Jean-Paul Mattei
DEM · France
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux.”
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic.”
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propr…”
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public.”
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable.”
“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité.”
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“Il permet en effet de fixer des points d’accord et de garantir la stabilité de notre pays ainsi que la continuité de l’action publique. L’absence de budget priverait notre pays de marges d’action, au moment même où, en tant qu’Européens, nous sommes mis à l’épreuve et directement menacés par le retour des appétits impérialistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Nous souffrons trop souvent de l’affrontement systématique, chacun campant sur des postures contraires à l’intérêt de notre pays. Mesdames et messieurs les censeurs, de gauche comme de droite, si le gouvernement venait à être censuré, la France se retrouverait sans budget. Or dans la situation actuelle, ce budget est nécessaire à notre pays. Le groupe Les Démocrates a toujours été clair : dans un contexte d’Assemblée sans majorité absolue, le recours au 49.3 pour l’adoption du budget ne pouvait être exclu, dans le cadre d’un compromis parlementaire. Ce n’est ni un aveu de faiblesse ni un contournement de la démocratie, mais un outil constitutionnel qui permet à la France d’avoir un budget, et donc de fonctionner. Pour un texte budgétaire, ce mécanisme s’impose, a fortiori lorsque les débats se déroulent pendant plus de trois cents heures.”
“Je l’assume et je vais essayer d’exprimer un autre style, une autre façon d’aborder la politique et de concevoir le compromis, dont nous avons tant besoin. Monsieur Tanguy, lors de nos travaux en commission, il me semble que vous étiez beaucoup plus modéré et appliqué. Vous cherchiez et formuliez des idées, ce qui allait dans le bon sens.”
“C’est un centriste qui va s’adresser à vous. (Sourires.)”
“J’aimerais revenir sur la notion d’établissement stable numérique. Nous y travaillons depuis plusieurs années. J’aimerais savoir si les discussions avancent et connaître la vision du gouvernement à ce sujet. Nous connaissons bien sûr la notion d’établissement stable, employée à propos d’entreprises de l’économie traditionnelle qui nouent des relations avec les clients. À l’occasion de l’élaboration de la taxe Gafam, nous avons tenté de concevoir la notion d’établissement stable numérique. Il serait souhaitable de mener une réflexion de fond sur cette question pour parvenir à forger enfin un concept adapté à un nouveau type de commerce – même si les sociétés dont nous parlons sont soumises, comme les autres entreprises qui nouent une relation avec une clientèle sur un territoire, à une fiscalité, à des contributions.”
“J’ai eu connaissance de beaucoup d’opérations au titre de l’article 151 octies à la suite desquelles l’entrepreneur s’est retrouvé confronté à cette anomalie fiscale ; je sais que j’ai bien du mal, depuis pas mal d’années, à le faire comprendre aux services de Bercy, mais nous prendrions en adoptant mon amendement une mesure de bon sens.”
“L’article 151 octies du CGI, autrement dit l’apport en société de l’entreprise individuelle, constitue un sujet que j’ai abordé depuis un petit moment. J’insiste : lorsqu’un entrepreneur individuel opte pour l’IS, son patrimoine professionnel revêt une personnalité fiscale. C’est là une opération intercalaire – un transfert et non un enrichissement. Or, le jour où il cessera son activité pour cause de vente ou même de liquidation, il sera obligé de payer pour la plus-value théorique de cette activité à l’époque du changement de régime ! Je ne vous propose pas de gommer cette plus-value, mais de la caler sur la valeur effective de l’entreprise le jour où elle est cédée. Il n’y a pas là de malice ou d’optimisation fiscale ; simplement, nous collerions au prix du marché.”
“Il s’agit là d’une mesure technique, mais qui simplifierait le passage des entreprises individuelles à l’IS, voire ensuite au statut de société, dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : destinée à protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel, celle-ci a donné lieu à une doctrine fiscale avantageuse qui mériterait d’être confirmée par la loi.”
“L’article 4 quinquies prévoit, lorsqu’une entreprise individuelle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS) et change de personnalité fiscale, qu’elle bénéficie d’un report d’imposition. Celui-ci présente l’inconvénient de fixer le montant de la plus-value sur laquelle l’imposition devra être payée quand il y aura cession. Prenons l’exemple d’une entreprise dont la valeur des immobilisations est de 100 000 euros : même si elle est cédée plus tard pour seulement 50 000 euros, le montant de la plus-value calculé au départ restera le même. L’amendement vise donc à remplacer ce report d’imposition par un sursis d’imposition de façon à calculer la plus-value réalisée à partir du prix de vente et non du montant de l’apport initial.”
