Jean-Paul Mattei
DEM · France
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propr…”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
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“…ni un bouleversement institutionnel. C’est un ajustement nécessaire pour garantir l’égalité de tous devant le suffrage universel. Elle redonnera aux habitants de Paris et de Marseille un pouvoir de décision clair, direct, conforme à nos principes républicains. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi, qui modernise la démocratie locale et répond à une attente forte de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. David Amiel et Sylvain Maillard applaudissent également.)”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous tâcherons de ne pas nous inscrire dans cette temporalité. Cette réforme n’est ni une initiative partisane...”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’entends les critiques formulées sur le calendrier d’adoption de la proposition de loi ; ce point a fait l’objet d’un débat hier soir encore, alors que nous examinions un autre texte. Je veux être très clair : la présente réforme est en discussion depuis plusieurs mois. Son adoption au début de ce mois d’avril, soit dix mois avant les élections municipales, laisse un temps suffisant pour l’appliquer à Paris et à Marseille – les services de l’État nous l’ont confirmé. En 1982, rappelons-le, la loi PLM avait été adoptée trois mois avant le scrutin.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“À l’issue de ces consultations et de nos débats en commission, j’ai décidé de proposer plusieurs amendements visant à exclure Lyon du champ de la réforme. En effet, il existe déjà à Lyon un second scrutin, pour le conseil de la métropole. En l’état, la tenue simultanée de trois élections municipales le même jour est inenvisageable. Le gouvernement remettra donc au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur les évolutions souhaitables du mode de scrutin lyonnais. Cet exemple montre selon moi que le dialogue parlementaire fonctionne : ces amendements sont la conséquence des interpellations, légitimes, des élus lyonnais. Je défendrai en outre un amendement visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Marseille, afin de garantir que le conseil municipal puisse flécher correctement les élus envoyés à la métropole.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je tiens à rappeler que cette réforme s’inscrit dans une démarche de concertation très large. Depuis ma désignation comme rapporteur, j’ai rencontré les maires de Paris, de Lyon et de Marseille, les présidents des métropoles concernées, des universitaires et les services du ministère de l’intérieur. J’ai également sollicité l’ensemble des groupes politiques du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Ces échanges ont permis d’enrichir ma réflexion, de poser les termes du débat et de construire un compromis solide. Je tiens à remercier le gouvernement qui, pour la première fois, a transmis au Parlement des projections utiles sur l’évolution du mode de scrutin. Ce gage de transparence nous permet de légiférer en toute connaissance de cause.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le texte qui vous est soumis repose donc sur le dispositif initial conçu par ses auteurs, mais que nous avons complété, notamment afin de prévoir le fléchage des conseillers métropolitains à l’échelle des conseils municipaux ou du Conseil de Paris. Ce dispositif, adopté par la commission des lois, est clair, lisible, compréhensible par les électeurs et conforme à notre conception républicaine du suffrage universel. Le texte conserve les conseils d’arrondissement, auxquels nos concitoyens sont attachés. Un scrutin distinct permettra de les élire, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer les modalités d’une éventuelle évolution de leurs compétences. La réflexion que nous menons ensemble aujourd’hui continuera donc demain, et je m’en réjouis.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Or le niveau actuel de la prime applicable au scrutin municipal nuit à la démocratie municipale. Cette proposition de loi n’était pas le bon vecteur législatif pour le modifier dans l’ensemble des communes, mais j’espère que nous aurons ensemble une réflexion, selon moi nécessaire, à ce sujet. En commission, j’avais proposé un amendement de réécriture de l’article 1 er instaurant un mode d’élection inspiré du mode de scrutin régional, avec des listes sectorisées. Étayée par des projections transmises par le ministère de l’intérieur, cette proposition visait à mieux prendre en compte la réalité territoriale, mais elle n’a pas été retenue par la commission.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le scrutin sera désormais organisé à l’échelle communale, une prime majoritaire de 25 % des sièges étant attribuée à la liste arrivée en tête, afin d’assurer la stabilité de l’exécutif sans étouffer la représentation des oppositions. J’assume pleinement le choix de ce niveau de prime. Vous le savez, le Mouvement démocrate est très attaché au pluralisme et à l’expression des oppositions.