Jean-Paul Mattei
DEM · France
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux.”
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic.”
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propr…”
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public.”
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable.”
“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité.”
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“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité. Notre groupe soutiendra donc les conclusions de cette CMP, en souhaitant que ce nouvel établissement dispose rapidement des moyens nécessaires à son ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic. Nous avons également renforcé l’équilibre entre l’État propriétaire et les collectivités territoriales, dont l’information sera systématique avant toute cession. La dimension sociale et environnementale n’a pas été négligée : les objectifs d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et de neutralité carbone sont visés tant dans la stratégie immobilière que dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance conclu avec l’État, et dont il est rendu compte au Parlement.”
“Nous avons travaillé tout au long du parcours législatif à assurer l’équilibre entre l’autonomie de l’établissement et le contrôle du Parlement et de l’État, garanti par une présence au conseil d’administration, ainsi que par le plafonnement à 30 % de la présence d’intérêts privés pour toute filiale. Nous sommes bien loin de la privatisation.”
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propriété de l’État : il en constitue en quelque sorte une excroissance, dont personne n’est actionnaire. Il exercera des missions claires : gérer, entretenir et rénover le patrimoine, contribuer à la transition écologique et énergétique, mettre les biens à disposition des services publics dans des conditions garantissant la continuité de leurs missions, mais aussi acquérir, valoriser et céder des biens lorsque cela est pertinent.”
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable. Compte tenu de ma longue expérience, jusqu’à cette année, de rapporteur du compte d’affectation spécial Gestion du patrimoine immobilier de l’État , je considère que l’épuisement des ressources issues des cessions sèches de biens domaniaux rendait cette réforme nécessaire.”
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public. Ses travaux, ses avis, ses alertes ont nourri le débat public et ont largement inspiré la philosophie de ce texte et contribué à son examen dans cet hémicycle. Enfin, je veux associer à ces remerciements les services de la direction de l’immobilier de l’État (DIE), qui ont accompagné ce travail législatif avec rigueur et disponibilité. Leur expertise technique et juridique du patrimoine immobilier public a contribué à construire un texte à la fois ambitieux et opérationnel.”
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux. Son engagement a permis de transformer une idée débattue depuis plusieurs années en un texte concret, équilibré et prêt à être adopté définitivement. Je tiens ensuite à saluer mes collègues, notamment François Jolivet, qui a été très actif. Je tiens également à remercier l’ensemble des intervenants qui ont contribué à ce travail : les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, les membres de la commission mixte paritaire, et tous ceux qui, au fil des lectures, ont enrichi ce texte de leurs amendements et de leur expertise.”
“Quelle sera votre méthode, puisque vous écartez toute loi de finances rectificative ? Pouvez-vous vous engager à ce que l’exécutif ne choisisse pas la solution de facilité avec une loi spéciale ? Nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La charge de la dette va devenir le premier poste de dépenses de l’État – devant l’école et devant notre défense. Nos dettes sont de toutes natures : budgétaire, bien sûr, mais aussi écologique, productive, démographique et, par conséquent, démocratique. Le prochain budget exigera des arbitrages forts. Notre groupe souhaite que l’on pose les jalons d’une solidarité intergénérationnelle réinventée et que l’on investisse pour la transition, la recherche et l’innovation. Un budget court-termiste nous mènerait à une impasse. Ce n’est pas parce que les cartes seront rebattues en 2027 que nous sommes exonérés de notre responsabilité de législateur, ici et maintenant. Chacun devra assumer ses choix. J’ai trois questions simples à vous poser. Quelles orientations privilégiez-vous à ce stade ?”
“Merci, madame la présidente, pour ce bel hommage. Le groupe Les Démocrates a une pensée pour Béatrice, pour sa famille et pour les membres de son groupe parlementaire. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, si le constat que l’on pouvait porter sur nos finances publiques était déjà lourd, le comité d’alerte qui s’est réuni ce matin confirme nos plus vives inquiétudes. Les chiffres sont implacables : 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3 500 milliards et une croissance revue à 0,7 %, percutée par la crise du détroit d’Ormuz. Disons-le clairement : la dépense n’est pas encore hors de contrôle. Les efforts commencés par François Bayrou ont été poursuivis et Sébastien Lecornu a tenu la trajectoire. Cependant, l’heure des choix est venue.”
