Josiane Corneloup
DR · France
“La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfa…”
“Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance.”
“Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mis…”
“Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires.”
“Cet amendement vise à supprimer l’enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles.”
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“Nous proposons de remplacer le mot « nuire » par « porter préjudice ». Le texte qui nous est soumis insiste particulièrement sur les actions obligatoires, notamment en matière de pratiques agricoles. À la lecture de l’exposé des motifs, ces dernières semblent porter la responsabilité principale de la pollution de l’eau. Le texte mentionne en particulier les intrants, notamment les engrais. Je suis très surprise, car il y a aujourd’hui d’autres sources de dégradation de la qualité de l’eau au niveau des captages d’eau potable. Pourquoi stigmatiser toute une profession alors que la pollution des captages ne provient pas seulement des nitrates et des pesticides ? Elle peut avoir une origine domestique, industrielle, urbaine, naturelle ou liée à des polluants émergents. Ce texte ne dit pas un mot de ces différents polluants.”
“Je m’associe aux propos de M. Boucard. Notre collègue du groupe écologiste semblait soutenir que nous serions opposés à la volonté de garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. Or nous partageons tous ici le même objectif ; c’est une exigence de santé publique, tant pour la Droite républicaine que pour les autres sensibilités. L’amendement n o 14 a pour objet de rejeter toutes les mesures obligatoires et de les remplacer par des mesures facultatives, afin de préserver de la souplesse et de l’adaptabilité. Il existe des situations complètement différentes en matière de captages, ce qui commande de conserver une certaine agilité et de ne pas opter pour des mesures obligatoires.”
“Cet amendement vise à rejeter toute mesure obligatoire. L’article 1 er crée en effet un programme d’actions obligatoires alors que nous avons besoin de souplesse, d’adaptation locale, d’une approche graduée et proportionnée, en concertation avec les collectivités et avec leurs groupements. En substituant des actions obligatoires aux dispositifs actuels fondés sur la concertation et sur l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptabilité des politiques de prévention et de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à l’efficacité de ces politiques.”
“L’alinéa 13 réduit, au détriment des collectivités territoriales, les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur. Privilégiant plutôt une approche ciblée et proportionnelle au cas par cas, je m’élève contre ce programme pluriannuel d’actions obligatoire. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant l’usage d’engrais azotés ou minéraux, encore des mesures qui complexifient quand nous cherchons aujourd’hui à simplifier. Cela aura bien évidemment des conséquences très importantes pour nos agriculteurs, déjà très impactés par les aléas climatiques et sanitaires, dans un contexte où l’on doit veiller à permettre le renouvellement des générations et à garantir notre souveraineté alimentaire. Nous devons donc trouver un compromis acceptable. (M.”
“Il participe d’une clarification trompeuse des compétences, qui masque un renforcement des obligations implicites s’imposant aux collectivités. Cette modification s’inscrit dans une logique de recentralisation et de rigidification du cadre juridique, alors qu’il conviendrait plutôt de privilégier la concertation de tous les acteurs concernés. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.”
“La directive européenne de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose aux personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) l’application de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), afin de maîtriser les risques pesant sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution. L’élaboration de ces plans deviendra obligatoire en juillet 2027 s’agissant des captages et en janvier 2029 s’agissant de la production et de la distribution. Ces plans devront faire l’objet d’une révision au moins tous les six ans. L’alinéa 10 supprime toute référence à la contribution « à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ».”
“En substituant des actions obligatoires à des dispositifs fondés jusqu’alors sur la concertation et l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptation des politiques de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à leur efficacité.”
“L’alinéa 8, qui supprime le second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre entre l’État et les collectivités, pourtant indispensable à une gestion efficace et acceptée de la ressource. Dans un domaine aussi sensible et territorialisé que l’eau – plusieurs d’entre nous ont évoqué les différences d’un territoire à l’autre –, la souplesse et l’adaptation locale doivent être préservées. Cet alinéa doit donc être supprimé.”
“En outre, au moment où les aléas climatiques et sanitaires frappent de plein fouet les agriculteurs, est-il vraiment nécessaire de réduire leur productivité de 40 % comme vous l’envisagez avec ce texte ? Nous sommes évidemment favorables à la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Plutôt que d’appliquer des mesures uniformes à l’ensemble des captages, il est indispensable d’adopter une approche ciblée et proportionnée, au cas par cas. Seuls 3 070 captages sur 33 000 dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi proposer une réponse uniforme pour l’ensemble des captages, alors que nous devrions au contraire agir de manière territorialisée et individualisée ? Par sa rigidité, ce dispositif porte préjudice à nos agriculteurs. Il faut aborder de tels enjeux avec plus de souplesse, en s’appuyant sur le dialogue. Le texte porte atteinte à l’ensemble d’une profession qui mène déjà une action importante en faveur de la qualité de l’eau.”
