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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Stéphane Peu

GDR · France

IN THEIR OWN WORDS

Il s’ensuit un fossé entre la police et la population, entre la police et la jeunesse. Ce fossé, il faut le résorber. Pour cela, nous avons le choix entre deux références.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N005 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

Merci, madame la présidente. Mon intervention se fonde sur l’article 100. Quoi qu’en dise le gouvernement, cette proposition de loi est devenue un projet de loi. Le texte a donc changé de nature et aurait mérité un débat assez long. J’insiste sur son importance.

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Deuxièmement, collègues des Républicains, celui qui, ces vingt dernières années, a fait le plus de mal à la police républicaine et à la sécurité publique, c’est Nicolas Sarkozy !

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…et savent que dans certains commissariats de la région parisienne, dont le mien à Saint-Denis, des policiers se sont sentis autorisés à jeter des Algériens dans la Seine parce que leur supérieur, le préfet de police de Paris, autorisait les pires exactions.

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Je tiens à dire quatre choses à propos de cette proposition de loi. Premièrement, la confiance de tous nos concitoyens dans la République repose notamment sur l’égalité de chaque citoyen devant la loi.

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…et le fossé entre la population – notamment les jeunes – et sa police risque encore de se creuser alors qu’il faudrait faire tout le contraire pour essayer de retrouver la concorde. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes GDR et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

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The complete record

Every one of 576 lines we hold for Stéphane Peu, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 8 of 12.

  1. Cette réforme représente pour tous ces travailleurs un tribut illégitime et insupportable. En février dernier, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a d’ailleurs indiqué que le nombre d’assurés sociaux qui font le choix de prendre leur retraite sans une carrière complète, donc en subissant une décote à vie, a plus que doublé.

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  2. Les Français ne sont pas prêts à tourner la page, car jamais une réforme des retraites n’est allée aussi loin dans la régression sociale imposée aux travailleurs : un relèvement de l’âge de deux ans, de 62 à 64 ans, et dans le même temps, une augmentation de la durée de cotisation obligeant chacun à travailler un trimestre de plus tous les ans pour prétendre à une carrière complète. Et jamais la mise en œuvre d’une réforme des retraites n’est allée aussi vite : dès septembre 2023, elle a frappé de plein fouet 50 000 travailleurs qui s’apprêtaient à prendre leur retraite, et davantage encore les années suivantes. Ils ont dû, sans y être préparés, prolonger leur carrière de trois, six ou douze mois, et ce après plus de quarante années déjà passées au travail.

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  3. En conséquence, la seule voie de sortie durable pour votre gouvernement serait de respecter la voix des Français et celle de leurs représentants en nous indiquant clairement quand vous allez abroger la réforme de 2023 ou bien quand vous allez créer les conditions d’un référendum pour que les Français s’expriment ! Le démocrate que vous êtes ne peut pas s’asseoir sur le vote de la représentation nationale ; ce serait faire preuve d’une intransigeance coupable. La réforme des retraites de 2023 a été et demeure la plus grande offense sociale et démocratique jamais infligée à notre pays depuis la négation du vote des Français lors du référendum de 2005 sur le traité de Constitution européenne.

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  4. Pour la première fois, nous avons pu dans cette assemblée voter sur cette réforme, et une majorité très nette s’est prononcée en faveur de son abrogation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR. – M. Andy Kerbrat, M. Gérard Leseul et Mme Christine Arrighi applaudissent également.) Monsieur le premier ministre, telle est l’expression des députés, telle est la volonté du peuple.

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  5. Quelles que soient les améliorations apportées à cette réforme, elles ne seront jamais suffisantes pour réparer le préjudice qu’elle a fait durement subir aux Français. D’autant moins que, si l’on en croit le relevé de décisions du conclave, nos compatriotes, notamment les retraités, paieront très lourdement ces quelques améliorations éventuelles. Au sein de ce marasme existe néanmoins un totem – pour reprendre un terme qui vous est cher : c’est le vote qui a eu lieu au sein de notre assemblée le 5 juin, à l’initiative de notre groupe.

