Jean-Paul Mattei
DEM · France
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux.”
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic.”
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propr…”
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public.”
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable.”
“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité.”
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“Le médiateur devra également examiner les conséquences de la fermeture du compte. Il sera donc amené à jouer un rôle essentiel d’accompagnement et de conseil. Le médiateur, rappelons-le, est une personne indépendante qui doit rendre des comptes à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à la Banque de France. Reste la question de la charge de travail qui pèsera sur le médiateur. Nous manquons d’éléments statistiques sur le nombre de fermetures de comptes dans le pays pour savoir s’il sera surchargé ou non, mais cette proposition me semble tout de même préférable à la réponse standardisée qui serait apportée au client si l’amendement n’était pas adopté. Surtout, elle permet de lever le risque de nuire au travail de Tracfin – le président de la commission des finances l’a évoqué et nous en avons parlé en commission.”
“Nous en arrivons au cœur de ce texte. Je vous propose de rédiger différemment l’article 2 afin d’imposer aux établissements de crédit, dès la notification à leur client de la résiliation de sa convention de compte, de mentionner la possibilité pour ce dernier de saisir le médiateur de l’établissement. Ce médiateur, bien évidemment, ne sera pas libre de faire ce qu’il veut : il devra s’assurer, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime. Il appartient au législateur de caractériser ce motif légitime. Une résiliation serait ainsi abusive si elle était motivée par l’absence de rentabilité du compte ou la lourdeur administrative de la gestion de certains profils, comme celui de personnes politiquement exposées – même si, j’en conviens, on ne saurait légiférer pour les seules personnes politiquement exposées.”
“Si nous parvenions à ce que la décision de fermeture d’un compte puisse être suivie d’un dialogue entre le client et un tiers de confiance qui serait chargé d’établir les effets collatéraux de la résiliation, nous aurions réalisé une belle avancée, d’autant plus que ce médiateur aurait un mois pour rendre sa décision, ce qui prorogerait d’autant le préavis prévu – sachant que la banque ne pourrait pas fermer les comptes tant que le médiateur n’aurait pas rendu son avis. Bien sûr, on peut toujours décider que le préavis durera quatre mois, ce qui le porterait à cinq dans les faits, si le médiateur est saisi, mais prenons garde à l’effectivité d’une telle mesure.”
“J’ai bien compris votre intention mais je crains que l’allongement du délai ne crée une insécurité juridique. Vos arguments, je le répète, ne me convainquent pas. Surtout, la fermeture d’un compte emporte d’autres conséquences, tout aussi graves : qu’adviendra-t-il des prêts en cours ? Une déchéance du terme sera-t-elle décidée si un crédit à la consommation a été contracté ? C’est pour toutes ces raisons que ma proposition de solliciter le médiateur me semble plus efficace que le simple allongement des délais.”
“Avis défavorable, donc, à ces quatre amendements, au vu de ce problème lié à la transposition du droit européen : leur adoption créerait un risque d’inconstitutionnalité.”
“Je rappelle qu’en commission, nous avons débattu de ces délais et supprimé l’article 1 er . Je comprends votre point de vue : mieux vaut avoir quatre mois plutôt que deux pour se retourner, et ce n’est pas seulement le cas pour les détenteurs de compte résidant à l’étranger. Cependant, nous nous heurtons à un problème qui a trait à la transposition du droit européen : ce dernier prévoit un délai de deux mois, ce qui fragilise votre argumentaire. Vous aurez peut-être l’impression que je radote quand j’en reparlerai au moment de présenter mon amendement de réécriture de l’article 2. J’ajoute que la saisine du médiateur bancaire, qui aura un mois pour se prononcer, permettra d’allonger le délai de deux à trois mois.”
“Néanmoins, par rapport à un document écrit, numérique, éventuellement produit de façon automatique à l’aide d’une intelligence artificielle, et fournissant une réponse qui ne résoudra peut-être rien, prévoir l’intervention d’un tiers de confiance indépendant, le médiateur – dont la mission, bien encadrée, consiste à répondre aux exigences du client – constitue une avancée. Cette assemblée est souveraine et je peux entendre des points de vue différents, mais puisque nous sommes d’accord sur le fond, il ne reste que des problèmes de forme. Laissons une chance à la relation entre la banque et son client : si nous y remettons un peu d’humain, je crois que nous aurons fait un grand pas.”