“Lorsqu’une entreprise fait un prêt à une autre entreprise pour lui venir en aide, elle peut déduire de son résultat les intérêts qui lui sont versés en contrepartie de ce prêt – bien souvent, une entreprise en difficulté ne peut plus recourir au crédit bancaire. Actuellement, seuls les associés majoritaires peuvent bénéficier de cette déduction ; l’idée est de l’étendre aux associés minoritaires. C’est une mesure assez technique, mais de bon sens, qui vise à favoriser le recours à d’autres entreprises en cas de difficulté.”
“Vous étiez beaucoup plus allant l’année dernière au sujet de certains dispositifs. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) N’ayez pas peur de vos électeurs : ils vous feront quand même confiance. La mesure que nous proposons ne plaît à personne, mais c’est une mesure de solidarité. Revenir au texte initial du gouvernement va dans le bon sens afin de retrouver les équilibres financiers qui nous permettront d’adopter un budget.”
“Dans ce dernier cas, la flat tax est passée de 30 % à 31,4 % puisque les prélèvements sociaux ont augmenté de 1,4 point. Il faut le dire, que l’on soit pour ou contre. (Mmes Christine Arrighi et Mathilde Feld s’exclament.) Arrêtons de caricaturer ce texte en dénonçant l’absence de mesures de justice fiscale. C’est faux ! La mise sur pause de la réforme des retraites dans le PLFSS n’est pas un petit compromis. Il faut aussi en assumer les conséquences et trouver des recettes. Monsieur Tanguy, quand vous refusez toute hausse de fiscalité, je vous trouve petit bras – si vous me permettez l’expression. Auriez-vous peur d’assumer certaines de vos convictions ?”
“Monsieur Maurel, lorsqu’une société réalise un bénéfice, elle paie l’impôt sur les sociétés. Ensuite, lorsqu’elle remonte des dividendes dans des holdings pour financer son développement, elle bénéficie du régime mère-fille ou du régime d’intégration fiscale, qui neutralise le résultat. Mais cela sert à son développement. Quant aux sociétés qui ont des filiales à l’étranger, elles paient des impôts à l’étranger. Les conventions fiscales évitent la double imposition et certains pays imposent même davantage que nous. Cela n’a donc pas de sens de caricaturer ainsi les pratiques des grands groupes : ils paient l’impôt sur les sociétés. J’ai distingué le bénéfice qui reste dans l’entreprise – utile à son développement et au financement de l’intéressement – et celui qui en sort – qui est distribué.”
“La question concerne avant tout les bénéfices distribués, que l’on pourrait considérer comme partiellement futiles. Mais faisons attention sur ce sujet. On peut considérer qu’à titre exceptionnel, cette année, les grandes entreprises peuvent encore contribuer, mais il s’agit plutôt d’une mesure de solidarité, nécessaire pour trouver des recettes dont nous avons vraiment besoin.”
“Il tend à rétablir le texte initial du gouvernement. Je voudrais rebondir sur ce qu’a dit notre collègue Maurel au sujet de l’absence de justice fiscale. Je ne suis pas d’accord. La contribution différentielle a été prolongée. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous avons voté une hausse de 1,4 % des contributions sociales, donc le taux de la flat tax est de 31,4 %, et même de 35,4 % avec la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus et de 38,6 % si l’on applique la contribution différentielle. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de mesure de justice fiscale. J’ai toujours été partagé sur ces amendements : un bénéfice qui est dans l’entreprise est un bénéfice utile, un élément de développement économique, qui peut aussi irriguer notre économie.”
“Il vise à préciser l’article 3 octies ajouté par le Sénat. Le régime de l’apport-cession est un outil utile mais il faut l’encadrer et le sécuriser. C’est ce à quoi tend l’amendement en allongeant certaines durées de réinvestissement et en modifiant certaines exigences concernant le taux de réinvestissement.”
“À mon avis, celle-ci fait une mauvaise interprétation des opérations de donation-partage en matière de transmission d’entreprise. À ce stade, ne touchons pas au pacte Dutreil et à ces deux mécanismes.”