“Nous partageons tous le même objectif, qui correspond à une exigence de santé publique : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. Cependant, votre proposition de loi s’inscrit très clairement dans une logique d’écologie punitive. Comme cela a déjà été dit, le texte manque d’équilibre et pose un problème de méthode.”
“Merci pour ces précisions. Effectivement, il y va de la vie des patients et de leurs proches. Pour quatre malades sur cinq, la maladie de Charcot se déclare après l’âge de 60 ans. La possibilité de recourir à la prestation de compensation du handicap est donc très importante.”
“Les malades et leurs proches se moquent de savoir si l’argent sort de la poche du département ou de celle de l’État : ce qu’ils voient, c’est que le Parlement a voté, mais que l’exécutif tergiverse. Les MDPH ont reçu, paraît-il, des consignes d’attention particulière. Ce n’est pas suffisant : la charité administrative ne remplace pas le droit. Au nom de la représentation nationale, des familles qui attendent, quand allez-vous enfin publier ce décret, respecter le vote du Parlement, afin que la République protège enfin les plus vulnérables – avant qu’il ne soit trop tard ?”
“S’ajoute à cela un insupportable défaut d’équité financière : au lieu de percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH), les malades frappés après 60 ans, c’est-à-dire la majorité, sont relégués à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’où un reste à charge deux fois plus élevé – 16 000 euros par an, contre 8 000 avec la PCH. Notre texte prévoyait la suppression de cette barrière d’âge et une procédure d’urgence. Un an plus tard, il reste lettre morte : l’administration, en l’occurrence le Conseil national d’évaluation des normes, bloque sur des arbitrages financiers entre État et départements. On parle d’un différend de 60 millions d’euros touchant la compensation. Monsieur le ministre, la dignité humaine ne doit-elle pas l’emporter sur une vulgaire querelle comptable ?”
“Il y a un an, le 10 février 2025, nous adoptions à l’unanimité la future loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves. Dû au sénateur Gilbert Bouchet, qui nous a malheureusement quittés depuis, ce texte, dont j’étais rapporteure, visait à répondre à la situation d’urgence absolue que vivent les patients atteints, entre autres, de la maladie de Charcot – prison qui se referme actuellement sur 8 000 Français à une vitesse effrayante. Face à elle, le temps administratif ne peut être plus long que l’espérance de vie. Les dossiers relevant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), instruits plusieurs mois durant, débouchent parfois sur une notification de droits alors que le patient est déjà décédé !”
“Il permet de prendre en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l’article L. 521-16 du code de l’énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative. Cela paraît nécessaire pour assurer la neutralité économique de l’opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptage les investissements qui ont été anticipés. Cette part non amortie n’est pas indemnisée, mais viendra moduler le montant de la contrepartie financière due par l’exploitant, dans le cas où celui-ci est l’ancien concessionnaire des installations concernées.”
“Son objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF. La proposition de loi prévoit déjà qu’elle sera réexaminée au bout de dix ans et l’amendement tend à préciser que cette révision pourra se faire à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose EDF à un instant donné. Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe les obligations d’EDF, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.”
“L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clé de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en œuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles, telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12. La Commission de régulations de l’énergie est ainsi appelée à s’assurer que la flexibilité de l’hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.”
“Il s’agit de préciser que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.”
“L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années – et jusqu’à vingt ans – avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier prévoit des dispositions anticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants. Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques ou économiques appliquées lors de l’évaluation économique des droits réels. Le présent amendement vise à prévoir dans la convention les modalités de la révision des paramètres économiques permettant de maintenir l’équilibre initial.”
“Les événements récents survenus dans le nord de la Syrie nous préoccupent particulièrement, de même que le soutien répété de la Turquie à l’Azerbaïdjan, alors que ce dernier mène des agressions répétées contre l’Arménie. (Mme Constance Le Grip applaudit.)”
“Si le président de la république turque ne croit plus à la réalité d’une adhésion, comme beaucoup d’autres peut-être, il est temps que l’Union européenne en prenne acte et trouve un système de coopération satisfaisant, afin de maintenir les liens nécessaires et indispensables. Nous ne pouvons être à la merci d’un chantage en matière migratoire. Dans tous les cas, que nous soyons saisis aujourd’hui d’un tel texte démontre bien l’enlisement du processus d’adhésion – à laquelle notre famille politique s’était déjà opposée massivement lors d’un vote intervenu sous la présidence de Jacques Chirac. Par ailleurs, la situation des populations kurdes demeure inquiétante.”
