Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
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“Cette rédaction est donc surprenante. Pourriez-vous m’apporter des précisions sur ce point, madame la rapporteure ?”
“L’amendement tend à préciser le périmètre de l’alinéa 4, en indiquant que les propos ou agissements invitant seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ne constituent pas un délit d’entrave. J’en profite pour revenir sur certains aspects rédactionnels. D’abord, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question d’hier : quels sont les lieux, mentionnés à l’alinéa 3, où l’aide à mourir « peut régulièrement être pratiquée » ? Ensuite, à l’alinéa 4, sont évoqués les « professionnels de santé volontaires […] et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article ». Or le volontariat, proposé dans nombre d’amendements, a été refusé au motif de la possibilité de faire valoir, le moment venu, la clause de conscience.”
“Enfin, plaçons-nous en situation : c’est le médecin qui aura reçu la demande d’aide à mourir qui va répondre au patient, et si la réponse est positive, l’acte se fera dans un lieu choisi par ce dernier, les proches n’en seront même pas obligatoirement informés. Il n’y aura donc guère que les soignants pour être au courant que Monsieur X recevra son injection tel jour et à telle heure. Dès lors, je ne vois pas qui est concerné par le délit d’entrave puisque personne… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“J’ai moi aussi déposé un amendement de suppression, notamment parce que je suis très étonnée de la rédaction de cet article. Je commencerai par rappeler qu’il a été introduit par un amendement voté en 2024, lors de la toute première lecture, calqué sur celui qui avait été rédigé pour l’IVG, mais avec un doublement des pénalités : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros, ce qui me semble disproportionné. La rédaction de l’article pose problème ; ainsi, il est dit à l’alinéa 3 que le délit peut être constitué « en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée […] » – on ne sait pas vraiment à quels lieux il est fait référence.”
“Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, elle exclut toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle du soin, créant ainsi une asymétrie difficilement justifiable au regard des principes gouvernant l’organisation du système de santé.”
“Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n o 1460 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, dont je suis cosignataire et qui est dans le même esprit. L’amendement n o 998 vise à reconnaître qu’aucun établissement de santé ou établissement médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein la mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir. La proposition de loi consacre certes un droit individuel, mais elle remet en cause le principe de liberté d’organisation des établissements, qui implique que ceux-ci puissent déterminer les modalités d’exercice de leurs missions dans le respect de la loi. J’en viens à l’amendement n o 1460. Les alinéas 6 à 8 introduisent une rupture d’égalité entre les établissements et les professionnels de santé.”
“Comme les amendements précédents, celui-ci vise à rédiger l’alinéa 4 en précisant qu’un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, à quelque titre et à quelque étape que ce soit. L’alinéa 4 n’est pas très clair dans sa rédaction, qui renvoie à d’autres textes. De fait, il est difficile de savoir quels actes seront soumis à la clause de conscience. Dans d’autres domaines où la clause de conscience s’applique, comme l’IVG et la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les actes sont clairement identifiés dans la loi et les articles clairement rédigés, sans renvoi à d’autres textes. Sur cet acte essentiel qu’est l’aide à mourir, l’alinéa 4 de l’article 14 est finalement moins-disant que d’autres textes similaires.”
“Cet amendement propose que le décret prévu à l’article 13 soit « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ». En effet, cet ordre est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 8, qui précise que le médecin doit être présent auprès de son patient. C’est le rôle du médecin que d’être aux côtés d’un patient en train de mourir : je ne vois l’intérêt de le préciser dans le texte.”
“La demande de report peut avoir plusieurs origines. Certains font l’hypothèse d’un proche que l’on attend – c’est possible –, mais nous faisons l’hypothèse d’un doute qui s’exprime, d’une angoisse qui étreint le patient, ou d’un regret de s’être engagé dans une procédure d’aide à mourir. En reportant sine die l’administration de la substance létale, on enferme le patient dans la procédure et on reste sourd au doute ou à l’angoisse qui s’exprime. La bonne décision serait d’orienter la personne vers quelqu’un à qui parler de ce doute, et ce n’est pas de la « psychologie de comptoir » – expression dommageable.”
“Je leur fais confiance, bien sûr, mais le rapporteur nous dit que le médecin et l’infirmier proposeront le lieu pour réaliser le geste létal. Si le patient est hospitalisé, c’est qu’il n’est pas dans une maison d’accompagnement. Il serait aberrant de le déplacer dans une maison d’accompagnement pour recevoir l’injection létale, car c’est un lieu de fin de vie où doit régner la tranquillité. Il faut respecter l’aspiration à la paix et au repos des malades qui ont choisi d’y attendre, avec leurs proches, que la mort survienne naturellement. Cela me semble d’une évidence limpide !”
