Stéphane Peu
GDR · France
“Il s’ensuit un fossé entre la police et la population, entre la police et la jeunesse. Ce fossé, il faut le résorber. Pour cela, nous avons le choix entre deux références.”
“Merci, madame la présidente. Mon intervention se fonde sur l’article 100. Quoi qu’en dise le gouvernement, cette proposition de loi est devenue un projet de loi. Le texte a donc changé de nature et aurait mérité un débat assez long. J’insiste sur son importance.”
“Deuxièmement, collègues des Républicains, celui qui, ces vingt dernières années, a fait le plus de mal à la police républicaine et à la sécurité publique, c’est Nicolas Sarkozy !”
“…et savent que dans certains commissariats de la région parisienne, dont le mien à Saint-Denis, des policiers se sont sentis autorisés à jeter des Algériens dans la Seine parce que leur supérieur, le préfet de police de Paris, autorisait les pires exactions.”
“Je tiens à dire quatre choses à propos de cette proposition de loi. Premièrement, la confiance de tous nos concitoyens dans la République repose notamment sur l’égalité de chaque citoyen devant la loi.”
“…et le fossé entre la population – notamment les jeunes – et sa police risque encore de se creuser alors qu’il faudrait faire tout le contraire pour essayer de retrouver la concorde. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes GDR et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
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“Alors qu’il y a peu, nous avons aggravé les sanctions pour les auteurs de violences à l’égard des élus, que comptez-vous faire pour protéger le maire de Saint-Denis ? Quand allez-vous agir concrètement contre les médias d’extrême droite qui violent impunément les lois antiracistes de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) En un mot, tolérerez-vous longtemps que CNews et les médias de Bolloré soient une zone de non-droit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Ils lui font un procès en illégitimité sur des bases racistes ; mais en dénigrant les élus que les citoyens ont choisis, c’est toute la population de nos villes qui se sent insultée. (Mêmes mouvements.) Ne soyons pas dupes : ces médias qui pratiquent le lynchage font le choix du séparatisme en dressant les Français les uns contre les autres. Monsieur le premier ministre, cela dure depuis deux semaines et votre gouvernement a été bien silencieux ; trop silencieux. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mes questions seront simples : quand prendrez-vous conscience du défi qui est lancé à notre pays, à sa cohésion nationale, à son histoire, à ses lois et au respect de son peuple dans sa diversité ?”
“Depuis les élections municipales, une déferlante raciste d’une violence inouïe s’abat sur un certain nombre d’élus, en particulier, dans ma circonscription, sur le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, dont je salue le calme et la dignité face à ces attaques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ainsi, lorsqu’il prononce les mots « ville des rois », l’inconscient de certains journalistes entend « ville des noirs », tandis que d’autres le comparent à un singe, à un mâle dominant ou à un chef de tribu. On se croirait revenu en 1931, quand l’exposition coloniale présentait des zoos humains. Depuis l’élection, ce sont des centaines d’heures d’antenne et des milliers de commentaires haineux d’un racisme décomplexé qui se déversent.”
“Cette disposition est d’autant plus importante que la dématérialisation des services publics entraîne un isolement accru et une complexification des démarches administratives, au point que beaucoup trop renoncent à leurs droits – c’est largement documenté, et je le déplore quotidiennement dans mon département de Seine-Saint-Denis. Notre amendement prévoit également de définir précisément ce qu’est une erreur de bonne foi, ainsi que des voies de médiation pour éviter des recours judiciaires longs et pénibles. De telles dispositions, qui favorisent l’accompagnement et le lien de confiance entre l’institution et l’usager, sont de nature à réduire un véritable fléau – le non-recours aux droits, qui concerne une personne sur deux pour le minimum vieillesse, près de quatre sur dix pour le RSA et trois sur dix pour l’assurance chômage. (M.”