“Je soutiendrai ces amendements parce que cet article fragilise le pacte Dutreil. En France, il est impossible de déshériter ses enfants : la réserve héréditaire leur garantit une part minimale du patrimoine. Lors d’une transmission d’entreprise, il faut donc pouvoir verser des soultes pour respecter cette réserve. Je rappelle que l’engagement créé par le pacte Dutreil concerne tous les héritiers, y compris ceux qui ne sont pas attributaires de l’entreprise. Ils sont également concernés par les contraintes de conservation léguées par le propriétaire de l’entreprise. Je ne suis absolument pas d’accord, monsieur le président de la commission des finances, avec la lecture que vous faites du rapport de la Cour des comptes.”
“En recadrant le dispositif, nous le sécuriserons ; nous éviterons ainsi des problèmes d’interprétation et les contournements – l’amendement prévoit d’ailleurs que soient également concernés les biens détenus par l’intermédiaire d’une filiale de la société faisant l’objet de la transmission, aspect que M. le rapporteur général a évoqué. L’amendement tend à rendre toute sa valeur au pacte Dutreil, un dispositif très utile qu’il ne faut surtout pas plafonner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Il vise à recentrer le pacte Dutreil sur les biens professionnels, donc à retrouver sa vocation initiale. Il y a pas mal d’années, une première tentative s’était heurtée à un problème de constitutionnalité par manque d’encadrement du dispositif proposé. Dans ma carrière passée, j’ai rarement eu à traiter des transmissions incluant notamment des biens dits somptuaires. Nous faisions très attention, précisément parce que le risque d’abus de droit serait patent pour qui se serait amusé à transmettre des biens non professionnels. L’esprit du Dutreil doit être conservé : il doit viser les biens professionnels, pas les biens personnels.”
“Je soutiens l’amendement car je répète que je suis défavorable à la suppression de l’article 3 ter, qui a d’ailleurs été repoussée. M. Tanguy apporte une précision utile : les actifs numériques nécessaires à l’activité de l’entreprise ne seront pas concernés. L’amendement pourrait être considéré comme rédactionnel puisqu’il exclut du champ de l’article 3 ter, lequel fait référence au code monétaire et financier, des actifs professionnels, ce qui est dans l’esprit du pacte Dutreil.”
“…parce que c’est un outil utile pour notre souveraineté industrielle. Il ne faut surtout pas en limiter la portée.”
“On y reviendra avec d’autres amendements : il faut l’encadrer et n’y toucher qu’avec une main tremblante…”
“Le rapport de la Cour des comptes en estime le coût à 5 à 6 milliards d’euros, mais combien d’économies ont été réalisées grâce aux transmissions effectuées dans le cadre de ce dispositif ? Je rappellerai également qu’on peut utiliser le pacte Dutreil pour la transmission à des salariés, il n’est pas conçu que pour les enfants du propriétaire de l’entreprise. La taxation est alors théoriquement de 60 %, mais si on divise par quatre en utilisant plusieurs systèmes, il est possible de procéder à des transmissions à titre gratuit au profit des salariés – même si on est contraint par la réserve héréditaire. Il y a une vraie réflexion à mener sur cette question. M. Ray disait que le pacte Dutreil a été modifié une quinzaine de fois. C’est parce qu’il a été amélioré une quinzaine de fois.”
“Certains veulent donc une économie qui n’appartienne plus à nos concitoyens mais qui soit détenue par des fonds étrangers. Et c’est bien ce qui se passe. De surcroît, il y a aujourd’hui des opérations de type LMBO – achat à effet de levier par les managers – qui pompent littéralement l’entreprise, entraînant des destructions d’emplois. C’est une contrevérité de prétendre que le pacte Dutreil n’est pas utile.”
“Je rappelle qu’en matière de droits de succession et de donation en ligne directe, la taxation marginale est de 45 % au-dessus de 1,8 million. J’ai l’impression que c’est presque un péché d’hériter, mais il faut être raisonnable et reconnaître qu’il n’y a pas de création de valeur par la transmission elle-même, que celle-ci soit ou non à titre gratuit, et que toute taxation oblige donc l’héritier à prélever sur la valeur de l’entreprise pour payer les droits de succession – un peu comme en matière d’ISF. J’ai une longue expérience dans ce domaine et j’ai constaté que si elles ne peuvent pas être transmises dans le cadre du pacte Dutreil, les entreprises sont vendues à des fonds de pension, comme vient de le rappeler M. Masséglia.”
