Jean-Paul Mattei
DEM · France
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux.”
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic.”
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propr…”
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public.”
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable.”
“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité.”
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“Le gouvernement est parvenu à ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Poursuivons cet effort, pour passer sous les 5 %. Nous aurions souhaité aller plus loin, mais le vote du PLFSS ne le permet plus. Soyons lucides ; fixons un cap crédible et tenons-le. Il s’agira ensuite d’adopter une méthode : le redressement de nos finances publiques impose d’agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes. Sur les dépenses, il est urgent de mettre fin à leur augmentation automatique et insuffisamment maîtrisée. Cela suppose de simplifier l’action publique, de renforcer les outils de contrôle et d’évaluation et d’avoir le courage de revenir sur ce qui ne fonctionne pas. Nous proposons notamment de plafonner certaines dépenses des agences et des opérateurs, d’en réexaminer chaque année l’efficacité et, si nécessaire, d’en ajuster le périmètre.”
“Mais le constat est là : une copie rejetée et une trajectoire financière qui nous conduirait droit dans le mur. Les Français attendent de leurs parlementaires qu’ils sachent dialoguer et construire des accords. C’était là le cadre fixé par le gouvernement à la demande de plusieurs groupes d’opposition. Nous avons ainsi pu adopter un PLFSS qui, même s’il est imparfait, a le mérite d’exister. Avec le PLF, nous sommes allés aussi loin que possible pour identifier des équilibres et pour travailler à un compromis. Nous attendons que le gouvernement prenne ses responsabilités pour sceller ces résultats – au moyen, si nécessaire, du 49.3. Ainsi, avant l’ouverture de nos travaux, permettez-moi d’exposer clairement les bases posées par mon groupe afin de rendre ce compromis possible. Il s’agira d’abord de respecter une trajectoire.”
“Avec mon groupe, nous avons fait le choix d’être présents du début à la fin,…”
“Après la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, son examen au Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, je veux exprimer une profonde inquiétude : celle que nous ne parvenions pas à nous accorder sur l’essentiel, sur ce que commande l’intérêt du pays. Le monde devient chaque jour plus instable et plus dangereux. Pour paraphraser un président de la République, le monde brûle et, trop souvent, nous regardons ailleurs – parfois déjà vers la prochaine échéance électorale. Or les Français n’attendent pas demain : ils attendent que, Parlement comme gouvernement, nous prenions aujourd’hui nos responsabilités pour doter la France d’un budget. Le travail en commission était nécessaire, mais il a été décevant. À force de postures, le dialogue s’est éteint et, avec lui, le sens même de notre mandat.”
“Notre devoir de responsabilité consiste à la fois à aller chercher des recettes complémentaires, mais avec mesure, et à examiner certaines dépenses pour les contrôler. En tout cas, ce budget doit comporter un message clair de justice pour que les efforts demandés soient compris et acceptés par l’ensemble de nos concitoyens. Adopter une loi spéciale est un impératif immédiat ; construire un budget à la hauteur des attentes des Français en est un autre. C’est en poursuivant le dialogue engagé que nous pourrons y parvenir. Monsieur le rapporteur général, je suis certain que, si toutes les personnes de bonne volonté se remettent au travail après Noël, nous parviendrons à un compromis début janvier et pourrons ainsi, en responsabilité, donner un budget à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM.”
“Premièrement, nous devons nous appuyer sur la copie initiale du gouvernement, base solide et équilibrée qui comporte des mesures de justice fiscale, notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et le dispositif relatif aux holdings patrimoniales – prévu à l’article 3 du projet de loi de finances, ce dispositif a été complètement dénaturé ; j’aimerais que l’on puisse le rétablir. Deuxièmement, nous devons poursuivre l’effort de réduction des dépenses, en assumant des priorités claires. Il s’agit de ramener le déficit sensiblement au-dessous des 5 % du PIB, pas seulement de frôler ce seuil – je rappelle que la copie initiale du gouvernement prévoyait un déficit de 4,7 %.”
“On peut très bien ne pas partager complètement les conclusions du rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet. Le pacte Dutreil est un outil très important pour la souveraineté des entreprises françaises.”
