Josiane Corneloup
DR · France
“La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfa…”
Assemblee nationale16 July 2026Source ↗
“Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance.”
Assemblee nationale16 July 2026Source ↗
“Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mis…”
Assemblee nationale16 July 2026Source ↗
“Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.”
Assemblee nationale16 July 2026Source ↗
“Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires.”
Assemblee nationale16 July 2026Source ↗
“Cet amendement vise à supprimer l’enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles.”
Assemblee nationale16 July 2026Source ↗
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“Combien de fois ai-je entendu des soignants de ma circonscription me faire part de leur malaise au travail et du sentiment de la perte de sens d’un métier que certains – hélas – ont fini par quitter ! Nous savons que la détérioration des conditions de travail du personnel soignant est l’une des premières causes de départ de l’hôpital. Ce sont ainsi 150 000 infirmiers et infirmières qui, après avoir été formés, ont renoncé à leur métier. Selon la Drees, près de 50 % d’entre eux quittent l’hôpital après cinq ans d’exercice. Si elle ne saurait suffire à elle seule, l’instauration d’un nombre minimum de soignants par nombre de lits ouverts ou, pour les activités ambulatoires, par nombre de passages, peut néanmoins constituer une première étape, propice à la restauration de l’attractivité du métier de soignant en milieu hospitalier.”
Assemblee nationale23 January 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Face au désarroi des personnels de notre système hospitalier, épuisés par l’intensité des cadences de travail qu’exige l’accueil des patients, face aux patients qui perdent confiance dans cette institution, le groupe Droite républicaine a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi, déposée par le sénateur Bernard Jomier, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient. L’ensemble des professionnels du secteur sanitaire appelle de ses vœux une telle mesure, articulée avec les ratios sécuritaires déjà existants ; elle améliorerait leurs conditions de travail tout en proposant aux malades une meilleure prise en charge.”
Assemblee nationale23 January 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’OFB, aujourd’hui discrédité, est rejeté par des hommes et des femmes respectueux de la biodiversité, dont le travail est de nourrir le monde, qui ne doivent plus être traités comme des délinquants. Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, par quelles mesures comptez-vous mettre un terme à la dérive inacceptable de l’OFB, afin de rétablir la confiance avec les agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
Assemblee nationale22 January 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cette situation, à la fois absurde et infamante, pèse lourdement sur lui et sur sa famille. Tous, ici, nous pourrions multiplier les exemples de ces lamentables méthodes de l’OFB. Il faut qu’elles cessent ! Contrairement à certains qui espèrent encore un changement d’attitude de sa part, je crois qu’il faut aller beaucoup plus loin, en prononçant sa dissolution ou en procédant à une refonte totale de son fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
Assemblee nationale22 January 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Au motif que cet éleveur avait détruit l’habitat d’une espèce protégée, il encourait une peine de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Le tribunal de proximité, faisant preuve d’un peu de bon sens, ne lui infligea, si j’ose dire, qu’un avertissement pénal probatoire. Il n’empêche : la manière de faire et de penser de l’OFB a conduit cet agriculteur à porter plainte.”
Assemblee nationale22 January 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La lamentable intervention de cet agent, dont je demande qu’il soit sévèrement sanctionné (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également) , n’est hélas pas un acte isolé mais reflète la façon de faire de trop d’agents, militants d’un agribashing contre lequel nous, représentants de la nation, devons nous élever. Nous en sommes arrivés à un tel point de bêtise et de non-retour que, dernièrement, dans mon département de Saône-et-Loire, l’OFB n’a pas hésité à traîner devant les tribunaux un éleveur, vice-président du département, qui avait commis le forfait – tenez-vous bien, mes chers collègues – d’ouvrir un barrage construit sur un ruisseau par des castors qui, inondant ses parcelles, les rendait inexploitables. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)”
Assemblee nationale22 January 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Très récemment, les propos d’un de ces agents, osant assimiler les agriculteurs à des dealers, ont suscité la colère de tout le monde agricole ainsi qu’un véritable dégoût.”
Assemblee nationale22 January 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Autour de Laurent Wauquiez, mon groupe, Droite républicaine, dénonce depuis un certain temps les agissements des agents de l’OFB.”