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  6. Ironie du sort, c’est vous désormais qui tentez de jouer la montre : vous recevez les organisations syndicales et le patronat ; vous proposez de relancer les discussions ; vous affirmez soudainement que des mesures seront soumises par le gouvernement au Parlement. Tout cela n’est pas sérieux ! La réalité est simple : le conclave est un échec et, contrairement à ce que nos collègues socialistes ont pu écrire, cet échec est non pas celui du dialogue social, mais le vôtre, monsieur le premier ministre. La motion de censure de votre gouvernement est donc la suite logique de vos errements et de votre duplicité. Je résume la situation à ce stade : les Français ne veulent toujours pas de la réforme des retraites de 2023 et vous avez fait échouer les négociations entre les organisations syndicales et patronales.

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  7. La suite nous a malheureusement donné raison : vous avez piétiné les règles les plus élémentaires d’une négociation sociale en intervenant publiquement, notamment pour interdire toute discussion sur un retour de l’âge légal à 62 ans. Avec le soutien direct et public du premier ministre et de son gouvernement, le Medef n’avait plus qu’à jouer la montre. Vous avez même, monsieur le premier ministre, poussé le bouchon jusqu’à lui donner un mode d’emploi pour bloquer les discussions, en affirmant qu’en l’absence d’accord, c’est la réforme Borne-Macron qui continuerait de s’appliquer.

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  8. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Sitôt arrivé à Matignon, à la tête d’un gouvernement fait de bric et de broc faisant la part belle à des ministres jamais élus sinon battus aux élections, vous avez, pour vous maintenir, annoncé la création du fameux conclave, un terme bien pompeux pour désigner ce qui s’est avéré une négociation strictement encadrée entre patronat et syndicats. Permettre la tenue d’une conférence sociale et de financement, comme l’intersyndicale ne cesse de le réclamer depuis 2023, aurait témoigné d’une ambition bien plus haute et constitué une marque de confiance d’une plus grande envergure dans le dialogue social. (M. Gérard Leseul applaudit.) Nous ne nourrissions que peu d’espoirs sur l’issue de ce conclave.

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  9. Il n’y a rien de surprenant à ce que nous nous retrouvions aujourd’hui autour d’une nouvelle motion de censure du gouvernement. La première raison en est que votre légitimité est contestable ; nous le répéterons sans cesse. Comme votre prédécesseur Michel Barnier, vous avez été nommé en lieu et place d’un premier ministre issu du Nouveau Front populaire – tel aurait dû être le cas si le président de la République avait respecté le vote des Français.

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  10. Qui a fait ça ? C’est la loi de Bruno Le Maire !

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  11. Pas vous ! Pas ça ! Vous rigolez ou quoi ? Il n’y a pas plus scandaleux que cette réforme des retraites !

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  12. L’Irak, la Libye et l’Afghanistan sont là pour nous le rappeler. Contre la loi du plus fort, la France doit condamner sans ambiguïté cette agression illégale et exiger le respect du droit international. Face aux risques vertigineux d’internationalisation du conflit, la France doit exiger, d’une part, une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour consolider le cessez-le-feu et préparer le jour d’après, d’autre part, des négociations multilatérales pour obtenir, sous l’égide de l’AIEA, le respect par l’Iran de ses obligations nucléaires. Monsieur le premier ministre, la diplomatie est la seule voie juste pour les peuples israélien, iranien et palestinien, ainsi que pour la sécurité internationale. La France va-t-elle s’exprimer avec plus de force et plus de liberté ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N253 · 2025-06-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Aujourd’hui, nous exécrons le régime théocratique des mollahs, capable du pire, et nous soutenons les femmes et les progressistes iraniens qui le combattent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NUPES et EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Cela étant, comme le disait Jacques Chirac en 2003, on n’exporte pas la démocratie dans un camion blindé.

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  14. Ces derniers jours, deux gouvernements sont entrés dans une guerre « préventive », bombardant des sites nucléaires iraniens et violant la charte des Nations unies au nom d’un narratif mensonger. Rien d’étonnant de la part d’un président américain qui méprise l’ONU et d’un premier ministre israélien poursuivi pour crimes de guerre. Dans un contexte de gangstérisation des relations internationales, il est urgent de restaurer la primauté du droit. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France a un rôle crucial à jouer et elle ne peut s’en remettre à une Union européenne discréditée par son « deux poids, deux mesures ». En 2003, notre pays, quand bien même il n’avait alors aucune sympathie pour Saddam Hussein, a su s’opposer à la guerre en Irak et dénoncer la manipulation américaine qui nous a plongés dans le chaos.