“Nous avons urgemment besoin d’un budget non seulement pour renforcer notre sécurité, intérieure et extérieure – sur la défense et sur la lutte contre le narcotrafic, nous avons su trouver un consensus lors des derniers débats –, mais aussi pour investir, innover et préparer l’avenir. Si les blocages devaient persister malgré l’urgence, le groupe Les Démocrates réaffirme que le recours au 49.3 serait indispensable. Les conséquences d’une absence prolongée de budget seraient trop lourdes pour notre économie, nos services publics et nos concitoyens. Dans quelques jours, nous devrons reprendre le travail pour bâtir un budget ambitieux et pragmatique. Je souhaite évoquer quelques priorités dans cette perspective. Naturellement, je ne partage pas l’analyse du président de la commission des finances sur le pacte Dutreil.”
“Notre débat, riche, avait porté sur certains sujets que vient d’évoquer le président de la commission des finances – davantage de justice fiscale –, mais aussi sur une responsabilité réelle dans la maîtrise des dépenses. Après l’échec de la CMP, la loi spéciale s’impose pour garantir le fonctionnement de l’État, compte tenu de l’échéance impérative du 31 décembre. Rappelons-le clairement : cette loi spéciale est un pis-aller. Elle immobilisera une nouvelle fois le pays pour plusieurs semaines, alors même que le monde qui nous entoure évolue à toute vitesse, parfois de manière inquiétante.”
“Je remercie M. le rapporteur général Philippe Juvin pour son engagement dans la discussion. Permettez-moi d’exprimer mon regret quant à l’issue de la CMP. Si le manque de temps a joué, il est difficile de ne pas y voir une occasion manquée : un accord aurait pu émerger si nos collègues sénateurs avaient fait preuve d’une volonté plus affirmée en ce sens. Nous aurions aimé les rencontrer de manière informelle avant la réunion de la commission mais cela n’a malheureusement pas été possible. Avec un accroissement de 12 milliards du déficit public, la copie du Sénat marquait un coup d’arrêt au rétablissement de nos finances publiques – en dépit des discours tenus antérieurement à ce sujet. Il était évident que ce texte devait être profondément révisé en reprenant certains compromis noués ici, à l’Assemblée.”
“Monsieur le président de la commission des finances, vous vous doutez que la tonalité de mon discours sera différente de celle du vôtre.”
“Derrière ces réformes, il y a une exigence démocratique : celle d’un État qui assume ses responsabilités et qui rend des comptes.”
“Deuxièmement, il convient de renforcer le pilotage de l’État : les COP doivent devenir des outils contraignants, évalués chaque année par des lettres de mission et un dialogue de gestion formalisé lorsque l’État finance à plus de 50 %. Celui-ci doit disposer de la majorité au conseil d’administration : c’est une question de cohérence et de responsabilité. Troisièmement, il faut faire contribuer les opérateurs à la maîtrise de la dépense publique : lorsque les postes vacants dépassent 1 % des emplois autorisés, les plafonds doivent être ajustés, les fonctions support mutualisées et les économies identifiées. Plus de 500 millions d’euros doivent être saisis. Monsieur le ministre, vous avez réaffirmé l’importance d’un État stratège : comment le gouvernement entend-il poursuivre cette ambition ?”
“Nous avons tous noté la confusion des missions, l’absence de vision consolidée des effectifs et des flux financiers, le caractère trop formel des contrats d’objectifs et de performance (COP), qui sont peu suivis, ou encore l’existence de structures redondantes – pour ne citer que quelques symptômes. Monsieur le ministre, nous souhaitons vous entendre sur trois attentes qui nous paraissent prioritaires. Premièrement, il importe de rationaliser la cartographie des opérateurs, ce qui suppose des fusions lorsque les missions se recoupent ou des suppressions lorsque la valeur ajoutée n’est plus démontrée ainsi qu’une revue des opérateurs tous les cinq ans.”