“Je pense qu’on s’oppose à cet article de manière un peu rapide et que le Sénat a bien encadré le dispositif qu’il prévoit en faisant référence au code monétaire et financier. Si l’on adoptait un point de vue technique et que l’on examinait le fond de l’article, on verrait qu’il n’est pas aussi farfelu que vous voulez bien le dire. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 3 ter . Les participations visées ne sont pas celles qu’on pourrait avoir dans des entreprises du numérique : ça n’a strictement rien à voir !”
“Je reviendrai tout à l’heure sur l’intérêt du pacte Dutreil, que je défends depuis de très nombreuses années. À l’époque, que j’ai connue, où il n’existait pas, soit les entreprises étaient vendues, soit les dirigeants s’expatriaient fiscalement, ce qui n’était pas non plus une bonne solution. J’en viens aux amendements de suppression. L’article du Sénat fait référence à des actifs numériques. J’aimerais bien que nous consultions le code monétaire et financier, que cite l’article et qui est bien précis. Je trouve un peu dommage de balayer du revers de la main cet article, qui fait bien la différence entre les participations inscrites, par exemple, en haut de bilan, à l’actif immobilisé, et les éléments financiers inscrits dans le bilan à l’actif circulant.”
“J’appuie Mme la ministre : supprimons l’article 3 bis ! Le barème de l’IFI n’a pas été indexé depuis 2017, sans que cela ne gêne personne, alors même que l’indexation des autres barèmes a occupé nos débats. Soumis à de multiples prélèvements – imposition des revenus fonciers, IFI, taxe foncière, taxe d’aménagement –, l’investissement immobilier est le mal aimé de notre fiscalité. Il faudra un jour se pencher sur ce sujet compte tenu de la détresse actuelle du secteur du logement. Au stade où nous en sommes, n’aggravons pas la copie et votons pour la suppression de l’article 3 bis .”
“Nous n’avons pas présenté de nouveau notre amendement ; nous nous mettons en retrait de ce débat. Nous voyons bien que l’on n’y est pas du tout. À titre personnel, je le redis, je m’abstiendrai sur ces amendements.”
“…ou encore LR ; ce n’est d’ailleurs pas le sujet. Dès lors que notre assemblée avait écarté la taxe sur les holdings – comme elle vient de nouveau de le faire hier soir –, le texte ne prévoyait plus de mesure de justice fiscale, d’où le compromis que nous proposions. Toutefois, notre amendement n’était pas tout à fait celui que propose aujourd’hui M. Brun, puisqu’il relevait à 2 millions d’euros le seuil d’entrée dans l’impôt. Nous considérions que les personnes ayant un patrimoine supérieur à 2 millions pouvaient contribuer un peu, y compris sur leurs placements. Les gens qui détiennent des contrats d’assurance vie pour plus de 2 millions d’euros ne sont pas nombreux dans notre pays !”
“Je m’abstiendrai sur ces amendements, car rien ne va. L’amendement que nous avions défendu en première lecture résultait d’un compromis, non d’un quelconque pacte entre le RN, le PS et le Modem…”
“Avant 2017, ni les LR ni les socialistes n’ont supprimé l’ISF. Or, dans l’assiette de l’ISF, il y avait les contrats d’assurance vie. Collègues du groupe DR, cela ne vous a jamais troublés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons retiré notre amendement et nous ne sommes plus du tout dans le débat, mais, lorsqu’on a transformé l’ISF en IFI, la logique a voulu qu’une personne qui investit dans le logement pour loger des gens paie l’IFI, et cela n’a troublé personne. Aujourd’hui, on voudrait sortir de l’assiette qui les œuvres d’art, qui les placements en assurance vie. Ce sont des contradictions de dingue ! Tout impôt sur le patrimoine est compliqué, car il porte sur le stock. Cela n’a jamais emballé personne. C’est une vieille histoire, depuis l’impôt sur les grandes fortunes instauré après 1981.”
“Elle éviterait les comportements d’optimisation sans entraver le moins du monde le développement des structures économiques. Les groupes de sociétés qui ont besoin de leur trésorerie pour investir ne seront pas concernés par cette mesure, mais les montages financiers destinés uniquement à constituer une trésorerie et qui laissent passer trois ans sans réinvestir leurs revenus le seront. Il s’agit d’une incitation à réinvestir dans l’économie ; par certains aspects, cette mesure est comportementale.”
