Josiane Corneloup
DR · France
“La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfa…”
“Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance.”
“Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mis…”
“Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires.”
“Cet amendement vise à supprimer l’enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles.”
The complete record
Every one of 501 lines we hold for Josiane Corneloup, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 7 of 11.
“Il s’agit d’un CDI réservé aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans. Ce dispositif vise à sécuriser les fins de carrière tout en incitant les entreprises à recruter ces demandeurs d’emploi grâce à une exonération de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Nous saluons la création de ce contrat, qui a pour objectif de s’attaquer directement au frein du coût du travail et à la précarité.”
“Il crée d’abord une obligation de négociation portant sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans toutes les entreprises. Cette disposition concerne aussi les entreprises de plus de 300 salariés, qui devront en outre mener des négociations en matière de conditions de travail. Le texte renforce aussi les entretiens de mi-carrière, vers 45 ans, et de fin de carrière, à 58 ans. Ces entretiens permettent d’anticiper les aménagements nécessaires, notamment le temps partiel ou la retraite progressive, et de maintenir l’employabilité des salariés expérimentés. Le texte ouvre surtout la voie à une expérimentation ambitieuse, d’une durée de cinq ans – le contrat de valorisation de l’expérience.”
“Le diagnostic est clair : en 2023, seuls 38,5 % des Français âgés de 60 à 64 ans occupaient un emploi, contre plus de 50 % en moyenne dans l’Union européenne – 65 % en Allemagne et près de 69 % en Suède. Il ne s’agit pas seulement de chiffres, mais d’un véritable échec collectif sur les plans humain, économique et social. L’âge reste le premier motif de discrimination à l’embauche. Il devient urgent de briser les préjugés qui écartent tant de Français du marché du travail dès 50 ans, souvent en dépit de leur expérience, de leurs compétences et d’une motivation intacte. L’âge ne doit plus être un facteur d’exclusion : chacun doit achever sa vie professionnelle dans la dignité et le respect. Il faut changer de regard et de pratiques. Le texte que nous examinons apporte des réponses concrètes.”
“Je salue le travail rigoureux et exigeant des rapporteurs et les remercie pour la qualité de nos débats en commission des affaires sociales, qui sont toujours restés constructifs. Ce projet de loi porte transposition de deux accords nationaux interprofessionnels. Il ne s’agit pas seulement d’un texte technique, mais du résultat d’un véritable dialogue social, un exercice que nous respectons profondément car il met en jeu à la fois la responsabilité des partenaires sociaux et l’intérêt national. Qui, mieux que les partenaires sociaux, peut identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors ? Ce projet de loi repose sur un fondement légitime, équilibré et sérieux, ce qu’il faut saluer.”
“Nous examinons aujourd’hui un texte qui incarne ce que nous défendons avec constance sur ces bancs : la responsabilité, la concertation sociale et le pragmatisme au service de l’emploi.”
“Pouvez-vous préciser la position de la France quant à l’application du principe de neutralité technologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)”
“Doit-on, au nom du dogmatisme illusoire du tout-électrique, sacrifier des pans entiers de notre industrie, qui est en mesure, dès lors qu’on lui laisse la liberté d’agir et d’innover, d’atteindre l’objectif réglementaire européen de 43 % de réduction des émissions de CO 2 des poids lourds d’ici 2030 ?”
“Les biocarburants, le bioGNV, gaz naturel pour véhicule, et l’hydrogène vert permettent, comme l’électricité, une réduction de près de 80 % des émissions de CO 2 en analyse de cycle de vie. Autour de Laurent Wauquiez, nous pensons que la France ne doit pas tout miser sur la technologie électrique si elle veut à la fois accélérer la décarbonation du transport routier et ne pas s’isoler en se privant des bénéfices de son excellence industrielle dans d’autres technologies propres. C’est le cas par exemple du groupe FPT Industrial, premier site européen de la motorisation verte, qui emploie 1 600 personnes dans son usine, à Bourbon-Lancy, dans ma circonscription. C’est le leader sur le segment des moteurs à gaz naturel, qui peuvent aussi fonctionner au biométhane, ce qui réduit alors leurs émissions à quasiment zéro.”
