Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
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“Il est question ici de la confrontation de l’homme à sa finitude, de la représentation qu’il peut avoir de la mort, de son acceptation – ou de son refus – d’une fin inéluctable. Face à cette vérité, ni la médecine, ni l’euthanasie, ni le suicide assisté, ni la philosophie, ni la religion, ni un nouveau droit n’apporteront de réponse. Chaque vie est différente, chaque fin de vie est différente – il faut l’entendre. Chacun souhaite, pour lui ou pour ses proches, une fin de vie apaisée et entourée. Les soignants – en tenant ces propos, je me fais le porte-parole de médecins et de soignants (« Pas tous ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC) –, quelle que soit la situation du patient en fin de vie, aident à mourir, à domicile, dans les Ehpad, dans les services de soins palliatifs comme dans tous les autres services.”
“J’interviens en soutien de ces amendements, pour des raisons un peu différentes de celles qui ont été avancées. Le droit créé par cette proposition de loi est mal nommé. J’ai moi-même déposé quelques amendements à ce sujet – j’en aurais déposé moins si j’avais été entendue précédemment. Nos appréciations des critères retenus sont différentes : ils sont trop larges pour certains, trop restrictifs pour d’autres. C’est le débat démocratique. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, ce droit s’appliquera si une demande en ce sens est formulée. Or que nous dit cette demande de mort ? Ce n’est pas un choix rationnel face à une situation médicale. C’est plus profond, plus irréductible.”
“La vocation de ces soins est de prendre en charge la souffrance, d’apaiser les douleurs et d’accompagner la personne malade jusqu’à ses derniers instants, sans jamais aucune intention de provoquer la mort. Je suis très claire à ce sujet. Avis défavorable sur ces amendements. Permettez-moi de vous remercier à mon tour, toutes et tous, pour votre présence, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour le respect mutuel dont nous avons su faire preuve. Nous avons eu de points de divergence, et c’est bien normal ; mais nous avons eu un beau débat. Ce texte sera une véritable avancée – une avancée attendue. Il n’existe que parce que le gouvernement s’est engagé formellement, il y a deux ans, à développer et à financer davantage les soins palliatifs avec une stratégie décennale ambitieuse. Nous en voyons déjà le dynamisme.”
“Permettez-moi un bref rappel historique. Dans le projet de loi initial, à la suite du rapport du professeur Franck Chauvin, il n’était question que d’accompagnement. Nous avons été nombreux, sur ces bancs, à vouloir y ajouter la notion de soins palliatifs. Par respect pour les travaux du professeur Chauvin et par égard pour la longue histoire du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement des soins palliatifs – cette dernière notion étant il est vrai plus englobante – je souhaite conserver les deux notions. Vouloir attribuer à l’accompagnement et aux soins palliatifs une vocation qui n’est pas la leur, monsieur Bentz, n’est par ailleurs pas dans l’esprit de ce texte ni dans mes intentions.”
“Je préfère que nous n’ayons pas le débat deux fois.”
“Depuis le début de nos discussions, nous divergeons sur ce point. J’ai exprimé plusieurs fois mon opinion, d’ailleurs partagée par nos homologues du Sénat. Elle est fondée sur l’analyse du ministère de la justice que j’ai transmise il y a quelques mois : il est préférable de maintenir le droit dans son état actuel, un régime d’autorisation, plutôt que de le faire évoluer vers une non-interdiction de principe, afin de concilier la liberté des majeurs protégés et représentés avec la nécessaire vérification du caractère proprement souverain de leur choix éventuel. Je pourrais développer davantage l’argumentaire à l’appui de mon avis défavorable Je ne le ferai pas, car l’examen de l’article 15, qui comporte notamment des propositions intermédiaires du gouvernement, nous donnera l’occasion d’en discuter à nouveau.”
“L’intention est bonne, et je la partage. Toutefois, le texte prévoit une « sensibilisation » des proches à tous les « enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ». Je ne vois pas comment on pourrait imaginer que ces enjeux ne comprennent pas les droits des proches aidants et des patients. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Au fur et à mesure de la mise en place des traitements et de l’évolution de la pathologie comme du mental du patient, des sujets différents seront abordés. La modification de la rédaction ne me paraît pas souhaitable, d’où un avis défavorable.”
“Depuis le temps que nous en discutons, vous savez que je refuse toute confusion entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, et que je ne les considère pas comme des équivalents absolus de la fin de vie. Dans cet alinéa, le souhait du législateur était bien que la fin de vie soit évoquée dans une perspective un peu large, qui permette de sensibiliser les proches au fait que le patient bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement viendra, un jour ou l’autre, à mourir et qu’il est possible de s’y préparer. Là encore, on ne parle que de propositions, sans rien de brutal ou d’obligatoire. On s’inscrit dans le cadre du plan personnalisé, c’est-à-dire d’un cycle de discussions anticipées.”
