Jean-Paul Mattei
DEM · France
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux.”
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic.”
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propr…”
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public.”
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable.”
“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité.”
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“Pour terminer en beauté, je donnerai un avis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’article me semble donc équilibré et prend en compte vos remarques. Mon avis est donc défavorable. (Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit applaudissent.)”
“Les amendements, dont les exposés sommaires ne sont pas tout à fait les mêmes, suscitent une confusion. Le champ retenu pour l’exercice du pouvoir d’opposition de l’État n’inclut pas les autorités administratives comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), qui sont indépendantes et doivent le rester. S’il n’est pas question de toucher à ces autorités, le droit d’opposition est de bon sens pour les établissements publics et les groupements d’intérêt public, qui sont des organismes de statut public, financés par l’État. Un garde-fou est prévu dans le texte : le droit d’opposition ne peut s’appliquer que lorsque la décision contestée met en cause la mission de service public de l’organisme.”
“Encore une fois, cet amendement ne correspond pas à l’esprit du texte. Nous sommes en train de développer une technique pour améliorer la gestion des opérateurs, comme je l’ai dit dans la discussion générale. Il n’est pas question de les brider, ni de les mettre en cause, mais de disposer des outils pour mieux les gérer. Avis défavorable.”
“L’amendement est sans lien direct avec le texte. Avis défavorable.”
“Vous voulez étendre les COM à l’ensemble des opérateurs. Cela me semble trop lourd. Le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait à l’article 4 ces COM, mais nous avons préféré réécrire la proposition de loi pour les introduire à l’article 2, pour répondre au problème posé par le principe de l’annualité budgétaire auquel nous sommes soumis. Le texte me semble plus opérationnel. Avis défavorable.”
“Par cet amendement, vous vous contredisez. Vous voulez limiter la variabilité des rémunérations. Je sais que ce sujet vous préoccupe beaucoup mais je pense que ce serait contre-productif. En outre, ce n’est pas tout à fait l’objet de l’article, ni de ce texte. L’article prévoit déjà que nous disposerons d’une information relative aux dix rémunérations brutes les plus élevées, ce qui constitue une belle avancée. Avis défavorable.”
“L’amendement n o 75 est purement rédactionnel. Quant à l’amendement n o 76, il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article, dans la mesure où il est redondant avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).”
“Permettez-moi de conclure par cette formule : il n’est pas acceptable que le « je » l’emporte sur le « nous ». Dans chacune de ses agences, l’État doit être partout chez lui. Au nom de la commission des finances, je soutiendrai les amendements allant dans le sens de cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“L’article 4 formalise là encore un principe existant, mais qui devrait être davantage appliqué. Il étend le pouvoir d’opposition dont disposent les représentants de l’État au conseil d’administration de certaines agences. Ce principe n’est pas révolutionnaire, puisqu’il existe déjà pour les commissaires du gouvernement auprès des groupements d’intérêt public (GIP) : ils peuvent s’opposer aux décisions du conseil d’administration lorsqu’elles mettent en cause le fonctionnement du groupement. Selon nous, il serait légitime d’étendre ce principe à l’ensemble des agences qui ont un statut d’établissement public ou de groupement d’intérêt public. Une condition est toutefois fixée : le droit d’opposition ne pourrait s’appliquer que lorsque les décisions mettent en jeu la mission de service public.”
“Mais cette obligation devra être respectée. L’article 2 a en outre le mérite d’imposer au gouvernement de préciser par voie réglementaire les critères utilisés pour définir la notion d’opérateur de l’État. En effet, le contrôle parlementaire s’opère aujourd’hui sur le fondement d’un cadre mouvant, qui repose seulement sur une définition établie par la direction du budget et qui n’empêche pas des allers-retours entre les différentes catégories. L’article 2 prévoit aussi d’améliorer les contrats d’objectifs et de performance en leur intégrant une trajectoire de moyens – cela correspond aux anciens contrats d’objectifs et de moyens (COM) – pour les opérateurs qui participent à la mise en œuvre d’une loi de programmation ou ceux qui rencontrent des difficultés sérieuses de gestion.”
“L’article 1 er consacre le droit d’information du Parlement sur les plus hautes rémunérations versées au sein des opérateurs de l’État. En complément des informations déjà contenues dans l’annexe au projet de loi de finances consacrée aux opérateurs, il prévoit de transmettre au Parlement une liste non nominative des dix rémunérations les plus élevées dans chacun des opérateurs. C’est une mesure de transparence, qui s’inspire des standards appliqués dans les entreprises privées et qui doit prévenir toute fuite des cerveaux des administrations centrales vers les opérateurs de l’État. L’article 2 formalise une obligation : chaque opérateur de l’État devra disposer d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) à jour. Le contenu de ces contrats sera précisé par décret et devra être adapté aux caractéristiques propres de chaque opérateur.”
