Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
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“Si nous proposons toujours les mêmes, c’est parce que vous ne voulez pas entendre nos arguments.”
“Je souhaite intervenir sur la façon dont ont commencé nos débats ce soir. Hier, nous avons entendu des horreurs sur les soins palliatifs. On a parlé de méthodes barbares, de personnes qu’on laisserait mourir à petit feu de faim et de soif pendant des mois. Ce soir, on commence avec un collègue qui nous fait une leçon de morale et qui nous enjoint de ne pas voter d’amendement pour ceci ou pour cela ; mais l’initiative parlementaire, c’est bien de déposer et de voter des amendements.”
“Il est fondamental de ne pas voter ces amendements. Tout au long des débats, vous nous avez répété que l’équilibre de ce texte était important. L’autoadministration est le principe de base de ce texte ; c’est précisément cela qui garantit le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. L’administration par un tiers ne constitue qu’une exception réservée aux cas très particuliers. Dès lors, ces amendements modifient la philosophie même du texte.”
“C’est aussi un amendement dit sémantique, mais il porte également sur le fond, parce qu’il importe, sur un sujet d’une telle gravité, de nommer les choses telles qu’elles sont. Nous parlons ici d’euthanasie ou de suicide assisté. Le terme euphémisant n’efface pas le geste. En Belgique, on n’a pas hésité à utiliser le terme d’euthanasie. Dans ses différents avis, le Conseil d’État l’a également employé treize fois. Vous nous direz que nous en sommes à la troisième ou à la sixième lecture. Cependant, alors que nous sommes nombreux, à chaque fois, à revenir sur ce sujet, nous ne sommes pas entendus, et c’est regrettable. Si nous l’avions été, peut-être que nos débats ne se seraient pas ainsi enlisés.”
“Il transgresse ainsi l’interdit fondamental de donner la mort, qui n’est pas une conception archaïque : c’est le socle de la confiance entre un patient et son médecin, mais aussi celui de la confiance des personnes fragiles envers la société. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“L’amendement vise à supprimer l’article 2, qui est le cœur du dispositif puisqu’il crée le droit à la mal nommée aide à mourir en autorisant le recours à une substance létale et, surtout, en instituant l’irresponsabilité pénale pour les participants à ce geste létal. Ce faisant, il franchit la ligne entre le « laisser mourir » et le « faire mourir ».”
“Cela m’inquiète : certaines associations ont démontré, sans contestation possible, l’impact discriminatoire qu’aurait ce texte sur les personnes fragiles ou fragilisées qui rencontrent quotidiennement des difficultés d’accès aux soins. Enfin, si je respecte l’autonomie des personnes qui demandent la mort, la nécessaire solidarité avec elles, on ne peut pour autant considérer que cette demande ne produirait pas d’effets collatéraux sur les soignants, les aidants. Je considère donc que ce texte fragilisera une société déjà à bout de souffle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Je n’interviens pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel : je soutiens ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) En premier lieu, au cours des consultations, des débats citoyens comme parlementaires, le maître mot a été l’éthique – l’éthique en vue de trouver une conception alternative de notre devoir d’humanité. Éthiquement, accompagnement vers une mort provoquée et accompagnement jusqu’au dernier souffle seraient une même démarche. À titre personnel, je le répète, je m’interroge. En deuxième lieu, dans l’étude d’impact associée au projet de loi – la proposition de loi n’y donnant pas lieu –, à la question de l’impact sur les personnes en situation de handicap figurait la mention « sans objet ».”
“La réalité ne disparaîtra pas parce qu’on refuse de la nommer et de la regarder en face. Le déficit s’élève à 21 milliards d’euros, c’est vrai. La dette sociale atteint 99,7 milliards d’euros, soit 6 milliards de plus qu’en 2024, c’est vrai. Ce ne sont pas des constructions idéologiques. Ce sont des faits validés et documentés. Ces déficits sont essentiellement le fait des branches retraite et famille. Nous voulons regarder cette réalité en face. Nous voulons tirer les enseignements de cette année. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.”
“Ce n’est pas une réforme. C’est une photographie, une présentation comptable de l’exercice 2025. Le budget n’est pas passé par 49.3 : il a été voté ici, dans cette enceinte, après de nombreux compromis. Cette année, pour la première fois, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’ensemble des branches et elle a estimé dans son rapport que les tableaux d’équilibre présentaient le juste reflet de la situation de la sécurité sociale. Les périmètres varient selon l’article liminaire et les tableaux d’équilibre, mais tout cela est juste et n’est pas entaché d’insincérité. Rejeter ce texte avant même de l’examiner, c’est priver les parlementaires, les partenaires sociaux, les chercheurs et les citoyens des informations dont ils ont besoin.”