“L’un des risques de ce projet de loi est de dénaturer l’accès aux droits : la protection sociale devient conditionnelle, d’emblée précédée d’un soupçon de fraude potentielle qui impose aux allocataires une démonstration permanente de conformité. Cette logique déplace le rôle des agents des caisses de sécurité sociale ou de France Travail vers une mission centrée d’abord sur le contrôle, et beaucoup moins sur l’accompagnement. C’est pourquoi notre amendement, issu des préconisations formulées par la Défenseure des droits, vise à rappeler dans le code de la sécurité sociale le rôle primordial de ces agents pour prévenir les erreurs des allocataires en les accompagnant dans leurs démarches.”
“Cet article autorise de nombreux transferts de données personnelles – je n’y reviendrai pas. Il nous semble que les allocataires doivent être informés qu’en cas de contrôle ou de doute, leurs données personnelles pourront être transmises à d’autres administrations. Cela pourrait avoir un caractère dissuasif ; c’est en tout cas la moindre des choses.”
“…mais un doute m’habite. J’espère que ma proposition, qui est raisonnable et équilibrée, sera adoptée.”
“J’ai proposé un amendement sur lequel le rapporteur et le ministre se sont prononcés, ce dont je les remercie. A suivi un débat concernant tout autre chose ! Je suis donc assez peu éclairé, d’autant que M. Cazeneuve a évoqué le RSA dans le cadre d’une loi future et non de mon amendement. J’ai certes vu cela d’un bon œil,…”
“Si ma mémoire est bonne, le taux de non-recours au RSA atteint 30 % des personnes éligibles.”
“Il s’agit d’un nouvel amendement de repli – on ne pourra pas nous reprocher de ne pas avoir cherché à améliorer le texte : il vise à circonscrire l’accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA aux seuls cas où « […] il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction ait été commise ». La fraude au RSA existe, mais le plus scandaleux reste la proportion de nos concitoyens qui, bien qu’éligibles, ne demandent pas à en bénéficier, notamment parce qu’ils n’en sont pas informés.”
“Je vous invite à mesurer les conséquences, pour une collectivité locale, si des agents ont accès à des données aussi confidentielles.”
“J’ai été élu local pendant vingt-cinq ans, durant lesquels j’ai dirigé des organismes de logement social. Le transfert de données que vous voulez autoriser se fera entre services de l’État et collectivités locales. Or la relation de proximité est plus forte dans ces dernières : quand vous travaillez dans un service de collectivité, un service départemental par exemple, les interactions avec les concitoyens et éventuellement les conflits d’intérêts sont encore plus prégnants que dans un service de l’État. C’est une réalité. Je m’inquiète qu’on puisse accéder à ces données aussi facilement, sans indices graves et concordants, alors qu’on sait les détecter. La protection que propose l’amendement ne me paraît pas exorbitante.”
“Cet amendement de repli, voire de repli de repli, vise à circonscrire l’accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées aux cas où il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction a été commise, afin que ce dispositif dangereux pour les libertés individuelles ne devienne pas open bar pour entrer dans l’intimité fiscale de tous les allocataires.”
“Une telle disproportion n’est pas pour renforcer la confiance. Outre le problème de la protection des données, si un certain équilibre prévalait entre la lutte contre les fraudes fiscales et celle contre les fraudes sociales, si ces deux sortes de fraudes étaient combattues dans des proportions équivalentes, cela susciterait un peu plus de confiance et l’on vous prêterait peut-être des intentions plus sincères.”
“Il s’agit également d’un amendement de suppression. En effet, à bien y regarder, en cas d’adoption de l’article 2, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les services départementaux et tous les organismes de protection sociale obtiendraient un droit d’accès aux données fiscales et patrimoniales, ce qui nous semble à la fois dangereux et totalement disproportionné. Alors que le texte est censé traiter la fraude fiscale et la fraude sociale, je ne rappellerai pas que la première concerne des volumes sans comparaison avec ceux de la seconde, mais je ferai cette observation : quand les fraudeurs fiscaux volent un bœuf, le pays regarde ailleurs, alors qu’à la moindre fraude sociale – certes inexcusable, mais qui n’est qu’un vol d’œuf –, tout l’appareil d’État vous tombe dessus.”
