Josiane Corneloup
DR · France
“La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfa…”
“Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance.”
“Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mis…”
“Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires.”
“Cet amendement vise à supprimer l’enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles.”
The complete record
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“Deux autres plaintes visant la même personne ont été déposées en septembre 2025, à Annecy – là encore pour des attouchements et des viols sur mineurs.”
“La tragédie de l’assassinat de la petite Lyhanna, qui nous a tous bouleversés, a révélé des dysfonctionnements accablants et inacceptables des services de l’État. Nous pourrions croire qu’il s’agit là d’un cas isolé et qu’il reviendra à l’enquête administrative de déterminer les responsabilités de chacun afin de savoir ce qui a rendu possible un tel scandale ; mais je crains que ces dysfonctionnements ne trahissent en réalité un délitement complet de notre système judiciaire. Dans ma circonscription, en Saône-et-Loire, une plainte a été déposée par les parents d’un mineur, le 25 juin 2025, pour un viol commis par un proche de la famille déjà condamné pour des faits similaires et résidant dans l’Isère. Dans un écrit adressé à la famille, l’agresseur présumé a reconnu ses agissements. Ce courrier a été transmis à la gendarmerie.”
“Ce texte instaure de facto une concurrence déloyale supplémentaire à l’encontre des agriculteurs français. En effet, le présent texte n’interdit pas l’importation d’aliments pour lesquels il aura été fait usage de ces mêmes produits dans des seuils plus élevés à l’étranger. L’objectif affiché de cette proposition de loi ne tient plus. C’est pourquoi nous proposons de modifier son titre en mettant en lumière la situation dans laquelle se trouvera l’agriculture française, c’est-à-dire confrontée à une concurrence déloyale supplémentaire.”
“La France bénéficie d’une dérogation qui lui permet de maintenir des seuils de 90 milligrammes par kilogramme de phosphore, alors qu’ils sont fixés à 60 milligrammes dans le reste de l’Union européenne. Cependant, le seuil européen va être revu à la baisse. Dès lors, imposer des niveaux de concentration en cadmium plus faibles que ceux fixés par l’Union européenne sans interdire l’importation des produits concernés reviendrait de fait à instaurer une concurrence déloyale au détriment des producteurs français sans assurer la satisfaction de l’objectif de diminution de la teneur en cadmium de l’alimentation. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de limiter la présente proposition à l’application stricte des prochaines réglementations européennes en la matière.”
“Similaire au précédent, cet amendement tend à autoriser une dérogation temporaire et strictement encadrée aux restrictions prévues par la présente proposition de loi face à une éventuelle situation d’urgence. Il s’agit de permettre de déroger par voie réglementaire aux plafonds applicables à la teneur en cadmium des engrais phosphatés, afin d’assurer les approvisionnements et d’éviter de perdre des exploitations agricoles.”
“Cet amendement de notre collègue Christelle Minard vise également à aligner notre réglementation sur les normes européennes. Ainsi, nous concilierons santé publique et compétitivité de notre filière agricole.”
“Nous luttons contre la surtransposition des normes qui isole et asphyxie nos agriculteurs. N’oublions pas que la première source d’exposition reste, de très loin, le tabac. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article unique.”
“Nous sommes tous concernés par la santé des Français et convaincus de l’importance de protéger notre environnement. Le sujet du cadmium n’est pas ignoré des pouvoirs publics, bien au contraire : il fait déjà l’objet d’un encadrement européen et national extrêmement rigoureux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Un texte réglementaire est d’ailleurs en phase de finalisation pour aligner le seuil français sur la norme européenne de 60 milligrammes par kilogramme tout en construisant une trajectoire de réduction progressive et réaliste. Des efforts majeurs ont été accomplis par le monde agricole. En cinquante ans, les apports d’engrais phosphatés ont diminué de près de 81 %, passant de 71 kilogrammes par hectare en 1972 à seulement 13 kilogrammes par hectare en 2024.”
“…nous voterons contre cette proposition de loi.”
“Le groupe Droite républicaine est favorable à une réduction de l’utilisation des engrais phosphatés contenant du cadmium là où c’est nécessaire, quand c’est nécessaire. En revanche, nous ne pouvons tolérer qu’une fois de plus, notre assemblée impose des règles disproportionnées à notre agriculture. Parce que nous souhaitons que nos enfants puissent continuer à consommer français,…”
“…nous tuons petit à petit l’agriculture française. Au nom de ce précautionnisme délétère, nous piétinons notre souveraineté alimentaire.”
