Josiane Corneloup
DR · France
“La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfa…”
“Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance.”
“Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mis…”
“Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires.”
“Cet amendement vise à supprimer l’enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles.”
The complete record
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“Il vise à prévoir une campagne de sensibilisation afin d’informer la population sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’établir des directives anticipées. D’après le Comité consultatif national d’éthique, seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti constitue un cadre solide. Elle apporte des solutions à de nombreuses situations de fin de vie, mais elle reste malheureusement largement méconnue et insuffisamment appliquée.”
“Cet article pose problème jusque dans sa rédaction. Je suis comme notre collègue Yannick Monnet : je ne sais pas ce qu’est une campagne de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs. Je crois que ça ne veut rien dire et qu’il faut effectivement séparer les deux parties de cette phrase. Je rejoins donc la proposition de M. Bazin : il semble plus judicieux d’informer sur les soins palliatifs et sur les bénévoles proposant un accompagnement d’une part, puisque ni l’un ni l’autre ne sont très connus, et de sensibiliser au deuil d’autre part. La sensibilisation au deuil pourra toutefois être prévue dans le second texte ; pas dans celui-ci.”
“La demande de mise sous sédation profonde et continue jusqu’au décès est un droit de la personne malade. Son obtention est soumise à des conditions liées au pronostic qui doit être engagé à court terme, et à l’organisation d’une procédure collégiale. Le recours à la sédation profonde et continue est parcimonieux et fait même l’objet de rétention malgré l’ouverture liée à la loi de 2016. L’article tend à s’assurer qu’il bénéficie de cette collégialité dans des conditions compatibles avec l’exercice plein et entier du droit de la personne en situation terminale. Je pense notamment aux conditions en matière de délais et au nombre de professionnels requis”
“Il vise à réaffirmer le rôle essentiel de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant pleinement la volonté de chacun. Plutôt que d’imposer leur participation automatique – à moins d’un refus explicite du patient –, nous proposons de faire primer le souhait de la personne concernée et de la laisser choisir si elle souhaite ou non s’impliquer dans cette étape importante. Nous reconnaîtrions ainsi la diversité des situations familiales et des liens affectifs ; nous éviterions d’imposer une présence qui pourrait n’être pas souhaitée ou perçue comme intrusive.”
“Il conserve le principe de pluridisciplinarité – la collégialité est très importante – mais vise à rendre la procédure plus opérationnelle en autorisant la tenue à distance de la concertation. Cette nouvelle rédaction valorise les professionnels effectivement impliqués dans l’accompagnement du patient – médecin traitant, médecin référent de la structure médico-sociale ou encore professionnel de l’équipe à domicile ou en établissement – sans imposer la présence systématique de tous les membres de l’équipe. Comme l’a dit M. Hetzel, il nous faut assouplir les modalités de la procédure collégiale car l’urgence s’accommode mal de la nécessité d’une présence physique de chaque participant. L’amendement permettra de mieux prendre en considération la diversité des situations et des parcours de soins des patients.”
“L’alinéa 10 précise que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. Il me semble important de préciser : « si le patient l’accepte ». Depuis le début de nos débats, nous insistons sur l’importance de respecter la volonté des patients ; respectons-la aussi en ce qui concerne les modalités d’enregistrement des éventuelles directives anticipées. Nous savons du reste qu’au seuil de la dépendance, la sphère numérique peut sembler manquer de concret et rester peu accessible. Certaines personnes préféreront donc sans doute conserver leurs directives anticipées en version papier, palpable, avec elles – option permettant en outre des relectures ou des modifications instantanées, sans dépendre d’une connexion internet ou d’un savoir-faire numérique qu’elles n’auraient pas, ou plus.”
“Il vise à éviter toute forme de pression exercée sur le malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées, car il peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés. Dans le cas où il ne serait plus en mesure de le faire ultérieurement, le refus de l’acharnement thérapeutique et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettront au personnel soignant de soulager le malade sans outrepasser ce qu’il aurait pu souhaiter. Il est donc possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout, même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées.”
“L’amendement vise, par conséquent, à mettre en concordance le code de la santé publique avec cette instruction ministérielle afin de permettre l’intervention des bénévoles auprès des personnes malades et de leurs proches à domicile, si elles en expriment le souhait et le besoin.”