“Madame la présidente, je demande une suspension de séance.”
“…et l’expose à des risques – des interventions extérieures, des vols de données. Le piratage de données de santé, révélé il y a quelques jours, n’est pas anecdotique. Un peu plus tôt, on apprenait que des données fiscales avaient également été volées. On ne peut pas fragiliser ainsi l’État français, qui devient poreux aux interventions extérieures et à des actes relevant de la délinquance économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Depuis 2017, le président de la République et ses majorités n’ont eu de cesse d’affaiblir l’État et de déléguer à des sociétés privées des compétences qui auraient dû continuer à être les siennes. (M. Louis Boyard applaudit.) Par exemple, ils ne veulent pas que l’administration publique développe ses propres logiciels – la gendarmerie a le sien mais c’est loin d’être la règle. La logique macroniste, qui consiste à déléguer, encore et toujours, et à faire confiance au secteur privé, affaiblit l’État…”
“En revanche, contrairement à la Macronie, je déteste la start-up nation et n’ai aucune confiance en elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Je veux réagir aux propos de M. Dessigny. Pour des raisons historiques, j’ai une grande confiance dans l’État, que j’aime beaucoup.”
“Nous connaissions la double peine ; vous inventez, vous, la triple peine, puisqu’en plus de prévoir des mesures pénales, civiles ou administratives, vous souhaitez déchoir de leurs droits sociaux les personnes qui auraient usurpé une identité. C’est effectivement une faute grave, qui doit être sanctionnée – et les sanctions sont prévues. Cependant, rien ne justifie cette triple peine. Comme l’a dit mon collègue, nous avons un devoir de fraternité, mais aussi la responsabilité de faire en sorte que personne ne puisse être privé d’un accès aux soins – cela, pour l’individu lui-même, mais aussi pour la société tout entière. (MM. Antoine Léaument, Tristan Lahais et Pierre Pribetich applaudissent.)”
“Je le dis et le répéterai jusqu’à la fin de nos débats : je ne comprends pas l’entêtement du gouvernement à vouloir, à tout prix et contre l’avis de tous les présidents de groupes, légiférer dans ces conditions. Sur un projet de loi comme celui-ci, ce n’est ni convenable ni respectueux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Tristan Lahais et Jacques Oberti applaudissent aussi.) Ensuite, ce projet de loi contre la fraude fiscale et la fraude sociale est en quelque sorte la recette du pâté d’alouette : une alouette de fraude fiscale pour un cheval de fraude sociale. En réalité, la fraude fiscale est l’habillage qui vous permet de vous en prendre aux assurés sociaux de manière parfois scandaleuse. C’est ce que fait l’article 28 ter.”
“Sur la base de l’article 100, sur bon déroulement des débats, qui à l’évidence ne se déroulent pas dans des conditions correctes. Comme vous, madame la présidente, j’étais à la conférence des présidents. Les présidents de groupe, à l’unanimité, ont dit que ce n’était pas raisonnable d’examiner le texte cette semaine. Le gouvernement a décidé de passer outre, c’est son droit, mais c’est une mauvaise manière faite à notre assemblée et à la façon de légiférer dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) De grands textes demandent de grands débats. L’Assemblée doit donc être en capacité de délibérer convenablement, pas comme ce soir où nous ne sommes qu’une poignée. Je demande une suspension de séance de cinq minutes. C’est la première fois que j’utilise ce droit depuis le début de l’examen du texte.”
“L’article 7 prévoit de rendre obligatoire la géolocalisation ainsi qu’un système de facturation électronique pour les transports sanitaires et les taxis conventionnés. Sur le principe, nous n’y sommes pas opposés, mais nous constatons que ces mesures sont déjà couvertes par les conventions signées entre les organismes professionnels et l’assurance maladie. Nous privilégions toujours une république de la confiance, du dialogue social et des conventions passées avec les organisations professionnelles. L’inscription dans la loi de dispositions qui existent déjà grâce à la négociation pourrait même être interprété comme un signe de défiance.”