“L’objet de ce texte est non de faire le procès des banques, mais de rétablir un peu de transparence dans la relation contractuelle entre le client et la banque, ce qui me semble nécessaire. Une fois n’est pas coutume, nous sommes amenés à améliorer la copie du Sénat. À ce titre, je regrette que n’ayons pas essayé de réfléchir sur le fond en commission. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement de réécriture de l’article 2. Cela a été dit par plusieurs orateurs, dont je me permets de reprendre les propos : il n’est pas question de prétendre qu’en cas de fermeture d’un compte, il n’existerait aucune information.”
“La réécriture que je propose, par le rôle qu’elle confère au médiateur et au dialogue qui s’établit avec le client, permettra aussi – ce n’est pas accessoire – de réhumaniser la relation bancaire et de lutter efficacement contre le sentiment d’arbitraire, tout en instituant une véritable voie de recours, à même d’inciter les banques à renforcer leurs bonnes pratiques et à toujours prendre en compte l’intérêt du client.”
“D’autre part, il impose à la banque, dès la notification à son client de la résiliation de sa convention de compte, de lui faire part de la possibilité dont il dispose de saisir le médiateur de l’établissement, pour vérifier que le motif de cette résiliation est bien légitime et recevoir des explications au sujet de ce motif. Enfin, la saisine du médiateur, du fait de la prorogation automatique du préavis de deux mois qui en découle, permet au client lésé de bénéficier d’un délai supplémentaire pour faire face aux conséquences de la résiliation. Cette proposition de loi traite d’enjeux importants, mais elle court le risque d’être inapplicable si l’Assemblée nationale ne veille pas à renforcer la sécurité juridique de son dispositif.”
“Le dispositif que je vous invite à voter établit un triple niveau de protection pour les clients des banques et leur apporte donc des garanties bien plus substantielles que la seule communication des motifs de résiliation. D’une part, il encadre les conditions dans lesquelles une banque est fondée à résilier une convention de compte courant : elle ne peut motiver légitimement cette résiliation par des considérations liées à la seule absence de rentabilité individuelle du client ou à la lourdeur administrative de la gestion du profil de certains clients, en particulier des personnes politiquement exposées.”
“Naturellement, dans ce cas, il est inenvisageable pour la banque de faire connaître le motif de la résiliation. Ce faisant, elle s’exposerait d’ailleurs à des sanctions. Nous devons donc absolument éviter de faire peser sur les banques des injonctions contradictoires et je vous invite à être particulièrement attentifs à la rédaction de l’article 2. Le deuxième risque a trait à la constitutionnalité de la loi, si nous la votons telle qu’elle vous est présentée. En effet, il ne faut pas se méprendre sur la nature de la relation qui lie les banques à leurs clients : la convention de compte de dépôt demeure un contrat intuitu personae , c’est-à-dire nécessairement conclu en considération de la personne des contractants. Pour finir, vous me permettrez de vous présenter en quelques mots l’équilibre général que je propose.”
“Le premier de ces risques tient principalement au caractère automatique de la communication des motifs de résiliation par les banques qui, comme vous le savez, sont tenues à des obligations de vigilance particulières en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Lorsque les banques constatent des opérations douteuses sur un compte, par exemple des retraits incompatibles avec le train de vie ordinaire du client ou encore des virements injustifiés vers certains pays présentant des risques élevés, elles sont tenues d’effectuer un signalement auprès de Tracfin. Ce signalement peut les conduire – c’est bien légitime –, à résilier le compte d’un client afin de ne pas se rendre complices des opérations en cause.”
