Jean-Paul Mattei
DEM · France
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux.”
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic.”
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propr…”
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public.”
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable.”
“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité.”
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“Mais dans le débat actuel, la proposition la plus acceptable est celle de nos collègues du groupe LIOT puisqu’elle prévoit une taxe de 2 %, qui ne gêne pas grand monde d’ailleurs dans le monde de l’entreprise. Cela me semble une mesure de bon sens où qui s’en rapproche. Mais je suis toujours gêné de voter un dispositif contraire au droit européen et de subir, comme retour de bâton, une sanction parce qu’il ne sera pas applicable.”
“Je rappelle que notre groupe est à l’origine de la proposition de taxer les rachats d’actions à un taux de 1 % sur la valeur vénale. J’entends ce que dit le ministre : le dispositif risque d’être contraire à la fameuse directive « mère-fille », on n’a pas arrêté d’en parler. Mais je regrette que nulle part ne soit fait allusion aux droits d’enregistrement au lieu d’une taxe. Cela permettrait à la fois une sorte d’annulation et de partage. Les opérations de restructuration des petits groupes sont bien connues : on procède à la réduction de capital par rachat d’actions – on paye un droit fixe, d’ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un même acte – et il n’y a pas de droits d’enregistrement. Je pense que ce serait une meilleure piste à suivre.”
“Ne touchons pas au CIR, surtout pas en substituant l’échelle du groupe à celle de l’entreprise, si nous voulons maintenir des centres de recherche un peu partout dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)”
“Tous ces dispositifs fonctionnent très bien et de manière très dynamique.”
“Si vous concentrez le CIR au niveau du groupe, cela provoquera un appauvrissement du territoire. (M. le rapporteur général applaudit.) M. Cadalen a évoqué la recherche fondamentale ; n’oublions pas les ponts, les accords qui peuvent lier les entreprises et les universités.”
“Le groupe Les Démocrates s’opposera à ces amendements, car le crédit d’impôt recherche est un facteur d’attractivité évident pour nos entreprises. (« Qui paye ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je peux vous assurer que c’est certainement le dispositif fiscal le plus contrôlé pour les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui me choque le plus dans vos amendements, c’est l’idée de calculer le plafond des dépenses au niveau du groupe. Il est heureux qu’il y ait des filiales qui maintiennent des centres de recherche dans les régions !”
“Il serait toutefois l’occasion d’un rééquilibrage, en ramenant à 4 % – contre 3 % actuellement – la taxation effective des cessions de titres dans le cas des holdings. (M. Pascal Lecamp applaudit.)”
“Si, avec une société soumise à l’IS, vous cédez un actif en direct – un terrain, un immeuble, etc. –, vous serez taxé à hauteur de 25 %. Il existe cependant une dérogation pour les titres de société, parce qu’il n’est pas possible de les amortir et que leur cadre est assez rigide. En comparaison de ce que nous avons voté tout à l’heure, j’ai presque honte de présenter un amendement si modeste.”
“La holding est un outil très utile au monde des affaires, quand il n’est pas dévoyé. Il est nécessaire à la création et au développement des groupes. L’amendement que je vous propose, déjà adopté en 2018 dans cet hémicycle, vise à majorer – un peu – le taux de la niche Copé. La quote-part de frais et charges sur les bénéfices est actuellement de 12 % du taux de l’IS. Du fait de la baisse de l’IS, toutefois, le taux de taxation effective est passé de 3,96 % à 3 %. L’amendement vise donc à réactualiser le taux de la quote-part de frais et charges, en le faisant passer de 12 % à 16 % : question de rééquilibrage, qui relève du bon sens. Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, de relever une petite confusion. Les cessions de participations jouissent d’un régime fiscal de faveur.”
“S’il y a un contentieux, nous serons obligés de rembourser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)”
“Votre amendement ne peut pas fonctionner dans ce cadre légal et vous émettez donc des hypothèses qui ne tiennent pas – le droit et les conventions internationales s’appliquent.”