“Les bénévoles sont nombreux à intervenir dans les établissements médico-sociaux et dans les hôpitaux. Je salue leur engagement, qui est très utile. Le cadre légal actuel, prévu par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, ne permet pas aux bénévoles d’intervenir à domicile sauf si un conventionnement existe avec un établissement de santé, social, ou médico-social, ce qui exclut les situations pourtant fréquentes dans lesquelles une personne est uniquement accompagnée par son médecin traitant, et alors même qu’un grand nombre de patients souhaitent finir leurs jours à domicile. D’autre part, l’instruction ministérielle du 21 juin 2023 prévoit pourtant que le médecin traitant peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement dans tous les lieux de vie.”
“Il vise à revenir sur un point fondamental : le fait que, si nous autorisions l’euthanasie, les maisons d’accompagnement de soins palliatifs n’auraient pas vocation à la proposer. Afin de préserver la confiance, le respect, la sérénité des personnes en fin de vie, dont la vulnérabilité tant physique que psychique et émotionnelle se révèle souvent grande, il serait essentiel de distinguer nettement ces maisons des éventuels lieux où l’euthanasie pourrait demain être pratiquée. Par ailleurs, en soins palliatifs, la majorité des soignants sont opposés à l’euthanasie, qui ne constitue pas un soin ; sans clarification, certains pourraient renoncer à exercer au sein de ces structures, par crainte de devoir coexister avec des pratiques qu’ils refusent.”
“Le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Il est de notre responsabilité de réagir avec des mesures concrètes, adaptées et durables face à un taux de mortalité qui s’accroît. Nous avons longuement évoqué ce problème aujourd’hui. D’une part, les données fiables que nous obtiendrons grâce à la création du registre national des naissances permettront de bâtir une stratégie efficace. D’autre part, le moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités permettra de prendre le temps de réaliser une évaluation fine et territorialisée de la question. Cela représentera un apport bienvenu au moment de décider d’une éventuelle fermeture. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)”
“Il vise à réintroduire une mesure transitoire de protection des maternités, pour une durée peut-être plus acceptable de dix-huit mois. Nous sommes tous attachés à la sécurité dans les maternités, qui passe par la stabilité des équipes de professionnels de santé, par la quantité et la qualité du matériel ainsi que par un nombre annuel suffisant d’accouchements. Toutefois, nous avons aussi besoin que la proximité soit prise en compte. Les maternités jouent un rôle crucial dans les territoires, en particulier les territoires ruraux. Un moratoire de dix-huit mois éviterait des fermetures précipitées et permettrait une évaluation fine, incluant tous les déterminants. Faire un état des lieux approfondi qui tienne compte des réalités locales me semble tout à fait intéressant.”
“Une campagne de sensibilisation permettrait non seulement de diffuser des messages de santé accessibles à toutes et à tous, mais aussi de renforcer la coordination entre les acteurs de terrain – professionnels de santé, sages-femmes, associations –, qui œuvrent déjà quotidiennement auprès des femmes enceintes. Prévenir, c’est aussi une manière de réduire les inégalités sociales de santé – l’exposition aux facteurs de risque pendant la grossesse est, nous le savons, plus fréquente dans les milieux les plus précaires. Offrir à chaque femme une information claire, gratuite et régulière, c’est aussi œuvrer pour plus de justice sanitaire. Le groupe DR votera en faveur du texte.”
“J’avais déposé un amendement qui a malheureusement été jugé irrecevable, parce que sans lien avec le texte. Il visait pourtant à mettre en place une campagne nationale annuelle de sensibilisation aux principaux facteurs de risque pendant la grossesse, à savoir l’obésité, le diabète, mais aussi la consommation de tabac, d’alcool ou de stupéfiants. Informer, accompagner, prévenir, c’est aussi protéger la vie, dès ses premiers instants. Comme le prévoit l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. » Celle-ci inclut non seulement le soin, mais aussi la prévention des maladies et la réduction des risques pour la santé.”