“Depuis plusieurs années, notre groupe insiste sur la nécessité de revoir en profondeur les relations entre l’État et ses opérateurs. Les constats sont largement partagés : alors que le nombre de structures augmente et qu’on en compte désormais 1 150, leur hétérogénéité et leur pilotage parfois insuffisant nuisent à l’efficacité ainsi qu’à la lisibilité de l’action publique et diluent la responsabilité politique. Tout cela pèse lourdement sur les dépenses de l’État. Dès 2021, nous avions souligné, avec Lise Magnier, le besoin urgent d’une doctrine claire pour un État stratège ; un rapport du Sénat, ainsi que celui de M. Boris Ravignon, viennent aussi de le faire. C’est pour la même raison que notre groupe a choisi d’inscrire ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.”
“J’en ai présidé une pendant quinze ans et, chaque année, elle se réunissait pour réviser les valeurs locatives, après examen, comparaison et estimation de l’évolution de la qualité des biens. Il y va de l’égalité de l’impôt dans le territoire de la commune ! Ce débat est complètement lunaire : vous donnez l’impression de débarquer alors que dans toutes les communes de France, une commission ajuste les valeurs locatives. Je suis opposé à l’amendement : même si ce système n’est pas idéal, on aurait plutôt intérêt à tenir compte de la valeur vénale. Il faudrait une réforme – que j’espère assez rapide. En attendant, la manière dont vous abordez ce sujet me sidère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)”
“J’ai l’impression que personne, ici, n’a fréquenté les commissions communales des impôts directs.”
“C’est une révision de la base, ça n’a rien à voir !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) Reste que la franchise en base de TVA pose des problèmes, entre autres sur le plan de la concurrence, il ne faut pas le nier. Toutefois nous avons besoin de stabilité et de visibilité. Le gouvernement, de manière à mon avis un peu maladroite, a voulu remettre cette question au cœur du débat alors que nous avons adopté à l’unanimité une proposition de loi sur la microentreprise. Le groupe Les Démocrates est donc favorable à la suppression de l’article 25.”
“Nous voterons les amendements de suppression de l’article 25. Cependant, il faut revenir un peu sur l’histoire de ces dispositions. L’article 25 ne porte pas vraiment sur les autoentrepreneurs mais sur la franchise en base de TVA. Il est vrai que l’adoption d’un amendement au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, amendement ensuite examiné en commission mixte paritaire et intégré dans le texte, a jeté le trouble et créé de l’instabilité. Heureusement que la loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises, examinée au Parlement à l’initiative de Paul Midy, est venu donner de la sécurité et de la lisibilité aux microentrepreneurs en revenant sur la disposition – nous pouvons nous en féliciter.”
“Les CCI, dont la structure repose sur l’engagement, souvent bénévole, de chefs d’entreprise, sont des tiers de confiance essentiels pour notre économie. Elles ont besoin de stabilité et de visibilité. Elles ont fait des efforts énormes, que nous devons saluer. Organiser une ponction complémentaire aujourd’hui serait particulièrement maladroit. Nous soutiendrons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Madame la ministre, il faut reconnaître que découvrir une ponction qui n’était pas prévue initialement peut entraîner une certaine surprise. Cela nous permet aussi de voir à quel point les chambres de commerce sont utiles sur le territoire. Elles ont fait d’énormes efforts de restructuration et de diminution de leur coût – cela a été souligné à plusieurs reprises. Elles ont besoin aujourd’hui de stabilité et de visibilité. Il est assez maladroit de les ponctionner. Nous devons également nous projeter dans ce qu’elles pourront faire dans le futur. Évidemment, il faut réorganiser les CMA et les chambres de commerce. Il n’empêche qu’elles ont devant elles un chantier énorme en matière de transmission et qu’elles jouent un rôle très important en matière d’export et d’innovation.”
“Je vous propose donc d’avancer et d’aborder le fond des sujets plutôt que de balayer d’un revers de main cette possibilité de discussion.”
