Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
The complete record
Every one of 847 lines we hold for Annie Vidal, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 6 of 17.
“…parce que vous proposiez de modifier la rédaction initiale de l’article 6 bis. En effet, celle-ci indiquait que le débat était simplement possible : la stratégie décennale « peut faire l’objet d’un débat ». Vous vouliez le rendre obligatoire, en écrivant : « doit faire l’objet d’un débat ». C’est la raison pour laquelle votre amendement a été jugé irrecevable.”
“Mon argumentation sera similaire à ce que j’ai dit au sujet des amendements tendant à rétablir l’article 5. Par les amendements n os 48 et 139, vous demandez la tenue d’un débat au Parlement. D’une part, le débat au Parlement se fait pendant l’examen du PLFSS. D’autre part, les présidents des groupes politiques siègent à la conférence des présidents ; ils peuvent parfaitement demander l’inscription d’un tel débat dans le cadre des semaines de contrôle, par exemple. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans le texte. La commission est défavorable au rétablissement de l’article 6 bis . Monsieur Monnet, votre groupe avait lui aussi déposé un amendement, qui a été jugé irrecevable…”
“Le gouvernement a prouvé qu’il l’appliquait : il a tenu ses engagements en 2024, en 2025 et dans le budget pour 2026. En tant que parlementaires, nous pouvons contrôler chaque année cette action : si les dépenses ne sont pas prévues dans le PLFSS, nous serons nombreux à le rappeler au gouvernement. Nous pourrons aussi discuter, dans ce cadre, du montant prévu dans la stratégie décennale, si certains souhaitent le voir augmenter. En tout cas, bien que je comprenne votre volonté, ce que vous proposez ne me paraît pas être le bon outil.”
“Monsieur Monnet, je ne crois pas faire de confusion. J’ai cité l’exemple de la loi « bien vieillir » pour montrer que prévoir dans ce cadre le principe d’une loi de programmation n’avait aucun effet contraignant. Un tel vote a peut-être une valeur symbolique, mais vous savez comme moi qu’il n’est pas contraignant. Je ne crois donc pas nécessaire de rétablir l’article, d’autant que l’engagement de dépenses est déjà prévu dans le cadre de la stratégie décennale.”
“C’est le propre de la navette : deux chambres différentes portent chacune son regard sur le texte. Le Sénat a fait ce qu’il pensait devoir faire. En l’occurrence, je suis plutôt d’accord avec sa décision de supprimer l’article 5 : dès lors qu’elle n’est pas contraignante, cette disposition ne présente pas d’intérêt. Elle serait inefficace. Avis défavorable. Pour informer pleinement l’Assemblée, je précise que l’amendement n o 84 fait référence à un plan quinquennal ; pourtant, la démarche engagée par le gouvernement est déjà pluriannuelle, puisqu’il suit une stratégie décennale lancée il y a deux ans et qui doit durer encore huit ans. La trajectoire en la matière est donc prévisible. Nous avons déjà une loi de programmation sur huit ans, si j’ose dire !”
“Plusieurs d’entre vous proposent de rétablir l’article 5, qui prévoyait une loi de programmation. L’an dernier déjà, je vous avais expliqué que je n’étais pas très favorable à cette disposition. Je suis bien placée pour savoir qu’elle n’est ni efficace ni contraignante, puisque la loi de programmation relative au grand âge, dont le principe avait été acté dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, n’a jamais vu le jour. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Toutefois, j’avais proposé, lors de l’examen en première lecture par la commission, de fusionner en un seul les deux articles 5 et 6, qui prévoyaient l’adoption d’une loi de programmation. Vous dites ne pas comprendre que le Sénat ait proposé un autre texte.”
“Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je tiens à conserver une certaine étanchéité entre les deux textes. De plus, le droit à l’aide à mourir n’étant pas encore adopté, il n’y a pas lieu d’en faire mention ici. Enfin, vous proposez la rédaction suivante : « Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée […]. » Or, si le droit à l’aide à mourir est adopté, l’aide ne sera en aucun cas proposée au patient ; il appartiendra à ce dernier de la demander.”
“La question des indicateurs, qu’ils soient départementaux ou nationaux, a déjà été abordée : elle est au cœur du sujet. Avis défavorable.”
“Vos demandes sont satisfaites. Le comité de suivi et le rapport évalueront nécessairement les résultats au vu de tous les indicateurs chiffrés de la stratégie décennale : la présence d’une unité de soins palliatifs par département ; l’augmentation du nombre de lits – déjà en hausse de 6 % ; le développement de la prise en charge à domicile – en progression de 22 %. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il est évident qu’on ne va pas évaluer sans indicateurs. Avis défavorable.”
