Josiane Corneloup
DR · France
“La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfa…”
“Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance.”
“Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mis…”
“Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires.”
“Cet amendement vise à supprimer l’enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles.”
The complete record
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“L’enjeu est bien de définir une trajectoire claire, accompagnée de modalités d’application solides et lisibles. S’agissant de l’article 2, nous en partageons pleinement l’objectif. La fin du principe de reconstruction à l’identique, au profit d’une obligation de reconstruction résiliente, constitue une évolution cohérente face à l’intensification et à la récurrence des événements climatiques. Les modifications apportées au code de l’urbanisme, comme au code des assurances, vont dans le sens d’une meilleure prévention et constituent des leviers pertinents. En revanche, l’article 3 soulève des interrogations.”
“Ce texte, qui fait suite à la mission d’information présidée par notre collègue Vincent Descœur, vise à répondre à des enjeux clairement identifiés afin de lutter contre le dérèglement climatique. L’inscription dans la loi du plan national d’adaptation au changement climatique et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique constitue, à cet égard, une avancée réelle. Leur conférer une valeur juridique renforcera leur portée et leur stabilité dans le temps. Nous estimons toutefois qu’une analyse plus approfondie de leurs modalités concrètes d’application serait nécessaire, afin d’en mesurer pleinement les effets pour les collectivités territoriales et l’impact économique. Il importe en effet de ne pas opposer adaptation au changement climatique et développement local.”
“Il ne s’agit pas seulement de mieux soigner, mais d’éviter que l’on soit malade, pas seulement de prolonger la vie, mais d’en préserver la dignité et la qualité, pas seulement d’ajouter des années à la vie, mais de donner de la vie aux années. Pour toutes ces raisons, fidèle à son engagement en faveur d’une santé plus juste, plus efficace et plus anticipatrice, le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi.”
“Rappelons que la France ne consacre que 186 euros par habitant aux soins de prévention, contre 456 euros en Allemagne et 410 euros en Autriche. Ce retard n’est pas une fatalité, c’est un choix que nous pouvons rectifier. Enfin, c’est un impératif économique. Avec près de 20 milliards d’euros par an, dont 4,5 milliards pour les seuls AVC, le coût de ces pathologies pèse lourdement sur notre système de protection sociale. Les maladies chroniques devraient représenter près des deux tiers des dépenses de l’assurance maladie dans les prochaines années. À l’heure des comptes contraints, persister dans le tout-curatif revient à entretenir une impasse budgétaire.”
“À l’article 2, l’amendement de notre collègue Jean-François Rousset a ouvert l’action de sensibilisation et d’information des salariés sur les facteurs de risques conduite en entreprise aux associations de prévention en santé au travail agréées, aux communautés professionnelles territoriales de santé et à la réserve sanitaire. Autant d’enrichissements qui témoignent de la maturité de ce texte et nous permettent d’aborder cette séance avec confiance. Au-delà de l’enjeu sanitaire, nous ne pouvons ignorer les enjeux sociaux, territoriaux et économiques. Les maladies cardiovasculaires frappent davantage les populations les plus fragiles, celles qui cumulent les facteurs de risques et accèdent plus tardivement au dépistage. Faire de la prévention une priorité, c’est donc aussi lutter contre les inégalités de santé.”
“Ainsi, elle donne des outils à chaque maillon de notre système de santé. Je veux saluer le travail accompli en commission et la qualité des échanges transpartisans qui ont enrichi ce texte. À l’article 1 er , l’amendement de Stéphane Viry a introduit la possibilité pour les professionnels de santé de proposer aux patients des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels qu’un questionnaire d’évaluation du risque de diabète. Le rapporteur a introduit un article additionnel confiant aux pharmaciens la compétence pour mesurer la pression artérielle, une avancée au plus près du terrain.”
