Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
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“Dans le souci de préserver l’équilibre de la sécurité sociale, je le retire, madame la présidente.”
“Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque année, en France, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées du champ à l’assiette. L’amendement vise à réduire ce gaspillage et à encourager les dons directs, en prévoyant qu’ils ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales sur les dons de denrées alimentaires en nature.”
“Quand pourrons-nous nous mettre réellement au travail sur le PLFSS et la transition démographique ?”
“…mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas à boucler leur budget à cause des charges sociales plus importantes dans le secteur public que dans le privé ?”
“Pour une fois, je suis d’accord avec ma collègue Sandrine Rousseau, qui parle d’une transition,…”
“Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au titre de la bonne tenue de nos débats. Depuis le début de la semaine, les ministres répondent sans relâche à toutes nos questions, épaulés par un rapporteur général d’une grande précision. Nous ne pouvons tolérer une telle mise en cause. Je demande à M. Boyard de présenter ses excuses à Mme la ministre après ces propos inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)”
“La question du financement doit être examinée dans une perspective plus globale, en tenant compte de la transition démographique que nous connaissons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je vous écoute depuis des heures et je vous remercie de me renvoyer l’ascenseur, si je puis m’exprimer ainsi. Nous constatons une fois de plus la créativité de certains pour augmenter les contributions, notamment afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Cette dernière a effectivement besoin de ressources, et ses besoins continueront de croître – ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire. Permettez-moi simplement un petit rappel historique. Depuis qu’elle a été créée en 2020 à notre initiative – d’autres en avaient eu le projet avant nous, mais n’étaient pas passés à l’acte –, les ressources de cette nouvelle branche ont augmenté d’un peu plus de 10 milliards. Les besoins de financement restent élevés, et ce n’est pas en votant des amendements visant à augmenter les cotisations que nous résoudrons le problème.”
“J’appelle à ne pas supprimer cet article. Les différentes interventions montrent clairement qu’il y a un consensus pour ne pas fiscaliser les aides directes. En revanche, il faut que nous débattions des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite d’office. Ces dernières renvoient à la question, fondamentale, de l’emploi des seniors, que nous cherchons à promouvoir depuis de nombreuses années et sur laquelle nous avons déjà obtenu des avancées. Préservons aussi cela !”
“…et que les soignants perçoivent leur salaire. Votre façon de procéder va à l’inverse de ce qu’attendent nos concitoyens.”
“J’appelle l’Assemblée à un peu plus de responsabilité. (Exclamations sur divers bancs.) J’ai l’impression que vous jouez le budget de la sécurité sociale à la roulette russe. Tous les amendements qui prévoyaient des pistes d’amélioration ont été supprimés, nous privant ainsi de tout débat. En revanche, d’un côté comme de l’autre, les milliards volent, de façon totalement inconséquente. Or nous avons la responsabilité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale d’ici à la fin de l’année. Les Françaises et les Français en ont besoin car ils souhaitent que leurs retraites soient versées et leurs soins remboursés. Ils veulent pouvoir payer leurs médicaments…”
“Nous faisons tous le même constat : nous avons des difficultés à financer à la fois les retraites et les mesures rendues nécessaires par le vieillissement de la population. Mesdames les ministres, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de travailler à un texte qui concernerait la transition démographique dans toutes ses composantes ? Force est de reconnaître que nous en avons un grand besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-Carles Grelier et Mme Véronique Riotton applaudissent également.)”
“J’aimerais m’exprimer sur l’ensemble des amendements qui visent, et c’est légitime, à trouver des financements pour la branche autonomie. Il me semble que ce véhicule législatif n’est pas le bon : la méthode consistant à prendre des mesures au gré des PLFSS, ou d’autres textes, nous a privés d’une vision globale sur la question de l’autonomie. Je rappelle que, dans le cadre de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, nous avons voté le principe d’une loi de programmation que nous n’avons pas eue.”
“Enfin, je note que l’article a été modifié par la lettre rectificative, qui fait passer le taux de 2,05 % à 2,25 %. Il aurait pourtant été intéressant d’examiner les amendements qui proposaient de revenir au taux initial de 2,05 %.”
“…parce que j’ai cru comprendre qu’il y avait des doutes. Deuxièmement, ce n’est pas une taxe selon moi. Les mutuelles ayant encaissé 1 milliard d’euros de trop-perçu l’année dernière, j’y vois plutôt comme un remboursement dû à la sécurité sociale.”
