Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
The complete record
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“…a bloqué les pharmaciens et a finalement été suspendu. L’article 11 sexies propose des plafonds de remises commerciales de 40 % et de 20 % selon les spécialités. Que peut-on dire de ces plafonds par rapport à ceux qui s’appliquent depuis la suspension de l’arrêté du 4 août ? Il est essentiel de le savoir avant le vote. Ensuite, quelles seraient les conséquences directes de l’adoption de cet article ? Enfin, que se passerait-il si la mission de l’Igas lancée par le gouvernement venait contredire ses dispositions ? Nous avons besoin d’être éclairés sur les conséquences de ce que nous votons.”
“J’aimerais avoir des précisions sur les conséquences de l’adoption éventuelle de cet article. Si je refais l’historique, l’arrêté ministériel du 4 août…”
“Une taxe qui se répercute sur le prix du produit n’a aucune incidence pour les consommateurs occasionnels, et ne dissuade pas ceux qui en sont devenus très dépendants et qui vont continuer à l’acheter. C’est pourquoi, chaque année, nous répétons qu’il est urgent de déployer une politique globale de lutte contre les addictions, qui pourrait constituer une de vos priorités, madame la ministre. (Mmes Ségolène Amiot et Colette Capdevielle et M. Philippe Vigier applaudissent.) Je ne doute pas que vous serez sensible à mon appel.”
“Je partage partiellement les propos de notre collègue Guedj. Chaque année, nous avons le même débat sur les taxes comportementales et nous en arrivons toujours à la même conclusion : nous sommes incertains des effets de la taxe, en particulier quand elle vise, comme ici, un public très jeune.”
“Je préciserai simplement pour ma part que l’essor des médicaments biosimilaires et hybrides permettrait de réaliser des économies considérables en matière de dépenses de médicaments à l’horizon 2030.”
“Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Il propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, ce sous-amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.”
“Notre groupe est également favorable au rétablissement de l’article, car la nécessité de proposer un accompagnement spécifique aux conjoints collaborateurs qui devront changer de statut en 2027 fait consensus.”
“Quand on prend un crédit à titre personnel, on ne dit pas ensuite à son banquier qu’on déchire son tableau d’amortissement et qu’on arrête de rembourser parce que l’on a besoin d’argent pour autre chose ! Or c’est précisément ce à quoi tendent vos amendements, qui nous fragilisent en tant que législateur : dès lors que ces articles sont obligatoires, voter leur suppression nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité.”
“Je rappelle que ces articles sont obligatoires. La photographie ne convient peut-être pas à certains, mais la supprimer ne changera pas l’image – celle des dépenses de 2025. De même, annuler la dette de la Cades par un transfert au sein d’un tableau ne changerait rien au fait que cette dette doit être remboursée, conformément aux engagements pris.”
“Nous, nous suivons une ligne, celle de la responsabilité, de la justice et du compromis, et je suis convaincue qu’il y a dans cet hémicycle beaucoup de députés, voire une majorité, qui souhaitent qu’un budget puisse être voté. Ce ne sera pas le budget du gouvernement, ni celui de la droite, ni celui de la gauche, ni celui du centre, mais le budget établi par les parlementaires, au prix de certains renoncements, pour les Françaises et les Français, parce que nous le leur devons ! Au-delà de ce budget, une réflexion profonde sur le financement de la protection sociale s’impose pour que dans quatre-vingts ans, la sécurité sociale soit toujours aussi universelle, solidaire et protectrice, comme nous l’aimons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Nous pensons, et cette conviction est partagée au sein du bloc central, qu’il est possible de soigner aussi bien en dépensant mieux grâce à des mesures pertinentes qui ne dégradent pas la qualité de la prise en charge des patients, à laquelle nous sommes tous ici très attachés. Enfin, permettez-moi d’insister sur le réseau France Santé qui va utilement soutenir les professionnels de santé dans l’amélioration de l’accès aux soins, particulièrement dans les zones rurales, et donner ainsi aux patients une meilleure visibilité de l’offre de soins à proximité de leur lieu de résidence. Rappelons que nous nous trouvons dans un contexte budgétaire particulièrement contraint puisque depuis l’après-crise sanitaire, nous constituons, d’année en année, une dette sociale qui pèsera mécaniquement sur les générations futures.”
