Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR · France
“Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants.”
“Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant.”
“Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela.”
“Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements.”
“Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie son…”
“Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.”
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“Surtout, on risque d’instaurer la gratuité pour des publics qui ne sont pas ceux que nous souhaitons cibler et qui viendraient donc envahir les parkings, ce qui n’est pas le but recherché. L’enjeu majeur est donc d’atteindre les publics cibles tout en proposant une solution adaptée à la réalité sur le terrain. Je l’ai dit également, les questions se posent différemment pour un hôpital situé en milieu rural et pour un hôpital situé en milieu urbain, au milieu des immeubles, là où un problème de stationnement peut exister mais où une offre de transport en commun permet de le résoudre. De même, les réponses imaginées par les hôpitaux sont différentes.”
“Je souhaite à mon tour revenir sur le fond du débat. En effet, depuis deux heures, nous nous sommes beaucoup éloignés du sujet mis ce soir sur la table par M. le rapporteur et qui préoccupe nos concitoyens. Le texte vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, pour leurs proches et bien sûr pour les soignants. Nous partageons tous, me semble-t-il, cet objectif. Le débat porte plutôt sur les moyens d’y parvenir. Nous avons été assez nombreux à estimer que cette proposition de loi ne remédiait pas au problème pour les différentes raisons que j’ai évoquées au cours de la discussion générale. Les solutions proposées ne sont pas adaptées aux situations réelles observées sur le terrain.”
“…mais de la construire avec discernement, en s’appuyant sur l’expérience de terrain. Pour toutes les raisons exposées, le gouvernement exprimera un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“D’ailleurs, de nombreux établissements dotés de parkings payants ont déjà adopté cette voie en instaurant des pratiques de gratuité sous conditions, souvent avec succès. Vous l’aurez compris : la position du gouvernement n’est pas de refuser la gratuité par principe…”
“…pour développer des dispositifs ciblés, qui permettraient une gratuité adaptée pour les publics prioritaires.”
“Ce n’est donc pas la gratuité pour tous que vous proposez, mais un déplacement de la charge à payer et des surcoûts engendrés. Pour conclure, le débat autour de cette proposition loi n’oppose pas ceux qui voudraient un hôpital accessible à tous et les autres. Nous partageons l’objectif de faciliter l’accès aux soins et d’alléger la charge pesant sur les patients et leurs familles. En revanche, nous divergeons sur la méthode : plutôt qu’une solution uniforme, rigide et coûteuse, nous proposons de nous appuyer sur l’intelligence de terrain. En ce sens, le gouvernement a d’ores et déjà amorcé un travail avec les fédérations hospitalières, les conférences de directeurs et les associations d’usagers…”
“En effet, transférer à l’État la totalité du financement de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des parkings remettrait en cause l’autonomie de gestion des établissements publics de santé et créerait une charge budgétaire supplémentaire pour nos finances publiques, alors même que les délégations de service public existantes apportent souvent des recettes importantes à nos hôpitaux pour l’entretien de leurs infrastructures.”
“Un parking gratuit sans contrôle pourrait rapidement devenir un parking gratuit sans accès, et cela au détriment des patients et de leurs proches. Ainsi se pose la question suivante : est-on réellement prêt à demander à l’hôpital public de vérifier que la voiture appartient bien à un patient ou à un accompagnant, que le véhicule n’est pas celui d’un voisin ou de quelqu’un venant faire des courses dans le quartier ? Ce sont autant de barrières automatiques à équiper, d’agents à mobiliser, de justificatifs à produire, et donc de missions supplémentaires pour nos hôpitaux. J’en viens donc à la dernière difficulté de la présente proposition de loi : celle de son impact budgétaire sur les hôpitaux comme sur la dépense publique.”
“Il faut la gérer, la réguler et la surveiller pour éviter les abus.”
“Rompre des contrats serait à la fois juridiquement périlleux et ruineux pour nos hôpitaux. Aussi la gratuité des parkings de nombreux hôpitaux publics ne serait-elle pas applicable lorsqu’il existe une délégation de service public. Troisième difficulté : la complexité de gestion induite par la gratuité proposée. La gratuité en soi n’existe pas.”