“Le discours de M. Le Coq tout à l’heure m’a presque donné envie de vous offrir deux minutes de silence. (Sourires sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plus sérieusement, nous avons envie de débattre et nous sommes donc contre cette motion de rejet préalable. Je constate d’ailleurs, monsieur Le Coq, que vous aussi avez envie de débattre : vous avez déposé près de 30 % des amendements sur ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Tous les acteurs du logement social attendent cette mesure pertinente, mais chacun doit faire des efforts pour parvenir à un bon compromis. C’est un beau travail législatif que nous faisons ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Nous allons enfin réhabiliter l’investissement dans l’immobilier pour loger des familles et retrouver le bon chemin. Ces mesures existent depuis très longtemps, mais elles avaient été un peu oubliées. Je voudrais remercier Valérie Létard, Mickaël Cosson, Annaïg Le Meur, tous ceux qui ont participé à ce travail. J’espère que le vote des nombreux amendements nous permettra de parvenir à un équilibre, qui se situe, selon moi, entre l’encouragement à la demande de logements neufs, avec un taux d’amortissement raisonnable, et la nécessité de rénover les logements anciens, notamment du fait du ZAN. Madame la ministre, vous avez évoqué le logement social, dont la production serait assujettie à une TVA réduite en contrepartie d’une taxation à l’IS.”
“Ce qui est présenté aujourd’hui ne convient pas plus ; on ne peut pas partir d’une telle base. Je rappelle que nous avons adopté la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi qu’une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), ce qui porte le taux de taxation des revenus du capital à presque 39 % pour de gros contribuables – un couple entre 150 000 et 500 000 euros de revenus. Nous avons donc atteint une forme de justice fiscale ; il n’est pas nécessaire d’en rajouter.”
“Effectivement, nous avons déjà parlé des superdividendes il y a quelques années. J’avais défendu un amendement, mais ce n’était pas tout à fait le même sujet : il s’agissait de dividendes distribués, payés par le contribuable. En l’espèce, c’est une taxe que vous demandez à nos concitoyens. Je rejoins la ministre : la taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les grandes entreprises, remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne et par une décision du Conseil constitutionnel, nous a déjà coûté cher – nous avons été obligés de rembourser une très grosse somme.”
“À la suite de l’adoption de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il faut enfin faire figurer explicitement la neutralité fiscale dans la législation. Un sursis serait préférable au report proposé par les amendements mais, pour l’instant, nous nous contenterons de l’option du recours aux dispositions de l’article 151 octies.”
“Je suis totalement favorable à ces amendements. Je rappelle que l’article 151 octies du code général des impôts prévoit qu’un entrepreneur individuel bénéficie d’un report lorsqu’il apporte son fonds ou son entreprise à une société. Ce report ne purge jamais la plus-value. Ce point pourrait d’ailleurs mériter un débat car le montant défini au moment de l’apport ne varie pas, même si la valeur de l’entreprise baisse. Je pense donc que les amendements ne vont pas assez loin. Il faudrait parler de sursis, une opération intermédiaire qui, au moment d’une revente, permet de calculer la plus-value par rapport au prix de vente et non par rapport à la valeur de l’apport initial.”
“Je soutiens ces amendements car ils tendent à instaurer des dispositions similaires à celles du pacte Dutreil. Je sais bien que celui-ci est critiqué, cependant il ne s’agit pas seulement de grands patrimoines mais d’entreprises. Je ne vois pas pourquoi le foncier agricole devrait être plus maltraité que les biens d’entreprises. Dans le cadre du pacte Dutreil, cette double transmission est possible dès lors que le donataire reprend les engagements. Ces amendements tendent donc à aligner le dispositif pour la transmission du foncier agricole sur ce qui existe déjà en matière de transmission d’entreprises.”
“Il y allait du respect pour nos débats. Je remercie encore Mme la ministre et l’ensemble des personnes au banc pour leurs réponses. On peut certes regretter des interventions sur les amendements qui n’avaient pas grand-chose à voir avec le projet de loi de finances et qui ont ralenti le débat. Chacun doit balayer devant sa porte. Je crois que le groupe Démocrates fait partie de ceux qui ont déposé le moins d’amendements, mais nous allons nous employer à faire encore plus le ménage ; en tout état de cause, nous espérons bien arriver au vote sur ce texte. Nous regrettons toutefois l’organisation et critiquons la méthode de travail : il est plus que troublant que nous soyons prévenus le jeudi soir d’une telle décision. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et HOR.)”
