Jean-Paul Mattei
DEM · France
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux.”
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic.”
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propr…”
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public.”
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable.”
“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité.”
The complete record
Every one of 681 lines we hold for Jean-Paul Mattei, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 14 of 14.
“Pourquoi celui qui fait l’effort de proposer à la location un logement décent, au loyer encadré, serait-il plus maltraité que celui qui collectionne les voitures anciennes ou des œuvres d’art ? À un certain niveau, l’investissement dans l’immobilier locatif pour la résidence principale a une vocation économique. Vous devriez revoir votre vision de l’immobilier : il ne s’agit pas toujours de se constituer une rente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Le rapporteur général l’a répété : le mécanisme que nous vous proposons est optionnel et exclusif de tout autre dispositif incitatif. Nous croulons sous les mécanismes d’incitation à l’investissement dont la complexité dépasse l’entendement : dispositif Quilès-Méhaignerie, amortissement Périssol, loi Pinel, etc. Il est grand temps de simplifier ! C’est l’objet de notre amendement. Je répète qu’il ne s’agirait que d’une option et rien n’interdirait d’en limiter le montant pour éviter de créer une niche au profit des ultrariches, car ce n’est pas notre but. Nous voulons simplement encourager nos concitoyens à investir dans la pierre. En 2017, nous avons remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, par l’IFI.”
“Je propose un amendement similaire, si ce n’est qu’il s’appliquerait également aux logements anciens rénovés. Les revenus qu’un propriétaire tire de la location de son bien immobilier au titre de la résidence principale sont soumis au régime d’imposition des revenus fonciers, la tranche marginale pouvant atteindre 45 %, aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, éventuellement à la contribution exceptionnelle dont nous avons débattu, sans parler de l’IFI. C’est une fiscalité confiscatoire. Par cet amendement, nous voulons encourager les épargnants à investir dans l’immobilier afin de relancer le secteur du logement, qui est en grande souffrance. Il faudra sans doute encadrer le dispositif que nous vous proposons mais cela pourra se faire dans le cadre de la navette.”
“Maudet, il me semble qu’on peut se demander s’il est normal d’admettre une différence de près de 14 points entre la taxation des successions et celle de l’assurance vie. Celle-ci est en effet un bon type de placement, utile à notre économie, mais il y a un équilibre qui n’est pas tout à fait respecté.”
“Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement qui comporte un élément de rétroactivité inacceptable. Il faut conserver l’abattement de 152 000 euros par bénéficiaire, même si je rappelle qu’en matière successorale, l’abattement consenti, qui était du même montant, a été abaissé à 100 000 euros. Ce qui a été fait pour les successions ne l’a donc pas été pour les assurances vie. De même – on peut se le dire calmement –, le taux marginal d’imposition en matière d’assurance vie est de 31,25 %, contre 45 % pour les successions en ligne directe. La commission des finances a même adopté un amendement tendant à faire passer à 49 % ce dernier taux. Sans pour autant défendre la proposition de M.”
“Je ne suis donc pas certain que limiter dans le temps cette contribution soit incitatif. Il me semblerait plus raisonnable de ne pas prévoir un quelconque délai que, de toute manière, nous ne serions pas capables de tenir. Si l’année prochaine, les conditions s’améliorent, nous en rediscuterons.”
“Je voudrais rectifier les propos du rapporteur général : je n’étais pas favorable, dès le départ, à ce qu’on limite cette mesure dans le temps. Je voudrais également répondre aux arguments du ministre. Si l’on prend cette disposition, c’est parce que l’on a besoin de recettes aujourd’hui. Si la situation financière de notre pays venait à s’améliorer, rien ne nous empêcherait de revenir en arrière. C’est ce qui est prévu pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le président de la commission des finances l’a très bien dit : ce que la loi a fait, la loi peut le défaire. Sans y mettre de la malice ou chercher l’optimisation fiscale, des entrepreneurs pourraient décider par exemple de ne pas vendre tout de suite leur affaire parce qu’ils comptent sur un changement de règle dans deux ou trois ans.”
“Comme je l’ai déjà dit, je trouverais pertinent, si prospérait l’idée – que j’ai soutenue – de la flat tax à 33 %, que l’article 3 évite les effets de bord pour les petits épargnants en ne s’appliquant qu’à ceux qui ont de hauts revenus – parfois grâce à leur talent. Un impôt minimal de 20 % me semble à peu près équilibré, même s’il faut faire attention, en tenant compte de toutes les mesures que nous avons votées, à d’autres effets de bord éventuels. Il faut que le texte soit transparent et qu’on sache exactement où l’on va, y compris pour les contribuables qui auront à payer cet impôt.”