“Il n’existe pas de modèle unique, et nous devons envisager cette question de la gratuité en prenant en considération les caractéristiques de chaque établissement, en fonction notamment du territoire d’implantation et des capacités d’accueil. La deuxième difficulté concerne les concessions déjà existantes, dont le texte ne dit rien. Or, lorsque le foncier n’appartient pas à l’hôpital ou lorsqu’il y a gestion par un prestataire privé sous contrat pluriannuel, votre solution n’est pas applicable.”
“Il arrive que les idées les plus séduisantes doivent se confronter au réel. La première difficulté, c’est l’impossibilité matérielle pour certains établissements de se conformer à l’obligation que cette proposition de loi veut leur imposer. L’hôpital public n’étant pas une entité abstraite, nous ne pouvons pas nier les grandes différences entre un hôpital rural et un CHU urbain, bordé d’immeubles, de voies privées, de parkings extérieurs concédés à d’autres opérateurs, où les difficultés de stationnement se posent très différemment. Il faut appréhender globalement la réalité du foncier, les concessions existantes et la géographie urbaine elle-même.”
“Votre texte, monsieur le rapporteur, propose que les établissements publics de santé mettent à disposition leurs parcs de stationnement gratuitement pour les patients, les visiteurs et le personnel de l’établissement. Il prévoit en parallèle une compensation financière intégrale par l’État de l’ensemble des coûts liés au stationnement – frais de construction, d’aménagement et d’exploitation des parkings –, dont la gratuité priverait les hôpitaux des recettes associées. Tout nouveau contrat de délégation de service public pour les gestions des parkings serait également interdit, contraignant les hôpitaux à en assurer une gestion directe. Si le gouvernement partage l’objectif de garantir un stationnement accessible pour tous dans nos hôpitaux publics, il me semble que votre proposition de loi se heurte à plusieurs difficultés.”
“Le droit actuel prévoit que les établissements publics de santé ne sont soumis à aucune obligation légale concernant la gratuité du stationnement et qu’ils disposent d’une autonomie de gestion complète sur leurs parkings. Plusieurs hôpitaux publics ont ainsi conclu des contrats de délégation de service public avec des opérateurs privés, lesquels fixent des tarifs de stationnement et reversent une redevance à l’établissement hospitalier.”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre Stéphanie Rist, qui rentre actuellement d’un déplacement avec le premier ministre. Le sujet dont vous nous invitez à débattre aujourd’hui n’est pas anecdotique et touche à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens. Oui, nous devons réfléchir à cette question du paiement des parkings d’hôpitaux et aux conséquences très concrètes que cela peut avoir sur les patients comme sur leurs proches. C’est d’ailleurs un sujet dont d’autres groupes se sont saisis, et je veux saluer la mobilisation des parlementaires sur les différents bancs de cette assemblée. Cependant, cette question mérite d’être abordée avec pragmatisme et mesure, car la gratuité uniformisée, partout, telle que vous la proposez, pourrait fragiliser ce qu’elle entend protéger.”
“Cette question devrait faire l’objet des réflexions du groupe de travail législatif transpartisan que nous évoquions tout à l’heure et auquel vous participez. Se pose aussi la question de l’évolution des logements existants. MaPrimeAdapt’ demeure à cet égard un outil indispensable et essentiel. C’est pourquoi le gouvernement, avec le soutien des parlementaires, a voulu renouveler les crédits y afférents à hauteur de 300 millions d’euros pour 2025 et souhaite rendre cette prime plus accessible aux personnes en situation de handicap, même si elle est aussi destinée aux personnes âgées qui font évoluer leur logement. Il faut donc – j’en conviens – avancer sur l’ensemble de ces questions.”
“Je vous remercie de soulever cette question, dont je sais à quel point elle vous tient à cœur, et qui intéresse aussi l’ensemble des parlementaires. Je comprends votre avis sur le rapport qui a été fourni : en effet, il ne permet pas véritablement d’établir des conclusions sur l’application de la loi ni d’en dégager des pistes d’évolution. Il convient donc d’approfondir l’évaluation, de concert avec la ministre du logement et l’ensemble des associations concernées. L’enjeu de l’accessibilité de tous les logements neufs, mais aussi de leur adaptabilité et de leur évolution en fonction des différents types de handicap, doit également prendre en compte les impacts potentiels sur l’offre de logements. Je concède qu’il nous manque encore des éléments pour avancer sur ce point.”