“À ce stade des débats, je voudrais tout de même qu’on soit très précis sur ce qu’on va faire – ou plus exactement sur ce que l’on ne fera pas, puisque c’est encore un article qui va être supprimé, je le crains, et qu’on ne pourra donc pas modifier. Premièrement, je rappelle qu’il est écrit vraiment très clairement dans le PLFSS que cette contribution ne s’appliquera que pour 2026…”
“Après vous avoir toutes et tous écoutés, je ferai deux remarques générales. D’abord, si on regarde bien les annexes, les projections ne sont pas tout à fait celles qui ont été alléguées. Elles sont nettement inférieures – je n’invente pas, c’est ce qui figure dans les annexes. Je vous entends ensuite affirmer que vous voulez trouver collectivement des réponses et des mesures. Mais comment y parvenir ? Nous examinons l’article 6 et vous avez supprimé tous les autres articles à part l’article 5. Comment pouvons-nous trouver des points d’accord en supprimant tous les articles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“C’est faux ! Ce sont les chiffres pour 2 500 euros de retraite !”
“Cet amendement identique, déposé par le groupe Ensemble pour la République, est défendu.”
“Je vais répéter ce que j’ai dit en commission : l’article que vous voulez supprimer n’a pas du tout pour objet ce que vous prétendez. Il s’agit d’un article de présentation des tableaux d’équilibre pour l’année 2025, qui dresse le constat des dépenses réalisées, ce qui est obligatoire pour construire un PLFSS et contribue à la transparence que tout le monde réclame. Ce n’est pas en supprimant cet article que vous supprimerez ce qui ne vous plaît pas dans la politique que vous contestez. Cela n’a donc pas de sens de le faire. Je tiens également à rappeler deux chiffres à ceux que j’entends dire que nous ne voudrions rien dépenser : en 2016, les dépenses de la sécurité sociale s’élevaient à 477,5 milliards d’euros, contre 676,9 milliards en 2026.”
“Cette vieille dame de 80 ans qu’est notre sécurité sociale a protégé, soigné et soutenu des millions de Français depuis la Libération. Elle mérite mieux qu’un refus de débat. Nous devons lui donner un budget pour 2026 et, au-delà, l’aider à se réinventer pour les années futures. Parce qu’il est impensable de ne pas débattre du budget de la sécurité sociale, parce que nous croyons que l’on peut soigner aussi bien sans dépenser plus – comme le dit mon collègue, le docteur Jean-François Rousset –, le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Rejeter ce texte, c’est accepter une sécurité sociale sans cadre financier, c’est laisser la dette s’accumuler et les incertitudes grandir, c’est abandonner les malades ainsi que les personnes âgées ou en situation de handicap.”
“…c’est ne pas faire honneur à notre mandat de parlementaire ni à celles et ceux qui comptent sur nous pour porter leur voix. Personne ne se dit pleinement satisfait de ce PLFSS. Cependant, il constitue une base pour construire un texte attendu. Notre responsabilité est d’assurer aux Françaises et aux Français qu’à la fin de l’année, les prestations liées à leur retraite et à leurs soins seront versées, et que la sécurité sociale disposera des moyens nécessaires pour remplir ses missions. Le déficit atteindra 23 milliards d’euros en 2025 et, si aucune mesure n’est prise, près de 28 milliards en 2026. Aucune trajectoire de retour à l’équilibre n’est possible si nous n’agissons pas. Des mesures visant à aboutir à de moindres dépenses méritent donc d’être discutées et non écartées d’un revers de main.”
“Une fois de plus, nous examinons une motion de rejet déposée par la Mélenchonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De notre côté, nous voulons débattre et faire évoluer le texte. Refuser de l’examiner alors que le premier ministre s’est engagé à ne pas recourir au 49.3, c’est refuser le débat démocratique et choisir le blocage plutôt que la responsabilité,…”
“Je veux les remercier, eux qui promettent de les accompagner jusqu’à leur dernier souffle et de ne pas les abandonner. Avec ce vote unanime, nous réaffirmons notre engagement à leurs côtés. En tant que législateurs, nous pouvons nous réjouir de cet acte collectif, mais il nous appartiendra de veiller au développement effectif des soins palliatifs. Nos successeurs et nous-mêmes devrons continuer d’agir pour que l’accompagnement et les soins palliatifs soient accessibles partout, à toutes celles et ceux dont l’état de santé les requiert. Voilà ce que nous disons haut et fort aujourd’hui aux malades, à leurs proches et aux soignants. Merci pour eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)”
“Je voudrais vous remercier, chers collègues, pour le beau vote unanime de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ainsi que pour la qualité des débats, riches et nourris, que nous avons menés pendant deux longues semaines. Je remercie tout particulièrement Mme la ministre, qui inlassablement a répondu à toutes nos questions et parfois plusieurs fois à la même question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Ecos et Dem.) Ce vote unanime envoie un message très fort aux malades, à leurs proches, mais aussi aux soignants. Tous les jours, dans des conditions parfois difficiles, ces derniers prennent soin de celles et ceux qui nous sont chers en leur manifestant écoute, respect, solidarité et humanité.”