“Comme je l’ai dit en commission, je suis toujours gêné que l’on mette des dates dans les textes de loi. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2011 devait ne s’appliquer que sur une durée courte, mais elle est toujours en vigueur ; c’est aussi le cas de la CSG, qui est bien plus ancienne. La présente contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus de 2024, 2025 et 2026 – donc jusqu’à la déclaration qui sera effectuée en 2027. Je rappelle qu’il y aura des élections – présidentielle et peut-être législatives – en 2027 ! Cette mesure pourra donc faire l’objet d’un débat au cours des campagnes en question. Je vous ai demandé tout à l’heure, monsieur le ministre, quel serait le taux marginal de cette contribution.”
“En effet, si certaines personnes décident d’opter pour le système mis en place avant 2017 – c’est la fronde des entrepreneurs de 2012, dite mouvement des pigeons, qui avait conduit à ce système pour amortir l’effet de la plus-value sur les entrepreneurs concernés –, il y aura un effet d’aubaine posant un problème d’égalité devant l’impôt. (M. Philippe Brun applaudit.)”
“Je partage complètement la position de Véronique Louwagie. Monsieur Lefèvre, vous faites référence à un dispositif ancien, mais offrant toujours la possibilité, si on détient les titres depuis un certain nombre d’années, de bénéficier d’un abattement de 85 %. S’il me semble légitime, compte tenu du seuil de 500 000 euros, que le Gouvernement ait retenu dans cet article le départ à la retraite – un mécanisme qui va être pérennisé, on le verra plus loin dans les débats –, la proposition consistant à créer des dispositifs dérogatoires, comme le font cet amendement et celui du Gouvernement, soulève des difficultés.”
“…il nous faudra réfléchir au RFR. L’article 3 est un texte élaboré que nous devons nous approprier pour le commenter ensuite ; mais il importe que tout soit clair, que nous sachions exactement quelles seraient les conséquences de chacune de ses dispositions. Si nous pouvions disposer de modélisations, monsieur le ministre, d’exemples de ce que telle ou telle disposition coûterait au contribuable, ce serait mieux pour tout le monde. Ainsi, que donnerait une flat tax majorée, appliquée aux très hauts revenus ou aux cessions d’entreprises ? Que rapporterait-elle de plus que la flat tax à 33 % ? Si l’on ajoute les 4 % de la CEHR et le différentiel avec les 20 % du taux d’imposition minimal, son taux marginal atteindra 37,2 % !”
“Il existe une différence entre la contribution au budget de l’État des revenus du capital et celle des revenus du travail, qui, de surcroît, supportent des charges sociales – à peu près 1,75 % de ce que vous aurez finalement dans votre poche. Je suis assez d’accord avec Véronique Louwagie :…”
“Pour ma part, je ne soutiendrai pas ces amendements. Monsieur Sansu, vous voulez en quelque sorte rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ; or même l’assiette de son prédécesseur, l’impôt sur les grandes fortunes, excluait le patrimoine professionnel, contrairement à ce que vous proposez. Ce n’est donc pas la bonne piste : mieux vaudrait travailler sur le régime mère-fille des sociétés, à ceci près que ce dernier relève de l’échelon européen et qu’il convient, de toute manière, de rester mesuré. Nous n’y sommes pas encore, j’en suis conscient. S’agissant du seuil de la contribution sur les hauts revenus, je rappellerai que le revenu consiste souvent en rémunérations, en un salaire.”
“…tout en continuant à investir, et réformer afin de répondre aux attentes des Français. Le groupe Les Démocrates est prêt à entreprendre ce travail dans un esprit de dialogue, de compromis et de responsabilité. Le moment est venu, chers collègues, de nous serrer les coudes en pensant aux générations futures ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)”
“Monsieur le ministre, chers collègues, le budget de l’année qui vient, autant par le fond que par la forme, sera historique. Nous devrons à la fois fixer un cap clair et crédible en vue du rétablissement de nos finances publiques,…”
“Le pacte Dutreil doit être protégé, mais aussi encadré : son encadrement même assurera sa pérennité. Enfin, la crainte suscitée par la dette financière ne doit pas nous faire oublier l’enjeu existentiel que constitue la dette climatique. Comme le montrent les catastrophes qui se succèdent ces derniers mois, le changement climatique est le défi de notre siècle : nous devons essayer de réduire le plus possible ses causes, notamment en investissant dans le nucléaire ou les énergies renouvelables, mais aussi de nous adapter à ses conséquences en accompagnant ceux qui en souffrent le plus directement, comme nos agriculteurs.”
