Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
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“Je voudrais également citer l’exemple allemand : la fixation de ratios en 2018 a eu pour conséquence la fermeture de lits,…”
“Il me semble aussi nécessaire, dans une première phase en tout cas, de limiter le périmètre aux unités de médecine, chirurgie et obstétrique, pour une application ciblée plus efficace, qui pourrait servir d’expérimentation, et de préciser que les seuls soignants concernés sont les infirmières diplômées d’État et les aides-soignants, qui constituent avec les médecins le socle de base du service au chevet du patient. Cela permettrait de répondre à la demande de ratio minimal sans créer une rigidité excessive dans l’organisation des établissements. Je n’oublie pas qu’au moment de la crise sanitaire, les soignants ont exprimé très clairement leur souhait d’être davantage impliqués dans les décisions qui concernent leur quotidien ; c’est aussi un gage de sécurité, nous l’avons vu.”
“Ensuite, confier la responsabilité de déterminer ces ratios à la Haute Autorité de santé est selon moi une approche trop centralisée et uniforme, éloignée des services de soins. Elle entraînerait une rigidité et une complexité qui contreviendraient à notre volonté de permettre aux établissements une certaine souplesse, qu’ils attendent. Il convient donc, à mon sens, de donner aux établissements la responsabilité de fixer eux-mêmes ces ratios.”
“Nous souhaitons avant tout nous assurer que les solutions proposées seront réalistes, applicables et efficaces. En l’état, cette proposition de loi, bien qu’animée par une volonté louable que nous partageons, me semble poser plusieurs difficultés. En premier lieu – et c’est à mon sens un des points les plus importants –, elle se heurte à la pénurie marquée des professionnels du secteur, ce qui limite considérablement la possibilité de l’appliquer de manière à atteindre les objectifs qui auront été déterminés. Si fixer des ratios peut être un facteur d’attractivité, dont nous avons besoin pour pourvoir les nombreux postes vacants de soignants, l’opposabilité de ces ratios crée un risque non négligeable de produire l’effet inverse à celui recherché : l’adaptation du nombre de lits au personnel disponible, qui imposerait de fermer des lits.”
“Nous avons toutes et tous, sur ces bancs, la volonté de favoriser la qualité et la sécurité des soins et celle d’améliorer les conditions de travail des soignants qui s’engagent au quotidien dans les établissements de santé. Je veux ici les en remercier, leur dire notre reconnaissance et la conscience que nous avons de la difficulté de leur métier. Votre proposition de loi, cher collègue, vise à répondre à ces enjeux à travers la fixation de ratios de soignants par patient minimaux. Toutefois, tel qu’il est rédigé, son article unique ouvre un champ très large qui concerne toutes les spécialités, tous les soignants, toutes les activités, qui s’appuie sur le nombre de lits ouverts et sur le nombre de passages pour les activités ambulatoires.”
“» sur les bancs du groupe RN), nous voulons éviter une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et préserver l’avenir des pensions de retraite pour les générations futures.”
“Nous sommes contre l’abrogation de la retraite à 64 ans. Si la proposition de loi était adoptée, elle remettrait en cause l’équilibre budgétaire trouvé lors de la réforme de 2023, qui a permis de réaliser 11 milliards d’économies et de réinjecter 6 milliards dans des mesures de justice sociale. Bon nombre de ces mesures sont très favorables aux femmes, qui ont parfois été oubliées dans les réformes précédentes. Elles sont également très favorables à celles et ceux qui ont eu des carrières hachées. L’abrogation de cette réforme mettrait en péril toutes ces mesures de justice sociale, auxquelles je vous sais attachés : est-ce vraiment ce que vous voulez ? Elle conduirait aussi, immanquablement, à une faillite totale à moyen terme de notre système de retraite. Alors, en responsabilité (« Ah !”
“Avec votre réforme, ils pourraient se voir privés, après leur carrière professionnelle, de la retraite à laquelle, eux aussi, ont droit. Ce sont eux que nous assumons de défendre, en dépit des insultes sur les réseaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est ce que tous nos électeurs attendent de nous. Ce n’est pas du blocage, c’est le rôle d’un député. Je ne dirai rien de plus de la méthode consistant à faire des listes et à susciter des harcèlements, parce que je veux rester correcte devant la représentation nationale – mais je n’en pense pas moins. Pour cette même raison, je souhaite que la représentation nationale soit éclairée et que nous puissions disposer d’un rapport sur les conséquences financières de l’abrogation de la loi de 2014 instituant quarante-trois annuités pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce qui se joue, au fond, c’est la préservation de notre système de retraite. Derrière ce système, il y a des hommes et des femmes qui, aujourd’hui, cotisent pour les retraités.”
