Le versement est effectué pour les victimes en moyenne au bout de quatre mois et trois semaines, soit un délai inférieur au délai réglementaire de six mois.”
“Il existe trois tableaux des maladies professionnelles pour l’amiante. Le dernier, relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire, a été créé par le gouvernement en 2023. Les travailleurs remplissant les conditions requises bénéficient enfin d’une reconnaissance automatique de l’origine professionnelle de leur maladie. Le gouvernement a cherché à améliorer la réparation en encadrant, en 2019, les délais de traitement. Ainsi, la caisse primaire d’assurance maladie a cent vingt jours pour statuer sur le caractère professionnel ou pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). À défaut, la maladie est reconnue d’origine professionnelle et le CRRMP saisi dispose d’un nouveau délai de cent vingt jours pour statuer. En 2022, ces délais ont été respectés à 99,9 %.”
“Enfin, l’ARS s’est montrée rassurante sur la situation financière et budgétaire de l’établissement, qui ne nécessite pas de mise sous tutelle.”
“La direction a d’ailleurs à nouveau rencontré les organisations syndicales lors du dernier mouvement de mobilisation, reste à l’écoute et disposée à négocier. Les données pour 2024 de l’établissement ne démontrent pas de fuite des personnels soignants : le nombre d’arrivées de médecins est supérieur à celui des départs. Pour ce qui est des postes vacants d’infirmiers et d’aides-soignants, ils doivent être pourvus en partie dès le mois de juin prochain. De plus, l’établissement travaille sur un contrat de performance des organisations devant permettre de contractualiser sur la base de mesures d’efficience et de soutien. De son côté, l’ARS accompagne l’établissement qui réalise actuellement un diagnostic pour dégager des pistes d’amélioration des conditions de travail des salariés.”
“Les cycles de travail seront ainsi expérimentés, avant généralisation, sur le site de Vesoul et au sein de l’Ehpad de Neurey-lès-la-Demie, en Haute-Saône. En ce qui concerne l’organisation dérogatoire en douze heures, demandée par le service de pédiatrie, l’équipe doit faire une proposition qui sera examinée lors d’un comité social d’établissement exceptionnel le 3 avril prochain. L’établissement a d’ailleurs lancé une consultation interne permettant de recueillir la position de chacun. Et bien que le dialogue social relève de la direction de l’établissement, l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté reste particulièrement attentive à la situation et encourage les différentes parties à poursuivre le dialogue.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Yannick Neuder, en déplacement à Varsovie, et qui m’a transmis les éléments de réponse à votre question qu’il a étudiée attentivement. Vous appelez l’attention du gouvernement sur le groupe hospitalier de la Haute-Saône, en particulier sur le projet de mise en place de nouveaux cycles de travail pour début avril 2025, obligation réglementaire qui s’impose à l’ensemble des établissements du territoire national. Afin de préparer l’instauration de ces cycles, l’établissement a animé différents groupes de travail incluant les représentants du personnel, démontrant ainsi sa volonté de laisser toute sa place au dialogue social. Un dispositif de rémunération des heures supplémentaires a été instauré par la direction afin de valoriser l’engagement des professionnels.”
“Il s’inscrit notamment dans le cadre du plan interministériel d’action pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026). Celui-ci a été corédigé avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, le ministère de la santé et les associations spécialisées. Il regroupe des gestes professionnels éprouvés et des cas pratiques concrets. Son objectif est d’améliorer les conditions dans lesquelles ces publics sont pris en charge et d’informer les personnels sur les situations qu’ils peuvent être amenés à rencontrer. Afin d’accompagner sa diffusion et de faciliter son appropriation par les personnels, des formateurs relais ont été identifiés au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires.”
“De plus, lors d’une audience avec le chef d’établissement, il lui avait été proposé de changer de structure pour un établissement plus adapté à son profil et elle avait refusé cette proposition. S’agissant du fonctionnement de la maison d’arrêt de Tarbes, un plan d’action est en cours de déploiement, que la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse suit avec attention. Elle a, dans ce cadre, transmis au chef d’établissement une lettre de mission qui s’attache à reprendre certaines recommandations émises par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté lors de son dernier rapport de visite. Par ailleurs, un référentiel national de prise en charge des publics LGBT+ placés sous main de justice a été diffusé à l’ensemble des services pénitentiaires en mars 2024.”
“Permettez-moi de vous répondre au nom du garde des sceaux. L’administration pénitentiaire doit effectivement s’adapter à l’ensemble des détenus quel que soit leur profil. Elle s’y emploie chaque jour, y compris pour les personnes transgenres. Vous dénoncez le placement à l’isolement d’une personne transgenre, anciennement détenue au sein de la maison d’arrêt de Tarbes. Il m’apparaît opportun de vous indiquer que son placement en régime d’isolement résulte d’une décision judiciaire, et non administrative. Dès sa sortie du quartier arrivant, la consigne donnée, par le biais d’une ordonnance, par l’autorité judiciaire, était de la placer à l’isolement. Par ailleurs, l’isolement est la solution préconisée par le référentiel précité lorsque l’établissement ne dispose pas d’un quartier pour femmes ou d’un quartier spécifique.”
