Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
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“J’estime qu’il n’y a pas de manque ; ils sont déjà cités à six reprises dans la proposition de loi. Si votre amendement est adopté, ce serait la septième fois. Je vous rejoins au sujet des biographes hospitaliers : ils effectuent un travail précieux. Ils pourraient également faire le même travail en Ehpad.”
“Ces amendements visent à élargir la liste prévue à l’article 7. Plusieurs d’entre eux sont déjà largement satisfaits, notamment s’agissant des interventions à domicile, des centres d’évaluation de traitement de la douleur chronique, des soins palliatifs à domicile ou des activités physiques. Par ailleurs, nous saluons le travail très précieux des associations de bénévoles dans les unités de soins palliatifs et à domicile. Nous avons cité les associations Voisins Solidaires et Voisins & Soins tout à l’heure. Toutefois, je pense que ces amendements sont inopérants et inutiles. Nous pourrions allonger cette liste indéfiniment sans que cela ne change quoi que ce soit.”
“Avis défavorable. Vous proposez d’inscrire dans la présente proposition de loi une disposition qui n’est pas encore adoptée. Si la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est adoptée, libre à vous d’ajouter cette disposition dans un second temps ; mais elle n’a pas lieu d’être dans ce texte relatif aux soins palliatifs.”
“Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. La prise en charge palliative à domicile est généralement associée à une hospitalisation à domicile. S’il n’y a pas d’hospitalisation à domicile, la personne peut être prise en charge par un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (Spasad). Il va de soi que les prestataires associatifs et les prestataires de dispositifs médicaux sont nécessairement intégrés à l’accompagnement à domicile, puisque leur matériel est essentiel à la prise en charge. Aucun retour à domicile ne se fait sans eux. C’est tout l’inconvénient de dresser des listes dans une loi : on ne peut pas viser l’exhaustivité.”
“Comme l’amendement précédent, celui-ci est satisfait, rendu évident par le fait même d’une hospitalisation à domicile en soins palliatifs. Avis défavorable.”
“L’amendement est satisfait et si j’ose dire évident, puisqu’à l’alinéa 13, qui prévoit que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale inclut les « actes des professionnels de santé libéraux », vous souhaitez insérer après « actes » les mots « de soins palliatifs ». Avis défavorable.”
“Défavorable : cette modification rédactionnelle ne saurait avoir d’effet. Il est inutile, je le répète, de retoucher la rédaction d’un article inopérant.”
“Trois unités de soins palliatifs ont été créées en 2024, six en 2025, quatre le seront en 2026, et ainsi de suite. Par conséquent, avis défavorable à cet amendement ainsi qu’aux deux suivants.”
“Je rappelle encore une fois que les ajouts à l’article n’auront pas le moindre effet. En outre, le développement d’unités de soins palliatifs en pédiatrie – car vous avez raison, un enfant sur trois dont l’état de santé le requiert ne peut être pris en charge au sein d’une telle unité – est prévu par la stratégie décennale des soins d’accompagnement, dont la mesure 5 s’intitule « Créer une unité de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2034 » ; nous développerons également les ERRSPP. L’amendement sera donc largement satisfait. De même, pour anticiper la présentation des amendements, la mesure 8, « Sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs […] en tout point du territoire », répond pleinement à la volonté exprimée dans le n o 587 par M. Odoul.”
“Les séjours en oncologie n’étant pas forcément liés aux soins palliatifs, la commission a émis un avis défavorable.”
“Il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction d’un article de toute manière inutile et inopérant : avis défavorable.”
“S’agissant de cette série d’amendements, certains proposent de doubler le montant de la stratégie décennale, et non pas de revenir au montant initial, qui correspondait à celui de la stratégie décennale, tandis que d’autres tendent à décaler l’entrée en vigueur de cette stratégie pour la faire débuter en 2026. J’aimerais m’en tenir à la rédaction actuelle. Avis défavorable à tous ces amendements.”
“Mon amendement n’a pas divisé par deux le budget. Même si cet article est complètement inopérant, j’ai simplement souhaité le faire correspondre à ce qui a été publié dans la stratégie décennale. Je vous entends dire que nous aurons peut-être besoin de plus. C’est sans doute vrai, mais je rappelle que l’engagement a été pris de consacrer 100 millions supplémentaires chaque année. Nous pourrons en discuter dans le cadre du PLFSS. L’évaluation de la stratégie décennale sera aussi l’occasion, chiffres à l’appui, de réfléchir à des ajustements. Enfin, une loi de programmation est prévue. En tout, cela fait au moins trois moments possibles pour réévaluer la stratégie décennale en fonction des besoins, ce qui sera probablement nécessaire.”