“Ils sont tout simplement la raison de ma présence ici : contribuer à la fabrique de la loi.”
“Je fais, moi aussi, partie de ces nombreux députés stigmatisés sur les réseaux (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , harcelés par messagerie électronique. Et pourquoi ? Parce que je voudrais bloquer cette proposition de loi avec – rendez-vous compte – onze amendements. Quel scandale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Sur une réforme de cette importance, que sont ces onze amendements ?”
“…et nous voyons bien, aujourd’hui, l’inquiétude que suscite votre absence de sérieux et de rigueur dans la gestion des finances publiques. Enfin, je dirai un petit mot sur la forme, si vous me le permettez. (« Oh ! sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je remercie beaucoup Mme la ministre de se lever et de nous regarder en face quand elle nous répond (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , contrairement au rapporteur qui le fait en nous tournant le dos. Quelqu’un qui me parle en me tournant le dos, je ne peux pas lui faire confiance ni accorder le moindre crédit à ses propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“…une profonde inquiétude. En effet, cette proposition de loi implique des dépenses considérables, qui ne sont pas financées, qui vont immanquablement conduire notre système de retraite à la faillite et qui empêcheront les générations futures de bénéficier d’une retraite. Notre inquiétude est d’autant plus importante que nous nous souvenons des analyses qui ont été faites en 2022 du programme de la NUPES, puis en 2024 de celui du Nouveau Front populaire : nombre d’économistes et d’institutions ont décrié le programme économique qui était le vôtre,…”
“Je veux pour ma part soutenir l’amendement du collègue Vigier, comme les précédents d’ailleurs, car ce que nous exprimons en défendant tous ces amendements, c’est, somme toute,…”
“Partagez-vous notre objectif de créer des passerelles entre MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, afin de favoriser les rénovations d’ensemble ? Enfin, comptez-vous approfondir la logique de guichet unique que nous proposons ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Nous proposons donc – c’est la quatrième proposition que je vous présente – de compléter MaPrimeAdapt’ par un dispositif d’accompagnement approprié, plus personnalisé, afin d’évaluer au mieux les besoins spécifiques et évolutifs des personnes en perte d’autonomie ainsi que le potentiel d’adaptation des logements, compte tenu de la situation de leurs occupants. Cela permettra de renforcer les offres proposant des solutions alternatives, à l’image de l’habitat inclusif, qui constitue une solution prometteuse à destination des personnes âgées. Madame la ministre, au terme de cette présentation succincte, vous appuierez-vous sur notre rapport pour élaborer vos décisions futures ? Quelles démarches le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour améliorer l’adaptation des logements ?”
“Troisièmement, nous préconisons d’étendre le prêt avance rénovation (PAR) aux travaux visant à adapter les logements au vieillissement, en étendant le périmètre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), afin d’améliorer l’accompagnement dont bénéficient les personnes âgées dans le cadre de l’adaptation de leur logement. Nous sommes conscients que les travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie n’offrent pas un intérêt aussi universel que les travaux de rénovation énergétique, bien qu’ils présentent un intérêt social indiscutable. En effet, la moitié des 14 millions de logements occupés par des personnes de plus de 60 ans ne peut faire l’objet d’une véritable adaptation, en particulier dans les immeubles qui ne disposent pas d’un ascenseur.”
“Au terme de notre rapport, nous avons souhaité formuler un certain nombre de propositions pour favoriser les rénovations d’ensemble et créer des passerelles entre MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’ ; je vous en présenterai quatre sur les vingt-quatre que contient notre rapport. Premièrement, nous proposons de simplifier les démarches des usagers en leur donnant la possibilité de créer un dossier unique pour MaPrimeAdapt’ et MaPrimeRénov’. Deuxièmement, il faut systématiquement prévoir un accompagnateur doté d’une double compétence pour les personnes âgées sollicitant les deux types de rénovation, dans une logique de guichet unique.”
