Jean-Paul Mattei
DEM · France
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux.”
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic.”
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propr…”
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public.”
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable.”
“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité.”
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“Enfin, si la taxation de tous les dividendes est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, il faudra qu’elle fasse l’objet d’un abattement – nous avons abordé cette question tout à l’heure à propos d’un amendement de M. Le Coq – afin d’éviter une double imposition. L’abattement de 40 % sur les dividendes devra s’appliquer dans tous les cas ! Le gain n’est pas aussi évident que vous voulez bien le dire. Le dispositif actuel est suffisamment lisible : au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que la contribution différentielle est un bon outil, bien conçu, que l’on peut toujours aménager mais qui va dans le bon sens ; ne revenons pas dessus.”
“Ces amendements visent à soumettre à nouveau la distribution de dividendes à un barème progressif – sujet dont nous avions débattu en 2017, quand la flat tax a été instaurée. Je rappelle que les dividendes, avant d’être distribués, sont d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés, dont le taux est fixé à 25 %. Je rappelle aussi que les rémunérations versées par une entreprise sont déductibles de son résultat imposable : elles sont retranchées du calcul de l’impôt sur les sociétés. Finalement, c’est vrai, on constate que les revenus du capital contribuent moins – de 7 à 8 % – que ceux du travail au budget de l’État.”
“La vie est faite de compromis, cher collègue. Je sais que cela peut paraître mou, mais ce peut être efficace.”
“J’ai toujours trouvé quelque peu paradoxal ce mécanisme de l’ exit tax , qui doit inciter les gens à ne pas quitter fiscalement le territoire sans être pour autant un élément d’attractivité. J’ai du mal à comprendre la démarche. Mais il est vrai que je trouvais aussi bizarre d’avoir réduit de quinze à deux ans le délai pour être dispensé du paiement de cette taxe. Dans une recherche de compromis, je propose un délai de huit ans. Il s’agit, là encore, d’avancer, en l’espèce de faire passer l’amendement Mercier grâce à mon sous-amendement. On chemine en essayant de retrouver du bon sens dans cette fiscalité qui doit, à mon avis, plutôt inciter les gens à rester sur le territoire qu’à le quitter.”
“Je voudrais intervenir contre l’amendement n o 1903 car l’abattement de 500 000 euros est utile pour permettre la transmission des entreprises. Je rappelle que la taxation n’est pas nulle : il y a quand même une contribution sociale de 17,2 % sur la cession ; seule la partie fiscale est exonérée. Encore une fois, on fait croire que cet abattement est un avantage, mais c’est seulement un avantage à hauteur de 500 000 euros : 12,8 % sur 500 000 euros, cela me semble convenable, et ça facilite – je peux en témoigner – la transmission d’entreprise, notamment aux salariés, et pas seulement dans un esprit spéculatif. Cette mesure a marché. Elle est relativement ancienne, elle a été modifiée. Toucher à ce système serait contre-productif et freinerait la transmission des entreprises dans notre pays.”
“L’autre soir, un collègue nous a mis en garde contre l’absence d’étude d’impact de nos amendements. Là non plus, on ne sait pas ce que cela coûterait. Je comprends qu’il soit important de le savoir, mais si on s’y arrêtait, on ne pourrait plus déposer d’amendements. Nous ne travaillons pas dans un contexte satisfaisant. Je pense, hélas, que nous n’arriverons pas à coconstruire, dans une optique de long terme, une fiscalité incitative qui ne soit pas confiscatoire. Le but est que le patrimoine puisse tourner, afin de créer des logements. Il est assez agaçant d’entendre que ce que nous proposons ne marchera pas. Quand le moment de vérité arrivera-t-il ? Je me le demande.”
“On voit bien qu’il est très compliqué de légiférer dans ce contexte. L’amendement de notre collègue Echaniz proposait un changement de logique. J’ai l’impression que l’on découvre le fil à couper le beurre, monsieur le rapporteur général : la taxe complémentaire pour les terrains agricoles devenus terrains à bâtir a bien existé – tous les élus locaux la connaissent. Le problème de cette taxe était qu’elle ne s’appliquait que s’il y avait une plus-value taxable. Autrement, il n’y avait plus d’assiette. Madame la ministre, alors que nous devrions avoir un vrai débat sur la fiscalité du logement, nous patinons. J’ai bien conscience que, dans ce contexte de majorité fracturée, il est impossible de proposer des mesures fiscales cohérentes. C’est très pénible, et les amendements partent dans tous les sens.”