“Vous voulez immédiatement introduire, même si c’est pour l’exclure, l’hypothèse d’un recours à une substance létale dans un plan personnalisé qui vise à prendre en charge le patient globalement, en tenant compte de ses besoins sociaux, spirituels, médicaux et sanitaires, et à accompagner son entourage. Ce n’est vraiment pas le bon moment. Finalement, cela va à l’encontre de votre souhait de préserver l’étanchéité entre les deux textes. Avis défavorable.”
“Nous avons préservé une étanchéité entre les deux textes, mais vous risquez de l’amoindrir. En effet, en voulant inscrire dans le texte sur les soins palliatifs l’interdiction d’évoquer le recours possible à une substance létale, vous y introduisez l’autre texte, celui sur l’aide à mourir. Un patient atteint d’une pathologie grave à qui l’on propose un plan d’accompagnement va évoquer plusieurs sujets avec son médecin ; pensez-vous sincèrement que l’hypothèse d’un recours à une substance létale sera d’emblée au cœur du débat ? Bien sûr que non ! En premier lieu, le patient demandera quels sont les traitements, comment il peut faire face à la maladie, s’il va s’en sortir, si les traitements auront des effets secondaires sur son quotidien.”
“Pour tout vous dire, je ne suis pas du tout rassurée et même plutôt inquiète quant à la notion de liberté d’expression sur certains des bancs. Pour vous, ni le médecin ni le patient ne peuvent évoquer l’aide à mourir. Mais, je le répète, le patient sera libre de poser les questions qu’il veut, on ne pourra pas l’en empêcher – c’est ce qu’on appelle la liberté d’expression. Quant à son interlocuteur, il ne devra en aucun cas proposer de lui-même l’aide à mourir puisque, si le second texte est voté, le sujet ne sera abordé que si le patient le demande, et il devra alors lui répondre. De toute façon, on ne peut pas interdire que telle ou telle chose soit dite dans une conversation par essence privée.”
“L’article 14 tourne à la liste à la Prévert ! Il n’est pas nécessaire de tout indiquer. Vous évoquez dans le dispositif de l’amendement « les symptômes d’inconfort » des bénéficiaires des soins palliatifs : c’est bien sûr important et ils doivent être pris en charge. Je pense que le plan personnalisé d’accompagnement satisfait cette demande puisqu’il est « consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient », ce qui inclut la douleur comme les symptômes d’inconfort. Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.”
“Avis favorable. Chacun a pu constater la véritable valeur ajoutée qu’apportent les bénévoles dans le processus d’accompagnement. Je tiens à les féliciter ici pour leur engagement et la qualité humaine dont ils font preuve dans ces moments difficiles.”
“Les amendements prévoient que « l’aide à mourir ne peut être évoquée », sans que l’on sache s’il s’agit du médecin ou du patient. Il y a déjà, sur la forme, un manque de clarté. Ensuite, vous méconnaissez la réalité de ce qu’est un dialogue entre le patient et son médecin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) après l’annonce d’une pathologie grave. Ce que le patient demandera en premier lieu, c’est s’il peut guérir, quels sont les traitements à sa disposition, quelle prise en charge lui est proposée. Pensez-vous sérieusement que la première remarque qui lui vienne à l’esprit soit : Je veux mourir ? Pour avoir travaillé à l’hôpital, connu beaucoup de médecins et côtoyé des personnes en fin de vie, je peux vous affirmer que ce n’est pas ainsi que cela se passe. (M. Didier Le Gac applaudit.)”
“Ils tendent à interdire l’évocation de l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan. Mais, chers collègues, nous vivons dans un pays libre et nous pouvons nous en réjouir ! Quoi que l’on pense de l’aide à mourir et du développement des soins palliatifs, on ne pourra jamais empêcher un patient d’aborder ces questions avec son médecin. Ce dernier aura pour mission de lui répondre en lui indiquant ce que permet le droit et ce qu’il ne permet pas, mais je n’imagine en aucun cas qu’à l’interrogation d’un patient à ce sujet, il se contente de répondre : « Je n’ai pas le droit de vous le dire. » Or c’est grosso modo ce que vous proposez.”
“Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Étant donné notre définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, le plan d’accompagnement englobe de nombreuses prises en charge, dont les soins font bien évidemment partie. On ne peut imaginer que ce ne soit pas le cas puisqu’il implique l’intervention de professionnels de santé, de médecins, et une prise en charge sanitaire. Tout cela est donc évident. De manière générale, la Haute Autorité de santé (HAS), fournit depuis 2019 un « plan personnalisé de coordination en santé », tandis que dans le domaine de l’oncologie, on parle de « programme personnalisé de soins ». L’ajout que vous proposez introduirait davantage de confusion que de clarté.”
“Il n’a jamais été question que de proposer l’élaboration du plan, non d’y obliger. Je vous rappelle que l’article prévoit l’intervention de cette proposition « après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou », si cela est jugé nécessaire, « en cas de début de perte d’autonomie ». Cette formulation circonscrit très bien l’état de santé qui rend pertinente la coordination des différentes prises en charge. Votre demande est donc largement satisfaite par la rédaction actuelle de l’article et votre proposition alourdirait inutilement le texte. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Vous proposez de restreindre la proposition d’élaborer le plan aux cas de maladies graves et incurables. Je ne vois pas ce qui légitimerait cette restriction. S’il y a une amélioration de la situation des patients concernés, nous ne pouvons que nous en réjouir. Je précise par ailleurs qu’il n’est pas obligatoire d’élaborer un plan d’accompagnement. Tout cela va à l’encontre de la philosophie de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui va dans le sens d’une prise en charge précoce. Avis très défavorable.”
“Vous avez raison de revenir sur ce point dont nous avons longuement débattu en commission des affaires sociales. Le rapport de la commission indique très clairement que « la proposition du plan ne serait pas tenue d’intervenir immédiatement dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».”
“…vous faites référence au Falc et à la communication alternative et améliorée (CAA), dont nous avons beaucoup parlé lors de la première lecture. L’alinéa 2 les évoque déjà très clairement lorsqu’il prévoit le recours à « tout autre moyen compatible avec son état ». Il n’est donc pas nécessaire de citer de tels dispositifs, qui relèvent du reste du domaine réglementaire. L’amendement tend encore à ne permettre qu’au médecin de proposer la formalisation du plan personnalisé alors que nos deux assemblées se sont entendues sur la possibilité pour un autre membre de l’équipe de soins d’émettre cette proposition. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Par cet amendement, vous voulez « accroître la lisibilité » de l’alinéa 2, selon les termes de l’exposé sommaire. Mais en réalité, s’il était voté, il nuirait au contraire à cette lisibilité, puisqu’il créerait un doublon : ce qui est déjà inscrit à l’alinéa 3 le serait également à l’alinéa 2. Vous parlez également de l’avancée en âge et du handicap. Ces deux sujets m’intéressent vivement mais un début de perte d’autonomie peut avoir d’autres causes et il n’est pas nécessaire de se livrer à des énumérations. Par ailleurs – je vois que mon argumentaire intéresse très peu le défenseur de l’amendement, puisqu’il parle avec son voisin, mais peu importe : je le formule pour l’ensemble de cet hémicycle ! –,…”
“Il est proposé de compléter l’alinéa 2 de façon à préciser que le médecin peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile.”
“Nous préciserons aussi que ces maisons n’ont pas vocation à hâter ou à provoquer la mort. Somme toute, il me semble qu’en adoptant une telle rédaction, nous rétablirions l’équilibre initial et agirions de manière respectueuse des différents points de vue qui se sont exprimés ici, et conformément à notre objectif : le développement de ces maisons d’accompagnement, qui sont indispensables.”
“Par conséquent, la maison d’accompagnement est certes une structure médico-sociale, mais – si je peux le dire ainsi – elle est aussi une structure hôtelière : outre l’entretien du bâtiment, la gestion du quotidien lui incombe. Ces maisons doivent être de petites unités de vie, dans lesquelles la famille, les proches pourront être beaucoup plus présents que dans une unité de soins palliatifs. Il s’agit surtout de démédicaliser la fin de vie. Voilà ce que sont les maisons d’accompagnement et ce sur quoi nous étions tombés d’accord. Pour en revenir à nos considérations législatives, si nous adoptons l’amendement du gouvernement et l’ensemble des sous-amendements, cela reviendra à créer des maisons d’accompagnement dont le privé lucratif sera exclu, comme nous en étions tombés d’accord avant le rejet de l’article en commission.”
“À cette étape du débat, je voudrais faire une mise au point sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ce qui nous a rassemblés jusqu’à présent, c’est la nécessité de leur donner un statut. Force est de constater que celles et ceux qui ont essayé d’en faire fonctionner ont dû arrêter faute d’un statut. Rappelons que ces maisons d’accompagnement sont des structures médico-sociales, visant à offrir une solution aux patients qui ne peuvent pas rester ou rentrer à domicile, sans pour autant relever d’une prise en charge complexe, et n’ont donc pas lieu de rester dans une unité de soins palliatifs (USP). Les soins dont ces personnes ont besoin ne seront pas prodigués par les personnels de la maison d’accompagnement, mais dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou par une équipe mobile de soins palliatifs.”