“En effet, le régime actuel des aides à l’adaptation des logements ne prévoit aucune convergence entre MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, alors que notre rapport en souligne la nécessité ; il n’existe pas de procédure unique pour demander les deux aides en même temps, alors que les personnes de plus de 60 ans représentent 62 % des propriétaires vivant dans des passoires thermiques. Il nous paraît donc essentiel de mettre fin au cloisonnement de ces deux aides, autrement dit de permettre à une personne âgée qui souhaite adapter son logement de n’avoir à faire qu’une seule fois les démarches administratives requises. Je me permets en outre d’appeler l’attention du gouvernement, madame la ministre, sur le caractère indispensable du contrôle de ces dispositifs, eu égard aux fraudes constatées par l’Inspection générale des finances (IGF).”
“Les avantages de MaPrimeAdapt’ sont nombreux : simplification des aides à la rénovation ; présence d’un seul et unique interlocuteur, l’Anah ; ciblage de l’aide sur les personnes modestes ; ouverture du dispositif sans condition de perte d’autonomie à partir de 70 ans, dans une logique préventive ; augmentation des plafonds de travaux jusqu’à 22 000 euros ; enfin, extension du périmètre des travaux éligibles. Cependant, le dispositif comporte certaines limites que nous avons identifiées. Nous estimons que MaPrimeAdapt’ ne va pas encore assez loin dans l’ambition d’un guichet unique.”
“L’adaptation des logements constitue donc un enjeu central, d’autant que 85 % des personnes âgées souhaitent vieillir à domicile. Au cours de nos travaux, nous avons cherché à évaluer l’efficacité du dispositif MaPrimeAdapt’, en vigueur depuis le 1 er janvier 2024 et venu remplacer les aides précédentes de l’Agence nationale de l’habitat – Habiter facile – et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) – Habitat et cadre de vie –, ainsi qu’une partie du crédit d’impôt lié aux travaux d’autonomie. Cette nouvelle aide nationale crée un véritable point d’accès unique pour les usagers et contribue à réellement simplifier les parcours relatifs aux travaux d’adaptation des logements.”
“Je me réjouis, tout d’abord, que les travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques soient enfin présentés devant la représentation nationale, et tout particulièrement ceux que j’ai conduits avec notre collègue Véronique Louwagie sur l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale. Je vais consacrer mon intervention à l’adaptation des logements au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie. Notre société est aujourd’hui marquée par le vieillissement de sa population et l’augmentation du nombre de personnes en situation de perte d’autonomie. En 2030, 2,2 millions de personnes âgées pourraient être dépendantes, soit 700 000 de plus qu’aujourd’hui.”
“Le déficit de la sécurité sociale est très préoccupant, mais tout ne relève pas des budgets, ni même de la gouvernance. La question posée, essentielle, est celle de la société que nous voulons construire : une société qui protège ses aînés, soutient leurs aidants et valorise les professionnels qui les accompagnent au quotidien. Pour la faire advenir, vous pourrez compter sur le soutien du groupe Ensemble pour la République, comme je sais pouvoir compter sur votre engagement. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)”
“Envisagez-vous, pour cette partie du financement, d’explorer la possibilité de partenariats assurantiels ou de modèles de cofinancement innovants ? D’autre part, les financements alloués à l’APA, qui explosent, doivent être planifiés et abondés, sans quoi l’ensemble de notre système de santé sera exposé à un risque considérable d’effet domino. Qu’en est-il de la loi de programmation pour le grand âge, dont nous avons adopté le principe dans la loi « bien vieillir » ? Par ailleurs, le concept du « chez soi » hors du domicile habituel mérite d’être développé, tout comme les parcours personnalisés pour les pathologies neurodégénératives et le vieillissement des personnes en situation de handicap. Quelles sont vos perspectives en la matière ?”
“Cette enveloppe est bienvenue, même si elle ne répond pas durablement, vous le savez, aux besoins pérennes de financement. S’agissant du financement, j’aborderai deux points distincts. D’une part, le reste à charge pourrait être en partie couvert par des solutions de type assurantiel, telles que proposées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).”