“On peut se faire plaisir en prétendant qu’on va générer des recettes fiscales mais votre amendement ne fonctionne pas. D’abord, il ne dit pas ce que vous affirmez – vos propos sont contradictoires avec l’exposé des motifs. Ensuite, il existe des conventions internationales, qui reposent sur deux principes fondamentaux : établissement stable et absence de double imposition. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ce n’est pas un petit amendement ! Il fait écho à la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a créé le statut d’entreprise individuelle et prévu, pour une telle entreprise, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. J’aimerais avoir des précisions sur le report d’imposition des plus-values, prévu par l’article 151 octies du code général des impôts. Comme traitez-vous cette situation ? Est-ce un sursis ou une purge de la plus-value ? Depuis quelques années, je soumets un amendement qui vise à éviter le report d’imposition des plus-values, car cela implique une taxation de la plus-value même quand la valeur baisse. Or c’est un élément bloquant pour la transformation de l’entreprise individuelle en société.”
“…plutôt que de faire du cinéma. Nous sommes nombreux à avoir abordé ce problème à l’échelon politique national, mais pas assez à l’avoir fait à l’échelon politique européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Pour ma part, j’ai essayé de le faire, en proposant de modifier le taux de la quote-part pour frais et charges – on pourrait, par exemple, le porter de 5 % à 10 %. Vous faites croire que vous allez dans ce sens, alors que vous nous demandez d’adopter un amendement qui ne sert à rien, puisqu’il ne pourra pas prospérer. Voilà ce qui est pénible. Nous faisons certes de la politique, mais il faut être sérieux et essayer d’adopter des amendements qui aient une chance, juridiquement, d’être appliqués…”
“On a l’impression, et c’est un peu agaçant, que vous découvrez quelque chose, alors qu’il y a longtemps que nous parlons du régime mère-fille. Ce n’est pas nouveau, cela fait des années ! D’ailleurs, lors des débats qui ont précédé les élections européennes, le sujet n’a guère été mis en avant, par quelque camp que ce soit.”
“…qui n’iraient pas forcément dans le bon sens, notamment la distribution de dividendes, que vous critiquez. Je préfère des rémunérations sur lesquelles sont assises des charges sociales et qui rapportent au budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Laurent Croizier et Pierre Cordier applaudissent.) Les gens concernés paient des charges sociales sur ces rémunérations, ils paient l’impôt sur ces rémunérations, et c’est tout à fait normal. J’ajoute que si les dispositions proposées étaient adoptées, on trouverait d’autres moyens de rémunération,…”
“Je m’oppose à ces trois amendements, qui constituent autant d’immixtions inadmissibles dans la libre gestion des entreprises. Les plus hautes rémunérations font l’objet d’une communication officielle, puisqu’elles figurent dans les bilans annuels. La transparence est donc totale en la matière. Je connais du reste très peu d’exemples de rémunérations allant de un à douze dans les entreprises classiques. Un tel écart est assez rare, certaines grandes entreprises mises à part. On peut certes s’étonner de la rémunération de certains grands PDG. Je sais que les passionnés de foot sont nombreux ici. Les écarts salariaux dans les clubs sont largement au-dessus de ces critères, ce dont personne ne s’étonne. (MM.”
“On peut gérer correctement une commune, continuer à investir, sans que cela empêche de faire acte de solidarité envers notre gouvernement.”
“…vous serez bien obligés de faire des compromis et de trouver des équilibres. C’est d’ailleurs vrai pour tout le monde ; dans la vie, il faut faire des compromis. L’article 11 en est un, parce qu’il est vrai que les entreprises souffrent, dans une certaine mesure, de cette taxe. J’ajoute que la suppression de la taxe d’habitation a constitué une vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat de tous les contribuables français et que l’ensemble des communes ont été compensées à l’euro près, avec une base locative dynamique – ayant été maire d’une commune rurale pendant seize ans, je peux en témoigner. Au fil des changements fiscaux, on adapte la gestion communale, et je ne partage pas votre vision catastrophiste du budget des communes.”