“(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Voilà la réalité, voilà ce que l’on risque en proposant des textes démagogiques et sans fondement scientifique. Au nom d’un principe de précaution totalement dévoyé, qui est devenu un précautionnisme dangereux,…”
“Une telle décision entraînerait de fortes contraintes sur les approvisionnements, qui se traduiraient par une dépendance accrue aux importations et des coûts difficilement supportables pour les exploitants agricoles alors même que la situation économique des agriculteurs en grandes cultures se fragilise. On nous soumet cette proposition de loi alors qu’aucune étude d’impact sur ses conséquences économiques n’a été réalisée. Ne soyons pas dupes, ce texte aura un seul effet : il pénalisera notre agriculture de grande qualité, sans vraiment protéger la santé des Français, qui continueront de toute évidence à consommer des produits importés, cultivés avec les engrais interdits chez nous.”
“Grâce aux progrès de la connaissance agronomique, les méthodes de fertilisation ont déjà largement évolué. En cinquante ans, les apports d’engrais phosphatés ont diminué de près de 80 %, passant de 71 kilogrammes par hectare en 1972 à seulement 13 en 2024. Ce projet de loi s’attaque à des pratiques du passé. D’après les conclusions du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), abaisser davantage les teneurs maximales autorisées en cadmium aurait des conséquences très néfastes pour notre agriculture.”
“Cet arrêté, beaucoup plus raisonnable et réaliste, propose d’aligner dès 2027 le seuil français sur la norme européenne de 60 milligrammes par kilogramme tout en construisant une trajectoire de réduction progressive. Cette proposition de loi n’a qu’un but : occuper l’espace médiatique en agitant des peurs.”
“Sur le calendrier, pourquoi légiférer maintenant, alors qu’un arrêté gouvernemental, en consultation, prévoit déjà de modifier la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ?”
“…alors qu’on estime que seuls 12 % des sols présentent des teneurs excessives.”
“Elle ne tient pas compte de l’état réel des sols, ni de la biodisponibilité des plantes, alors que la transmission du cadmium n’est ni automatique ni proportionnelle à la teneur du sol. En outre, le rapporteur décide de priver une large partie de l’agriculture française de ces engrais,…”
“La proposition de loi qui nous est soumise prévoit une trajectoire de réduction drastique – et selon nous irréaliste – de la teneur en cadmium des engrais phosphatés. (« Mais non ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle pose un vrai problème de méthode. Sur le fond, la démarche du rapporteur ne s’appuie pas sur des données scientifiques, mais sur des statistiques. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En ajouter encore ne conduira qu’à une chose : la disparition de notre agriculture (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et, avec elle, l’explosion des importations de produits bien moins vertueux, venus de l’autre bout du monde. Ce n’est pas ce que nous voulons pour les Français.”
“Protéger la santé des Français est essentiel, mais (« Ah ! » et rires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) isoler nos agriculteurs en leur imposant toujours plus de contraintes que leurs voisins européens n’est pas la solution. Vous le savez, l’agriculture française traverse une crise profonde, largement alimentée par un carcan de normes et de surtranspositions qui asphyxie les exploitants. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Nous sommes tous concernés par la santé des Français et tous convaincus de l’importance de protéger à la fois notre santé et notre environnement.”
“Je préfère le dire d’emblée pour éviter toute caricature infondée : le groupe Droite républicaine, auquel j’appartiens, partage pleinement les préoccupations liées à la santé publique.”
“Tous les rapports convergent vers la même conclusion : la tarification à l’heure, inhérente à la PSU, transforme l’enfant en unité de rendement. Elle pousse les structures à maximiser leur taux d’occupation et à détruire toute démarche qualité au profit de la rentabilité. L’accueil individuel s’effondre, alors qu’il est le pilier de notre ruralité. Les assistantes maternelles offrent 52 % des places d’accueil en France, mais un grand nombre d’entre elles partiront prochainement en retraite. Les délais d’agrément excessifs par la PMI m’ont interpellée et les accès à l’information semblent très difficiles.”
“En dépit de l’engagement des élus locaux, l’État punit la ruralité : la loi exclut de toute compensation financière les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités assumant les compétences du service public de la petite enfance. Les élus ruraux assument des charges réelles, sans aucune ressource correspondante de l’État : voilà une inégalité territoriale majeure ! Le 9 avril, le Sénat a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à étendre la compensation à toutes les communes. Le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir, au motif que l’enveloppe de 86 millions d’euros ne devait pas être dépassée. Or l’équité républicaine et la survie de la ruralité ne se financent pas à enveloppe constante ! Au-delà de cette spoliation territoriale, c’est le financement même du secteur qui étouffe les professionnels.”