“La problématique de l’accès géographique doit donc être prise en compte. Un moratoire permettra une évaluation fine des établissements menacés en fonction des territoires. Cela évitera que des décisions irréversibles, fondées sur des logiques purement comptables, soient prises. Il me semble toutefois qu’un moratoire de dix-huit mois serait plus adapté ; je présenterai un amendement en ce sens. Nous soutenons également fermement l’introduction systématique de formations régulières aux gestes d’urgence obstétrique dans chaque maternité. C’est une exigence de sécurité, particulièrement dans les petites structures ou les structures sous-dotées, où la réactivité des équipes peut faire toute la différence. J’appelle également l’attention sur un levier parfois sous-estimé et pourtant fondamental : la prévention.”
“Cela fait d’ailleurs des années que les professionnels nous alertent sur cette carence. L’article 2 institue un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, en particulier les structures dont l’activité tourne autour de 300 accouchements par an – seuil souvent utilisé comme critère implicite de fermeture. Même si le rapport de la mission flash précise qu’il n’existe pas de données prouvant le lien direct entre l’éloignement de la maternité et la mortalité des nouveau-nés, il faut cependant noter que l’éloignement augmente le risque d’accouchement extra-hospitalier. Un livre-enquête écrit en 2025 par les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin révèle que le risque de décès néonatal est multiplié par deux lorsque le trajet jusqu’à la maternité dépasse quarante-cinq minutes.”
“Leur travail a permis d’éclairer les enjeux, de poser les bases d’une réflexion sérieuse et de formuler dix recommandations, dont certaines figurent dans le présent texte. C’est le cas de la création d’un registre national des naissances, prévue à l’article 1 er . Il s’agit de mesurer, de comprendre et de prévenir la mortalité infantile, en prenant en compte tous les paramètres susceptibles d’être impliqués – citons, de façon non exhaustive, les facteurs sociaux, les facteurs maternels, le déroulé de la grossesse et de l’accouchement, le suivi de l’enfant dans sa première année, les conditions de vie ainsi que la prise en charge médicale, dès la naissance. Ce registre s’impose car il est tout simplement impossible de bâtir une stratégie efficace sans données fiables.”
“Je salue l’engagement de notre collègue Paul-André Colombani, qui met en lumière avec pertinence un enjeu majeur de santé publique : la mortalité infantile, c’est-à-dire les décès survenant avant le premier anniversaire. En 2024, notre pays a enregistré 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 en 2020 : cela représente 2 800 nourrissons décédés avant 1 an, dont près de 70 % au cours du premier mois de vie. Une étude parue en février 2022 dans The Lancet met en évidence cette hausse tendancielle. Nous ne pouvons pas rester immobiles. Il est de notre responsabilité de réagir avec des mesures concrètes, adaptées et durables. Dès 2022, le groupe Droite républicaine a souhaité la création d’une mission flash sur ce sujet, conduite par notre collègue Philippe Juvin, au côté de la députée Anne Bergantz.”
“Cet article n’a donc pas de sens, et mon amendement vise à le supprimer.”
“Par ailleurs, prévoir des séances d’information sur la mort auprès d’enfants en primaire ne me semble pas une bonne chose. La santé mentale des jeunes s’est déjà fortement dégradée : introduire un tel sujet risquerait de créer un climat encore plus anxiogène.”
“Son rôle n’est pas de se substituer aux parents, premiers éducateurs de leurs enfants. Comme l’a souligné mon collègue Fabien Di Filippo, même si ces associations sont présentées comme laïques, apolitiques et aconfessionnelles, elles peuvent néanmoins défendre certaines convictions militantes.”
“L’éducation nationale doit se concentrer sur les savoirs fondamentaux.”
“L’amendement tend à renforcer les formations initiales et continues des professions médicales, notamment des médecins et des infirmiers, grâce à des modules d’enseignement spécifiquement dédiés à la connaissance des soins palliatifs. Si l’on veut réussir le déploiement de soins palliatifs de qualité dans tout le territoire, il est nécessaire de former correctement nos soignants. C’est d’ailleurs une demande unanime de la communauté médicale. L’écoute, le prendre soin, doivent s’enseigner dès les premières années d’études. Par exemple, les étudiants en médecine ne reçoivent aujourd’hui que quelques heures de formation sur les soins palliatifs – entre deux et dix heures durant les six premières années de médecine.”
