Josiane Corneloup
DR · France
“La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfa…”
“Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance.”
“Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mis…”
“Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires.”
“Cet amendement vise à supprimer l’enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles.”
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“Ce dispositif permettrait aux branches professionnelles de financer la pratique régulière d’une activité physique encadrée à hauteur de 500 euros par an et par salarié.”
“Le présent amendement de ma collègue Virginie Duby-Muller propose un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un dispositif mesurable et suivi de lutte contre l’absentéisme. Les arrêts maladie constituent un enjeu majeur, tant pour la soutenabilité du système de sécurité sociale que pour la performance économique des entreprises. Certaines initiatives s’attachent à en tenir compte de manière exemplaire. C’est le cas du compte individuel Active. Inspiré du compte personnel de formation (CPF), il illustre concrètement comment la prévention par l’activité physique peut contribuer à réduire les arrêts maladie.”
“Il est donc légitime de mettre fin à cette exclusion injustifiée et de reconnaître pleinement le rôle économique et environnemental de la filière forestière.”
“Avec cet amendement, identique aux précédents, le groupe Droite républicaine propose d’étendre aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Comme cela vient d’être rappelé, les ETF partagent bien des réalités avec le monde agricole : une activité saisonnière, des besoins de main-d’œuvre concentrés sur de courtes périodes et une forte fragilité économique. Souvent unipersonnelles, elles supportent des coûts d’investissements très lourds et subissent des rapports de force défavorables face à de grands donneurs d’ordre qui imposent leurs conditions.”
“Cela représenterait une charge considérable pour les exploitations, déjà fragilisées par l’augmentation des coûts, la concurrence internationale et les aléas climatiques. Ce serait donc contre-productif, à rebours de l’objectif visé par ailleurs de renforcer l’attractivité de ce secteur et de soutenir l’emploi saisonnier.”
“Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz vise à maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole, qui est un outil essentiel pour l’emploi saisonnier agricole. Il s’agit d’éviter d’appliquer au TODE la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue par l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 et qui tend à réduire le taux maximal d’exonération au niveau du smic. La baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait en effet une hausse du coût du travail de 40 millions d’euros dès 2025 et 80 millions à partir de 2026.”
“Afin d’harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants relevant du régime social agricole et exerçant des activités de location de meublés de tourisme, notre collègue Julien Dive propose une modification rédactionnelle des dispositions de l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime.”
“Il vise également à maintenir les exonérations de cotisations, de CSG et de CRDS pour les apprentis. La mesure que vous prévoyez serait un nouveau coup porté à l’apprentissage, qui s’ajouterait à l’abaissement du plafond d’exonération de 79 à 50 % du smic, entré en vigueur le 1 er mars 2025. Cette mesure aurait des conséquences directes sur la rémunération et le pouvoir d’achat des jeunes, mais aussi un effet dissuasif sur les recrutements dans les entreprises, lesquelles pourraient renoncer à former ces jeunes. Pourtant, l’apprentissage est une voie d’excellence qui débouche tout de même sur un taux d’insertion professionnelle de 70 %. Cela correspond aussi à un vrai besoin des entreprises, qui peuvent ainsi bénéficier d’une main d’œuvre qualifiée.”
“Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine. L’Acre constitue un tremplin pour celles et ceux qui osent créer, innover et entreprendre. En France, plus de 2,7 millions d’autoentrepreneurs sont administrativement actifs : des hommes et des femmes, jeunes ou seniors, parfois demandeurs d’emploi, qui ont choisi de prendre leur destin en main. L’exonération de cotisations sociales offre la petite respiration qui permet à ces projets de voir le jour ; c’est pourquoi cet amendement vise à la maintenir.”
“L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage – les cas récents de dermatose nodulaire contagieuse le prouvent –, il n’en demeure pas moins que le dispositif resterait incomplet s’il ne prévoyait pas également une exonération sociale de la somme concernée. Tel est l’objet du présent amendement.”