“Avis défavorable, car il est évident que les évaluations sont suivies de réajustements. C’est leur principe même.”
“Vous proposez une modification rédactionnelle pour donner plus d’effet à la rédaction actuelle, mais je ne vois pas en quoi elle aurait plus de sens. La notion de réévaluation me semble plus pertinente que celle d’objectif.”
“En commission des affaires sociales, j’avais présenté ce même amendement de suppression, qui n’a pas été voté. On peut toujours inscrire un tableau budgétaire dans le texte, mais la preuve que cela n’apportera rien, c’est que cette disposition n’a pas été jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Si vous prévoyez 1 milliard d’euros de dépenses dans une proposition de loi, mais que cette disposition n’est pas jugée irrecevable au titre de l’article 40, on peut s’interroger sur son effectivité. En outre, nous avons voté l’article 5 qui prévoit une loi de programmation et nous avons donné une existence législative à la stratégie décennale. L’article 7 est donc inopérant et inutile. C’est pourquoi je donne un avis favorable aux amendements tendant à le supprimer.”
“L’amendement est satisfait. L’article 1 er précise déjà que les soins palliatifs sont accessibles « aux personnes de tout âge » et « sur l’ensemble du territoire national », l’article 2 qu’ils sont dispensés « sur l’ensemble du territoire » et l’article 4 qu’ils sont garantis « à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Il est suffisamment clair que ces soins sont accessibles à chacun quel que soit son âge, son lieu de résidence ou encore son lieu d’hospitalisation. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.”
“Nous sommes bien sûr favorables à l’évaluation – c’est d’ailleurs le sens de la mesure 30 de la stratégie décennale –, qui est promue tout au long du texte. Elle peut être menée par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour ce qui est des indicateurs, la commission a ajouté au texte l’article 9 bis qui dispose que les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS. Nous disposerons donc bien d’indicateurs pour évaluer les résultats de la stratégie décennale. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.”
“Monsieur Monnet, vous voulez que la loi de programmation soit adoptée avant le 31 décembre 2025. Mais vous savez que le Parlement ne peut pas fixer de telles contraintes et que ce serait donc inopérant, voire inconstitutionnel. L’avis est donc défavorable. Madame Mansouri, vous voulez supprimer la notion d’accompagnement. J’y suis vraiment très défavorable. Dans votre argumentaire, vous faites fi de tout le travail de la commission sur l’article 1 er , qui a consisté à définir l’accompagnement et les soins palliatifs en s’adossant pour ces derniers à la définition de l’Organisation mondiale de la santé et qui a fait l’objet d’un vote unanime en commission et ici même. Vous isolez le terme d’accompagnement et lui donnez un autre sens que celui qu’il a dans le texte. Je suis très défavorable à votre amendement.”
“Nous avons déjà eu un débat très nourri tout à l’heure sur la question des lois de programmation. Par ailleurs, la commission des affaires sociales s’est montrée très attachée à cette loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs prévue à l’alinéa 3. Je suis donc défavorable à cet amendement qui vise à la supprimer.”
“Ce sous-amendement de précision tend à faire participer le ministre chargé de l’enseignement supérieur au seul pilotage de la politique de soins palliatifs. En effet, la stratégie décennale comporte tout un volet universitaire, qui a notamment trait au renforcement de la formation. Quant à l’amendement, nous en avons parlé en commission et je vous ai indiqué à cette occasion que j’y étais globalement favorable, mais qu’il devait être réécrit dans la mesure où sa rédaction présentait quelques petites coquilles. Vous avez procédé à cette réécriture. Par ailleurs – nous revenons au sujet abordé tout à l’heure –, votre amendement évoque le CNSPFV, sur lequel l’instance de pilotage pourra s’appuyer pour mener ses travaux. Avis favorable, de préférence avec la modification apportée par mon sous-amendement.”
“Vous souhaitez exclure des soins palliatifs l’aide à mourir. Nous avons tous bien compris l’intention qui vous anime. Cependant, l’objet du texte dont nous discutons est de renforcer les soins palliatifs. La proposition de loi instaurant une aide à mourir n’a pas encore été adoptée. Si elle l’était dans quelques semaines, l’aide à mourir deviendrait un droit – c’est écrit dans le texte. Vous voudriez en priver certaines personnes pour des motifs que je ne comprends pas. Avis défavorable.”