“Notre groupe prend acte de la décision du gouvernement. Il est vrai que nous étions disposés à siéger ce week-end, nous nous étions organisés pour.”
“Je suis un peu choqué par ces amendements. Comme l’a dit Mme la ministre, soit une association est reconnue d’utilité publique et dispose d’un agrément fiscal, auquel cas les dons qui lui sont faits sont déductibles des impôts, soit elle n’est pas reconnue d’utilité publique et elle ne bénéficie pas de la défiscalisation. En tout état de cause, il est toujours possible de former un recours contre l’agrément fiscal. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Ce débat fiscal sur la déduction des dons est en train de se transformer en tribune pour ou contre l’immigration ! Je suis troublé par ces discussions à répétition, que je trouve un peu glauques. Concentrons-nous sur la fiscalité et sur le projet de loi de finances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.)”
“Le rachat d’actions ou l’attribution d’actions gratuites, c’est aussi la qualité d’actionnaire conférée au salarié. Franchement, même si le coût de ces opérations en a un peu réduit l’attractivité, il faut y voir moins un avantage salarial déguisé qu’une participation des salariés au capital : ils reçoivent des informations, ils deviennent, je le répète, actionnaires. C’est un outil de management, d’intégration dans l’entreprise.”
“La relation entre entrepreneurs et salariés est souvent très humaine et les premiers ont à cœur que les seconds gagnent bien leur vie. (M. Hendrik Davi rit.)”
“Cet amendement, qui vise les petites entreprises, m’étonne un peu. Celles-ci connaissent souvent davantage de difficultés de recrutement que les grandes entreprises. Il est donc nécessaire de leur accorder des avantages spécifiques. Pouvoir proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, qu’elles forment, et ainsi mieux les rémunérer, constitue un atout pour fidéliser leur personnel. Par ailleurs – je ne sais pas si ce point a été évoqué lors des débats, car j’étais en commission des finances –, un chef d’entreprise évoque chaque année, lors de l’entretien individuel, l’évolution de la rémunération avec son salarié. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) C’est heureux qu’existe ce moment de rencontre, en particulier dans les petites entreprises – je connais moins les grands groupes.”
“Je voulais juste réagir à ce que vient de dire Mme la ministre. Je rappelle qu’il s’agit de donations de sommes d’argent. Cet argent existe. Je pense donc qu’il vaut mieux qu’il circule, qu’il génère de la TVA, des droits d’enregistrement, etc. Dans les calculs que vos services seront amenés à faire, il y a certes les dépenses, mais il serait intéressant de tenir compte des recettes correspondant au fait que cet argent travaille et ne reste pas bloqué sur des comptes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)”
“Certes, la transmission d’une ETI représente des sommes importantes pour la trésorerie de l’entreprise – près de 11 millions de droits de succession pour une ETI de 100 millions d’euros –, mais il existe des dispositifs de paiement différé et fractionné sur quinze ans.”
“Je viens en appui de ce qu’a dit le ministre. Quand, il y a plusieurs dizaines d’années, une tentative d’abattement sur les droits de transmission d’entreprise a été proposée, elle a été considérée comme inconstitutionnelle, parce qu’elle n’était pas juridiquement encadrée. Nicolas Sansu évoquait quinze ans d’engagement de conservation – effectivement, il a fallu prévoir un délai. Si nous votons une exonération à 100 %, avec un engagement pour dix ans, il y aura un problème de rupture d’égalité devant l’impôt. L’adoption de ces amendements présente donc un risque constitutionnel.”
“Il vise à éviter des phénomènes d’optimisation et à inciter les dirigeants un peu âgés à transmettre leur entreprise en posant comme condition pour la transmission à titre gratuit – et non en cas de décès – que l’âge d’un des donataires soit compris entre 18 et 60 ans. Cela doit inciter les dirigeants un peu âgés, qui ont parfois tendance à s’accrocher, à accélérer la transmission. Le but est de permettre la transmission anticipée mais aussi d’éviter des phénomènes que l’on pourrait considérer comme des effets d’aubaine, tels que la transmission à des enfants très mineurs – même si celle-ci présente un risque juridique, certains imaginent réaliser ainsi une forme d’optimisation. L’amendement vise donc à éviter ce genre d’opération.”