“Une fois de plus, nous sommes invités par La France insoumise à ne pas débattre. C’est votre choix, mais ce n’est pas le nôtre. Vous refusez d’examiner un texte, vous refusez de regarder la réalité en face – et vous la déformez, d’ailleurs. Pourtant, ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale n’est pas un texte politique. Ce n’est pas un programme – je le dis alors que Jean-Luc Mélenchon vient de dévoiler le sien.”
“Tout en préservant les fondamentaux de la protection juridique, il la modernise et la simplifie, afin de mieux protéger les majeurs vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Pour combler un vide juridique, le texte rend obligatoire l’information des personnes chargées de la protection d’un majeur hospitalisé sans son consentement lorsque des mesures d’isolement ou de contention lui sont appliquées. Enfin, il étend aux habilités familiaux les dispositifs d’aide et d’information aujourd’hui ouverts aux membres de la famille chargés d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Pour conclure, je tiens à rappeler que l’ensemble des acteurs rencontrés lors de mes auditions – services du ministère de la justice, magistrats, associations tutélaires, représentants des mandataires, notaires – ont accueilli favorablement cette proposition de loi. Au regard du caractère ciblé des mesures proposées, qui répondent toutes aux besoins opérationnels des acteurs du secteur, je vous invite au consensus autour de ce texte.”
“L’objectif est de favoriser le recours à ce dispositif d’anticipation, afin d’éviter d’attendre, comme c’est le cas aujourd’hui, que le bénéficiaire du mandat ne dispose plus de sa capacité juridique. Cet article permettra également de faire évoluer la nature de ce mandat en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire. En outre, pour s’adapter aux différentes structures des familles contemporaines, assurer la continuité de la protection et favoriser l’assistance, le cercle des membres de la famille qui pourront détenir une habilitation familiale est élargi. Par ailleurs, la commission a souhaité s’assurer que le juge motive sa décision en cas de refus d’ouverture d’une mesure d’habilitation.”
“Cet article a légitimement fait l’objet de nombreux débats en commission, afin de mieux encadrer les modalités d’un tel remplacement. C’est la raison pour laquelle j’avais moi-même déposé un amendement visant à réintroduire l’office du juge pour la désignation du mandataire judiciaire en cas d’indisponibilité temporaire. Sur les recommandations du rapport d’Anne Caron-Déglise, je propose aussi de créer un mandat de protection future aux fins d’assistance, alors qu’en l’état du droit, il ne peut être établi qu’aux fins de représentation. Le mandataire pourra donc dorénavant assister le bénéficiaire du mandat sans forcément l’accompagner pour les actes importants.”
“À l’instar de ce qui est actuellement prévu pour les mineurs en danger – afin que les services sociaux puissent répondre aux sollicitations du procureur de la République lors de l’instruction d’une demande d’ouverture de mesure de protection judiciaire –, la présente proposition de loi délie les services sociaux du secret professionnel. Le texte promeut également l’application du principe de subsidiarité en créant une passerelle entre les autorisations et les habilitations judiciaires entre époux d’une part, les autres mesures de protection de l’autre. Une des mesures emblématiques de la proposition de loi est la possibilité d’organiser le remplacement des tuteurs ou des curateurs en cas d’indisponibilité définitive ou temporaire, afin d’éviter les ruptures dans la prise en charge des protégés.”
“Tout d’abord, il vise à répondre aux difficultés des personnes en charge de la mesure de protection lorsqu’elles doivent gérer des patrimoines immobiliers complexes, en leur permettant de conclure un mandat de gestion immobilière. À mon initiative, la commission a adopté un amendement pour mieux préciser les obligations de gestion du mandataire, afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains d’entre vous et de sécuriser le dispositif qui, en l’état, avec un versement périodique des revenus et un compte de gestion annuel, me paraît équilibré – il concilie ainsi souplesse d’utilisation et protection du majeur.”
“C’est pourquoi j’ai poursuivi mes travaux avec cette proposition de loi, qui contient des adaptations concrètes et ciblées liées aux préoccupations des acteurs de la protection juridique. Son maître mot, comme l’indique le titre, est de simplifier les règles, dans l’intérêt de tous, pour préserver les intérêts du majeur protégé. Il s’agit aussi de faciliter la gestion par la personne chargée de la mesure de protection et de désengorger les juridictions. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail lors de l’examen des articles. Permettez-moi cependant de rappeler brièvement les principales dispositions du texte.”