“Ne pas voter ce PLFSS, c’est priver les Français d’avancées pour mieux lutter contre les déserts médicaux, pour mieux reconnaître les maladies professionnelles, pour mieux recouvrer les pensions alimentaires, pour mieux accompagner les parents grâce au congé de naissance et pour mieux protéger les femmes. Ne pas voter ce PLFSS, c’est ne pas augmenter l’Ondam. Ne pas voter ce PLFSS, c’est enregistrer un déficit encore plus important. L’absence de loi de financement de la sécurité sociale affaiblirait ainsi durablement notre système de protection sociale. Il nous appartient donc de proposer au vote, à l’issue de nos débats, un budget de compromis. Le groupe EPR restera attentif aux impacts des mesures proposées sur le travail et sur l’emploi, et donc à l’équilibre des cotisations qui financent pour partie la sécurité sociale.”
“J’exprime un regret : en première lecture, le débat a été empêché, suite à la suppression d’articles pourtant essentiels, notamment celui sur le gel des pensions de retraite, et j’espère que cette nouvelle lecture nous offrira la possibilité de débattre de tous les articles. Chers collègues, je veux le dire ici solennellement : nous portons une lourde responsabilité aujourd’hui et dans les jours à venir. Serons-nous capables de doter la sécurité sociale d’un budget ? Et vous le savez toutes et tous : il n’y a pas de loi spéciale pour la sécurité sociale. Ne pas voter ce PLFSS, c’est empêcher que des moyens supplémentaires soient mobilisés pour nos hôpitaux, pour les structures du médico-social et pour la politique vaccinale, entre autres.”
“Il y a aussi des points de désaccord majeurs qui concernent notamment la suspension de la réforme des retraites, le gel des pensions de retraite et des prestations, la fiscalité comportementale, la remise en cause du soutien à la politique d’apprentissage que nous avons mise en place en 2018 et différentes taxations issues de nos débats en première lecture. Je ne dresserai pas une liste complète. Cela a conduit à une commission mixte paritaire non conclusive, comme souvent d’ailleurs sur les textes budgétaires.”
“Nous abordons l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale après son examen au Sénat. Le bicamérisme, c’est le dialogue, certes, mais souvent aussi le constat de divergences. Sur ce PLFSS, il y a des points de convergence, à commencer par la réintroduction des articles obligatoires. En effet, supprimer ces articles, c’est méconnaître l’article 34 de la Constitution qui prévoit que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et […] fixent ses objectifs de dépenses ». Je pense également aux avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à la retraite, ou encore à la nécessité de ne pas modifier la prestation de compensation du handicap ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées en cas d’indemnisation.”
“Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre volonté de valoriser le travail mais aussi la retraite, particulièrement dans le contexte démographique que nous connaissons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)”
“Mais c’est bien parce que nous devons travailler de manière apaisée et avec les partenaires sociaux que vous avez lancé, le 4 novembre, la Conférence nationale sur les retraites et le travail. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de préciser quelle est la philosophie de cette conférence nationale, quelles en seront les grandes orientations et le calendrier, et comment, selon vous, elle pourra contribuer à faire évoluer notre rapport au travail mais aussi à la retraite. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)”
“Nous devons aussi faire face à des enjeux d’usure au travail et de reconversion professionnelle. Dans le même temps, certains prônent toujours l’abrogation de la nécessaire réforme des retraites…”
“Monsieur le ministre du travail, lors de l’examen du budget de la sécurité sociale, que nous reprenons cet après-midi en nouvelle lecture, les questions du travail, de l’emploi et de la retraite ont souvent animé nos débats. Notre président de groupe, Gabriel Attal, a proposé un système plus universel et plus lisible, dans lequel 1 euro cotisé ouvrirait les mêmes droits pour tous, sans âge légal de départ à la retraite mais avec un socle minimal de pension garanti et l’introduction d’une part de capitalisation. Cette proposition s’inscrit dans la volonté d’adapter notre modèle social à une transition démographique d’ampleur : nous constatons un vieillissement de la population mais aussi une baisse de la natalité, et donc une tendance à l’inversion du rapport entre le nombre d’actif et le nombre de retraités.”
“Une fois de plus, des groupes d’opposition veulent supprimer un article ; et non des moindres, puisque c’est celui qui fixe l’Ondam. Le supprimer n’aurait aucun sens : cela reviendrait à laisser filer la dépense – et à Dieu vat ! –, et attendre la fin de l’année pour se demander comment rééquilibrer les choses – si tant est que ce soit encore possible à ce moment-là. Après tout, supprimons la ligne budgétaire, que les hôpitaux se débrouillent, ils n’ont qu’à faire comme l’année dernière ! Cela n’a aucun sens. Ce n’est pas responsable. Il faut garder cet objectif national de dépenses dans le PLFSS, comme il se doit. Si vous pensez que l’outil n’est pas adéquat, réfléchissons à une meilleure manière de procéder à l’avenir mais, en attendant, conservons cet article.”