“Nous ne pourrons pas voter pour cet amendement car nous risquons de nous retrouver, une nouvelle fois, avec un dispositif franco-français, ce qui finira par poser un problème d’attractivité à notre territoire. (M. Romain Daubié applaudit.) Nous venons de renforcer le contrôle, peut-être devrions-nous nous en tenir là et faire confiance au rapporteur qui considère que cela suffit. Je suis d’accord pour rendre le système transparent et visible, mais nous ne pouvons pas l’interdire, ce serait dangereux. Restons-en au renforcement des dispositions de l’article 9.”
“Écrire, comme cela est fait à l’alinéa 9 de l’article 4, « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » est suffisant. La phrase est claire et tout ajout viendrait la troubler. La procédure est encadrée comme c’est rarement le cas pour les actes de la vie civile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Il est exact qu’un juriste peut analyser la présence ou l’absence d’un consentement libre. Toutefois, en lisant le texte, notamment l’article 5, celui qui fixe la procédure, je conclus qu’on est bien dans une démarche encadrée – ou alors je ne sais pas ce qu’est une démarche encadrée !”
“Je vais réagir aux propos de notre collègue de Lépinau. J’étais officier ministériel puisque j’ai été notaire pendant des années. En cas de doute, il m’est souvent arrivé de demander à un médecin un certificat pour m’assurer que la personne qui faisait un testament ou une donation avait toutes ses capacités.”
“Parfois, en voulant trop bien faire les choses, on les fait mal. Ces amendements entendent protéger les personnes dont le discernement serait altéré « lors de la démarche de demande d’aide à mourir ». Or cette formule laisse entendre qu’après la demande, si la volonté n’est plus libre, cela ne pose plus de problème. Ce faisant, vous tendez à affaiblir le texte. La volonté exprimée doit être libre jusqu’au terme de la démarche, pas uniquement lors de la demande. (M. Dominique Potier s’exclame.) Si ! Votre ajout affaiblirait le texte en introduisant une temporalité dans l’appréciation de la capacité du patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Je suis intervenu à plusieurs reprises pour parler de l’autonomie de la volonté. Il est vrai que l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le texte. L’hésitation est possible jusqu’au dernier instant. Le refus de s’injecter le produit létal témoigne précisément de cette hésitation : la personne n’est pas certaine de le vouloir. (M. Dominique Potier applaudit.) C’est l’image de quelqu’un qui, s’apprêtant à signer un document, lève le stylo. Si cette personne avait délégué sa signature par procuration, elle ne pourrait plus manifester ce retrait. Il nous faut être très vigilants. Restons cohérents. Si l’autonomie de la volonté doit être absolue, elle doit le rester jusqu’au bout. (M. Dominique Potier applaudit.)”
“La procédure est tellement encadrée que l’on sait à l’avance que la personne ne pourra pas s’injecter personnellement la substance létale. Il convient donc de lui laisser le droit de recourir à un tiers. Sinon, nous créerons un second cas de figure, dans lequel les personnes hors d’état d’agir elles-mêmes n’auront pas accès à ce nouveau droit.”
“J’ai été interpellé tout à l’heure au sujet de l’expression de la volonté. Quand quelqu’un ne peut pas signer un acte notarié, on a recours à des témoins. Qui plus est, la procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 du texte encadre strictement le recours à un tiers. Il arrivera souvent que l’on sache d’avance que le patient ne pourra procéder lui-même à l’acte. Doit-on pour autant lui retirer ce droit, alors même qu’il remplit les cinq critères – dont je rappelle qu’ils sont cumulatifs ? Franchement, je suis un peu étonné de ces débats. Je comprends que l’on puisse être inquiet, mais dans de nombreux cas, on saura d’avance, dès le début de la procédure, que la personne n’est pas capable de procéder elle-même à cet acte. Pourtant, on n’interdit pas à une personne qui ne peut signer un acte d’avoir recours à des tiers pour le faire.”
“La procédure s’engage à la demande du malade. Dès lors, pourquoi ajouter des termes qui ne correspondent absolument pas aux cas tels qu’ils se présenteront ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. le rapporteur général applaudissent également.)”