“136-4 reste très large, visant à la fois les BIC et les BNC tirés de ces activités, et ce quel que soit le régime social dont elles relèvent. L’amendement tend à modifier l’article L. 136-4 afin d’y réintégrer les seules activités relevant du régime social agricole, comme c’était le cas auparavant.”
“La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales – sur la base d’une assiette unique – et en améliorant les droits à la retraite des exploitants agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a quant à elle apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles, en réintégrant dans cette dernière les contributions sociales des activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L.”
“La LFSS pour 2025 a apporté quelques corrections à l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) des exploitants agricoles : elle inclut de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées par les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles. Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte relatif à l’assiette des cotisations sociales continue, par erreur, de faire référence aux règles d’assiette applicables aux travailleurs indépendants, dont les modalités diffèrent de celles du régime social agricole. Afin de corriger cette erreur rédactionnelle du législateur, il est proposé de supprimer, à l’article L. 731-14 du code rural, la référence aux règles d’assiette des indépendants non agricoles visés à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.”
“Identique au précédent, cet amendement vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires, à 4,25 %, pour les personnes visées à l’article L. 1679 A du code général des impôts. Impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la TVA, la taxe sur les salaires est un prélèvement ancien et complexe qui frappe indistinctement les structures, quels que soient leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. Il convient donc d’en harmoniser les dispositions en instaurant un taux unique.”
“Les ménages, les retraités, les employeurs paieront la note et, en pratique, vous aurez créé une taxe sur la santé des Français, déguisée en mesure technique. M. Olivier Faure soulignait à juste titre la grande différence entre nos visions respectives. Parce qu’il refuse d’agir sur les dépenses que l’on nous demande de réduire, lui préfère augmenter les taxes et faire payer tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Quant à nous, députés de la Droite républicaine, nous préférons faire des économies. Nous voulons réduire les dépenses : dépenser moins et mieux, et diminuer les taxes payées par tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“L’instauration, à la charge des organismes complémentaires, d’une taxe à hauteur de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations des adhérents est tout simplement inacceptable. Le groupe Droite républicaine y est opposé, parce qu’elle conduirait inévitablement à une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés, alors que les cotisations des complémentaires ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023. Nous devons protéger le pouvoir d’achat des ménages français, dont le budget est déjà malmené par le coût du logement, de l’alimentation, de l’énergie. Nous devrions plutôt faire en sorte que chacun puisse accéder à une mutuelle. Encore une fois, la folie fiscale consistant à taxer toujours plus se manifeste.”
“Chacun doit adopter les comportements permettant d’éviter l’apparition de pathologies – en particulier les maladies chroniques, dont la prise en charge a un coût important – ou de les prendre en charge dès leur survenue. Nous devons œuvrer avec lucidité et courage.”
“Préserver la sécurité sociale est possible si on préfère à l’usage du rabot – qui dégraderait encore un peu plus le système de santé – le courage, les réformes structurelles et une vision globale pluriannuelle. Nous devons dépenser mieux et utiliser des indicateurs de performance permettant d’apprécier l’efficacité et la pertinence de l’engagement de chaque euro. Nous devons favoriser l’accès aux soins, pour éviter les renoncements à consulter et les aggravations de pathologies, qui entraînent à terme des coûts importants. Nous devons aussi développer l’ambulatoire ainsi que les technologies innovantes et placer la prévention au cœur de la politique de santé. Il est essentiel de changer de paradigme et de passer d’un modèle curatif à un modèle basé sur la prévention, dans lequel on est acteur de sa santé.”
“La préservation de notre modèle social, auquel les Français sont très attachés, passe par l’adoption d’une trajectoire crédible de retour des comptes sociaux vers l’équilibre, afin de ne pas hypothéquer notre avenir et de continuer à protéger les plus fragiles. Si la France était incapable de réduire son déficit, elle réduirait ses marges de manœuvre dans tous les domaines de l’action publique. Une absence de budget pour la sécurité sociale aggraverait le déficit du pays en 2026 et compliquerait sa situation budgétaire, dans un contexte macroéconomique incertain. Comme en commission, nous adopterons donc une attitude responsable, d’autant que le premier ministre a choisi de renoncer à l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La gestion de la sécurité sociale ne peut pas être que comptable.”