“J’espère que le milliard d’euros supplémentaire ciblera le financement des établissements de santé, des maisons de santé et qu’il bénéficiera aussi au FIR (fonds d’intervention régional). J’espère qu’un geste sera fait en faveur des établissements et des services médico-sociaux, qui sont également en difficulté. Comme chaque année, j’entends des collègues dire que l’Ondam n’est pas un bon outil pour mesurer la progression des dépenses de la sécurité sociale, mais aucune étude n’est faite pour rechercher un autre outil ; nous pourrions nous y employer, notamment au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).”
“Pour rappel, l’Ondam est passé de 185 milliards d’euros en 2016 à 270,4 milliards en 2026, auxquels s’ajoutera – je l’espère – 1 milliard supplémentaire, conformément à l’engagement du gouvernement. L’Ondam atteindra donc 271,4 milliards, soit une progression de 2,1 % entre 2025 et 2026. Cela représente, en dix ans, 86 milliards d’euros de plus, soit 46,6 % de progression. Dans le même temps, les dépenses de la sécurité sociale sont passées de 477,5 milliards à 676 milliards, une augmentation de 41 %. Alors que nous entendons parler d’austérité depuis une semaine, ces chiffres montrent au contraire la volonté de ce gouvernement et de ceux qui l’ont précédé de poursuivre l’augmentation des dépenses de la sécurité sociale.”
“Équilibrée pour les retraités, soutenable pour notre système de retraites. (Mme Anne Genetet applaudit.)”
“Être de gauche, c’est défendre la redistribution, pas l’uniformité. Être responsable – ce que nous revendiquons –, c’est vouloir concilier solidarité et soutenabilité. L’article 44 ouvre un espace de discussion. Le supprimer reviendrait à fermer la porte à tout compromis, à toute amélioration du texte. Nous venons de voter la suspension des retraites, une mesure qui coûtera 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard d’euros en 2027. Ces sommes doivent être comparées aux recettes que procurerait un gel de toutes les pensions, de l’ordre de 3,6 milliards d’euros. Parlons du dégel, mais sans dogmatisme. Le dégel ? Oui, mais pas pour tous ! La protection des plus modestes ? Oui, et pour tous ! Conservons cet article, construisons une solution équilibrée et soutenable.”
“L’article 44, qui tend à geler le niveau des pensions de retraite et d’autres prestations sociales, fait l’objet d’amendements de suppression. S’ils étaient adoptés, un débat, pourtant nécessaire, serait empêché. Le premier ministre a clairement indiqué que le projet pouvait évoluer. Faisons-le donc évoluer, plutôt que de tout rejeter en bloc ! Nous avons la responsabilité de préserver les plus modestes, tout en maîtrisant les finances publiques. C’est pourquoi nous proposons d’exclure les petites retraites et les allocations du gel prévu dans cet article, afin que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour de faibles revenus ne soient pas pénalisés. À mes collègues de gauche, je dirai que vouloir tout dégeler, y compris les plus hautes pensions, ce n’est pas être fidèle à l’idéal de justice sociale dont vous vous réclamez.”
“Des textes précisent déjà les conditions de délivrance des arrêts et les conditions dans lesquelles ils peuvent être renouvelés ou prolongés. Force est de constater qu’il y a très peu de contrôles. Les caisses d’assurance maladie ne sont pas tout à fait en mesure d’y procéder. C’est un axe de travail intéressant.”
“Je suis un peu gênée par cet amendement et le groupe EPR n’y est pas favorable parce qu’il revient à sanctionner les patients les plus malades. Face à la maladie, nous ne sommes pas égaux : certaines personnes tombent plus fréquemment malades que d’autres et ont donc besoin de davantage d’arrêts de travail. Il existe aussi, dans certains cas, des prescriptions abusives. Même si l’appréciation de donner un arrêt relève de la décision médicale sur laquelle nous ne devons pas intervenir, des contrôles de légalité pourraient être développés.”
“J’entends les arguments avancés, mais plusieurs points me gênent, dont certains ont été évoqués par M. le ministre. Tous les salariés ne seront pas à la même école : certains ont accès au télétravail, d’autre pas. Nous allons donc créer des discriminations. Par ailleurs, je ne sais pas comment les médecins apprécieront la capacité à faire du télétravail. Il vaudrait mieux favoriser des reprises du travail progressives, adapter les horaires et les postes de travail plutôt que de créer un statut hybride dans lequel le salarié est à la fois en arrêt maladie et en situation de travail – mais en télétravail. Procéder ainsi me semble peu pertinent.”
