Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
The complete record
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“J’avais initialement déposé cet amendement de suppression parce qu’il me semblait difficile de supprimer le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation – renouvellement déjà limité à trois jours – compte tenu des difficultés d’accès aux soins. Or le gouvernement propose avec l’amendement n o 1073 rectifié une réécriture très pertinente de l’article 12 bis A. Je souhaite que nous puissions en débattre. Au nom de ce débat et de l’intérêt du texte, je retire donc mon amendement.”
“Je veux seulement rappeler, chers collègues (L’oratrice se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP) , qu’hier, vous n’avez pas voté en faveur d’un amendement qui visait à supprimer l’automaticité et à diminuer considérablement la pénalité. C’est regrettable car, si vous l’aviez fait, l’amendement suivant, dont il vient d’être question, serait tombé.”
“Le présent amendement vise donc deux objectifs : réserver la pénalité prévue par le code de la sécurité sociale aux seuls agissements frauduleux et maintenir le plafond actuel tout en instaurant un plancher raisonnable afin d’assurer des sanctions dissuasives mais proportionnées.”
“L’article 12 renforce les sanctions concernant les comptes professionnels de prévention (C2P). Nous partageons bien sûr l’objectif de lutte contre la fraude, mais il faut distinguer clairement fraude caractérisée et erreur ou omission déclarative. Aujourd’hui, les inexactitudes déclaratives peuvent déjà être sanctionnées par le code du travail. Il n’est donc pas pertinent, à mon sens, de les faire entrer dans le régime plus coercitif du code de la sécurité sociale, qui doit rester réservé aux comportements frauduleux. Par ailleurs, transformer le plafond actuel en un seuil minimal d’environ 800 euros par salarié me paraît disproportionné par rapport aux manquements sanctionnés par cette pénalité, d’autant que ce montant unitaire serait appliqué à chaque salarié pour lequel une exactitude ou une omission aura été constatée.”
“Sur le fondement de l’article 70 relatif à la discipline et à la déontologie, madame la présidente. Depuis un moment, les injures fusent – « incapables », « irresponsables », j’en passe et des meilleures –, et maintenant notre collègue Louis Boyard s’adresse aux personnes en tribune ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) En vertu de nos principes de fonctionnement, il serait bon de s’adresser au gouvernement (M. Louis Boyard fait un signe de dénégation) et aux députés qui écoutent et qui ont travaillé le texte, quand bien même nous n’en faisons pas tous la même lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“Vous semblez considérer que les agents du département réalisent leurs tâches avec légèreté – pour dire le moins.”
“Relisez le texte : ceux qui auront accès aux données seront habilités et désignés par le président du conseil départemental. Certes, un risque existe, mais les agents qui ont accès à de telles données ne donnent pas leurs codes comme vous le dites, en cliquant simplement sur un lien !”
“À vous entendre, les données seraient en libre accès ; tout un chacun pourrait y accéder.”
“Quelques mots sur la fuite de données de santé de la fin de l’année 2025 – je crois que c’est de celle-ci que vous parlez. Il y a effectivement eu une fuite de données, mais comme vous le savez, puisque cela a été largement repris et relayé, la fuite a été stoppée et aucune donnée de santé n’a été utilisée. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La société informatique a tout bloqué dès qu’elle a eu connaissance de la fuite. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)”
“Celles et ceux qui possèdent indûment une carte de stationnement garent leur voiture sur les places réservées aux personnes en situation de handicap. Quand ces dernières arrivent, elles ne trouvent plus de place. C’est aussi cela que nous voulons défendre : protéger les droits de celles et ceux qui en ont légitimement et ne pas les accorder aux autres.”
“L’article 6 instaure un partage d’informations entre la MDPH et le département principalement. Nous savons que le partage d’informations améliore généralement la fluidité du traitement des dossiers. Or tous ceux qui ont travaillé sur des dossiers MDPH savent combien il est difficile à ces deux administrations d’obtenir toutes les informations. Je voudrais que nous ne prenions pas seulement en considération l’aspect financier car la philosophie de la lutte contre la fraude n’est pas seulement financière. Prenons un exemple de fraude assez connue et malheureusement très développée : la fraude à la carte de stationnement. La lutte contre celle-ci prend beaucoup de temps aux administrations. Que se passe-t-il ?”