“Le secteur français des poids lourds risque d’être rapidement mis en difficulté si l’idéologie du tout-électrique continue de lui être insidieusement imposée. Penser que les technologies électriques constituent le seul moyen de réduction des émissions de gaz à effet de serre est une grave erreur. En effet, à la fin de 2024, seuls 1,4 % de camions électriques ont été immatriculés. Comment, dans ces conditions, atteindre d’ici 2030 l’objectif de 46 % de camions électriques en circulation en France ? Pourquoi notre pays enferme-t-il les constructeurs de poids lourds dans la seule solution électrique de décarbonation en faisant fi du principe de neutralité technologique pourtant plébiscité par le président de la République lors du sommet Choose France le 19 mai ?”
“Nous saluons l’initiative de cette proposition de résolution, mais considérons que, dans sa forme actuelle, elle comporte des risques juridiques et économiques majeurs. C’est pourquoi, en l’état, le groupe Droite républicaine choisira de s’abstenir lors du vote sur ce texte.”
“Par exemple, TikTok compte plus de 125 millions d’utilisateurs actifs mensuels en Europe, et Facebook plus de 250 millions, ce qui montre que le phénomène dépasse largement le cas d’une seule entreprise. Par ailleurs, la proposition de forcer la cession de parts de capital de certaines plateformes, proportionnellement à leur activité en Europe, n’entre pas dans le champ du DSA et soulève d’importantes questions juridiques et économiques. Selon la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de propriété est garanti, et toute expropriation doit donner lieu à une indemnisation adéquate. Si l’Union devait racheter des parts de grandes entreprises du numérique, le coût pourrait se chiffrer en dizaines de milliards d’euros, ce qui serait difficilement justifiable et potentiellement contre-productif.”
“Lors des élections européennes de 2019, plus de 600 réseaux de comptes suspects ont été identifiés, principalement liés à la Russie et à la Chine. En 2024, à l’approche des élections européennes, la Commission européenne a recensé plus de 1 200 incidents de désinformation avérée sur les plateformes numériques. Face à ces défis, l’Union européenne a adopté le règlement sur les services numériques et celui sur les marchés numériques, qui imposent de nouvelles obligations aux grandes plateformes. Le DSA prévoit notamment des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial en cas de manquements graves. Cependant, plusieurs aspects de cette proposition de résolution européenne suscitent des réserves. Il n’est pas acceptable de cibler une seule plateforme, comme X, alors que d’autres acteurs majeurs sont tout autant concernés.”
“Cette omniprésence leur confère un pouvoir d’influence considérable sur la formation de l’opinion publique, les comportements d’achat et même les choix électoraux. Selon une étude de l’European digital media observatory, près de 40 % des Européens déclarent s’informer principalement via les réseaux sociaux ; chiffre qui monte à 60 % chez les moins de 35 ans. Cette dépendance accrue aux plateformes numériques rend l’Union européenne particulièrement vulnérable aux campagnes de désinformation et aux manipulations orchestrées par des acteurs étrangers. Les tentatives d’ingérence se multiplient : selon le rapport 2023 de l’Agence européenne de cybersécurité (Aesri), le nombre de campagnes de désinformation d’origine étrangère détectées a augmenté de 30 % entre 2022 et 2023.”
“Alors que l’Europe est confrontée à une recrudescence des ingérences étrangères, la proposition de résolution européenne que nous examinons met en lumière l’urgence, au regard des principes démocratiques, d’assurer l’application intégrale du règlement sur les services numériques adopté en 2022 par le Parlement européen et le Conseil. Les grandes plateformes numériques occupent une place centrale dans nos sociétés. En 2024, plus de 82 % des Européens, soit près de 370 millions de personnes, utilisaient régulièrement les réseaux sociaux. Parmi ceux-ci, des plateformes comme Facebook, Instagram, TikTok ou X comptent chacune entre 50 et 150 millions d’utilisateurs actifs mensuels en Europe.”