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  15. Quand ça reste flou, c’est qu’il y a un loup…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N231 · 2025-06-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Nous sommes bien face à une situation dérégulée, à la main des banques et du secteur privé, qui mérite d’être encadrée ! L’article 1 er est totalement justifié : nous devons imposer des règles et protéger les petites gens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N229 · 2025-06-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. C’est une injustice totale ! À l’inverse, je peux vous garantir qu’aucun compte bancaire disposant d’une certaine somme ne sera pénalisé dans les mêmes proportions en cas de découvert passager.

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  18. La tournure du débat m’étonne. Dans une économie de marché – certains diront dans un monde capitaliste –, un grand principe veut que si vous touchez le smic, la banque est un problème pour vous, tandis que si vous êtes milliardaire, vous êtes un problème pour la banque – la défaillance de l’un ou de l’autre n’entraîne pas les mêmes conséquences. La banque s’enrichit sur le smicard plutôt que sur le milliardaire. En raison de la dégradation du pouvoir d’achat et de l’accroissement des inégalités, certaines personnes se retrouvent à découvert systématiquement le 15 du mois, même en travaillant dur et en se levant tôt le matin… Elles subissent ainsi une double peine : à leur petit salaire et à des frais de logement et de consommation élevés viennent s’ajouter 50, 60, 100 euros par mois liés au paiement des agios.

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  19. Bien sûr, personne ne leur demande des comptes !

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  20. Pourquoi n’a-t-elle jamais été votée, alors ? Et pourquoi n’étiez-vous pas majoritaires ? Les Français avaient tranché !

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  21. Mais vous rigolez ou quoi ? Venez voir les PME dans ma circonscription !

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  22. Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Quand allez-vous vous mettre ça dans la tête ?

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  23. Les communistes ont toujours défendu ce principe !

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  24. Dont vous ne retenez que ce qui vous arrange !

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  25. Vous savez qu’ici, ce sont les représentants du peuple !

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  26. Ce sera le premier vote sur la réforme des retraites !

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  27. À la différence que, pour la première fois, nous allons voter !

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  28. Surtout après avoir supprimé les critères de pénibilité !

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  29. Soumettez vos idées à un référendum, on verra bien !

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  30. Au moins Malraux avait-il du talent ! S’il était là, il proposerait de passer par un référendum !

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  31. Pourquoi vous obstinez-vous à croire que vous avez raison, alors que 80 % des Français ne sont pas d’accord avec vous ?

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  32. Si ! Mais vous ne les avez pas écoutées !

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  33. Bah voilà ! Cela a le mérite de la franchise !

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  34. Je me permets, pour conclure, de vous mettre en garde : si vous ne tenez pas compte de ce vote, si vous ne choisissez pas l’une des deux options que nous vous suggérons, alors je vous promets que nous saurons en tirer toutes les conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Les députés des groupes GDR et EcoS se lèvent ainsi que Mme Sandrine Runel.)

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  35. Un oui majoritaire de notre assemblée ne permettra plus au gouvernement de prétendre que les Français ont consenti à la spoliation de leur droit à une retraite juste, digne et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Un oui majoritaire réhabilitera notre assemblée et l’expression souveraine du peuple. Un oui majoritaire obligera le gouvernement. Madame la ministre, si notre assemblée vote cette résolution, il incombera au gouvernement de réparer la blessure démocratique qui meurtrit notre République. Il aura pour cela deux solutions : soit opter pour la sagesse et la concorde en abrogeant cette réforme, soit saisir, avec le président de la République, les Français par référendum.

