Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
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“Telle est ma conviction la plus profonde, et c’est tout l’enjeu de cette proposition de loi. Chers collègues, je vous invite à voter massivement en faveur de ce texte à l’issue de nos débats. Nous l’avons adopté à l’unanimité en commission ; fixons-nous ce même objectif en pensant à celles et ceux qui grâce à nous pourront approcher de leur mort et mourir le plus sereinement possible. Je vous remercie pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)”
“À l’issue des travaux en commission, ils prévoient en outre la tenue d’un débat annuel au Parlement, des formations supplémentaires et la création d’indicateurs pour évaluer la stratégie décennale. Certains sujets transcendent les clivages et les intérêts partisans. L’accompagnement et les soins palliatifs en font partie, car ils touchent à ce qu’il y a de plus fondamental : la dignité humaine. À travers ces questions de l’accompagnement de la fin de vie, de la mort, de la protection des plus fragiles, se pose au fond la question de la société que nous voulons. Si notre objectif commun est de garantir à toutes et tous à une fin de vie apaisée et accompagnée, notre politique doit aussi refléter notre volonté commune de construire une société humaine et solidaire, qui ne laisse personne seul face à la mort.”
“En commission, dès l’article 1 er , à mon initiative, nous avons renforcé l’assise législative des soins palliatifs en l’adossant à la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), connue et reconnue, tout en y ajoutant la notion plus large d’accompagnement, telle qu’elle est proposée dans le rapport de Franck Chauvin. Ajouter la mention de l’accompagnement à celle des soins palliatifs permet de reconnaître toute l’importance de ces deux dimensions. Les articles 1 er à 9 et l’article 14 du texte prévoyaient déjà la création d’organisations territoriales dédiées, un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs assorti de voies de recours, une évaluation de la stratégie décennale, une loi de programmation pluriannuelle, des formations renforcées ou encore un plan personnalisé d’accompagnement.”
“Permettez-moi de le souligner du haut de cette tribune : les USP sont de véritables lieux de vie, où les mots « accompagnement » et « soins » vont de pair, tout comme l’engagement médical et sociétal ; les professionnels – que je veux saluer ici –, y travaillent avec empathie et humanité, en associant les proches et des bénévoles. À la relecture de la présente proposition de loi, issue du titre I er du projet de loi de 2024 tel qu’amendé lors de nos précédents débats, il m’est apparu nécessaire d’en améliorer la rédaction. J’ai donc déposé des amendements en ce sens en commission et en séance publique.”
“Avant de dire quelques mots du contenu de la proposition de loi que mon collègue François Gernigon et moi-même rapportons, je tiens à rappeler qu’elle est soutenue par une ambitieuse et dynamique stratégie décennale présentée par le gouvernement, qui l’a dotée de 1,1 milliard d’euros, soit 66 % de budget supplémentaire. Cela permettra, entre autres, de créer des unités de soins palliatifs dans les départements qui en sont dépourvus. Ainsi, trois départements ont été dotés d’une USP en 2024, six le seront d’ici à la fin de cette année et quatre autres d’ici à la fin 2026.”
“À ce jour, près de vingt départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs (USP) et l’accès à ces services reste inégal selon les territoires, bien qu’il s’agisse d’un droit fondamental, inscrit dans la loi du 9 juin 1999. L’enjeu sociétal des soins palliatifs ne se résume pas à l’exercice d’une spécialité : il s’agit de reconfigurer le rapport à la mort, à la maladie, au malade et à son entourage. Nous parlons d’une transition aussi nécessaire à celui qui meurt qu’à celles et ceux qui vont continuer à vivre. Pour toutes ces raisons, je me suis engagée pour ce que chaque personne dont l’état de santé le requiert puisse avoir effectivement accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.”