“Il propose de décaler l’entrée en vigueur des pénalités financières applicables aux établissements de santé. Je suis convaincue que ce type de financement, fondé sur l’incitation à la performance, est tout à fait vertueux, car il valorise les bonnes pratiques. Toutefois, les établissements n’ont pas tous le même niveau de maturité face à une telle approche. C’est pourquoi il faudrait leur accorder un délai pour intégrer ces nouvelles pratiques avant de leur appliquer la pénalité. Il leur permettrait de s’adapter progressivement au nouveau dispositif.”
“J’entends ces arguments, mais j’insiste sur l’importance de la valorisation de la pharmacie clinique.”
“Il vise à préciser que les actions de pharmacie clinique contribuent au dispositif d’incitation à l’efficience, à la pertinence et à la qualité des soins. La pharmacie clinique joue un rôle essentiel : elle génère des économies estimées à 1 milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville. Il serait donc pertinent de l’intégrer dans le dispositif.”
“Autre exemple : les inhibiteurs de la pompe à protons, largement surprescrits. L’incitation à la pertinence est donc bien un moyen de dépenser moins tout en soignant aussi bien. C’est pourquoi il ne faut pas supprimer cet article.”
“Nous soutenons cet article car l’incitation à la pertinence est un bon moyen de réduire les dépenses sans affecter la prise en charge des patients. Des indicateurs existent déjà ; ce ne sont ni des indicateurs financiers, ni des indicateurs de gestion, comme dans une entreprise. Ce sont par exemple ceux de la Fédération des médecins de France, qui concernent la lutte contre l’antibiorésistance – on sait que les antibiotiques sont encore trop souvent prescrits, avec un taux de surprescription estimé entre 20 % et 30 %. Ces indicateurs concernent aussi les personnes âgées qui entrent en Ehpad : elles arrivent souvent avec des ordonnances comprenant vingt-cinq molécules ! Or tous les pharmaciens le disent : au-delà de six ou sept molécules, on ne maîtrise plus les interactions.”
“Nous sommes tous désolés que la réforme de la protection sociale ne puisse être appliquée le 1 er janvier 2026. Mais il serait techniquement impossible de le faire ; c’est pourquoi il ne faut pas supprimer l’article 23. Merci, madame la ministre, d’avoir indiqué que vous mettriez tout en œuvre pour que les agents de la fonction publique hospitalière disposent d’une couverture complémentaire avant le 1 er janvier 2028 et, si possible, au début de l’année 2027.”
“Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. L’amendement que j’ai présenté parle de praticiens hospitaliers qui exercent en secteur libéral. Leur activité fait l’objet d’une double facturation – une pour le praticien et une pour l’établissement. Cela n’a donc rien à voir avec le cas que vous citiez, monsieur Davi.”
“Il ressemble au précédent. L’assurance maladie rembourse deux fois la même prestation lorsque les patients sont pris en charge dans le secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. Cette situation, qui a été dénoncée par la Cour des comptes, recèle quelque 300 millions d’euros d’économies possibles. L’amendement vise à clarifier les facturations des actes réalisés par des praticiens hospitaliers qui exercent en secteur libéral.”
“Il s’agit presque d’un amendement de coordination. Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils. Dans ce cadre, l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la Cnam. Cela n’a pas été fait pour les contrôles médicaux du régime agricole, qui connaissent pourtant les mêmes difficultés. Cet amendement propose de corriger cet oubli et d’étendre cette délégation au régime agricole.”
“L’aide financière va permettre aux médecins de la consolider, sachant qu’elle joue un rôle indispensable dans ce secteur très rural. Je vous remercie donc, madame la ministre, pour cette proposition.”
“Cet amendement me fait penser à une structure de ma circonscription, le centre de renfort de Gournay-en-Bray. C’est un secteur très rural qui a perdu la moitié de ses médecins, partis à la retraite. Il y a quelques années, deux jeunes médecins s’y sont installés et ont créé une organisation que le ministre de la santé Yannick Neuder, qui l’a visitée récemment, a qualifiée d’innovante. Je les soutiens depuis 2019. Ils ont beaucoup de difficultés à consolider leur structure. Ils se sont engagés à prendre en charge dans les quarante-huit heures tous les patients qui n’ont pas de médecin. Ils ont aussi réussi à faire venir des spécialistes, qui font des vacations plusieurs demi-journées par semaine. Si cette structure est labellisée, elle gagnera en visibilité pour la population et en attractivité pour les médecins.”