“Au titre de la bonne tenue de nos débats. Le groupe Droite républicaine avait l’intention de défendre un amendement. Nous le retirons, toutefois, eu égard à la série d’amendements déposée inconsidérément par le NFP ainsi qu’à ses vociférations, qu’on ne saurait tolérer dans cet hémicycle et qui donne un spectacle désolant. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
“Notre groupe votera donc en faveur de la ratification de la convention n o 155, dans un esprit d’équilibre, de responsabilité et de confiance dans les forces vives de notre pays.”
“Nous devons veiller à ce que la prévention s’adapte à ces nouveaux risques. Enfin, concernant la réserve émise par le gouvernement s’agissant du personnel navigant du transport aérien, qui a occupé à juste titre une partie de nos débats en commission, je constate que d’une proposition de notre rapporteur de déposer un amendement d’appel en séance, nous sommes passés à un amendement de suppression de l’article unique, ce qui équivaudrait à rejeter la ratification. Or la Droite républicaine a toujours défendu la valeur du travail comme facteur d’intégration, de liberté et de dignité. Protéger la santé de ceux qui travaillent, c’est protéger la dignité de la nation tout entière.”
“Mais la ratification de ce texte a une portée politique et symbolique : elle montre que la France reste à la pointe des standards internationaux, qu’elle soutient activement l’action de l’OIT et qu’elle entend peser dans le dialogue social mondial. Dans un monde ouvert où la concurrence économique est parfois féroce, il est de notre devoir de promouvoir des règles du jeu équitables. Les entreprises françaises ne doivent pas subir une concurrence déloyale de pays où la sécurité des travailleurs est sacrifiée. La convention n o 155 nous rappelle une vérité trop souvent oubliée : la santé au travail n’est pas qu’une question de sécurité physique car elle inclut aussi la santé mentale, l’équilibre psychologique, la dignité dans un monde du travail qui change en raison du télétravail, de la pression numérique et de l’isolement croissant.”
“La France a déjà ratifié, en 2014, la convention n o 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail de 2006 qui, selon l’OIT, est complémentaire à la convention n o 155. Bien sûr, certains diront que notre législation nationale, avec son code du travail déjà dense, satisfait largement à ses exigences. Notre rapporteur a d’ailleurs rappelé que sa ratification ne créerait aucun nouveau droit pour les travailleurs, ni aucune nouvelle obligation pour les entreprises. En effet, comme nous l’a affirmé le gouvernement par la voix de ses représentants, cette ratification se fait à droit constant : aucun ajustement réglementaire ni aucune modification du droit du travail ne sont nécessaires pour se conformer aux exigences de la convention, le droit national étant dans la plupart des cas mieux-disant.”
“Plus précisément, elle établit un cadre juridique international qui oblige les États membres à adopter et à mettre en œuvre des politiques nationales cohérentes en matière de sécurité et de santé au travail ainsi qu’à assurer la mise en place de mécanismes de contrôle et d’inspection renforcés. Il s’agit en outre de faire adopter aux États membres une politique nationale de santé et de sécurité au travail fondée sur la consultation tripartite. Elle établit également des responsabilités claires pour les employeurs et les travailleurs, tout en engageant les États à évaluer régulièrement leurs politiques pour s’adapter aux nouveaux défis. À ce jour, quatre-vingt-sept États ont ratifié la convention, dont dix-huit membres de l’Union européenne.”
“Il ne s’agit pas de bureaucratiser davantage la vie de nos entreprises – nous y veillerons –, mais d’assurer que le progrès économique s’accompagne d’un progrès humain et social. Cette convention a été reconnue comme fondamentale par l’OIT, ce qui a renforcé son statut juridique et symbolique en établissant la santé et la sécurité au travail au rang de droits humains universels. La convention a pour objectif principal de promouvoir un environnement de travail sûr et sain pour tous les travailleurs, indépendamment du secteur d’activité. Elle vise à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et d’autres problèmes liés à la sécurité et à la santé au travail.”
