Jean-Paul Mattei
DEM · France
“Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux.”
“La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic.”
“La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propr…”
“Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public.”
“Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable.”
“Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité.”
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“Des avancées significatives ont été réalisées depuis 2017 pour réduire les frais bancaires – vous l’avez dit, madame la ministre –, en ciblant particulièrement les personnes en situation de fragilité financière. Après un long travail de concertation avec les banques, les frais bancaires ont été plafonnés pour les bénéficiaires de l’offre spécifique dédiée à la situation de fragilité financière, et les banques se sont engagées, pour les clients concernés, à plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois. Toutefois, s’agissant des frais bancaires qui s’appliquent en cas de succession, un long chemin reste à parcourir : en l’absence de réglementation, les banques fixent librement leur montant.”
“Le texte qui nous est soumis n’est pas nouveau ; il s’inscrit dans la continuité d’un processus législatif amorcé au cours de la précédente législature. Nous avions été amenés à nous prononcer une première fois à son sujet en février dernier, dans le cadre de la niche socialiste. Nous avions alors reconnu, à l’unanimité, la nécessité d’apporter une réponse législative rapide à un angle mort de la régulation des frais bancaires : les frais bancaires appliqués lors des successions. Je salue l’engagement de Christine Pirès Beaune sur ce sujet, comme sur d’autres, d’ailleurs, concernant le droit des successions – mais celui-là est particulièrement important.”
“Tel est le sens d’un ensemble de mesures que nous avons défendues en vue de soutenir nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, dans la création et la redistribution des richesses. Nous poursuivrons aussi notre combat pour une réforme systémique de la fiscalité du logement, dans un contexte de forte crise de ce secteur. Si nous avons réussi à convaincre le Gouvernement s’agissant de la justice fiscale, je ne doute pas que nous y parviendrons aussi sur ce sujet. Les différents groupes avaient des positions très différentes sur ce texte au début de son examen. Plus que ces divergences, ce sont les attitudes jusqu’au-boutistes qui nous ont empêchés d’aboutir à un compromis – un terme que les Démocrates apprécient particulièrement. Nous le regrettons amèrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et EPR.)”
“Ce sera le cas en matière de justice fiscale, en défendant la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, tant que la situation budgétaire exigera cet effort de solidarité, et en s’assurant, a contrario , que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sera temporaire, afin de ne pas mettre à mal leur compétitivité. Ce sera aussi le cas en matière de responsabilité budgétaire, notamment en refusant de participer au concours de la mesure la plus éloignée possible de notre cadre constitutionnel ou de notre engagement européen. Ce sera enfin le cas en affirmant notre objectif d’accompagner le plus possible une croissance économique qui bénéficie à tous, dans le respect de notre trajectoire d’adaptation au changement climatique.”
“C’est peu probable. Nous voterons donc contre cette première partie. Si ce texte devait être repoussé, comme nous le souhaitons, ce ne serait pas pour autant la fin de son chemin législatif. Il sera transmis au Sénat dans sa version initiale, plus équilibrée, puis nous nous en ressaisirons dans quelques semaines, en vue d’aboutir à un meilleur texte. Au groupe Les Démocrates, nous continuerons, avec nos partenaires du Sénat, à défendre nos positions, comme nous l’avons fait à l’Assemblée.”
“Emeric Salmon s’exclame.) Plus de la moitié de la baisse restante est soit euro-incompatible, soit anticonstitutionnelle, soit inopérante du fait des rédactions adoptées, comme l’institution de l’impôt Zucman. D’ailleurs, chers collègues du NFP, si vous aviez remporté les élections, auriez-vous déposé et adopté de tels amendements ?”
“…pire, comme nous avons tous eu le loisir de le constater lors de l’examen de l’article d’équilibre, dans la nuit de vendredi à samedi, il n’est plus assis sur la réalité et ne consiste plus qu’en une série de hausses et de baisses d’impôts, sans vision d’ensemble. Je voudrais d’ailleurs souligner que la réduction du déficit à 2,9 % du PIB, dont certains ici se gargarisent, n’est que faciale : près de la moitié de cette diminution est en effet imputable au rejet du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, prélèvement déjà fortement écorné par l’adoption d’un amendement du Rassemblement national. Nous, députés du groupe Les Démocrates, qui avons depuis le départ placé la construction européenne au cœur de notre engagement politique, ne pouvons accepter ce Frexit de fait. (M.”