“En revanche, nous nous interrogeons sur le fait d’en être réduits à adopter une telle résolution, alors même que la Turquie possède le statut officiel de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, et que ce pays est un membre essentiel de l’Otan. Notre rapporteur a clairement rappelé, lors de l’examen en commission, que les négociations sur le processus d’adhésion étaient au point mort depuis 2018 et que la plupart des crédits consacrés à ce processus ont été suspendus. Quand on sait qu’une partie non négligeable de ces crédits étaient consacrés à la réforme du système judiciaire et à la mise en œuvre de l’État de droit !”
“En effet, sa déstabilisation aux portes de l’Union pourrait entraîner des conséquences graves sur les flux migratoires ou les équilibres géopolitiques régionaux, voire internationaux. Dans un monde instable, face à des menaces toujours plus complexes, nous avons besoin d’alliés sûrs, de partenariats durables et d’un ancrage stratégique fort. La proposition de résolution européenne défendue par notre collègue Pierre Cazeneuve dénonce clairement ces dérives. Le groupe de la Droite républicaine est donc favorable à ce texte. Nous appelons en effet à la libération effective des prisonniers politiques et au retour de l’État de droit dans ce pays.”
“Un rapport de la Commission européenne du 30 octobre 2024 dresse un constat préoccupant concernant le manque d’indépendance de la justice et le non-respect du principe de séparation des pouvoirs. Si la Turquie est marquée par de fortes tensions internes, Ankara reste particulièrement influente et totalement incontournable dans sa sphère régionale, et au-delà. On rappellera pour l’anecdote que la Turquie était régulièrement citée comme pays refuge pour l’ex-président vénézuélien Nicolás Maduro s’il devait quitter le pouvoir – les événements récents en ont décidé autrement. La situation politique intérieure de la Turquie doit interpeller les institutions européennes.”
“Désormais, sa stratégie de maintien au pouvoir repose sur un principe simple : la mise à l’écart de ses opposants et de tous les individus susceptibles de le contester et d’apparaître comme une potentielle solution alternative. Le système politique, mais aussi la justice, la police et l’armée sont devenus son bras armé. Les manifestations de grande ampleur dénonçant cette bascule ont d’ailleurs été durement réprimées par les autorités. Malgré cela, au gré des élections successives, les partis de l’opposition connaissent de plus en plus de succès, nourris notamment par une jeunesse lassée du parti présidentiel. Une véritable chape de plomb pèse sur le débat public turc, alors que la prochaine élection présidentielle doit se tenir en 2028.”
“La présente proposition de résolution européenne, déposée par le groupe EPR, appelle à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie. Les arrestations arbitraires, en mars 2025, du maire d’Istanbul – M. Ekrem Imamoglu, candidat potentiel à la prochaine élection présidentielle –, de plusieurs autres cadres de sa municipalité, ainsi que d’autres personnalités publiques turques, finissent de nous convaincre de la bascule autoritaire que connaît la Turquie du président Erdogan. Cette dérive autoritaire a débuté dès 2016, après la tentative ratée de coup d’État à laquelle Erdogan a été confronté.”
“L’alinéa concerné évoque les actions d’influence, les activités militantes ou de stratégie idéologique qui, selon vos dires, ne constituent en aucun cas des actes terroristes au sens du droit pénal français ou européen. Il est cependant très clair que l’organisation des Frères musulmans mène une action d’influence communautariste. Ces actions imposent de reconnaître la dimension politique du frérisme ainsi que la menace qu’il constitue pour l’ordre public et à le classer sur la liste européenne des organisations terroristes. Les réseaux fréristes agissent de façon insidieuse afin de ne pas attirer l’attention des pouvoirs publics tout en cherchant à islamiser notre société.”
“Je ne peux que m’élever contre l’amendement n o 3. Il est en effet clairement établi que l’organisation des Frères musulmans est une structure transnationale qui mène une action d’influence communautariste contraire aux valeurs européennes et occidentales, tant sur le plan de la démocratie que sur celui de la laïcité, de la mixité ou des libertés religieuses. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Le rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France » présenté en Conseil de défense et de sécurité nationale en mai 2025 souligne l’implantation des réseaux fréristes, qui utilisent un double discours afin de ne pas attirer l’attention des pouvoirs publics tout en cherchant à islamiser la société. Leurs intentions sont connues. Il est temps d’agir.”