“Comme je le disais tout à l’heure, la formation relative à la fin de vie doit également comprendre un temps dédié à l’accompagnement du deuil. L’amendement vise donc à le préciser, s’agissant des professionnels de santé mais aussi, cette fois, du secteur médico-social. Il est nécessaire de prendre en considération les difficultés tant physiques qu’émotionnelles, psychologiques et mentales de la personne qui a perdu un proche, de façon à l’accompagner au mieux pour qu’elle puisse les surmonter.”
“Cet amendement vise à introduire un temps de formation à l’accompagnement du deuil dans la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social confrontés à des situations de fin de vie, afin de prendre en compte les difficultés de la personne qui a perdu un proche, qu’elles soient physiques, émotionnelles, psychologiques ou mentales, et de pouvoir l’aider à les surmonter.”
“De même nature que les précédents, il vise à lever l’ambiguïté en nommant clairement les pratiques concernées : l’euthanasie et le suicide assisté. Il n’est pas judicieux de mal nommer les choses.”
“Avec la Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, nous voulons lutter contre cette folie normative qui tue notre économie. Ma question est donc simple : alors que les Français n’en peuvent plus de cette overdose de normes, que les chefs d’entreprise et les agriculteurs réclament de l’air et de la liberté, comment comptez-vous passer enfin des promesses aux actes ? Quelles mesures concrètes et immédiates allez-vous prendre pour inverser la courbe de cette prolifération réglementaire, rendre la transparence obligatoire et libérer l’initiative dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)”
“…contre 0,8 % en Italie, 0,3 % en Espagne et 0,17 % en Allemagne. Derrière ces statistiques, ce sont des entreprises qui renoncent, des agriculteurs qui abandonnent et des citoyens qui se sentent dépossédés de leur capacité d’agir. Le choc de simplification se fait attendre. Pendant ce temps, la machine législative s’emballe et l’État devient, pour reprendre vos mots, « incroyablement nuisible au développement du pays. »”
“Les chiffres sont là, indiscutables : la France détient désormais le record européen de la contrainte normative, avec un poids estimé à 4 % du PIB, soit un coût de plus de 60 milliards pour l’économie française,…”
“Monsieur le premier ministre, le 3 avril dernier, aux Assises de la simplification, vous dénonciez la boulimie normative de l’État devant le Sénat. Je me souviens également de votre intervention en 2013, lorsque vous compariez le code du travail suisse à l’immense complexité du code du travail français. Pourtant, aujourd’hui, la réalité est implacable : selon les chiffres révélés par Les Échos , plus de 700 000 mots nouveaux ont été ajoutés dans le droit français en seulement cinq mois à Matignon. Nous venons de franchir le seuil vertigineux de 47 millions de mots dans le droit français, soit une augmentation de 109 % en vingt ans.”
“L’article 4 de cette proposition de loi vise à rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert. Il introduit notamment un droit de recours. Dans l’examen de l’effectivité de ce recours, il convient de tenir compte du fait que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé et du secteur social et médico-social, par les médecins de ville et les spécialistes, et non par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu .”
“L’article 14 de la proposition de loi crée le plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient, pour que ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de sa maladie. Cet amendement renforce le droit à l’information des patients, en précisant qu’elle doit inclure leur pronostic vital. En effet, trop de malades restent encore mal informés sur la gravité de leur état. En clarifiant la loi, nous permettons aux patients de faire des choix éclairés et d’être pleinement acteurs de leur parcours de soins.”
“Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui précisait que la rédaction des directives anticipées devait être un choix libre, jamais contraint. Cet amendement vient compléter cela en précisant que le malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand il le souhaite et de la manière qui lui convient. Il vise à éviter toute contrainte liée à l’usage du numérique, en respectant les préférences et les inquiétudes légitimes des patients, par exemple en matière de confidentialité de leurs informations et données de santé.”
“Il vise à garantir que la rédaction des directives anticipées demeure un choix libre et non contraint, tandis que la rédaction de l’alinéa 11 donne l’impression qu’il s’agit d’une obligation. Dans une situation de vulnérabilité, chacun doit pouvoir décider s’il souhaite ou non formaliser ses volontés sans pression ni accompagnement imposé. C’est une condition essentielle pour respecter pleinement l’autonomie du patient.”