“Je ne comprends pas : comment se fait-il que le gouvernement décide de passer outre à une demande unanime des présidents de groupe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Étant donné l’impossibilité de finir l’examen du texte vendredi à minuit, nous allions avoir un premier texte relatif à la fraude fiscale, avant de reprendre l’examen du volet relatif à la fraude sociale après les trois semaines de suspension des travaux. Vous qui cherchez à créer une cohérence entre la fraude fiscale et la fraude sociale, par la force des choses, vous allez scinder le texte en deux, ce qui est contre-productif au regard de vos propres ambitions.”
“…à la fois pour des raisons de calendrier – compte tenu du nombre d’amendements et d’articles, il est inimaginable de finir l’examen du texte vendredi à minuit –, et parce que cela posait un problème politique, du point de vue même de ce que défend le gouvernement.”
“…plus celle-ci est importante, moins on prend de mesures, et plus elle est insignifiante, plus on en prend, parce que derrière, les personnes concernées ne sont pas les mêmes. On retrouve là la doxa macroniste qui consiste à s’en prendre toujours aux mêmes, les plus modestes, les plus pauvres, tout en protégeant les plus riches. Toutefois, ce n’est pas mon argument principal pour justifier le vote de notre groupe pour la motion de rejet. Je le motiverai autrement. Mardi matin, lors de la conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé au gouvernement à une quasi-unanimité de surseoir à la mise à l’ordre du jour de ce texte (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ,…”
“Il y a beaucoup de choses à dire au sujet de ce texte. La motion de rejet se justifie assez largement, en partie du fait des déséquilibres mentionnés tout à l’heure. C’est un texte en forme de recette de pâté d’alouettes : une alouette de fraude fiscale pour un cheval de fraude sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’équilibre est inversement proportionnel au montant de la fraude :…”
“Il me paraît utile d’introduire ce cliquet afin d’éviter l’élargissement implicite des conditions d’accès à l’aide à mourir, favorisé par une rédaction trop floue ou trop permissive. (MM. Dominique Potier et Philippe Gosselin applaudissent.)”
“Certains s’inquiètent qu’une porte entrouverte puisse par la suite s’ouvrir toujours plus grand. Que l’on soit partisan ou non du texte, nous devons rassurer aussi bien les patients que les professionnels. Je propose de préciser qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Peut-être que cela va sans dire, si l’on considère que les critères cumulatifs ne le permettent pas, mais cela va encore mieux en le disant ; ce serait plus sécurisant.”
“Je soutiens ces amendements, notamment l’amendement n o 1860. On a refusé le droit opposable aux soins palliatifs, que mon groupe et d’autres réclamaient. Dont acte, mais il ne faudrait pas qu’il soit demain plus facile d’obtenir l’aide à mourir que les soins palliatifs. Les seconds coûtant bien plus cher que la première, on peut raisonnablement craindre, dans une société où la marchandisation de la médecine est une réalité, une dérive que la majorité d’entre nous ne souhaite pas.”
“Depuis le début de l’examen du texte, nous plaidons pour la collégialité et nous nous réjouissons que l’Assemblée, en commission comme en séance, ait beaucoup progressé dans cette voie. Puisqu’il est prévu que la décision d’accorder ou non l’aide à mourir ne puisse être que collégiale, nous souhaitons préciser, pour aller jusqu’au bout de cette logique et des progrès effectués, que c’est le collège qui rend la décision finale, laquelle est ensuite notifiée au malade par le médecin référent.”
“Il s’agit là d’un amendement de repli. Nous sommes très attachés à la collégialité, encore faut-il qu’elle soit effective. Le médecin doit avoir rencontré le malade et ne pas se contenter de donner son avis après une simple consultation de son dossier médical, comme cela est prévu. Ajoutez à cela que la réunion du collège peut se dérouler en visioconférence et vous comprendrez aisément nos craintes que cette collégialité ne soit progressivement vidée de sa substance.”
“Dominique Potier applaudissent également.)”