“Je voudrais rebondir sur certains propos du rapporteur. Les maisons d’accompagnement sont de petites unités de vie qui comptent entre dix et quinze chambres au maximum, pour des personnes qui ne peuvent pas rester chez elles et qui n’ont plus besoin d’être hospitalisées. Ces personnes veulent finir leurs jours tranquillement, dans un lieu assez intime. De toute évidence, les maisons d’accompagnement ne sont pas un lieu approprié pour accueillir des personnes précédemment hospitalisées dans des unités de soins palliatifs et qui demanderaient l’aide à mourir. Une telle décision ne relève pas du tout de la mission de ces établissements. Plaçons-nous dans la perspective de ce qu’ont voulu les personnes qui y résident !”
“Avec mon collègue François Gernigon, nous proposons que l’administration de la substance létale ne puisse pas être effectuée au sein des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces maisons d’accompagnement sont de petites unités de vie alternatives à l’hospitalisation pour les personnes qui ne peuvent pas rester à domicile. Soit les personnes y séjournent de manière temporaire avant de retourner chez elles, soit elles y restent parce qu’elles ne peuvent plus recevoir de soins complexes et y finissent leur vie tranquillement, accompagnées de leurs proches. Si des personnes venaient y recevoir l’aide à mourir, cela pourrait troubler et envoyer un message négatif à des personnes qui veulent qu’on les laisse partir tranquillement.”
“Nous parlons d’une démarche irréversible aux conséquences énormes ; voter un tel contrôle, qui se pratique d’ailleurs dans d’autres pays, aurait constitué un signe très positif.”
“L’amendement n’a plus vraiment de sens. Dans un monde idéal, j’aurais pu soutenir un amendement à l’article 6 visant à instaurer un contrôle a priori , mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je n’ai d’ailleurs pas compris cette décision : puisque le texte prévoit déjà la création d’une commission de contrôle et d’évaluation, la solliciter pour le contrôle a priori n’induit pas nécessairement une charge. Le présent amendement visait à mettre l’article 7 en cohérence avec l’article 6 dans l’éventualité où nous aurions adopté mon amendement jugé irrecevable. J’y insiste tout de même, car il aurait été très intéressant de demander à la commission d’exercer un contrôle a priori . Loin de ralentir la procédure, une validation des critères par la commission l’aurait consolidée.”
“Nous souhaitons supprimer la mention « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Il paraît indispensable que le patient soit vu par un second médecin. En Belgique, un second médecin ausculte le patient et s’il émet le moindre doute, un troisième, qui peut être un psychiatre, est consulté. Les difficultés à s’assurer de la qualité du consentement sont si nombreuses qu’un second avis médical est essentiel. On le fait bien pour une prothèse de hanche !”
“J’insisterai sur la nature de la déficience intellectuelle, clairement caractérisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme une limitation de la capacité à comprendre une information complexe. Nombre de personnes qui en sont porteuses sont tout à fait capables de verbaliser un accord ou un refus. Il importe donc de les prendre en considération en fixant les limites du consentement libre et éclairé. Nous avons le devoir de les protéger face aux conséquences de cette décision.”
“Je veux revenir sur deux points. D’abord, il serait intéressant de recueillir l’avis des proches aidants, non pas pour prendre la décision, mais pour disposer d’un éclairage supplémentaire, d’un point de vue humain. Le proche aidant peut dire des choses sur l’évolution psychologique de la personne, notamment sur son approche de la mort. Recueillir son avis ne prendrait pas beaucoup de temps et n’obligerait en rien la décision. Ensuite, en lien avec la question du collègue Bentz, je m’interroge sur la situation des personnes qui sont en Ehpad, où il n’y a pas toujours, on le sait, de médecin coordinateur ni d’infirmière de nuit. Les Ehpad ont également beaucoup de mal à disposer d’une équipe mobile de soins palliatifs. Dans ces cas-là, la question de l’interruption de la demande se pose réellement.”
“Il pourra alors orienter le patient vers un médecin volontaire qui l’accompagnera durant la procédure, à condition que sa demande ait été acceptée – d’où la nécessité du volontariat.”