“Il faudra encore renforcer l’attractivité de la profession infirmière, améliorer la reconnaissance salariale et poursuivre le dialogue entre professionnels pour construire une médecine du XXI e siècle plus humaine, plus accessible et plus efficiente Ce texte constitue toutefois une avancée certaine. Il témoigne d’un esprit de responsabilité, d’écoute et de dialogue et surtout d’un respect profond pour les 700 000 infirmières et infirmiers de notre pays. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en sa faveur. Il répond aux attentes du terrain, il clarifie le cadre juridique, il renforce les compétences et, surtout, il honore une profession indispensable à notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“C’est une solution pragmatique, qui répond à la demande des professionnels, tout en préservant la qualité des soins et la sécurité des patients. Enfin, l’article 1 er quater A , relatif aux infirmiers de l’éducation nationale, a été maintenu. Le groupe Droite républicaine y est favorable : les missions éducatives et préventives en milieu scolaire sont essentielles, notamment face à la montée des problèmes de santé mentale chez les jeunes. Il est cohérent que ces professionnels soient mieux reconnus, avec une spécialisation et une certification à la hauteur de leurs responsabilités. Ce texte n’est pas un aboutissement, mais une fondation.”
“Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) À l’article 1 er bis A , la CMP a corrigé un point sensible : la question du lien hiérarchique entre l’infirmier coordonnateur et le médecin coordonnateur dans les établissements médico-sociaux. Nous nous réjouissons que ce lien ait été transformé en collaboration, en lien avec l’encadrement administratif et soignant. C’est un compromis équilibré, qui respecte la logique hiérarchique en place sans enfermer l’infirmier dans une subordination stricte, et qui permet de préserver l’esprit de travail en équipe sans confusion des responsabilités. L’article 1 er ter , qui encadre la reprise d’activité des infirmiers en pratique avancée après une interruption, a également été substantiellement amélioré. L’évaluation des compétences, initialement obligatoire, devient facultative et sur demande.”
“Nous saluons particulièrement l’introduction du diagnostic infirmier et la reconnaissance des consultations infirmières, qui permettront une meilleure autonomie dans la pratique. Ce sont des avancées structurantes, équilibrées, encadrées par décret et fondées sur une logique de coordination avec les autres professionnels de santé. Nous approuvons également l’universalité des missions décrites. De même, la substitution de l’expression « soins éducatifs » par celle d’« éducation à la santé » témoigne d’un souci de précision terminologique que nous saluons : il ne s’agit pas d’éduquer au sens scolaire, mais bien de promouvoir la santé et la prévention, ce qui est au cœur des missions infirmières d’aujourd’hui. (M.”
“Il était grand temps, après plus de vingt ans sans véritable réforme de son cadre légal d’exercice, de remettre à plat une profession dont les missions ont profondément évolué et que les crises récentes, notamment celle du covid-19, ont placée en première ligne. Très appréciés des Français, ces professionnels doivent être davantage reconnus. Leurs missions doivent aussi évoluer, compte tenu du vieillissement de la population et de l’accroissement des pathologies chroniques, mais aussi de la désertification médicale qui touche de nombreux territoires. Les infirmiers sont indispensables ; leur rôle mérite d’être pleinement reconnu. L’article 1 er , tout d’abord, modernise la définition du métier d’infirmier.”
“Je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure, ainsi que tous les ministres qui se sont investis sur ce texte. Au nom du groupe Droite républicaine, je veux saluer le travail exigeant mené en commission mixte paritaire et affirmer notre soutien plein et entier au texte issu de cette CMP, au cours de laquelle des solutions concrètes ont été trouvées. Ce texte, nous en sommes convaincus, marque une étape essentielle pour renforcer, reconnaître et clarifier le rôle des infirmiers dans notre système de santé, quels que soient leur mode d’exercice et le lieu où ils travaillent. C’est un texte attendu à la fois par les professionnels et par les Français.”
“C’est pourquoi, en l’absence des études essentielles au législateur et de garanties dans le pilotage des finances publiques, nous nous abstiendrons lors du vote sur la proposition de loi.”