“En tout état de cause, je vous propose, monsieur le député, de travailler ensemble à l’accompagnement et au soutien des collectivités dans ces démarches.”
“Si la collectivité a l’obligation de développer un site 100 % accessible, elle a sans doute la possibilité de se retourner vers son prestataire s’il n’a pas rempli correctement les conditions du cahier des charges. Néanmoins, j’en ignore les modalités concrètes. La délégation interministérielle à l’accessibilité et les services supports pourraient apporter leur appui à l’analyse de ce problème. De plus, j’insiste toujours sur le rôle majeur des comités d’experts d’usage qui accompagnent toutes les démarches d’accessibilité pour garantir qu’elles répondent bien aux besoins des personnes quel que soit le type de handicap, et que les solutions sont effectivement adaptées – ce fut notamment leur rôle lors des Jeux olympiques et paralympiques.”
“Il est important de rappeler que l’accessibilité n’est pas une option, mais une obligation que nous défendons collectivement et que le premier ministre a réaffirmée lors du dernier comité interministériel du handicap. L’accessibilité numérique, l’accès à l’information et aux démarches administratives publiques sont aussi des enjeux essentiels. Le premier ministre a d’ailleurs demandé à toutes les administrations de l’État de se hâter pour achever ce chantier et assurer au plus vite cette accessibilité numérique. Le ministre de l’action publique agit également en faveur de l’accessibilité des démarches administratives. Vous me posez la question de la responsabilité des acteurs en matière d’accessibilité des sites commandés par les collectivités et les donneurs d’ordre publics.”
“À cet égard, un des ingrédients essentiels à leur succès est la formation conjointe des professionnels du secteur médico-social et de l’éducation nationale, afin de créer une culture commune, de fournir rapidement des outils aux enseignants et de mieux soutenir les AESH, dont nous allons poursuivre les recrutements – il y en a plus de 2 000 prévus. Pour répondre aux difficultés de recrutement, il faut rappeler que les PAS, qui facilitent l’organisation de la prise en charge et la coordination des acteurs, contribuent à améliorer les conditions d’exercice du métier. La garantie d’une meilleure formation constitue également un argument déterminant.”
“Je vous remercie de revenir sur la question de l’école inclusive, qui constitue en effet un enjeu majeur. Comme je le disais il y a un instant en réponse à Mme Piron, nous procédons à l’évaluation des PAS, dans l’optique de les déployer et de les généraliser d’ici à 2027. Dans le cadre de l’expérimentation, 100 premiers PAS ont été lancés dans quatre départements. Dès la prochaine rentrée, nous passerons à un total de 500 PAS dans plusieurs départements, dans lesquels le dispositif sera parfois déployé dans des bassins bien déterminés. Ce plan d’extension est en cours d’élaboration. Les travaux d’évaluation permettront d’éclairer les sénateurs qui examinent la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à la généralisation des PAS. Ils apporteront également des pistes d’amélioration de ces pôles d’appui à la scolarité.”
“Depuis le 1 er mars 2025, le pass culture est bien accessible aux enfants en situation de handicap scolarisés dans les établissements médico-sociaux.”
“Ensuite, vous m’interpellez sur les décisions qu’ont pris certains départements, notamment le vôtre, de réduire le montant de la PCH. Vous le savez, les politiques du handicap relèvent de la compétence du département, donc c’est lui qui décide. J’ai ouvert un dialogue avec les départements pour faire un état de la situation et rappeler les obligations légales. La réouverture du dialogue doit permettre de déterminer l’évolution des besoins et les cofinancements. Une réunion du comité des financeurs qui s’est tenue récemment avec les départements a permis de débloquer une partie des difficultés concernant le Ségur de la santé. L’application de l’accès au pass culture pour les enfants en situation de handicap a été décalée dans le temps, je vous le concède. La ministre de la culture et moi-même avons été interpellées à ce sujet.”
“D’abord, je n’enjolive pas du tout la situation. J’ai parfaitement conscience des difficultés et de la souffrance de nos concitoyens en situation de handicap, dont certains subissent des situations invivables et insoutenables. C’est ce qui fait ma détermination au quotidien à déployer le dispositif des 50 000 solutions que j’évoquais tout à l’heure, tout comme les autres mesures, et à tenir les engagements qui ont été pris. Il est aussi totalement faux de dire que ce sont les dépenses liées à l’immigration qui viendraient obérer celles liées au handicap. Ce n’est absolument pas le cas. Je rappelle que malgré un contexte financier difficile, les dépenses en matière de handicap ont été augmentées dans le budget de cette année, avec le soutien des parlementaires.”