“On a créé la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises – qui existe toujours – et de la fameuse CVAE, dont je confirme qu’elle va à l’État, les collectivités percevant une compensation. On oublie un peu vite que les entreprises acquittent aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties– avec un débat sur les valeurs locatives. L’article 11 est un article de compromis. Quand vous serez au pouvoir (L’orateur s’adresse aux députés du groupe RN.– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , même si je ne l’espère pas,…”
“Une chose est claire : je suis contre l’ensemble de ces amendements. On peut évidemment se faire plaisir en imaginant de supprimer tous les impôts, mais souvenons-nous que, lorsqu’en 2009 il a été décidé de supprimer la taxe professionnelle, il a fallu ramer pour trouver une solution de remplacement.”
“…et scindée en deux impôts, la cotisation foncière des entreprises et la CVAE, sur laquelle les collectivités ne jouissent même plus de leur liberté de taux. Sa suppression bénéficiera à toutes les entreprises, pas uniquement aux grandes entreprises capitalistiques, car cet impôt grève aussi l’activité des petites entreprises qui démarrent. Or nous avons envie de soutenir les start-up, nous sommes pro-entreprise. La disposition de l’article 11 relève donc du bon sens, même s’il est vrai que nous rencontrerons certainement un problème pour faire le lien entre le territoire et les entreprises concernées. Pour régler ce problème, il faudrait remettre à plat la fiscalité locale. Cependant, vu la configuration de notre assemblée, ce n’est peut-être pas le moment de mettre ce sujet à l’ordre du jour.”
“Il est vrai que cet impôt de production grève toutes les entreprises : mêmes celles qui ne réalisent pas de bénéfices y restent soumises. Cette contribution est ridicule et le problème n’est pas nouveau : elle a été créée il y a quelques années, lorsque la taxe professionnelle a été supprimée…”
“L’amendement du gouvernement est intéressant parce qu’il faut rééquilibrer les finances, notamment après l’adoption de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Il faut bien retrouver les milliards que représente cette mesure favorable aux plus hauts revenus et votée par une alliance entre groupes un peu paradoxale. Nous aurions préféré aller dans une autre direction, mais il faut maintenant faire avec celle qui a été prise. La prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est une compensation nécessaire. Nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement mais contre les sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“C’est donc aux entreprises qu’il est demandé une certaine solidarité. Monsieur Wauquiez, ce n’est pas vous qui avez baissé le taux de l’IS, ce sont les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron et les majorités qui les ont soutenus qui l’ont fait descendre jusqu’à 25 %. Et ils ont bien fait, car cela a développé l’activité économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.) Il faut maintenant trouver un point d’atterrissage et je remercie le gouvernement d’en proposer un. C’est son rôle de nous aider à cheminer vers un compromis qui me semble aller dans le bon sens, même s’il ne plaira pas à tout le monde.”
“J’ai entendu qu’un parallèle avait été dressé entre la prorogation de la contribution dont nous parlons et la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Pourtant, le débat n’est pas de même nature. Dans le cas de la CDHR, il s’agit de justice fiscale ; dans celui qui nous occupe, de solidarité fiscale passant par un prélèvement sur les bénéfices. La solidarité est nécessaire parce que le moment est grave et parce qu’on a besoin de redresser nos finances. Tout à l’heure, j’entendais mon collègue Frédéric Petit parler de bien social. En effet, les bénéfices appartiennent aux entreprises, non à leurs actionnaires, sur lesquels nos débats porteront dans quelques heures ou dans quelques jours. Tant qu’il y reste, un bénéfice est un bien social utile au développement de l’entreprise.”