“Il ne s’agit pas seulement de soigner, il s’agit d’accompagner la vie jusqu’à son terme, de considérer, d’écouter et d’entourer une personne dans l’ultime étape de son parcours, qui – je le crois – est un des moments les plus importants de sa vie : un moment où se mêlent les contradictions, les questionnements, voire les angoisses, la vulnérabilité et, parfois, la vérité de toute une vie ! Pourtant, aujourd’hui encore, et je le regrette, trop de malades – 48 % d’entre eux – n’ont pas accès à un tel accompagnement. Trop de familles vivent ces derniers moments dans l’angoisse et le désarroi, parfois dans l’isolement.”
“Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, dans les heures et les jours qui viennent, nous allons débattre d’un sujet qui nous concerne tous et qui touche à l’essence même de notre humanité : la vie et la mort. Accompagner une personne en fin de vie, c’est lui reconnaître sa valeur, même dans la fragilité, même dans la souffrance, et lui dire qu’elle compte. C’est un acte de solidarité et d’humanité.”
“Nous les avons reçues lors d’auditions organisées dans le cadre des travaux de la commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins. Ces auditions sont publiques et les auditionnés nous l’ont dit droit dans les yeux ! Les fédérations hospitalières, les unions régionales des professionnels de santé (URPS) et les médecins libéraux nous l’ont dit également. Quand j’entends toutes ces personnes, qui font face à la réalité des choses, s’opposer à ce point à l’adoption de cet article, cela suscite des interrogations.”
“Pour la parfaite information de l’ensemble de nos collègues, je précise que la commission des affaires sociales n’a pas voté l’article 1 er et que, par ailleurs, l’association Départements de France, l’Association des maires ruraux de France et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité sont complètement opposées à cette régulation. (« Non, c’est faux ! » et protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes SOC, DR et EcoS.) Nous les avons entendues hier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Stéphanie Rist et Liliana Tanguy applaudissent également.)”
“Peut-être faudrait-il en effet travailler sur la question du tir sur les zones d’abattage.”
“C’est notamment le cas pour l’autorisation exceptionnelle de tirs autour des points d’abattage ou pour une meilleure articulation – essentielle à la garantie d’une indemnisation juste et efficace – entre les procédures non contentieuses et judiciaires. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accroître l’efficacité de la régulation de la population de sangliers ? Quelles actions prévoit-il pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations, assumée par les fédérations des chasseurs depuis la loi du 27 décembre 1968 ?”
“Les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont été à l’origine, en 2024, d’environ 1,2 million d’euros d’indemnisation. Ce coût est de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations des chasseurs. En dépit des mesures prises par les services de l’État, nous ne parvenons pas à juguler la prolifération de ces animaux qui causent, chaque année, des dégâts plus importants. En outre, les maladies dont ils sont porteurs, comme la peste porcine, menacent les élevages porcins et exposent les éleveurs à d’importantes pertes économiques. Si l’accord national global signé en 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, il reste nécessaire de faire évoluer la législation sur certains points.”
“La prolifération des sangliers est devenue un problème majeur au cours des dernières décennies, partout en France, et la Seine-Maritime ne fait pas exception. Dans mon département, l’abattage d’environ 12 000 sangliers par an est insuffisant à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l’existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire. Les animaux qui s’y réfugient peuvent causer des dommages importants, non seulement aux cultures agricoles – près de 500 hectares ont été détruits l’année dernière –, mais aussi aux jardins des particuliers, y compris dans les communes périurbaines, ou encore sur les routes, où ils se trouvent impliqués dans de nombreux accidents.”
“Madame la ministre, vous cherchez un consensus qui, nous le savons toutes et tous, ne sera jamais obtenu. Ceux qui s’opposent aujourd’hui au projet y étaient favorables il y a quelques années : ce ne sont que des postures et des alliances électoralistes qui les ont fait changer de position. Et, selon moi, ce n’est pas à la veille des élections municipales qu’un consensus sera trouvé. Si ce projet ne devait jamais voir le jour, ce que nous sommes nombreux à craindre, la moindre des choses serait que le gouvernement ait l’honnêteté de le dire haut et fort.”