“Je suis pleinement favorable à un encadrement plus strict des conditions de résiliation unilatérale par les banques. En revanche, je ne suis pas convaincu qu’une interdiction pour des motifs prédéfinis, que les banques auront beau jeu de ne pas mentionner, soit effective. Le risque est que la motivation communiquée au client ne soit finalement que de pure forme sans que celui-ci puisse la contester. Avant d’exposer plus en détail la réécriture globale que je propose, je dois vous avertir des risques juridiques que mes travaux m’ont conduit à identifier grâce aux auditions tant des représentants de l’administration et du secteur bancaire en général que des associations de consommateurs. Il convient de les prendre en compte, si nous ne voulons pas que le dispositif sur lequel nous voterons tout à l’heure demeure inopérant.”
“Pour autant, la connaissance par le client des motifs de résiliation ne rompt pas l’asymétrie de fait qui existe entre la banque et lui, dès lors qu’il ne peut les contester. Afin d’assurer aux consommateurs une véritable protection contre les fermetures abusives, le texte qui vous est présenté aujourd’hui va plus loin, puisqu’il prévoit l’interdiction pour une banque de résilier une convention de compte de dépôt si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des quatre critères suivants : l’absence de rentabilité ; le refus par le client d’accepter une modification de la convention ; le fait que le montant des retraits soit jugé trop important par l’établissement de crédit ; la qualité d’élu de la République du client. Ce dernier motif a été introduit par la commission des finances de notre assemblée.”
“Le premier droit du client – c’était l’objet de la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat – devrait être de connaître les motifs de la résiliation de son compte. La communication de ces motifs, qu’elle se fasse systématiquement ou à la demande du client, constitue un gage de transparence et permet surtout à celui qui voit son compte fermer d’en comprendre les raisons et d’éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir. Cette simple information contribuera de manière importante à combattre le sentiment d’impuissance et d’arbitraire que ressentent les clients concernés. Notre économie, qui repose sur des relations de confiance entre ses différents acteurs, a tout à gagner à une telle évolution.”
“Je rappelle à titre d’exemple que tout versement de salaire en espèces est proscrit au-delà de 1 500 euros ou encore qu’un particulier ne peut effectuer auprès d’un professionnel un paiement en espèces d’un montant supérieur à 1 000 euros. Sans moyen de paiement adapté, pour un particulier comme pour une entreprise, toute activité économique normale est impossible. Ajoutons à cela que les banques sont dans une situation de monopole, s’agissant en particulier de l’octroi de prêts. Le législateur est donc fondé à considérer qu’un intérêt général s’attache à la loyauté, à l’équité et plus largement au maintien, autant qu’il est possible, des relations contractuelles entre une banque et son client.”
“Ce sont des entreprises privées, obéissant à des logiques commerciales, qui définissent librement leur stratégie de risque en ciblant tel profil de clientèle plutôt que tel autre. Elles n’en exercent pas moins, au service de nos concitoyens, une mission d’intérêt général. Tant le législateur que le pouvoir réglementaire ont accru le caractère indispensable des services qu’elles fournissent. Établir et conserver une relation de confiance avec une banque est nécessaire pour disposer d’un compte de dépôt, dont on a besoin pour recevoir son salaire, percevoir des prestations sociales, s’acquitter de ses factures et payer ses impôts.”
“Certains de nos concitoyens semblent particulièrement exposés à ce qui constitue bien plus qu’un désagrément passager, lorsque les conditions pour trouver une autre banque dans un délai court ne sont pas réunies. Cela peut être le cas des Français de l’étranger, mais cette situation concerne avant tout les Français les plus fragiles économiquement, que les banques peuvent considérer comme des clients à risque ou pas assez intéressants. Nous devons les protéger. Nous devons aussi garantir aux entreprises, en particulier aux PME ainsi qu’aux artisans et commerçants, la stabilité et la prévisibilité des relations bancaires, car les particuliers ne sont pas les seuls à rencontrer de telles difficultés. Les banques ne constituent pas un service public, exception faite de la mission d’accessibilité bancaire confiée à la Banque postale.”