“Je ne vois pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait au texte. Ses auteurs font comme si l’alinéa qu’ils veulent modifier ne contenait pas les mots « pour une personne qui en a exprimé la demande ». Il n’est pas nécessaire d’en rajouter d’autres, car on comprend bien ce que cela signifie. Je suis gêné par la volonté de certains d’attaquer de manière blessante un texte qui témoigne d’un certain équilibre. Ils oublient en permanence l’autonomie de la volonté dont je parlais hier.”
“Au nom de mon groupe, j’invite l’Assemblée à voter le projet de loi constitutionnelle, avec la conviction que cette première étape est fondatrice pour la Corse, pour la République et pour l’idée que nous nous faisons du vivre-ensemble.”
“Nous n’inaugurons pas une rupture, nous franchissons une étape, une étape que le Parlement dans son ensemble devra confirmer et que nous espérons voir couronnée, au terme du processus de révision constitutionnelle, par le Congrès. Elle fait écho à ce que nous voulions défendre, déjà, en 2018. Les garanties démocratiques sont réunies. La loi organique ne sera prise qu’après consultation des électeurs corses sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Cette évolution tient au caractère insulaire de la Corse, qui rend ces enjeux institutionnels véritablement uniques. Nous devons garder à l’esprit cette spécificité géographique, bien rappelée au premier alinéa du nouvel article.”
“Être le garant d’un accord de cette nature, tenir la ligne du compromis face aux amendements, aux pressions et aux impatiences légitimes, exige une forme de courage politique rare. Ce que nous allons voter dans quelques instants est bien plus qu’une réforme institutionnelle : c’est la reconnaissance du fait que la République est capable d’évoluer sans se renier. La Corse n’a jamais quitté la République ; elle y est pleinement et irréversiblement ancrée. Le texte ne fait que reconnaître constitutionnellement ce qu’elle porte de singulier – une identité insulaire, une histoire, une langue – sans jamais déroger aux principes fondamentaux qui nous unissent.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et LIOT.) Je rends également hommage au gouvernement, et singulièrement à madame la ministre et à son cabinet, qui n’ont jamais ménagé leur engagement tout au long de la procédure.”
“C’est une retouche d’orfèvre, et elle renforce la solidité de l’édifice constitutionnel que nous nous apprêtons à adopter. Je remercie chacun des groupes qui ont participé à ce débat de manière constructive. Ils ont su distinguer l’essentiel et l’accessoire et ils ont compris que la force d’un compromis tient précisément à son intégrité. Je salue tout particulièrement le travail de notre rapporteur Florent Boudié. Il a conduit nos travaux avec une intelligence politique et juridique, une capacité d’écoute de toutes les sensibilités et une hauteur de vue qui ont contribué de manière décisive à la qualité de nos débats. Je lui en suis personnellement reconnaissant.”
“Ce vote n’est qu’une première étape : le texte devra encore convaincre le Sénat, puis franchir l’ultime étape du Congrès. Le chemin reste long et il exigera la même détermination collective. Cela étant, le débat que nous avons conduit ensemble a été un grand débat parlementaire, sérieux, exigeant, respectueux des enjeux. Les réponses que l’Assemblée nationale a apportées garantissent l’inclusion de la Corse dans la nation française – le rappel du principe d’égalité devant la loi et la préservation des domaines régaliens le prouvent. C’est là l’illustration parfaite de ce que peut un travail parlementaire responsable : non pas défaire un compromis mais le consolider, lui donner une assise juridique plus robuste tout en préservant l’équilibre politique et institutionnel auquel les représentants locaux et nationaux étaient parvenus ensemble.”
“Cette reconnaissance, nous avions, en notre qualité de législateur, la responsabilité de l’inscrire dans notre Constitution tout en restant fidèles aux discussions entre les élus corses et le gouvernement ; mais nous avions aussi la responsabilité de jouer pleinement notre rôle. Notre assemblée peut s’enorgueillir d’avoir été à la hauteur de cette responsabilité.”
“Depuis quarante ans, la Corse attendait que la République reconnaisse pleinement sa singularité en lui accordant une autonomie ancrée dans la République. Nombre de gouvernements l’avaient promis. Nous franchissons aujourd’hui une étape décisive de ce processus démocratique. Le texte que nous allons adopter constitue une reconnaissance constitutionnelle pleinement assumée de la singularité corse, en conférant à la Corse une autonomie qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens. Il est le fruit du processus de Beauvau, engagé en mars 2022, encouragé solennellement par le président de la République et adopté à l’unanimité par la collectivité de Corse le en mars 2024.”