“Dans le texte de l’amendement, il n’est nullement question de taxer la trésorerie des sociétés opérationnelles. Si la trésorerie d’un groupe est centralisée dans une holding active, elle ne sera pas concernée ; la mesure vise pour ainsi dire la strate supérieure, c’est-à-dire les holdings où remontent des dividendes non réinvestis par la suite. Vous connaissez ma position quant à la taxe Zucman : je la considère comme un non-sens juridique, ce qui a pu choquer certains. Il s’agit d’un impôt que paierait une personne physique grâce aux dividendes pris sur une société. Cela revient, au minimum, à instituer l’acte anormal de gestion. La taxe que je propose est bien différente : c’est la société elle-même qui s’en acquitterait.”
“D’autres mesures favorables aux recettes, telles que l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, vont également dans le bon sens. Nous sommes dans un moment de responsabilité budgétaire. Il nous faut réduire notre déficit. La mesure que nous défendons y contribue, sans pour autant – et j’insiste sur ce point – entraver le fonctionnement de notre économie.”
“Cette technique ne choquait personne et s’appliquait même à des sociétés opérationnelles. Nous ne sommes pas en l’occurrence dans le même cas de figure. Il s’agit simplement d’une mesure élémentaire de justice fiscale, destinée à prévenir la suroptimisation. L’optimisation fiscale et le recours aux holdings peuvent être vertueux lorsqu’ils servent le développement des entreprises ou la croissance externe. Cette mesure, bien rédigée et bien conçue, ne met pas à mal ce développement. Le projet de loi de finances initial comportait d’ailleurs plusieurs mesures de justice fiscale : la contribution différentielle, la taxe sur les holdings ainsi que la contribution sur les grandes entreprises – que je considère, pour ma part, comme devant être provisoire et sur laquelle nous reviendrons.”
“Il vise à rétablir la rédaction initiale relative à la taxe sur les holdings, moyennant quelques modifications concernant la double imposition des biens situés à l’étranger et la remontée de certaines réserves dans la holding. Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre. Cette mesure n’a nullement pour objet de pénaliser les entreprises. Les holdings sont utiles lorsqu’elles réinvestissent ; c’est pourquoi les holdings actives ne sont pas concernées par le dispositif. En revanche, il est légitime d’inciter à la distribution, à la circulation des flux et à la soumission à la flat tax des dividendes qui remontent dans des holdings patrimoniales sans être réinvestis dans un délai raisonnable. Ce mécanisme est très ancien : il existait notamment avec le précompte, qui consistait à « rajeunir » les réserves.”
“Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements. Hélas, je crains qu’ils ne soient adoptés grâce à une addition de voix contraires ; ainsi va la vie de l’Assemblée. Je regrette que nous n’ayons pas pu examiner avant les amendements moins-disants, pour que chacun réfléchisse et assume les conséquences de son vote.”
“Cela ne fait plaisir à personne de parler d’augmentation d’impôt, mais il faut faire face à ces contraintes budgétaires. Avec cette mesure d’indexation globale du barème, dont tous profiteront, même les plus hauts revenus, on perd plus de 1,5 milliard de recettes fiscales. Il n’y a pas d’un côté les gentils qui n’augmentent pas les impôts, et les méchants qui le font. Certains essaient de respecter les équilibres. Nous, nous sommes très à l’aise : nous étions d’accord avec le gel, parce qu’il fallait rester en dessous de 5 % de déficit. Nous étions même à 4,7 %. À force de lâcher à tous les niveaux, nous nous éloignons des 5 % pour approcher plutôt 5,3 ou 5,4 %. À cet égard, je trouve que mes amis les sénateurs LR ont fait preuve de bon sens en choisissant de n’indexer que la première tranche de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.”
“Il serait dommage que nous n’examinions pas l’amendement de M. Courson et le mien, qui envisagent l’indexation de la seule première tranche. Je voudrais rappeler à mes collègues que le gel du barème n’est pas une nouveauté. En 2012, au moment de la crise financière, sous la présidence de M. Sarkozy, il y a eu un gel du barème, comme en 2013, sous la présidence de M. Hollande, du fait des contraintes financières.”
“Il est cohérent de maintenir la contribution différentielle jusqu’à ce que nos finances publiques reviennent dans la norme européenne ; c’est une mesure de justice fiscale pleinement justifiée, et qui ne concerne pas tous les contribuables, tant s’en faut. Le sous-amendement du gouvernement me semble rédactionnel – il précise et sécurise le dispositif. Je vous invite donc à voter mon amendement.”