“Le groupe Les Démocrates a abordé ce budget avec trois priorités : la responsabilité budgétaire, la justice fiscale et le développement économique, aligné sur nos réalisations depuis sept ans, en tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique. C’est ce qui nous rendait favorables au texte déposé par le Gouvernement, et que nous avons souhaité amender pour qu’il corresponde mieux encore à ce que nous promouvons. Or force est de constater que le projet de loi soumis à notre vote s’est grandement éloigné de sa version initiale ;…”
“Enfin, j’aurai une pensée pour tous ceux qui ont travaillé à ce texte : fonctionnaires de notre assemblée, cabinets ministériels, services de Bercy, très actifs dans ce dossier et qui ont répondu à certaines de nos interrogations.”
“…pour les discussions de qualité que nous avons eues ; le président Coquerel, qui en dépit de ses convictions affirmées, qu’il n’hésite pas à défendre, a dirigé ces discussions dans le respect de nos différences (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) ; le rapporteur général Charles de Courson, qui a pris le temps, presque à chaque fois, de justifier son avis avec une maestria parfois un peu technique, mais que j’ai personnellement appréciée. (M. le président de la commission des finances applaudit.) Je remercie également Laurent Saint-Martin d’avoir su répondre à tout le monde (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) avec patience, dans le respect des positions de chacun, même celles qui divergeaient le plus de la ligne du Gouvernement.”
“Après trois semaines de débat budgétaire, voici le moment du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Je commencerai par remercier l’ensemble de nos collègues…”
“La contribution différentielle sur les hauts revenus me semble très importante du point de vue de la justice fiscale. Elle rendra plus acceptable la réduction nécessaire de la dépense publique. J’espère que le passage du texte par le Sénat nous aidera à retrouver la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Je souhaite remercier M. le ministre pour la dernière partie de sa réponse.”
“Pouvez-vous nous confirmer que, comme nous le demandons depuis plusieurs semaines, les plus fragiles d’entre nos concitoyens seront épargnés par ces efforts ? A contrario , la participation des plus aisés à l’effort de rétablissement des comptes publics se justifie pleinement. Nous avons salué la proposition du Gouvernement, présente dans le texte initial, de créer une contribution différentielle sur les très hauts revenus, en soulignant simplement que sa mise en œuvre pour deux ans ne serait pas suffisante. Soutenez-vous la proposition du groupe Les Démocrates de la maintenir tant que la situation de nos finances publiques le réclamera ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“L’une a fait adopter un Frexit de fait, l’autre près de 40 milliards de hausses d’impôts. En l’état, le groupe Les Démocrates ne peut que repousser ce texte. Pourtant, nous devons donner un budget à la France et le cheminement du projet de loi doit se poursuivre. Il y a un chemin que nous pouvons emprunter pour sortir la France de l’ornière budgétaire, grâce aux trois priorités que notre groupe a défendues : la responsabilité budgétaire, la justice fiscale et un développement économique conforme à la trajectoire d’adaptation au changement climatique. Ma question sera donc double, monsieur le ministre du budget et des comptes publics. L’équilibre entre deux tiers d’économie budgétaire et un tiers d’augmentation des impôts nous semble juste. Est-ce toujours l’objectif du Gouvernement ?”
“Nous avons abordé le projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité budgétaire, de respect des positions de chacun et de recherche du compromis. Mais, loin du compromis, c’est à une guerre de positions que nous avons assisté. L’examen dans notre assemblée a conduit à une forme de concours des outrances entre les deux extrémités de l’hémicycle, qui se soutiennent et se renforcent.”