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cette proposition de loi vise à mettre fin à cette exception. Elle prévoit l’application du mode de scrutin de droit commun à Paris, Lyon et Marseille, comme c’est déjà le cas dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants. Nous avons d’ailleurs adopté hier soir un texte qui étend ce mode de scrutin à toutes les communes de France.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ainsi, en 2020 à Marseille, l’identité du maire n’a été connue qu’après une longue journée de tractations.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je tiens à remercier le président et les membres de la commission des lois pour le débat positif et sincère qui a abouti à l’adoption de ce texte. La démocratie municipale, parce qu’elle est l’expression la plus directe de la participation citoyenne et parce que les élus municipaux sont encore les élus les plus appréciés et les plus populaires, ne peut se satisfaire d’un dispositif qui brouille le suffrage. Les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais n’élisent pas directement leur conseil municipal : ils votent pour des listes d’arrondissement, dont certains membres rejoignent le conseil municipal, lequel élit ensuite le maire. Ce mécanisme, qui se singularise par sa complexité, donne parfois lieu à des négociations longues et confuses.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le scrutin de 1983 à Marseille en est un exemple historique. La réforme de ce mode de scrutin est un objet politique qui revient régulièrement sur la table parlementaire. En matière de droit électoral, rares sont les initiatives qui parviennent à mettre d’accord, à rassembler les conditions nécessaires à un débat serein, à être examinées en commission et à être adoptées largement à l’issue de cet examen. Ce fut pourtant le cas de ce texte la semaine dernière : nos échanges furent vifs, mais l’adhésion suscitée au sein des groupes qui siègent tant à la gauche qu’à la droite et au centre de cet hémicycle traduit finalement une volonté commune d’appliquer le principe essentiel selon lequel un électeur égale une voix, qui prévaut partout ailleurs en France. Nous pouvons collectivement nous en féliciter.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…celle de la clarté et de la lisibilité du suffrage universel dans nos grandes villes. Adoptée en 1982 et en vigueur depuis plus de quarante ans, la loi, dite PLM, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille organise pour ces trois villes un mode de scrutin dérogatoire au droit commun. Ce système, fondé sur une élection des conseillers d’arrondissement par secteur, avait été initialement pensé pour rapprocher les élus des habitants. Mais le temps a éprouvé ses limites : complexité du dispositif pour les électeurs, distorsions de représentativité, affaiblissement du lien entre les citoyens et leur maire, et parfois même une forme de contournement de la majorité des suffrages exprimés.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Après des mois de réflexion et de travail, la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille arrive enfin en séance publique. Ce texte, déposé par nos collègues Sylvain Maillard, David Amiel, Olivia Grégoire et Jean Laussucq, et dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, vise à satisfaire à une exigence démocratique fondamentale,…”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…que la véritable modernité du futur, c’est l’humain. J’aimerais en tout cas que nous le replacions au cœur de nos discussions. Je remercie les collaborateurs qui m’ont accompagné dans ce travail, en particulier M. Grasset, ainsi que Mme la ministre : lorsque vous étiez assise un peu plus haut dans cet hémicycle, c’était déjà un plaisir de travailler avec vous, madame Louwagie ; je suis heureux de vous voir à ce poste aujourd’hui. Merci à tous pour ce débat sain, qui s’est déroulé de manière apaisée et respectueuse. C’est un gage d’enrichissement pour notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN.)”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je ne suis pas certain que nous allons leur faciliter la tâche. Des dérives existent et ce texte va dans le bon sens. Je regrette cependant que nous n’ayons pas remis l’humain au centre de notre débat. Dans cette société qui parle beaucoup d’intelligence artificielle, il me semble, à l’âge qui est le mien,…”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je voudrais avoir une pensée pour les nombreux collaborateurs qui œuvrent dans l’intérêt de leurs clients et qui essaient de faire correctement leur travail.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Bien évidemment, j’aurais préféré qu’une autre version du texte soit adoptée, mais je respecte le vote de l’Assemblée. Dans nos discussions, les banques ont souvent été stigmatisées. Une banque, ce n’est pas un être à part, c’est avant tout des femmes et des hommes.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je remercie l’ensemble des collègues pour ce débat intéressant.