Josiane Corneloup
DR · France
“La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfa…”
“Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance.”
“Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mis…”
“Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires.”
“Cet amendement vise à supprimer l’enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles.”
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“Utile, elle l’est ensuite parce qu’elle redonne de l’oxygène aux tavana , les maires, qui sont les élus du quotidien, ceux qui connaissent la réalité des archipels, des villages, des familles. Rappelons quelques réalités géographiques que nous avons trop souvent tendance à oublier depuis Paris. La Polynésie française, ce sont 115 îles éparpillées dans un territoire maritime grand comme l’Europe, que séparent de l’Hexagone 17 000 à 20 000 kilomètres et dix à douze heures de décalage horaire. Un constat s’impose : la décision publique ne peut pas être centralisée, ni à Paris ni même à Tahiti. Elle doit, autant que possible, être rapprochée du terrain. Or, depuis 2004, le dispositif théoriquement vertueux de l’article 43 de la loi organique se révélait presque inopérant dans les faits.”
“Cette rhétorique est non seulement inexacte juridiquement, elle est surtout politiquement déplacée. La Polynésie est un pays d’outre-mer, au sein de la République. Elle s’administre librement, dans le respect de ses institutions, de ses élus et de ses équilibres propres. C’est précisément parce que nous respectons cette autonomie que la réforme proposée nous paraît modeste, pragmatique et si utile. Modeste, elle l’est dans le sens où elle ne bouleverse en rien l’architecture institutionnelle issue de la loi organique de 2004. Elle ne remet pas en cause les compétences du pays et n’impose aucun transfert brutal mais se contente de lever un verrou juridique qui, dans les faits, a largement paralysé l’action des communes pendant vingt ans.”
“La Polynésie française jouit d’une autonomie large, constitutionnellement reconnue, et personne sur ces bancs ne peut la contester sérieusement. Je l’affirme d’emblée avec clarté : je suis en profond désaccord avec ceux qui invoquent aujourd’hui la notion de « puissance administrante », comme si nous étions encore dans une logique coloniale.”
“Nous voulons une autonomie respectée, mais aussi une action publique efficace ; c’est pourquoi, je le répète, nous rejetons la motion, souhaitant poursuivre l’examen d’une proposition de loi organique attendue et nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Cette motion n’a tout simplement aucun sens : le texte ne remet en cause ni l’autonomie de la Polynésie française ni l’équilibre institutionnel issu de la loi organique de 2004. Il vise à remédier à un blocage qui dure depuis vingt ans et empêchait les communes d’exercer pleinement leurs compétences ; trois lois du pays en deux décennies, c’est bien la preuve qu’il faut ajuster le dispositif. Il est utile, pragmatique, surtout demandé sur le terrain : des quarante-huit maires concernés, quarante-sept y sont favorables. Refuser d’aller plus loin reviendrait à laisser ces communes en proie à ces difficultés face à des défis immenses.”
“Le groupe Droite républicaine votera contre la motion de rejet déposée par La France insoumise.”
“En outre, la nationalisation mobiliserait plusieurs milliards d’euros d’argent public sans garantie d’amélioration durable pour les sites concernés, alors que la France fait face à de grandes difficultés budgétaires. L’avenir de la sidérurgie française mérite des solutions crédibles, concrètes et efficaces ; ce n’est pas ce que vous proposez dans ce texte. Notre groupe votera donc contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Elle ne permettrait ni d’alléger le poids des normes, ni de baisser le prix de l’énergie, ni de réduire le coût du travail, ni de protéger les salariés, ni de lutter – ce problème, pourtant majeur, a été très peu évoqué – contre les importations massives à prix artificiellement bas en provenance d’Asie. Depuis 2015, la production européenne d’acier inoxydable fait face à la concurrence déloyale de groupes chinois, qui ont profité de subventions chinoises et indonésiennes à hauteur de plusieurs milliards d’euros pour développer une capacité de production destinée exclusivement à l’exportation. Pas moins de 234 000 tonnes d’acier ont été importées de Taïwan entre mai 2024 et avril 2025, contre 82 000 tonnes l’année précédente : le tonnage a triplé en un an.”