“Il existe aujourd’hui plus de 1 200 opérateurs ou agences, dont les statuts et les noms sont divers, et parfois inconnus. Depuis plusieurs années, le gouvernement s’emploie à regrouper les organismes et à réduire le nombre d’opérateurs de l’État, sans qu’une baisse réelle de leur nombre ait été constatée. En cohérence avec le constat que j’avais fait en 2021, j’appelle à formuler une doctrine claire applicable à la création d’opérateurs et à entreprendre un effort pour supprimer tous les organismes dont la nécessité n’est pas établie. Néanmoins, je le dis, tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. L’objectif de ce texte est d’améliorer les pouvoirs de contrôle sur l’action des opérateurs de l’État. Outre le gage, cette proposition de loi comporte trois articles.”
“Je le présenterai brièvement, de sorte que nous puissions achever son examen et, peut-être, aborder le texte suivant. On peut souligner la diversité de nos propositions de loi, qui, je l’espère, seront utiles à l’ensemble de la population de notre pays. En soumettant la présente proposition de loi, mon groupe politique et moi-même nous sommes assigné un objectif simple : donner à l’État les moyens de contrôler ses opérateurs. Nous constatons la multiplication de ces organismes qui essaiment le champ des politiques publiques et dont l’existence nous étonne parfois. Ce constat nous est connu de longue date : il y a cinq ans déjà, une mission d’information que j’ai eu l’honneur de mener avec Lise Magnier avait permis d’en identifier les facteurs et de proposer des solutions.”
“Nous abordons le septième texte inscrit à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe Dem.”
“Une fois encore, il faut lire l’intégralité de l’article, notamment l’alinéa 2, qui en constitue le préambule. Il vise « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». On ne peut dissocier l’alinéa 4, qui concerne les « pressions morales ou psychologiques », de l’esprit global de l’article.”
“Je comprends ce que vous dites, mais la méthode me gêne car nous sommes en train d’écrire la loi, article par article, en pesant les avantages et les inconvénients de chaque disposition. Et il me semble d’ailleurs que ce travail nous permet de nous orienter dans la bonne direction. Alors, de grâce, même si la discussion reste ouverte, respectez ce qui a été adopté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)”
“Mais tout faire pour restreindre encore davantage le champ d’application du texte, c’est une manière détournée de rendre inapplicable ce qui vient d’être adopté dans cet hémicycle.”
“La méthode est troublante. Nous construisons progressivement la loi, article par article, et voici que vous nous présentez des amendements dont l’adoption nous ferait revenir sur ce que nous avons voté, ou du moins le limiterait grandement. Nous avons voté des articles se rapportant aux conditions d’accès, à la procédure, et nous en sommes à présent au lieu. Relisons l’article 7 : « Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. » Cette disposition, tout en posant un cadre, laisse une certaine marge de manœuvre.”
“En y ajoutant d’autres formulations, nous fragiliserions le texte. D’ailleurs, je ne sais pas d’où provient l’alinéa 3 de l’article 6 – a-t-il été introduit par voie d’amendement ? –, mais de telles dispositions troublent l’analyse du texte. Multiplier les exceptions revient à fragiliser le principe selon lequel le demandeur doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Je dois avouer que j’ai eu quelques doutes au moment de trancher quant au maintien du mot « gravement ». Je rappelle toutefois que le 5 o de l’article 4 est ainsi formulé : le demandeur doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette précision devrait suffire. Si je suis porteur d’une altération mentale, je n’ai pas cette aptitude !”
“La personne peut revenir en arrière. Dans mon activité professionnelle, quand les gens faisaient des testaments, ils pouvaient changer d’avis jusqu’à la fin, et nous étions attentifs à respecter leur volonté. Pour moi, c’est très important. Tenir compte des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir me semble très dangereux : cela entraverait la liberté de dire non jusqu’à la fin et de revenir en arrière. Il est fondamental de repousser ces amendements.”
“Dans le prolongement de la remarque de notre collègue Peytavie, j’ai toujours été perturbé par le fait que, dans le cadre des soins palliatifs, la décision d’accompagnement médical, qui va jusqu’à la sédation, peut tenir compte des directives anticipées – le malade peut ne plus avoir la capacité de dire non, même pour une sédation –, sans que cela pose problème. Pour ma part, je fais bien la différence entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, et je comprends que l’on puisse tenir compte des directives anticipées dans le cadre d’un accompagnement médical jusqu’à la fin. Par contre, s’agissant de l’aide à mourir, on voit bien la limite ; la volonté éclairée et libre doit être vérifiée jusqu’au dernier moment.”