“La petite enfance ne doit plus être vue comme une simple question technique, réservée à des spécialistes, mais comme une véritable politique publique, à même de donner du sens à un territoire. Le service public de la petite enfance, censé être le grand œuvre de la loi pour le plein emploi, est en passe de devenir une terrible désillusion pour les territoires ruraux. Partout en France et en particulier dans ma circonscription de Saône-et-Loire, les maires ruraux et les présidents d’intercommunalités déploient une énergie inouïe pour maintenir le maillage des structures d’accueil. Ils savent pertinemment que l’absence de mode de garde pousse les familles à renoncer aux enfants ou à fuir, précarise l’emploi des mères et conduit, inéluctablement, à des fermetures de classe. Nous les subissons de plein fouet aujourd’hui.”
“Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, leur permettre de se structurer, de recruter et de se développer, afin qu’ils jouent pleinement leur rôle au service de la santé publique et de la cohésion sociale ?”
“Eu égard aux très nombreux services d’intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus important en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leur action. À l’heure où l’inactivité physique constitue une véritable bombe à retardement sanitaire et sociale, soutenir le sport associatif, en particulier en milieu rural, ne constitue pas une dépense supplémentaire, mais un investissement nécessaire. Madame la ministre, nous disposons des ressources locales pour faire bouger tout le monde et les besoins sont énormes.”
“Elle doit notamment passer par le soutien à tous ces clubs, qui seraient en mesure d’accueillir davantage d’adhérents s’ils avaient les moyens de renforcer leurs effectifs, en s’adjoignant par exemple les services d’éducateurs en activité physique adaptée ou d’éducateurs sportifs spécialisés pour les seniors. Or ce n’est pas le cas. Les associations sportives, comme l’Union athlétique Charolais-Brionnais, se heurtent à l’impossibilité de recruter des éducateurs, faute de financement. Ces clubs ne tiennent que par l’engagement de bénévoles très motivés, qui ne manquent ni d’énergie ni de volonté.”
“Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention, agissant à la fois sur leur santé physique et sur leur équilibre mental. Le rôle salutaire joué par la pratique d’une activité sportive, même modérée, pour les personnes âgées doit également être souligné, notamment dans le contexte actuel d’explosion des pathologies chroniques. Bouger, marcher, faire des exercices de gymnastique douce : autant d’activités qui présentent de nombreux bienfaits pour les muscles, le cœur, le système cognitif, le mieux-être. Résultat : un meilleur équilibre, moins de chutes, moins d’hospitalisations, une autonomie préservée qui permet de rester vivre à son domicile. Dans un contexte démographique de vieillissement de la population à un niveau inédit, une politique préventive de santé doit absolument être menée.”
“L’Union athlétique Charolais-Brionnais, à l’instar d’autres associations sportives, est également un acteur essentiel de la prévention en matière de santé publique et ce, quel que soit l’âge des personnes qui pratiquent l’une des activités proposées. Les enfants et les adolescents représentent les deux tiers des adhérents. Souvent accaparés par les écrans, les jeunes sont les premières victimes d’une sédentarité préoccupante. Les adolescents passent en moyenne plus de trois heures par jour devant un écran ; près d’un enfant sur cinq est en situation de surpoids ou d’obésité ; plus d’un élève de sixième sur deux est incapable de courir plus de cinq minutes sans s’arrêter. La France se classe ainsi au cent dix-neuvième rang – sur 146 pays – pour le niveau d’activité physique des adolescents.”
“Dans les territoires ruraux, le sport associatif s’impose comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l’animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois. Lors d’un déplacement dans ma circonscription, j’ai rencontré les bénévoles de l’Union athlétique Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, âgés de 8 à 85 ans. Ce club incarne pleinement ce que le sport a de plus précieux : un lieu de fraternité, de transmission et d’engagement. On y apprend le goût de l’effort, le dépassement de soi, mais aussi le respect de l’autre et l’esprit collectif.”
“Entendrez-vous enfin les territoires ? Ferez-vous de l’école rurale une priorité absolue, au bénéfice des élèves mais aussi des villages, pour qu’ils demeurent vivants, habités et dignes d’avenir ?”