“J’ai une question de compréhension et j’aimerais avoir des explications. Vous avez refusé le principe du volontariat : il reviendra au médecin d’invoquer la clause de conscience pour ne pas réaliser l’acte létal. Mais quand on en est là, cela signifie que la demande a été exprimée, qu’elle a été acceptée, etc. Nous discutons de la procédure et de la demande de recours à l’aide à mourir. C’est donc pertinent de vouloir y inscrire le volontariat des médecins, sinon tous les médecins seraient potentiellement en capacité d’examiner la demande et ne pourraient exprimer leur clause de conscience avant le dernier moment. Il est plus logique, si procédure il doit y avoir, que ce soit au début de celle-ci que le médecin exprime sa position.”
“Il prévoit que les médecins volontaires pour réaliser l’acte létal s’inscrivent auprès de la commission de contrôle et d’évaluation créée par le présent texte. Le dispositif actuellement prévu repose sur du déclaratif : le professionnel consulté se signalera auprès de la commission, ce qui laisse entendre que la réalisation de l’acte létal sera la norme, et le refus, l’exception. L’amendement vise à inverser la logique : le médecin qui accepte la réalisation de l’acte létal adoptera une démarche beaucoup plus positive en se déclarant volontaire.”
“La HAS a elle-même produit une forme de définition du moyen terme, en rappelant toutes ses réserves à l’égard de cette rédaction. En tout cas, nous nous retrouvons en fin de compte avec un texte qui ne constitue plus tout à fait une réponse à la question posée initialement. Par ailleurs, nous ne savons toujours pas à ce stade si nous parlons d’autoadministration ou d’administration par un tiers. C’est vraiment dommageable.”
“Je soutiens ces amendements de suppression. La question à l’origine de ce texte, sur laquelle nous avons sollicité les avis d’experts, notamment du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et du Conseil économique, social et environnemental (Cese), était de savoir si la loi actuelle permettait de répondre à toutes les situations. Et non, c’est vrai, elle ne répond pas à toutes les situations, ce pourquoi nous avons sûrement besoin de compléter le dispositif. La loi actuelle concerne un court terme dont nous savons estimer la durée. La proposition de loi qui nous est présentée va au-delà : initialement, il s’agissait du moyen terme. Cependant, si celui-ci peut être estimé statistiquement, quoique avec une certaine marge d’erreur, il ne peut jamais l’être individuellement.”
“Parmi les déficients intellectuels, beaucoup de personnes sont parfaitement capables de verbaliser quelque chose sans en avoir compris toute la portée. C’est une mesure de protection qui a sa place plutôt dans les critères que dans la procédure.”
“Nous proposons de compléter l’alinéa 9 de l’article 4 en précisant que « les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Je sais que l’alinéa 3 de l’article 6 contient une formule proche, mais je considère que la portée est différente si cette précision est apportée dans la liste des critères ou dans la procédure. Par ailleurs, je précise que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la déficience intellectuelle comme affectant la faculté de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’en tirer des décisions pleinement éclairées. Il existe donc un risque que des personnes puissent exprimer quelque chose sans en avoir bien compris les conséquences.”
“Je trouve que nous arrivons à un niveau d’incertitude très élevé. Je rappelle que nous sommes en train de décider des critères pour l’aide à mourir, sur la base de la définition de l’article 2, sur lequel une deuxième délibération est également prévue. Le principe retenu initialement était celui de l’autoadministration, puis nous sommes passés à l’administration par un tiers si la personne le souhaite. Dans son avis, le Comité consultatif national d’éthique avait considéré le suicide assisté comme une « voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes ». À ce stade du débat, nous sommes très loin d’une application éthique d’une aide active à mourir. Plus nous avançons, plus nous créons de l’incertitude.”
“Je soutiens pleinement ces amendements. Il faut être très vigilant quant aux pressions que peuvent subir des personnes fragilisées par la maladie, le handicap ou le grand âge. J’ai rencontré une dame âgée qui m’a dit s’inquiéter de l’adoption de ce texte : elle craint qu’on lui mette dans la tête l’idée que, puisque l’aide à mourir existe, elle pourrait bien y recourir. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Elle dit que si on le lui dit trop souvent, elle pourrait finir par le faire, même si ce n’est pas son souhait. Ces pressions pourront exister, pour différentes raisons. (M. Dominique Potier applaudit.) Or il faut protéger les personnes fragiles. (M. Patrick Hetzel applaudit.)”
“L’objectif est le même que celui de M. Peu. Il paraît très important de bien préciser qu’une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Il n’est donc pas nécessaire de garder les mots « physique ou psychologique » à l’alinéa 8. C’est aussi ce que demande le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), car il est très difficile pour un médecin de faire la part entre les souffrances psychologiques qui trouveraient leur origine directe dans la maladie et celles qui auraient une source externe. Le Cnom s’interroge également sur la rationalité du choix du suicide et sur le fait que l’expression d’une intentionnalité suicidaire puisse être en lien avec une altération du fonctionnement cognitif.”