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Si l’article 3 n’avait pas été adopté, nous pourrions considérer que votre amendement est pertinent, mais il est inutile puisque cet article, que nous venons d’adopter, prévoit la remise d’un rapport contenant ces données statistiques transmises par les établissements.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’article 2 n’ayant pas été adopté dans la rédaction que j’aurais souhaitée et le médiateur n’étant donc pas reconnu comme compétent pour se prononcer sur le caractère légitime de la résiliation d’un compte, cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à offrir au consommateur confronté à une résiliation la possibilité de le saisir. Les droits des consommateurs se trouvent ainsi renforcés.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous faites référence, dans votre amendement, à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, qui indique déjà que toute personne physique ou morale a droit à l’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit. Or une association et un syndicat ont une personnalité morale. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, sous peine d’ajouter encore des dispositions à des dispositions. À défaut, avis défavorable.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait par le code monétaire et financier. En effet, ce dernier prévoit, au livre VI, des pouvoirs de contrôle et de sanction confiés à l’ACPR en cas de non-respect par les acteurs du secteur financier des obligations prévues par la législation. L’ACPR dispose déjà d’un pouvoir de sanction administrative et pécuniaire, qui peut s’étendre, dans les cas les plus graves, à la suspension ou au retrait de l’agrément. Nul besoin de créer une sanction qui existe déjà. Avis défavorable.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il serait bon de retirer ces amendements. Notre assemblée vient d’adopter les amendements précédents relatifs aux personnes politiquement exposées ; nul besoin d’en rajouter.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet et cet amendement me semble superfétatoire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est inutile d’en rajouter, à moins de rendre la loi bavarde ou de vouloir se donner bonne conscience pour je ne sais quelles raisons.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ça commence à bien faire : vous n’êtes pas le seul à connaître le terrain. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Quant à votre sous-amendement, il est inutile, puisque la discrimination syndicale est déjà visée par le code pénal. Il n’apporte rien sur le plan juridique. Mon avis sera donc défavorable comme sur votre amendement n o 19 et sur les sous-amendements afférents. La rédaction proposée par M. de Courson permet de couvrir l’ensemble des risques que vous évoquez pour les personnes politiquement exposées ; en renvoyant au code monétaire et financier, elle est suffisamment claire.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Quand on a été maire d’une petite commune et qu’on a vécu pendant des années au contact des habitants, on connaît aussi la vie !”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je suis favorable à l’amendement n o 22 que nous évoquions tout à l’heure, car il apporte une précision utile. Monsieur Tanguy, vous n’êtes pas le seul à connaître la vie : arrêtez de nous faire passer pour des gens hors-sol, franchement !”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je suis d’accord, d’où mon amendement identique n o 35 – remarquez, nous pourrons très bien adopter le n o 22 signé par M. de Courson, je n’en fais pas une affaire personnelle ou d’antériorité – car la rédaction serait ainsi beaucoup plus précise, en faisant référence au code monétaire et financier. Il ne s’agit pas de protéger les élus, j’en conviens, mais nous devons rédiger le texte de manière plus conforme à notre droit.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il n’empêche : la « qualité d’élu de la République » n’est pas reconnue dans notre droit.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous avez raison de revenir à la lettre du texte, monsieur Le Coq, mais n’oubliez pas l’adverbe : « l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt […] si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants ». Vous avez oublié « exclusivement » !”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’exclusion de ce motif de résiliation résulte d’un amendement de M. Allegret-Pilot adopté en commission. La formulation proposée me semble toutefois inopérante, et je souhaite le retrait de l’amendement n o 3, au profit de l’amendement suivant, n o 35, tendant à réécrire l’alinéa 9 de l’article 2 pour y introduire le critère de l’exposition du client à des risques mentionnés à l’article L. 561-10 du code monétaire et financier. En l’occurrence, il s’agit des personnes politiquement exposées et leurs familles.