“Madame la ministre, pouvez-vous préciser l’état d’avancement de la procédure de concession, notamment en ce qui concerne les candidatures reçues ? Pouvez-vous nous confirmer que l’ensemble des étapes prévues permettront un démarrage des travaux à l’horizon 2027-2028, pour une mise en service en 2030-2031 ? Enfin, quelles actions l’État entend-il mener pour assurer le bon déroulement du projet et garantir aux citoyens que cette infrastructure, essentielle à l’attractivité et à la mobilité du territoire rouennais et normand, sera bien réalisée dans les délais annoncés ?”
“Il tient compte de plusieurs enjeux majeurs : amélioration des conditions de circulation ; sécurisation des axes secondaires ; développement du grand port maritime de Rouen ; connexion facilitée entre l’Eure et la métropole rouennaise. Confirmé par le premier ministre en décembre 2021, il bénéficie aujourd’hui d’un financement sécurisé grâce à la mobilisation conjointe de l’État, de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime. Toutefois, alors que la procédure d’appel d’offres suit son cours, nous n’avons à ce jour aucune nouvelle quant à son avancement. Les habitants, les entreprises et les élus du territoire attendent avec une grande impatience la concrétisation de cette infrastructure essentielle qu’ils attendent depuis très, voire trop longtemps.”
“Ma question s’adresse au ministre des transports. Depuis plus de cinquante ans, le projet de contournement est de Rouen – une liaison entre l’A28 et l’A13 sur 42 kilomètres – est une attente forte des élus locaux, des acteurs économiques, mais aussi des citoyens de la Métropole Rouen Normandie, et bien au-delà. Cette infrastructure stratégique vise à fluidifier la circulation en déchargeant le centre-ville de Rouen, tout comme les plateaux Est et Nord, de nombreux poids lourds, tout en renforçant l’attractivité économique et industrielle du territoire. Ce projet structurant a fait l’objet d’une large concertation et a été reconnu d’intérêt général par le Conseil d’État en novembre 2020.”
“…et sans surprise, le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette motion de censure, cette motion d’irresponsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La sécurité sociale, créée en 1945, est et doit rester un amortisseur social et économique. Nous avons d’ailleurs pu constater qu’elle avait été au rendez-vous en 2020. J’entends les critiques faites à ce texte, mais il contient des avancées et a le mérite d’exister. Priveriez-vous les Français de tout cela, en votant la motion de censure ? Ce n’est pas sérieux. Une nouvelle censure entraînerait, de fait, une inertie décisionnelle qui fragiliserait davantage une sécurité sociale à laquelle les Françaises et les Français sont très attachés et qui affecterait, en premier lieu, les plus fragiles d’entre nous. Personne ne le souhaite. Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, la voie était étroite et vous avez su trouver un chemin pour nous proposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale.”
“Dans les années à venir, les branches maladie – augmentation de la prévalence des maladies chroniques, besoins croissants de prévention –, vieillesse – davantage de retraites à servir et pendant plus longtemps – et autonomie – augmentation potentielle de 30 % de l’effectif des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie – connaîtront des évolutions dynamiques. Dans ces conditions, le retour à une trajectoire budgétaire moins dégradée ne peut être envisagé à moyen terme. Il convient donc, pour préparer le budget pour 2026, d’engager dès à présent une réflexion collective sur le système de protection sociale. Nous devons définir des objectifs de dépense crédibles au regard des besoins, ainsi que des moyens de régulation tout aussi crédibles. Il y va de la pérennité du système de protection sociale.”
“Enfin, les agriculteurs pourront bénéficier d’une pension de retraite de base, calculée en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années. Je ne m’étendrai pas sur les autres mesures que contient ce PLFSS, c’est-à-dire l’établissement des certificats de décès par les infirmières – mesure importante, notamment en milieu rural –, la reconnaissance des infirmières coordinatrices en Ehpad, des mesures de prévention, le suivi des personnes en situation de handicap, le développement des centres de médiation en santé sexuelle, de la vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) et les méningocoques et de la garantie de paiement pour les assistantes maternelles, entre autres. Toutes ces mesures ont été décidées alors que le déficit prévisionnel est estimé à 22 milliards d’euros pour 2025.”