“Il tend à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir. Ces mots ne figuraient pas dans le texte initial, considéré comme équilibré. Ils ont été ajoutés par voie d’amendement dans le but de rendre éligibles au droit à l’aide à mourir un plus grand nombre de personnes. Je préférerais en revenir à la première version du texte.”
“Il porte sur les critères de l’aide active à mourir. Bien qu’ils soient cumulatifs, chacun d’entre eux comporte des alternatives qui peuvent rendre éligibles des personnes éloignées du terme de leur vie. Je voudrais vous parler de Louis, qui est éligible. C’est un jeune homme d’une trentaine d’années, atteint d’une myopathie de Duchenne. Il suit nos débats et il a suivi toutes les évolutions qui ont eu lieu dans les pays étrangers. Il nous dit : « Cette loi va me pousser à me lever chaque matin en me demandant si je ne suis pas mieux mort que vivant. C’est pour moi une violence que je ne peux pas accepter. Ce n’est pas une loi de liberté. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“La notion de phase avancée remplacerait alors le moyen terme, mais elle est très difficile à définir, comme la HAS l’explique longuement, avant de proposer une définition. Quant aux souffrances psychologiques, tout le monde s’accorde à dire qu’elles ne sont pas évaluables.”
“Sur la forme, je rappelle que nous entamons un débat essentiel – celui sur les critères d’accès à l’aide à mourir, qui résultent de la définition du droit à l’aide à mourir issue de l’article 2. Cet article, déjà modifié, doit faire l’objet d’une seconde délibération. La méthode ne me semble ni correcte ni équilibrée. Sur le fond, les affections graves et incurables, en phase avancée, recouvrent potentiellement toutes les affections de longue durée (ALD) en phase avancée – je ne suis pas médecin mais ce sont des médecins qui le disent. Le fait que le pronostic vital soit engagé n’est synonyme d’aucune temporalité – il l’est dès la naissance. C’est la notion qui remplace le court terme.”
“Je soutiens ces amendements. Nous étudions la dépénalisation de l’aide à mourir, qui, suivant la définition que l’on en a donnée, consiste, par principe, dans l’autoadministration d’une substance létale ou, par exception à ce principe, dans son administration par un tiers. Mais nous avons adopté deux amendements identiques – ils feront l’objet d’une seconde délibération – qui changent complètement cette définition. À ce stade du débat, nous ne savons donc pas de quoi nous examinons la dépénalisation. Or dépénaliser un acte aussi grave sans connaître sa définition précise me gêne.”
“Cette mesure n’est donc pas acceptable. Tout cela prouve que le texte est très fragile mais montre aussi que la volonté d’ouverture, sur certains bancs, est décidément sans limite puisque nous rouvrons un débat qui avait pourtant été tranché – dans le sens d’une opposition résolue à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)”
“Je suis résolument opposée à cet amendement. Nous avons énormément bataillé lors des différentes étapes de l’examen en première lecture pour qu’il ne soit pas possible de demander à un proche s’il accepte, ou non, d’accomplir ce geste létal. Car qui désigne-t-on lorsqu’on parle d’un proche aidant : le père ? La mère ? Le fils ? La fille ? Le mari ? L’épouse ? Il n’est pas envisageable de formuler une telle demande à une de ces personnes. D’ailleurs, celle-ci serait-elle libre d’accepter ou non d’accomplir ce geste ? Par amour, par affection, on ne peut que répondre par « oui » à une telle demande – même si on pense : « non ».”
“Je comprends l’objectif de cet amendement qui renvoie à une lacune ou une imprécision du texte. Dans d’autres pays, les médecins amenés à pratiquer ce geste – dans le cadre d’une autoadministration ou d’une administration par un tiers – ne peuvent le réaliser à la suite d’autres actes. Ils doivent en effet prévoir une interruption de leur activité, de manière à éviter toute banalisation de ce geste. Le texte ne comporte rien en ce sens alors même qu’on peut penser que cet acte aura un impact psychologique pour les médecins. C’est une lacune.”