“Sans reprendre tous les arguments avancés par mes collègues, je tiens à insister sur le rôle essentiel que jouent les CCI : elles accompagnent de nombreuses mutations d’entreprises lorsque la transmission est difficile et ont accompli un travail crucial pendant la crise sanitaire, entre autres. Il faut respecter la trajectoire que nous leur avons fixée. Cet amendement qu’on pourrait dire d’atterrissage est donc essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Je soutiens cet amendement. Il est intéressant parce qu’il favorise la participation dans le cadre de sociétés mères qui détiennent des filiales plus ou moins bénéficiaires. Il est vrai que les salariés qui travaillent uniquement pour les filiales ne bénéficient pas de l’effet de groupe. L’exposé des motifs de votre amendement est bien rédigé, puisque vous précisez que votre mesure concerne les groupes intégrés, avec des filiales détenues à 95 %. Le dispositif est donc bien encadré.”
“Je soutiens, quant à moi, ces amendements de bon sens. La possibilité de reprendre un engagement existe, notamment dans le cadre du pacte Dutreil. Or il s’agit bien d’une transmission à titre gratuit d’un bien dont ne sont remises en cause ni la destination agricole ni la location à long terme. Lors de la révision, bien venue, des seuils d’exonération partielle du foncier agricole, nous n’avons pas mesuré toutes les implications de l’engagement de conservation pour dix ans, conditionnant l’abattement sur la mutation à titre gratuit d’un bien valant jusqu’à 500 000 euros. Un tel engagement doit pouvoir être repris par les donataires : cela ne reviendrait pas à le rompre, mais inciterait au contraire à conserver du foncier agricole, comme le souligne l’exposé sommaire.”
“Néanmoins, je ne vois pas pourquoi moins bien traiter qu’un actif professionnel le capital foncier, alors même que le propriétaire le conserve et qu’il est exploité dans le cadre d’un bail à long terme, avec des contraintes qui visent à s’assurer que le dispositif bénéficie à de vrais exploitants agricoles. Comme je l’ai dit, le contournement est facile et il engendre des risques pour la maîtrise et le contrôle du foncier. Il y a une forme de financiarisation de l’agriculture : nous devons faire très attention à ce travers. Monsieur Potier, vous pensez aller dans le bon sens, mais je ne suis pas certain que tout cela vous amènera là où vous le souhaitez.”
“Une terre agricole est un bien à part. En effet, c’est un bien qui est nécessaire à l’exploitation ; il peut faire l’objet d’une mise à disposition, il y a le bail à long terme… Pour bénéficier du pacte Dutreil, il suffit d’apporter les terres à une société commerciale. Cela présente un travers, car dans ce cas nous perdons le contrôle – quid des dispositifs en place ? – même si la loi Sempastous a essayé d’améliorer le système. Vous parlez de grandes exploitations, mais, en l’espèce, le foncier est immobilisé depuis longtemps. Votre argument pour rejeter ces amendements n’est donc pas satisfaisant. Il est vrai que les choses évoluent dans le bon sens : on est passé de 100 000 à 500 000 euros en quelques années.”
“Il constitue en quelque sorte le pendant fiscal de la proposition de loi de Romain Daubié, adoptée en début d’année à l’unanimité, qui facilite la transformation de bureaux en logements. Il vise à permettre aux communes concernées de percevoir une taxe d’aménagement dans ce cas. Cette mesure est à même d’inciter les communes à favoriser de telles opérations, qui sont urgentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Pour conclure, je ne soutiendrai pas les amendements tendant à augmenter les DMTO.”
“Dans un rapport que nous avions corédigé, Nicolas Sansu et moi-même proposions d’ailleurs la création de droits de mutation rechargeables dans le cadre d’un parcours résidentiel. Une réflexion globale est nécessaire. En tout état de cause, il est choquant d’accepter le principe consistant à faire payer des droits de mutation à des acquéreurs qui peuvent avoir du mal à seulement boucler leur budget d’acquisition, tandis que, s’agissant des plus-values, on refuse d’envisager de les taxer, au motif notamment que cela inciterait à la rétention foncière. On parlait tout à l’heure de plans locaux d’urbanisme. Or on sait bien que, lorsqu’on les dresse, on calcule le coefficient de rétention foncière. Nous devons mener une réflexion d’ensemble – je l’ai dit plusieurs fois, monsieur le ministre.”