“La législation a toutefois évolué : si l’héritier conserve le bien transmis pendant au moins cinq ans, la plus-value est purgée. Enfin, je rappelle que le taux marginal des droits de succession en ligne directe atteint 45 % au-delà de 1,8 million d’euros – je dis bien en ligne directe. J’entends qu’on dise qu’il n’y a pas de fiscalité de la transmission, mais votre proposition, qui amène à payer la succession et les plus-values, ne me semble pas raisonnable.”
“Je me suis déjà exprimé sur la question des plus-values latentes. On ne peut pas, à la fois, payer les droits de succession ou de donation et être imposé sur les plus-values. C’est un principe fondamental de notre droit fiscal : une transmission à titre gratuit ne génère pas de cash pour celui qui transmet. Prenez garde à la notion de « report » que vous employez. Il serait plus juste de parler de « sursis », car un report fixe la plus-value : si le bien perd de la valeur, vous serez imposé sur une plus-value qui n’existe plus. C’est pourquoi la gestion des reports d’imposition des plus-values est très problématique. Par le passé, les plus-values réalisées dans les cas de transmission d’une entreprise individuelle étaient imposées.”
“Il s’agit d’un outil très utile de revente, puis de réinvestissement, dans les holdings. Il faut bien sûr débattre du seuil et des délais, mais je rappelle que la plus-value est purgée en cas de décès ou de donation parce que, dans ces situations, on s’acquitte déjà de droits d’enregistrement sur les valeurs transmises ; or on ne peut pas payer deux fois. Quand un patrimoine privé est transmis à titre gratuit, des droits de mutation s’appliquent ; c’est pourquoi la plus-value est purgée. Nous discuterons d’autres amendements concernant les plus-values latentes en report d’imposition, mais, quoi qu’il en soit, il n’est pas souhaitable de prévoir des reports à l’infini : non seulement c’est très difficile à gérer, mais on risque en outre d’aboutir à taxer deux fois une même assiette.”
“Nous assumons l’esprit de l’amendement et l’esprit du compromis. La mesure va dans le bon sens, elle est le fruit d’un beau travail parlementaire. Elle a été adoptée par l’Assemblée et le vote des députés doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Rappelons les conditions dans lesquelles nous travaillons : comment voulez-vous, dans de tels délais, que nous réussissions à rédiger de manière précise un amendement aussi important et aussi complexe ?”
“Je représente le groupe qui a présenté l’amendement n o 3379. Notre discussion a permis d’aboutir à un compromis : c’est bien. Nous avons discuté d’un impôt sur le patrimoine non productif – les actions sont exclues de son assiette et nous devons encore débattre du sort des fonds d’assurance et d’autres types de placements. La rédaction de la disposition adoptée s’est inspirée de celle d’un amendement tendant à supprimer la taxation de la résidence principale et nous avons abouti au compromis d’une exonération de 1 million d’euros de la valeur du bien. À ce sujet, l’analyse du rapporteur me paraît être la bonne. Cette disposition n’est pas parfaite, mais sa rédaction peut être améliorée : heureusement, il y a la navette !”
“La contribution différentielle concerne certes les hauts revenus, mais c’est une mesure d’équité fiscale qui permet un rattrapage de la contribution des revenus du travail par rapport à celle des revenus du capital.”
“Mme la ministre l’a dit, nous avons adopté une CDHR – ce que notre collègue Midy appelle la CDHR Barnier. La flat tax est une taxe sur les dividendes. Je rappelle qu’un dividende est issu d’un bénéfice sur lequel l’entreprise a déjà été imposée à 25 %, au titre de l’impôt sur les sociétés. Si on additionne les 25 % d’IS et les 12,8 % de flat tax – 20 % maintenant –, on arrive à un taux de 37,2 % – d’un point de vue marginal. N’oublions pas, cependant, que l’impôt sur le revenu prévoit un abattement de 40 %. De ce fait, le calcul de la distribution suit une crête particulière. Il me semble que le système actuel assure une certaine visibilité et une clarté dans la rémunération des capitaux investis.”
“Cela relancerait la construction et inciterait non les affreux capitalistes, mais les gens qui ont simplement envie d’investir dans la pierre, à loger des couples, des familles, en facilitant l’investissement dans ce secteur d’activité. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, j’ai défendu cet amendement.”