“Il faudrait casser un peu cette image d’Épinal. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“On n’aura pas les moyens et dès lors, comment fera-t-on ? Ce sont des emplois utiles, respectés, et les relations entre l’employeur et l’employé vont bien au-delà d’une relation entre affreux riche et pauvre employé.”
“Permettez-moi un témoignage en tant que maire d’une commune rurale. Dans ces communes, on n’a pas forcément tous les services publics d’aide à la personne. Je puis vous assurer que ces emplois sont utiles et que les relations humaines tissées entre les employés et les employeurs sont souvent très fortes. Si l’on casse tout cela au nom d’une certaine justice fiscale, on ne va pas forcément dans le bon sens. Tous ces emplois d’aide à la personne sont extraordinairement utiles pour les personnes seules. (Mme Prisca Thevenot et M. Paul Midy applaudissent.) Il ne faut pas se contenter d’une vision fiscale de ce crédit d’impôt, mais voir les services que cela rend. Les remplacer par des milliers de fonctionnaires, monsieur Coquerel, n’est pas nécessairement la solution, surtout dans la ruralité.”
“À tout prendre, le seul amendement recevable au nom d’une certaine conception de l’équité est celui de M. de Courson. Sans aller jusqu’à dire que les autres sont irresponsables, car nous sommes tous responsables dans cet hémicycle, je considère que c’est le moins préjudiciable à nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)”
“On croirait à vous entendre que la non-indexation du barème est une nouveauté. Je rappelle qu’il avait été gelé en 2012, tout comme en 2013, parce que la situation financière était alors grave. Nous serions donc plutôt favorables au gel du barème et à l’année blanche. Par ailleurs, ce qui m’a toujours choqué, c’est que le barème soit indexé de manière linéaire, et non en fonction des tranches. On a rarement cherché à satisfaire le désir de justice fiscale. De plus, beaucoup d’autres barèmes ne sont pas indexés. Ceux du droit des successions – même pour les plus petites –, de l’impôt sur la fortune immobilière – Nicolas Sansu, qui avait admis la possibilité d’une indexation en la matière, l’avait souligné avec moi – ou de la contribution exceptionnelle sur le revenu – par souci de justice fiscale – ne le sont pas.”
“Je suis sur la même ligne que Philippe Brun : l’époux qui verse la pension doit pouvoir revendiquer une demi-part fiscale supplémentaire ; les parents sont alors traités à peu près comme ils l’auraient été s’ils étaient restés mariés. En tout cas, il est légitime que la pension alimentaire soit défiscalisée pour la mère qui la perçoit : contrairement à la prestation compensatoire, qui vise à compenser une perte de revenu, la pension alimentaire correspond réellement à une charge supplémentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Ces propositions relatives à la pension alimentaire me semblent plus légitimes que celle que nous venons d’adopter, qui concernait la prestation compensatoire. Cela n’a posé de problème à personne de défiscaliser la prestation compensatoire, qui vise à compenser les disparités de mode de vie entraînées par la séparation. La pension alimentaire, elle, est destinée à l’entretien des enfants, ce qui pose une question de fond. Sachant qu’un couple marié ne peut déduire de ses revenus imposables les sommes relatives à l’entretien des enfants, on peut s’interroger sur la pertinence de les défiscaliser lorsqu’elles sont versées par un père séparé.”
“Certes, il existe des cas de déclarations séparées : les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, qui habitent dans des résidences distinctes, peuvent remplir deux déclarations d’impôt ; mais c’est l’un des rares cas possibles en dehors des procédures de divorce. Le chemin que vous tracez va dans le bon sens mais il faut prendre garde à toutes les conséquences et à l’effet domino qu’il pourrait entraîner.”