“Je suis en ce moment même dans le même état d’esprit que notre collègue Dharréville l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)”
“C’est le dernier amendement – identique au précédent. Il propose de retenir la formulation « aide active à mourir ». Je ne développerai pas l’argumentaire – nous en avons déjà discuté. Je suis très heureuse que l’examen de ce texte soit terminé et que nous puissions nous prononcer à son sujet mardi prochain – j’ai toujours considéré que, quelle que soit la position de chacun, il était très important que les deux textes, celui relatif aux soins palliatifs et celui-ci, soient soumis au vote de l’Assemblée nationale. Si de ce point de vue, je suis satisfaite, je ressens aussi une grande tristesse : alors que j’ai essayé avec modération d’apporter quelques éléments à ce texte pour y inscrire des mesures de protection en faveur des plus vulnérables, force est de constater l’échec en la matière.”
“Il vise à insérer dans le code pénal un article 223-15-6 destiné à compléter les dispositions relatives à l’abus de faiblesse en sanctionnant l’incitation à recourir à l’aide active à mourir. La législation concernant cette aide doit comprendre des mesures rigoureuses en vue de protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou porteuses d’un handicap, qui, sous des pressions extérieures subtiles, insidieuses, pourraient se sentir poussées vers une option ne correspondant pas vraiment à leur choix. Cette qualification pénale constituerait, je le répète, une mesure de protection indispensable à l’équilibre de ce texte.”
“Oui, en effet. C’est pourquoi il importe d’assurer l’équivalence des peines. Tel est le sens du sous-amendement, qui présente les mêmes propositions que mon amendement n o 565 – que je défends par la même occasion.”
“Ces amendements, s’ils étaient votés, nous rapprocheraient de l’équilibre qui nous a tant manqué depuis le début de l’examen de ce texte. Je propose que le délit d’incitation soit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Je souhaite aussi supprimer l’alinéa 3 des deux amendements identiques qui tendent à instaurer une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne vulnérable, en raison de son âge, de son handicap ou de sa maladie. En effet, la situation décrite dans ces amendements relève de l’abus de faiblesse.”
“Il tend à créer, dans le code pénal, un délit d’incitation à l’aide active à mourir, conçu sur le modèle du délit d’incitation au suicide. À cette fin, un article 223-13-1 serait inséré dans ce code, ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213-13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »”
“Ce serait humiliant pour les personnes qui cherchent seulement à aider. (M. Patrick Hetzel applaudit.)”
“J’en suis bien consciente mais il me semble rassurant de préciser que toute invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne en fin de vie ne puisse être qualifiée de tentative d’entrave.”
“Il vise à compléter l’article 17 en précisant que le délit d’entrave ou sa tentative, prévus au I, n’est pas constitué « lorsque les propos ou agissements invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ».”
“Je propose de supprimer les mots « ou tenter d’empêcher » pour ne conserver que « empêcher ».”
“Je proposerai des amendements visant à combler ce manque après l’article 17, même si mes propositions en ce sens avaient toutes été refusées l’année dernière – ceci explique que j’anticipe, cette fois-ci, en proposant la suppression du présent article.”
“L’alinéa 3 précise ensuite que le fait de perturber « l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir » pourrait également être constitutif d’un délit d’entrave : quels sont ces établissements ? À ma connaissance, il n’en existe pas à ce jour. A-t-on prévu des établissements spécifiques de ce genre ? En l’état actuel des choses, je vois mal des associations militantes se réunir à l’entrée d’un hôpital, d’un service de soins palliatifs ou de tout service où l’on pourrait potentiellement pratiquer une aide à mourir. Enfin, j’ai déposé cet amendement parce que l’article 17, en l’absence d’un délit symétrique d’incitation, ne traduit pas l’équilibre du texte pourtant régulièrement invoqué.”