“Sur le même fondement que celui qui vient d’être invoqué. Au cours de l’examen de la précédente partie de ce texte, j’ai insisté à plusieurs reprises sur le nombre considérable d’amendements qui abordaient tous les problèmes de la France, sans rapport avec le PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voilà, fort heureusement, arrivés à la troisième partie et vous vous offusquez de la durée des débats, alors qu’il est normal de prendre un peu de temps pour parler de ce dont les Français attendent que nous parlions : leur santé, l’accès aux soins. (Mêmes mouvements.) Et pour ce qui est du nombre d’amendements, vous avez largement contribué à faire exploser les compteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le groupe EPR votera cet amendement de bon sens. Nous constatons tous que les urgences sont partout engorgées par des patients qui pourraient être pris en charge autrement et que ceux en urgence réelle sont obligés d’attendre plus longtemps. Par ailleurs, les centres de soins non programmés offrent une réponse dans des créneaux horaires où il est très difficile d’avoir accès à un médecin. Nous sommes très favorables à la proposition de notre collègue.”
“Nous sommes également opposés à cet amendement de suppression de l’article, parce que la politique vaccinale relève de la prévention. J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller à propos d’un amendement qui, malheureusement, a été jugé irrecevable. Il consistait à proposer une expérimentation pour soutenir la politique vaccinale sur nos territoires, en s’appuyant sur les acteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux, et sur les élus locaux. Pour soutenir une politique vaccinale, c’est l’aller vers qui produit le plus d’effet. J’aimerais donc savoir si, indépendamment de ce PLFSS, une telle expérimentation pourrait être envisagée.”
“Peu importe ! Je n’accepte pas d’être ainsi personnellement mise en cause.”
“Rappel au règlement pour mise en cause personnelle, sur la base de l’article 100. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je connais très bien le fonctionnement de l’hôpital.”
“Nous en arrivons à l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Vous êtes nombreux à vouloir supprimer l’article qui le fixe et, donc, la Cades. Je rappelle qu’en 2019, la dette sociale arrivait à extinction, mais qu’elle a dû être reconstituée en raison de la crise sanitaire de 2020, pendant laquelle les Françaises et les Français ont été mieux aidés que tous les autres Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Fallait-il leur faire payer les vaccins ou le dépistage du covid ? De plus, les salariés qui ne pouvaient pas aller travailler percevaient 80 % de leur rémunération. Ceux qui contestent aujourd’hui la dette sociale nous disaient alors que ce n’était pas assez, qu’il fallait une indemnisation totale. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également .”
“Pour répéter les choses clairement : nous adorons les pompiers, mais on ne peut les aider avec l’argent de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Je m’interroge sur la cohérence de nos débats. Après avoir organisé un concours de la taxation, vous voulez redistribuer des recettes que la sécurité sociale n’a pas pour soutenir des politiques publiques ! ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous remercie de m’écouter comme je vous écoute quand vous prenez la parole.”
“L’article 12 ne correspond pas à ce que vient d’en être dit : il s’agit d’un article de bonne gestion financière, de gestion transparente. Il n’est certainement pas insincère – d’ailleurs, si l’on examine l’annexe correspondante, tout est clairement détaillé. Il vise à tirer les conséquences des réformes précédentes, c’est-à-dire à organiser les transferts entre l’État, la sécurité sociale et les différentes branches de la sécurité sociale affectées par ces réformes. Pour dire les choses simplement, il s’agit de transférer un excédent de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). C’est de la bonne gestion, qui se traduit par une neutralité financière.”
“La pédagogie est l’art de la répétition ; je vais donc répéter ce qui a déjà été dit. Nous sommes défavorables aux taxes comportementales. L’augmentation ici prévue n’est pas très importante. On peut légitimement penser que les consommateurs qui utilisent ces produits de manière occasionnelle se tourneront vers d’autres produits, mais les consommateurs qui en sont véritablement dépendants continueront à les acheter. Ce n’est qu’avec une politique de lutte contre toutes les addictions que nous parviendrons à changer les comportements face à ces produits addictifs. La fiscalité ne réglera pas ce problème de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Identique au précédent, il vise à favoriser la diffusion des médicaments biosimilaires, hybrides et génériques en les excluant de l’assiette de la clause de sauvegarde. Aussi efficaces que leurs référents et moins coûteux, les génériques assurent à tous un accès durable aux traitements tout en contribuant à minimiser les coûts pour les comptes publics. Quant aux hybrides et aux biosimilaires, la Cnam et la Cour des comptes encouragent à y recourir.”