“Une étude internationale publiée dans le New England Journal of Medicine , pilotée par le professeur Jean Ferrières du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, démontre que maîtriser les cinq principaux facteurs de risque cardiovasculaire, c’est gagner jusqu’à 14 années d’espérance de vie. Les femmes sans aucun facteur de risque gagnent en moyenne 14,5 années, les hommes 11,8 années. Même la maîtrise d’un seul facteur de risque permettrait un gain de 4 à 6 années. C’est dire combien la prévention est déterminante. Cette proposition de loi agit là où tout se joue : en amont. Elle renforce le dépistage dans le cadre des dispositifs existants du code de la santé publique, systématise la sensibilisation aux facteurs de risques et mobilise le monde du travail, notamment à travers la visite médicale de mi-carrière.”
“Pourtant, près d’une personne hypertendue sur deux ignore sa situation et plus d’un diabétique sur cinq n’est pas diagnostiqué. Nous continuons de soigner les conséquences quand nous devrions nous attaquer aux causes. Trop souvent, notre système intervient trop tard, lorsque la maladie est installée, lorsque les complications sont déjà là, lorsque les marges de manœuvre se réduisent. Ce déséquilibre est le résultat de choix que nous devons assumer et corriger, en faisant de la prévention le premier pilier de notre politique de santé. Les données scientifiques sont éloquentes.”
“Chaque année, dans notre pays, près de 140 000 vies sont emportées par les maladies cardio-neuro-vasculaires. Plus de 1,2 million d’hospitalisations viennent rappeler, année après année, l’ampleur de ce fléau silencieux. Parmi ces drames, les seuls accidents vasculaires cérébraux touchent 120 000 Français, causent 30 000 décès et laissent 800 000 personnes avec des séquelles parfois lourdes et durables. Pourtant, dans bien des cas, ces drames pourraient être évités. Ces maladies s’installent lentement, nourries par des facteurs de risques connus : hypertension, diabète, cholestérol, tabac, sédentarité. Notre système peine encore à détecter ces signaux faibles à temps. Les chiffres sont alarmants : 31 % des adultes sont hypertendus, 23 % présentent une hypercholestérolémie, 17 % sont obèses, 7 % sont diabétiques.”
“Le présent amendement vise à assimiler le trafic, la revente, le détournement ou le vol de médicaments à une fraude aux prestations sociales, lorsque les faits ont donné lieu à une condamnation pénale définitive.”
“L’amendement d’Alexandra Martin concerne la falsification et le trafic de médicaments. Nous le savons, c’est un grave enjeu de santé publique car ce trafic est en forte progression. Ce commerce illicite, qu’il s’agisse de médicaments contrefaits ou de produits authentiques détournés, alimente des réseaux criminels très lucratifs et expose ceux qui les achètent à des risques sanitaires majeurs, notamment du fait de l’absence ou du surdosage de principes actifs. Ces trafics reposent notamment sur des pratiques frauduleuses liées au système de protection sociale, telles que l’utilisation de fausses ordonnances, le prêt ou le détournement de carte vitale, ou bien encore la revente de médicaments obtenus légalement.”
“Cet amendement de mon collègue Pauget vise à donner aux organismes sociaux la possibilité de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants qui auraient commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entraîné un enrichissement personnel.”
“Le texte du Sénat y parvenait. Nous regrettons qu’il n’ait pas été conservé en l’état. Notre vote dépendra du résultat de l’examen des amendements.”
“Les personnes hospitalisées sans leur consentement sont dans une situation de vulnérabilité extrême. Elles n’ont pas choisi d’être placées en établissement psychiatrique. Elles doivent bénéficier d’une protection absolue de leur dignité et de leur vie privée. Introduire des journalistes dans ces lieux, c’est prendre un risque sérieux : celui de transformer une mission de contrôle en exposition médiatique. C’est brouiller la frontière entre transparence démocratique et mise en scène. Cette disposition n’avait pas sa place dans ce texte. Elle en modifie profondément l’équilibre et en détourne l’esprit. Notre priorité doit rester claire : répondre à la décision du Conseil constitutionnel – corriger l’inconstitutionnalité identifiée – sans ajouter de dispositions qui fragiliseraient les personnes les plus vulnérables.”
“Le droit de visite des parlementaires est un instrument de contrôle institutionnel. Ce n’est pas un outil de communication.”