“Je suis heureuse que dans chacun des territoires que j’ai visités – il nous reste à faire ce travail avec la Guyane –, nous ayons abouti à la signature de conventions – c’est le cas notamment en Guadeloupe, entre l’État et le département – pour déterminer le rôle de chacun des acteurs, État et collectivités territoriales, et définir un plan d’action. En Guadeloupe, par exemple, nous avons même étendu cette démarche aux personnes âgées et à la question des aidants. L’État a abondé des financements supplémentaires pour créer des offres de rattrapage en lien avec les besoins du territoire et les priorités du département – j’y veille de très près.”
“Merci de votre question relative aux outre-mer. C’est un sujet qui m’est cher, c’est pourquoi j’ai entrepris de me rendre dans chacun de nos départements ultramarins. Je me suis rendue à Mayotte, à La Réunion, en Guadeloupe – ce qui vous intéresse particulièrement –, à la Martinique, et je me rendrai prochainement en Guyane. Dans chacun de ces territoires, je me suis rapprochée de la collectivité territoriale pour partager un diagnostic de la situation. Vous avez tout à fait raison, il y a un retard d’offre pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap dans les territoires ultramarins – c’est pourquoi l’État a une attention particulière. Nous avons élaboré ces diagnostics et déterminé ensemble des plans d’action.”
“Les premières évaluations que nous conduisons – des évaluations commencent également à émerger sur le terrain – montrent que ces ressources supplémentaires sont efficaces pour rapprocher les deux mondes par des formations communes, pour identifier rapidement les besoins de l’enfant et l’accompagner dans sa scolarité, et également pour accompagner les enseignants.”
“Nous avons entendu que, pour certains enseignants, il était difficile, voire culpabilisant, de se retrouver dans l’incapacité de bien accompagner les enfants, par manque de ressources humaines ou par manque de compétences ou de connaissance du handicap. C’est à ce problème que nous voulons remédier en déployant les pôles d’appui à la scolarité. Ils visent à renforcer les effectifs médico-sociaux et à disposer d’effectifs enseignants pleinement dédiés à l’accompagnement et au suivi des enfants en situation de handicap. Ces pôles d’appui à la scolarité, vous le savez, ont été expérimentés dans quatre départements.”
“Là encore, je m’efforcerai de répondre rapidement à toutes vos questions. Pour le gouvernement, l’école inclusive est un cheval de bataille prioritaire – c’est par l’école inclusive que nous pourrons créer la société inclusive. Il faut que nos enfants puissent vivre ensemble – chaque enfant doit pouvoir être accueilli au sein de l’école, ce qui peut prendre des formes multiples. La ministre de l’éducation nationale Élisabeth Borne et moi-même défendons le principe d’un rapprochement entre le monde du médico-social et celui de l’éducation nationale, grâce à la création d’équipes communes auprès des enfants en situation de handicap et des enseignants, au sein même de l’école – c’est vraiment un facteur de réussite.”
“S’agissant du logo, nous devons tenir compte de l’enjeu de lisibilité dans l’espace public – de connaissance et de reconnaissance. Changer ce logo, qui est celui utilisé partout dans le monde, exigerait un travail d’accompagnement et d’acculturation important. Cela dit, le logo international d’accessibilité universelle, qui est valable pour toutes les personnes en situation de handicap, pourrait constituer une piste de travail. Une telle réflexion devrait être menée en lien avec les représentants des personnes en situation de handicap, compte tenu de l’impact potentiel du point de vue de la lisibilité et de la simplification.”
“Je m’efforcerai d’être rapide et efficace pour répondre en deux minutes à vos deux questions. Concernant la première, tout l’enjeu est de traiter le plus rapidement et le plus efficacement possible les dossiers soumis aux maisons départementales des personnes handicapées, en particulier les premières demandes. C’est tout le sens du travail que nous menons avec les MDPH. Un plan d’action visant à accélérer le traitement des dossiers doit être défini d’ici à début juillet. Certains départements y sont parvenus grâce à une simplification du dossier et des procédures. L’objectif est également d’organiser systématiquement, lors de la première demande, un entretien pour analyser les besoins – la clé, c’est d’arriver à accompagner plus vite et plus efficacement les personnes.”