“Ce débat m’étonne beaucoup. En effet, les DMTO sont payés par l’acquéreur. Tout à l’heure, nos échanges ont porté sur les plus-values. Or c’est le vendeur qui en bénéficie. Notre discussion au sujet des terrains agricoles devenus terrains constructibles traduit une gêne. On peut adopter la taxe en question, mais son application est limitée à une période de dix-huit ans. En outre, les plus-values s’éteignent avec le temps. Nous pouvons bien sûr protéger la résidence principale, mais l’enjeu est réel. Il est plus facile de consentir à l’impôt quand on dispose de la trésorerie nécessaire. Mais le projet d’acquisition d’un bien grève le budget de l’acquéreur primo-accédant.”
“Ces deux amendements constituent le pendant fiscal du texte sur la transformation de bureaux en logements qui a été adopté. Le premier vise à donner la possibilité aux communes de créer une taxe d’aménagement pour favoriser ces transformations. Le second prévoit une exonération de taxe en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) pour les projets de transformation de bureaux en logements.”
“Enfin, pour ceux qui choisissent le barème de l’impôt sur le revenu plutôt que la flat tax , nous pourrions éventuellement décaler le paiement. J’ai vraiment du mal à comprendre les raisons d’un éventuel blocage.”
“On pourrait très bien corriger les moins-values éventuelles comme on le fait pour les crédits d’impôts et pour d’autres déductions fiscales, qui font l’objet d’une régularisation en début d’année. En règle générale – dans 90 % des cas –, on connaît à peu près le taux de son prélèvement à la source ; il n’y a pas forcément de moins-values à déduire. J’ai donc du mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement, car ce que nous proposons simplifierait beaucoup les choses. La déclaration serait d’ailleurs faite en même temps que l’enregistrement de l’acte. Lors des cessions d’actions, il faut remplir un bordereau sur lequel figurent les droits de mutation ; il suffirait d’y ajouter une annexe, le cas échéant, et de payer à ce moment.”
“La mesure proposée n’est pas nouvelle : il s’agit de taxer à la source la plus-value enregistrée lors de la cession d’actions et de droits sociaux, ce qui permettrait de gagner une année. La plus-value immobilière est taxée le jour de l’acte et le prélèvement à la source s’applique tant sur les revenus que sur les distributions de dividendes ; sur les cessions d’actions, en revanche, il y a un décalage d’une année. L’objectif est donc de tout faire payer la même année. On me répond souvent que des déductions peuvent intervenir après coup, mais une telle mesure pourrait tout à fait fonctionner ; elle permettrait de constituer une avance de trésorerie pour les finances publiques et d’éviter les oublis.”
“…avec un taux d’IS majoré, et une disposition concernant le rachat d’actions. Tout cela mérite d’être retravaillé, mais il semble que l’amendement fasse doublon. La contribution différentielle répond en partie à ces attentes. On avance, on n’est plus dans le même contexte qu’à l’époque, et je suis satisfait qu’une réflexion puisse être menée sur l’argent qui sort de l’entreprise et rémunère à juste titre les actionnaires – mais pas trop ! C’est pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements.”
“Je prends la parole car je suis cité dans l’exposé des motifs de ces amendements. À l’automne 2022, dans un contexte particulier, nous avons adopté un amendement sur les superdividendes. Je suis plus réservé sur la taxation des superprofits, comme je l’ai dit hier. Le texte initial, quelque peu modifié suite à nos discussions – c’est un euphémisme –, comportait une mesure relative à la contribution différentielle qui répond à cette attente, un dispositif concernant la contribution des grandes entreprises…”
“En temps de crise, nous pouvons faire appel à la solidarité des grandes entreprises, comme à l’époque de la taxe « Gafa », mais prenons garde à ne pas fixer un taux trop élevé. Le rapporteur général l’a dit, la proposition de revenir à un taux d’IS de 35 % n’est pas raisonnable.”
“Je ne soutiens pas ces sous-amendements, car je suis sceptique quant à la taxation du profit, qui appartient à l’entreprise, en tant que personnalité morale. Tant qu’il n’est pas distribué, le profit n’appartient pas aux actionnaires. S’il n’est pas mis en réserve, il est utilisé pour investir dans le développement. Je suis favorable au taux d’imposition à 25 %, car il permet la constitution de réserves, l’autofinancement et le développement. Quand le bénéfice sort de l’entreprise, je fais une différence entre le bénéfice utile et le bénéfice futile : il est utile quand il rémunère normalement les actionnaires, mais futile quand il les sur-rémunère. Nous faisons fausse route ici.”