“Il va effectivement dans le même sens que celui de Charles de Courson. Le propriétaire qui loue un bien immobilier, s’il ne bénéficie pas de déductions ou autres, est soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), soit un taux marginal allant jusqu’à 49 %, à quoi s’ajoutent 17,2 % de contributions sociales – et l’IFI réformé, mais j’ignore ce que donnera tout cela au terme du cheminement législatif. Mieux vaut un investissement productif qui permet à des personnes d’être logées qu’un investissement improductif ; nous souhaitons donc un statut du bailleur privé, pouvant opter pour la flat tax sur les revenus d’un bien loué à titre de résidence principale, avec des conditions de qualité environnementale pour les logements anciens – rappelons que l’amendement de Charles de Courson concerne les logements neufs.”
“Je vous laisse donc, en votre âme et conscience, décider des sous-amendements à retenir et du sort à réserver à l’amendement principal que nous avons proposé. Il serait dommage que, sur cet amendement de compromis, nous ne puissions pas aller au bout de la réflexion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Donc, si nous devions retenir un ou deux sous-amendements, il s’agirait de la limitation à 1 million de l’exonération sur la résidence principale et, éventuellement, de la révision du taux. Sur ce point, néanmoins, j’espérais plutôt l’adoption de la disposition que j’avais prévue, quitte à la faire évoluer à la faveur de la navette parlementaire.”
“Comme le rappelle d’ailleurs notre rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine, le barème de l’IFI n’a pas été indexé depuis des années ; d’une certaine manière, cet amendement remédie à cette anomalie. Je suis donc très mal à l’aise avec les sous-amendements. L’exclusion totale de la résidence principale me semblait un peu excessive, c’est pourquoi nous avons, avec Philippe Brun, évoqué la possibilité de limiter l’exonération à 1 million d’euros. Pour être tout à fait honnête, il s’agit d’un compromis qu’il a lui-même proposé, sans que ce soit nécessairement son idée initiale. En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur la question des taux.”
“Il ne constitue pas une nouveauté et avait déjà suscité des réactions. J’entends d’ailleurs certains affirmer que l’ISF aurait disparu cette année-là ; c’est inexact. Nous l’avons simplement transformé en IFI, en considérant que l’immobilier relevait d’une forme de rente. Il a aussi été question d’y inclure les œuvres d’art, étant entendu que l’on peut faire une distinction selon qu’elles sont ou non mises à la disposition du public. Il est vrai que les sous-amendements me troublent, car ils dénaturent l’esprit initial de notre amendement : ils fragilisent un dispositif qui, en relevant le seuil d’entrée et en fixant un taux unique, vise précisément à ne pas cibler le patrimoine moyen.”
“Ce n’est pas mon style de retirer un amendement ainsi. Quand j’entends les réactions, je me dis qu’il existe peut-être une voie de vérité. À entendre les critiques contradictoires qu’il suscite, je me dis que mon amendement n’est sans doute pas si incohérent. (M. Erwan Balanant applaudit.) Je recherche des compromis, dans beaucoup de domaines. Avec le groupe Démocrates, nous avons voulu cibler le patrimoine non productif, à savoir celui qui n’est pas investi dans l’économie. C’est pourquoi nous avons notamment proposé de sortir de l’assiette de l’IFI les biens immobiliers loués, car ce sont alors des éléments d’activité. Il y a en outre la question de la résidence principale, et je reconnais que nous pouvons revoir le dispositif. Collègue Cazeneuve, nous avions déjà déposé cet amendement en 2017.”
“Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements ; tous ne me semblent pas correspondre à ce que nous souhaitons, notamment s’agissant de la fixation du seuil. Il faut respecter un équilibre pour que le dispositif reste acceptable et ne taxe pas les classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Attal applaudit également.)”
“Il s’agit d’un seuil de déclenchement à partir duquel on se trouve soumis à un taux d’imposition de 1 %. La France de 2017 n’était pas celle d’aujourd’hui ; nous avons depuis traversé de nombreuses crises. Ce qui était compréhensible à l’époque, à savoir une baisse significative des impôts favorable à l’appareil productif, ne l’est sans doute plus et le moment est venu pour chacun d’assumer ses responsabilités face aux temps actuels. Cet amendement vise à réintroduire un peu de justice et de cohérence. Nous avons pu constater avec la réforme de l’IFI que l’investissement ne s’était pas réellement tourné vers les entreprises. C’est pourquoi nous voulons inciter à investir dans les entreprises afin de créer de la valeur ajoutée.”