“Nous voulons également protéger la petite entreprise en portant de 42 500 à 60 000 euros le plafond du taux réduit d’IS pour les PME, sans pour autant toucher au statut juridique et fiscal de l’autoentrepreneur.”
“Je suis certain que cette question mérite un grand texte autonome, doté d’un volet fiscal ambitieux, et qui traiterait du logement social, de l’accession à la propriété – avec le PTZ élargi –, du statut de l’investisseur immobilier – sujet que promeut également le rapporteur général, Charles de Courson –, d’une réforme des plus-values immobilières en protégeant bien sûr la résidence principale, pour répondre aux problèmes de rétention foncière, en particulier dans certaines zones. Bien évidemment, cette réforme systémique ne serait pas immédiate, mais étalée dans le temps et soutenue par la réflexion. Parce que le rétablissement des finances publiques dépendra de notre capacité à créer de la croissance à long terme, nous devons continuer d’investir dans l’innovation, la formation, le développement et la protection de nos entreprises.”
“Si ce projet de loi de finances vise à relever le défi majeur que constitue le rétablissement des finances publiques, il ne nous dispense pas de répondre aux attentes de nos concitoyens. Ainsi, à une crise du logement larvée, déjà ancienne, s’est ajoutée depuis deux ans et demi une composante conjoncturelle, due à la forte hausse des taux d’intérêt et à l’explosion des coûts de la construction, dont nous commençons tout juste à nous remettre. Au-delà de l’aspect social et des milliers de familles en difficulté, cela peut devenir une catastrophe économique pour tout un secteur. Notre réponse, certes, ne saurait être que fiscale ; toujours est-il que certaines évolutions pourraient être intégrées à ce projet de loi de finances en vue de fluidifier le marché.”
“Enfin, concernant l’assurance vie, il n’est pas question d’en révolutionner la fiscalité attractive, contrairement à ce que certains ont laissé entendre, mais de rapprocher les nouveaux contrats – et eux seuls – du droit commun une fois dépassé l’abattement maintenu de 152 500 euros pour les droits de succession, en appliquant les taux applicables aux successions en ligne directe. La seule véritable novation consisterait à porter le taux marginal maximal de 31,25 % à 45 % – cela concernerait les montants dépassant 1,8 million d’euros : nous sommes très loin d’une modification majeure. Comme je le disais en préambule, la hausse de la fiscalité doit être mesurée sous peine de nuire à l’attractivité économique et à la croissance, aggravant encore notre situation.”
“En revanche, à l’issue de nos débats et de nos échanges avec vous, monsieur le ministre chargé du budget, nous verrons s’il est pertinent d’augmenter le taux de la flat tax , laquelle peut aussi concerner les petits épargnants, même s’ils ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu – cela n’est pas toujours neutre, s’agissant de distribution de dividendes pour des montants raisonnables. Entre la contribution au budget de l’État du revenu du travail, toutes charges confondues, et celle du revenu du capital, le débat reste entier. Comme en commission, nous proposerons également d’augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges (QPFC) de la niche Copé, dont le taux est passé de 4 % à 3 % par suite de la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés.”
“Dans le cadre du débat parlementaire, nous devons réussir à sécuriser le rendement escompté, sans quoi nous nous exposerions une nouvelle fois à un dérapage du déficit : il faudrait la laisser perdurer au moins jusqu’à un rétablissement raisonnable des finances publiques. J’avoue ne pas beaucoup apprécier que les textes financiers prévoient des échéances, car elles sont rarement respectées – l’expérience nous incite à faire preuve de prudence dans ce domaine. Après analyse et tentative de modélisation, il apparaît que cette contribution n’est pas neutre.”
“Il convient que chacun, y compris les plus aisés, participe à cet effort : nous saluons la création d’une taxe sur le rachat d’actions, mesure que notre groupe défend depuis plusieurs années, ou celle d’une contribution minimale sur les hauts revenus. Ces dispositions vont dans le bon sens. Il faut toutefois aller plus loin en matière de justice fiscale ; nous avons fait en commission diverses propositions à cet effet, et nous répéterons l’exercice en séance publique, avec les ajustements que réclameront nos débats – ainsi que les commentaires dont nous avons pris connaissance depuis l’étape de l’examen en commission. Quant à la contribution différentielle sur les hauts revenus, son caractère provisoire nous inspire la plus grande prudence.”