“Une réforme ambitieuse de l’autonomie est pourtant nécessaire, faute de quoi nous ne serons pas au rendez-vous de la transition démographique. Entre autres, deux problèmes essentiels restent sans réponse : la gouvernance et le financement. Je tiens à saluer l’expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance, qui devrait nous permettre d’avancer collectivement sur les questions de gouvernance. Je vous remercie d’avoir réduit de quatre à deux ans la durée de cette expérimentation, monsieur le ministre, sachant que mon amendement en ce sens n’avait pu être examiné en séance. Je vous remercie également pour les 300 millions d’euros supplémentaires que vous entendez consacrer au soutien des départements et des Ehpad.”
“Elle a structuré la lutte contre la maltraitance en créant des instances départementales chargées de signaler les cas et de les traiter efficacement. Elle a fourni à l’appui une définition juridique du phénomène, inscrite dans le code de l’action sociale et des familles. Elle a en outre assoupli les modalités de la nécessaire réforme des services autonomie à domicile (SAD). Toutefois, des freins importants demeurent, notamment sur la question de l’entité juridique unique. Seriez-vous prêt, monsieur le ministre, à reconsidérer cette question ? Néanmoins, ces mesures ne suffisent pas, et je regrette le silence du premier ministre : dans sa déclaration de politique générale, il ne nous a pas fait part de sa vision de la politique du grand âge.”
“Cette loi sociétale a permis des avancées notables, telles que le droit de visite des proches en Ehpad et la possibilité de s’y installer avec un animal de compagnie. Elle a favorisé la prévention, grâce à la création du service public départemental de l’autonomie (SPDA) – point d’entrée unique permettant une réponse globalisée et coordonnée –, à l’institution de la Conférence nationale de l’autonomie et à la généralisation des dispositifs de soins intégrés pour personnes âgées (Icope) et des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (Eqlaat). S’y ajoute le développement de l’habitat partagé et de l’habitat inclusif. Cette loi manifeste également un engagement fort de promotion de la bientraitance.”
“Elle a été dotée de 40 milliards ! À cette avancée structurelle s’ajoutent des mesures concrètes : la revalorisation des professionnels, significative et légitime ; le renforcement des effectifs en Ehpad, avec un objectif de 50 000 recrutements supplémentaires d’ici à 2030 ; l’approche domiciliaire, soutenue notamment par l’instauration d’un tarif plancher et par le dispositif MaPrimeAdapt’, qui aide à l’adaptation des logements. Malgré ces progrès, 20 % des demandes d’aide à domicile ne sont pas satisfaites, faute de moyens humains, alors que 90 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile. La loi « bien vieillir » a constitué une première étape pour répondre aux attentes des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent à domicile ou en établissement.”
“Si vieillir est un privilège, le bien vieillir relève d’une responsabilité collective, que nous sommes convoqués ce soir pour exercer. En 2030, un tiers de nos concitoyens auront plus de 60 ans, et nombre d’entre eux auront dépassé 85 ans. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes qui aspirent à vieillir, entourés et respectés, chez eux ou dans des établissements adaptés. Depuis 2017, nous avons pris des mesures marquantes. Je pense à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, longtemps évoquée sans être réalisée.”
“Comme chaque année, on s’émeut de la rectification de l’Ondam. Certes, beaucoup considèrent que l’Ondam n’est pas l’outil le mieux adapté, compte tenu des évolutions récentes – à cet égard, la ministre de la santé a annoncé des réformes structurelles. On peut aussi considérer que les prévisions étaient insuffisantes, mais soyons raisonnables. Si nous ne pouvions pas rectifier l’Ondam, cela voudrait dire qu’il constitue une enveloppe rigide. Nous serions dès lors incapables de faire face à de nouveaux besoins ou à de nouvelles attentes apparus en cours d’année. Réjouissons-nous donc de pouvoir le faire ! Comme toujours avec certains, 1,2 milliard supplémentaire, c’est insuffisant, mais ça n’est pas rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Enfin, en 2020, fallait-il, grâce à la Cades, injecter de l’argent dans la sécurité sociale pour soigner, produire des vaccins, soutenir les entreprises et les salariés ? Oui ! Supprimer ces articles est vraiment une fausse bonne idée. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Non, absolument pas ! La suppression de l’article ne changera rien et présentera de plus un risque d’inconstitutionnalité.”