“Nous arrivons à la fin de l’examen de cette proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal. Notre position n’a pas changé : cette nationalisation serait une fausse bonne idée pour l’industrie française et une fausse bonne nouvelle pour les salariés. Nous partageons tous le constat que la sidérurgie, industrie stratégique pour notre pays, est menacée. C’est l’avenir de la production française d’acier inoxydable qui est en cause. Toutefois, la nationalisation ne résoudrait aucune des difficultés qui sont la source de la fragilité de notre industrie en général et d’ArcelorMittal en particulier.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Pierre Cazeneuve et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent également.)”
“Les obligations de traçabilité doivent être simples, accessibles et ne pas devenir un fardeau administratif. Deuxièmement, il est essentiel d’associer tous les acteurs concernés : les buralistes, mais aussi les associations de consommateurs et les industriels. Ce sont eux qui, sur le terrain, peuvent nous alerter sur les dérives et nous aider à adapter nos politiques. Enfin, nous devons rester vigilants sur les risques de contournement. Le trafic illicite s’adapte en permanence. Il ne suffit pas d’adopter des textes, il faut aussi évaluer régulièrement leur efficacité. La meilleure preuve en est que nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution visant à obtenir la mise en œuvre pleine et entière d’un protocole que nous avons adopté en 2015. Notre groupe votera bien entendu cette résolution.”
“Face à ce constat, notre groupe soutient pleinement l’objectif de cette résolution : renforcer la coopération entre États membres, harmoniser les sanctions et améliorer la traçabilité des produits du tabac. Nous devons cependant veiller à ce que les mesures proposées soient proportionnées, efficaces et respectueuses des réalités économiques de nos territoires. Premièrement, la lutte contre le trafic illicite doit s’appuyer sur une coopération européenne renforcée. Nous soutenons la création d’une plateforme d’échange d’informations entre douanes, polices et services fiscaux afin de mieux coordonner nos actions et de frapper plus fort les réseaux criminels. Toutefois, cette coopération ne doit pas se traduire par un surcroît de bureaucratie pour nos PME et nos buralistes, déjà mis à rude épreuve.”
“Sur les quatre dernières années, l’État a déjà perdu 1,73 milliard de droits de consommation sur le tabac et les prévisions pour 2025 annoncent une perte supplémentaire de 658 millions, soit une baisse de 5,2 % des recettes fiscales par rapport à 2024. Ces chiffres alarmants révèlent l’ampleur du phénomène et prouvent qu’il est urgent d’agir. La facilité des déplacements en Europe – dont on peut se féliciter par ailleurs – accentue ce phénomène. Je rappelle que dans de nombreux pays européens, on trouve des paquets de cigarettes à moins de 5 euros, en particulier chez nos partenaires de l’Est – Hongrie, Roumanie, République tchèque. Ceux d’entre nous qui comptent encore des fumeurs dans leur entourage savent quels trésors d’ingéniosité sont déployés pour rapporter ces cartouches moins chères sur le sol français, surtout par les jeunes.”
“…ce qui représente une hausse de 23,4 % par rapport à 2022. Selon les services douaniers, 17,7 % du tabac consommé en France échappe aujourd’hui à la fiscalité nationale, soit plus de 366 tonnes de tabac vendues illégalement dans la rue ou via des trafics locaux. Ce trafic alimente les réseaux criminels, contourne nos réglementations sanitaires et fausse la concurrence au détriment des buralistes et de l’industrie légale.”
“En France, près d’une cigarette sur deux consommée en 2024 n’a pas été achetée chez un buraliste ; le manque à gagner fiscal pour l’État a atteint 9,47 milliards d’euros en 2023, dont 3,8 milliards directement liés à la contrefaçon,…”
“C’est un fléau qui mine nos économies, finance le crime organisé et expose nos concitoyens, notamment les plus jeunes, à des produits non contrôlés. Proposée par le président de la commission des affaires sociales, notre collègue Frédéric Valletoux, cette PPR est tout à fait bienvenue à l’heure où un autre sujet concernant à la fois la santé publique et la sécurité de nos sociétés fait l’actualité : la lutte contre le narcotrafic. Le protocole de l’OMS, ratifié par l’Union européenne et la France en 2015, fixe un cadre international pour lutter contre un phénomène qui coûte chaque année des milliards d’euros de recettes fiscales et qui met en danger la santé de millions de personnes.”