“Porter le taux d’imposition de 3 à 4 % ne me semble pas constituer un effort extraordinaire, mais nous manquons de vision globale – c’est toute la limite de procéder par le biais d’amendements qui manquent de cohérence, même les nôtres, j’en conviens. Pourrions-nous enfin nous poser les bonnes questions ? Les titres de participation ne s’amortissent pas. Je le répète, la niche Copé ne porte que sur la plus-value et non sur la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises. Une société qui cède des titres de participation n’est taxée qu’à 3 % tandis qu’une société qui cède des actifs – que ce soit des actifs immobiliers ou des actifs incorporels – paie l’IS sur la plus-value qu’elle réalise. La niche Copé, je le rappelle, ne taxe que les plus-values réalisées.”
“Cette mesure a un coût, mais nous devons dépasser la logique de silo et tenir compte de ses effets sur les créations d’entreprises et le développement des entreprises.”
“Le groupe Les Démocrates défend cet amendement depuis longtemps. Nous avions obtenu que le taux d’IS à 15 % – le taux réduit pour les petites entreprises – s’applique jusqu’à un bénéfice imposable de 42 500 euros. L’amendement vise à relever ce plafond à 60 000 euros. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante incite les entrepreneurs individuels à se constituer en société et à organiser la participation. La baisse du plafond inciterait les petits entrepreneurs à se constituer en société ou à opter pour l’IS. Cette mesure remplit également un objectif de justice fiscale entre les petites et les grandes entreprises – on a souvent dit que les secondes étaient favorisées par rapport aux premières.”
“Il y a quelques années, nous avions défendu un amendement qui visait à augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges afin de compenser la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 %. Avec un taux de la quote-part de 12 %, l’imposition baissait de 4 % à 3 %. Nous devons mener une réflexion globale. Il serait bon d’avoir un débat apaisé sur l’ensemble de ces sujets, afin de ne pas créer d’enfer fiscal dans notre pays. Notre collègue Becht l’a dit, le risque d’une fuite des entreprises est avéré.”
“On est dans le cas typique d’un amendement qui, s’il était dédoublé, pourrait être intéressant. La directive mère-fille est une règle européenne. On ne peut pas y déroger sans modifier le droit européen : la quote-part pour frais et charges ne doit pas dépasser 5 % en cas de remontée des dividendes. Cela pose une vraie question de fond. Il est légitime de s’interroger sur le fait que les sociétés qui remontent des dividendes ne sont taxées qu’à 1,25 %. Mon avis sur la disposition visant la niche Copé est différent car elle n’est pas contraire au droit européen. Les holdings sont utiles pour le développement de l’entreprise, quand elles réinvestissent.”
“Nous ne sommes pas seuls sur la planète, nous faisons partie d’un concert international. Nous devons travailler à améliorer les choses, mais sans faire croire à nos concitoyens que nous pouvons agir seuls, car c’est impossible.”
“Dans la conclusion des propos de notre collègue Sansu, on voyait bien la limite de l’application de cet amendement. La France a signé des conventions internationales qui parlent d’« établissements stables », c’est-à-dire d’entités installées dans un pays étranger où elles payent leurs impôts. Vient ensuite le principe de non-double imposition : si vous payez un impôt dans un pays, vous ne devez pas le payer à nouveau dans un autre. On peut se faire plaisir avec des amendements qui donnent l’impression de faire bouger les lignes, mais pour arriver juridiquement à quelque chose, la réflexion doit être menée au moins au niveau européen. L’attractivité de l’Irlande a été évoquée, mais c’est un régime fragile, car basé sur des recettes fiscales venant de grandes entreprises qui peuvent se délocaliser.”
“Je ne comprends pas la démarche. En outre, le rapporteur général l’a rappelé, cela concerne des filiales d’entreprises françaises qui avaient réussi à se développer, notamment au Maghreb. Il faut se poser et réfléchir ! (M. Franck Riester applaudit.)”