“Il renforçait le droit de visite sans en dénaturer la finalité. Dans cette version, nous étions prêts à le voter sans hésitation. Toutefois, le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’éloigne de cet objectif. En commission des lois, la gauche a introduit un article 2 permettant à des journalistes d’accompagner les parlementaires lors de visites dans les établissements psychiatriques dispensant des soins sans consentement. Soyons clairs : si nous respectons pleinement la liberté de la presse, nous refusons de confondre les rôles.”
“Le groupe Droite républicaine accueille favorablement l’esprit de cette proposition de loi. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, faute d’inclure certains lieux comme les geôles et les dépôts. Ce texte vient corriger cette inconstitutionnalité : c’est son objet et c’est une bonne chose. Le droit de visite est essentiel. Il permet aux parlementaires de contrôler des lieux où s’exerce la contrainte de l’État, de mieux comprendre les réalités de terrain et d’évaluer concrètement les effets des lois que nous votons. C’est un outil utile, au service du contrôle démocratique. Le texte adopté par le Sénat permettait de corriger l’inconstitutionnalité relevée avec mesure et équilibre.”
“Nous voterons en sa faveur car il protège les candidats, sécurise notre droit électoral et renforce la crédibilité de nos institutions démocratiques.”
“Le texte vise à remédier à cette difficulté de façon simple, encadrée et équilibrée. Il inscrira dans la loi ce que la CNCCFP pratiquait administrativement depuis des décennies en fixant des garanties claires : un plafonnement à 20 % des dépenses de campagne, un contrôle renforcé des justificatifs, l’élimination des frais manifestement excessifs. Il rétablira en outre une égalité de traitement entre tous les candidats en alignant enfin les règles applicables aux élections législatives et municipales sur celles établies depuis 2001 pour l’élection présidentielle. Déposé au Sénat par Mme Muriel Jourda, ce texte transpartisan, cosigné par l’ensemble des groupes, a été adopté sans modification par la commission des lois de l’Assemblée nationale – signe d’un consensus rare, que le groupe Droite républicaine salue.”
“Cette proposition de loi répond à une urgence concrète. Les candidats aux élections sont légalement tenus de présenter un compte de campagne ; dans de nombreux cas, le recours à un expert-comptable est obligatoire. Pourtant, depuis deux arrêts rendus en décembre 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, les frais correspondants ne peuvent plus être pris en charge. Une pratique établie depuis plus de trente ans venait de s’effondrer sur le plan juridique, à quelques semaines des élections municipales de mars 2026. Concrètement, des milliers de candidats, qui ont lu le guide officiel leur indiquant que ces frais seraient remboursés, pouvaient se retrouver sans préavis avec en moyenne 1 028 euros à leur charge, soit une source de précarité juridique, d’inégalité entre territoires et, demain, de contentieux.”
“Enfin, et c’est essentiel, le texte maintient des garanties procédurales solides : intervention du juge pour autoriser les ventes, signification aux indivisaires, publication des projets d’aliénation ; car derrière chaque indivision bloquée, il y a souvent des situations humaines douloureuses, des conjoints survivants, des héritiers vulnérables, des minoritaires qui ne doivent pas être sacrifiés à l’efficacité. Ces garde-fous ne sont pas négociables. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Nous saluons également les apports du Sénat, confirmés par notre commission, qui ont enrichi et sécurisé le texte : la transmission d’informations fiscales aux communes pour débloquer les biens sans maître, la publicité numérique des successions vacantes et la clarification du mandat notarial dans les ventes de ces successions. Sur ce dernier point, permettez-moi d’insister : les notaires, tout particulièrement ceux de province, ont une connaissance fine de leur territoire et des familles qui y vivent. La simplification ne doit pas les marginaliser, elle doit s’appuyer sur eux.”
“Et pendant ce temps, la direction nationale d’interventions domaniales elle-même peine à gérer des successions vacantes dans un cadre juridique devenu trop lourd. Il était donc temps d’agir et c’est le mérite de ce texte, qui s’inspire de ce qui fonctionne déjà – la loi Letchimy de 2018 dans les territoires ultramarins et les dispositifs spécifiques à la Corse et à l’Alsace-Moselle – pour généraliser des solutions pragmatiques et éprouvées. On ne réinvente pas la roue ; on adapte ce qui marche. C’est du bon sens législatif.”