“J’ai essayé de recaler les choses parce que c’est assez complexe. (Mouvements divers. – Sourires.)”
“» En gros, l’amendement du gouvernement en viendrait à être complètement identique à l’amendement n o 171 si les sous-amendements excluant le privé lucratif étaient adoptés, à savoir qu’il proposerait, lui aussi, des maisons d’accompagnement uniquement publiques ou relevant du privé non lucratif, étant précisé qu’elles ne pourraient ni hâter ni différer la mort. (Brouhaha.)”
“D’où le sous-amendement n o 217 du gouvernement pour que les personnes concernées aient accès à cette sédation. L’amendement n o 188 est identique à l’amendement n o 170 et ils font l’objet d’un second sous-amendement visant à préciser que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort. Enfin, les amendement n o s 50 et 171, qui proposent le rétablissement des maisons d’accompagnement uniquement dans le secteur public et dans le secteur privé non lucratif, le sous-amendement n o 223 proposant de le compléter par la phrase suivante : « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort.”
“Je me permets par conséquent de bien repréciser le contenu des différents amendements. L’amendement n o 219 du gouvernement intègre le secteur privé lucratif et, hormis le sous-amendement n o 222 – qui prévoit par ailleurs que « les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort » –, les autres sous-amendements l’en excluent. Si ces derniers étaient adoptés, les maisons d’accompagnement seraient rétablies sans le secteur privé lucratif – avec éventuellement la précision susmentionnée que propose le sous-amendement n o 222. L’amendement n o 170 se distingue du précédent en ce qu’il ne prévoit pas qu’il puisse être procédé à la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les maisons d’accompagnement, contrairement à l’amendement n o 219.”
“Je vais faire une petite synthèse parce qu’il y a beaucoup d’amendements, dont plusieurs sous-amendés, et l’ensemble de la série peut en paraître quelque peu complexe.”
“L’année dernière, j’avais donné un avis défavorable, notamment parce que la rédaction n’était pas claire. On ne comprend pas très bien comment vont s’organiser ces formations pendant les périodes de stage. Si on peut à la limite le saisir s’agissant de stages en unité de soins palliatifs (USP), des stages dans des équipes mobiles de soins palliatifs semblent très peu pratiques et opérationnels. Compte tenu de cette rédaction peu claire, je suis plutôt en accord avec le Sénat qui a supprimé cette disposition. Par cohérence avec l’avis donné l’an dernier, je suis défavorable aux amendements.”
“Votre amendement vise à rétablir, au nombre des missions de l’EHESP, celle d’assurer un enseignement éthique. L’année dernière, cet amendement avait été présenté par M. Bazin. Si j’étais d’accord sur le fond, j’avais donné un avis défavorable pour deux raisons : d’une part, ce point relève du pouvoir réglementaire ; d’autre part, il est assez périphérique par rapport au cœur de nos débats sur les soins palliatifs. Par cohérence avec ma position de l’an dernier, j’émets un avis défavorable.”
“Par cet amendement, vous souhaitez préciser que la formation des IPA « peut comporter un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs ». La rédaction de votre amendement n’est pas contraignante puisqu’elle ouvre seulement une possibilité. En outre, puisque les IPA sont des professionnels de santé, l’amendement est satisfait par l’alinéa 3 qui précise : « Les professionnels de santé […] reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs. » Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“J’apporte une précision que j’aurais dû donner d’emblée : si je suis favorable à cet amendement à titre personnel, la commission lui a donné un avis défavorable.”
“Au nom de l’étanchéité des deux textes, j’aurais plutôt tendance à être favorable à cet amendement. Si un certain nombre de députés souhaitent l’organisation d’une formation sur l’euthanasie et le suicide assisté, il me semble que les amendements en ce sens devraient être déposés dans la proposition de loi relative à la fin de vie. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.”
“Comme je l’ai dit en commission, cette proposition tout à fait pertinente est satisfaite par la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs donnée à l’article 1 er , qui prévoit l’accompagnement de l’entourage du patient, y compris après son décès. En conclusion, je donne un avis défavorable à chacun de ces amendements.”