“Vous recevrez très prochainement une invitation à un nouveau temps d’échange avec les parlementaires, qui nous permettra aussi d’examiner les propositions des associations et de mieux définir le contenu de nos orientations avant d’arrêter un calendrier de modification de la loi.”
“Je vous remercie à nouveau pour ce travail transpartisan dont vous avez pris l’initiative avec M. Vermorel-Marques. Nous construisons en ce moment ce que pourrait être un futur texte. Lors d’une récente réunion, nous sommes tombés d’accord pour estimer nécessaires certaines évolutions législatives, évoquées par les associations elles-mêmes et reprises dans les différents rapports d’évaluation de la loi. Nous avons dégagé trois grands axes : la réactualisation de la définition du handicap, afin notamment de prendre en compte la signature par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; la réaffirmation de notre volonté de lutter contre les discriminations et de faire appliquer les sanctions ; la simplification de certaines procédures. Vous connaissez le travail que j’ai engagé avec les MDPH.”
“Je vous remercie et je me tiens à votre disposition pour ce débat.”
“Il ne s’agit pas de refaire une grande loi, comme en 2005, mais plutôt d’identifier les améliorations possibles pour rendre cette dernière pleinement applicable et d’adapter notre droit aux besoins des personnes en situation de handicap. Dès lors que nous aurons abouti à un accord sur les grandes priorités et sur le contenu de ce texte, dans le cadre d’une concertation aussi large que possible, nous verrons comment mener ce travail législatif à son terme, en lien étroit avec le premier ministre et le ministre des relations avec le parlement. Cette exigence d’adaptation doit enfin se penser dans un cadre international. J’étais hier encore devant l’Organisation des Nations unies pour réaffirmer les engagements de la France à appliquer la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.”
“Le premier ministre a lui aussi eu l’occasion de rappeler l’engagement de l’ensemble du gouvernement de faire du handicap une priorité de toutes nos politiques publiques. C’est en ce sens que, le 6 mars, il a présidé le comité interministériel du handicap, qui nous a permis d’assurer un suivi de l’ensemble des travaux déjà engagés mais aussi de prendre de nouvelles mesures fortes, particulièrement en matière d’accessibilité et de simplification. Enfin, pour répondre à l’initiative des députés Sébastien Saint-Pasteur et Antoine Vermorel-Marques, j’ai lancé il y a quelques semaines un travail législatif transpartisan avec l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale comme du Sénat.”
“Nous devons profiter de la dynamique créée par le double contexte de l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de l’été dernier et du 20 e anniversaire de la loi pour maintenir un haut niveau d’exigence et poursuivre ensemble notre engagement en faveur d’une société inclusive. Pour cette raison, le président de la République a pris des engagements forts lors de la dernière Conférence nationale du handicap, avec notamment l’annonce du plan « 50 000 nouvelles solutions » jusqu’en 2027. Chaque jour, nous déployons ainsi de nouvelles places, de nouvelles solutions adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap. D’ici à la fin de l’année 2025, 15 000 solutions nouvelles auront déjà été proposées, pour un montant de 270 millions d’euros.”
“Sur le second pilier de la loi, celui de la compensation, l’ambition était également très forte ; chacun devait pouvoir faire face aux conséquences de son handicap. La prestation de compensation du handicap a été instaurée dès 2006 pour prendre en charge les surcoûts liés au handicap. Pour faciliter l’accès aux droits et à la compensation, la loi a créé les maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques d’accueil, d’information et de conseil qui rassemblent tous les acteurs de la prise en charge du handicap, qui étaient jusqu’alors dispersés. S’il faut reconnaître que cette loi a marqué une approche radicalement différente du handicap et permis des avancées significatives, nous savons que nous sommes encore au milieu du gué.”
“L’école adaptée n’est désormais plus envisagée que lorsque l’éducation en milieu ordinaire n’est pas possible. Nous comptons aujourd’hui plus de 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans nos écoles, collèges et lycées, contre 150 000 en 2005. Le nombre des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne cesse d’augmenter : de 55 000 ETP en 2017, nous sommes passés à 85 000, ce qui représente 140 000 professionnels. En matière d’emploi, la loi de 2005 a étendu à la fonction publique l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et renforcé les sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation. Les réformes conduites ces dernières années ont permis de faire reculer à 12 % le taux de chômage des personnes en situation de handicap.”
“Pour favoriser le maintien à domicile et une meilleure intégration dans l’espace public, l’obligation d’accessibilité s’est imposée aux différentes composantes de la vie collective, dans les établissements recevant du public et les locaux professionnels, dans les logements et les transports, dans les écoles et les services publics, mais aussi dans la communication en ligne. Aujourd’hui, 900 000 sur les 2 millions d’établissements recevant du public sont engagés dans une mise en accessibilité ; 97 gares nationales et 237 gares régionales sont inscrites dans les différents schémas d’accessibilité. Pour ce qui concerne l’école inclusive et le droit de tout enfant porteur de handicap à être inscrit en milieu ordinaire, la loi de 2005 a également marqué un changement d’approche considérable.”
“Elle a d’abord donné une nouvelle définition du handicap, afin de prendre en compte toutes les familles de handicap et de favoriser la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie en société. De là découlent les deux principes fondamentaux inscrits dans la loi : l’accessibilité et la compensation, deux faces d’une même pièce au service d’une société qui donne aux personnes en situation de handicap les mêmes chances et les mêmes droits. L’accessibilité doit permettre à chacun de participer pleinement à la société sans restriction ; plus la société sera accessible, moins la compensation devra prendre le relais. Je ne dresserai pas de bilan exhaustif dans le temps qui m’est imparti, mais j’aimerais revenir sur quelques éléments saillants.”
“Certains ont déjà été rendus publics, comme ceux du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du CNCPH mais aussi du Sénat, où chacune des commissions permanentes a dressé un bilan de la loi et formulé des propositions. D’autres travaux sont en cours, notamment la mission coprésidée par les députés Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, qui mènent leur propre travail de bilan et d’identification des mesures qui pourraient être prises non seulement pour que la loi de 2005 soit pleinement effective, mais aussi pour aller plus loin. L’ensemble de ces travaux nourriront la feuille de route du gouvernement pour les personnes en situation de handicap. La loi de 2005 était ambitieuse et réformatrice.”
“Je commence par remercier le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de me donner ainsi l’occasion de parler de la politique d’accès aux droits des personnes en situation de handicap. L’année 2025 est importante, vous le savez, puisqu’elle marque deux anniversaires majeurs dans l’histoire du handicap en France : il y a cinquante ans, en 1975, la République adoptait sa première grande loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, affirmant ainsi pour la première fois les principes d’intégration sociale ; trente ans plus tard, en 2005, la loi du 11 février marquait un nouveau tournant décisif. Dans ce contexte, plusieurs travaux d’évaluation ont été conduits.”
“Les deux amendements ont le mérite de mettre en lumière le fait que cette proposition de loi, dont le coût est estimé par le rapporteur à 3 milliards d’euros et dont l’impact concernera non pas les familles les plus défavorisées mais celles dont les revenus sont moyens ou élevés, n’est absolument pas financée. Merci de l’avoir reconnu, monsieur Guedj, en déposant ces amendements ! Au demeurant, ceux-ci renvoient à un débat beaucoup plus large, qui doit avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements, tout comme sur l’ensemble d’un texte qui, je le répète, n’est pas financé et qu’il serait irresponsable d’adopter.”
“Sur cet amendement, comme sur tous les amendements à l’article 1 er bis , je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Sur cet amendement, comme sur tous les amendements à l’article 1 er bis , je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Sagesse, comme sur tous les amendements à cet article.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je crains que la situation des finances sociales ne soit pas de nature à nous inviter à l’optimisme s’agissant de notre capacité à appliquer une telle réforme en mai 2027.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Si je reconnais les efforts de Mme la députée pour atténuer l’impact – démentiel, je le répète – d’une telle réforme sur nos finances publiques, la disposition qu’elle propose créerait, comme l’a dit M. le rapporteur, une inégalité de traitement entre les familles. En outre, le système de gestion par les caisses d’allocations familiales deviendrait très complexe. Le mieux est de s’en tenir au rejet de l’article 1 er .”