“Je suis plus rassuré par la procédure prévue par le texte que par celle que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Je ne ferai pas un rappel au règlement pour mise en cause personnelle (Sourires) , mais j’invite chacun à lire la procédure. Si je devais faire un don d’organe, je serais plus rassuré en consultant un médecin qui m’explique les conséquences de mon acte, plutôt qu’un officier ministériel – notaire ou juge. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Tout est prévu dans la procédure, y compris la possibilité d’adresser la personne à un psychiatre en cas de doute. Le texte a évolué, il a été travaillé et réfléchi. Je comprends qu’on puisse être contre, mais je vous invite à regarder ce que nous allons voter.”
“La question du consentement est effectivement importante. Cependant, un officier ministériel sollicite généralement l’avis d’un médecin en cas de doute, par exemple sur la capacité de discernement de la personne qui a déposé un testament. Or vous demandez ici le contraire. Comme nous l’avons vu en première lecture, le texte encadre strictement la procédure, qui est jalonnée d’allers-retours, avec une demande de confirmation en cas de doute. Dès que nous aurons achevé l’examen de ce cinquième critère – « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » –, nous entamerons la discussion relative à la procédure, qui décline la manière dont le consentement doit être exprimé jusqu’à la fin.”
“L’amendement n o 1354, en introduisant la mention « et, le cas échéant », constitue un bon compromis ; il permettra d’apaiser le débat en écartant le caractère aléatoire du critère de la souffrance psychologique. Il est le fruit d’un véritable effort de rédaction. J’insiste en outre sur le caractère central de la cinquième condition : la volonté libre et éclairée. Adoptons cet amendement de compromis, qui répond à une inquiétude légitime.”
“Depuis le début de cette lecture du texte, c’est la première fois que je m’exprime. L’article 4 énumère les conditions, cumulatives, requises pour avoir accès au dispositif. Les deux premières – être majeur et de nationalité française – portent sur la forme, les deux suivantes sur le fond. Ce qui me gêne un peu, c’est que nous analysons l’alinéa 7 sans prendre en compte l’alinéa 8, ni même l’alinéa 9, qui mentionne la volonté du patient. Les amendements visant à modifier la rédaction de cet alinéa 7 me troublent. Tel qu’il est écrit, le texte procède d’un compromis. Il résulte de longues discussions et protégera le malade, la famille et le corps médical, ce qui est très important. Ne traitons pas paragraphe par paragraphe ce qui constitue un ensemble. Je suis contre l’amendement.”
“Je crains qu’imposer de tels critères pour une cession rende celle-ci très compliquée parce qu’il faudrait vérifier que la sous-occupation a bien été constatée, dans quelles conditions… Plus vous prévoyez de contraintes, moins vous allez rendre cette foncière opérationnelle, conduisant à bloquer bon nombre d’opérations ou à les fragiliser juridiquement. Il y aura de toute façon une gouvernance, avec notamment un conseil d’administration, capable de vérifier ce qu’il en est.”
“On ne peut pas adopter un tel amendement car il est contraire aux notions comptables. En effet, on pratiquera l’amortissement. Que la valeur des biens détenus par l’Epic ne puisse pas changer est contradictoire avec l’inscription comptable des biens que la foncière est susceptible d’acquérir. Limiter ainsi la capacité de la foncière serait dangereux. En outre, la valeur vénale est hélas fluctuante en fonction des marchés ou encore des règles d’urbanisme. On sait parfaitement qu’un bien qui a une valeur un jour peut la perdre le lendemain du fait de facteurs exogènes et pas forcément d’une volonté de dévaloriser le patrimoine. L’amendement serait donc contre-productif.”
“Encore une fois, il n’est pas question de privatiser ce patrimoine, simplement de mieux le gérer, dans l’intérêt du bien public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Une des faiblesses de l’actuelle gestion immobilière de l’État tient au manque de transversalité entre les différents ministères : on raisonne souvent en silo, chaque ministère défend son pré carré. Enfin, les nouvelles structures pourront emprunter, gérer différemment l’immobilier et ainsi instaurer une forme de rentabilité pour le bien public. L’outil que vise à créer ce texte me paraît utile. Le choix qui a été fait de transformer la société Agile déjà existante en établissement public industriel et commercial me semble pertinent pour garantir une bonne gestion. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, dont j’ai été, avec Thomas Cazenave et François Jolivet, l’un des premiers signataires. Je pense que cette proposition de loi va dans le bon sens. Il est nécessaire de moderniser la gestion de l’immobilier de l’État.”
“Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la comparaison que nous avons établie au niveau européen : nous sommes un des derniers pays à ne pas disposer de ces outils. J’insiste sur le fait qu’il ne faut pas y voir une forme de privatisation. Il me semble nécessaire de se doter d’outils modernes, qui correspondent au monde d’aujourd’hui, tout en gardant en tête l’exigence de grande précision avec laquelle devra être conduite la gouvernance de la nouvelle structure. Le paragraphe C de l’article 1 er prévoit que ce nouvel établissement public sera dirigé par la DIE, qui fête ses 10 ans et qui s’est révélée relativement efficace dans la gestion du patrimoine de l’État, même si les instruments dont elle dispose ne sont pas suffisants.”
“Il n’est donc pas question de privatiser le patrimoine de l’État, simplement de l’utiliser de façon plus rationnelle, en différenciant l’État propriétaire de l’État occupant. Le texte prévoit d’établir les rapports entre ces deux fonctions de manière contractuelle, par le biais de conventions et de baux. Cet Epic pourra ensuite créer des filiales et optimiser certaines parties de son patrimoine. Je rappelle que l’actuel compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l’État comprend déjà des cessions du patrimoine de l’État et des locations. Nous observons d’ailleurs un affaiblissement des montants de vente de l’immobilier de l’État par rapport aux revenus issus du domaine et des locations. Une évolution est donc perceptible, qui correspond à une certaine modernité.”
“Ce texte est utile. J’en remercie M. le rapporteur. Je commencerai par rappeler son cheminement législatif : il résulte d’un amendement au projet de loi de finances pour 2025, finalement considéré comme inconstitutionnel. Je dirais presque : tant mieux ! Cela nous permet d’en discuter aujourd’hui. L’enjeu de ce texte est de créer un outil de gestion du patrimoine immobilier de l’État, dont l’ampleur atteint 97 millions de mètres carrés. Il ne s’agit pas de privatiser ce patrimoine, mais de se doter d’une structure utile à sa bonne gestion. Le texte comporte deux articles. À l’article 1 er , je vous invite à considérer le B du IV, qui énumère l’ensemble des compétences de la future foncière de l’État. Cette dernière résultera de la transformation de la société anonyme Agile en établissement public industriel et commercial.”
“Décontractez-vous ! C’est un outil utile. Nous voterons contre cette motion de rejet préalable qui, je le rappelle, n’est pas une motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Il n’est pas question de privatisation. Cet outil permettra de différencier l’État propriétaire de l’État occupant, et constituera un moyen de gestion. Ne voyez pas le mal partout !”
“Discutons de ce texte, car je pense qu’il propose un outil intéressant pour la gestion du patrimoine de l’État. Monsieur Le Coq, l’État peut déjà vendre son patrimoine et donner à bail. Cela ne changera donc pas grand-chose. Ensuite, cet outil aura pour support juridique un Epic, lequel, je le rappelle, est entièrement contrôlé par l’État.”
“Ce n’est pas tout fait la même chose. J’avais du mal à comprendre vos arguments.”
“À l’écoute de mon collègue de La France insoumise, j’ai eu l’impression qu’il défendait une motion de censure.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Ce n’est pas une punition, mais une question de justice et d’efficacité économique. Nous devons aussi trouver des marges de manœuvre budgétaires, ce qui implique de réinterroger la dépense publique et son efficacité. Je pense que nous devons cranter ces sujets pour l’avenir, notamment la nécessaire solidarité entre les générations. Ces débats restent ouverts. Le premier ministre a assumé ses responsabilités, comme il se doit. Rejeter ce budget serait priver la France des moyens d’agir et prendre le risque de l’immobilisme. Nous ne pouvons pas nous le permettre ! Le groupe Les Démocrates ne votera pas ces motions de censure, car nous croyons en un Parlement qui travaille, cherche des solutions et refuse la facilité du chaos. La France, vous le savez, chers collègues, mérite mieux que des postures.”
“La France a besoin de stabilité, pas de crises à répétition. Les motions de censure ne sont pas la solution ; elles ne feraient qu’aggraver l’instabilité et retarder les réformes dont notre pays a besoin. Nous avons encore des chantiers auxquels nous devons nous atteler d’ici 2027. Le groupe Les Démocrates appelle à y travailler dès à présent. Nous devons ainsi adapter notre fiscalité pour taxer moins ceux qui travaillent, en demandant plus à ceux qui vivent de la rente.”