“Ce sont des piliers nécessaires pour asseoir une politique de l’autonomie que nous souhaitons plus ambitieuse, d’autant qu’elle est indispensable pour accompagner la transition démographique. Nous améliorons l’efficience grâce aux négociations conventionnelles avec la CPAM, pour la maîtrise des coûts dans les transports, dans la biologie et l’imagerie. Il s’agit là d’un pas important vers une gestion plus responsable et transparente des dépenses de santé. Dans cette logique, nous étendons le plafonnement de l’intérim médical aux personnels non médicaux : non seulement l’intérim est un gouffre financier pour les établissements, mais il compromet la fidélisation des professionnels, gage de qualité du lien entre soignant et soigné.”
“Pour la première fois, nous finançons la stratégie décennale pour les soins palliatifs, qui prévoit un financement supplémentaire total de 1 milliard d’euros. À ce stade, la moitié des patients qui pourraient bénéficier de soins palliatifs n’y ont pas accès : il est donc fondamental d’engager le premier versement de cette stratégie décennale. Nous finançons, dans vingt-trois départements, l’expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance des Ehpad – une mesure attendue et porteuse d’espoir pour le secteur, qui pourrait ouvrir la voie à une gouvernance renouvelée. Nous triplons par ailleurs les mesures de soutien aux Ehpad votées par le Sénat et nous finançons la loi sur le bien vieillir, votée en avril 2024, pour soutenir la mobilité des intervenants du domicile et leur octroyer une carte professionnelle.”
“Censurer une nouvelle fois le gouvernement et priver les Françaises et les Français d’une loi de financement de la sécurité sociale serait délétère pour les patients, les professionnels et l’ensemble du système de santé. Les établissements attendent leurs circulaires budgétaires, tout comme les services à domicile. Oui, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas parfait. Il n’est pas celui que nous aurions voulu et ce n’est pas celui que vous auriez voulu. C’est un budget de compromis, qui engage, malgré tout, plus de 666 milliards d’euros de dépenses, soit 23,5 milliards d’euros de plus qu’en 2024. Dans ces conditions, peut-on vraiment parler d’austérité ? Je ne pense pas. Ainsi, grâce à un Ondam revu à la hausse, ce sont 9 milliards d’euros de plus au profit des hôpitaux.”
“Motions de censure qui se suivent et se ressemblent, qui sont le reflet d’une stratégie d’opposition systématique dont le but est d’installer le chaos dans le pays, au mépris de l’intérêt des Françaises et des Français qui souhaitent l’apaisement, le dialogue et la stabilité. Nombre d’indicateurs le montrent, ce que je peux vérifier à chaque fois que je retourne dans ma circonscription. Face à cette posture, nous choisissons la réflexion et le travail pour améliorer le système de santé, la formation des soignants et leurs conditions d’exercice. C’est dans cet esprit que notre collègue Jean-François Rousset a réuni un groupe de travail dédié à la santé et à la formation des médecins et ses membres formuleront des propositions pertinentes et pragmatiques.”
“Nous sommes une fois de plus réunis pour examiner une motion de censure – la quatrième – déposée par le groupe La France insoumise. Devrais-je dire La France irresponsable ?”
“Je le retire, ainsi que l’amendement n o 35.”
“Parce qu’ils veulent protéger les enfants tout en préservant l’équilibre d’un secteur qui joue un rôle clé dans l’accueil des tout-petits, les membres du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)”
“Il nous appartient de protéger les tout-petits, les enfants et les personnes très âgées en situation de handicap qui, en raison de leur vulnérabilité potentielle, sont plus exposés que d’autres au risque de la maltraitance. L’émotion provoquée par les drames récents doit se transformer en actions et en solutions concrètes et opérationnelles. En commission des affaires sociales, nous avons exposé nos accords et nos désaccords avec la proposition de loi initiale. Grâce à l’écoute de la rapporteure, est sorti de la commission un texte réécrit et plus équilibré, qui propose, d’une part, un encadrement de l’entrée des fonds privés dans les crèches à but lucratif, sans pour autant remettre en cause l’ensemble du modèle économique du secteur et, d’autre part, des contrôles rigoureux assortis de sanctions pour les structures défaillantes.”