“Avons-nous besoin de transparence et de traçabilité ? (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Oui, bien sûr, cela a été voté dans une loi organique, et vous étiez nombreux à l’approuver. Ce qui nous est présenté est-il faux ? Non ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La Cour des comptes a précisé que, malgré des difficultés techniques, les soldes présentés étaient le reflet de la situation des soldes de la sécurité sociale. La suppression de cet article changera-t-elle quoi que ce soit à la réalité des choses ? (« Oui ! » et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Vos propos sur l’article liminaire m’amènent à m’interroger. Il me semble que vous apportez une très mauvaise réponse aux vraies questions qui se posent. Avons-nous besoin de réfléchir à la manière de financer la protection sociale ? Oui, bien sûr. Quelqu’un peut-il nier que la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale est très préoccupante ? Non, tout le monde est d’accord pour le constater.”
“Le groupe Ensemble pour la République votera contre la motion de rejet préalable et s’oppose sans réserve à l’esprit qui l’anime. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Une fois ce constat posé, on peut soit s’inscrire dans une démarche d’opposition stérile et proposer des mesures qui achèveront la solidarité nationale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), soit avancer des propositions visant à sauvegarder la sécurité sociale en allant vers le rétablissement de sa trajectoire financière. Face à cette alternative, notre position est claire : lors des débats budgétaires, nous proposerons les mesures nécessaires pour préserver la sécurité sociale et sa mission en faveur des Françaises et des Français qui en ont le plus besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, le sérieux budgétaire peut s’accorder avec une solidarité nationale forte et efficace – nous en sommes convaincus.”
“Regardons la réalité en face : oui, les comptes de la sécurité sociale ne vont pas bien.”
“Il s’agit d’une initiative somme toute symbolique puisque vos amendements communs de suppression auraient de toute manière taillé en pièces le texte. Surtout, cette initiative est vaine dans la mesure où ce texte n’est autre qu’une photographie des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023. Cela a été dit et répété : le rejet de ce texte ne changera rien à la réalité – il ne fait que la constater de manière objective. De là à croire que vous n’êtes motivés que par des raisons purement politiciennes, il n’y a qu’un pas.”
“Chers collègues de gauche et d’extrême droite (« Oh » sur les bancs du groupe RN) , malgré vos discours, vous vous apprêtez une fois de plus à mêler vos voix pour faire front uni contre le bloc central et le socle commun. Après avoir rejeté hier le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, vous promettez désormais le même sort au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, sans permettre au débat d’avoir lieu.”
“Allez-vous inscrire le projet de loi de programmation au calendrier parlementaire afin de répondre, enfin, à cette urgence sociale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Quelles mesures concrètes votre gouvernement entend-il prendre, et quelles perspectives offrez-vous aux Français qui attendent une prise en charge adaptée en Ehpad ou à domicile ?”
“Votre silence sur ces sujets pourtant cruciaux ne peut qu’inquiéter les familles aidantes, les professionnels et les associations d’usagers qui se battent chaque jour pour garantir des conditions de vie décentes aux personnes âgées.”
“C’est d’autant plus préoccupant que les besoins, biens connus, deviennent urgents. Le vieillissement de la population s’accélère, les personnels des établissements sont à bout de souffle et les services à domicile peinent à assurer leur mission faute de moyens. Le projet de loi de programmation sur le grand âge et l’autonomie, pourtant inscrit dans la loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien-vieillir, qui fait largement consensus et est très attendu, semble avoir été relégué aux oubliettes.”
“…le nombre des plus de 85 ans est en croissance exponentielle, avec un risque avéré de perte d’autonomie. Pourtant, votre feuille de route n’évoque ni les difficultés des Ehpad, qui subissent une crise financière sans précédent, ni l’accompagnement à domicile, pourtant indispensable pour permettre à nos aînés de vieillir dignement chez eux s’ils le souhaitent.”
“Alors que 14 millions de nos concitoyens sont âgés de plus de 65 ans,…”
“Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté les grandes orientations de votre Gouvernement durant la déclaration de politique générale. Si certaines annonces concernant le pouvoir d’achat, la sécurité ou les services publics répondent aux préoccupations des Français, je regrette profondément l’absence de mesures en faveur des personnes âgées et des plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”