“Cet amendement tend à un équilibre : maintenir le durcissement des sanctions en cas de récidive, supprimer du texte leur caractère automatique ainsi que le relèvement du seuil. Il s’agit qu’elles soient efficaces, proportionnées et juridiquement solides.”
“Vous avez à l’instant évoqué cet amendement, madame la ministre : je vous en remercie. L’article 4 bis vise, en cas de fraude aux prestations dans les branches famille et retraite, à rendre la pénalité automatique et fixer un minimum d’environ 400 euros. Nous partageons l’objectif de fermeté, elle est nécessaire, mais cette automaticité priverait le directeur de la caisse de tout pouvoir d’appréciation de la situation, au risque de méconnaître le principe d’individualisation des peines. Par ailleurs, un montant minimal élevé peut se révéler disproportionné pour des allocataires modestes, donc difficilement recouvrable, ce qui risque de décourager la constatation des fraudes les moins graves.”
“Tel est l’objet de cet amendement qui propose une mesure simple et de bon sens, de nature à améliorer la transparence de l’action publique.”
“Il s’agit effectivement d’un amendement travaillé avec Départements de France. Il vise à renforcer la coordination entre les caisses d’allocations familiales et les départements, notamment dans la lutte contre la fraude au RSA. Aujourd’hui, les caisses d’allocations familiales transmettent la liste des allocataires contrôlés ainsi que l’issue du contrôle. En revanche, les suites effectivement données en cas de fraude ne sont pas systématiquement transmises au président du conseil départemental. Cette transmission dépend des pratiques locales. Or les départements financent le RSA et pilotent les politiques d’insertion. Il importe donc qu’ils disposent d’une information complète afin d’exercer pleinement leurs responsabilités, et que cette transmission soit harmonisée.”
“J’ai dit qu’ils étaient « validés » par l’Europe.”
“Je précise que lors des auditions de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, la question de la détection de la fraude a été abordée avec l’ensemble des personnes auditionnées. La méthode utilisée est une méthode européenne reconnue, fondée sur des écarts statistiques significatifs, lesquels déclenchent des contrôles aléatoires. Vous lui reprochez de cibler des personnes en particulier. Mais dès lors que la fraude concerne certaines prestations, il est logique que les personnes qui en bénéficient soient ciblées ! Il ne s’agit cependant pas de sanctionner une erreur de déclaration de 10 ou 20 euros. Je vous renvoie à la lecture des nombreux comptes rendus d’audition de la commission d’enquête, vous y trouverez des explications techniques très précises à ce sujet.”
“…mais bien de lutter contre la fraude en bande organisée. Le phénomène existe, dans une ampleur importante, et vous le savez. Non, il n’est pas normal de laisser la fraude s’installer, sachant qu’on ne parle pas là d’erreurs – le droit à l’erreur a été consacré par cette même assemblée –, mais de fraude avérée, parfois commise en bande organisée. L’argent perçu indûment manque aux comptes sociaux et ne pourra pas être redistribué à ceux qui en ont réellement besoin. La lutte contre la fraude sociale est une nécessité. Elle n’a rien d’une chasse aux précaires !”