“Je l’ai déjà indiqué en commission, votre amendement est satisfait par la mesure 8 de la stratégie décennale, qui prévoit de « sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs en tout point du territoire ». À cet égard, il est précisé très justement : « Le territoire est aujourd’hui insuffisamment couvert, notamment en outre-mer. » J’ajoute que l’ouverture d’une unité de soins palliatifs est prévue cette année à la Guadeloupe. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je suis favorable à cette précision rédactionnelle.”
“Très défavorable à cet amendement qui tend à remplacer les ARS par les préfets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Mme la ministre vient de rappeler qu’il existait déjà un comité de suivi. Pour évaluer, il se fonde évidemment sur des objectifs et des indicateurs, qui sont très clairement exprimés dans la stratégie décennale. Depuis deux ans, celle-ci a lancé une dynamique, qui ne manquera pas de se poursuivre.”
“L’amendement est satisfait : tout l’objet de la stratégie décennale est de pourvoir l’ensemble du territoire. Avis défavorable.”
“Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.”
“Vous souhaitez modifier la rédaction des alinéas 2 et 3 relatifs à la stratégie nationale, afin d’en renforcer la portée. Je le dis en toute sincérité, ces modifications ne produiraient aucun effet. Il n’est pas nécessaire d’ajouter l’objectif « garantir l’égal accès » aux soins palliatifs, puisque l’amendement n° 106 de M. Monnet à l’article 1 er , que nous avons adopté, prévoit déjà un « accès équitable ». La rédaction que vous proposez pose en outre un certain nombre de problèmes. Vous supprimez toute mention du gouvernement, alors qu’il lui revient de préparer et de déployer la stratégie décennale. Par ailleurs, vous proposez la publication d’un rapport tous les cinq ans alors que l’alinéa 4, que vous ne modifiez pas, prévoit un rapport tous les deux ans. Votre amendement est donc moins-disant sur ce point.”
“Ils sont satisfaits. Cela figure déjà dans le texte et dans la stratégie décennale, dont Mme la ministre a rappelé la dynamique : cinq unités de soins palliatifs ont été créées en 2025, neuf le seront en 2026, ce à quoi il faut ajouter des lits identifiés soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes mobiles pédiatriques. Avis défavorable.”
“Si nous voulons renforcer encore l’accès aux soins palliatifs, au lieu de voter un droit opposable, faisons en sorte, lors de nos prochains débats budgétaires, de doter cette stratégie de davantage de moyens.”
“Au-delà des moyens financiers, la stratégie prévoit toute une organisation de l’offre de soins palliatifs qui renforcera l’accessibilité, grâce au développement des équipes mobiles de soins palliatifs, à la forte progression de l’hospitalisation à domicile et aux maisons d’accompagnement – celles-ci prendront en charge les cas non complexes, qui n’ont pas besoin de l’être dans des unités de soins palliatifs. La stratégie décennale a engagé une vraie dynamique. Certes, l’enveloppe de 100 millions par an ne représente pas grand-chose par rapport au volume financier engagé chaque année dans le PLFSS, mais cela nous permet d’être confiants : je ne vois pas, dans le paysage politique actuel, quel gouvernement serait susceptible de remettre en cause les 100 millions qu’il est prévu d’injecter tous les ans.”
“Je le répète, ce droit opposable est une mesure déclamatoire, qui ne garantit rien. À ce stade du débat, je voudrais apporter quelques précisions. Comme l’a souligné notre collègue Camille Galliard-Minier, l’amendement de M. Monnet, que nous avons voté à l’article 1 er , fait référence au droit fondamental à la protection de la santé, ce qui inclut bien évidemment les soins palliatifs, et garantit un accès équitable à ces soins. Ainsi, une forme d’opposabilité, si j’ose dire, figure déjà dans le texte. Toutefois, le plus important est de renforcer l’accès aux soins palliatifs. C’est vraiment l’objet de la stratégie décennale : l’enveloppe de 1 milliard correspond à une augmentation de 66 % des moyens financiers entre 2024 et 2034, qui s’ajoute à une hausse de 20 % sur les deux années précédentes.”
“En effet, il supprime le rôle de garantie confié aux ARS et rétablit la mention d’un recours amiable ainsi que la possibilité d’un recours devant le juge judiciaire, faisant courir le risque de placer les patients dans l’insécurité juridique et de les renvoyer d’un juge à l’autre. Toutefois, si vous deviez ne pas tenir compte de mes avis défavorables et souhaitiez retenir l’une de ces propositions, je vous indique que l’amendement n o 154 de M. Pilato et les amendements identiques n os 3, 125 et 199 sont ceux qui reprennent le plus fidèlement les travaux de l’Assemblée l’an dernier.”
“Je rends donc un avis défavorable à ces amendements en discussion commune. Je précise, en réponse à M. Peytavie, que son amendement fait référence aux « soins palliatifs et d’accompagnement » et non pas à « l’accompagnement et aux soins palliatifs » prévus à l’article 1 er . Les amendements de MM. Monnet et Peytavie tendent à réintroduire une mention de la stratégie décennale, mais ce n’est pas nécessaire puisqu’elle figure à l’article 4 bis . L’amendement de Mme Erodi ne rétablit pas la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale l’an dernier, et ne reprend donc pas nos travaux.”
“Le Dalo n’a pas créé de logements, le droit opposable aux soins palliatifs ne créera pas d’unités et ne fera pas venir de professionnels. Ce n’est donc pas opérationnel. En lui-même, le principe et la temporalité du recours me semblent méconnaître la réalité de la fin de vie. Je ne suis pas certaine qu’à ce stade de la maladie, à cette étape ultime de la fin de vie, il soit pertinent d’avancer sur le terrain de la judiciarisation. Enfin, je me demande – et je n’ai pas de réponse à ce stade – comment s’articulerait ce droit opposable avec le nouveau droit à l’aide à mourir si le texte était voté. Je suis donc d’accord avec la position du Sénat et je ne souhaite pas rétablir l’article 4. Je pense en revanche qu’il faudra peser – je le dis en regardant Mme la ministre – pour que la stratégie décennale soit appliquée et renforcée.”
“En effet, le droit opposable et les voies de recours associées sont problématiques à plusieurs titres. En premier lieu, ces voies de recours ne sont pas opérationnelles : on crée un droit opposable dont on sait, en prenant l’exemple du droit au logement opposable (Dalo), qu’il ne sera probablement pas effectif.”
“Ces amendements visent tous à rétablir le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs et les voies de recours associées. Vous êtes très nombreux à vouloir rétablir un droit opposable, et nous avons déjà débattu de cela longuement l’an dernier et en commission. Je précise que la commission n’a pas rétabli ce droit. Ce qui importe, c’est de garder notre détermination à renforcer et à rendre effectif l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. C’est tout l’objet de la stratégie décennale. L’année dernière, je n’avais pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4, pour tenir compte des positions de la commission. J’avais toutefois rendu en séance publique un avis favorable à un amendement de Mme Firmin Le Bodo, finalement rejeté, qui supprimait le droit opposable.”
“Cette demande est satisfaite par l’alinéa 3 : « Chaque organisation territoriale rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d’action défini par l’agence régionale de santé. » Demande de retrait ou avis défavorable, afin de ne pas produire une loi inutilement bavarde.”
“Pour les raisons déjà avancées précédemment en réponse aux amendements à l’alinéa 9, j’émets un avis défavorable. Notre texte ne comporte aucune obligation. Il renvoie au code de la santé publique qui dispose bien que « toute personne […] peut nommer une personne de confiance » et qu’elle « peut rédiger ses directives anticipées », cela de manière facultative.”
“Je reviens tout d’abord sur le reproche formulé dans l’exposé sommaire de votre amendement : « En commission, un amendement de la rapporteure faussement rédactionnel est venu substituer au terme "ménages" celui de "patients". » J’ai proposé cet amendement pour assurer une coordination rédactionnelle, d’une part, avec la partie législative du code de la santé publique, dans laquelle le mot « ménages » ne figure pas, et d’autre part, avec le reste de notre proposition de loi. Sur le fond, même si je ne suis pas certaine que le rapport prévu par l’alinéa 12 soit indispensable, il serait pertinent d’y inclure les proches s’il venait à être publié. Avis favorable.”
“Un problème d’équité entre les spécialités médicales pourrait se poser, doublé d’un fort risque de désincitation des professionnels. Une telle disposition apparaît d’autant moins nécessaire que, dans l’écrasante majorité des cas, les patients seront exonérés du ticket modérateur, puisqu’ils seront couverts dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD). Les dépassements d’honoraires constituent par ailleurs une question beaucoup plus large – je regarde en direction de mon collègue Jean-François Rousset –, qui ne pourra être abordée dans cette proposition de loi. Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, bien que je comprenne le sens de votre amendement, je donnerai un avis défavorable.”
“Vous souhaitez réintégrer la possibilité de dépassements d’honoraires dans le cas de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous en avions déjà discuté l’année dernière et j’avais émis un avis défavorable. Il s’agit en outre d’une disposition qui ne me semble pas opérationnelle, tant il est difficile, en pratique, d’isoler au sein de l’activité d’un professionnel de santé ce qui relève de l’accompagnement et des soins palliatifs de ce qui n’en relève pas, afin de lui appliquer l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires. D’autre part, comme l’accompagnement et les soins palliatifs renvoient à une prise en charge globale, parfois au long cours, visant à soulager les souffrances associées à une maladie grave, ils recouvrent potentiellement une large part de l’activité de certains médecins, notamment parmi les spécialistes.”
“Vous souhaitez sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. Très sincèrement, je pense qu’il n’y a pas lieu de douter de la compétence et de l’indépendance des professionnels de santé. Je voudrais par ailleurs signaler que ce référent aura pour mission de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans, bien sûr, se substituer à l’équipe qui assurera la prise en charge du patient. Concernant la formation, je vous rappelle en outre que l’article 8 prévoit une formation initiale et continue pour tous les professionnels de santé, ceux du secteur médico-social et ceux qui travaillent dans le champ de la santé mentale. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.”
“Accepter cet amendement nous conduirait à introduire une confusion juridique, qui concernerait non seulement la proposition de loi qui vient après celle dont nous discutons mais aussi les textes futurs. Or nous ne pouvons pas graver dans la loi une règle définitive selon laquelle les soins palliatifs resteront complètement distincts dans des lois à venir. Cette impossibilité motive mon avis défavorable.”
“Vous souhaitez écrire dans la loi que, quelles que soient les éventuelles évolutions législatives relatives à la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs resteront distincts et indépendants, aussi bien du point de vue de leur principe directeur que de la pratique, de l’organisation, de l’unité médicale et du lieu consacré, de toutes les autres pratiques pouvant concerner à la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. Je comprends votre intention, mais je ne peux être favorable à une telle rédaction, qui reviendrait à inscrire dans ce texte notre volonté de ne pas faire droit aux lois qui pourraient être adoptées ultérieurement. Cela est tout simplement impossible.”
“Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir que cet amendement est satisfait par la rédaction même du texte : « Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et pour la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6. » Or ce passage du code de la santé publique précise bien que la personne « peut » désigner une personne de confiance. Les mots « peut désigner » impliquent que la désignation n’intervient que si la personne le souhaite, de sorte que l’amendement est satisfait.”
“L’alinéa 9 prévoit qu’une information est délivrée à la personne malade à propos de la rédaction des directives anticipées et de la désignation de sa personne de confiance, mais en aucun cas le texte ne modifie les articles L. 1111-6 et L. 1111-11 du code de la santé publique, lesquels disposent respectivement que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance » et que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées ». Il n’est donc pas nécessaire de préciser dans le texte qu’il ne s’applique que si la personne le souhaite puisqu’il renvoie à des articles qui le prévoient déjà. Mon avis est défavorable car l’adoption de ces amendements alourdirait la rédaction sans rien changer à un code qui n’organise rien d’autre qu’une faculté. L’alinéa 9 n’y ajoute qu’un accompagnement et une information.”
“Vous souhaitez préciser que l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées a lieu « si la personne le souhaite ». Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Je comprends votre intention, mais elle est satisfaite car le texte ne prévoit aucune obligation de rédiger des directives anticipées. La précision que vous demandez n’a donc pas lieu d’être. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement n o 30 est problématique car elle rend facultative l’information elle-même. Or nous ne devons pas renoncer à ce devoir d’information. L’adoption de l’amendement priverait la personne malade d’une information sur les directives anticipées qu’elle a la possibilité de recevoir au cas où elle souhaiterait en rédiger. Mon avis est donc également défavorable.”
“Par ailleurs, l’article 14 de la présente proposition de loi instaure, après l’annonce d’une pathologie grave, un cycle de discussions anticipées en complément du plan personnalisé d’accompagnement. Le but est d’aborder les questions des directives anticipées et de la personne de confiance. Votre amendement contrevient à l’esprit du texte et à celui de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». J’émets donc un avis défavorable à l’amendement n o 29. J’en viens à l’amendement n o 30 et mon avis vaudra aussi pour les amendements n os 11 et identiques qui viennent ensuite.”
“Par le biais du premier amendement, vous souhaitez supprimer l’information et l’accompagnement relatifs aux directives anticipées et à la personne de confiance car vous estimez que les patients en soins palliatifs peuvent ne pas disposer de toutes leurs capacités de discernement. Je trouve votre vision de ces patients réductrice et je suis surprise que vous souhaitiez les priver d’information.”
“Vous avez déposé plusieurs amendements, portant sur des articles différents, visant à une prise en compte des spécificités des territoires, ultramarins notamment. Je vous remercie pour ces propositions, car nous sommes tous ici très attachés à ce que tous nos concitoyens, où qu’ils vivent, bénéficient d’une offre d’accompagnement et de soins palliatifs, y compris, bien sûr, dans les territoires ultramarins. Ce souhait est totalement satisfait puisque la huitième mesure de la stratégie décennale prévoit de sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs par département. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Le Sénat a en effet supprimé la mention des lieux de privation de liberté. Toutefois, cela n’enlève rien au texte et n’en supprime aucun effet, puisque l’alinéa 9 prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées ». Les soins seront donc bien accessibles aux personnes résidant dans des lieux de privation de liberté. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.”
“J’en profite pour revenir sur la discussion précédente, notamment sur une prétendue hypocrisie et sur la nécessité d’assumer ses positions : il ne s’agit pas d’hypocrisie, mais d’énoncer une définition des soins palliatifs qui soit en adéquation avec celle de l’Organisation mondiale de la santé en 1990, que je vous lis : « Les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie, et considèrent la mort comme un processus normal, n’entendent ni accélérer, ni repousser la mort […]. »”
“Vous souhaitez par cet amendement préciser qu’« il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ». Je crois que nous ne pouvons pas le mentionner ainsi dans le texte, et ma position a été constante : il n’y a pas lieu de faire de référence au suicide assisté parce que celui-ci n’existe pas dans la loi à l’heure où nous parlons. En outre, comme l’an dernier, je souhaite éviter toute confusion entre la présente proposition de loi et celle de notre collègue Falorni. Si la majorité des collègues étaient favorables à une telle disposition, il serait sans doute préférable de l’intégrer dans la sienne. Par ailleurs, l’alinéa 8 aurait pu satisfaire votre amendement s’il n’avait pas été supprimé.”
“Vous souhaitez supprimer l’alinéa 8, qui dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la mort ». Cet alinéa avait été inséré l’an dernier par notre commission, avec un avis favorable de ma part, à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Vincent Ledoux. J’avais indiqué alors qu’outre le fait que cette précision entrait dans le cadre de la définition des soins palliatifs à l’article 1 er , elle nous rapprochait de celle que l’Organisation mondiale de la santé donne des soins palliatifs, définition reconnue par tous et complètement soutenue par la Fédération des soins palliatifs. Par conséquent, en cohérence évidemment avec ce que je défendais déjà en 2024 – n’est-ce pas, monsieur Monnet ? –, je suis défavorable à ces amendements.”
“Tous les deux ans, cette instance remettra au gouvernement un rapport d’évaluation. La rédaction de votre amendement est par ailleurs assez floue, puisqu’elle ne précise pas qui sera chargé des actions correctives. Je préfère donc nettement ce qui est écrit à l’article 4 bis et je vous demande de retirer votre amendement, auquel je donnerai, sinon, un avis défavorable.”
“Je comprends votre exigence d’évaluation. Vous souhaitez prévoir un suivi des services de soins palliatifs et des actions entreprises pour pallier les lacunes qui auront été repérées. Or c’est précisément ce que prévoit l’article 4 bis , qui crée une instance chargée de piloter la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs.”
“…cette disposition est satisfaite puisque l’objet de l’accompagnement et des soins palliatifs est bien une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches. Or une prise en charge globale est évidemment une prise en charge de la douleur, des difficultés physiques aussi bien que psychologiques et du bien-être – sa définition intègre même les besoins spirituels. Nécessairement, les soins de support en font partie, eux qui relèvent ordinairement plutôt du champ de l’oncologie que de celui des soins palliatifs. Votre amendement me semble donc satisfait ; dans un esprit de consensus et par respect pour le travail des sénateurs, je lui donne, à moins que vous ne le retiriez, un avis défavorable.”
“Je suis toutefois sensible aussi à la position du Sénat sur cette question :…”
“Je suis d’autant plus sensible à ce que vous dites que j’avais moi-même introduit cette précision dans le texte, en commission, lors de son examen en première lecture.”
“Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission : je suis favorable à l’amendement. Mon sous-amendement est rédactionnel.”