“J’ai visité un service de soins palliatifs à Saint-Denis, ville populaire, et je connais trop bien ces personnes à qui l’on a répété toute leur vie qu’elles étaient de trop. Imaginez ce que cela produit lorsqu’elles sont vulnérables, âgées ou en soins : elles ont intériorisé cette idée – qu’elles sont un poids pour la société, que c’est à elles de s’effacer. Il ne faut pas d’incitation, même implicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal, ainsi que M. Dominique Potier, applaudissent également.) Je souhaite donc que nous prenions des précautions, afin que ce texte ne devienne pas une loi de l’individualisme, mais qu’il laisse un espace à la solidarité et à la bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal ainsi que M.”
“Cela m’inquiète beaucoup – c’est d’ailleurs l’une des raisons de mon opposition à ce texte : je ne voudrais pas que cette proposition de loi envoie un signal aux plus vulnérables d’entre nous, notamment à nos aînés, les incitant à une forme d’auto-effacement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)”
“Prévoir cette précaution, c’est une manière de protéger les personnes qui sont vulnérables, qui n’ont pas toujours un entourage familial bienveillant, dans une société où l’égoïsme triomphe, où la solitude de nos aînés est devenue la règle, où le fameux projet de loi relatif au grand âge tarde à venir.”
“Je crains que ce texte n’entrouvre une porte qu’on ne cessera de pousser plus avant. Nous avons vu dans d’autres pays quels sont les risques. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Gosselin applaudissent.)”
“Avant de défendre l’amendement, j’aimerais répondre à certains collègues. Hier soir, j’ai essayé d’expliquer pourquoi, dans notre groupe, certains étaient pour la proposition de loi et d’autres contre. Nous sommes plusieurs communistes athées à être opposés à ce texte parce qu’il laisse entrevoir une société dont nous ne voulons pas. Je m’en tiendrai là pour le moment – je vous renvoie à mes propos d’hier. Quand bien même certains ont pu qualifier le communisme de religion du salut terrestre, mon engagement reste profondément laïc. L’amendement tend à préciser que les souffrances psychologiques seules ne peuvent pas constituer un critère suffisant pour bénéficier de l’aide à mourir.”
“Cette largesse signifie que dans les moments critiques d’aggravation de la maladie – certains d’entre nous ont entendu des témoignages poignants à ce sujet –, dans les moments de grande vulnérabilité de la personne malade, la possibilité d’être accompagné et soigné sera immédiatement contrebalancée par la possibilité alternative d’être assisté dans un suicide ou d’être euthanasié. Nous proposons de modifier l’alinéa en conséquence.”
“La rédaction actuelle permet le recours à l’aide à mourir dès le stade avancé d’une maladie, ce qui inclut des cas où l’espérance de vie est encore de plusieurs années, voire où la rémission est possible. L’engagement du pronostic vital ne signifie pas que le décès est imminent, mais seulement que les fonctions vitales ne sont pas stables. En l’état, le législateur a donc renoncé à encadrer le recours à l’aide à mourir en fonction de la durée restant à vivre. Il ne s’agit plus d’apporter une réponse spécifique à la toute fin de la vie ; désormais, l’aide à mourir peut intervenir en cours de maladie, bien avant la fin de vie.”
“Au sein de notre groupe, les avis sur cette proposition de loi divergent : certains voteront contre, d’autres la soutiendront. Toutefois, tous ses membres, quels que soient leurs avis, ont signé cet amendement. En effet, l’article 3 suggère que l’aide à mourir pourrait être un soin. Or, en réalité, l’aide à mourir est envisagée quand les soins ne sont plus capables de soulager la douleur – c’est en tout cas ainsi qu’elle présentée. Favorables ou défavorables à cette proposition de loi, nous sommes tous opposés à son article 3 qui, en plus de l’antinomie que j’évoquais, suggère également un continuum entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir, ce qui ne nous paraît absolument pas recevable.”