“Nous examinons cet après-midi un texte qui, sous des apparences techniques, touche à l’un des fondements de notre pacte social : la sécurité et la santé des hommes et des femmes qui travaillent et permettent ainsi à notre pays et à notre société de se développer. Il s’agit de la ratification de la convention n o 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981, qui fixe les principes généraux d’une politique nationale de prévention des risques professionnels. Cette convention pose un principe simple mais essentiel : aucun développement économique, aucune compétitivité ni aucune prospérité durable ne peuvent se construire sur la mise en danger des travailleurs. Le groupe la Droite républicaine a toujours défendu le travail tout en affirmant que celui-ci doit être protecteur et émancipateur, et non aliénant ou dangereux.”
“Protéger l’environnement ne doit pas se faire au détriment des classes moyennes et populaires, qui sont les premières victimes de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)”
“L’amendement de mon collègue l’a démontré, tout comme, en février dernier, la proposition de loi à l’ordre du jour de notre journée d’initiative parlementaire : le logement à vocation sociale doit répondre aux besoins des travailleurs. Les députés de la Droite républicaine voteront donc en faveur du texte, mais il faudra aller plus loin pour résoudre la crise du logement. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire plusieurs fois, il nous semble notamment essentiel, d’une part, de réviser les règles de location, car leur rigidité pèse sur l’offre locative privée, en particulier dans les zones tendues, du fait des contraintes liées au DPE ; d’autre part, de réfléchir à la question du foncier, en particulier à la politique du ZAN, laquelle contribue à la raréfaction du foncier disponible.”
“En matière de logement, le texte marque un progrès significatif en tenant compte des besoins spécifiques des travailleurs, notamment de ceux qui sont en mobilité professionnelle. À cet égard, la faculté de transformer les résidences hôtelières à vocation sociale en logements constitue une avancée majeure, dans laquelle le groupe Droite républicaine a joué un rôle clé. C’est en effet grâce à un amendement défendu par Vincent Jeanbrun qu’a pu être élargi l’accès aux RHVS prévu par le texte initial : ces résidences pourront désormais loger des travailleurs non seulement dans les zones concernées par de grands projets industriels, mais aussi dans les territoires où les besoins en logement sont liés au développement d’activités économiques.”
“Enfin, un enchevêtrement de normes complexes – le code de l’urbanisme a gonflé de 55 % en vingt ans – décourage les porteurs de projets. Cette paralysie doit cesser. Il est urgent de mettre fin à l’inertie. Le présent texte constitue un premier pas dans la bonne direction. Il prévoit des simplifications attendues, redonne une certaine souplesse aux collectivités et vise à fluidifier la production de logements. Néanmoins, il est clair qu’il faudra aller plus loin.”
“Nous traversons une crise du logement sans précédent. En 2023, moins de 380 000 logements ont été autorisés en France, bien en dessous des plus de 500 000 enregistrés en 2017. Alors que les besoins sont immenses – 500 000 logements par an sont nécessaires pour répondre à la demande –, on ne peut plus parler d’un écart, mais bien d’un gouffre, lequel menace notre économie et pèse particulièrement sur les Français les plus fragiles. Dans ce contexte, l’urbanisme, au lieu de jouer son rôle de levier, est devenu un frein : le traitement des PLU peut prendre jusqu’à huit ans, les recours contentieux retardent les projets de près de deux ans en moyenne. Les procédures se rallongent et les documents d’urbanisme deviennent obsolètes avant même leur adoption.”
“Les petites communes, nous le savons, disposent de budgets très restreints et seront donc nécessairement affectées par la revalorisation des indemnités des élus, ce qui risque de porter atteinte à leur capacité d’autofinancement, donc à leur autonomie financière ainsi qu’à leur libre administration, lesquelles sont pourtant garanties par la Constitution. L’amendement vise à anticiper ces difficultés au moyen d’un rapport évaluant à la fois l’impact financier des augmentations d’indemnités et la possibilité d’un soutien financier volontaire de l’État susceptible de préserver l’équilibre budgétaire et l’autonomie des communes rurales.”