Assemblee nationale22 January 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il vise à encourager et à amplifier la solidarité envers Mayotte à la suite du passage dévastateur du cyclone. Face à une telle situation, il prévoit d’augmenter temporairement le taux de réduction d’impôt pour les dons effectués par les entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte, à l’exclusion de celles qui favorisent l’habitat informel. Le taux passe à 75 % sur la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.”
Assemblee nationale21 January 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Quelles mesures comptez-vous prendre pour inciter les bailleurs sociaux à venir en milieu rural et à s’engager dans cette réhabilitation, tant dans la mobilisation des crédits que dans l’accompagnement en ingénierie des communes ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que nos territoires ruraux puissent conserver leur population, voire accueillir de nouveaux arrivants, et proposer des logements adaptés aux habitants, en particulier aux personnes âgées dans nos territoires ?”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dans ce contexte de crise, les communes rurales redoublent d’ingéniosité pour proposer des solutions pertinentes. Cela va de la tiny house – petit logement amovible, souvent monté sur roues, qui permet de répondre à la mobilité professionnelle des apprentis ou des stagiaires – à l’implantation de béguinages intergénérationnels avec des pavillons individuels et une maison commune. Malgré le succès de toutes ces expérimentations, celles-ci sont trop peu considérées ; elles doivent être davantage encouragées et aidées pour être plus largement déployées. Dans la majorité des communes, existe également un important patrimoine bâti vacant, public et privé, qui doit être réhabilité, ce qui permettrait de redonner vie à de nombreux centres-bourgs.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je regrette que les territoires ruraux soient si peu considérés dans la définition des politiques de logement, qui ne prennent pas en compte les besoins des petites communes rurales, exclues de l’accession aidée alors qu’elles représentent 88 % des communes françaises et abritent un tiers de la population. Avec la fin du PTZ pour les maisons individuelles, un primo-accédant aura désormais bien du mal à devenir propriétaire, notamment les jeunes aux revenus modestes, qui se heurtent à des difficultés pour emprunter. Ces municipalités doivent composer avec la raréfaction du foncier amplifiée par le ZAN, tout en proposant différentes formes de logement en adéquation avec les attentes des jeunes ménages, des jeunes actifs et des personnes plus âgées qui connaissent une perte d’autonomie.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“– M. Sylvain Berrios applaudit également.)”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Notre groupe a déposé plusieurs amendements sur ces sujets dans le cadre de l’examen des textes budgétaires. Selon la plateforme Terre de données, plus de 1,7 million de grands logements – T4 et plus – pourraient se libérer dans les cinq à dix ans à venir à la suite des décès et des entrées en structures spécialisées de seniors de plus de 80 ans. Ces logements pourraient être réhabilités en T2 ou T3 pour répondre aux nouveaux besoins des familles monoparentales comme des personnes âgées. Dans cette perspective, comment inciter les bailleurs à s’investir également dans les territoires ruraux ? Il est urgent de rompre avec les orientations prises. En l’absence d’un cap politique fort, l’ensemble des difficultés que j’ai évoquées pourraient miner pour longtemps le secteur du logement en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous approuvons les propositions de ce rapport : unifier les régimes juridiques des aides à la rénovation, donner la possibilité aux usagers de créer un dossier unique pour les dispositifs MaPrimeAdapt’ et MaPrimeRénov’ Sérénité et créer des passerelles entre ces aides. Il est nécessaire de faire évoluer les critères d’éligibilité aux aides à la rénovation énergétique en supprimant le critère du saut d’étiquette au profit d’un critère fondé sur la pertinence intrinsèque des travaux réalisés. Par ailleurs, l’État devrait renforcer son soutien aux particuliers investisseurs ou primo-accédants. La suppression du Pinel sans création d’un dispositif alternatif a laissé le secteur sans solution. Si cet outil était critiquable, l’abandonner sans le remplacer, en pleine crise immobilière, a aggravé la situation.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Si des crédits sont ouverts pour la rénovation des logements, les petits propriétaires bailleurs en secteur rural ne peuvent se mettre aux normes dans des délais intenables : il est indispensable que ceux-ci soient allongés.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Face à un diagnostic particulièrement alarmant et aux conséquences néfastes de cette situation, le groupe Droite républicaine propose au gouvernement d’agir sur plusieurs leviers, évoqués d’ailleurs dans le rapport : inciter à réaliser une rénovation thermique globale des logements ; adapter les logements au vieillissement de la population ; développer une offre de logement social et intermédiaire ; préserver l’offre locative dans le parc privé existant ; encourager le soutien à la construction neuve ; apporter un soutien actif à l’accession. Aussi, il convient d’étendre l’éligibilité au PTZ à tous les logements, neufs et anciens, sur l’ensemble du territoire national pendant trois ans.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“« [Pour] un couple qui renonce à avoir un enfant parce qu’il ne trouve pas de logement plus grand à un coût acceptable ? [Pour] un travailleur contraint de dormir dans sa voiture ou de passer plusieurs heures dans les transports quotidiennement faute d’avoir accès à un logement proche de là où il est employé ? » En outre, il est à noter que la capacité des entreprises à recruter repose notamment sur l’offre de logement disponible à proximité des bassins d’emplois. En cela, le logement constituerait l’un des leviers à actionner pour poursuivre la baisse du chômage. Les difficultés dans le secteur du logement représentent un grave handicap pour l’économie.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il faut reporter cette date et déclencher un programme massif. Le dispositif MaPrimeRénov’ peine à atteindre pleinement ses objectifs. Nous partageons entièrement l’analyse de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : « Les chiffres de la crise du logement sont aujourd’hui étayés, mais derrière ceux-ci se cache pour notre pays un coût humain et social de long terme qu’aucun économiste ne peut évaluer : quel est le coût pour […] un étudiant qui renonce à une orientation professionnelle parce qu’il ne trouve pas de logement étudiant ? [Pour] une personne âgée contrainte de partir en Ehpad ou de se maintenir dans un logement qui la met en danger parce qu’elle ne trouve pas une offre de logement adaptée à son besoin ? »”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Tout cela s’explique par la hausse du coût de la construction, la remontée brutale des taux d’intérêt, la raréfaction des terrains disponibles – une conséquence directe de l’objectif ZAN, zéro artificialisation nette –, la crise du pouvoir d’achat et la restriction du PTZ, le prêt à taux zéro. La fragilité de cette situation devient plus aiguë avec l’application de la réglementation sur le diagnostic de performance énergétique depuis 2023. Cette dernière interdit la mise en location des logements énergivores. D’ici à 2028, si le rythme de rénovation ne s’accélère pas radicalement, 5 millions de logements, considérés comme des passoires énergétiques, seront concernés par une interdiction de mise en location.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Demande, offre, investissements, logement social, logement privé : l’ensemble des voyants du logement est dans le rouge, ce qui justifie les mots « crise globale », celle-ci s’étant d’ailleurs accentuée depuis 2022. Alors que les besoins sont si criants, nous assistons à une chute des mises en chantier et des permis de construire, à la poursuite d’une baisse tendancielle des agréments de logements sociaux et à la chute des volumes de la construction neuve.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Notre débat rappelle l’importance de deux enjeux sur lesquels nous devons porter toute notre attention : l’enjeu environnemental, notamment la performance énergétique, et l’enjeu démographique, qui suppose le développement d’une offre de logements adaptée. Je ne peux qu’approuver les propositions de mes collègues Véronique Louwagie et Annie Vidal sur ces questions. Je tiens à saluer la qualité de leur travail et leur engagement sans faille. Le logement, ce bien essentiel dans lequel s’inscrivent la sécurité et le développement d’un foyer, représente pour tant de Français le projet d’une vie et la garantie du bien vieillir à domicile. Il est à la croisée de tous les enjeux démographiques et politiques de la société française.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dans un premier temps, pourquoi ne pas proposer des cursus à titre expérimental, pendant cinq ans, dans plusieurs zones rurales, et en tirer ensuite un bilan ? En plus de donner aux jeunes les mêmes chances dans tout le pays, le développement de l’enseignement supérieur en milieu rural structurerait les territoires autour de projets innovants et participerait ainsi de la mise en place d’une véritable politique d’aménagement du territoire, laquelle fait cruellement défaut à la France. Cela réduirait les criantes et grandissantes inégalités entre les composantes régionales qui font pourtant la richesse de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En effet, la poursuite d’études en ville implique, pour les ruraux, un choix parfois difficile : aller se former ailleurs et quitter son milieu de vie, ou bien rester sur place et accepter une offre de formation souvent plus réduite. Cela est d’autant plus regrettable que de nombreuses classes préparatoires urbaines ne parviennent pas à attirer suffisamment d’élèves, alors qu’en milieu rural, il y a des élèves potentiels, des ressources humaines – des professeurs hautement qualifiés et motivés par la création de filières de l’enseignement supérieur – et des locaux disponibles. Ces atouts amélioreraient l’accueil des étudiants dans des filières d’avenir et favoriseraient leur première embauche dans la région.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Alors que les territoires ruraux accueillent des collèges et des lycées d’excellence, rares sont les cursus de l’enseignement supérieur – et encore plus les classes préparatoires – qui s’offrent aux bacheliers, obligés de poursuivre leurs études loin de chez eux. Il y a plusieurs explications à cela. D’abord, le coût du logement dans les grandes villes et celui des transports, auxquels s’ajoutent, sur le plan psychologique, un sentiment persistant d’illégitimité à rejoindre une université ou une classe préparatoire prestigieuse dans une grande agglomération, et un complexe à l’égard des élèves des grands lycées des métropoles. De nombreux jeunes ruraux continuent de ne pas avoir pleinement conscience de leur potentiel. Ensuite, n’omettons pas l’aspect relationnel et affectif en jeu dans l’orientation.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il convient d’établir un code de déontologie, s’appliquant aussi bien aux établissements privés français qu’aux établissements étrangers s’installant en France. Ce code devra engager les collectivités territoriales, afin d’éviter une concurrence déloyale entre établissements publics et privés. Permettez-moi de profiter du débat pour mettre l’accent sur les inégalités sociales et territoriales, qui ne sont pas évoquées dans le rapport, alors que leur réduction est bien la finalité recherchée. En effet, je constate souvent – et déplore – des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, selon que l’on se trouve en zone urbaine ou rurale.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En outre, il est nécessaire d’améliorer la transparence de l’offre de formation et de vérifier les garanties de qualité des établissements, afin de protéger les élèves et leurs familles. Il est également indispensable de faire connaître aux jeunes les outils de réorientation, laquelle n’est pas une erreur de parcours, puisqu’il existe de nombreuses passerelles.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il faudrait aussi veiller à la qualité des présentations des intervenants extérieurs et des formations proposées sur Parcoursup. Notre groupe plaide pour la lisibilité de l’offre de formation de premier cycle, grâce à une information identique et accessible pour tous. Nous sommes favorables à la transformation de l’offre de formation par la construction de parcours orientant vers les métiers de demain. Nous appelons aussi à la professionnalisation de la licence, afin d’assurer les meilleures conditions d’insertion aux étudiants ne poursuivant pas leurs études en master. Tous les étudiants construiront leur projet professionnel dans une finalité d’insertion immédiate, répondant ainsi aux besoins des entreprises.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Force est de constater que les problèmes identifiés en 2023 sont comparables à ceux de 2020 : les lacunes en matière d’orientation et d’accès à l’enseignement supérieur entraînent une inefficacité des actions menées et des inégalités fortes entre élèves – les rapporteurs ont évoqué un gâchis collectif. Le groupe Droite républicaine approuve les enseignements de ce rapport, qui préconise la refondation de notre politique nationale de l’orientation par la mise en œuvre de plusieurs propositions : fixation de lignes claires, définition des prérogatives de chacun des acteurs, précision des objectifs et réalisation d’une étude d’impact. Il est notamment proposé de renforcer l’accompagnement à l’orientation dans la formation initiale et continue des professeurs.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La France a besoin d’une offre de formation et d’une politique d’orientation adaptées aux souhaits des élèves, aux exigences de qualification de notre jeunesse et aux défis de demain. Ce chantier essentiel est prioritaire : il y va de l’avenir de notre pays. Selon le rapport du CEC, notre service public d’orientation se caractérise par un manque d’objectifs précis et de pilotage national, par un éclatement des acteurs sans coordination nationale, ainsi que par un accompagnement hétérogène des élèves, ce qui renforce les déterminismes sociaux et les inégalités.”
Assemblee nationale27 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je suis très sensible à vos propos. Il est urgent d’agir car les agriculteurs déplorent que l’effet de ruissellement promis avec les trois lois Egalim ne soit pas au rendez-vous. Or il y va de leurs revenus.”
Assemblee nationale13 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les éleveurs, d’ovins principalement, sont confrontés à la prédation des loups, qui crée un stress permanent pour l’éleveur et sa famille, et cause de très importantes pertes, non compensées par le versement d’indemnités trop restrictives. Le Conseil de l’Union européenne a adopté il y a quelques semaines une proposition de la Commission visant à faire passer le statut du loup en Europe de « strictement protégé » à « protégé », ce qui laisserait une plus grande marge de man?uvre dans la chasse aux loups. Pensez-vous accompagner cette prise de conscience européenne en autorisant l’abattage des loups dès la première attaque, comme c’est le cas en Bavière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
Assemblee nationale13 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est une mesure qui était très attendue par des agriculteurs qui n’en peuvent plus de jongler entre les réglementations européenne et française tout en subissant les contrôles, trop souvent à charge, des agents armés de l’Office français de la biodiversité (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je citerai également les mesures de soutien à la trésorerie des agriculteurs en difficulté. Enfin, nous sommes nombreux sur ces bancs à approuver votre opposition résolue à l’accord de libre-échange Mercosur, qui déstabiliserait nos filières. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Toutefois de vives inquiétudes demeurent après les attaques répétées de grands prédateurs, notamment dans ma circonscription de Saône-et-Loire, en raison d’un bocage parcellisé très difficile à protéger.”
Assemblee nationale13 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Depuis de nombreuses années, le monde agricole oscille entre révolte et abattement. Face à l’enjeu majeur du renouvellement des générations – que nous avons le devoir de favoriser –, je souhaite tout d’abord saluer vos premières annonces. Je pense d’abord à l’instauration d’un seul et unique contrôle administratif des exploitations agricoles par an (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem – Mme Brigitte Barèges applaudit également.).”
Assemblee nationale13 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas augmenté en conséquence. Or l’accroissement des ressources de cette caisse doit logiquement conduire à une augmentation de ses concours de l’ordre de 400 millions d’euros.”
Assemblee nationale4 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les taux de couverture des dépenses départementales d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH), en moyenne de 40 % et de 30 % respectivement, sont très insuffisants pour faire face à l’enjeu du tournant domiciliaire et au choc démographique qu’affrontent les politiques de soutien à l’autonomie. Celles-ci requièrent des moyens supplémentaires, d’autant que de nombreux départements subissent un effet ciseau entre les évolutions respectives de leurs ressources, réduites par la baisse significative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et de leurs dépenses. Depuis 2024, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG.”
Assemblee nationale4 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Par cet amendement, nous demandons aux pouvoirs publics d’étudier l’effet des hausses récurrentes des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité potentielle du marché parallèle et transfrontalier. Son essor emporte de graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme, puisqu’il permet aux consommateurs, y compris mineurs, de se fournir en paquets de cigarettes deux fois moins chers.”
Assemblee nationale4 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La politique publique de réduction du tabagisme s’appuie, pour partie, sur des hausses de prix qui se sont révélées efficaces pour diminuer la consommation au cours de la dernière décennie, tant en pourcentage de fumeurs qu’en nombre de cigarettes consommées par jour. Ces hausses suscitent cependant de nombreux débats car elles entraîneraient le développement d’un marché parallèle. Les estimations sont très différentes d’une étude à l’autre, selon qu’elles proviennent d’organismes publics ou de l’industrie du tabac : les premières évaluent la part du marché parallèle entre 10 et 20 %, quand les seconds l’estiment deux à quatre fois supérieure.”
Assemblee nationale4 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation, à l’horizon 2026, de participation des employeurs publics sur le volet santé. Cependant, contrairement à ce qui se passe pour les salariés du privé ou pour les travailleurs non salariés, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide ; c’est notamment le cas des retraités, des chômeurs pour lesquels la portabilité a pris fin, ou des jeunes sans emploi. Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge qui pèse sur les ménages concernés, nous proposons une baisse du taux de la TSA sur les contrats ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux ou de prise en charge par l’employeur. Le taux de la TSA serait ainsi porté à 7,04 %.”
Assemblee nationale4 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques sans toutefois bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires. Or de telles remises permettraient de stimuler leur déploiement, à l’image de ce que l’on observe pour les médicaments génériques, et donc d’accroître les économies réalisées par la sécurité sociale. L’effet positif serait double, pour les comptes sociaux mais aussi pour l’économie des officines, mise à mal ces dernières années comme vous le savez : chaque jour ouvré, une pharmacie ferme, soit un total de 2 000 établissements au cours des quatre dernières années.”
Assemblee nationale4 November 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’amendement vise par conséquent à reconduire la participation des laboratoires du générique dans l’effort national tout en garantissant au secteur un maintien du plafonnement de la clause de sauvegarde à 2 %.”
Assemblee nationale30 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Concrètement, les effets conjugués du déplafonnement de la clause de sauvegarde sur les génériques et de la hausse des impôts sur les sociétés prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 résulteront pour les médicaments génériques en une rentabilité négative de – 2,4 %. Le déplafonnement revient à tripler la contribution du secteur, qui pourrait passer de 100 millions d’euros en 2024 à 330 millions en 2025. Cela entraînerait l’arrêt de la commercialisation de plusieurs centaines de médicaments, ce qui n’est pas satisfaisant étant donné que nous luttons contre les pénuries. Soixante-dix petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises sont concernées par ce maillage industriel made in France.”
Assemblee nationale30 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Compte tenu des explications qui nous ont été apportées, je retire également le mien.”
Assemblee nationale30 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement tend donc à diminuer de 15 % le taux de CSG applicable aux revenus d’activité – qui passerait de 9,2 % à 8 % – et aux pensions de retraite – qui passerait de 8,3 % à 7,2 %. Cette mesure contribuera à restaurer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
Assemblee nationale30 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le modèle social à la française est souvent cité en exemple, mais ceux qui jugent que les Français qui travaillent ne sont pas suffisamment valorisés sont de plus en plus nombreux. La hausse de la CSG décidée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron vient étayer ce sentiment. Nos concitoyens demandent légitimement que l’effort et le travail soient davantage récompensés. Deux Français sur trois considèrent ainsi que notre modèle social produit trop d’effets pervers et n’encourage pas suffisamment au travail. Si notre système social est fondé sur le principe de solidarité nécessaire pour aider les personnes à faire face aux accidents de la vie, il ne doit en aucun cas conduire à ce que l’inactivité rapporte autant que le travail, au risque d’inciter à rester chez soi et d’encourager l’assistanat. (M.”
Assemblee nationale30 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il tend à corriger la détermination de l’assiette des cotisations sociales des exploitants et à rétablir l’assiette initiale, pour y réintégrer les plus-values à court terme, l’étalement fiscal des subventions d’équipement et le régime d’exonération des plus-values en cas de transmission d’exploitation individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
Assemblee nationale29 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il vise à soutenir les structures non lucratives – associations, fondations et fonds de dotation – en les exonérant de la taxe sur les salaires. Les associations constituent des piliers du lien social, mais leur modèle économique a été fragilisé au cours des dernières années en raison de différents facteurs : la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou la difficulté à recruter des bénévoles. Une telle mesure leur permettrait de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. La Cour des comptes considérait d’ailleurs fin juillet 2018 la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ».”
Assemblee nationale29 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est toutefois limité aux seuls agriculteurs employeurs de main-d’œuvre. Cet amendement vise à inclure dans son champ d’application les entreprises de travaux agricoles employeuses de main-d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux. Cela mettra fin à une rupture d’égalité et renforcera la compétitivité économique de l’agriculture.”
Assemblee nationale29 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je partage les propos de mes collègues. L’amendement vise à substituer à la réduction d’impôt existante un crédit d’impôt pour rétablir l’équité fiscale entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Nous redonnerons ainsi à chacun la possibilité de s’engager, or nous savons combien nous avons besoin d’encourager le bénévolat.”
Assemblee nationale24 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cette mesure représente un enjeu majeur, car le nombre annuel de naissances vient de tomber à son niveau le plus bas depuis 1945. Nous en connaissons l’impact sur l’équilibre de nos comptes sociaux.”
Assemblee nationale22 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