“Je comprends votre intention et je la partage. D’ailleurs, s’il est vrai que le dispositif actuel pénalise majoritairement des femmes, les hommes qui gagneraient moins que leur conjointe sont aussi concernés. Toute la fiscalité personnelle est fondée sur la notion de foyer fiscal. Il faudra donc décliner les conséquences de votre amendement pour tous les autres types d’impôt, y compris la contribution différentielle sur les hauts revenus. Cela constituerait une véritable révolution. Je suis d’accord avec vous pour reconnaître qu’aujourd’hui, le taux individualisé de chaque membre d’un couple demeure assez théorique ; il s’affiche sur l’ordinateur, mais la déclaration d’impôt reste commune.”
“Vous proposez une véritable révolution puisque vous remettez en question la notion de foyer fiscal, dont découle la déclaration commune de l’impôt – si cette déclaration peut comporter des taux individualisés, ils restent purement théoriques. Nous devons prendre garde aux effets de bord. Par exemple, l’ISF dont nous discuterons prochainement porte sur le foyer fiscal.”
“Tanguy sur l’augmentation de la flat tax à 33 %, il me semble qu’elle répond aux attentes qui s’étaient alors exprimées. J’ajoute qu’il est en effet important que la contribution ne se limite pas à une année car son caractère exceptionnel a entraîné des effets d’évitement : certains ont pu attendre pour ne pas avoir à s’en acquitter – hélas, la nature est ainsi faite. Comme elle ne sera pas limitée dans le temps – je le dis en particulier à l’attention de M. Le Coq –, sa rentabilité sera beaucoup plus forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)”
“Je remercie Mme la ministre qui a déjà dit, par anticipation, qu’elle s’en remettrait, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée. Il s’agit de pérenniser la contribution jusqu’au moment où le déficit public sera revenu sous le seuil de 3 % du PIB. Je tiens tout de même à rappeler une réalité dont nous avions discuté lorsque la flat tax avait été instaurée : au moment où un dividende est distribué, l’entreprise qui le distribue a déjà payé l’impôt sur les sociétés, dont le taux s’élève à 25 % ; la flat tax s’y ajoute. En l’occurrence, je pense que nous parvenons ici à un équilibre entre les contributions respectives des revenus du travail et de ceux du capital au budget de l’État. Cette mesure de bon sens me paraît donc équilibrée et, eu égard aux discussions que nous avions eues par exemple avec M.”
“Il s’agit bien d’une mesure de justice fiscale, même si elle n’est peut-être pas à la hauteur de ce que vous souhaiteriez. Je pense quant à moi qu’elle est raisonnable et qu’elle constitue une forme de compensation entre les revenus du travail et ceux du capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Cette contribution est une mesure de justice fiscale. Avec mon collègue Nicolas Sansu, ici présent, nous avons considéré, dans notre rapport d’information, qu’il ne serait pas anormal de porter la flat tax à 33 %. Avec une flat tax à 33 %, auxquels s’ajoutent 4 % au titre de la contribution des hauts revenus, on arrive à 37,2 %. M. Le Coq demande pourquoi cela n’a pas fonctionné. C’est tout simplement à cause de la censure. En effet, sans la censure, cette taxe se serait appliquée sur les revenus de 2024. La mesure n’ayant été adoptée qu’en 2025, elle n’a pu avoir d’effets rétroactifs sur 2024. Le faible rendement de cette taxe s’explique donc essentiellement par la censure. Cela dit, j’ai déposé un amendement visant à la pérennisation de cette taxe sur plusieurs années, car sa limitation dans le temps entraîne un effet d’évitement.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Nous proposerons un recours simplifié à l’épargne salariale, pour que les actifs bénéficient plus directement de la création de valeur. Nous devons répondre collectivement au problème du pouvoir d’achat. Des solutions existent. La troisième thématique, plus transversale, est celle de la simplification des normes administratives, attendue par les entreprises comme par l’ensemble des Français. Constituant un immense chantier, elle implique aussi une fiscalité lisible, cohérente, efficace. Nous travaillerons dans ce sens. Tous ces sujets peuvent donner lieu à un dialogue, et chacun d’entre eux peut faire l’objet d’un accord avec une majorité de l’Assemblée. J’espère que nous serons capables de satisfaire nos concitoyens, qui attendent que nous donnions un budget au pays.”