“L’indivision successorale est un sujet qui empoisonne la vie de milliers de familles et de collectivités. Des biens bloqués depuis des décennies, impossibles à vendre, à rénover, à habiter, alors même que leurs propriétaires en sont bien titulaires : c’est ce qu’on appelle le piège de l’indivision, et il est bien réel. Les conséquences ne sont pas anodines. La France compte aujourd’hui près de 3 millions de logements vacants. Toutes les situations de vacance ne sont pas liées à des indivisions, certes, mais une bonne partie le sont. Ces biens se dégradent, deviennent des nuisances pour le voisinage et contraignent les maires à engager des procédures longues, coûteuses et redoutablement complexes.”
“Le Sénat a renforcé ces évolutions, si bien que le texte est désormais acceptable. Cette proposition de loi constitue avant tout un message à destination des sapeurs-pompiers, un message que l’Assemblée nationale se doit, solennellement, d’envoyer. Bien entendu, le texte ne règle pas tout. Il reste beaucoup à faire pour améliorer l’attractivité des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, par exemple en augmentant leur rémunération et en lançant des campagnes de communication. Néanmoins, cette proposition de loi permet de réaliser une avancée concrète et significative. Les pompiers sont fiers de leur métier ; soyons fiers de les soutenir en votant massivement en faveur de ce texte, dans une version conforme à celle du Sénat pour assurer une promulgation rapide. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M.”
“Le rapporteur avait d’ailleurs engagé, dès le dépôt de la proposition de loi, un travail destiné à lever les nombreuses interrogations que suscitait la rédaction initiale. Ainsi, à l’article 1 er , la mention de la « réanimation préhospitalière » a été retirée des compétences des médecins sapeurs-pompiers pour la réserver aux médecins dûment formés à la médecine d’urgence, qui requiert un diplôme spécifique. Les mentions relatives à la médecine d’urgence ont également été retirées de l’article 2. L’article 5, qui introduisait une exemption d’inscription à l’ordre des médecins pour les professionnels de santé sapeurs-pompiers, a été supprimé par la commission en première lecture. Enfin, des amendements rédactionnels ont également permis de clarifier la rédaction et de mieux codifier la proposition de loi.”
“Les Sdis ne disposent pas seulement de médecins, mais aussi d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues. Ils exercent la médecine au service des victimes secourues ou au bénéfice des personnels et des agents des Sdis. Ces professionnels de santé sapeurs-pompiers sont composés à 96 % de volontaires et, indéniablement, un flou juridique entoure leur statut. C’est la raison pour laquelle l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe Les Démocrates, pour la deuxième année consécutive, constitue un signal très positif. Après la première lecture, il était de notre responsabilité d’aboutir ensemble à la meilleure rédaction possible.”
“Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez tiennent d’abord à saluer le travail des sapeurs-pompiers. Ces véritables héros du quotidien méritent notre reconnaissance et celle de l’ensemble de la nation. Je les rencontre régulièrement dans mon département et chacun d’entre nous connaît, dans sa circonscription, des exemples de l’engagement personnel des sapeurs-pompiers au service des Français. Ils sauvent des vies, parfois au péril de la leur. Les professionnels de santé qui exercent dans les services départementaux d’incendie et de secours ne doivent pas être oubliés. Ils accomplissent des missions dont la polyvalence fait la spécificité. La médecine d’aptitude et de prévention se mêle parfois à la médecine d’urgence préhospitalière et à la médecine générale.”
“Face à l’illusion d’un recyclage de masse à court terme et à la lenteur des projets miniers européens, la stratégie gagnante ne repose-t-elle pas sur un polyptyque : diversification géographique, recyclage, relocalisation industrielle et sobriété ? Comment être plus efficace ?”