“Après cette longue discussion, à laquelle je vous remercie d’avoir pris part, monsieur le premier ministre, c’est presque un amendement de consensus que je vous propose. Il vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. Le groupe Démocrate défend cette proposition depuis longtemps et avait déjà déposé un amendement en ce sens dès 2017. En effet, il nous semblait que la transformation de l’ISF en IFI passait à côté d’éléments essentiels. Nous insistons sur le fait que le patrimoine productif échappera à cet impôt alors que le patrimoine non productif sera inclus dans l’assiette. Nous avons relevé son seuil, fixé à 2 millions d’euros de patrimoine – contre 1,3 million pour l’impôt sur la fortune immobilière.”
“J’anticipe peut-être sur le propos de mon collègue Charles de Courson. Encore une fois, ne faisons pas croire aux gens que ça va marcher : la taxe Zucman ne fonctionnera pas. À mon avis, il y a d’autres outils de justice fiscale. Je regrette que nous ayons un peu édulcoré l’impôt sur les holdings patrimoniales, mais la discussion n’est pas close. Le texte va cheminer et j’espère que nous trouverons un compromis pour plus de solidarité fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Là aussi, encore faut-il pouvoir le faire juridiquement ; or ce n’est pas possible. Cette taxe est donc un leurre. Mme la ministre l’a très bien dit : cette disposition sera censurée par le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’aime bien faire des modélisations. Si on prend la taxe Zucman, telle que celui-ci l’a conçue, quelqu’un qui possède un patrimoine de 1 milliard d’euros devra payer chaque année 20 millions d’impôts. Même s’il a de gros revenus et qu’il paie déjà 4 millions d’IR, il lui restera 16 millions à payer. Où ira-t-il chercher l’argent ? Il le prendra dans l’entreprise et sera donc obligé de le distribuer. Si en plus il n’est pas majoritaire, les autres actionnaires pourront dire qu’ils ne sont pas d’accord pour distribuer. Or utiliser de manière excessive la trésorerie d’une entreprise pour payer un impôt personnel constitue un acte anormal de gestion. Cette logique ne fonctionne pas. J’ai également fait les calculs pour la taxe Zucman light . Pour la payer, il faudrait distribuer entre 2,5 % et 3 % de la valeur de l’entreprise par an.”
“Pour commencer, j’éprouve une certaine frustration concernant l’organisation des débats, car nous avons entendu un long monologue et chaque groupe ne peut maintenant réagir que sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et DR.) J’avoue que cette absence d’égalité dans l’échange, alors que celle-ci serait légitime, est légèrement agaçante. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La taxe Zucman est un leurre et, pour moi, c’est un non-sens juridique. En effet, on confond la fortune qui est dans une entreprise ou les bénéfices qu’elle réalise et la qualité d’associé, alors que ce n’est pas la même chose. Je préfère que les grands groupes soient détenus par des Français plutôt que par des fonds étrangers.”
“Pardonnez-moi, j’aurais dû être plus explicite. L’objectif est d’éviter la double imposition et de ne pas fragiliser un dispositif qui pourrait faire l’objet de contentieux puisque nous sommes signataires de conventions internationales. Il n’y a aucune malice dans cet amendement, qui résulte d’une analyse juridique.”
“Il peut sembler intéressant mais il est trop dangereux : une telle liste risque de produire des effets de bord pires que si nous nous en étions tenus au texte initial. Si nous l’adoptons, je pense que tous les amendements suivants tomberont. Ce serait dommage, car le texte mérite que nous ayons un vrai débat sur le fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC.)”
“Ça ne peut pas fonctionner ainsi. Je regrette que nous ne nous en tenions pas au texte initial. Bien sûr, nous pouvons en discuter. On peut estimer, par exemple, qu’il serait contre-productif de taxer immédiatement des trésoreries parce que l’argent, alors, ne serait pas réinvesti. La décision ne relève évidemment pas de ma compétence mais je préférerais que nous ne discutions pas de cet amendement à ce stade. Poursuivons l’examen du texte – qui, je le répète, est équilibré et va dans le bon sens. Nous aurons l’occasion, au cours de la navette, de réfléchir et de trouver des moyens d’atterrir en évitant les effets de bord. Une liste à la Prévert ne me semble pas souhaitable : on oublierait certains biens et on y ferait figurer d’autres qui n’y ont pas leur place. Cet amendement vient troubler le débat.”