“Je ne veux pas créer de nouvelles difficultés aux établissements ; ce texte est un coup supplémentaire sur leur tête. Nous refusons de nous y associer mais nous ne voterons pas contre lui. En effet, nous partageons votre objectif d’augmenter le nombre de soignants au chevet des patients. Pour aboutir à une organisation robuste, il faudra que cette évolution se fasse dans le temps, accompagnée par la formation, à l’issue d’une réflexion collective. Les députés du groupe Ensemble pour la République s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“En l’état actuel des choses, il ne pourra pas être appliqué. Inopérant, inefficace, source de lourdeurs administratives importantes, il ne provoquera que de la déception. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vous ne serez pas surpris de la décision finale de notre groupe : nous ne voterons pas cette proposition de loi en l’état. Nous aurions voté le texte s’il avait été amendé, pour faire avancer un projet important, dont nous approuvons le principe.”
“Le code de la santé publique prévoit que le conseil de surveillance des établissements publics délibère au moins une fois par an sur la politique de l’établissement en matière de droit des usagers, de la qualité de l’accueil et de la prise en charge. À l’issue de cette délibération, un rapport est transmis à l’ARS. Avec ce dernier amendement (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , je propose que ce rapport inclue un bilan sur le ratio effectivement pratiqué par l’établissement pour l’année écoulée.”
“Et je vais encore défendre un amendement qui vise à rendre le dispositif plus efficace. La proposition de loi n’étant pas accompagnée d’une étude d’impact, nous ignorons quelles en seront les conséquences financières. Compte tenu du contexte budgétaire national, le bon sens voudrait que l’on connaisse l’effet de la mesure sur les finances publiques, pour déterminer une programmation budgétaire et trouver les financements nécessaires à la réalisation de ce projet pertinent.”
“Oui, c’est encore à moi, madame la présidente, je ne sais pas comment je dois interpréter ce mot !”
“L’impact du ratio minimal de soignants par patient doit être évalué avant que la mesure ne soit étendue à l’ensemble du territoire. L’expérimentation vise à anticiper ses conséquences éventuelles sur la qualité de la prise en charge des patients, l’organisation des services hospitaliers ou encore les coûts de gestion pour les établissements de santé. Encore une fois, nous sommes favorables au principe, mais en désaccord sur les modalités. Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons pouvoir disposer d’une vision claire de la situation et nous assurer que le dispositif est efficace et opérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je maintiens bien évidemment cet amendement de bon sens, qui renforce la cohérence et la sincérité du texte.”
“…mais de laisser à la HAS le temps d’accomplir un travail qu’elle aurait dû terminer il y a trois semaines, selon le texte. En cohérence avec cette nouvelle date, je propose que l’entrée en vigueur de la mesure soit reportée au 1 er janvier 2029.”
“Sincèrement, si nous devions adopter un seul amendement pour la cohérence et la sincérité du texte (Exclamations , sur les bancs du groupe SOC) , ce serait celui-ci ! En effet, la proposition de loi prévoit que la HAS aura établi les référentiels pour les ratios au 31 décembre 2024. Je sais bien que vous m’accusez d’obstruction, mais comment faire autrement que de modifier cet alinéa ? Par cet amendement qu’on pourrait presque qualifier de rédactionnel, je propose de reporter la date d’établissement des ratios par la HAS au 31 décembre 2027. Il ne s’agit pas ici de faire de l’obstruction,…”
“L’amendement n o 10 est un amendement de repli, qui propose d’allonger le délai d’information de trois à sept jours, afin de donner un peu de souplesse au système et d’en faciliter l’application.”