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je veux rappeler à M. Le Coq qu’en droit, le contrat perpétuel n’existe pas. Notre collègue Juvin a parfaitement raison de redouter l’apparition de contrats bancaires à durée déterminée, d’un an, qui tomberont facilement et se révéleront préjudiciables pour les consommateurs. Il faut être réaliste. Le code civil est ainsi fait qu’un contrat à durée indéterminée doit toujours pouvoir être modifié. Autrement, l’un des grands principes du droit disparaîtrait. On peut évidemment critiquer certains contrats d’adhésion, parfois trop complexes pour qu’on en lise toutes les clauses, je l’admets. En revanche, il convient de respecter une certaine liberté contractuelle, le socle de notre droit en France.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est favorable, d’autant que je viens de défendre l’amendement n o 46 qui tendait aussi à supprimer l’alinéa 7. Je rappelle qu’une limitation de la capacité des parties à modifier un contrat est contraire au droit des conventions et au code civil : il y va de la liberté contractuelle. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui me semble logique et qui correspond à l’état de notre droit.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“À la différence du précédent, il vise à limiter les motifs qu’une banque ne peut pas présenter pour résilier un compte. L’article 2 issu de la rédaction du Sénat rangeait « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » et le fait que l’établissement de crédit juge les montants de retraits trop importants parmi les arguments inopposables. Je suis d’autant plus à l’aise pour revenir sur ces deux points que nous venons d’adopter un amendement qui empêche les fermetures de comptes fondées sur le seul motif d’un manque de rentabilité.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il vise à éviter les fermetures de comptes « liées au caractère individuel du client ou de son bénéficiaire direct », autrement dit à protéger les consommateurs face à une fermeture de compte qui ne serait motivée que par la non-rentabilité.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’émettrai un avis défavorable car cet amendement va un peu loin. Les sénateurs avaient été plus prudents en choisissant la formule « porte exclusivement ». Si l’on adopte votre amendement, toute fermeture de compte sera impossible.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je le retire parce qu’il entrerait en contradiction avec l’amendement que nous avons adopté il y a quelques instants.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’amendement a été accepté par la commission. Avis de sagesse à titre personnel.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement a été accepté par la commission et j’y suis favorable.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La commission avait accepté cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’aimerais que nous nous arrêtions deux minutes. Je poursuis la lecture : « Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime » – Mme la ministre a évoqué le caractère aléatoire du motif légitime, mais c’est une notion bien connue en droit – « et qu’elle n’emporte pas de conséquences excessives pour le client, notamment au regard des autres relations contractuelles existantes. » C’est une plus-value par rapport à ce que vous proposez ! Vous voulez une version de l’article 2 conforme à celle de nos amis sénateurs, mais allons plus loin ! Il me semble qu’il est bénéfique de pouvoir saisir le médiateur, possibilité qui sera mentionnée dans la notification. Je ne vois pas ce que votre amendement apporte.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La banque va informer le client qu’elle ferme son compte et lui préciser qu’il peut saisir un médiateur. Qu’est-ce qu’une explication apporterait de plus ?”
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“Monsieur Le Coq, il n’y a aucune volonté dilatoire dans cet amendement : « La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de crédit. »”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le préavis, fixé à quatre mois à la suite de l’adoption, il y a quelques instants, des amendements identiques n o s 4 et 31, sera prorogé d’autant, ce qui le portera à cinq mois. Pour résumer, nous sommes d’accord sur le fond mais il faut améliorer la forme et remettre de l’humain dans les relations.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“D’une certaine manière, le médiateur jouera un rôle de filtre, mais il permettra également de réhumaniser les relations bancaires. Je vous demande d’étudier cette disposition avec attention. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’un client dont le compte a été fermé a droit à des explications. Je vous propose simplement qu’au lieu d’une réponse écrite, il se voie proposer un entretien avec un médiateur, qui sera l’équivalent d’un tiers de confiance. De surcroît, il lui sera toujours possible de faire appel à un juge s’il continue de considérer que la décision est abusive une fois l’avis du médiateur rendu. De fait, dès lors que le médiateur sera saisi, il aura un mois pour se prononcer.”
Assemblee nationale13 March 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