“Les raisons qui peuvent conduire une banque à résilier une convention de compte courant, c’est-à-dire à fermer un compte, sont diverses et certaines sont bien sûr légitimes, notamment lorsque le client a commis des incivilités répétées ou manqué avec persistance de transmettre les informations que la banque est tenue de recueillir. Dans d’autres cas, les raisons qui ont poussé la banque à résilier apparaissent plus obscures. Il arrive que le conseiller bancaire ne soit pas désireux de les exposer à son client, qui se retrouve alors dans un grand désarroi. Une résiliation en l’absence de tout manquement de la part du client a de fortes chances de résulter d’une pratique commerciale que nous sommes fondés, je crois, à considérer comme abusive.”
“Elles n’en constituent pas moins une injustice à bas bruit, aux dires des associations de consommateurs que j’ai rencontrées et de nombre de nos mandants, dont vous n’avez pas manqué de relayer les expériences malheureuses. Quelque 83 millions de comptes bancaires sont actifs en France et 99 % de nos concitoyens disposent d’un compte. La plupart n’en possèdent qu’un seul, qui sert de support aux opérations de la vie courante. C’est pour ces derniers qu’une résiliation brusque et non motivée emporte les conséquences les plus graves.”
“En adoptant à l’unanimité, le 9 octobre dernier, la proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot, la chambre haute a voulu manifester son engagement en faveur d’une meilleure protection des clients des banques. Je sais qu’une telle initiative ne manquera pas de susciter dans notre assemblée le même intérêt, dans la continuité des travaux que nous menons en vue de mieux encadrer et de mieux réguler les pratiques commerciales des banques, après l’adoption de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, dont la deuxième lecture est en cours au Sénat. Les fermetures abusives de comptes bancaires sont un phénomène social mal documenté.”
“Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il estime que ces amendements sont satisfaits. Toutefois, je suis assez inquiet quant à l’interprétation juridique de l’amendement n o 38 que nous venons d’adopter ; elle est si problématique qu’il me semble pratiquement impossible d’appliquer l’amendement en l’état. Je comprends l’esprit de l’amendement et j’y souscris totalement, mais nous devons parvenir, au cours de la navette parlementaire, à une rédaction beaucoup plus précise (M. Philippe Gosselin acquiesce) , sans quoi il sera inapplicable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Si les holdings sont utiles pour développer les entreprises, il arrive aussi qu’elles aient un effet pervers, lorsqu’elles conservent de véritables tirelires – une importante trésorerie qui n’est plus vraiment utile à l’entreprise et qu’il faudrait donc distribuer, en l’assujettissant à la flat tax . Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, et après nous être vraiment intéressés au fond du texte, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)”
“Même si votre texte est intéressant, c’est une très mauvaise idée. Une telle taxe bloquerait le développement de notre patrimoine industriel, alors qu’il crée de l’emploi. Cela étant, il existe effectivement des situations caricaturales, et il faut mener un travail, au niveau européen, sur le régime fiscal des holdings – que vous avez évoqué, madame la ministre –, notamment le régime mère-fille. Dans ce régime, les dividendes remontant à la holding sont exonérés d’impôt à 95 %, seule la quote-part liée aux frais et charges étant taxée. Il en résulte un taux d’imposition de 1,25 %.”
“Lors de mon intervention sur l’article unique, j’ai cité l’exemple d’un patrimoine de 100 millions d’euros, qui serait donc taxé à hauteur de 2 millions. Pour trouver une telle somme, il va falloir distribuer des dividendes. En outre, dans les start-up ou les licornes, les actionnaires ne sont pas forcément majoritaires – ils peuvent même être minoritaires. (M. Nicolas Sansu s’exclame.) Certaines entreprises n’auront donc pas la capacité juridique de distribuer les dividendes nécessaires pour faire face à l’impôt, quand d’autres vont devoir sortir du cash qui aurait été utile dans l’entreprise.”
“Je commente l’actualité fiscale depuis une quarantaine d’années mais, même à l’époque de l’IGF – l’impôt sur les grandes fortunes –, la ministre l’a rappelé, on écartait de l’assiette le patrimoine professionnel ! Or, là, vous l’incluez, ce qui entraînera d’énormes difficultés à payer l’impôt, car ces belles entreprises n’ont pas forcément le cash nécessaire.”