“Si ce budget n’est pas à la hauteur de nos attentes, il permet néanmoins de constater que nous réduisons nos dépenses : moins 0,2 point de PIB, et sans alourdir plus que de raison la fiscalité. Les prélèvements obligatoires restent en effet inférieurs, vous le rappelez souvent, madame la ministre du budget, à ce qu’ils étaient en 2019. Cette assemblée n’a pas de majorité claire, c’est un fait. Mais cela ne doit pas nous paralyser car nous devons faire avec cette réalité jusqu’au printemps 2027, moment où les Français trancheront. À ceux qui veulent bousculer en permanence le calendrier électoral, je dis ceci : patientez encore un peu.”
“C’était le sens de nos amendements et c’est une priorité à laquelle nous devons nous atteler, comme le rappelle souvent, à juste titre, la présidente de notre délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet. Dans un autre registre, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à redéfinir le lien qui unit l’État et les collectivités locales en trouvant les moyens de les faire contribuer à leur juste part à l’effort de la nation. Notre collègue Emmanuel Mandon l’a fait remarquer : ce budget sorti du Sénat cible les intercommunalités, alors qu’elles sont aux avant-postes de l’investissement local, et précisément là où nous en avons peut-être le plus besoin, c’est-à-dire la transition écologique, la petite enfance et le développement économique.”
“Dans la partie dépenses du budget, nous exprimons notre satisfaction de la réduction du train de vie des agences, même si des marges de manœuvre existent encore, notamment en établissant des contrats de performance systématiques et en revoyant la cartographie des différents opérateurs. De même, nous saluons le rétablissement des moyens supprimés au Sénat en faveur de la recherche et de l’innovation, en particulier dans le domaine industriel, comme je le proposais avec mon collègue Didier Padey – c’est un enjeu majeur pour l’avenir de notre économie, pour l’emploi mais également pour notre souveraineté. En outre, nous assumons de penser que des priorités budgétaires doivent permettre de renforcer l’action vers les plus fragiles, notamment les enfants de l’ASE – l’aide sociale à l’enfance.”
“Les rabots sur la trésorerie des ministères et les fonds d’intervention d’urgence pourraient fragiliser notre capacité à répondre à certaines crises. Nous pensons que réfléchir au périmètre de l’action publique et au manque d’efficacité ou d’efficience de nombreux dispositifs aurait été non seulement plus ambitieux, mais aussi plus juste. Nous tirons en réalité une dure leçon de cet exercice : les postures sont difficiles à abandonner – un nouvel exemple vient encore de nous en être donné – et nul ne peut se permettre le moindre triomphalisme. Rien n’a été arraché, beaucoup de sujets ont été discutés et tant mieux ! À chacun d’assumer la part de chemin qu’il a dû faire ; c’est cela, un accord.”
“Ces techniques d’optimisation expliquent pourquoi l’impôt n’est plus progressif pour les plus aisés de notre pays, et souvent, qui plus est, au profit de la rente. Par ailleurs, nous sommes bien entendu déçus que le Parlement n’ait pas réussi à s’entendre sur un budget qui réponde à l’impératif de redresser davantage nos finances publiques, conformément à nos engagements internationaux et envers les générations futures. Nous aurions dû assumer ce choix collectivement, en faisant preuve de responsabilité. Ce regret est particulièrement aigu en ce qui concerne la partie du PLF relative aux dépenses. Aux rabots auxquels nous nous résignons, nous aurions préféré de véritables choix d’économies d’une part, et des priorités assumées d’investissement d’autre part.”
“Si nous nous félicitons d’avoir convaincu largement de la nécessité de prolonger la CDHR pour réduire l’optimisation des très hauts revenus, nous regrettons de ne pas avoir obtenu l’adoption d’une véritable taxe sur les holdings pour nous attaquer à la suroptimisation fiscale des plus hauts patrimoines.”
“Ce serait renoncer à aider les agriculteurs, en particulier nos éleveurs touchés par la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), et ce serait fragiliser nos services publics. Ce serait ne faire aucun choix pour demain, qu’il s’agisse du logement, de la transition écologique ou de la défense. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’est investi sans relâche pour aboutir à une copie qui – je le reconnais –, ne plaît à personne, mais qui a au moins le mérite d’exister. Nous avons travaillé pour proposer des solutions permettant d’atteindre l’équilibre entre sérieux budgétaire et justice sociale, entre soutien à l’économie et protection des plus fragiles.”