“Deuxièmement, la proposition de loi ne comporte pas assez de garde-fous contre un dérapage des dépenses associées. L’expérimentation fonctionne actuellement de manière centralisée, avec une habilitation des territoires par voie réglementaire, sur proposition du fonds d’expérimentation. Une territorialisation du dispositif impliquerait que la convention soit signée par le préfet et par le président du département, suivant un fonctionnement analogue à celui des entreprises adaptées, qui recrutent principalement en CDI, et aux structures de l’IAE, qui recrutent en CDD d’insertion. Une éventuelle pérennisation doit se faire en concertation avec l’État et les collectivités locales. Les députés du groupe Droite républicaine ne sont pas opposés par principe à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.”
“Le législateur a besoin de ces rapports pour faire un bilan exhaustif avant d’ajuster le dispositif ou de le pérenniser. Le calendrier de publication de ces rapports est parfaitement compatible avec l’examen et l’éventuelle adoption d’un texte pérennisant le dispositif avant le 30 juin 2026, date de la fin de l’expérimentation actuelle. Nous avons besoin de ces études pour démontrer ou infirmer les postulats concernant les coûts évités par l’expérimentation, ce qui n’a jamais été fait. L’estimation initiale des porteurs des TZCLD, à savoir 18 000 euros de dépenses évitées par reprise d’emploi, a été contestée dans un rapport conjoint IGF-Igas de 2019 et, en 2023, le coût budgétaire de l’expérimentation était d’environ 28 500 euros par équivalent temps plein.”
“Elle a permis l’habilitation de soixante-treize nouveaux territoires entre 2021 et 2025, portant leur nombre total de dix à quatre-vingt-huit. Au 31 décembre 2024, nous comptions quatre-vingt-deux EBE employant 3 587 salariés. Le groupe Droite républicaine soutient les initiatives visant au retour à l’emploi des chômeurs de longue durée. La valorisation du travail, au cœur de son socle idéologique, passe par le retour à l’activité plutôt que par les aides sociales. C’est la raison pour laquelle nous trouvons intéressante cette expérimentation, que nous suivons de très près. Cependant, nous nous interrogeons sur le calendrier de M. le rapporteur. Plusieurs études sont en cours de finalisation, notamment celle d’un comité scientifique coordonné par la Dares et un rapport de la Cour des comptes.”
“Elle a d’abord été déployée en 2017 dans dix territoires pilotes, avec des principes simples : l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, créée en octobre 2016, anime et développe le projet ; des comités locaux pour l’emploi (CLE), organes collectifs de pilotage, sont organisés pour mesurer le besoin en emplois et identifier, avec la coopération de l’ensemble des acteurs, les emplois accessibles aux volontaires ; sur proposition des CLE, des entreprises de l’économie sociale et solidaire sont conventionnées en tant qu’EBE chargées de créer les emplois accessibles manquants et susceptibles de répondre aux besoins de la population ; enfin, ces EBE embauchent, en CDI et à temps choisi, des volontaires qui étaient durablement éloignés de l’emploi. En 2020, une deuxième loi a prolongé l’expérimentation.”
“Je tiens à saluer le travail et l’engagement de M. le rapporteur Stéphane Viry, car il est heureux que l’Assemblée se saisisse de la fin prochaine de l’expérimentation TZCLD. Ce projet est né de l’action menée par ATD Quart Monde, le Secours catholique, Emmaüs France, le Pacte civique et la FAS au nom d’un principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » La première expérimentation a été lancée par la loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée de 2016.”