“J’en profite pour saluer le travail mené par le député Démocrate Mickaël Cosson et le sénateur Marc-Philippe Daubresse, sous l’autorité de l’ancienne ministre du logement, Valérie Létard. Nous proposons aussi de réfléchir, lors de la navette, aux conditions d’imposition des plus-values immobilières, pour débloquer la vente de foncier et de logements, tout en prenant soin de ne pas toucher aux résidences principales et de donner le temps aux citoyens de s’adapter. Il nous faudra enfin adapter le taux de TVA, afin de relancer le logement social. La deuxième thématique est celle des voies et moyens permettant de redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs. Oui, le travail doit être revalorisé et sur la feuille de paie, nous devons rapprocher le salaire brut du salaire net. Plusieurs de nos amendements, notamment au PLFSS, y concourront.”
“Nous soutiendrons notamment la forfaitisation de l’abattement pour frais professionnels des retraités, afin qu’il profite réellement aux plus modestes – cette piste, que je juge intéressante, ne devrait pas être balayée d’un revers de main. Je veux enfin indiquer trois thématiques sur lesquelles les députés du groupe Démocrates souhaitent travailler au cours des débats qui s’ouvrent. La première est celle du logement. La situation difficile que connaissent nos concitoyens est bien connue et je n’y reviendrai pas, mais le logement est l’un des grands absents de la copie initiale du gouvernement. Nous proposons ainsi des solutions pour débloquer l’offre de logements, à commencer par un statut de l’investisseur immobilier, qui inciterait à la mise en location encadrée de biens à usage d’habitation.”
“C’est essentiel et même indispensable. Ensuite, il faut stopper en 2027 la hausse mécanique des dépenses publiques. Nous y reviendrons lors de l’examen du PLFSS et des dépenses prévues par le budget pour 2026. En matière de recettes, nous défendons le plafonnement des ressources affectées aux opérateurs et organismes publics, accompagné de mesures de restructuration visant à diminuer durablement les coûts administratifs. Nous comptons aussi sur les ministres pour généraliser les contrats d’objectifs et de performance (COP) au sein des agences de l’État et proposer des fusions. Nous devons aussi passer en revue les dépenses fiscales inefficaces, en suivant les nombreux travaux menés à ce sujet ces dernières années.”
“…a été approuvé par la commission des finances. Il s’agit, grâce à cette taxation des hauts revenus liés aux dividendes, de procéder à un rééquilibrage salutaire entre fiscalisation des revenus du travail et fiscalisation de ceux du capital.”
“Nous soutenons aussi le maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus, avec la création d’un impôt minimal de 20 % pour les hauts revenus qui resterait en vigueur jusqu’à l’atteinte d’un niveau de déficit inférieur à 3 % du PIB et pas seulement pendant un an, pour éviter tout phénomène d’évitement. Ce principe, que nous proposions déjà l’an dernier,…”
“Préférons des mesures justes, qui ne découragent pas les talents. La taxe sur les holdings patrimoniales – on en parle, elle est peut-être fragilisée – s’inscrit dans une logique que notre groupe défend depuis longtemps, celle de la correction d’une faille de notre système fiscal : certains des dividendes non réinvestis échappent à l’impôt. Si elle était rejetée, nous serions obligés d’instaurer un autre système de justice fiscale, qui pourrait comprendre un impôt sur la fortune non productive. Je dois reconnaître que l’impôt sur le stock qu’est la taxe sur les holdings doit être manié avec prudence – il ne faut pas imposer l’outil de travail –, car il risque de nuire à la compétitivité des entreprises, mais je pense qu’il existe un chemin vers une fiscalité plus juste.”