“C’est ce que vous oubliez et que j’appelle le « bénéfice utile ». (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Il y a quelques années, je me suis battu sur la notion de superdividende, considérant qu’un bénéfice réinvesti dans l’entreprise est un bénéfice utile, puisqu’il sert l’entreprise. C’est donc un élément de production, et non la chose des actionnaires. Quand un bénéfice sort de l’entreprise, il peut changer de nature : il est utile pour rémunérer normalement les actionnaires ; il l’est moins quand il les sur-rémunère. Tel était l’état d’esprit. Votre texte réinstaure une sorte d’ISF, mais dans une version pire que celle que nous avons connue.”
“Pour qu’il devienne la chose des actionnaires, le processus est long : approbation des comptes notamment, avant la distribution du dividende. Une telle vision binaire est regrettable, car il n’y a pas, d’un côté, les actionnaires et, de l’autre, une sorte de trésor. En outre, votre taxe sur les super-riches concerne les grandes entreprises, souvent de plus de 200 000 salariés. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Si on l’appréhende par son bilan comptable, une entreprise, c’est un actif immobilisé – des outils de production à la disposition des hommes et des femmes qui y travaillent – et un actif circulant – où l’on pourrait peut-être trouver de la trésorerie. Ce sont également des capitaux propres, notamment des réserves – des bénéfices mis de côté chaque année, qui ne sont pas la propriété des actionnaires.”
“D’où vient ce texte ? Il est issu des travaux de Gabriel Zucman et d’un rapport de l’Institut des politiques publiques, dont les conclusions nous avaient été présentées en commission des finances. J’avais d’ailleurs été choqué de cette vision binaire de l’entreprise, qui niait la notion de personnalité morale. Ainsi, quand une entreprise réalise un bénéfice, celui-ci appartient à l’entreprise, et pas forcément aux actionnaires.”
“Je vous remercie d’avoir permis ce débat, intéressant et utile. Je remercie aussi notre collègue Di Filippo, qui nous a invités à décortiquer la proposition de loi – laquelle n’était pas un petit texte, bien qu’elle soit constituée d’un article unique.”
“De quoi parle-t-on quand on évoque une valeur vénale, surtout s’agissant d’un outil industriel complexe : d’une valeur liquidative ? C’est quasiment impossible à définir. Voilà pourquoi l’adoption de ce texte n’est pas souhaitable. Il faut réfléchir à d’autres outils de justice fiscale, mais celui-ci n’est certainement pas le bon.”
“On en revient à la question de la différence entre les flux et les stocks. Vous voulez taxer les stocks, mais l’entreprise ne dispose pas forcément des liquidités nécessaires pour faire face au paiement de l’impôt. C’est un vrai problème, qui se pose au moment de la transmission des entreprises à titre gratuit et qu’on retrouve donc avec cette forme d’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – sur le patrimoine professionnel que vous voulez instaurer – certes, en ciblant les grandes fortunes. Il existe aussi un enjeu de temporalité, entre le paiement de l’impôt sur le revenu en septembre et la situation des entreprises au 1 er janvier. Savez-vous qu’en matière successorale, on a souvent besoin pour les entreprises non cotées – évoquées à juste titre par M. Di Filippo – d’un rescrit fiscal pour valoriser les biens ?”
“Nous revenons à un débat que nous avons déjà eu à l’époque où nous discutions du problème de la transmission des entreprises et du pacte Dutreil. En effet, comme dans le cas des successions, il est encore question de la valeur – le mot est d’ailleurs employé à plusieurs reprises dans l’article. Se pose également un problème de liquidités. Car une chaîne industrielle peut représenter des centaines de millions : ce sont bien des valeurs de production, on ne parle pas forcément de la trésorerie de l’entreprise.”
“Les arguments de notre collègue Di Filippo sont pleins de bon sens.”