“Je veux moi aussi souligner la qualité de nos débats, qui ont été constructifs. Le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi qui, cela a été dit, répond à la fois à un impératif de santé publique et à un enjeu de souveraineté sanitaire. C’est un texte équilibré, qui permettra aux salariés et aux agents de s’absenter pour faire don de leur sang, tout en conservant leur rémunération. Nous avons besoin de dons supplémentaires, nous avons besoin de sensibiliser et d’inciter au don. Ce texte répond parfaitement à ces impératifs. Il concilie le soutien au don de sang, de plaquettes et de plasma et la préservation du bon fonctionnement des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Le groupe Droite républicaine appelle donc l’Assemblée à une adoption large et unanime de ce texte indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Enfin, nous affirmons la reconnaissance pleine et entière de l’engagement des bénévoles qui œuvrent chaque jour au service de l’Établissement français du sang. Sans eux, rien ne serait possible et de nombreuses vies ne pourraient être sauvées. La proposition de loi vise à introduire un nouvel article dans le code de la santé publique garantissant explicitement aux salariés la possibilité de s’absenter pour participer à un don de sang, de plaquettes ou de plasma tout en conservant leur rémunération et sans bousculer leur activité professionnelle. Permettre, encourager, encadrer : telle est notre ambition. Donner son sang, c’est sauver des vies, mais c’est aussi affirmer un modèle de solidarité et de fraternité auquel nous croyons profondément.”
“Le salarié doit informer son employeur deux jours avant le don. La rémunération est intégralement maintenue pendant la durée de l’absence, ce qui permet de concilier le soutien au don du sang et la préservation du fonctionnement de l’entreprise. Un article additionnel prévoit la remise d’un rapport sur les effets de l’autorisation d’absence pour en mesurer l’impact sur la sensibilisation au don et sur la fréquentation des collectes. Notre ambition va encore plus loin : nous souhaitons renforcer la mobilisation dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne, et associer davantage les associations locales, les services de santé au travail, ainsi que les comités sociaux et économiques. Tous ces acteurs ont un rôle essentiel à jouer pour informer, sensibiliser et coordonner les collectes.”
“Ce temps est facilement conciliable avec les obligations professionnelles, mais il doit être reconnu et encadré pour être compatible avec elles. Le texte propose donc de permettre aux salariés et aux agents publics de s’absenter pendant leur temps de travail pour effectuer un don de sang, de plasma ou de plaquettes – un acte civique ne devrait pas être empêché par une contrainte professionnelle. Mais cette avancée ne se fait pas sans garde-fous et le texte est équilibré : il limite les absences à une par mois et prévoit un préavis obligatoire, un justificatif établi par l’EFS et la possibilité pour l’employeur de s’opposer à une absence en cas de nécessité liée à l’organisation du service ou à la continuité de l’activité économique. Deux amendements du rapporteur, adoptés en commission, renforcent ce cadre.”
“En 2023, près de 80 000 dons de plaquettes et 329 000 dons de plasma ont été recensés, alors que l’Établissement français du sang estimait à 60 000 le nombre de dons de plasma supplémentaires nécessaires d’ici à 2025. En complément des collectes permanentes, des opérations ponctuelles sont organisées au sein des entreprises. Pourtant, seuls 8 à 12 % des salariés y participent. La principale raison est simple : la difficulté de se libérer pendant le temps de travail. C’est précisément cette difficulté que la proposition de loi entend résoudre. Le temps requis pour un don est raisonnable : il faut se rendre disponible soixante minutes pour un don de sang, quatre-vingt-dix minutes pour un don de plasma, et cent vingt minutes pour un don de plaquettes.”
“Chaque jour, 10 000 dons sont nécessaires pour sauver des vies, accompagner les traitements de milliers de malades et répondre à des urgences chirurgicales ou hématologiques. Les dons de sang permettent de soigner 1 million de personnes chaque année : victimes d’hémorragies, patients atteints de maladies du sang ou de cancers. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 47 % des dons bénéficient aux personnes atteintes d’une pathologie hématologique et aux patients atteints de cancers et 35 % aux personnes subissant une intervention chirurgicale. Pourtant, seuls 3,52 % des Français en âge de le faire donnent leur sang chaque année. Ce taux est trop faible pour répondre à la demande croissante, notamment en matière de plasma et de plaquettes.”