“De même, le maillage territorial des écoles continuera de répondre aux besoins des élèves et des familles. Nous faisons le choix clair de faire de la baisse démographique l’occasion d’un meilleur accompagnement des élèves, partout, notamment dans votre département du Gers.”
“En ce sens, les observatoires des dynamiques rurales doivent permettre d’améliorer les échanges entre l’éducation nationale et les élus locaux. Je sais que, dans votre département, un tel observatoire a été créé dès décembre 2023 et qu’il s’est réuni plusieurs fois. La concertation avec les élus gersois est très soutenue et la démarche pluriannuelle est désormais engagée. Il n’empêche que la projection démographique que nous partageons pour le Gers est à la baisse, comme pour la majorité du territoire. À la rentrée prochaine, il y aura 288 élèves en moins dans le seul premier degré. L’engagement pris par le gouvernement est national. Il vaut donc aussi pour votre département, où le nombre d’élèves par classe, dix-neuf, est le plus bas de l’académie de Toulouse : il n’augmentera pas.”
“Permettez-moi de vous répondre au nom de Mme Élisabeth Borne, ministre de l’éducation nationale, qui mesure combien ces questions sont importantes pour votre territoire, ainsi que pour vos collègues. M. le député Jean-René Cazeneuve lui a récemment écrit pour l’informer des spécificités de votre département du Gers. Le gouvernement rappelle le constat d’une baisse démographique que nous mettons au service de nos élèves en diminuant leur nombre par classe. En parallèle, nous avons maintenu 4 000 postes de professeurs et créé 2 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Je ne reviens pas sur la revalorisation de ce métier, que nous avons eu à cœur de mener, car je sais votre engagement sur la question. Élisabeth Borne, alors première ministre, avait demandé l’étude pluriannuelle des cartes scolaires.”
“Croyez bien que Mme la ministre de l’éducation nationale est très attentive à la situation et qu’elle s’assure que les meilleures réponses sont apportées à nos enfants dans leurs écoles.”
“Enfin, l’éducation prioritaire concerne également la ruralité : on compte quatre-vingt-dix-sept réseaux d’éducation prioritaire dans les territoires ruraux. Ils bénéficient tous des dispositifs nécessaires, notamment du dédoublement des classes en grande section, en CP et en CE1. L’engagement du président de la République fait aux maires ruraux en 2019 est toujours d’actualité : il n’y a pas de fermetures d’écoles sans l’avis des maires. Pour ce qui est de l’école inclusive, la création de 2 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, ainsi que l’accompagnement par 400 pôles d’appui à la scolarité – des enseignants et des professionnels du médico-social spécifiquement dédiés, à l’échelle de petits territoires –, apportera les moyens du médico-social au sein de l’école, aux côtés des enseignants et des enfants.”
“Toutefois, par définition, la carte scolaire n’est pas figée. Cette année n’y échappe pas. Les observatoires des dynamiques rurales améliorent les échanges entre l’éducation nationale et les élus, en vue de l’élaboration de cette carte. Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale de l’Indre y travaillent depuis le mois de décembre. Dans votre département, il y aura 427 élèves en moins à la rentrée prochaine pour le seul premier degré. Cela fait un total de 2 100 élèves en moins sur les cinq dernières années. Nous prenons l’engagement de ne pas augmenter le nombre d’élèves par classe, qui est de vingt pour l’Indre. De même, aucune fermeture d’école ne perturbera le maillage de votre territoire.”
“Permettez-moi de vous répondre au nom de Mme Élisabeth Borne, ministre de l’éducation nationale. En ce qui concerne l’école inclusive, je vous répondrai en mon nom. Nous constatons une forte baisse démographique : à la rentrée 2025, je l’ai déjà précisé, nous compterons près de 100 000 élèves en moins, dont 80 000 dans le premier degré. Malgré ce constat et l’adoption tardive du budget, nous avons choisi de maintenir 4 000 postes d’enseignants, afin de poursuivre la baisse du nombre moyen d’élèves par classe et d’améliorer la qualité de l’encadrement des enfants. L’objectif est la réussite de tous les élèves, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales. Nous accélérons ainsi l’engagement de la politique prioritaire, qu’il s’agisse des brigades de remplacement comme de l’école inclusive.”
“Le gouvernement s’engage à ce que le nombre d’élèves par classe – vingt, dans votre département – n’augmente pas, afin de continuer de répondre aux besoins des familles et de permettre un meilleur encadrement des élèves.”