“Cette notion juridique est balayée. Or ce qui est fort dans ce texte, c’est que jusqu’au bout, le malade pourra choisir. Comme le disait Michel Lauzzana, ce n’est pas possible en cas de sédation profonde et continue, dans le cadre de laquelle on peut s’appuyer sur des directives anticipées, qui ne sont pas applicables dans le cadre de l’aide à mourir. Évidemment ce droit sera encadré ; nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement. Quand vous avez passé votre vie à recueillir le consentement de personnes à différents moments de leur vie – difficiles ou pas –, vous savez combien l’autonomie de la volonté jusqu’au bout est essentielle dans ce débat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Je suis plus rassuré par l’aide à mourir que par la sédation ! (Mêmes mouvements.)”
“Nous débattons d’un titre : nous aurions pu le faire après la discussion du contenu de l’article, pour les faire correspondre ! Ce qui me choque le plus, dans ce débat, c’est que vous ne parlez jamais de l’autonomie de la volonté.”
“Même si elle soulève un vrai sujet, je ne soutiens pas la proposition de notre collègue Colette Capdevielle. Ce texte est le fruit d’un long cheminement et l’adoption de cet amendement risquerait de l’éroder. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, qui n’a pas sa place dans ce texte.”
“Le sous-amendement n o 119 du gouvernement me semble faire preuve de bon sens dans sa technicité, en nous ramenant au niveau de la collectivité locale. Le sous-amendement n o 117 de M. Pierre Cazeneuve, enfin, renvoie clairement vers la loi organique – c’est important, car nous souhaitons tous qu’il revienne à la loi organique de régler ces questions. Le débat n’est pas terminé, mais nos discussions ont besoin de sécurité. À la stricte condition que les trois sous-amendements soient adoptés, nous voterons donc l’amendement n o 115.”
“J’ai le sentiment que nous retrouvons, après de longues suspensions de séance, le consensus auquel nous étions parvenus hier soir. Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. Je comprends néanmoins la position de nos collègues Insoumis relativement aux questions sociales et environnementales. Il nous faut parvenir à un compromis. En ce sens, il me paraît important que nous adoptions les trois sous-amendements, pour pouvoir adopter ensuite l’amendement du rapporteur. Le sous-amendement n o 118, qui limite la portée de l’amendement aux matières environnementales et sociales, reprend les préoccupations exprimées dans les amendements n os 113 et 114, qui visaient, initialement, à introduire la notion de non-régression dans le texte de la loi constitutionnelle.”
“Bien entendu, je ne suis pas favorable aux sous-amendements, qui esquintent quelque peu cette rédaction consensuelle. J’espère que l’adoption de ces amendements nous permettra de poursuivre de façon apaisée l’examen de ce texte qui me semble important non seulement pour la France, mais aussi pour les Corses. Merci, en tout cas, pour ce moment de consensus. Il faut savourer ces moments-là : ils ne sont pas si fréquents dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC. – M. Paul Molac applaudit également.)”
“Je voudrais que nous savourions ce moment, car nous avons trouvé un consensus autour d’une nouvelle rédaction, qui n’est pas vraiment novatrice par rapport au texte initial, mais qui répond aux doutes exprimés hier soir sur le terme « communauté ». L’amendement parle désormais de « communauté insulaire » – il est important de le préciser, puisque la Corse est en effet, cher collègue Rambaud, une île. L’autre point du débat portait sur l’expression « lien singulier à sa terre ». On lui a préféré « lien singulier à la terre corse ». Je rejoins le rapporteur sur le fait que c’est lié au fait que la Corse est une île. Je me félicite que nous soyons parvenus à une rédaction qui convient à tout le monde et qui dissipe les doutes et les hésitations.”
“Bien évidemment, le législateur pourra modifier. Nous ne perdons pas la main : il y aura la loi organique. Nous devons aujourd’hui inscrire dans la Constitution un « chapeau » qui nous permettra ensuite de légiférer. Pour cette raison, à titre personnel et avec d’autres membres de mon groupe, je soutiendrai ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC. – MM. Gabriel Attal et Marc Ferracci applaudissent également.)”