“Face à ce monopole, nos propres leviers d’action semblent asynchrones. Le temps minier est un temps long : il faut compter entre sept et quinze ans pour ouvrir une mine en Europe. Quant au recyclage, présenté souvent comme la solution d’avenir, la réalité industrielle est brutale : à peine 1 % des terres rares mondiales sont effectivement recyclées tant les procédés de séparation chimique sont complexes et coûteux. Monsieur le ministre, alors que la Commission européenne estime que la demande en matériaux critiques sera multipliée par dix d’ici à 2030, comment l’État compte-t-il protéger concrètement notre industrie d’un chantage aux exportations de la part de Pékin ?”
“Nous parlons beaucoup de souveraineté et de transition écologique, mais ces ambitions reposent sur des fondations d’une grande fragilité. La question des terres rares a été largement abordée : ces dix-sept éléments aux propriétés magnétiques et électriques exceptionnelles sont devenus le sang des nouvelles technologies et se révèlent indispensables à la fabrication des éoliennes ainsi qu’à celles des véhicules électriques, des batteries et des panneaux solaires. Pékin domine outrageusement ce marché en contrôlant environ les deux tiers des terres rares extraites dans le monde. Pire encore, une véritable hégémonie chinoise s’exerce sur le maillon critique du raffinage où elle contrôle entre 90 % et 95 % des capacités mondiales, et même 100 % pour les terres rares lourdes.”
“Nous savons combien la demande de mort est souvent un appel au secours face à une douleur mal gérée ou à un sentiment d’abandon. (Mme Blandine Brocard applaudit.)”
“Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur, il convient de nommer clairement son objet. Derrière ce titre apaisant se cache une réalité brutale : l’institutionnalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’aide à mourir est pour moi une aide qui soigne et qui accompagne jusqu’aux derniers instants de la vie. Or ce que vous proposez n’est pas un soin, c’est l’administration d’une dose entraînant la mort. Vous renoncez à prendre en charge les plus fragiles. Alors que nous avons consacré un grand nombre d’heures à débattre de l’organisation technique de la mort, la vraie question que nous aurions dû nous poser est la suivante : quelle société voulons-nous demain ? Je reste convaincue que notre priorité doit être le développement des soins palliatifs avec des professionnels formés à l’accompagnement de la fin de vie.”
“Cela créerait une insécurité majeure tant pour les patients, qui ne bénéficieraient pas tous des mêmes garanties, que pour les professionnels de santé, laissés dans l’incertitude quant aux protocoles validés.”
“Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d’aide à mourir dès son entrée en vigueur. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de santé élabore ses recommandations sur les substances létales et leurs modalités d’administration en s’appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthode empirique qui pose difficulté. En effet, lier l’élaboration des recommandations à l’analyse des pratiques passées implique l’existence d’une période transitoire durant laquelle des actes seraient réalisés, sans que la doctrine de la HAS soit pleinement stabilisée.”
“Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que l’accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas à ces derniers. Il tend à garantir la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer un suivi cohérent et complet de la procédure, tout en maintenant la traçabilité et la transparence.”
“Ce délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG ne nous paraît pas adapté à l’aide à mourir. En effet, il fait peser un risque grave sur la liberté de parole, sur la prise en charge des personnes en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide.”
“Il vise à supprimer du titre le mot « accompagnement ». La définition des soins palliatifs par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs indique que ceux-ci sont « des soins actifs, délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale » et que leur objectif est de « soulager les douleurs physiques et les autres symptômes mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Cette définition me paraît très complète ; elle comprend bien évidemment la notion d’accompagnement de la personne.”
“Quelque 62 % de nos aînés de plus de 75 ans sont frappés d’illectronisme. La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère. Le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé. En insérant la mention « si elle le souhaite » lorsque est évoquée la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé, nous rappelons que le recours au numérique est une faculté offerte au patient et non une modalité imposée.”
“Un autre texte légalisera peut-être « l’aide à mourir », mais dans cette proposition de loi, nous parlons de soins. Le malade doit se sentir protégé et à distance de tout risque de subir une quelconque pression pour être « aidé » à mourir. La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de celle de « l’aide à mourir », si la seconde venait à être légalisée, ces deux pratiques ne pourraient être assurées par les mêmes membres du personnel soignant ni coexister dans la même unité et le même lieu.”