“La baisse démographique pourrait être une chance, donner l’occasion de réduire les effectifs pour mieux accompagner les élèves, notamment ceux en difficulté, et pour soulager les enseignants et les enseignantes. Tant que cette politique de fermeture de classes se poursuivra dans les petites communes, tant que l’école rurale sera considérée comme une dépense à réduire plutôt qu’un bien commun à protéger, la fracture territoriale continuera de s’élargir, et la ruralité de se dévitaliser.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) L’éducation doit toujours primer sur une vision comptable, car nous mesurons les conséquences de cette dernière : des classes à trois ou quatre niveaux, des conditions d’apprentissage dégradées, des enseignants sous pression, mais aussi des enfants qui arrivent en classe fatigués avant même d’avoir ouvert leur cahier, des familles qui voient leur équilibre quotidien perturbé, des élus – certains tout nouvellement élus – qui subissent des fermetures sans consultation préalable, alors que l’école est souvent le dernier service de proximité et le dernier facteur d’attractivité. La France est l’un des pays européens où les classes sont les plus chargées.”
“Le regroupement pédagogique intercommunal de Gilly-sur-Loire et de Saint-Aubin-sur-Loire subit une suppression de postes au motif que le nombre de quatorze élèves par classe est insuffisant, quand, dans le même temps, en réseau d’éducation prioritaire, on dédouble les classes à douze élèves, avec un enseignant supplémentaire.”
“Les derniers résultats Pisa l’ont confirmé : le niveau des élèves français s’effondre, tant en mathématiques qu’en compréhension de l’écrit. C’est la plus forte baisse jamais enregistrée. Ce n’est pas une surprise, c’est le résultat d’une politique. Pendant que vous déplorez ces résultats, vous continuez de fermer des classes, notamment dans les territoires ruraux. Dans ma seule circonscription, la deuxième de Saône-et-Loire, dix fermetures sont prévues à la rentrée prochaine. Des écoles rurales sont sacrifiées au nom du seul critère du nombre d’élèves par classe.”
“Pour le groupe Droite républicaine, cette réforme est nécessaire. Elle rendra notre modèle social plus juste, plus lisible et plus efficace. Un enfant placé ne saurait être doublement pénalisé – par les défaillances qu’il a subies et par les incohérences de notre système. Je regrette que cette proposition de loi ait été vidée de sa substance en commission et que ses trois articles importants n’y figurent plus. Je souhaite que les amendements de réécriture déposés par Mme la rapporteure, qui proposent une version plus équilibrée – peut-être plus juste et rationnelle – et qui vont dans le sens de l’intérêt de l’enfant, soient adoptés. Pour toutes ces raisons et selon la manière dont elle sera amendée, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)”
“Demain, cette aide sera versée directement à ceux qui assurent le quotidien des enfants – à ceux qui achètent le cartable et les fournitures, à ceux qui accompagnent concrètement l’enfant dans sa scolarité. Même exigence pour les allocations familiales et les majorations du RSA : faire en sorte que chaque euro corresponde à une réalité, celle de la charge effective de l’enfant. Il s’agit de réaffirmer une évidence : l’argent destiné à l’enfance doit aller à l’enfant. Merci, madame la rapporteure, d’aborder ce sujet éminemment important. Verser des allocations à ceux qui élèvent, confier l’allocation de rentrée scolaire à ceux qui équipent, adapter les prestations à la réalité du placement… Autant de mesures de bon sens, attendues par tous ceux qui, chaque jour, accompagnent ces enfants.”
“La justice sociale ne consiste pas à dépenser davantage, mais à mieux orienter ce que nous dépensons déjà. Ce texte en apporte une démonstration claire et concrète. En tendant à réaffecter ces prestations à ceux qui assument légitimement et réellement la charge de l’enfant, il permettrait de renforcer de 500 millions d’euros par an les moyens de la protection de l’enfance, sans dépense nouvelle, sans pression fiscale supplémentaire. Il tend également à apporter des réponses précises à des dysfonctionnements identifiés. Je pense notamment à l’allocation de rentrée scolaire. Aujourd’hui, son versement par la Caisse des dépôts conduit à une restitution partielle – à peine 44 % – en raison de lourdeurs administratives et d’un manque de coordination.”
“Parmi les incohérences relevées, il en est une qui ne peut plus durer : dans plus de 80 % des cas, les prestations familiales continuent d’être versées aux parents, y compris lorsque l’enfant leur a été retiré par décision de justice et qu’ils n’en assument plus la charge ; dans le même temps, ce sont les familles d’accueil, les éducateurs, les structures de l’aide sociale à l’enfance, les maisons d’enfants, les foyers et les lieux de vie qui assurent concrètement et quotidiennement l’alimentation, l’éducation et l’accompagnement de ces enfants. Ce système est incohérent parce qu’il détourne des aides publiques de leur finalité première. Il est inefficace, parce qu’il fragilise ceux qui sont en première ligne. Il est enfin profondément injuste, parce qu’il prive les enfants de ce qui leur est dû.”