“Pour des raisons que j’ai déjà exprimées à de nombreuses reprises et que je n’ai donc pas besoin de rappeler, il est défavorable.”
“Je reste néanmoins favorable à l’amendement.”
“Je souhaite sous-amender cet amendement, auquel je suis favorable. Il vise à supprimer les termes « de la République » dans l’expression « politique de soins palliatifs de la République ». Je rejoins ses auteurs, l’expression est très déclamatoire. Je propose pour ma part d’ajouter le mot « publique » après le mot « politique », afin de viser la politique publique.”
“Par ailleurs, vous proposez la création d’une instance de gouvernance bénévole, ce qui est complexe à déployer, d’autant qu’une instance du même type a été créée hier soir. Votre amendement me semble donc largement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement n’est pas franchement rédactionnel, puisqu’il procède tout de même à la réécriture de deux alinéas. (Sourires). Il vise une « stratégie nationale » que vous présentez comme étant décennale. Or les dispositions relatives à la stratégie décennale existent déjà – elles sont prévues à l’article 4. Ce doublon serait donc contre-productif.”
“Vous voulez supprimer l’expression de la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins, et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. Il est important, au contraire, de conserver cette expression, symbole de la volonté qui anime notre politique en matière de soins palliatifs et la stratégie décennale. Avis défavorable.”
“Le législateur actuel ne peut pas imposer au législateur futur de faire une loi ! Cette mesure n’a donc aucune portée normative. Cela dit, elle a une forte valeur symbolique et je suis très respectueuse du travail qui a été réalisé, l’année dernière et plus récemment en commission. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée nationale pour ce qui est de la suppression de cet article.”
“Néanmoins, chacun de nous le sait – je regarde mon collègue Guedj –, de telles dispositions n’ont absolument rien de normatif. Ce n’est pas parce que nous allons écrire, dans cette loi, qu’une loi de programmation déterminera l’offre de soins palliatifs, que ce sera effectivement le cas.”
“Vous l’avez dit, cher collègue Hetzel, cet article est le fruit de la fusion des articles 5 et 6, qui sanctuarisaient l’existence d’une politique publique en matière de soins palliatifs en actant le principe d’une loi de programmation pluriannuelle. Mon regard sur cet article est ambivalent. D’un côté, je rejoins le collègue Sitzenstuhl sur le fait que les lois de programmation, si on en abuse, peuvent être contraignantes. En même temps, elles ont une forte valeur symbolique et je sais que nombre d’entre vous y sont très attachés, ce que je peux comprendre. Pour ma part, je suis très attachée à la pluriannualité des politiques publiques, à la fois pour que les acteurs puissent se projeter et pour garantir leur effectivité – en l’occurrence, celle de l’accès aux soins palliatifs – grâce à des financements pérennes.”
“Vous demandez au CNSPFV d’élaborer le rapport d’évaluation que l’instance chargée de préfigurer la stratégie décennale « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France » prévoit déjà de faire. Cela n’est pas nécessaire ; en revanche, je pense que le gouvernement ne manquera pas de consulter les données produites par ce centre, qui sont toujours très intéressantes, pour alimenter son propre rapport. Avis défavorable.”
“Lors de nos échanges en commission à propos de cet amendement, je vous avais indiqué que la demande était satisfaite : la CRUQPC est d’ores et déjà chargée de veiller au respect du droit des usagers et de participer à la politique de qualité de l’établissement dans tout son champ d’activité. Je n’ai pas changé d’avis depuis. Vous renvoyez en outre la définition des modalités de cette procédure à un décret pris en Conseil d’État après avis de la HAS, ce qui alourdit considérablement la démarche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Comme vous, je suis convaincue du rôle essentiel du CNSPFV et du bien-fondé de son existence, que votre amendement tend à consacrer dans la loi en définissant précisément ses missions, telles qu’elles existent aujourd’hui. Je ne suis pas favorable à cet amendement, auquel je préfère l’amendement n o 85 de M. Bazin, que nous examinerons à l’article 5 et qui tend également à inscrire l’existence de ce centre dans la loi, mais sans en définir précisément les missions. J’estime que sa rédaction est plus intéressante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Avis défavorable. L’amendement est satisfait.”