“À vouloir établir des listes trop précises, nous allons finir par nous prendre les pieds dans le tapis.”
“Cet amendement sécurise le système de taxation prévu, en appliquant aux holdings patrimoniales la notion de contrôle définie dans le droit des sociétés. Ainsi, le contrôle recouvre les situations dans lesquelles une personne physique et son cercle familial proche détiennent au moins 50 % du capital de l’entreprise, ou bien au moins un tiers du capital si aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la sienne.”
“Cet amendement, que j’ose qualifier de bon sens même si cela peut paraître prétentieux, tend donc à faire évoluer le critère de la détention vers celui de contrôle, au sens auquel l’entend le droit des sociétés, en prévoyant de qualifier une société de holding patrimoniale uniquement si aucun autre associé ne détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure à celle de la personne physique qui détient au moins un tiers de ces droits.”
“Il convient donc de s’assurer qu’aucun autre associé ne détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure ou égale à la sienne, afin que la taxe cible les sociétés dont un associé personne physique maîtrise véritablement la politique de distribution. Bien sûr, la taxe est due par la société et non par la personne physique, mais cette dernière est un élément déclencheur.”
“Des inquiétudes se sont élevées quant à la définition des holdings patrimoniales soumises à la taxe prévue à l’article 3. Ces holdings seraient définies par des critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne physique doit détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 % – disons un tiers, pour simplifier. Ce critère de détention correspond à une minorité de blocage, laquelle traduit certes une influence relative sur la politique de distribution de la société mais ne garantit pas que l’associé la maîtrise totalement.”
“Je leur réponds que tous les entrepreneurs, les vrais entrepreneurs, ceux qui investissent et ne cherchent pas seulement à faire des placements patrimoniaux – nous en connaissons beaucoup, heureusement – ne seront pas concernés par cette taxe sur les holdings. C’est très bien, puisqu’ils investissent dans l’appareil productif, créant de l’emploi et de la valeur ajoutée. Le dispositif est assez bien calibré. Peut-être existe-t-il des effets de bord, que nous traiterons au travers de prochains amendements, mais modifier le seuil reviendrait à abandonner l’esprit du texte initial.”
“Pour ma part, cet article me semble assez équilibré, tant du point de vue du périmètre que des montants prévus. Il serait un peu dommage de modifier les seuils. Je rappelle que les bénéfices réalisés dans la société opérationnelle ne sont pas affectés, dès lors qu’ils sont réinvestis, au service du développement. En revanche, quand l’assemblée générale décide de distribuer des dividendes à des personnes physiques, qui paieront la flat tax , et à des holdings, qui elles, bénéficient du régime des sociétés mères – nous en avons souvent parlé –, les choses sont d’une nature tout à fait différente. Certains disent que nous allons empêcher l’investissement et le développement.”
“Cette taxe sur les holdings aura un effet comportemental bénéfique : elle incitera les entrepreneurs à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu’à accumuler de l’épargne passive. Chaque année, au moment de l’approbation des comptes, ils se demanderont s’ils réinvestissent ou s’ils distribuent les bénéfices réalisés. Ce sont des questions légitimes, celles que doivent se poser de bons gestionnaires. Au-delà de son rendement direct, l’effet comportemental de la taxe sur les holdings entraînera des revenus complémentaires pour le budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Nous voterons contre ces amendements. Nous ne nous ferons pas avoir une seconde fois par l’amendement de M. Berger, qui réécrit intégralement l’article 3 au point que celui-ci n’a plus rien à voir avec son contenu actuel. S’agissant du débat entre droit anglo-saxon et droit continental, j’ai toujours été agacé par la négation de la personnalité morale. Une société, c’est une personne morale, avec un bénéfice. Il ne faut pas confondre le bénéfice dans la société et le dividende distribué aux actionnaires. Ça n’a strictement rien à voir.”