“Puisque l’examen de ce texte a été interrompu pendant quelques semaines, il me semble utile de rappeler à celles et ceux qui nous écoutent ce dont il est question. Il est question de lutter contre la fraude sociale et la fraude fiscale. Si cette dernière occupe une moindre place dans ce texte, c’est parce que celui-ci en complète deux autres, déjà votés : l’un sur la fraude fiscale et l’autre sur les fraudes aux aides publiques. Quand nous parlons de fraudes sociales, il n’est pas question de faire la chasse aux précaires,…”
“Le groupe Ensemble pour la République votera contre ces amendements de suppression. Pourquoi partager les données ? Parce que les fraudeurs – notamment en bande organisée – ne fraudent pas qu’un organisme, mais plusieurs. Le temps passé, pour chaque organisme, à le découvrir est autant de temps et d’argent perdu. Contrairement à ce que vous laissez entendre, les données ne seront pas transmises à tout va. Seuls des professionnels de santé, que leur serment oblige au secret médical, en assureront le transfert. Elles leur seront utiles pour se forger un avis sur une suspicion de fraude et ne seront en aucun cas diffusées à toutes les caisses complémentaires et à tous les personnels. Il faut savoir raison garder.”
“Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat. Le dispositif qu’il propose n’est pas adapté : le service Tracfin s’intéresse surtout aux fraudes financières telles que le blanchiment d’argent, alors que les fraudes pratiquées par les plateformes de VTC relèvent davantage du travail dissimulé. Cet article n’a donc pas lieu d’être.”
“Quel est le rapport avec mon amendement ?”
“Dans un secteur aussi concurrentiel, un cadre coordonné au niveau européen – en cours de préparation – me semble préférable. L’amendement a été préparé de manière collective, notamment à l’issue des auditions conduites par le rapporteur.”
“Il tend à supprimer les alinéas 68 à 71, introduits par le Sénat, qui constituent une surtransposition nationale de la directive européenne DAC 7, relative aux plateformes d’économie collaborative. Des discussions sont en cours, au niveau européen, sur le traitement des intermédiaires et si la France agissait seule aujourd’hui, elle provoquerait une distorsion de concurrence. De plus, les acteurs principaux du secteur sont établis hors de France : la mesure pénaliserait essentiellement les opérateurs français, sans toucher les géants du secteur, basés à l’étranger – ceux que nous visons pourtant en priorité. En outre, cette surtransposition poserait un problème technique, puisque le dispositif DAC 7 repose sur un schéma informatique harmonisé au niveau européen, qui deviendrait inapplicable si la France le modifiait à son propre niveau.”
“Nous avons mené des auditions en commission aussi, mais vous n’étiez pas là.”
“L’amendement a été très bien présenté par M. le rapporteur et M. le ministre. Il s’agit de rendre un outil réellement opérationnel, sans transformer les plateformes en autorité fiscale. Cela relève du bon sens, dans une optique d’effectivité.”
“J’ai déjà présenté l’amendement tout à l’heure ; je ne reviens donc pas sur le fond. Je l’ai travaillé avec mon collègue François Gernigon et avec le cabinet du ministre des transports.”
“Je m’en excuse. Le n o 890 n’est pas identique à l’amendement de M. Gernigon et n’a pas été travaillé avec un lobby.”
“Par erreur, à la place de l’amendement n o 890, j’ai présenté le n o 888, qui arrive un peu plus tard.”
“L’harmonisation offrira un cadre plus lisible pour les plateformes comme pour les services de contrôle. En supprimant cette référence restrictive, nous alignerions le dispositif sur la réalité économique.”
“Il tend à ajuster le champ d’application du nouvel article du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation des plateformes. En effet, l’obligation de vigilance est aujourd’hui limitée aux seuls exploitants VTC. Or les plateformes interviennent sur un périmètre plus large qui couvre aussi bien les VTC que les taxis ou les véhicules à deux ou trois roues. Restreindre le champ ne serait donc pas cohérent avec la réalité. Certes, les gestionnaires de flotte travaillent principalement avec les VTC mais le risque de report des pratiques frauduleuses vers d’autres catégories est réel. Étendre le champ à l’ensemble des transports publics particuliers de personnes permettra d’éviter ces effets de contournement.”
“Au moment où nous entamons les débats sur ce texte, je voudrais rappeler que nous parlons de fraudes avérées et non d’erreurs. Le droit à l’erreur a été consacré par l’Assemblée en 2018 et n’entraîne pas de pénalités. En outre, pour qu’une fraude soit qualifiée, une procédure précise doit être observée en amont. Une fraude est définie par la volonté, par l’intentionnalité, de détourner de l’argent public indûment et malhonnêtement. Il est naturel que nous souhaitions mettre fin à des procédés de ce type car ils desservent celles et ceux qui choisissent la voie de l’honnêteté. (Mme Laure Miller et M. Lionel Duparay applaudissent.)”