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  36. C’est pourquoi aujourd’hui encore, partout en France, les organisations syndicales et nos concitoyens se mobilisent. Le pays a besoin de réparer l’outrage qu’il a subi. C’est le sens de notre résolution. Deux ans après la promulgation de la réforme des retraites, nous vous invitons à répondre à la question qui a été jusqu’ici confisquée aux représentants du peuple : la réforme des retraites Borne-Macron doit-elle être abrogée ? À ceux qui seraient tentés de disqualifier ce vote en prétendant qu’il ne revêt pas de valeur normative, nous objectons qu’il existe différentes natures de normes : d’une part, celles immédiatement agissantes, d’autre part, celles qui prennent acte et date, et qui obligent.

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  37. Pour Emmanuel Macron, cette réforme est tellement iconique et obsessionnelle qu’il se prend à rêver qu’elle serait une affaire classée. C’est un aveuglement ! Les Français ont de la mémoire : ils n’ont pas tourné la page. Selon l’étude de l’Ifop d’avril 2025, plus des deux tiers des Français et plus de 78 % des salariés voteraient l’abrogation de cette réforme ; par ailleurs, sept Français sur dix plébiscitent le système par répartition.

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  38. Brutale et injuste, cette réforme de 2023 est également la plus grande blessure démocratique depuis la négation du vote des Français lors du référendum de 2005. Toutes les manœuvres parlementaires et constitutionnelles ont été utilisées pour confisquer le débat démocratique : 49.3, vote bloqué, restriction du droit d’amendement, refus d’un référendum. Les propositions de loi d’abrogation ont aussi été empêchées d’aboutir, soit par des artifices de recevabilité, soit par des manœuvres d’obstruction orchestrées par l’exécutif et sa minorité parlementaire. Même le conclave des partenaires sociaux a dû subir ces artifices. En lieu et place de la feuille blanche promise, les syndicats se sont vu imposer un cadre restrictif. Main dans la main, patronat et gouvernement ont érigé des totems et des tabous sur la route des négociations.

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  39. Le gouvernement, si prompt à alléger la fiscalité des plus riches, ne peut concevoir l’augmentation que d’un seul impôt : l’impôt sur la vie. Il faudra travailler plus, plus longtemps, verser des pensions moins généreuses, voire, demain, subir une TVA sociale sur sa consommation. Cette réforme des retraites est donc aussi une bataille idéologique emportant avec elle un choix de société. Elle s’inscrit dans une logique libérale et inégalitaire et propose une société du chacun pour soi, où la marchandisation des vies règne au détriment des principes de solidarité, d’universalité et de démocratie. Elle remet en cause les fondements de la sécurité sociale, dont nous célébrons cette année le 80 e anniversaire, et qui reste la poutre maîtresse du modèle social français.

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  40. Les allégements généraux de cotisations sociales, quant à eux, représentent 80 milliards d’euros. Voilà où se trouve l’argent dont ce gouvernement et le président de la République prétendent, la main sur le cœur, ne pas savoir « où aller le chercher ». Si cette réforme des retraites continue de nourrir un sentiment d’injustice profond, c’est donc aussi parce qu’elle repose sur le mensonge de la soi-disant faillite de notre système de retraite. L’enjeu de cette réforme est en réalité de faire payer aux futurs retraités la faillite d’une politique économique libérale et archaïque, dont la principale préoccupation est de maintenir au plus bas le coût du travail, en y sacrifiant les ressources des cotisations sociales.

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  41. Et pourtant, le gouvernement refuse obstinément de revenir sur cette réforme, au motif que le déficit public ne le permet pas. Mais ce mantra, répété à l’envi, ne correspond pas à la réalité. Le Conseil d’orientation des retraites l’avait documenté dès 2023 : notre système par répartition fait preuve d’une réelle solidité, et ses dépenses sont stables dans le temps (Mme Stéphanie Rist sourit) , aux alentours de 14 % du PIB. Le Conseil avait identifié l’origine de la dégradation financière de notre système de retraite : la diminution des ressources qui lui sont affectées. La perte de cotisations sociales dues aux seules niches sociales, c’est-à-dire au contournement des cotisations sur les salaires, non compensé par l’État, était estimée en 2023 à près de 20 milliards d’euros, dont plus de 9 milliards pour les cinq dernières années.

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  42. …qui ne produit des effets qu’à court terme. En revanche, les effets pour les travailleurs sont, eux, tangibles et durables.