“À ce stade, le droit que vous évoquez n’a pas été voté. Je tiens à ce que nous parlions ici de l’accompagnement et des soins palliatifs uniquement. Avis défavorable.”
“Nous allons terminer cette soirée par un avis défavorable, que j’ai déjà exprimé à plusieurs reprises.”
“La création d’une instance de pilotage fait l’objet de la mesure 30 de la stratégie décennale. Votre proposition est donc la bienvenue, madame Firmin Le Bodo, et elle est conforme à nos souhaits. Il en va de même du sous-amendement du gouvernement qui précise la composition de cette instance. J’émets donc un avis favorable à l’amendement n o 610 et au sous-amendement du gouvernement, et je suis défavorable aux deux autres amendements qui ne seront pas sous-amendés – ils seront de toute façon satisfaits par l’adoption de l’amendement sous-amendé.”
“Vous proposez une expérimentation pour la reconnaissance des carences dans l’accès aux soins palliatifs. Une telle expérimentation, dont les contours sont très flous et dont le déploiement me paraît incertain, ne répondra pas à votre objectif. Par ailleurs, le rapport annuel sur l’application de la stratégie décennale, qui inclura l’évaluation des besoins et des réponses à ces besoins, répondra en partie à votre demande. Avis défavorable.”
“Vous avez très clairement expliqué l’objet de votre amendement. La formulation que vous proposez alourdit vraiment la rédaction de l’article 4 et me semble dispensable puisque le texte prévoit déjà un référé. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable.”
“Avis défavorable, pour les raisons qui m’ont déjà conduite à émettre avis négatif sur l’amendement au champ très large de notre collègue Hetzel. Je préfère m’en tenir à la rédaction actuelle qui permet aux proches ou à la personne de confiance de présenter ce recours.”
“De tous ceux qui ont été avancés, ces arguments sont les plus opérants. Avis favorable.”
“Vous souhaitez remplacer le référé par une réclamation auprès de l’ARS compétente, qui doit répondre sous dix jours. Votre proposition m’a semblé à première vue plus opérationnelle que les voies de recours créées par l’article. Toutefois, je crains qu’une telle procédure pose des difficultés administratives aux ARS pour instruire les demandes sous dix jours. Surtout, il s’agirait d’une décision administrative qui elle-même serait susceptible de recours. Avis défavorable.”
“L’amendement de Mme Gruet est satisfait. En commission, il a été ajouté à l’alinéa 6 que le recours peut également être introduit par la personne de confiance ou par un proche. Monsieur Hetzel, la rédaction de votre amendement couvre un champ très large : vous souhaitez ouvrir le recours au parent, au conjoint, au concubin, au partenaire, à l’allié – je ne sais pas bien ce que c’est qu’un allié. Le sous-amendement de Mme Mansouri élargit encore ce champ, ce qui est source de confusion. Avis défavorable sur le sous-amendement et les amendements.”
“Je considère ces amendements comme non opérationnels. Avis défavorable.”
“Vous préférez une loi de programmation à une disposition législative sur la stratégie décennale. Je ne suis pas favorable à cette demande. Ce texte donne une existence législative à la stratégie décennale et, en commission, beaucoup de nos collègues ont souhaité y faire figurer son évaluation.”
“Votre demande est satisfaite par l’alinéa 6 de ce même article, qui dispose que « ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche ». Avis défavorable.”
“Vous souhaitez supprimer la procédure prévue, qui commence par un recours amiable, au profit d’un référé. C’est en effet une précision utile. Toutefois, le référé conservatoire que vous visez ne paraît pas adapté car il s’agit d’un recours subsidiaire. Avis défavorable.”
“Par cet amendement, vous entendez supprimer les voies de recours prévues aux alinéas 3, 5 et 6. Je vous rejoins pour dire que la judiciarisation n’est pas très pertinente dans ce cas, notamment compte tenu de la temporalité des enjeux en question. En revanche, vous conservez le droit et la garantie de l’accès par les ARS, ainsi que l’évaluation de la stratégie décennale. Dès lors que nous avons entendu renforcer l’effectivité de l’accès aux soins en adoptant les amendements de M. Vuibert et de Mme Lebon, je donne un avis favorable à votre amendement.”
“Ces quatre amendements visent à renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. J’ai une préférence pour l’amendement n o 643 de M. Vuibert dont la rédaction me semble plus précise. Je souhaite donc le retrait des amendements n os 297, 480 et 59 au profit de l’amendement n o 643 auquel je donne un avis favorable.”