“Le système des sociétés holdings est vertueux, même s’il y a un sujet sur la quote-part de frais de gestion. Heureusement que certaines sociétés en France ont des sociétés filles à l’étranger. C’est un équilibre et cela permet d’ailleurs de conserver des emplois en France. Avec vos amendements, tout est prêt pour que les sociétés mères et les groupes importants quittent notre territoire.”
“Vraiment, ce n’est pas raisonnable ; toutes les sociétés mères vont quitter notre pays.”
“Pour que les choses soient bien claires, je précise que la perte dont il est ici question porte sur une valeur comptable inscrite au bilan, et que la somme d’argent nécessaire pour reconstituer le cheptel est plus importante que la valeur comptable. Le montant dont l’agriculteur doit s’acquitter pour reconstituer son cheptel est supérieur à la déduction fiscale inscrite à son bilan. Je ne suis pas sûr d’avoir été plus clair.”
“Il serait raisonnable de se rallier aux amendements n o s 3492 et 3622. Comme Nicolas Sansu, je suis favorable à l’extension du dispositif du PTZ à l’ancien rénové car, en raison de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), nous sommes confrontés à un problème d’achat dans l’ancien. Le PTZ est un prêt à remboursement différé. Mesure en faveur du pouvoir d’achat, il autorise son bénéficiaire à le rembourser lorsque sa situation financière s’est améliorée. C’est vraiment un outil très utile pour permettre l’accession à la propriété. En outre, ainsi que l’a observé notre collègue Lottiaux, son coût est largement amorti par les rentrées de TVA. Ainsi un achat de 200 000 euros fait rentrer 40 000 euros de recettes de TVA pour un montant d’aide publique équivalent. C’est un outil qui fonctionne, je peux le confirmer.”
“On peut considérer que c’est une grande avancée mais M. le rapporteur général soulevait à juste titre la question de l’assiette. Avons-nous seulement harmonisé les règles comptables qui permettent d’aboutir au résultat imposable ? C’est bien joli de parler de taux, mais à quoi s’applique-t-il ? Nous le savons, tous les pays européens n’appliquent pas les mêmes règles comptables, ne serait-ce que pour ce qui concerne les amortissements. Le chemin est encore long et l’harmonisation ne saurait se limiter aux taux. Nous avons besoin de clarté. Votre amendement est très certainement d’appel, monsieur Tanguy, mais je le répète, le taux n’est pas le seul critère à retenir, encore faut-il savoir à quel montant il s’applique.”
“Il faut toujours être prudent avec l’application de la TVA sur les locaux destinées à l’habitation car, dans certains cas, la TVA est récupérable, sur les aménagements ou sur les charges de copropriété par exemple. Comment cela va-t-il s’organiser, notamment dans les immeubles ? L’option par immeuble pose souvent des difficultés. Je comprends tout à fait l’esprit de vos propositions : depuis longtemps, je suis très agacé par les différences de fiscalité entre locations de courte et de longue durée, et je milite pour la location de longue durée pour l’habitation. Mais le dispositif mériterait d’être mieux cadré.”
“Je souhaitais simplement revenir sur l’amendement relatif à la rétroactivité. Nous savons bien que de nombreuses mesures ne peuvent prendre effet, et ne sont garanties juridiquement, qu’à partir du moment où l’annonce en a été faite au Conseil des ministres – dans le cas présent, il s’agit du 10 octobre. C’est également pour la modification de certaines règles. Il s’agit d’une obligation constante dans le droit fiscal. Vous prendriez un risque juridique à voter cet amendement. Je sais bien que vous ne voulez pas que l’on vous oppose trop d’arguments juridiques et que vous préférez faire de la politique, néanmoins nous sommes aussi là pour faire la loi.”
“de Courson, qui prévoit la remise d’un rapport permettant d’évaluer les effets de la taxe, sera adopté, car ce document nous permettra de nous poser calmement et de faire le tour de la question. Dans cette attente, j’aurais aimé que l’on maintienne la taxe sur les rachats d’actions, comme garantie plancher. Je retire le présent amendement, qui n’a plus de sens, compte tenu de ce qui vient d’être adopté.”