“Nous sommes devenus un pays de contrôleurs et d’enquêteurs où la suspicion l’emporte sur la confiance, un pays qui sclérose et qui décroche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Madame la ministre des comptes publics, quand allez-vous mettre fin à cette folle dérive budgétaire, stopper la frénésie fiscale et normative et rendre enfin leur liberté à ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Nous avons défendu des amendements de réduction de la dépense lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, notamment sur le budget des agences de l’État. Notre collègue Philippe Juvin a proposé un rabot général sur les dépenses de fonctionnement, hors missions régaliennes. Malgré l’adoption de certains de nos amendements, l’examen de la seconde partie du budget a abouti à une hausse globale des dépenses à hauteur de 6,3 milliards d’euros. C’est une insulte au bon sens !”
“Le groupe Droite républicaine, réuni autour de Laurent Wauquiez, a pris ses responsabilités.”
“En ne remplaçant qu’un tiers des 160 000 fonctionnaires qui partent chaque année, la France pourrait réduire cet écart en dix ans sans porter atteinte au domaine régalien de l’État ni affecter les effectifs des personnels soignants et enseignants.”
“L’Allemagne, avec 15 millions d’habitants de plus, compte 1 million de fonctionnaires de moins.”
“Quel budget voulons-nous pour notre pays ? La vérité est simple : nous devons dépenser moins pour taxer moins. L’État doit enfin accepter de réduire ses coûts de fonctionnement, ce qui passe impérativement par une baisse de ses effectifs, comme cela s’est fait partout ailleurs. Le gouverneur de la Banque de France estime que pour atteindre la moyenne européenne, nous devons réduire nos dépenses de 200 milliards en dix ans. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Il est donc plus qu’urgent de dégraisser le mammouth administratif de l’État de tous ces organismes et agences qui gravitent autour de lui, et coûtent chaque année la bagatelle de 80 milliards aux finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“La France détient un triste record : celui des prélèvements obligatoires les plus élevés de l’OCDE, couplés à une dette hors de contrôle de plus de 3 400 milliards d’euros. Ce n’est plus une dérive, c’est un naufrage. L’heure n’est plus aux manœuvres de procédure, au 49.3, aux ordonnances ou aux lois spéciales ; l’heure est aux économies réelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“À l’heure où les enjeux de transition écologique nécessitent de privilégier le transport ferroviaire, une telle décision apparaît contradictoire avec les objectifs de développement durable et d’égalité d’accès aux infrastructures. Dans les deux cas, les décisions ont été prises sans concertation avec les collectivités territoriales concernées. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et les deux régions concernées pour remédier à ces situations préoccupantes ?”
“La suppression de cet arrêt prive le territoire d’un accès direct à un nœud aéroportuaire majeur et à une desserte internationale structurante. D’autre part, des informations concordantes font état de la suppression du poste d’aiguilleur à Lamure-sur-Azergues, jusque-là gelé. Cette décision a de lourdes conséquences sur le fonctionnement et la pérennité de la ligne reliant Paray-le-Monial à Lausanne et à Lyon. Les élus locaux nous alertent sur les répercussions immédiates de cette mesure, tant sur le nombre de trains quotidiens que sur les enjeux de sécurité et de continuité du service public ferroviaire, alors même que les usagers, dont beaucoup travaillent à Lyon, expriment un besoin croissant de desserte vers la métropole lyonnaise en adéquation avec leurs horaires de travail.”
“Je m’associe aux vœux qui ont été adressés à chacun et à chacune ; permettez-moi également de vous souhaiter le meilleur pour cette nouvelle année. Plusieurs décisions récentes de la SNCF affectant la desserte ferroviaire de territoires de Saône-et-Loire et du Rhône suscitent une vive inquiétude. D’une part, en septembre 2025, l’arrêt TGV en gare du Creusot sur la liaison vers Roissy-Charles-de-Gaulle et Bruxelles-Midi a été supprimé sans que cela ait été annoncé. Les habitants de ma circonscription empruntaient cette ligne régulièrement pour se rendre sur leur lieu de travail, l’aéroport Charles-de-Gaulle. Nombre de voyageurs l’utilisaient également pour relier le plus grand aéroport de notre pays à notre belle région dans laquelle ils ont décidé de vivre.”
“Par ailleurs, au vu de la situation budgétaire que nous traversons, la création d’un nouvel observatoire dénué de tout objectif opérationnel serait peu opportune. Nous souhaitons plutôt une réduction de la dépense publique entraînée par ces comités Théodule et autres opérateurs ; en l’occurrence, mieux vaudrait rediriger vers des plans de lutte contre le sans-abrisme la dépense prévue à l’article 2. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés de la Droite républicaine voteront contre l’article et contre l’ensemble de la proposition de loi.”
“Il ressort également de cette enquête que le nombre de ces personnes se présentant comme MNA croît de manière considérable, avec une hausse d’environ 48 % entre décembre 2021 et décembre 2023. Vous ne pouvez ignorer ces chiffres : le phénomène ne relève pas de cas isolés. Afin de s’assurer que les bénéficiaires sont effectivement majeurs, cette présomption de minorité pourrait être subordonnée à l’obligation d’un nouveau test à bref délai, faute de quoi le requérant serait présumé majeur. En revanche, je le répète, prendre le risque d’ouvrir ces aides à des personnes qui n’y sont pas éligibles serait absolument injuste vis-à-vis de celles qui en ont besoin, qui ont cotisé pour bénéficier de ce droit et auxquelles il est légalement ouvert.”
“…encourageant l’immigration illégale de gens cherchant à percevoir les aides sociales que la France destine aux mineurs. Une enquête de Départements de France réalisée en 2023 révèle ainsi que seulement 23 % de ceux qui se présentent comme des mineurs non accompagnés sont effectivement mineurs.”
“Deuxièmement, le fait de rendre automatique, tout au long du recours, la présomption de minorité risque de créer un appel d’air (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS) ,…”
“Si la responsabilité de l’État est d’assumer ce rôle d’hébergement d’urgence, il doit le faire avant tout – et uniquement – en faveur des personnes qui sont réellement dans le besoin. C’est la raison pour laquelle la Droite républicaine ne vous rejoint pas sur la philosophie de votre proposition de loi. L’article 1 er , en particulier, rend suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité. Premièrement, cela rendrait parfaitement licite un dispositif de contournement des procédures classiques de vérification d’âge, par le simple dépôt d’un recours. Cette mesure serait injuste envers les personnes honnêtes privées d’accès à ces services au profit de majeurs qui bénéficieraient indûment d’aides réservées aux mineurs.”
“Malgré une hausse constante des budgets, l’État peine de plus en plus à assumer correctement son devoir en la matière, en raison des défaillances relatives au profil des bénéficiaires et à la durée de séjour.”
“En parallèle, le constat est sans appel. Nos capacités d’accueil sont saturées et 61 % des demandes quotidiennes demeurent insatisfaites, faute de places disponibles.”
“L’hébergement d’urgence, c’est évidemment l’honneur de la France. L’année dernière, 200 000 demandes ont été satisfaites, la plupart du temps au bénéfice de Français dans le besoin – mais pas toujours, malheureusement. Depuis le début des années 2000, les moyens dédiés à l’hébergement des sans-abri ont fortement augmenté, en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont triplé, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023, pour financer un parc de 334 000 places. On estime que 60 à 70 % des places dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les hôtels sociaux sont occupées par des étrangers en situation irrégulière. La durée de séjour en hôtel social est également problématique : 40 % des séjours durent plus de trois ans et 20 % plus de cinq ans.”
“On peut difficilement faire plus clair comme expression de la volonté du terrain. Ce texte s’inscrit enfin dans une vision que nous défendons avec constance, celle d’une décentralisation pragmatique, adaptée, respectueuse des réalités locales. L’outre-mer ne peut pas être administré comme l’Hexagone. Et la Polynésie, plus que tout autre territoire, incarne cette nécessité d’une double décentralisation : de l’État vers le pays, et du pays vers les communes. Pour toutes ces raisons, parce que cette proposition de loi organique est équilibrée, parce qu’elle est utile et qu’elle respecte l’autonomie tout en renforçant l’efficacité de l’action publique locale, le groupe Droite républicaine la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)”
“La réforme qui nous est proposée est donc une réforme de déblocage qui permettra aux communes d’intervenir dans des domaines essentiels : le logement, l’urbanisme, l’aide sociale, le développement économique, la culture, la jeunesse, l’environnement, non plus après autorisation préalable systématique, mais dans un cadre conventionnel, clair et coopératif avec le pays. Ce n’est ni une recentralisation ni une mise sous tutelle. C’est, au contraire, une respiration démocratique et administrative. Je tiens également à souligner un point fondamental : cette réforme n’est pas imposée aux élus locaux contre leur avis. Bien au contraire. Quarante-sept maires sur quarante-huit ont exprimé leur accord. Quarante-sept ! C’est un quasi-consensus.”
“Les communes pouvaient exercer des compétences partagées mais uniquement après l’adoption de lois du pays. Hélas, en vingt ans, seules trois lois du pays ont été prises : c’est bien la preuve que le système était grippé.”