“La baisse de la dépense doit au contraire procéder d’un important travail d’évaluation qui doit être amplifié à tous les niveaux, et j’espère, chers collègues, qu’au cours des prochaines semaines nous nous saisirons plus franchement de notre mission constitutionnelle d’évaluation, un peu le parent pauvre de notre assemblée. D’ores et déjà, les travaux d’évaluation disponibles ont amené le groupe Les Démocrates à identifier des dispositifs à rationaliser : nous y reviendrons au cours du débat budgétaire. Dans le même temps, au vu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, le rétablissement des finances publiques devra également passer par une hausse modérée mais courageuse de nos recettes fiscales.”
“Nous ne voulons pas répéter ces erreurs. L’effort de 60 milliards devra consister prioritairement en une réduction de la dépense publique. Nous devons apprendre à dépenser moins en dépensant mieux, car cette baisse ne saurait prendre l’aspect d’un coup de rabot affectant aveuglément toutes les administrations et toutes les politiques, mettant en danger celles que nous avons instaurées ces dernières années en matière de formation professionnelle, d’agriculture, de santé, de recherche ou encore de réarmement de nos forces militaires, de la justice et de la police. Ce serait, là encore, une grave erreur.”
“Nous avons toutefois décidé de voter, en commission, contre la première partie du projet de loi de finances, relative aux recettes : le texte issu de nos travaux était en effet très éloigné de l’équilibre de la rédaction initiale, dont nous soutenons les grandes orientations. Faire reposer l’essentiel de l’effort budgétaire sur une hausse inconsidérée de la pression fiscale créerait une situation analogue à celle de la période 2010-2014. En raison de la crise des dettes souveraines, la France avait alors procédé à un rééquilibrage budgétaire drastique, notamment par d’importantes hausses des prélèvements obligatoires touchant les entreprises et surtout les ménages, annihilant ainsi la timide reprise de l’économie européenne et renforçant la crise, avec des conséquences dévastatrices pour nos finances publiques.”
“Nous débutons ce soir en séance publique l’examen du projet de loi de finances pour 2025 alors que la situation de nos finances publiques a rarement été aussi difficile et contrainte. Les débats en commission ont permis d’exposer des visions politiques très différentes, dans un climat plutôt serein. Nous regrettons que les ministres n’aient pas assisté à ces travaux, mais c’est la règle, je le sais. Nous sommes heureux de pouvoir débattre avec vous, messieurs les ministres, afin de confronter nos positions et nos propositions. Ce débat avec le Gouvernement est sain. Nous regrettons aussi de ne pas pouvoir examiner les dépenses avant les recettes, comme nous le faisons s’agissant des budgets des communes. Cette inversion m’a toujours gêné. C’est toutefois la règle depuis un certain nombre d’années.”
“Les députés du groupe Les Démocrates tiennent à ce que l’ensemble de notre système fiscal continue d’être réformé – nous défendons cette idée depuis 2017. Il faut le rendre plus équitable et faire en sorte qu’il incite les entreprises à investir et à innover, en encourageant les bénéfices qui sont utiles et en décourageant ceux qui sont futiles – qui enrichissent sans raison. Nous ferons différentes propositions en ce sens. Si nous saluons la création d’une taxe pérenne sur les rachats d’actions, que nous appelions de nos vœux, nous sommes plus réservés au sujet de plusieurs contributions exceptionnelles dont les rendements affichés pourraient ne pas être au rendez-vous. Il est juste que les grandes entreprises contribuent à l’effort national, mais nous devons parvenir à ce résultat sans trop entraver la croissance.”
“Un tiers de l’effort portera sur les recettes, avec le déploiement de prélèvements ciblés visant à renforcer la justice fiscale.”
“Cette semaine débute l’examen en commission du projet de loi de finances pour 2025, alors que la situation de nos comptes publics est très préoccupante. Nous devons retrouver le chemin de la maîtrise de la dette et des déficits publics pour rester maîtres du destin de notre pays. Le texte qui est soumis à notre examen vise à répondre avec courage à cet impératif moral, même si le groupe Les Démocrates s’emploiera à améliorer cette copie perfectible. Ce budget prévoit des efforts sans précédents, qui viendront principalement de la réduction de la dépense publique, ce que nous saluons. Nous devons apprendre à dépenser moins, en évaluant l’impact de nos dépenses et en dépensant mieux.”