“Les soins palliatifs ne se limitent pas à des soins d’accompagnement. Ils doivent débuter dès l’annonce du diagnostic et inclure des soins de confort adaptés, notamment à domicile. Cela répond à une demande forte des patients : pouvoir rester chez eux, entourés de professionnels de proximité.”
“Il vise à renforcer la cohérence de l’article 1 er par rapport à l’article 4, en précisant que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu’elle peut aussi émaner de la personne malade dès lors qu’elle estime que son état les requiert.”
“L’article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Il ne précise pas si le patient peut les demander pour son propre compte. L’amendement tend à corriger cette situation, en précisant que l’initiative revient non seulement aux médecins mais également aux personnes malades elles-mêmes. Il me semble qu’en reconnaissant la voix du patient, on renforcera son autonomie dans son propre parcours de soins.”
“Cet amendement vise à inscrire l’accès aux soins palliatifs dans un parcours de soins cohérent, suivi dans le temps et non motivé par un intérêt ponctuel, en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France.”
“Cet amendement propose la remise d’un rapport du gouvernement portant sur la suppression du médecin traitant ou du médecin référent. Compte tenu de la pénurie actuelle de médecins généralistes, de plus en plus de Français se retrouvent sans médecin traitant. L’idée de définir un médecin traitant ou un médecin référent était d’éviter le nomadisme médical ; force est de constater que l’objectif n’a pas été atteint.”
“Il tend à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et les investissements doivent être développés. Il s’agit de faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels. Nous souhaitons engager des évolutions majeures visant à rendre le dispositif plus adapté aux projets stratégiques contemporains. Nous proposons que les infrastructures économiques puissent être considérées comme des projets d’intérêt national majeur et que les critères d’objet et d’envergure soient alternatifs et non cumulatifs. Cet amendement vise donc à renforcer notre souveraineté nationale, tout en offrant une plus grande flexibilité pour qualifier des projets essentiels.”
“L’alinéa 2 de l’article 15 rend optionnelle l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les raisons invoquées sont la surcharge de cette dernière et le caractère superflu de l’audition eu égard aux pièces demandées. Cette audition me semble pourtant essentielle. Elle devrait rester obligatoire, car les questions que pose la CDPENAF permettent de vérifier la sincérité et le professionnalisme de l’énergéticien auteur de la demande d’urbanisme. Tel est l’objet de cet amendement.”
“Je comprends la nécessité de réserver 15 % des marchés publics aux jeunes entreprises innovantes et de ne pas briser le parallélisme entre les deux articles, mais il me paraît important de signaler que nous pourrions peut-être également privilégier des entreprises locales.”
“Les discussions avec les personnes auditionnées ont également permis de faire émerger l’idée que pour que le dispositif atteigne mieux son public, il conviendrait de réviser la communication qui l’entoure et de revoir ses objectifs, afin qu’il apparaisse désormais comme une aide au rebond, susceptible d’être associée, sinon conditionnée, à un accompagnement global et au suivi de formations. Enfin, eu égard aux faiblesses importantes du dispositif, une refonte globale n’est pas à exclure. À ce jour, l’ATI est un dispositif de solidarité non contributif, dont les principales règles n’ont pas été fixées par les partenaires sociaux. D’autres scénarios seraient à considérer, à l’instar d’un dispositif assurantiel, volontaire ou non volontaire, impliquant une gouvernance représentative des travailleurs indépendants.”
“En outre, le dispositif apparaît peu protecteur, et il est largement méconnu des travailleurs indépendants, notamment si on le compare à d’autres aides, telles que le RSA ou l’ARE, ou à ce qui se pratique dans d’autres pays européens. Cette ATI consiste en une indemnisation forfaitaire fixée à 800 euros par mois pendant six mois, non proportionnelle aux revenus antérieurs d’activité. Face à de tels constats, nous proposons diverses pistes de réflexion. Pour lutter efficacement contre le non-recours, il nous semble tout d’abord que plusieurs critères d’éligibilité pourraient être simplifiés et assouplis ; le montant ainsi que la durée de cette allocation pourraient également être augmentés ou modulés, par exemple en fonction de la durée de l’activité antérieure.”