“Le groupe Droite républicaine soutient avec une conviction profonde cette proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Cordier. Ce texte vise à répondre à un impératif majeur de santé publique : garantir la souveraineté sanitaire de notre pays en matière de produits sanguins tout en réaffirmant avec force les valeurs fondatrices de notre modèle du don, que sont le volontariat, l’anonymat et la gratuité. Nous devons rappeler notre attachement indéfectible au modèle français du don du sang, fondé sur le bénévolat, à la fois éthique, solidaire et efficace. Ce modèle n’est pas seulement une organisation technique ; c’est un choix de société. Il incarne un idéal républicain : celui d’un engagement désintéressé au service des autres.”
“Cet amendement de M. Le Fur ne modifie pas le résultat recherché : protéger le locataire du risque d’éviction, et ainsi éviter la rupture de couverture en téléphonie mobile. Mais le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoir l’accord d’un opérateur, ne serait exigé que si le bail est résilié. Si l’entité qui obtient un droit réel conserve le bail ou le renouvelle auprès du même locataire, cet engagement d’exploitation d’un opérateur ne serait pas nécessaire, car la présence d’opérateurs sur l’antenne ne serait pas remise en cause. La restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété causée par ce dispositif serait moins forte, et donc constitutionnellement plus sécurisée.”
“Ces patients, souvent sans pronostic vital engagé, présentent des profils fragiles. Il convient donc d’exclure les patients souffrant de pathologies psychiatriques diagnostiquées par un médecin psychiatre de l’accès au droit à l’aide à mourir.”
“Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques, afin de ne pas ouvrir la voie à des dérives comme celles qui peuvent être observées dans certains États. Aux Pays-Bas, les euthanasies pour troubles psychiatriques ont augmenté de 30 % depuis 2019. En Belgique, les euthanasies pour troubles mentaux ont bondi de 78 % en 2023.”
“Dans une société fondée sur le respect de la vie, il n’est pas acceptable de faire assumer à d’autres un acte qui pourrait être évité par la médecine.”
“Il tend à rappeler une exigence fondamentale d’éthique médicale : s’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique – interdit par la loi –, la demande d’aide à mourir ne saurait être recevable. Il est essentiel de poser clairement cette limite. Comme l’a dit Charles Sitzenstuhl, on ne peut solliciter des tiers, en l’occurrence, les soignants, pour commettre un acte de mort, alors même qu’une issue thérapeutique est encore possible. Ce serait faire peser sur autrui une responsabilité lourde, injustifiée et moralement insoutenable, quand la souffrance du patient peut être soulagée par les soins. L’amendement vise donc à préserver l’exigence éthique qui doit guider notre réflexion sur la fin de vie.”
“Il n’y a pas de hiérarchie entre les types de souffrance, mais ouvrir l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté à des personnes dont les souffrances psychologiques seraient insupportables risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions, des experts ont relevé que ce point introduisait un fort risque de confusion entre une volonté de mettre fin à des souffrances et des pulsions suicidaires. De plus, il est particulièrement difficile d’évaluer l’intensité de la souffrance psychologique. Madame la ministre, je me réjouis que le texte prévoie à l’article 6 une évaluation psychiatrique. Sans elle, nous courrions le risque d’euthanasier des personnes qui souffrent de dépression, par exemple, et qui auraient besoin plutôt d’une prise en charge adaptée.”
“Nous souhaitons également préciser par cet amendement que le patient doit avoir bénéficié d’au moins quinze jours de soins palliatifs. L’intérêt des soins palliatifs pour soulager la souffrance et préserver la qualité de la vie n’est plus à démontrer. Les statistiques montrent ainsi que les 3 % de patients qui demandent l’aide à mourir lorsqu’ils arrivent dans une unité de soins palliatifs ne sont plus que 0,3 % une semaine après. Que ce soit pour protéger les médecins d’un contentieux lié à l’interprétation qui sera faite de la notion de phase avancée, ou pour améliorer la qualité de vie des patients, cette disposition me semble indispensable.”