“Depuis le plan Cancer lancé en 2003 par le président Jacques Chirac, qui fit prendre conscience de l’impact durable du tabac en termes de santé publique, la lutte contre le tabagisme est une constante des politiques publiques. La France s’est progressivement donné les moyens de lutter contre le tabagisme à travers différents plans, fiscaux et informationnels, qui ont entraîné une baisse notable de la consommation de tabac. Entre 2015 et 2025, le taux de fumeurs dans la population est ainsi passé de 30 % à 23 %. Les taxes étatiques représentent entre 70 % et 80 % du prix d’un paquet de cigarettes. En 2000, le prix du paquet le plus vendu était de 3 euros ; il était de 10 euros en 2020 ; l’objectif est de le faire passer à 13 euros d’ici 2026. Le commerce illicite de tabac n’est pas une simple question de santé publique.”
“Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à neutraliser un effet de seuil en rétablissant un principe simple : les volumes d’eau consommés avant 2025 doivent demeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation, même s’ils sont facturés après le 1 er janvier 2025. Cette disposition dérogatoire et strictement transitoire vise plusieurs objectifs : rétablir la prévisibilité budgétaire pour les entreprises, éviter un effet d’aubaine pour les collectivités et les agences de l’eau, préserver les capacités d’investissement dans les plans de sobriété et de réutilisation des eaux.”
“Comme cela a été rappelé, la déduction pour épargne de précaution constitue un levier fiscal majeur, qui permet aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas climatiques et sanitaires et de gérer leur trésorerie de manière plus responsable. Ce mécanisme autorise les agriculteurs à constituer une épargne déductible de leur résultat imposable, qu’ils peuvent mobiliser dans un délai de dix ans pour financer leurs dépenses professionnelles. Les sommes ainsi utilisées doivent ensuite être réintégrées dans leur revenu fiscal. Le dispositif a évolué à l’occasion de la loi de finances pour 2025, puisque la réintégration du montant mobilisée a alors été limitée à 70 % en cas de sinistre climatique ou d’aléa sanitaire. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en abaissant le taux de réintégration de 70 % à 50 %.”
“Il tend à ouvrir aux particuliers le bénéfice des réductions d’impôts prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts pour les dons aux formations musicales de Radio France.”
“Il importe donc qu’elles entrent dans le périmètre des organismes éligibles au mécénat : nous soutiendrions ainsi leur autonomie ; dans le cas contraire je crains que nous ne soyons demain contraints de les subventionner pour éviter qu’elles ne s’éteignent.”
“Il est identique au précédent. Contrairement aux clubs sportifs locaux, les sociétés de courses ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat ; or l’organisation des courses sur les hippodromes est le fait d’associations à but non lucratif, relevant de la loi de 1901 et participant à plusieurs missions de service public, dont le développement rural.”
“C’est pourquoi le présent amendement vise à retirer le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français.”
“En 2022, il leur a versé près de 981 millions d’euros ; la somme a donc plus que triplé. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts. Or certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher l’exécution des mesures administratives d’éloignement prononcées contre des étrangers présents illégalement sur notre territoire. Il n’est pas acceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre nation.”
“Il s’agit d’un amendement de mon collègue Fabien Di Filippo. En 2016, l’État a accordé 306 millions d’euros de subventions aux associations d’aide aux migrants.”
“Il propose ainsi d’augmenter d’un jour le délai de carence pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un précédent arrêt, à l’exception des ceux liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique.”
“Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, sans porter atteinte, pour autant, aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé – ponctuelles ou non –, par l’instauration d’un nombre de jours de carence modulé en fonction de la fréquence des arrêts.”
“En 2024, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d’euros, soit une hausse de 60 % par rapport à 2010, autrement dit une augmentation régulière de 3,8 % par an, sans explication probante. L’amendement vise à mieux maîtriser cette augmentation des arrêts, donc de leur coût pour les finances publiques, en luttant plus efficacement contre les abus et les fraudes. Pour ce faire, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne pourrait être délivré lors d’un acte de télémédecine.”