“J’ai également déposé un amendement de suppression de l’article, car si je comprends sa rédaction, visant à sanctionner « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » – soit la formule juridique consacrée – de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir, si je comprends aussi l’intention légitime qui y préside – garantir l’accès à ce nouveau droit –, elle n’en suscite pas moins plusieurs questions. Je me demande par exemple, à l’alinéa 2, qui sont ces personnes qui pourraient être tentées de commettre un délit d’entrave : pourrait-il s’agir d’un soignant ou d’un proche qui essaierait de proposer d’autres solutions ? Autrement dit, ce chef d’accusation pourrait-il viser un acte d’affection traduisant une volonté de préserver la vie d’autrui ? J’aimerais avoir une réponse à ce sujet.”
“Je soutiens ces amendements, car nous avons vu, sur la loi Claeys-Leonetti, combien l’évaluation pouvait être difficile à réaliser en l’absence d’outils appropriés. Je voudrais savoir comment on pourra évaluer statistiquement l’aide à mourir, en distinguant bien les autoadministrations et les cas ayant nécessité le recours à un soignant. Avons-nous les outils qui le permettent, ou les aurons-nous si la loi est votée ?”
“Je ne vais pas présenter cet amendement : j’ai déjà défendu des propositions similaires et je connais l’avis de la commission. En revanche, j’ai une question sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, détaillée aux alinéas 14 à 18. Un de mes amendements ayant été jugé irrecevable, j’aimerais connaître votre avis sur la possibilité d’y inclure deux personnes représentant les établissements médico-sociaux, une pour les structures accueillant des personnes âgées et une pour celles destinées aux personnes en situation de handicap.”
“Cet amendement est complémentaire de mon amendement n o 556 adopté précédemment. S’il était adopté à son tour, l’alinéa 6 serait rédigé comme suit : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, peut convenir d’une nouvelle date […] ».”
“J’ai déposé ces deux amendements au nom de la liberté du patient et de la non-directivité requise dans une telle situation. Le gouvernement et les rapporteurs étant favorables à l’amendement n o 556, je retire à son profit le présent amendement n o 541.”
“Cet amendement n o 541 vise à supprimer la dernière partie de la phrase, c’est-à-dire les mots « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 », tandis que le n o 556 – que je défends également – tend à préciser que, lorsque le médecin convient d’une nouvelle date, c’est bien « à la demande du patient ». Dans les deux cas, il me paraît important de souligner que la demande de report du patient – fût-elle causée par un événement lié à la famille – peut traduire un doute conscient ou inconscient quant au fait de conduire la procédure à son terme. Le fait de convenir immédiatement d’une nouvelle date, si ce n’est pas à la demande du patient, pourrait être considéré comme une forme de pression exercée sur celui-ci.”
“À ce stade du débat, je vous prie donc d’éviter ce genre d’insinuation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“Pendant tout l’examen du texte, j’ai lu attentivement chaque amendement ; j’ai voté ceux dont je considérais qu’ils apportaient quelque chose au texte, sans tenir compte du groupe politique auxquels appartenaient leurs auteurs.”
“Je vais moi aussi voter cet amendement car, à chaque fois que nous avons l’occasion de préciser qu’aucune pression ne doit s’exercer sur la personne qui prend une telle décision, j’y suis favorable. Je voudrais tout de même ajouter qu’il n’était pas très élégant, lors de la présentation de votre amendement, de suggérer que nos votes n’ont pas été honnêtes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il n’y a pas de députés qui seraient plus républicains que d’autres ; il y a seulement des députés qui ont des convictions différentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je serai brève, puisque cet amendement tendant à remplacer le verbe « accompagner » par « assister » aux alinéas 2 et 9 a en quelque sorte déjà reçu un avis défavorable. Je profite en revanche de ce temps de parole pour rappeler qu’il n’y a pas ici de députés qui seraient plus républicains que les autres. Au cours des travaux, les uns et les autres réfléchissent et, suivant leurs convictions, arrêtent une position sur ce texte – ces positions sont toutes respectables. Sans cautionner la façon dont le débat s’est un peu dégradé ce matin, force est de constater que toutes les démarches des députés opposés au texte – pour qu’il soit réécrit, pour qu’il soit applicable ou pour se prémunir d’éventuelles dérives – ont été vaines : aucun de nos amendements n’a été adopté.”
“Il s’agit de rétablir la version initiale du texte concernant les pharmacies chargées de préparer la substance létale. Il doit s’agir uniquement des pharmacies à usage intérieur (PUI) hospitalières, et non des pharmacies à usage intérieur sans autre précision. Ces pharmacies délivreront ensuite la substance létale aux pharmacies d’officine afin qu’elle puisse être acheminée au plus près du patient. Cette précision a été supprimée en commission.”