“Certes, cet outil est perfectible si l’on veut éviter les effets de bord. Mais j’ai entendu parler d’intégration fiscale et je tiens à dire que celle-ci ne serait absolument pas remise en cause. Plongeons-nous dans ce texte et effectuons notre travail de législateur sur le fond. Je suis sûr que l’on arrivera à une mesure équilibrée qui répondra au désir de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)”
“Nous voterons contre ces amendements de suppression. Ce projet de taxe permettrait l’investissement sans remettre en cause les holdings. Analysez le texte : il concerne simplement les remontées de dividendes dans une holding passive, qui ne les réinvestirait pas ensuite. Permettez-moi de vous le dire : nous n’avons rien inventé. J’ai connu, il y a quelques dizaines d’années, le précompte : les réserves d’entreprise constituées depuis plus de cinq ans devaient être soit redistribuées, soit incorporées au capital et taxées. Cela concernait les sociétés d’activités, pas les holdings. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Enfin, je rappelle que la taxe Zucman, qui peut sembler un bel outil de justice fiscale, est un impôt sur la personne physique. Pour s’en acquitter, il faudra puiser dans la trésorerie de l’entreprise, ce qui pose un problème juridique. Je l’avais déjà souligné à l’occasion de la publication du rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP), lequel m’avait choqué : il ne faut pas confondre le bénéfice qui reste dans l’entreprise, au titre d’un bien social, avec le bénéfice qui sort de l’entreprise et qui peut revêtir un caractère futile quand il distribue trop : c’était le sens des amendements sur les superdividendes. Cette taxe sur les holdings est un bel outil : ne le rejetons pas d’emblée, étudions-le ensemble pour l’améliorer et l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)”
“À cet égard, le texte proposé par le gouvernement est bien pensé et très technique. Il évite des effets de bord qui nuiraient au développement économique tout en reconnaissant que, lorsque les dividendes remontent dans des holdings familiales sans être réinvestis dans l’économie réelle, se pose en effet la question de la justice fiscale. C’est pourquoi je souhaiterais qu’on ne balaie pas d’un revers de la main le dispositif qui nous est proposé : il faut peut-être le perfectionner et l’aménager, mais il peut constituer – je vous l’assure – un vrai outil de justice fiscale. En effet, il incite davantage à distribuer et à injecter de l’argent dans l’économie qu’à taxer les stocks – taxation qui s’avère depuis longtemps problématique, notamment lorsqu’on n’a pas suffisamment de liquidités pour payer l’impôt.”
“Ce projet de loi de finances (PLF) inclut trois mesures de justice fiscale : la contribution différentielle a été pérennisée ; la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises – qui relève de la solidarité, comme M. Faure l’a souligné – a été votée ; il s’agit maintenant d’examiner cette taxe sur les holdings. La holding est un outil très utile pour le monde de l’économie. Les groupes ont besoin d’y recourir pour leur développement, car il s’agit d’une structure qui permet de remonter des dividendes et de les réinvestir dans l’économie réelle.”
“C’est heureux, car ce dispositif oblige les entreprises et il est sain que son application fasse l’objet d’un contrôle. Encore une fois, c’est une question de doctrine administrative que l’on ne peut trancher dans le cadre de l’examen d’un amendement qui ne nous permet pas de la traiter de façon suffisamment précise.”
“En l’état actuel des choses, je suis incapable d’analyser ces amendements et leurs contours. Je ne les voterai donc pas. En tout état de cause, je reprends à mon compte l’affirmation de Paul Midy : oui, le CIR est systématiquement contrôlé dans les entreprises. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Je serai très rapide. Au vu de la complexité de ces amendements, je ne vois pas comment nous pourrions voter de manière éclairée à leur sujet. L’application du CIR pourrait fort bien faire l’objet d’un commentaire du Bofip , le Bulletin officiel des finances publiques . Concernant l’immobilier, madame Pirès Beaune, il est tout à fait possible que des bâtiments soient destinés à accueillir des activités de recherche très complexes. Bien sûr, dans des entreprises comme Capgemini, il y a eu des dérives qui n’étaient pas conformes aux règles d’attribution du CIR. Je le répète : le sujet est tellement technique qu’il mériterait un commentaire de l’administration à l’occasion de la navette.”
“Notre groupe aurait d’ailleurs pu défendre l’amendement du groupe LIOT, dont la proposition est la plus crédible de toutes, mais nous n’avons pas envie de faire adopter une disposition qui pourrait ensuite avoir des conséquences graves pour le budget de la France si la Cour de justice de l’Union européenne puis le Conseil constitutionnel jugeaient cette taxe illégale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”