“Si l’intention est légitime et partagée, elle est satisfaite puisque, aux termes de l’article 1 er , l’accompagnement et les soins palliatifs comportent toutes ces dimensions. Selon moi, il n’y a pas lieu d’alourdir la rédaction de l’article 8. L’amendement n o 92 de M. Hadrien Clouet vise à ajouter un volet spécifique au deuil dans la formation prévue par l’article 8.”
“Les amendements n os 181 et 92 de MM. Julien Odoul et Hadrien Clouet prévoient d’élargir la formation des professionnels de santé pour qu’elle intègre les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. Leur dispositif semble assez éloigné de l’exposé des motifs, qui comporte une légère allusion à une forme d’hypocrisie. Je ne sais pas qui est visé. En ce qui me concerne, depuis le début de ces débats, ma position est très claire et on ne peut me reprocher de vouloir, d’une quelconque manière, introduire les deux textes dans la formation. Cela posé, j’en viens aux amendements identiques n os 91 et 141 de Mmes Karen Erodi et Nathalie Colin-Oesterlé : ils précisent que la formation devra porter sur la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie et le handicap.”
“Une réflexion de fond mériterait d’être conduite sur ce point, mais ce n’est pas à travers une demande de rapport supplémentaire qu’on pourra le faire. Avis défavorable.”
“Le rétablissement de l’article 7 bis revient à rétablir une demande de rapport. Je me permets de le préciser parce que cela n’était pas très clair dans la présentation de votre amendement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient déjà un rapport évaluant l’état de la prise en charge financière de l’accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d’action sanitaire et sociale, et du reste à charge pesant sur les patients dans l’accompagnement de la fin de vie. L’article 4 bis du présent texte prévoit également un rapport d’évaluation de la stratégie décennale tous les deux ans. Certes, la question du financement des soins palliatifs se pose.”
“Comme je l’avais signifié tout à l’heure, avis favorable.”
“Encore une fois, nous discutons d’un inventaire à la Prévert prévoyant l’utilisation des fonds alloués à la stratégie décennale, mais qui n’a aucune portée normative. J’entends néanmoins votre demande. Supprimer la mention du DES aurait du sens ; supprimer celle d’une filière universitaire serait moins pertinent, car l’on peut recourir à des formations spécialisées transversales (FST), plus adaptées aux soins palliatifs. J’aurais donc tendance à vous demander de retirer l’amendement au profit du suivant, le n o 187, dû à Mme Piron, lequel ne prévoit que la suppression du DES ; à défaut, avis défavorable.”
“Défavorable, puisqu’ils tendent à un élargissement du périmètre, par ailleurs sans portée normative.”
“Je le répète une dernière fois : tous les amendements qui tendent à élargir le périmètre d’une manière ou d’une autre n’ont aucune portée normative. J’émettrai donc un avis défavorable sur la totalité d’entre eux.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Tout comme l’ensemble de l’article 7, le périmètre budgétaire défini aux alinéas 3 à 16 est sans effet juridique. En l’espèce, vous souhaitez que les courts séjours en soins palliatifs soient identifiés clairement. En vous lisant, j’aurais été tentée de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je ne vois pas comment on pourrait identifier avec certitude les courts séjours en soins palliatifs. Avis défavorable.”
“J’avais déposé un amendement similaire en commission : je suis donc favorable à l’amendement du gouvernement. Même si l’article n’a aucune portée normative, il nous appartient en tant que législateur de rédiger la loi avec cohérence. Il faut aligner les prévisions de l’article sur la stratégie décennale ; si nous ne le faisons pas, les collègues ne manqueront pas de crier à l’insincérité lors de l’examen du prochain PLFSS.”
“Avis défavorable. Comme cela a été dit, cet article n’a aucune valeur contraignante. On peut faire un inventaire à la Prévert comportant toutes les mesures qu’on aimerait y faire figurer, cela ne garantirait pas pour autant leur effectivité. Intellectuellement parlant, on ne peut être que favorable à ce que vous demandez, mais, passez-moi l’expression, c’est un coup d’épée dans l’eau : il ne sert à rien de mentionner ici comment seront mobilisés les moyens de la stratégie décennale.”
“Je vous rejoins, chère collègue. L’an dernier, j’avais moi-même proposé de supprimer cet article, qui, comme vous l’avez dit, n’a aucune valeur normative. La preuve en est que, dans la rédaction actuelle, il double les montants prévus dans le cadre de la stratégie décennale. À titre personnel, je serais ravie que les montants alloués à cette stratégie soient multipliés par deux, mais si cette disposition avait une quelconque portée normative, elle n’aurait pas passé l’épreuve de l’article 40. Cela prouve que l’article 7 n’a aucune portée ni aucune efficacité. Je suis par conséquent favorable à sa suppression.”