“Il s’agit de revenir sur la rédaction de l’alinéa 7. L’expression « phase avancée » est vague et très floue. Quelle réalité désigne-t-elle ? Rappelons que 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée. Une ALD est, par nature, une maladie évolutive, dont la gravité et la durée nécessitent un traitement régulier et prolongé. À quel moment de ce type de maladie – je pense par exemple à la maladie de Parkinson – considérera-t-on qu’elle est en phase avancée ? Cette notion suscite des interrogations, et je préférerais que l’on s’en tienne à celle de « phase terminale ». Si vous ne souhaitez pas restreindre l’aide à mourir à la seule phase terminale, qu’au moins elle s’ajoute à la phase avancée pour en préciser le sens – phase avancée « et » terminale.”
“Cet amendement est de même nature que le précédent. L’article 4 est bien évidemment très important, puisqu’il définit les conditions pour accéder à l’aide à mourir. Je reviens sur la cinquième d’entre elles : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Comme cela a été rappelé, il est bien sûr crucial que le consentement de la personne qui demande l’aide à mourir soit réellement libre et éclairé. Pour cela, il faut qu’elle puisse bénéficier des soins palliatifs. Nous avons vu à l’occasion de l’examen du texte précédent que le déploiement des soins palliatifs dans les dix-neuf départements où on n’a pas accès à des USP – unités de soins palliatifs – aujourd’hui va s’étaler sur dix ans. Comment pouvons-nous garantir que chaque personne sera en mesure de bénéficier des soins palliatifs ?”
“Parce qu’il faut nommer les choses, l’amendement tend à insérer un article additionnel afin de préciser que la fin de vie correspond à l’euthanasie, à savoir l’usage de procédés qui permettent de hâter ou de provoquer délibérément la mort à la demande du malade désireux de mourir.”
“Le choix entre autoadministration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut pas être laissé à la libre appréciation de la personne ; il doit être dicté par sa capacité physique à s’autoadministrer le produit. Nous devrions revenir à la version initiale du texte, qui prévoyait le recours à un tiers, médecin ou infirmier, seulement si la personne n’était pas physiquement capable de s’administrer elle-même la substance.”
“Le terme « droit », en l’espèce, n’est pas du tout approprié. Il ne s’agit pas, en effet, de créer un nouveau droit, mais d’autoriser, en l’encadrant, un acte dont les implications humaines et médicales seront multiples. D’autre part, je suis d’accord avec Patrick Hetzel : les termes d’aide à mourir sont flous en ce qu’elle recouvre deux pratiques qui ne sont pas interchangeables, l’euthanasie et le suicide assisté, qui diffèrent de par leur nature et les responsabilités qu’elles engagent, notamment pour les soignants.”
“Cette proposition de loi pourrait en outre entraîner des abus et des pressions sur des patients vulnérables, par exemple des personnes âgées ou dépendantes, et créer une confusion entre les soins palliatifs et l’euthanasie. Notre groupe s’y opposera, pour préserver l’intégrité de la profession médicale, protéger les patients vulnérables et garantir une fin de vie digne et respectueuse de tous.”
“Cette proposition de loi qui vise à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle – disons-le – constitue à mes yeux une dérive inacceptable. Elle remet en cause les principes fondamentaux de la médecine et de l’éthique médicale. La mission première des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance, de préserver la vie, et non de provoquer la mort. Le terme « aide active à mourir » n’a pas sa place ici. L’emploi des termes « euthanasie » et « suicide assisté » serait beaucoup plus judicieux, même s’ils n’ont rien à faire dans le code de la santé publique. En effet, l’aide active à mourir ne relève pas du soin. Permettre une telle pratique revient à remettre en cause le serment d’Hippocrate et les valeurs fondamentales de la profession médicale.”
“Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur, tend à demander la remise d’un rapport permettant de définir les moyens financiers et humains nécessaires pour que toutes les personnes dans tous les territoires puissent bénéficier de soins d’accompagnement à l’horizon de 2030.”
“L’offre de soins palliatifs est un enjeu majeur de santé publique en France. Or nous savons qu’il existe de grandes disparités entre les territoires : environ vingt départements en sont dépourvus. Il importe de permettre à tous les patients, dans l’ensemble du territoire, un égal accès aux soins palliatifs. Cet amendement tend donc à demander au gouvernement de rendre compte régulièrement au Parlement, sous la forme d’un rapport, du développement des soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national et des moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir.”