“Ils permettent d’assurer la prise en charge des patients qui relèvent de la C2S, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou de l’aide médicale d’État (AME), qui représentent une part importante de l’activité des médecins exerçant en secteur 2. Mon amendement vise donc à supprimer cet article 26.”
“Encore une fois, c’est la voie simpliste de la taxation qui est choisie. Je considère qu’avant de sanctionner, il est préférable d’analyser les causes réelles de la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins. Cela a été évoqué, cette disposition risque d’entraîner une hausse des tarifs et du reste à charge pour les patients. Nous sommes encore dans une approche punitive qui aggravera la pénurie. Pour de nombreux praticiens, les compléments d’honoraires constituent un élément essentiel de l’équilibre économique de leur activité.”
“Il propose de supprimer l’article 25, qui donnerait à la Cnam le pouvoir de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires. Cet article est de même nature que l’article 24 et tend à contourner le cadre de la négociation conventionnelle entre la Cnam et les chirurgiens-dentistes. Nous sommes attachés à ce cadre.”
“Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer l’article, afin de préserver la stabilité du cadre conventionnel, de restaurer la confiance indispensable entre les partenaires et de replacer la concertation au cœur de la régulation du système de santé.”
“L’article 24 introduit un dispositif unilatéral de modulation des tarifs médicaux, puisqu’il autoriserait l’assurance maladie à réduire, seule, les tarifs des actes jugés excessifs de certaines spécialités. Il s’agit selon moi d’une rupture majeure avec le principe de négociation conventionnelle qui sous-tend notre système de santé libéral. Je crains que le fait d’imposer arbitrairement de telles baisses de tarifs, sans concertation ni étude d’impact, ne conduise à une désaffection pour certaines spécialités, n’accroisse les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins et ne freine l’innovation. Nous sommes encore une fois confrontés à une logique purement comptable.”
“Il s’agit de faire en sorte que l’ARS puisse refuser l’installation d’un médecin en médecine esthétique pour préserver son activité dans la spécialité pour laquelle il a été formé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Son objectif est de soumettre la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l’ARS. De nombreux médecins s’installent pour pratiquer la médecine esthétique alors que la France souffre d’un manque de médecins généralistes ou spécialistes. L’Ordre des médecins estime que 9 000 médecins pratiquent la médecine esthétique, à temps plein ou à temps partiel. Leur activité se fait au détriment de leur pratique de la médecine.”
“Les CPTS sont effectivement d’excellents outils. Nous devons autant que possible inciter à y adhérer, sans obligation. Que tous les métiers du secteur médico-social puissent y participer, au même titre que les professionnels de santé, permet à chacun de se connaître et, donc, de mieux travailler ensemble. Pouvoir construire des actions collectives est essentiel car cela va dans le sens de la décentralisation et de l’autonomie. Plus il y aura d’acteurs dans les CPTS, plus elles seront efficaces.”
“Notre rôle est de permettre aux pharmacies situées dans ces territoires isolés de poursuivre leur activité correctement plutôt que d’autoriser la création de nouvelles officines.”
“Il tend à supprimer l’alinéa 22, qui prévoit d’autoriser l’installation d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé son activité. Je comprends ce qui a motivé cet ajout. L’objectif est de garantir à tous, sur l’ensemble du territoire, un accès aux soins – j’y suis évidemment très favorable. Cependant, cette idée ne me semble pas bonne. Car si la dernière officine a fermé, c’est tout simplement parce que son modèle économique ne lui permettait pas de se maintenir. Nous savons que dans les territoires ruraux, la situation est très difficile pour certaines pharmacies : leur chiffre d’affaires est très faible.”
“J’ajouterai un mot sur les cures thermales. Dans ma circonscription, à Bourbon-Lancy, un établissement thermal développe déjà des cures de prévention de trois semaines, afin d’apprendre aux personnes à prendre soin d’elles et à adopter les bons comportements – plutôt que de taxer, il vaut mieux inciter.”
“Cet article 19 est très important : il marque un virage vers la prévention, nécessaire face au vieillissement de la population et à l’apparition de pathologies chroniques qui l’accompagnent. On estime que 26 % de la population pourrait être en ALD en 2035, ce qui représenterait les trois quarts de la dépense d’assurance maladie. Il y a donc tout intérêt à mieux gérer ces personnes en ALD, mais surtout à repérer les patients le plus tôt possible et à éviter leur entrée en ALD. Vous avez raison, il faut établir des parcours d’accompagnement renforcés, grâce au sport, à l’éducation à la santé et à d’autres actions. C’est essentiel, tout comme la définition de critères clairs avec la HAS. L’amendement vise aussi à associer les associations agréées d’usagers à la concertation visant à déterminer ces critères.”
“…ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sans même acquitter de participation financière si leurs ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, impératifs qui nous sont régulièrement rappelés, nous demandons qu’une participation financière soit exigée de toutes les personnes bénéficiaires d’une protection complémentaire en matière de santé.”
“Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et sur chaque médicament, cet amendement vise à ce que chacun participe à l’effort demandé. Actuellement, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, qu’elles travaillent ou non,…”
“Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d’une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne qui s’éloigne de plus en plus de son objectif humanitaire originel. Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait le caractère trop flou des critères pour en bénéficier, alors qu’il existe un dispositif des soins urgents plus adapté. Sachant que le coût du titre de séjour pour soins s’élèverait à 100 millions d’euros environ, le présent amendement vise à réformer le fonctionnement annuel du dispositif : une personne étrangère, titulaire d’un titre de séjour, aura toujours la possibilité de se faire soigner en France, mais paiera les frais afférents.”
“J’ajoute que, s’agissant des consultations chez les chirurgiens-dentistes ou des dispositifs médicaux, le reste à charge est aujourd’hui déjà très important. Enfin, de telles mesures sont antinomiques avec la politique de prévention du gouvernement, laquelle conduit à multiplier les consultations.”
“L’article 18 crée une participation forfaitaire de l’assuré pour les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes. Il aligne aussi la franchise concernant les dispositifs médicaux sur celle qui s’applique actuellement aux médicaments. Ces dispositions alourdiraient le reste à charge des patients, dans un contexte déjà inflationniste, et se traduiraient par une baisse du pouvoir d’achat. Ces franchises s’ajouteraient à celles qui s’appliquent aux médicaments ; elles constitueraient un obstacle pour les ménages modestes. Même si j’ai bien entendu Mme la ministre préciser que certaines personnes en seraient exemptées, elles compliqueraient la vie des personnes qui souffrent de pathologies chroniques, nécessitant des soins réguliers.”
“J’ajoute que ces remises commerciales sont indispensables au maintien des officines, notamment en milieu rural. À la suite de l’arrêté du 4 août, la panique s’est installée : des pharmaciens vendent prématurément leur officine et les jeunes ne s’installent plus.”
“Un arrêté pris le 4 août 2025, de façon unilatérale, a abaissé le plafond des remises de 40 % à 30 %, avec pour objectif de le fixer à 20 % au 1 er juillet 2027, ce qui a suscité la colère de toute la profession, car ces remises sont indispensables à l’équilibre économique des officines.”
“Il vise à redonner compétence au législateur pour déterminer chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS et en cohérence avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), le niveau des plafonds des remises commerciales consenties par les fournisseurs des pharmacies d’officine prévues à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, comme c’était le cas avant 2014. Le réseau officinal est aujourd’hui très précarisé, avec un grand nombre de fermetures d’officine : 4 000 d’entre elles ont cessé leur activité depuis 2007, soit une pharmacie par jour. Leur disparition dégrade l’accès aux soins et aggrave la désertification médicale. Elle dévitalise les communes et les villages.”
“Il vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté alimentaire de la France, au service des populations civiles et militaires. Il apparaît en effet totalement incohérent de les soumettre à la contribution de la clause de sauvegarde, dans la mesure où la dépense qu’ils représentent ne correspond pas à une consommation de produits ou de prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler ou d’atténuer, mais où elle est la traduction de la doctrine de l’État en matière de sécurité et de protection des populations.”
“Cet amendement, déposé par notre collègue Sylvie Bonnet, vise à exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde. En effet, les soumettre à cette clause contribuerait à fragiliser ce secteur à faible marge et à freiner le développement de produits dont il serait au contraire souhaitable d’encourager la production, d’après la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et la Cour des comptes, eu égard aux économies substantielles que ces produits entraîneront d’ici à 2030.”