“…aient rejeté le texte. Et quand… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“» sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On peut donc s’interroger sur le fait que des sénateurs de différents bords, réputés pour leur sagesse (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Lisette Pollet s’exclame également) ,…”
“L’examen de ce texte commence à peine que le vote de deux amendements identiques vient déjà bouleverser son équilibre. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela fait des jours, des semaines, des mois, des années qu’on nous dit que ce texte est équilibré. S’il était si équilibré que ça, il serait plus solide ! (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.) Cela nous montre qu’il laisse des ouvertures en fonction des amendements adoptés. Ce texte a certes été adopté l’an dernier par l’Assemblée nationale (« Mais pas par vous ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC) , mais il a aussi été rejeté par les sénateurs, de droite comme de gauche, pour diverses raisons. (« Ce n’est pas le même texte du tout !”
“Ceux qui ont travaillé sur le sujet le savent : un texte qui autorise l’aide active à mourir doit en préciser les modalités, autoadministration ou administration par un tiers. Or cette proposition de loi ne le fait pas et maintient l’ambiguïté entre les deux actes. Pourtant, l’intervention d’un tiers a des implications très différentes. Je répète ce que j’ai dit hier : si la personne ne veut pas s’autoadministrer la substance pour des raisons psychologiques, si elle est angoissée à la dernière minute, c’est peut-être parce qu’elle doute. La réponse à la demande de mort ne passe pas forcément par un nouveau droit.”
“1111-12-1 du code de la santé publique, aucune précision ne permet d’apprécier le critère de l’incapacité physique de procéder à l’autoadministration ni de déterminer l’origine de cette incapacité, de sorte qu’avec cette rédaction, l’incapacité physique temporaire liée à une forte émotion pourrait entrer dans le champ d’application de l’article.”
“Nous proposons de supprimer la dernière partie de l’alinéa 6. Le médecin doit être présent auprès de la personne qui est en train de mourir jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. L’Ordre des médecins est d’ailleurs défavorable à l’administration du produit par le médecin. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, en théorie, pose comme principe l’autoadministration et prévoit une exception d’euthanasie ; mais elle ne la définit pas clairement, ce qui laisse les patients et les médecins en proie à l’incertitude juridique. À la lecture du texte proposé pour l’article L.”
“Quand on veut faire un texte d’équilibre, il est regrettable de ne pas entendre les voix qui s’expriment ici – comme de ne pas entendre les voix des personnes éligibles.”
“Cette expression n’étant pas déjà en usage, elle convient parfaitement pour désigner un dispositif nouveau que l’on inscrit dans le droit. Reste à préciser qu’elle désigne deux actes, également inédits et qu’il faut différencier, l’autoadministration et l’administration par un tiers. Je n’ai jamais eu de réponse à cette demande, que j’ai formulée un nombre incalculable de fois. Si nous avions été entendus nous aurions pu nous épargner tous ces débats et cette perte de temps. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je ne comprends pas pourquoi, en dépit de ces préconisations, vous avez transformé « aide active à mourir » en « aide à mourir ». Cette désignation ne correspond pas à ce dont nous parlons et ignore toutes les autres formes d’aide à mourir.”
“La question n’est pas seulement sémantique : elle est aussi philosophique. En créant un droit à l’aide à mourir, vous accaparez l’expression « aide à mourir » pour l’associer à l’injection d’une substance létale. Or l’aide à mourir recouvre de nombreuses autres situations – nous l’avons dit à de nombreuses reprises, en commission cette année et l’année dernière déjà. Pardonnez-moi de devoir le répéter une fois encore, mais nous n’avons pas été entendus. C’est d’autant plus regrettable que tous les avis recueillis au cours des travaux préparatoires à ce qui, en 2024, était un projet de loi – avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du CCNE, de la Cour des comptes –, employaient l’expression « aide active à mourir ».”
“J’ai été mise en cause et je tiens à préciser à ma collègue qu’elle me prête des propos inexacts : je n’ai pas dit qu’il ne s’agissait pas d’un choix rationnel, j’ai dit qu’il n’était pas question de faire un choix rationnel sur la base de critères uniquement médicaux, et que chaque personne se trouvait humainement confrontée à sa finitude. C’est complètement différent… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“À propos de la bonne tenue de nos débats.”
“Sur le fondement de l’article 100 qui n’existe pas, monsieur le président. (Sourires.)”
“Certains d’entre eux sont offensés par cette appellation. Monsieur le rapporteur général, si vous aviez été plus ouvert à nos propositions, nous n’en serions pas là, à discuter de ces amendements. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe DR et Mme Blandine Brocard applaudissent cette dernière.)”
“Laissez-moi terminer et ensuite, pour mes autres amendements, je me contenterai de dire : « Défendu. » (Protestations sur divers bancs.) J’aimerais parler encore trente secondes, le débat le mérite. Les soignants aident à mourir sans avoir recours à une substance létale.”