“J’ai entendu ce qui vient d’être dit sur la nécessité d’informer la personne malade. Bien évidemment, j’y suis favorable, mais je suis également très attachée à ce que la personne malade reste libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et à ce qu’elle ne soit pas incitée à s’engager prématurément sur une voie qu’elle n’aurait pas imaginée. C’est pourquoi mon amendement vise à préciser que la personne malade doit souhaiter rédiger ses directives anticipées. L’information et l’accompagnement par l’équipe pluridisciplinaire doivent être une possibilité offerte au patient et non une formalité imposée. C’est un moyen de respecter le cheminement personnel et l’autonomie du malade.”
“Enfin, je peux vous assurer que nos éleveurs aiment leurs animaux. Cet amendement vise simplement à compléter la découverte des métiers de l’alimentation par celle des métiers de l’agriculture.”
“Je ne peux pas le laisser dire que la viande est mauvaise pour la santé. En outre, il existe deux catégories de viande : celle qui est transformée et celle qui ne l’est pas.”
“Je tiens tout d’abord à m’inscrire en faux contre les propos de M. Caron. Je suis députée du Charolais-Brionnais, berceau de la race charolaise, au cœur d’une terre d’élevage.”
“Toutefois, alors que les commerces de proximité constituent à la fois les piliers auxquels s’attache le lien social et l’expression vivante de l’identité de nos territoires, cette mesure, à elle seule, ne suffira pas à relever le défi de la revitalisation des centres-villes. Il faudra poursuivre la réflexion sur le plan fiscal : dans un contexte de tensions économiques à la fois structurelles et conjoncturelles, la question du foncier commercial est devenue centrale. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi.”
“Depuis plusieurs années, de nombreuses municipalités se servent du droit de préemption commercial en vue de protéger les commerces essentiels, maintenir la diversité artisanale, garantir l’attractivité du cœur des villes ; mais un vide juridique affaiblit cet outil. L’extension de ce droit à la cession de la majorité des titres d’une société dont le patrimoine repose principalement sur un fonds de commerce, ou un fonds artisanal, comblera cette lacune. Cette proposition s’inscrit d’ailleurs dans la continuité du travail engagé par l’ancien ministre Patrick Ollier, maire de Rueil-Malmaison. C’est bien d’un enjeu de souveraineté locale qu’il s’agit. Donner aux maires, aux conseils municipaux un levier efficace pour orienter la dynamique commerciale de leur territoire équivaut à leur redonner la capacité d’agir, de choisir, d’aménager.”
“Le constat est implacable : en quarante ans, la proportion de communes dépourvues de tout commerce alimentaire est passée de 25 % à pas moins de 62 % ! Cette désertification commerciale vide nos centres-villes, affaiblit le lien social, accélère le déclin de trop de territoires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nos commerces de proximité disparaissent, étouffés par la concurrence des grandes plateformes internationales et du commerce en ligne, notamment dans le textile. Ce sont des vitrines qui ferment, des rues qui s’éteignent, des territoires qui se vident peu à peu de leur vie. Face à cette situation, nous devons agir. Tel est précisément l’objet de ce texte : apporter sa contribution à ce combat en offrant aux communes un outil supplémentaire pour préserver la viabilité de leur centre-ville et l’équilibre de leur tissu commercial.”
“Il vise à supprimer le 3 o de l’article, qui renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères des analyses confiées à différentes autorités administratives. Cette superposition de contrôles, qui s’ajoute aux mécanismes déjà existants en application du droit national et européen de la concurrence, est susceptible d’allonger sensiblement les délais de traitement des opérations économiques, et cela dans un secteur caractérisé par de fortes mutations technologiques et une concurrence internationale intense. Elle risque ainsi de fragiliser la capacité des groupes français à se structurer, à investir et à faire face aux grands acteurs mondiaux du numérique.”
“L’alinéa 11 prévoit que « Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a rendu un avis en application de l’article 41-4, elle n’est pas tenue, pendant une durée de deux ans, d’effectuer un contrôle au titre du présent article. » L’amendement tend à supprimer cet alinéa. En effet, ce dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit en outre une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenter un contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’à l’efficacité de la régulation publique. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)”