“Il ne faut pas s’étonner du périmètre de l’imposition proposée : il correspond exactement à celui de l’ISF, dans le cas d’un couple vivant en concubinage. À l’évidence, il s’agit ici d’un ISF sur le patrimoine professionnel, les auteures de la proposition de loi s’étant inspirées de la loi sur l’IFI et des anciennes dispositions relatives à l’ISF. L’amendement n o 55 me paraît intéressant, car il vise à taxer le flux plutôt que le stock – le patrimoine immobile. Mais j’y insiste : ce texte, s’il était adopté, poserait un grave problème d’attractivité. Nous aurions à constater un exil fiscal, qui était modéré jusque-là, puisque la proposition de loi vise à instaurer un ISF dont le taux serait supérieur à la tranche marginale de l’IFI, de 1,5 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Le texte parle de valeur vénale : c’est le prix sur lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord. C’est une notion très difficile à utiliser. Vous ouvrez beaucoup de possibilités, ce qui pose un risque d’attractivité pour notre territoire. Les personnes physiques n’investiront plus en France – il n’y aura plus que des fonds de pension étrangers, et cela me gêne beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Paul Midy applaudit également.)”
“…– il précise les catégories de contribuables concernés et définit l’assiette de la contribution. Nous avons beaucoup parlé d’exil fiscal, mais il faut souligner que dans les exemples qui ont été donnés, le patrimoine professionnel n’est jamais pris en compte dans l’assiette, contrairement à ce que vous proposez – l’effet sera démultiplié. Nous disposions déjà d’outils pour contrebalancer les effets non désirés de certaines contributions, comme le pacte Dutreil ISF, qui atténuait l’impact négatif de l’ISF pour les actionnaires d’entreprises qui ne faisaient pas partie des dirigeants. Cela ne fonctionne pas bien. Votre texte permet d’ouvrir un débat intéressant, mais il n’est pas abouti. Beaucoup de problèmes ne sont pas réglés. Prenons l’exemple de la valorisation des sociétés.”
“Je remercie M. Di Filippo et les autres auteurs d’amendements à cet article, qui est certes un article unique, mais très riche…”
“Or, pour atteindre ce montant, les dirigeants de l’entreprise doivent distribuer 6,6 millions de dividendes. S’ils ne détiennent que 30 % du capital de l’entreprise, ils devraient même en verser près de 20 millions. Ils vont donc chercher cette somme à l’intérieur de l’entreprise – autant d’argent en moins pour le développement ou l’intéressement des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Votre idée est intéressante mais le dispositif ne fonctionne pas. Si un tel texte était adopté, il provoquerait des effets pervers. Cependant, il faut continuer de mener une réflexion sur la justice fiscale. (Mêmes mouvements.)”
“Nous sommes certes confrontés à une accumulation de richesses, essentiellement professionnelles – j’ai pu le vérifier dans le cadre du rapport que j’ai rédigé avec Nicolas Sansu. Cependant, les actionnaires n’ont pas droit au bénéfice – même s’ils ont d’autres droits. C’est l’assemblée générale de l’entreprise qui décide de l’affectation du bénéfice. Celui-ci est un bien de l’entreprise, il entre souvent en jeu dans la production, il peut être utilisé au profit des salariés, de l’investissement et du développement mais il n’appartient pas aux actionnaires en tant qu’individus. La mesure proposée est donc une très mauvaise idée. J’aime bien modéliser les projets, j’ai donc procédé à un petit calcul : une taxe de 2 % sur un patrimoine de 100 millions, cela représente 2 millions de recettes fiscales.”
“Tout à l’heure, mon collègue Thierry Mandon a rappelé que notre groupe était très attaché à la justice fiscale. Cette proposition de loi trouve son origine dans un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) et dans une théorie de Gabriel Zucman, un économiste très talentueux avec lequel j’ai d’ailleurs échangé à plusieurs reprises sur ces questions. Le débat mérite d’être posé. Cependant, cet article n’est pas opérant. Tout d’abord, il représente un retour en arrière puisqu’il prévoit d’inclure le patrimoine privé et professionnel et vise également les personnes, à l’étranger, qui investissent en France. D’autre part, vous ne distinguez pas personnes physiques et personnes morales.”