“J’ajoute que j’ai aussi entendu des malades reconnaître qu’ils avaient traversé des périodes plus ou moins difficiles et qu’ils auraient pu être tentés, au pire de leur état, de solliciter l’aide à mourir, ce qu’ils ont dépassé par la suite. Je continue de penser qu’on s’engage sur une voie dangereuse, surtout à une époque où le communiste que je suis – tenant, il est vrai, d’une position minoritaire au sein de mon groupe – déplore le triomphe de l’individualisme et l’altération de l’attention que l’on doit à nos aînés.”
“M. Lauzzana n’est plus dans l’hémicycle, mais j’aurais voulu lui dire que nous abordons tous, ici, ce débat avec beaucoup d’humilité. Nos pensées vont d’abord aux patients et il ne nous viendrait pas à l’esprit de tenir des discours éthérés sur un tel sujet. Cependant, je me dois de relayer la crainte qu’éprouvent beaucoup des citoyens que je peux rencontrer dans ma circonscription populaire de Seine-Saint-Denis, celle d’être un poids pour les enfants, la famille, les voisins, la société, parce qu’ils sont malades. Plus vous avez été relégué, tout au long de votre vie, dans votre métier, plus vous développez le sentiment d’être un poids pour les autres et ressentez la responsabilité de les soulager de cette charge.”
“Je me souviens qu’en 2020, lors de l’épidémie de covid, certains – notamment parmi les plus libéraux – ne comprenaient pas comment un pays pouvait mettre à l’arrêt son économie et dépenser autant d’argent pour lutter contre une épidémie qui ne concernait que les vieux.”
“C’est une porte entrouverte, et nous savons que partout où une telle porte a été entrouverte, l’ouverture a ensuite été élargie à d’autres cas supplémentaires. À chaque fois, l’adoption d’une telle loi a représenté une rupture anthropologique. Nos concitoyens s’inquiètent beaucoup de la qualité des soins, de l’hôpital public, d’une loi sur le grand âge qui ne vient pas. Ils s’inquiètent également de la solitude de nos aînés, à laquelle notre société est bien en peine de répondre. Il y va de la responsabilité de la société tout entière, mais aussi de la responsabilité individuelle. Nous vivons un moment où l’individualisme triomphe et où bien d’autres périls menacent notre société – je pense notamment à la conception utilitariste et productiviste de l’être humain.”
“Je profite également de cet article 2 pour m’exprimer. Dans le prolongement des propos de Mme Firmin Le Bodo, j’aborde ce texte avec beaucoup de doutes, beaucoup d’humilité, beaucoup de questions. Je me félicite que le projet initial ait été scindé en deux, les soins palliatifs d’un côté et l’aide active à mourir de l’autre. Cela me semble une bonne chose. La loi Claeys-Leonetti n’a que 10 ans et elle est loin d’être appliquée. Nous venons d’adopter un texte sur les soins palliatifs et je ne comprends pas bien cette précipitation alors que la loi précédente n’est toujours pas appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) La proposition dont nous discutons représente une rupture que je ne suis pas prêt à approuver à ce stade.”
“Le Sénat a supprimé une précision qui spécifiait que l’accès aux soins palliatifs valait aussi pour les lieux de privation de liberté. La Haute Autorité de santé (HAS) a eu l’occasion de rappeler que la privation de liberté correspondait à la privation du droit d’aller et venir, mais en aucun cas à la privation du droit à la santé. Du fait des conditions de vie particulières des personnes privées de liberté, nous pensons qu’il est souhaitable de réintroduire dans le texte cette précision que nous avions adoptée en première lecture. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Après des années de bataille contre le lobbying du secteur de l’hébergement touristique, notamment Airbnb, nous étions en droit d’attendre une plus grande diligence dans la publication de décrets dont la rédaction ne soulève aucune difficulté particulière : vous ne pouvez pas, là-dessus, vous abriter derrière des problèmes juridiques ou rédactionnels, c’est d’une simplicité biblique ! Alors que l’année 2025 a encore été, comme le rappelle la Fondation pour le logement des défavorisés dans son dernier rapport, une année noire pour le logement, le gouvernement peut-il nous indiquer dans quel délai il va publier ces décrets simplissimes ?”