“Le rapport de Mme Anne Caron-Déglise, remis dans le cadre des états généraux des maltraitances, a également formulé plusieurs propositions qui ont inspiré le présent texte, telles que l’élargissement du mandat de protection future aux fins d’assistance ou l’ouverture de passerelles procédurales entre les mesures de protection, conformément au principe de subsidiarité. Pour lever ces difficultés, l’Assemblée avait adopté dès 2024, sous la forme d’amendements à la proposition de loi (PPL) « bien vieillir », certaines des dispositions que nous allons examiner. En effet, sans remettre en cause leur intérêt, le Sénat n’avait pas souhaité les maintenir dans le texte final pour des raisons procédurales.”
“Cependant, malgré les derniers apports de la loi « bien vieillir » de 2024, les familles, comme les professionnels du secteur, attendent que nous levions certaines difficultés. Le rapport des états généraux de la justice consacré à la justice de protection, remis en 2022, insistait sur la nécessité de mieux coordonner la protection juridique des adultes fragiles face au vieillissement, au handicap et aux situations de maltraitance. Il appelait également à poursuivre une « déjudiciarisaton maîtrisée », grâce à des dispositifs comme le mandat de protection future et la réforme de l’accompagnement social personnalisé.”
“Beaucoup a déjà été fait en la matière, dans le sillage de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. D’une part, le panel de mesures à la disposition des majeurs protégés a été développé et personnalisé ; d’autre part, le respect des principes cardinaux de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité est mieux garanti. L’instauration, dès 2007, du mandat de protection future et la création en 2015 de l’habilitation familiale témoignent de cette évolution bienvenue. Au cours des réformes successives, le législateur a voulu mieux prendre en compte la volonté et l’intérêt de la personne protégée, tout en adaptant la protection à son contexte familial, qui n’appelle pas nécessairement l’intervention d’un juge.”
“Dans les quarante prochaines années, le nombre d’ouvertures de mesures de protection augmentera de deux tiers, pour atteindre 175 000 par an. Cette évolution s’explique en partie par la hausse du nombre de personnes âgées, ainsi que par le développement de certaines pathologies. Toutefois, la protection juridique ne se résume pas au grand âge. Le handicap, la maladie ou les accidents de la vie entraînent aussi des situations de vulnérabilité, sans oublier la vulnérabilité sociale. Une même personne peut d’ailleurs être concernée par plusieurs de ces facteurs. Cela implique, pour le législateur comme pour le juge, d’adapter la protection des personnes à des situations familiales et sociales très différentes.”
“Je suis très heureuse de pouvoir – enfin – vous présenter ce texte qui vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. Chacun de nous mesure l’importance de ce sujet, notamment dans le contexte de la transition démographique que nous connaissons. Nous devons aborder celle-ci dans toutes ses dimensions et la protection des majeurs vulnérables en est une. Pour mémoire, les mesures de protection juridique concernent les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté. En France, plus de 800 000 personnes font l’objet d’une mesure de protection juridique.”
“Au titre de l’article 70 relatif à la bonne tenue des débats ainsi qu’aux outrages, insultes et injures, et au titre de l’article 71, pour une demande de rappel à l’ordre inscrit au procès-verbal de cette séance. À trois reprises, notre collègue de La France insoumise nous a traités – nous, parlementaires, mais aussi le premier ministre – de menteurs et d’incompétents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un tel manque de respect envers les parlementaires et le gouvernement n’est pas acceptable dans cette enceinte. Pour que La France insoumise ne soit pas aussi la France impunie, je demande que cela figure au compte rendu de la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“C’est entièrement faux. C’est nous qui, dans cette assemblée, avons consacré le droit à l’erreur. Cautionner la fraude, c’est priver les citoyens de leurs droits. Parce que nous croyons aux dispositions que comporte ce texte, le groupe légitime EPR votera sans réserve contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Les auteurs de la motion de rejet préalable cherchent à nous faire croire que le projet de loi ne comprend que des mesures visant les citoyens.”
“…auquel les Françaises et les Français sont très attachés. C’est une question de justice sociale. Le projet de loi met à disposition des outils pour assécher les circuits frauduleux et démanteler les structures illicites.”