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  43. Ce n’est donc pas sans cynisme qu’Élisabeth Borne a présenté sa réforme comme un vecteur d’équilibre, de justice et de progrès. Et c’est avec le même cynisme que la Cour des comptes indique que le recul de l’âge de départ est un levier d’économie peu efficace,…

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  44. Même la très libérale Cour des comptes note, dans son rapport au premier ministre d’avril 2025, que le recul de l’âge de la retraite n’implique pas mécaniquement une durée en emploi équivalente, mais exacerbe les inégalités et les fragilités sociales. Elle confirme également que le précédent recul de l’âge de départ de 60 à 62 ans « s’est traduit pour les ouvriers qualifiés par une augmentation du temps en invalidité et du temps ni en emploi ni en retraite », c’est-à-dire au chômage. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe GDR.) La dernière réforme sanctionne lourdement les femmes, amplifiant les injustices qu’elles subissent. L’inégalité salariale se répercute sur le niveau de leur pension, et le recours à la décote est plus fréquent en raison des carrières hachées et des temps partiels subis.

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  45. En février dernier, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a d’ailleurs indiqué que le nombre d’assurés sociaux qui choisissent de prendre leur retraite sans avoir eu une carrière complète, – donc en subissant une décote – a plus que doublé. Consentir à une décote à vie, alors que la pension de retraite moyenne est de 1 626 euros bruts, signifie bien qu’aller au-delà de 62 ans est, pour beaucoup de salariés, strictement impossible. Cette réforme n’est pas seulement injuste, elle est punitive pour les travailleurs seniors, relégués dans un chômage de longue durée, enfermés dans un sas de précarité au mépris de leur expérience, ou contraints de passer quelques années de plus en invalidité.

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  46. Pourtant, jamais une réforme des retraites n’est allée aussi loin dans la régression sociale. Le relèvement de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans s’est accompagné, dès la promulgation de la loi, d’une augmentation de la durée de cotisation obligeant chacun à travailler un trimestre de plus tous les ans pour prétendre à une carrière complète. Cette réforme fut brutale. Dès septembre 2023, au moins 50 000 personnes ont dû décaler leur départ à la retraite et depuis, ce sont plus de 300 000 travailleurs qui ont eu à prolonger leur carrière de trois, six ou douze mois, après plus de quarante années déjà passées au travail.

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  47. Il y a à peine plus de deux ans était promulguée la loi dite réforme des retraites, sans vote du Parlement et contre le refus massif d’une majorité de nos concitoyens. Pendant plus de six mois, les travailleurs, les retraités et la jeunesse, soutenus par une intersyndicale puissante et unie, ont exprimé sans discontinuer leur stricte opposition à cette réforme. Ensemble, ils ont proposé des alternatives ambitieuses, raisonnées, que nombre d’entre nous, dans cet hémicycle, ont relayées en vain face à un gouvernement arrogant et enfermé dans ses dogmes. L’élaboration et la mise en œuvre de cette réforme n’ont respecté aucune des règles les plus élémentaires de la démocratie sociale et du parlementarisme. C’est pourquoi cette réforme a été et reste un affront fait au peuple français.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N227 · 2025-06-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. Ce n’est pas une motion de censure contre le Parlement…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N225 · 2025-06-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. En dépit de ces lacunes, nous voterons le présent texte, en regrettant néanmoins, une fois de plus, que la question du logement soit abordée systématiquement de biais, dans des textes fragmentaires, alors que nous avons impérativement besoin d’une loi de programmation ambitieuse, structurée et assortie des moyens budgétaires propres à soutenir un programme de relance de la construction de logements qui soit enfin à la hauteur des besoins. (Mme Eva Sas applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N223 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Nous avions proposé par voie d’amendement d’interdire aux communes carencées de donner des autorisations qui ne concerneraient pas d’abord le développement de l’offre de logements HLM et exigé que les projets de transformation de bureaux en logements répondent à des objectifs de mixité sociale. Sans ces garde-fous, le risque est grand de voir se multiplier des projets qui ne répondront finalement qu’à des objectifs de rentabilité pour les investisseurs, objectifs éloignés de la production de logements abordables, qui fait cruellement défaut.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N223 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD