Annie Vidal
EPR · France
“Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient. Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée.”
“On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements.”
“Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.”
“Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une a…”
“Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée.”
“Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus.”
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“Celle de l’amendement n o 107 à venir de Mme Lebon est meilleure. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du n o 107, que je proposerai de sous-amender.”
“Nous avons eu cette discussion lors de l’examen en commission et je sais que vous avez, depuis, retravaillé votre proposition. Cependant, la rédaction de l’amendement ne me semble pas tout à fait satisfaisante.”
“Défavorable. L’amendement est largement satisfait puisque le mot « adaptés » est employé dès le début de l’alinéa 5.”
“Je partage évidemment la volonté que les soins palliatifs ne soient pas dispensés uniquement dans la phase ultime de la maladie. Or cette demande est largement satisfaite par la rédaction du texte. L’alinéa 5 dispose ainsi que « l’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé » ; l’alinéa 6 mentionne tous les dispositifs de prévention ; l’alinéa 7 prévoit que les soins sont « délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade ». Il ne me semble pas nécessaire d’alourdir la rédaction du texte par des redites. Avis défavorable.”
“Défavorable car l’amendement est satisfait.”
“Les amendements sont satisfaits par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux patients. Par ailleurs, – je l’ai déjà évoqué –, ce que vous appelez la « hiérarchie éthique et médicale » introduite par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti figure dans d’autres codes et n’a pas lieu d’être précisée de nouveau dans le présent texte. Comme je l’avais fait en commission, je demande le retrait des deux amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.”
“L’amendement me semble satisfait par l’alinéa 5 qui vise les « personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé ». Les souffrances physiques et psychologiques sont ainsi couvertes. Alors qu’une personne en soins palliatifs bénéficie d’une prise en charge globale intégrant toutes les dimensions, il n’est pas pertinent d’introduire une priorité quelconque. Il est absolument nécessaire que la prise en charge soit globale ; restons-en à cette notion. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“On ne peut que partager votre souhait d’une prise en charge de la personne malade quel que soit son lieu de vie. Toutefois, l’amendement est très largement satisfait par l’alinéa 9, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées ». Je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Je regrette vraiment que l’hospitalisation à domicile ne soit plus mentionnée dans l’article 1 er . Cet amendement est largement satisfait par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont « adaptés aux personnes », c’est-à-dire personnalisés.”
“1110-1 du code de la santé publique dispose : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » L’accès aux soins palliatifs est couvert par ce texte. Il n’est pas nécessaire d’ajouter ici cette précision. Je demande le retrait des trois amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.”
“Je répète ce que j’avais dit à l’époque : nous ne renforcerons pas l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs en inscrivant le mot dans le texte, mais en menant des politiques concrètes, telle la stratégie décennale présentée par le gouvernement. Enfin, Mme Lebon souhaite par son amendement rétablir dans le texte la mention du « droit fondamental à la protection de la santé », supprimée par le Sénat à l’initiative des rapporteures du texte. Je comprends tout à fait l’intention – comment ne pas y être favorable ? –, mais l’amendement est satisfait. En effet, le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnu par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. En outre, depuis la loi Kouchner de 2002, l’article L.”
“Vous souhaitez aussi rétablir des dispositions supprimées par notre assemblée, notamment la notion de répartition territoriale et d’accès équitable. Votre amendement est satisfait par la stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui prévoit la création d’une unité de soins palliatifs par département. La dynamique est donc déjà en cours. De même, le texte tend déjà à intégrer l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux objectifs du schéma régional de santé. L’organisation territoriale en la matière figure dans un autre article du présent texte ; il n’est donc pas nécessaire de la mentionner ici. Vous évoquez la notion de « garantie » à propos de laquelle nous avons eu un long débat l’an dernier.”
“J’ai le même avis sur le sous-amendement n o 216 de Mme Leboucher ; il tend à rétablir la version initiale de l’Assemblée nationale et les points mentionnés sont satisfaits. Monsieur Monnet, votre amendement n o 106 vise à rétablir à l’alinéa 5 des dispositions supprimées à bon escient par le Sénat, telles que la référence aux « conséquences physiques et psychiques graves ». Le texte actuel fait en effet déjà référence aux « maladies graves », or qui dit maladies graves dit évidemment conséquences physiques et psychiques graves ; dès lors, la précision ne me semble pas nécessaire. Vous indiquez également que la prise en charge palliative peut se faire à l’initiative du patient. J’entends ce que vous dites, mais une décision médicale intervient en amont.”
“Le Sénat a bien fait d’ajouter la mention de l’hospitalisation à domicile à l’alinéa 13 et de réintroduire à l’alinéa 8 la disposition selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Elle avait été introduite par la commission l’an dernier et rend notre texte plus clair. Aussi, revenir sur ces avancées serait dommageable. Je me permets de vous rappeler que, même si l’on peut être attaché à certains symboles et souhaiter inscrire dans la loi des dispositions qui n’en relèvent pas et dont le sens est purement théorique, de telles démarches nuisent à la clarté de nos textes. C’est la raison pour laquelle, chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Je vais prendre un petit peu de temps parce qu’il y a beaucoup d’amendements et parce que le sujet est important. D’une manière générale, je regrette cette volonté de réécriture globale qui ne nous permet pas de travailler sur le fond de l’article, alinéa par alinéa, alors même que ce débat est nécessaire. Par ailleurs, le travail du Sénat est intéressant dans la mesure où il propose un texte beaucoup plus clair et plus concis. L’amendement n o 137 de Mme Colin-Oesterlé propose de rétablir la rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le retrait de la mention des lieux de privation de liberté à l’alinéa 9 n’affaiblit en rien notre texte, puisqu’il est bien précisé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ».”
“Vous vous référez à « la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti et Claeys-Leonetti », mais elle est déjà prise en considération aujourd’hui et la sédation profonde et continue ainsi que l’obstination déraisonnable font l’objet de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Votre demande est donc satisfaite et l’ajout que vous proposez n’a pas lieu d’être. Par ailleurs, si votre proposition vise l’aide à mourir, il n’est pas pertinent de l’insérer à cet endroit du texte. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez, par cet amendement, préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance. Je comprends votre intention, mais permettez-moi de rappeler la philosophie générale de ce texte. Elle repose sur une approche globale de la prise en charge, qui intègre bien sûr la douleur, mais pas uniquement. Cette approche du texte est en phase avec la définition des soins palliatifs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Quant à votre volonté de ne pas remplacer la prise en charge par un autre dispositif, je ne comprends pas bien votre proposition.”
“Je vous invite comme l’année dernière, dans un esprit de fraternité, à voter massivement pour cette proposition de loi en pensant d’abord aux malades, à leurs proches et aux soignants qui les accompagnent. Pour eux, je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT, ainsi que sur ceux des commissions.)”
“Ils traduisent l’engagement de la société à ne laisser personne seul dans les derniers moments de sa vie, à garantir à chacun un accompagnement, une présence, un soulagement, quelle que soit sa situation, sa fragilité ou l’évolution de sa maladie. C’est un regard d’humanité sur les personnes en situation de grande vulnérabilité que je porte de longue date. C’est une promesse de non-abandon faite par les familles à leurs proches, par les soignants à leurs patients, par la République fraternelle à ses citoyens. Si notre objectif commun est de garantir à toutes et tous une fin de vie apaisée et accompagnée, notre politique doit aussi refléter cette volonté de construire une société humaine et solidaire, qui ne laisse personne seul face à la mort.”
“Nous vous proposerons, avec François Gernigon, de rétablir l’article 10, qui crée les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs – une disposition essentielle et attendue. Nous aurons l’occasion de débattre de chacun de ces points. Pour parvenir à un consensus, gardons toutefois à l’esprit que les modifications formulées par le Sénat sont intéressantes et sources de vraies améliorations rédactionnelles. Je resterai également très vigilante au maintien de la distinction totale avec la proposition de loi sur l’aide à mourir, dont nous débattrons ensuite et dont l’objet est différent. Certains sujets transcendent les clivages et les intérêts partisans. L’accompagnement et les soins palliatifs en font partie car ils touchent à l’essentiel : la vie et la mort.”
“Dans cette perspective, nous pouvons saluer le travail accompli. Nous vous proposons un texte plus clair, plus concis, plus normatif qui, sur le fond, se rapproche des définitions de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il garantira une prise en charge globale des patients et de leur entourage. J’en suis convaincue, ce texte peut faire l’objet d’un consensus avec le Sénat, qui a largement adopté cette proposition de loi en première lecture, après que nous l’avons adoptée à l’unanimité. Je sais que certains d’entre vous souhaitent revenir sur des dispositions supprimées par le Sénat telles que l’inscription d’un droit opposable, d’une loi de programmation ou de mentions relatives à l’aide à mourir.”
“Trop de familles vivent ces derniers moments dans l’angoisse et le désarroi, parfois dans l’isolement. Cela tient en partie aux lacunes de notre système de santé : bien qu’un droit d’accès aux soins palliatifs ait été consacré dès la loi du 9 juin 1999, dix-huit départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs fin 2025 – neuf seront créés en 2026, cinq en 2027-2028. L’accès à ces services reste inégal selon les territoires. Cependant, ces chiffres montrent que des progrès sont accomplis chaque année : moins de départements sont dépourvus de soins palliatifs que lors de la première lecture de ce texte, l’année dernière. Nous soutiendrons ardemment cette dynamique afin de rendre effectif l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs et de donner une impulsion décisive à la stratégie décennale présentée par le gouvernement.”
“Nous allons débattre une nouvelle fois d’un sujet qui nous concerne tous et qui touche à l’essence même de notre humanité. Accompagner une personne en fin de vie, c’est lui reconnaître sa valeur, dans la fragilité, dans la souffrance, et lui dire qu’elle compte. C’est un acte de solidarité. Il ne s’agit pas seulement de soigner mais d’accompagner la vie jusqu’à son terme, d’écouter et d’entourer la personne dans cette ultime étape. Dans ce moment, chacun doit pouvoir être accompagné s’il le souhaite, par ses proches mais aussi par des bénévoles et par des professionnels, que je veux ici saluer, tant ils prouvent chaque jour qu’accompagnement et soins vont de pair. Pourtant, aujourd’hui encore, je le regrette, trop de malades n’ont accès ni à un accompagnement ni à des soins palliatifs.”
“Et parce qu’ils ont travaillé toute leur vie !”
“Ce budget de la sécurité sociale n’est donc pas un budget d’austérité, mais un budget de responsabilité qui tient compte d’un cadre financier très contraint, à l’opposé de la motion de rejet qui porte en elle une totale inconséquence. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Nous avons également identifié des recettes nouvelles tout en préservant les petits épargnants et les plus précaires. Pour maîtriser certaines dépenses et préserver notre système de protection sociale, ce budget soutient le travail et les heures supplémentaires. Il promeut des actions de prévention, notamment sur la politique vaccinale et sur les affections de longue durée. Grâce au réseau France Santé, il développe l’accès aux soins. Il accompagne spécifiquement les Ehpad avec une enveloppe de 150 millions d’euros. Il améliore la retraite des femmes et soutient les agriculteurs ; il soutient la natalité avec le congé de naissance. Il acte enfin une hausse de l’Ondam de 3 %, soit 8,2 milliards d’euros de plus que l’année dernière.”
“La motion de rejet présentée par La France insoumise s’inscrit dans une stratégie bien connue : le refus de tout compromis et la recherche du chaos. Pourtant, le rejet n’est pas un projet ; il ne soignera pas les Français. Il traduit une volonté d’effacer un point d’équilibre construit dans l’intérêt collectif alors que le premier ministre a choisi de ne pas recourir au 49.3, laissant ainsi toute sa place à l’expression parlementaire. On ne peut pas vouloir prendre la main sur le débat parlementaire et, en même temps, refuser d’assumer les responsabilités qui en découlent. Par rapport au texte initial, des avancées ont été obtenues : les franchises médicales, le gel des pensions et des prestations sociales, la taxation des titres-restaurant et des salaires des apprentis ont été abandonnés.”
“La parole dans cet hémicycle, c’est celle de l’Assemblée !”
“Il apparaît à l’usage que la répartition de la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre les départements n’est pas tout à fait à l’image de la réalité. C’est pourquoi l’amendement prévoit qu’elle se fasse en fonction non seulement du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux mais aussi de leur taux d’encadrement.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous sommes aussi convaincus de la nécessité d’une réforme systémique sur les retraites. Notre groupe a donc fait des propositions, sans âge légal de départ à la retraite, avec une durée de cotisation et une part de répartition. Nous nous abstiendrons sur le vote de ces amendements pour respecter le compromis qui a été établi entre le premier ministre et votre groupe ; vous pourriez vous aussi être respectueuse avec les députés qui ont travaillé d’arrache-pied pour que ce compromis existe, madame la rapporteure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Le rétablissement de l’article 45 bis fait partie de l’équilibre du texte, même si cet équilibre a été un peu mis à mal par la suppression de l’article 44 qui, une fois de plus, nous a empêchés de débattre. Cela aurait pourtant été intéressant. Madame la rapporteure, permettez-moi de vous dire que vous ne pouvez pas, après nous avoir insultés depuis les bancs de votre groupe et nous avoir désignés comme le parti de la honte, nous appeler maintenant au compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est pas possible ! Néanmoins, nous sommes un groupe responsable et respectueux. Nous allons donc respecter la demande du premier ministre d’accepter un compromis avec vous, dans l’intérêt du pays, des Françaises et des Français.”
“Les consultations en libéral des praticiens hospitaliers sont potentiellement soumises à une double facturation, les deux factures étant remboursées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En supprimant cette double facturation, nous pourrions réaliser 300 millions d’euros d’économies. À l’heure de la disette, c’est plutôt intéressant.”
“Il a été très bien défendu par M. le rapporteur général.”
“Il tend à réintroduire les alinéas 26 et 28 de l’article 22, que le Sénat avait supprimés et qui clarifient l’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre des groupements de coopération sanitaire (GCS) associant établissements publics et privés. La suppression de ces alinéas, décidée par le Sénat, va à l’encontre de l’objectif de clarification que nous visons. Elle risque de fragiliser la cohérence du cadre de financement des coopérations.”
“Le réseau France Santé, je l’ai dit, est crucial. L’article vise à renforcer l’organisation territoriale de l’offre de soins en prenant en considération les professionnels de terrain. Sa rédaction doit être maintenue ; cela aurait été troublant de renommer les CPTS en communautés France Santé, comme cela avait été proposé initialement. On a tenu compte des retours des professionnels pour créer quelque chose qui corresponde à la réalité de terrain et à leurs attentes. Le réseau France Santé me paraît indispensable si l’on veut renforcer l’accès aux soins pour nos concitoyens ; nous savons combien la situation est difficile dans les secteurs ruraux.”
“Ce n’est donc pas un empilement, mais la labellisation des structures existantes, qui ont besoin d’être mises en avant.”
“Dans nos territoires, de nombreuses structures ont vu le jour avec difficulté. Médecins, Infirmières, CPTS et Sisa – sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – se sont organisés conjointement pour améliorer l’offre de soins. En les labellisant, le réseau France Santé leur offrira une meilleure visibilité, afin que chacun connaisse l’offre de soins à proximité de son lieu de résidence – dans les milieux ruraux, il est parfois difficile de savoir où s’adresser. Le réseau France Santé permettra par ailleurs de soutenir ces structures, qui pourront ainsi embaucher une infirmière ou un assistant médical de plus et attirer de nouveaux médecins. Dans un premier temps, il soutiendra les maisons de santé existantes et, si le dispositif fonctionne, d’autres verront ensuite le jour.”
“Si nous voulons atteindre nos objectifs de vaccination par nos campagnes vaccinales, il est fondamental de faciliter l’accès aux vaccins à tout un chacun – ce que permet cette mesure. L’aller vers est fondamental, c’est comme cela que nous pourrons respecter nos objectifs.”
“Contrairement à certains des précédents, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel. Il vise à compléter un texte qui a été voté et dont les décrets d’application ont été pris. Le répit de longue durée des proches aidants a été voté dans le cadre de la loi du 15 novembre 2024 relative aux troubles du neurodéveloppement et a fait l’objet d’une expérimentation depuis lors. Ses bienfaits ont été largement évalués et attestés. Il manque à cette annexe la ligne correspondant à la mise en œuvre de ce dispositif très précieux pour les personnes en perte d’autonomie et pour leurs aidants, à qui il permet de quitter le domicile plusieurs jours d’affilée en laissant leur proche aux soins d’un professionnel.”
“Je comprends qu’il est nécessaire d’actualiser les chiffres en fonction de l’issue de nos discussions et que l’objectif de l’amendement sera intégré à cette perspective ; je le retire donc.”
“Cet article 12, obligatoire et financièrement neutre, vise à des mises en cohérence ; c’est pourquoi l’amendement tend à revenir sur les dispositions résultant de l’adoption d’un amendement sénatorial qui prévoyait de neutraliser la baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale.”
“Depuis le début de l’examen du PLFSS, nous cherchons, les uns et les autres, une voie de passage pour doter la France d’un PLFSS pour 2026 avant la fin de l’année. Dans le cas contraire, les conséquences seraient délétères pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je peux comprendre que la mesure proposée hérisse bon nombre d’entre nous. Aussi, monsieur le premier ministre, pensez-vous possible de la faire évoluer de sorte qu’elle puisse convenir à une majorité et nous permettre de doter la France d’un budget de la sécurité sociale ? C’est notre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ainsi, seul le taux de CSG le plus haut serait concerné par le gel du seuil des revenus qui ouvrent droit à une CSG à taux réduit. Ces propositions méritent d’être débattues, dans une démarche de compromis et de coconstruction. Ça n’a pas été le cas jusqu’ici. Je vous le demande donc : débattons et votons, s’il vous plaît.”
“Je vais essayer de ne pas vous faire peur ! Ce n’est d’ailleurs pas mon habitude. L’article 6 est lié à l’article 44, qui porte sur le gel des pensions de retraite. À travers ces deux articles, nous essayons de trouver un équilibre entre les recettes et les dépenses. Jusqu’ici, le débat a été empêché par la suppression systématique de ces articles. Je vous appelle à ne pas les supprimer une nouvelle fois, afin que nous puissions en débattre. Entre un gel total et un dégel total, il y a des mesures intermédiaires. Mon groupe a déposé deux amendements en ce sens. Le premier vise à exclure de cette mesure les personnes qui ont un taux réduit de CSG de 3,8 % et celles qui en sont complètement exonérées. Le second propose la même chose pour un taux réduit allant jusqu’à 6,2 %.”
“Il nous faut entamer ces réformes structurelles dès le début de l’année 2026 pour ne pas nous retrouver dans la même situation l’année prochaine. Mais pour l’heure, l’urgence, c’est de trouver un accord, pour pouvoir voter un budget à la fin de cette année, de définir un équilibre en matière de dépenses – entre le gel total et le dégel total, il y a certainement un chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je le confirme, nous aurons eu cette année, peut-être plus que les années précédentes, un débat de fond. Au-delà de l’objectif premier, doter à la fin de cette année la sécurité sociale d’un budget pour 2026, ce débat nous aura permis d’identifier de nombreuses pistes de réformes structurelles En effet, il existe un déséquilibre important entre les recettes et les dépenses. Les recettes ne sont pas toujours au rendez-vous et les dépenses vont en augmentant. Nous pouvons œuvrer en faveur d’une maîtrise des dépenses et obtenir des économies pérennes. Je pense par exemple à l’assurance chômage, à la gestion du risque dans les établissements, à la nomenclature des actes, qui n’est pas toujours adaptée, à la pertinence et à l’efficience des soins.”
“Nous voterons évidemment pour ces amendements, mais je tenais à faire savoir que la lutte contre la fraude n’est pas l’apanage de tel ou tel. Nous sommes toutes et tous préoccupés par ce problème. Il n’en reste pas moins que c’est bien l’actuel gouvernement qui propose un projet de loi pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, dans lequel sont notamment inscrites d’importantes dispositions destinées à renforcer la procédure de flagrance sociale. Dans l’immédiat, ces amendements vont dans le bon sens, même s’il faudra veiller à ne pas éclater les différentes mesures de lutte contre la fraude. Pour préserver leur efficacité, il faut qu’elles forment un tout cohérent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je remercie le rapporteur général d’avoir précisé l’effet très négatif qu’auraient ces amendements sur la branche autonomie, à rebours de ce que nous souhaitons. Les concours de la CNSA sont très nombreux et mériteraient une simplification et un suivi : pour certains d’entre eux, nous ne disposons d’aucune visibilité sur le dernier kilomètre. Ce serait un préalable à l’instauration de nouvelles sources de financement. Les débats tenus dans le cadre de ce PLFSS témoignent de l’impact de la transition démographique dans notre pays et de l’absolue nécessité de relever ce défi dans toutes ses composantes – le vieillissement de la population n’étant pas la seule.”
“Notre groupe présente également un amendement de suppression de la disposition tendant à augmenter la durée annuelle de travail. Que l’objectif soit de faire travailler douze heures de plus sans la majoration prévue pour les heures supplémentaires ou de remettre en cause les 35 heures de manière détournée, il est certain que cette question ne peut être abordée au détour d’un amendement, sans étude de son impact sur les salariés, les entreprises et l’organisation du travail.”
“Merci, mesdames les ministres, pour votre geste. Si j’ai bien compris, le présent article aura pour conséquence d’inscrire dans la loi des pratiques déjà existantes mais qui relèvent du domaine réglementaire. J’espère qu’à l’avenir une telle décision ne bloquera pas le travail du gouvernement sur les remises commerciales, surtout si l’Igas propose d’autres pistes.”