“…plutôt que celui de la responsabilité ? Le groupe EPR est résolument du côté de la responsabilité. Sur le fond, refuser d’examiner ce texte, c’est rejeter l’ensemble de ses dispositions. Or nous devons, dans l’intérêt de tous, faire en sorte que le consentement à l’impôt soit garanti et veiller à la préservation de notre système de protection sociale…”
“…si ce n’est le choix systématique du blocage, du chaos…”
“…a déposé une motion de rejet après avoir fait de l’obstruction démesurée – avec vous, c’est : Bloquons tout et toujours ! Je rappelle que nous examinons le texte issu d’une commission mixte paritaire conclusive. Vous aurez l’occasion de vous exprimer sur le texte dans quelques minutes. Je pose la question : quelle est l’utilité d’une telle motion de rejet…”
“Aujourd’hui encore, La France insoumise propose de rejeter d’office le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comme elle a proposé de rejeter les textes budgétaires. Nous nous opposerons à cette motion de rejet préalable pour deux raisons, l’une tenant à l’opportunité, l’autre à la question de fond. Nous constatons tous que, comme à son habitude, le groupe La France insoumise – ou, devrais-je dire, La France irresponsable (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP) – …”
“Nous avons aussi proposé plusieurs amendements pour garantir le caractère contradictoire des procédures de contrôle à l’encontre des professionnels de santé et des organismes de formation. La lutte contre la fraude sociale et fiscale n’est pas un simple exercice technique mais un impératif démocratique. C’est parce que nous voulons que notre système de protection sociale reste universel, efficace et solidaire et que nos concitoyens continuent à avoir confiance en lui que le groupe Ensemble pour la République soutiendra ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Carles Grelier applaudit également.)”
“Alors que la fraude est de plus en plus le fait de personnes morales – selon le HCFIPS, la fraude des entreprises via le travail dissimulé et la fraude aux cotisations représentent 52 % des montants fraudés – ou de réseaux organisés, parfois mafieux, il est impératif que l’État s’adapte à ces évolutions. Enfin, la lutte contre la fraude ne doit pas nous faire oublier la nécessaire proportionnalité des mesures que nous votons car la proportionnalité est un principe à valeur constitutionnelle. Lors du travail en commission, nous avons veillé à retirer certaines dispositions jugées disproportionnées et nous avons poursuivi ce travail d’amélioration du texte en séance publique. Nous avons écouté les préoccupations des professionnels de santé et supprimé une partie de l’article 17, qui faisait évoluer la procédure de mise sous objectifs.”
“Tout d’abord, ce texte ne concerne que la fraude avérée. Il ne remet pas en cause le principe, consacré par notre assemblée, du droit à l’erreur, principe destiné à protéger le citoyen de bonne foi.”
“L’enjeu a été d’appréhender la fraude dans toute sa complexité et toutes ses dimensions. Le projet de loi complète des textes déjà votés par notre assemblée – l’un contre la fraude fiscale, l’autre contre les fraudes aux aides publiques –, parachevant ainsi le cadre de la lutte contre les fraudes. Je tiens à saluer mon collègue Daniel Labaronne, rapporteur pour la partie fiscale du texte, à qui l’on doit l’ajout de l’obligation de recourir à un avocat ou un notaire pour céder des parts sociales ou des actions d’une société à prépondérance immobilière, mais aussi, à l’article 9, l’amélioration de la coopération entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les parquets. Il est important de rappeler les principes qui ont guidé l’examen des nombreuses mesures du texte portant sur la lutte contre les fraudes sociales.”
“Nous nous prononçons aujourd’hui sur un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte répond à un impératif financier, social, mais, avant tout républicain. Dans le contexte économique que nous connaissons, comment demander des efforts aux Français tandis que certains détournent indûment de l’argent public ? Les montants ainsi détournés, qui ne sont pas négligeables, manquent tant à nos services publics qu’à celles et ceux qui en ont besoin et qui y ont droit. Nous l’avons souvent rappelé, ce texte, qui forme un tout cohérent, renforce notre arsenal autour de quatre axes : mieux prévenir, mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer. Ceux qui affirment que nous ne proposons que du répressif ne l’ont manifestement pas bien lu !”
“Cet amendement, qui a été élaboré avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), vise à renforcer l’efficacité du recouvrement des indus et des sanctions pécuniaires. Actuellement, face à des fraudes complexes ou organisées, certaines structures se placent rapidement en procédure collective. Les caisses d’assurance maladie passent alors après les créanciers prioritaires, ce qui rend le recouvrement difficile, sinon impossible. Aussi proposons-nous d’accorder à ces caisses un privilège similaire à celui dont jouissent les Urssaf. Il s’agit de doter les organismes sociaux d’un outil juridique adapté aux fraudes à fort enjeu financier et de mieux protéger les finances publiques.”
“Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article.”
“Il complète l’amendement n o 905 rectifié. La rédaction de l’article 17 quinquies s oulève plusieurs difficultés. D’abord, elle étend le dispositif à des acteurs qui ne relèvent pas du champ de la garantie de paiement, notamment aux sociétés de téléconsultation. Ensuite, l’extension proposée manque de précision quant aux conditions d’encadrement et à la durée des contrôles a priori . Enfin, le droit en vigueur prévoit déjà des possibilités de suspension ou de dérogation en cas de fraude avérée, notamment lorsqu’une plainte a été déposée ou qu’un professionnel a déjà été sanctionné. Dans un contexte où nous devons à la fois renforcer la lutte contre les fraudes massives et préserver la sécurité juridique des professionnels honnêtes, un dispositif imprécis risquerait d’apporter plus d’insécurité que d’efficacité.”
“Les sociétés de téléconsultation, qui ne relèvent pas du mécanisme de garantie de paiement puisqu’elles ne facturent pas au moyen de la carte Vitale, seraient exclues du dispositif. Il s’agit d’éviter que la garantie de paiement soit instrumentalisée dans des schémas de fraude à fort enjeu financier.”
“Il tend à réécrire l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale en vue d’élargir les conditions de dérogation aux garanties de paiement en cas de contrôle par l’assurance maladie. Le dispositif proposé prévoit d’encadrer précisément les cas où celle-ci peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger au délai de paiement afin d’effectuer des contrôles approfondis. Il s’agirait de réserver cette possibilité à la présence d’indices sérieux de fraude susceptible de causer un préjudice important, aux cas de procédure de pénalité engagée, de plainte ou de déconventionnement, ou encore aux situations où le professionnel a été récemment sanctionné pour fraude.”
“Je le retire au profit de l’amendement n o 813 de M. le rapporteur.”
“Il s’agit de préciser que l’employeur peut consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires au suivi du respect de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, et cela dans le respect du règlement général sur la protection des données – RGPD. L’amendement vise par ailleurs à circonscrire aux organismes de formation concernés par ces obligations les personnes pouvant faire l’objet d’une sanction.”
“…en travaillant sérieusement sur ce texte lors des journées qui lui étaient consacrées, il serait terminé et nous n’en serions pas là.”
“Si nous avions passé ces heures à travailler, puisque nous sommes ici pour cela, l’examen de ce texte aurait été terminé dans les délais et nous aurions pu respecter l’ordre du jour prévu.”
“Je vous ai écouté avec respect, madame ; s’il vous plaît, faites de même ! Sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons perdu une dizaine d’heures en suspensions de séance, certaines ayant même été demandées à titre individuel et obtenues à la suite d’un vote, tout cela pour ne pas discuter du texte. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je conçois que les problèmes d’agenda soient importants pour toutes et tous ici. Cela dit, il est difficile de faire des prévisions quand, sur un texte comme celui que nous examinons…”
“Cette souplesse indispensable aux situations à risque assurerait en outre l’harmonisation de ce régime et de ceux déjà applicables, notamment en matière fiscale, à d’autres agents publics.”
“Le texte prévoit pour certains agents de contrôle la possibilité d’être identifiés par un numéro d’immatriculation administrative. Nous souscrivons bien sûr à l’objectif de protection de ces agents, notamment lorsqu’ils sont exposés à des risques dans l’exercice de leur mission, mais cette faculté doit être strictement encadrée et pleinement conciliée avec les droits de la défense. Notre amendement vise donc à préciser et restreindre le dispositif : l’identification par un numéro ne serait possible que lorsque la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches. L’anonymisation constituerait l’exception tout en restant possible en cas de menaces réelles.”
“Il n’y a pas de députés bienveillants et d’autres malveillants dans cet hémicycle, et il convient de respecter la liberté de vote de chacun. Il est exact que l’accès aux soins n’est pas facile partout – c’est la raison pour laquelle le gouvernement présente un amendement permettant de faciliter les choses. Nous avons adopté dans le PLFSS les crédits pour la création du réseau France Santé, qui garantit aux patients qui n’ont pas d’accès à un médecin une solution sous quarante-huit heures. Il existe une dynamique d’amélioration, bien que la situation reste complexe dans certains territoires.”