“Dans bien des cas, la défaillance parentale est telle qu’elle ne laisse d’autre choix que celui de la séparation. C’est alors que s’affirme pleinement notre responsabilité collective : offrir à ces enfants les conditions d’un nouveau départ. Chaque année, la protection de l’enfance représente près de 10 milliards d’euros d’efforts pour les départements. C’est un pilier de la solidarité nationale, mais c’est un pilier fragilisé. Non par manque d’engagement, mais en raison de défaillances graves, de ce que les travaux parlementaires qualifient de politique « profondément et structurellement dysfonctionnelle ».”
“Il y a en France plus de 200 000 enfants pour lesquels grandir en famille n’a pas été possible. Des histoires lourdes, des parcours marqués par des ruptures, souvent des drames – des parcours toujours marqués par une forme de fragilité – que la protection de l’enfance a choisi de ne pas ignorer. Ce sont plus de 380 000 mesures de protection de l’enfance qui sont prononcées chaque année dans notre pays, parmi lesquelles plus de 200 000 placements hors du domicile familial. Derrière ces chiffres, il y a des enfants que la République a décidé de protéger, parce que leur sécurité, leur santé ou leur développement était gravement menacé. Ces enfants sont placés lorsque leur cadre familial ne garantit plus les conditions les plus élémentaires de leur protection et de leur équilibre.”
“Il vise à doter le Parlement d’un rapport chiffré et exhaustif qui évaluerait spécifiquement les effets de cette liberté nouvelle accordée aux assureurs, afin de vérifier que l’adaptation de notre système assurantiel face aux changements climatiques se fasse dans un cadre équilibré, soutenable et universel.”
“Ce zonage particulièrement étendu ferait peser sur un nombre significatif d’assurés le risque d’une hausse potentiellement très importante des surprimes, dont le coût réel et la trajectoire dans le temps sont à ce jour inconnus. L’amendement n o 8 tend à supprimer l’article 3.”
“Nous assistons tous à une multiplication et à une intensification des événements climatiques. Celle-ci impose une réflexion de fond sur le financement durable du régime d’assurance et des risques climatiques. L’adaptation de notre système assurantiel est nécessaire, mais elle ne peut se faire ni dans la précipitation ni au détriment de ses principes fondateurs, au premier rang desquels figure l’universalité de l’accès à l’assurance. La possibilité, ouverte par l’article 3 de la proposition de loi, de laisser les entreprises d’assurance fixer librement la prime Cat nat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur situés dans les zones exposées définies par les PPRN constitue une évolution majeure.”
“Ce rapport vise à présenter plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypothèses différenciées quant aux assiettes contributives, aux catégories d’assurés concernés, et aux types de risques climatiques pris en compte. En l’état, et malgré les avancées qu’il comporte, ce texte ne nous permet pas de nous prononcer favorablement. Nous nous abstiendrons.”
“De même, les effets combinés du zonage issu des PPRN et de la liberté tarifaire accordée aux assureurs nécessitent une analyse approfondie, compte tenu des risques de segmentation du marché et de hausses durables dans certains territoires. Dans ce contexte, nous proposons deux amendements. Le premier tend à supprimer l’article 3, dans la mesure où le dispositif, en l’état, fait peser des incertitudes trop importantes sur l’équilibre de notre système assurantiel. Le second vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement, portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d’assurance des risques climatiques.”
“Plus largement, la multiplication et l’intensification des aléas climatiques imposent une réflexion approfondie sur le financement durable du régime d’assurance des risques climatiques. Cette évolution est nécessaire, mais elle ne peut s’opérer sans vision d’ensemble, ni au détriment de l’un de ses principes fondateurs : l’universalité de l’accès à l’assurance. Or les dispositions proposées constituent une évolution majeure, dont les conséquences économiques, sociales et territoriales ne sont, à ce stade, ni chiffrées, ni pleinement évaluées. Le niveau des surprimes, leur trajectoire dans le temps, ainsi que leurs effets sur les ménages, les entreprises et l’attractivité des territoires, demeurent incertains.”
“Il prévoit la possibilité, pour les assureurs, de fixer librement la prime Cat nat pour les résidences secondaires et certains biens professionnels situés dans des zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels. Une telle évolution appelle à la prudence. Nous nous interrogeons notamment sur ses effets dans des territoires où le zonage est particulièrement étendu, comme c’est souvent le cas en zone de montagne. Si le risque de désengagement des assureurs doit être pris en considération, la solution proposée ne saurait fragiliser le caractère universel de notre système assurantiel en augmentant de manière significative les surprimes.”