“Comme l’a fait remarquer notre collègue Bonnecarrère, cet alinéa est ciselé. C’est une seule phrase, qui résonne dans son ensemble. On ne peut pas en isoler des morceaux : cela ne marche pas comme ça. Relisez ! Pour ma part, lorsque je lis et relis ce premier alinéa, il me semble tout contenir, même sur la notion de communauté, qui n’est pas entendue ici dans un sens communautariste. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Il est question de « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». Ne cherchons pas à troubler le débat. Ce texte est particulièrement équilibré. Il est le résultat d’un long cheminement où chacun a pu se prononcer, et je crois que nous aurions intérêt à respecter ce contrat que nous avons non seulement avec la Corse, mais aussi avec ce que nous pouvons être.”
“Nous sommes au bout d’un long chemin et arrivons ce soir à un texte d’apaisement, consensuel, presque contractuel. Je remercie le rapporteur pour tout le travail qu’il a accompli. Il a conduit cette réflexion depuis maintenant de nombreuses années, nous permettant d’arriver, me semble-t-il, à un consensus. Nous pouvons toucher à ce texte, évidemment, mais soyons prudents. Permettez-moi simplement de relire le premier alinéa du texte proposé pour l’article 72-5 : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. » Je n’ignore pas le débat sur ce dernier terme. Pour autant, tout est dit.”
“Je voterai pour ma part contre le texte mais pour l’amendement et j’aimerais avoir une explication. Il n’est quand même pas neutre de prévoir la présence de parlementaires dans le processus. On parle bien du Conseil économique, social et environnemental (Cese), alors pourquoi pas l’Assemblée nationale ?”
“Ce n’est pas un secret, je suis défavorable à ce texte : on veut faire croire à nos concitoyens que l’on arrivera au bout du projet de nationalisation, alors que ce ne sera pas le cas. Comme pour beaucoup de propositions de loi, il ne s’agit malheureusement que d’envoyer un signal – ce que je respecte, du reste. Nous avons entendu beaucoup de grandes déclarations, aussi voudrais-je en revenir à l’amendement. Celui-ci vise à prévoir la participation des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur de l’entreprise. Pourquoi ne l’acceptez-vous pas, madame la rapporteure, alors qu’il renforce la présence du parlement dans la procédure de nationalisation ? Est-ce un « non » politique ?”
“Notre pays dispose de tout un arsenal juridique qui n’est peut-être pas suffisamment pris en compte. Je pense notamment aux garanties réelles. On peut regretter qu’elles n’entrent pas en ligne de compte dans l’appréciation du taux d’endettement, comme je l’évoquais à propos de l’Espagne dans mon intervention.”
“Je remercie notre collègue d’avoir demandé ce débat inédit. On peut regretter l’absence de la Banque de France, mais le contexte et la temporalité de ce débat ne permettaient pas sa présence aujourd’hui. Le débat a permis de discuter et de dégager un certain consensus. Il faudra le renouveler. J’ai un certain âge et j’ai connu des taux de 12 %, 13 % voire 14 %. On peut donc se féliciter de vivre avec une certaine stabilité des taux. L’intervention de la BCE lors de la crise importante que nous avons vécue dernièrement a été salutaire pour la stabilité des taux et pour notre économie. S’agissant des règles de Bâle III, notamment du taux d’endettement applicable aux prêts immobiliers, on peut regretter de ne pas avoir une approche plus efficace et de ne pas se montrer plus exigeant.”
“L’enjeu n’est pas de reprendre la main sur la politique monétaire mais de mieux comprendre celle-ci, de mieux en débattre et de maintenir sur le terrain une institution accessible à tous.”
“Le développement des paiements fractionnés, des mini-crédits et des conseils financiers délivrés sur les réseaux sociaux par des influenceurs non réglementés crée de nouvelles vulnérabilités que la stratégie d’éducation financière doit absolument prendre en compte. Pour conclure, ce rapport soulève des questions légitimes sur la lisibilité de la politique monétaire dans le débat public et son articulation avec les choix budgétaires. Je soutiens les recommandations visant à mieux informer le Parlement, mais gardons-nous de toute tentation de fragiliser une institution dont l’indépendance est précisément ce qui lui permet de servir l’économie réelle au fil du temps.”
“Les entreprises, notamment très petites, petites et moyennes (TPE-PME), ont besoin d’interlocuteurs de proximité pour accéder aux diagnostics économiques et aux médiations du crédit. Les familles surendettées ont besoin de référents locaux capables de les accompagner dans des procédures qui restent complexes malgré la dématérialisation. Les résultats obtenus sont tangibles : 1,2 million de personnes accèdent désormais à l’offre destinée à la clientèle fragile ; les frais bancaires pour les publics vulnérables ont reculé de près d’un quart depuis 2019. Ce sont des acquis concrets qu’il ne faut pas sacrifier. Je partage néanmoins l’inquiétude du rapport au sujet de la hausse du surendettement chez les jeunes : + 9,8 % par rapport à 2024.”
“Je m’interroge également sur l’application à géométrie variable, selon les pays, des critères de Bâle III concernant les réserves en fonds propres des banques, puisqu’il semblerait que là où la France a durci les critères, abaissant le seuil d’accès au crédit à 30 % des revenus et exigeant un apport personnel plus important, l’Espagne, par exemple, continue à admettre un taux d’endettement de 50 % reposant sur l’hypothèque. L’un des aspects les plus importants à mes yeux de l’action de la Banque de France est son maillage sur l’ensemble du territoire et l’inclusion financière qu’il permet pour nos concitoyens en difficulté. C’est peut-être le sujet le moins spectaculaire du rapport, mais c’est celui qui touche le plus directement à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles. Ce maillage territorial doit être préservé.”
“Ce n’est pas un chèque en blanc ; c’est le fonctionnement normal de l’Eurosystème depuis sa création. La question pertinente est celle de la transmission effective du crédit aux entreprises et aux ménages, pas celle de la rémunération des réserves prise isolément. À cet égard, le relèvement des taux directeurs qui semble se profiler au vu de l’impact inflationniste durable du choc pétrolier actuel sur l’économie réelle me fait craindre que l’accès au crédit ne soit encore restreint, ce qui pénaliserait l’économie et les ménages.”
“La question n’est pas là. Sur le mandat de la Banque centrale européenne, je suis également moins critique que certains de mes collègues. Oui, son mandat principal est la stabilité des prix mais il n’a pas empêché la BCE d’agir avec pragmatisme : elle a accepté que l’inflation dépasse la cible pendant plus de deux ans plutôt que de provoquer une récession par un resserrement brutal des taux ; elle a déployé des outils non conventionnels pour soutenir le financement des entreprises et des ménages en période de crise. Cette approche mérite d’être saluée et non soupçonnée. J’entends les interrogations de mes collègues quant aux 54 milliards versés aux banques commerciales au titre des réserves. Mais remettons les choses dans leur contexte : ce mécanisme est la courroie de transmission de la politique monétaire à l’économie réelle.”
“C’est une architecture institutionnelle robuste qui a préservé notre pays, alors que d’autres subissaient les aléas de banques centrales soumises aux pressions politiques du moment : spirale inflationniste, relèvement brutal des taux à 20 % et récession pour la Réserve fédérale américaine, par exemple. Le précédent gouverneur avait raison de rappeler qu’une banque centrale indépendante agit plus tôt et traite la maladie à temps ; je souscris pleinement à cette analyse. Cette indépendance est garantie par l’architecture juridique fondée sur les articles 123 et 130 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui ne laissent aucune prise à une quelconque marge discrétionnaire ou pression politique sur le gouverneur. Débattre de l’indépendance personnelle de M. Moulin, comme certains l’ont fait, me paraît donc hors de propos.”
“Cette séance est inédite mais sans doute bénéfique, autant qu’on puisse en juger au vu des travaux effectués et des auditions réalisées. Le 2 juin, M. Emmanuel Moulin a pris la tête de la Banque de France, que M. François Villeroy de Galhau a dirigée pendant plus de onze ans. Je salue sa nomination à la tête de cette institution. Nous avons pu apprécier la solidité et l’indépendance de la Banque de France au gré des crises économiques que notre pays a traversées ces dernières années, tout particulièrement depuis 2008. Je ne nourris à cet égard aucune ambiguïté. L’indépendance de la Banque de France, et plus largement de l’Eurosystème, n’est pas une anomalie démocratique qu’il faudrait corriger.”