“Décidément, ces motions de rejet vous offrent une belle tribune. Si nous votions celle-ci, nous empêcherions l’ensemble de nos collègues, qui représentent tous les groupes, de s’exprimer. Je suis très choqué que vous l’ayez déposée. Manifestement, vous ne voulez pas débattre. Les autres représentants de groupe ont-ils le droit de s’exprimer et d’expliquer pourquoi ils sont pour ou contre ce texte ou bien vous seuls avez la parole ? Comment est-il possible de déposer une motion de rejet sur un projet de loi de fin de gestion ? Les bras m’en tombent. C’est une méthode extrêmement agaçante. Nous sommes là pour débattre, dans le respect des uns et des autres. J’aimerais que ces règles élémentaires soient observées. Nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et UDR.)”
“Je remercie Mme la rapporteure de son geste élégant. Comme cela a été évoqué lors de la présentation du texte, nous proposons qu’il entre en vigueur non pas trois mois, mais six mois après sa promulgation. Cela donnera trois mois supplémentaires aux banques pour adapter leurs systèmes, notamment pour appliquer la gratuité dans les cas prévus par la loi.”
“J’espère qu’il recueillera l’unanimité de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR. – Mme la rapporteure, M. Gérard Leseul et M. Arnaud Simion applaudissent également.)”
“Pour conclure, le groupe Démocrates soutiendra ce texte qui répond aux impératifs de justice et de transparence en matière de frais bancaires, mais aussi, comme le disait tout à l’heure notre collègue Gosselin, à l’exigence d’humanité face au deuil.”
“Ces frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des avoirs du défunt détenus par l’établissement, ainsi qu’un plafond en valeur qui sera déterminé par décret. Ce meilleur encadrement du champ d’intervention du pouvoir réglementaire est bienvenu : il permettra d’une part de renforcer la sécurité juridique du dispositif législatif, d’autre part d’éviter que le décret ne vide celui-ci de sa substance. Compte tenu du caractère consensuel du sujet, nous avons déposé plusieurs amendements identiques à ceux proposés par la rapporteure, qui visent à améliorer encore le dispositif. Nous devrons néanmoins être attentifs à bien circonscrire les cas de gratuité, afin de bien tenir compte des coûts administratifs réellement engagés par les banques dans les cas de successions complexes.”
“Sans remettre en cause la réalité des coûts auxquels les banques doivent faire face, le dispositif définit trois cas de gratuité ciblant à la fois les clients les plus modestes et les successions les plus simples. Aucuns frais ne seront applicables lorsque l’héritier justifiera facilement de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit, lorsque le montant total des soldes des comptes sera inférieur au seuil permettant de bénéficier de la procédure de clôture simplifiée et, enfin, lorsque le détenteur des comptes est mineur à la date du décès – afin de ne pas alourdir davantage la douleur insupportable que représente la perte d’un enfant. Au-delà de ces cas de gratuité, un barème de plafonnement des frais a été utilement précisé par le Sénat dans le domaine de la loi.”
“La présente proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan effectué à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qui permet d’aboutir de manière très consensuelle à un texte efficace et équilibré – comme quoi on peut y arriver ! Un tel exemple peut laisser présager un avenir radieux, si nous faisons tous preuve d’un peu de bon sens.”
“Il en résulte de très fortes disparités, c’est-à-dire des tarifs pouvant varier de un à quatre selon les établissements, pour des avoirs financiers identiques. Dans les cas où le compte clôturé contient de faibles sommes, les frais appliqués peuvent même représenter plus de la moitié du montant total. De telles pratiques sont inacceptables. Bien qu’il eût été préférable de parvenir à une solution de compromis dans le cadre des instances de concertation de place, il apparaît désormais nécessaire, après trois années de négociations infructueuses, de légiférer pour mettre fin aux dérives. Il me semble que l’approche consistant à laisser les acteurs tenter de répondre au problème avant d’intervenir légalement, en cas de blocage ou d’insuffisance, est satisfaisante. Nous devrions d’ailleurs user de cette méthode plus souvent.”