“Nous devons effectivement prêter une attention particulière à la santé des maires, notamment aux risques de burn-out. L’assurance maladie consacre trop peu d’études spécifiques à la santé des élus. L’amendement vise donc à combler ce manque et à imaginer d’autres dispositifs ; à formuler des préconisations à moyen terme et, à plus long terme, à missionner la Haute Autorité de santé pour évaluer et suivre régulièrement la santé des élus. Encourager ces derniers à exercer leur fonction, c’est aussi mieux les protéger.”
“Il tend à préciser la rédaction de l’article 29 et à compléter la liste des bénéficiaires de la compensation financière prévue par la proposition de loi. Le texte adopté par le Sénat mentionne seulement les collectivités territoriales, au sens strict du terme, ce qui exclut de fait les EPCI à fiscalité propre, alors même qu’ils rassemblent un nombre significatif d’élus locaux, souvent très investis dans la gestion des compétences locales et ce pour des indemnités modestes. Les élus intercommunaux participent pleinement à la démocratie locale et sont concernés par les mesures que nous voulons appliquer, comme la prise en charge des frais de transport induits par la participation aux réunions. Il serait incohérent qu’ils ne puissent pas bénéficier, au même titre que les élus des collectivités territoriales, de mesures de compensation.”
“Cet amendement vise à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux en valorisant les compétences acquises dans le cadre de leur mandat, grâce à la validation des acquis de l’expérience. Il s’agit de permettre à toute personne ayant exercé des responsabilités électives au sein d’une collectivité territoriale de faire reconnaître officiellement les compétences mobilisées et développées pendant son mandat.”
“Dès 2007, notre collègue Bernard Debré avait proposé cette évolution. Nous ne faisons donc que poursuivre un combat ancien pour plus de transparence et de légitimité démocratique. C’est pourquoi, avec sérieux et vigilance, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette réforme.”
“Nous avons bien conscience que cette réforme intervient à quelques mois des municipales. Ce calendrier est critiqué, parfois à juste titre, mais rappelons qu’en 1982, la loi PLM elle-même a été adoptée à quatre mois du scrutin municipal. Ce n’est donc pas un précédent inédit. Ce n’est pas non plus, à nos yeux, un motif suffisant pour renoncer à une réforme juste. Pour que cette réforme soit une réussite, deux conditions doivent être réunies. Tout d’abord, l’équilibre entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement doit être préservé. Il ne s’agit pas de recentraliser, mais de clarifier. Ensuite, une pédagogie claire devra accompagner la réforme pour que les électeurs comprennent les nouvelles règles et ne s’en détournent pas. Notre groupe aborde ce débat avec responsabilité et cohérence.”
“Par respect du suffrage universel, la démocratie ne saurait s’accommoder durablement d’exceptions qui affaiblissent la lisibilité du scrutin et alimentent la défiance. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine soutient ce texte. Oui, nous respectons les spécificités locales, l’identité des arrondissements et le rôle des mairies de proximité, mais nous affirmons avec clarté que ces spécificités ne peuvent justifier un système électoral qui, dans les faits, produit des résultats déconnectés du vote populaire. Ce texte réaffirme une règle simple : une commune, c’est un conseil municipal élu par tous ses habitants. C’est ce que souhaitent les électeurs eux-mêmes, d’après toutes les enquêtes d’opinion : plus de 90 % des Parisiens, 88 % des Marseillais et 81 % des Lyonnais y sont favorables.”
“La réforme du mode d’élection des conseils municipaux à Paris, à Lyon et à Marseille n’est ni un caprice du législateur, ni une manœuvre de circonstance : elle répond à une exigence démocratique fondamentale, celle d’une meilleure adéquation entre le suffrage exprimé et le pouvoir réellement exercé. Il y a plus de quarante ans, en 1982, la loi PLM, votée quatre mois avant les élections, a instauré un régime électoral à part pour ces trois grandes villes. Ce régime, destiné à préserver certains équilibres locaux, a produit au fil du temps des effets contre-productifs. Il a parfois permis qu’une équipe municipale soit élue sans majorité de voix et que des secteurs entiers soient ou surreprésentés, ou sous-représentés.”
“Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI concerné.”
“Pour ceux qui pensent qu’il serait sans conséquence de passer de trois à cinq jours, je voudrais évoquer le cas des communes de moins de 1 000 habitants : elles ne disposent parfois d’un agent administratif que quinze heures par semaine. Pour ces petites communes, passer de trois jours à cinq jours, c’est en fait passer à dix jours. (M. Dider Le Gac, rapporteur, et M. Sylvain Berrios applaudissent.)”
“Si l’on peut comprendre que l’allongement du délai de convocation permettrait une meilleure préparation des séances, les délais prévus par l’article 7 bis me semblent bien trop longs et risquent de provoquer une décorrélation entre le contenu de la séance et la réalité des problèmes que rencontrent les communes et qui revêtent parfois un caractère urgent. C’est la raison de cet amendement de suppression.”
“Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal s’adapte aux différentes strates démographiques des communes : il prévoit un délai minimal de convocation de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Ces délais minimaux sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales, qui ne sont parfois ouverts que quelques demi-journées par semaine, avec un effectif souvent partagé entre différentes collectivités. Ces délais leur laissent ainsi davantage de marges de manœuvre et de souplesse pour procéder à la convocation du conseil municipal dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales.”
“Bien sûr que la présence physique est préférable ; mais le maire peut parfaitement autoriser, à titre exceptionnel, qu’une réunion du conseil municipal se tienne en visioconférence, d’autant que l’amendement précise que cela demeure impossible pour l’élection du maire et des adjoints ainsi que pour l’adoption du budget.”
“Nous devons voter en faveur de ces amendements : il faut ouvrir au plus grand nombre la possibilité de participer aux conseils municipaux. L’obligation d’une réunion physique peut être un frein, notamment pour des jeunes en études. Notre collègue a dit que les réunions d’un conseil municipal pouvaient se tenir les vendredis soir. Or il y a des jeunes qui ne rentrent chez eux qu’une fois par mois, quand d’autres sont en déplacement commercial.”
“Par ailleurs, conférer au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints pourrait engendrer des tensions au moment du renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à recourir à la mesure, de crainte d’être isolé de sa propre majorité. L’amendement vise donc à supprimer l’extension de la disposition aux adjoints, afin de permettre l’indemnisation des conseillers municipaux simples ou délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.”
“Étendre à l’ensemble des exécutifs locaux la disposition qui fixe par défaut les indemnités de fonction des maires au maximum légal participe à la reconnaissance de leur engagement. Mais il convient de considérer les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux, simples ou délégués, ainsi que sur le positionnement du maire. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués, qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants, ne percevront rien – la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Cela pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués, qui bénéficient d’un droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire.”
“Si nous avions le même taux d’emploi des seniors que l’Allemagne, nous ferions entrer près de 20 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de notre protection sociale. Ce combat est donc aussi une nécessité budgétaire, au moment où chaque euro compte. Nous souhaitons que ce texte reste fidèle à l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Nous resterons vigilants afin qu’aucune disposition ne vienne rouvrir le débat sur la réforme des retraites et que l’examen parlementaire ne fragilise pas le dialogue social, mais le valorise. Le groupe Droite républicaine votera avec conviction pour ce projet de loi parce qu’il est utile, attendu et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Nous approuvons également les mesures qui ont trait à la retraite progressive et au cumul emploi-retraite ainsi que la souplesse nouvelle accordée aux accords d’entreprise pour aménager les fins de carrière – voilà une façon intelligente de concilier les aspirations individuelles et les besoins économiques ! Enfin, nous tenons à souligner l’importance des dispositions relatives au dialogue social, notamment la suppression de la limitation à trois mandats pour les élus au CSE. Cette mesure rétablit souplesse et liberté dans les parcours syndicaux. Avec ce texte, nous déconstruisons les préjugés qui circulent sur l’emploi des plus de 50 ans, valorisons les atouts de ces derniers et guidons les employeurs et les salariés. Rappelons aussi que le taux d’emploi est la première variable d’ajustement de nos comptes publics.”