“Je n’ai jamais vu de transmissions d’entreprise dans le cadre familial qui auraient inclus du patrimoine non affecté à l’activité, notamment parce que cela ne correspond pas à l’esprit du dispositif et pourrait donc faire l’objet d’un contrôle fiscal. Je peux également témoigner que toutes les entreprises qui ont dû être cédées à des fonds d’investissement ont vu, quelques années après, leur activité être délocalisée ; l’emploi a donc été détruit. Vous pouvez m’opposer tous les rapports du monde, je vous apporte des éléments objectifs recueillis sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Je voudrais insister sur les effets pervers d’une transmission d’entreprise en dehors du pacte Dutreil. Si l’héritier est obligé de vendre, un fonds va acquérir l’entreprise et vouloir se rembourser ce qu’on appelle la dette senior. Il y aura une opération de LBO ( Leverage Management Buy-Out ), avec une remontée des dividendes, qui asséchera complètement l’entreprise. Voilà ce qui se passe en réalité.”
“Dans la plupart des cas, l’esprit de la loi est respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Moi, j’ai connu l’avant Pacte Dutreil : les entreprises étaient intransmissibles. Soit leurs dirigeants devaient s’expatrier, soit ils devaient vendre – c’est ainsi qu’UPSA, implanté à Agen, a été vendu à un groupe américain. Or chaque cession d’entreprise à un groupe étranger fait courir un risque de délocalisation et peut entraîner l’appauvrissement de tout un territoire. Il faut donc soutenir les transmissions d’entreprises dans un cadre familial, sans attendre ce qu’en dira le rapport de la Cour des comptes. Il ne faut pas les considérer du seul point de vue fiscal, mais pour toute l’activité qu’elles permettent de préserver en France. C’est là que réside la véritable rentabilité ! Le pacte Dutreil est un outil fort utile et j’ai connu très peu d’excès qui auraient consisté à transmettre aussi du patrimoine personnel.”
“Bien évidemment, je retire mon amendement – il s’agissait effectivement d’une idée défendue par Véronique Louwagie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Peut-être pourrions-nous retravailler votre amendement en introduisant des conditions d’âge – le restreindre aux personnes de plus de 75 ans par exemple. Il ne s’agit pas d’organiser la décollecte – le placement en assurance vie reste attractif et nécessaire. Mais nous serons d’accord pour dire que, si le bénéficiaire a 70 ans, cela n’a plus d’intérêt pour l’économie.”
“Notre collègue Véronique Louwagie avait déposé un amendement similaire l’an dernier. Il s’agit d’organiser la transmission intergénérationnelle des assurances vie, en autorisant les versements jusqu’à 152 500 euros – plafond pour bénéficier de l’exonération – aux enfants afin qu’ils puissent investir. L’abattement est déjà prévu dans le cadre du contrat ; cela permet de réinjecter des fonds dans l’économie et de donner aux plus jeunes les moyens de consommer.”
“En règle générale, on commence à donner à 55 ans. Quinze ans après, on atteint donc l’âge de 70 ans : il y a de fortes chances, monsieur Sansu, que l’on décède avant que de pouvoir faire, à 85 ans, une troisième donation. Ce n’est pas une opération que l’on peut, tout simplement, répéter à l’infini ! Les taux sont suffisamment élevés, en ligne directe notamment : n’y touchons pas.”
“À partir de 500 000, le taux passe à 30 %. Au-dessus de 1,8 million, il passe à 45 %. Ce taux, de plus, n’a pas été indexé depuis un bon nombre d’années, ce dont personne ne s’émeut.”
“L’article 777 du code général des impôts prévoit déjà des droits de mutation importants – même en ligne directe, où l’on commence à être taxé à 20 % à partir de 15 000 euros par personne.”