“L’amendement n o 9 vise à modifier la durée du délai d’information du directeur général de l’ARS en cas de non-respect des ratios. En effet, le texte prévoit actuellement que le directeur général soit prévenu dans un délai de trois jours, sans tenir compte toutefois du nombre de personnels manquants – s’agit-il d’une personne, de deux, de trois ? –, ni de la durée de l’absence – une journée ou plus ? –, ni même de la période à laquelle l’absence est constatée. Que se passe-t-il lorsqu’il s’agit de la prise de fonctions du samedi soir ou du dimanche, par exemple ? Cette disposition me semble, encore une fois, peu opérante. C’est pourquoi je propose que la durée du délai d’information soit déterminée par décret, en fonction de l’écart constaté et en fonction de la période.”
“Sans répondre à ce procès d’intention, je vais, dans un esprit constructif, retirer mon amendement de repli n o 8 au profit du n o 21, afin, je le répète, d’obtenir un texte plus opérant, efficace et adaptable.”
“L’amendement n o 6 vise ainsi à en restreindre la portée, dans un premier temps, à la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, afin de tester le dispositif du ratio avant sa montée en charge au lieu d’y soumettre tous les services en même temps. Le n o 8 vise à substituer aux mots « des soignants », à l’alinéa 5, la formule « pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante ». Dans le même souci de pragmatisme et d’efficacité, le n o 21 vise à préciser quels sont les soignants concernés : infirmiers diplômés d’État et aides-soignants. Le terme de soignants étant relativement vague, son emploi nuit à l’intelligibilité du texte, donc à sa mise à exécution. Si l’on applique ces ratios à tous les professionnels susceptibles d’être ainsi désignés, je ne sais pas comment la HAS parviendra à rédiger son référentiel !”
“…le rapporteur voulant une adoption conforme, il est évident qu’il s’opposera à tous les amendements, alors même que nous n’avons pas d’autre objectif que de modifier le texte pour qu’il soit appliqué, dans une mesure raisonnable, aussi rapidement et efficacement que possible.”
“Cette discussion ressemble quelque peu à la parodie d’un débat parlementaire (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) :…”
“Le caractère centralisé de l’organisation de l’hôpital est souvent synonyme de lourdeur administrative et il entraîne une déconnexion de la réalité de celles et ceux qui y travaillent.”
“Nous proposons que les ratios de professionnels soient déterminés, non par la Haute Autorité de santé, mais par les pôles d’activités, car le dispositif prévu par la rédaction actuelle risque de s’emboliser. La HAS devra élaborer un référentiel d’une densité folle pour chaque service, chaque spécialité et chaque catégorie de soignants, ce qui est à peu près irréalisable. À l’inverse, et tout en conservant l’esprit du texte, on injecterait de la fluidité dans la proposition de loi en confiant aux pôles d’activités le soin de déterminer ces ratios. Ils sont mieux placés pour le faire, car plus près de la réalité du terrain. Une validation par les autorités de tutelle serait requise.”
“Il faudra ajouter au dispositif que nous élaborerons une impulsion forte, monsieur le ministre, pour créer une dynamique de formation et d’attractivité des métiers – celle-ci est indispensable. J’appelle donc tous mes collègues à privilégier une approche pragmatique et à voter ces amendements. L’adoption d’un texte inopérant sera source de déception, car elle desservira les patients, les soignants et nos établissements de santé. L’enfer est pavé de bonnes intentions. Si nous sommes tous favorables à une augmentation du nombre de soignants, nous souhaitons aussi être prudents : évitons d’aggraver, par une bonne intention dépourvue d’étude d’impact et d’expérimentation préalable, une situation déjà complexe. Si les amendements sont adoptés, nous pourrons voter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M.”
“…le report de rendez-vous, l’allongement des listes d’attente et des coûts de personnels supplémentaires au titre de la documentation et du contrôle. L’évaluation du dispositif en 2024 atteste que le non-respect des ratios est principalement dû à la pénurie de professionnels, que nous connaissons également. Dans 67 % des hôpitaux évalués, le manque de souplesse empêche un bon fonctionnement et, dans 62 % des hôpitaux, il a fallu fermer des lits. Enfin, 80 % des soignants soulignent que leur charge de travail n’a pas été réduite et que les conditions de travail n’ont pas été améliorées. Le groupe Ensemble pour la République présentera donc des amendements qui visent à rendre la proposition de loi plus opérante.”