“C’est pourquoi nous proposons de la pérenniser jusqu’à ce que notre situation financière s’améliore. Cette mesure s’inscrit dans l’évolution du cadre du prélèvement forfaitaire unique ou flat tax , qui est passée de 30 à 31,4 % depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la part fiscale demeurant fixée à 12,8 %. Les contribuables concernés acquitteront au moins 20 % d’impôt sur le revenu. Pour mémoire, la tranche marginale de l’impôt sur le revenu est fixée à 45 %, à laquelle s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée en 2012 dans un contexte financier particulier et dont le taux maximal est de 4 %.”
“Cette contribution différentielle est un dispositif dont nous avons déjà discuté dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté par Michel Barnier. Monsieur Le Coq, si nous n’avons pas obtenu le rendement escompté, c’est en raison de la motion de censure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous n’avons pas pu voter le PLF avant fin 2024 et, du fait de l’absence de rétroactivité des dispositions fiscales, la contribution n’a pas pu s’appliquer aux revenus de 2024. Cette contribution différentielle est à la fois une mesure qui va dans le sens de la justice fiscale et accroît nos recettes. Il faut la maintenir tant que l’état de nos finances publiques n’est pas revenu à la normale – c’est-à-dire tant que le déficit n’est pas revenu à 3 %.”
“Je soutiens l’amendement du gouvernement, à l’exception des sous-amendements. Il aura des conséquences parce que de nombreuses indivisions ne sont pas réglées et entraînent une vacance. Il faut que nous réfléchissions aux dispositifs permettant d’acquérir certains biens quasiment invendables. Nous serons confrontés à des gens qui ne voudront plus de ces biens et qui voudront les donner. Il faut doter les collectivités locales d’outils pour racheter ces biens, même pour 1 euro symbolique quand il est plus coûteux de les garder. Il faut que nous mesurions les conséquences de ce genre d’amendements pour les propriétaires qui, le plus souvent, subissent la vacance parce qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord.”
“De même, je me souviens avoir dû assumer la réforme des rythmes scolaires. Chaque fois que de telles mesures sont prises, il faut faire avec. En tant que gestionnaire local, on doit aussi assumer certaines contraintes liées au rétablissement de l’équilibre budgétaire. L’ensemble des collectivités françaises peuvent faire un effort en ce sens car si nous voulons atteindre l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques, nous devons tous être solidaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. Une indexation des bases locatives est intervenue, ce qui a entraîné une augmentation des recettes fiscales des communes – c’est aussi le cas lorsqu’un territoire compte de nouvelles habitations. Nous pouvons tous faire des efforts. Ceux qui comme moi ont été maires entre 2010 et 2017 ont subi la baisse de la DGF.”
“Il faudra peut-être écourter des débats qui pourraient faire surgir, dans cet hémicycle, des désaccords susceptibles de nous abîmer ; je nous crois cependant capables de doter notre pays d’un budget. Les Français l’attendent et nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Hervé Berville applaudit également.)”
“Nous voulons également relancer le secteur du logement, essentiel à la vie quotidienne de nos concitoyens. Derrière la difficulté à louer ou à acheter, ce sont des projets de vie qui sont bloqués. La création d’un statut du bailleur privé et le retrait des biens loués de l’assiette de l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – sont des leviers concrets permettant de relancer la construction et l’emploi. Mes chers collègues, ces propositions sont des bases de dialogue. Des accords sont possibles et nécessaires. Nous avons une responsabilité collective : répondre à l’attente des Français et donner un budget à la France. Je suis certain que nous pouvons y arriver.”
“Sur les recettes, l’effort doit être juste et ciblé. Il ne peut peser ni sur l’activité économique ni sur le pouvoir d’achat des Français qui travaillent. C’est pourquoi nous proposons de lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale agressives : prolongation de la contribution sur les hauts revenus, taxation de certains montages patrimoniaux et encadrement de dispositifs existants. L’objectif est simple : rétablir l’égalité devant l’impôt. Les Français n’accepteraient pas des efforts injustement répartis. Enfin, ce budget doit préparer l’avenir et renforcer notre souveraineté. Nous défendrons le rétablissement de la stratégie France 2030 et la poursuite de l’effort en faveur de la recherche. Nous soutenons également notre agriculture, durement frappée, afin de renforcer sa compétitivité et de l’accompagner dans ses transitions.”