“La lutte contre la fraude sociale n’est pas un simple exercice technique mais un impératif démocratique. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)”
“La proportionnalité doit nous guider. Nous ne pouvons et ne devons pas utiliser des outils pensés pour la sécurité sociale afin de contrôler les bénéficiaires de prestations sociales. La commission a fortement – peut-être trop – encadré l’article 5, relatif au partage des données entre l’assurance maladie et les complémentaires de santé. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République proposera plusieurs amendements pour en rétablir la portée, faute de quoi cet article serait inopérant. De même, nous proposerons de revenir sur l’interdiction générale de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation : cette mesure est excessive sachant que nous avons déjà limité ces prescriptions à trois jours et que nous souhaitons préserver l’accès aux soins dans tous les territoires.”
“Cela étant, nous avons veillé en commission à retirer des dispositions parfois disproportionnées. Je pense à la création d’un fichier des personnes condamnées pour fraude, à la suspension du tiers payant pour les assurés condamnés, à la possibilité de suspendre des prestations sur simple doute ou encore à l’accès au fichier PNR de l’aviation civile et aux données de téléphonie mobile pour contrôler le lieu de résidence des allocataires. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Chère collègue, si vous aviez lu le texte, vous n’auriez pas dit ce que vous avez dit tout à l’heure : c’est écrit très clairement !”
“Enfin, mieux recouvrer, c’est agir vite, notamment grâce à des outils comme la flagrance sociale en cas de travail dissimulé.”
“Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que le travail dissimulé et la fraude aux cotisations représentent 52 % des montants en question, auxquels s’ajoutent les fraudes aux prestations, de plus en plus organisées chez certains professionnels de santé, et la fraude aux arrêts de travail, tout aussi organisée. Ce texte prévoit de renforcer notre arsenal autour de quatre axes. Mieux prévenir, c’est rendre la fraude plus difficile que le respect de la loi et la freiner avant qu’elle ne prenne racine. Mieux détecter, c’est faire circuler l’information pour identifier précisément la fraude et les fraudeurs. Mieux sanctionner, c’est adapter des dispositifs devenus insuffisamment dissuasifs en renforçant les sanctions.”
“Pour rappel, en 2018, notre assemblée a consacré le droit à l’erreur pour protéger le citoyen de bonne foi. Ce principe ne sera jamais remis en cause. Nous combattons en revanche les manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire les actes volontaires guidés par l’intention de tromper et de détourner indûment des ressources de notre système de solidarité. Par ailleurs, nous faisons face à une évolution profonde de la fraude, qui est de moins en moins le fait d’individus et de plus en plus celui de bandes organisées. Elle prend parfois la forme de réseaux structurés, parfois celle de véritables entreprises de pillage.”
“Je tiens à lever toute ambiguïté : le texte ne concerne que la fraude avérée, il ne vise jamais l’erreur.”
“C’est enfin un impératif républicain car au cœur de notre pacte social se trouve le consentement à l’impôt. Il repose sur la conviction que l’argent public est utilisé justement et que les règles s’appliquent à tous. Lorsque certains fraudent, un sentiment d’injustice s’installe.”
“La lutte contre la fraude sociale est un impératif financier, social et républicain. C’est un impératif financier car elle est estimée à 14 milliards d’euros, parmi lesquels un peu plus de 2 milliards sont détectés et seulement 600 millions recouvrés. Ce sont autant de moyens qui manquent à l’hôpital, aux familles, aux plus fragiles. C’est un impératif social car la France a fait le choix d’un modèle de protection sociale universel et solidaire, fondé sur une redistribution importante qui réduit les écarts entre les revenus et les inégalités. Il vise ainsi à protéger chacun face aux aléas de la vie, mais il ne peut fonctionner durablement que s’il repose sur la confiance de nos concitoyens dans l’équité des règles et dans leur respect effectif. Or cette confiance s’érode lorsque la fraude prospère.”
“Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la fraude sociale.”
“Le présent projet de loi participe pleinement de notre pacte social et républicain par son objet : la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son volet de lutte contre la fraude fiscale, traité par nos collègues de la commission des finances, complète la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’enjeu est d’appréhender la fraude dans toute sa complexité et dans toutes ses dimensions, sans stigmatiser, mais sans naïveté.”
“Dans ces moments ultimes, il est essentiel d’assurer une présence médicale et psychologique, la présence des proches…”
“Chers collègues, je vous remercie et vous félicite pour ce beau vote, car le développement des soins palliatifs, porté par une stratégie décennale dynamique – elle l’est déjà – et par une organisation territoriale structurée – elle n’existait pas auparavant –, constitue un réel progrès et un engagement d’effectivité. Il s’agit d’un progrès médical et humain, parce que soulager la douleur et accompagner une personne jusqu’au terme de sa vie, c’est affirmer collectivement que la dignité ne s’arrête pas quand la médecine ne peut plus guérir. La fin de vie peut être synonyme d’angoisse, de douleur et de solitude, car c’est le moment de la confrontation ultime de l’humanité de chacun à sa propre finitude et à la représentation qu’il se fait de la mort.”
“Je soutiens l’amendement du gouvernement qui vise à lever l’ambiguïté de la conjonction « ou », laquelle peut signifier « soit physique, soit psychologique » aussi bien que « physique seule », « psychologique seule » ou encore « physique et psychologique ». Pour lever cette ambiguïté juridique, il est pertinent de préciser que la douleur psychologique seule ne peut pas être une condition d’accès à l’aide à mourir. Comme Mme la ministre l’a bien expliqué, les cas de souffrance psychologique sans souffrance psychologique existent, mais ils sont très rares.”
“J’aurais aimé avoir une réponse claire sur le risque que le délit d’incitation au suicide puisse être inopérant, compte tenu du fait que le suicide est caractérisé par le passage à l’acte. En l’occurrence, dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir, le passage à l’acte est un fait. Le délit d’incitation risque d’être inopérant. Je n’en ai pas la certitude, mais j’aimerais une réponse.”
“Nous proposons d’aligner les sanctions prévues pour le délit d’incitation sur celles du délit d’entrave. Celles-ci avaient été multipliées par deux lors de la première lecture, soit deux ans d’emprisonnement à la place d’un an et 30 000 euros au lieu de 15 000. Il faut que le délit d’entrave et le délit d’incitation soient équivalents en termes de pénalités. J’ai une question concernant le caractère opérant de la comparaison entre le délit d’incitation à demander l’aide à mourir et celui d’incitation au suicide. Pour que ce dernier soit caractérisé, il faut que la victime se soit donné la mort, ce qui contrevient aux fondements du processus d’aide à mourir et peut rendre le délit inopérant.”
“Cet amendement devrait apporter un peu d’équilibre à ce texte. Il vise en effet à mentionner expressément l’aide à mourir parmi les finalités susceptibles de caractériser l’abus de faiblesse, et à ériger le fait d’inciter une personne gravement malade à y recourir en circonstance aggravante de ce délit, avec des peines adaptées et proportionnées. Une aggravation supplémentaire serait prévue lorsque l’incitation est suivie des faits. Ces dispositions permettraient de renforcer la protection des personnes fragilisées par une maladie grave, tout en évitant la création de nouvelles incriminations juridiquement fragiles pour s’appuyer plutôt sur un dispositif pénal existant, éprouvé et immédiatement mobilisable : l’abus de faiblesse.”
“Ma question ne portait pas là-dessus, cher collègue. Je voulais savoir quels étaient les établissements où l’aide à mourir serait régulièrement pratiquée et qui étaient les médecins volontaires ; c’est écrit noir sur blanc dans le texte, je ne l’ai pas inventé.”