“Nous comptabilisons 3,3 millions de travailleurs indépendants en France, soit 12,9 % des personnes en emploi. Or les secteurs d’activité, les modes d’exercice, les parcours d’emploi ou encore les revenus d’activité sont très divers : l’image des 1 000 visages du travail indépendant est ressortie des auditions. En conséquence, les conditions d’accès à l’allocation, bien que réformées à la marge en 2022, ont été définies de façon stricte, au point non seulement de limiter le nombre de bénéficiaires potentiels, mais aussi d’encourager le non-recours. La procédure, complexe et peu lisible, est en effet rarement couronnée de succès – France Travail estime à 86 % la proportion de demandes d’ATI rejetées en 2024.”
“Alors que l’objectif fixé par la loi de 2018 était de 29 300 bénéficiaires potentiels, le dispositif a profité à moins de 4 500 personnes entre son entrée en vigueur en novembre 2019 et le 31 décembre 2024 ; moins de 19 millions d’euros ont été versés au total, alors que le coût était initialement estimé à 140 millions d’euros par an. Les ajustements légaux et réglementaires opérés en 2022 n’ont pas permis d’engager une nouvelle dynamique. Les raisons du non-recours sont diverses, mais tiennent surtout à l’architecture du dispositif. Face à la difficulté de caractériser la perte d’emploi subie par un travailleur indépendant et à l’ampleur de la population potentiellement couverte, l’ATI a été conçue comme un dispositif restrictif destiné à prévenir les recours abusifs à l’assurance chômage.”
“L’objectif des travaux menés en amont de cette séance consistait d’abord à actualiser – c’est-à-dire à confirmer ou à infirmer – le diagnostic sur ce dispositif, puis à établir les causes de son échec, quatre ans après la publication d’un rapport d’information sur le sujet par le député Dominique Da Silva. Il s’agissait d’autre part d’esquisser des propositions pour en améliorer la portée. Nous avons auditionné des experts et des chercheurs, des organisations représentatives des travailleurs indépendants, l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), l’Unedic et France Travail. Le constat est unanime : l’ATI n’a pas répondu aux attentes.”
“Je salue l’initiative de notre collègue du groupe LIOT Stéphane Viry, qui a choisi d’inscrire cette thématique à l’ordre du jour. L’ATI suscite peu d’attention alors que son ambition de départ était majeure : universaliser le régime d’assurance chômage en ouvrant des droits d’indemnisation aux travailleurs indépendants. Face aux transformations récentes du travail indépendant en France, la création de l’ATI en 2018 visait tout à la fois à sécuriser les parcours d’emploi des travailleurs indépendants, à mieux protéger les profils les plus précaires exposés au risque de perte d’activité, mais aussi à encourager l’entrepreneuriat et la création d’entreprises.”
“En lien étroit avec les agences régionales de santé, il s’agit de conférer un rôle décisionnaire aux CPTS dans l’orientation et la validation des projets d’installation de médecins libéraux. Les CPTS, composées de professionnels de santé ancrés dans le tissu local, disposent d’une connaissance fine des besoins sanitaires du territoire. Leur implication active dans l’élaboration du projet de santé local et dans la coordination des soins leur confère une légitimité opérationnelle à réguler, de manière concertée, l’installation de nouveaux praticiens.”
“Il est nécessaire, me semble-t-il, d’aller plus loin, en agissant de façon plus ambitieuse et plus ciblée. Je me réjouis de vous entendre dire qu’il faut redonner une attractivité à l’investissement locatif auprès des bailleurs privés – ils sont découragés par l’ampleur des contraintes et des travaux à engager. Il me semble également que nous devons faciliter l’accès au financement pour les primo-accédants dans l’ancien, en leur permettant de bénéficier, eux aussi, du PTZ, quelle que soit la zone. Cela permettra à la fois de répondre aux besoins de logements et de revitaliser les territoires ruraux. Il convient aussi de simplifier et d’accélérer les procédures administratives liées aux rénovations énergétiques. Quelles sont les mesures qui vous paraissent prioritaires ?”